Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 152

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 152

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d’ordonnance, à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
Le Gouvernement peut étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.
II. – Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance sous la seule réserve, outre des modifications apportées en application du I, des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
III. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : L’article 152 nous pose plusieurs problèmes majeurs.
D’abord, nous sommes contre le principe des ordonnances, dans la mesure où elles dessaisissent le Parlement de son pouvoir de légiférer.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, l’objet de l’ordonnance que vous nous proposez ici n’est pas anodin. Je rappelle que notre collègue député Jean-Luc Warsmann avait souhaité réformer le droit de préemption urbain dans un sens très favorable à la propriété, de nature à mettre gravement en péril les collectivités au regard de leurs projets urbains.
En effet, l’idée était de ne plus préempter qu’au prix du marché, ou quasiment, et ainsi de consacrer pleinement la victoire de l’argent, du patrimoine et de la spéculation sur le pouvoir politique. C’est une chance que le Sénat ait souhaité arrêter le Gouvernement, qui était là sur une pente dangereuse.
Cette pente, nous pensons qu’elle vous conduira à codifier en dehors du droit constant. C’est ce qui s’est passé pour le code des transports, soulevant la colère du Syndicat national des pilotes de lignes.
Nous ne pouvons vous faire confiance quand, dans le corps du texte de l’habilitation vous affichez même des réserves. En effet, vous nous proposez de sortir du droit constant pour « harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions […] devenues sans objet ». Il y a ici toutes les bonnes formules pour justifier, a posteriori, des modifications du droit. Vous le savez comme moi, ces réformes se font dans la plus grande opacité, dans le secret des bureaux de l’administration.
Nous nous opposons donc à ce que le droit de l’expropriation soit ainsi réformé sans débat, considérant que l’idéologie qui vous guide en la matière est dangereuse pour les collectivités locales, en particulier pour les communes et leurs maires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement, qui vise à supprimer une habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement de recodifier, à droit constant,…

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Bernard Saugey : … le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, a déjà été repoussé lors de l’examen de la proposition de loi en commission : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 152.
(L’article 152 est adopté.)