Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 146 bis

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 146 bis

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 133-6 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6. – Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi des anciens élèves de l’École nationale d’administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d’accès et au régime de formation de cette école. »

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous arrivons, à cette heure un peu tardive, à l’un des sujets essentiels de cette proposition de loi. Cette question a déjà donné lieu à beaucoup de réflexions – d’ailleurs, parfaitement concordantes – lors de la discussion générale. Il s’agit de l’affectation des élèves issus de l’École nationale d’administration, l’ENA.
Sur ce sujet, les clivages ne correspondent pas à ceux des partis. Selon nous, les classements présentent des inconvénients et il est toujours possible d’améliorer les dispositifs actuellement en vigueur ou qui ont été longtemps en vigueur pour l’affection des élèves issus de l’ENA.
Mais une procédure claire, explicite, fondée sur un classement et sur le respect du principe d’égalité entre les concurrents vaut mieux que tous les dispositifs que l’on a pu imaginer. Ces derniers sont devenus très compliqués et ils ne permettent pas d’échapper à l’arbitraire, à la connivence et, finalement, à des pratiques qui ne sont pas conformes à l’idéal républicain.
Nous avons entendu les propos du vice-président du Conseil d’État mais il n’y a pas lieu de mettre en œuvre une procédure spécifique pour le recrutement des auditeurs au Conseil d’État.
Il est de loin préférable qu’une même procédure s’applique à tout le monde. C’est le sens de l’amendement n° 118 rectifié, que j’aurai l’honneur de présenter dans quelques instants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission estime que cet amendement tend à maintenir le recrutement des auditeurs au Conseil d’État au moyen d’un classement à la sortie de l’ENA. Il revient donc à maintenir ce classement de sortie.
Or, cette procédure est critiquée depuis de nombreuses années, a dit la commission.
En 2004, les élèves de la promotion Léopold Senghor ont appelé à une réforme du classement dans un document signé par cent trente-deux élèves sur cent trente-quatre.
En 2008, les élèves de la promotion Willy Brandt ont voté la suppression du classement de sortie pour leur promotion à 79 %.
Le système de classement inverse la logique du recrutement : ce sont non pas les employeurs publics qui choisissent leurs collaborateurs en fonction de leurs compétences, mais les collaborateurs qui choisissent seuls leur futur employeur en fonction de leur classement.
Il semble préférable de mettre en œuvre une nouvelle procédure afin d’assurer une meilleure adéquation entre les attentes des élèves et les besoins du service.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je m’exprime en tant que rapporteur de la commission.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Letexte adopté par l'Assemblée nationale est une curiosité. Je rappelle que le Conseil d’État a émis un avis favorable sur le projet de décret concernant les nouvelles modalités d’affectation des élèves de l’ENA, tout en déclarant que celui-ci ne pouvait lui être appliqué, dans la mesure où ce corps, dont les règles de recrutement sont inscrites dans la loi, était composé de magistrats. C’est pourtant aussi le cas de la Cour des comptes et des tribunaux administratifs ! Le Conseil d’État a donc refusé cette procédure pour lui-même et s’est réservé la possibilité d’établir son propre mode de recrutement.
L'article 34 de la Constitution ne précise nullement que l’affectation des anciens élèves de l’ENA est de nature législative. D’ailleurs, depuis la création de l’École, cette affectation a toujours relevé d’un décret et le législateur n’a donc nulle compétence en ce domaine. Disant cela, je réponds un peu à l'amendement n° 118 rectifié.
Cependant, il fallait absolument préciser dans la proposition de loi que les membres du Conseil d’État – puisque, je le répète, leurs règles de recrutement relèvent de la loi – sont affectés de la même manière que les autres élèves sortant de l’ENA. C’est simplement ce que la commission des lois a fait en modifiant l'article 146 bis, car le texte adopté par l'Assemblée nationale ne pouvait convenir puisqu’il prévoyait un régime spécifique pour le Conseil d’État.
Les modalités d’affectation à la sortie de l’ENA, quelles qu’elles soient, ne relève pas de la responsabilité du législateur ; elles n’en ont jamais relevé. Certes, on peut toujours avoir une position personnelle sur le sujet. Pour ma part, je considère que chaque système a ses avantages et ses inconvénients.
Monsieur le garde des sceaux, aujourd'hui, quand il s’agit de nommer magistrats des auditeurs de justice issus de l’ENM, on vérifie tout de même qu’ils ont le profil adéquat et le Conseil supérieur de la magistrature est saisi : personne ne choisit son poste librement !
Le projet de décret, dont nous avons eu connaissance, est extrêmement clair sur les méthodes à appliquer pour aboutir au meilleur recrutement possible des élèves de l’ENA par les administrations en fonction de leurs besoins et des qualités de candidats. C’est pourquoi la commission des lois a adopté un texte qui, du point de vue constitutionnel, correspond à ce que le législateur devait faire pour organiser le recrutement des auditeurs du Conseil d’État, mais qui, dans le même temps, n’instaure pas une procédure que le décret à venir contredirait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage tout à fait la position que vient d’exprimer M. le président de la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je comprends bien les arguments avancés par M. le président de la commission des lois. Nous avons déposé l’amendement n° 101 rectifié pour affirmer qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre un régime spécifique pour les auditeurs du Conseil d’État. Nous pensons même qu’il n’est pas utile d’inclure dans la loi un article les concernant. En effet, à nos yeux, rien ne justifie un dispositif particulier.
Monsieur le président de la commission des lois, pour vous, tout le monde doit être logé à la même enseigne.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Je partage ce sentiment. C'est pourquoi je retire cet amendement.

M. Charles Revet : C’est parfait !

M. Jean-Pierre Sueur : J’espère toutefois que cela incitera le Sénat à examiner favorablement l'amendement n° 118 rectifié, qui concerne l’ensemble des élèves sortant de l’ENA.

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 146 bis.
(L'article 146 bis est adopté.)