Simplification et amélioration de la qualité du droit : Vote sur l'ensemble
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Charles Revet : C’est pour nous dire qu’il va voter le texte ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Au terme de ce débat, je voudrais d’abord souligner qu’il y a eu quelques avancées dans ce texte. Je remercie M. le rapporteur, qui a bien voulu prendre en compte un certain nombre d’éléments. Je pense en particulier aux avancées relatives au PACS, à la question de l’autopsie judiciaire et aux entrées de ville.
Mais lorsqu’on fait la balance entre le positif et le négatif, pour nous, le négatif l’emporte.
M. Charles Revet : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Mon cher collègue, vous expliquerez votre vote !
Je veux d’abord évoquer cette grave dérive qui fera que dans un accord on prévoira au départ la possibilité pour l’une des parties de violer la loi, et d’être indemnisée, au motif qu’il aura été prévu au départ qu’elle pourrait violer le code du travail. Pour nous cela est très négatif.
J’ajoute le fait que l’on n’ait pas saisi l’occasion de mettre fin aux procédures vexatoires à l’égard des français nés à l’étranger, qui se heurtent encore à beaucoup de difficultés. J’ajoute encore Le fait que l’on n’ait pas saisi l’occasion pour mettre fin à ce qui a été fait par la DCRI, et pour clarifier les choses en ce qui concerne les écoutes ou par rapport aux fichiers, et à leur inscription dans la loi comme nous l’avons proposé ou par rapport au délit de solidarité, qui est pourtant un grave problème ou par rapport à des mesures sociales, je pense en particulier à la question de la maîtrise des loyers ou aussi par rapport à la question du rapporteur public, puisque c’est porter un coup à l’équilibre de nos institutions en matière de justice administrative que de considérer que le rapporteur public pourrait ne plus émettre de conclusion à l’audience, dans les matières énumérées par décret.
Sur tous ces points, nous pensons que nous aurions pu profiter de ce texte pour faire avancer le droit, la justice, la solidarité.
Mais je veux terminer en revenant sur la question de l’ENA. En effet, ce qui s’est passé ici il y a quelques minutes me paraît particulièrement grave, et je le dis avec une certaine solennité. Premièrement, je n’ai pas entendu d’argument,…
M. Jean-Jacques Hyest : Si !
M. Jean-Pierre Sueur : … surtout de votre part, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest : Je vais expliquer mon vote !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait ! Vous fournirez les arguments !
Vous n’avez donné aucun argument pour justifier que l’on puisse préférer la connivence, les relations sociales, l’arbitraire, à ce qui est un classement clair et au respect du principe d’égalité. Je n’ai pas entendu d’argument. S’il y en a, il n’est pas trop tard pour que le Gouvernement prenne des dispositions afin de revenir sur ce vote, car il peut le faire. Mais en tout cas il est clair qu’il n’y a pas eu d’argument énoncé.
En revanche, on a entendu M. le président de la commission des lois – puisqu’il réagit – nous exposer que, quand cela l’arrangeait, certaines choses relevaient du règlement, et quand cela ne l’arrangeait pas, elles relevaient de la loi. Facile !
Mais par rapport aux principes, monsieur le président de la commission des lois, vous naviguez : …
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Jean-Pierre Sueur : … c’est votre position, et j’en prends acte.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous êtes fâché parce que vous n’avez pas obtenu satisfaction !
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis fâché parce que des principes importants n’ont pas été pris en compte !
Par ailleurs, monsieur le président Hyest, je vous fais observer – car vous l’avez entendu comme moi – que l’orateur principal du groupe UMP a exprimé une position, et que le vote qui a été émis au cours de cette séance par la quasi-totalité des membres de ce groupe était contraire à ce qu’a expliqué M. de Rohan. Soit ! Relisez donc le discours de M. de Rohan. Il a tout à fait défendu un certain nombre de principes républicains, et nous l’avons applaudi.
Je sais que dans cet hémicycle et sur toutes les travées beaucoup de collègues partagent ces principes républicains. Si ce soir, ici, on déclare que la connivence vaut mieux que les procédures claires et démocratiques, c’est un choix. En tout cas, nous ne sommes pas d’accord avec ce choix.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous le disons avec toute la force de notre sincérité, et nous avons le droit de le dire comme cela.
Pour toutes ces raisons, et en particulier pour la dernière, nous ne voterons pas ce texte. (MM. Richard Yung et Yannick Botrel applaudissent.)
M. le président : La parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas l’habitude de faire perdre son temps au Sénat, je serai donc bref.
D’abord, M. Sueur nous a expliqué que de toute façon il n’aurait pas voté le texte.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est donc pas tel ou tel sujet qui l’a conduit à prendre une telle position.
Je reviens sur le problème de l’ENA. Premièrement, je vous ai dit, monsieur Sueur, et vous l’avez vous-même admis, que le Conseil d’État ne pouvait pas avoir un mode de sélection particulier. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) Deuxièmement, je vous ai dit qu’il appartenait depuis 1945 au Gouvernement de déterminer comment étaient affectés les anciens élèves de l’ENA et que jamais le législateur n’était intervenu. Je comprends très bien que certains soient attachés au classement, notamment les anciens élèves de l’ENA ou leurs parents. Après tout, c’est une méthode comme une autre.
Le Gouvernement a décidé de mettre en place de nouvelles méthodes de sélection, et je pense que le décret, tel que je l’ai lu,…
M. Jean-Pierre Sueur : Il est gélatineux !
M. Jean-Jacques Hyest : … donne des garanties.
M. Jean-Pierre Sueur : Aucune !
M. Jean-Jacques Hyest : . De plus, le président de la commission prévue, M. Jouyet, est un homme extrêmement estimable.
M. Jean-Pierre Sueur : Ne lui faites pas dire ce qu’il n’a pas dit ! Je l’ai rencontré longuement !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’êtes pas content parce que l’on change les choses, parce que vous n’avez pas eu satisfaction, je le comprends parfaitement.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas moi qui suis en cause, mais la République !
M. Charles Revet : Allons, monsieur Sueur !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais respectez les positions différentes des vôtres. Monsieur Sueur, vous êtes un sacré conservateur, mais nous le savions depuis longtemps !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela ne m’impressionne absolument pas ! C’est le niveau zéro de la rhétorique !
M. le président : La parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souhaite confirmer notre rejet de cette loi, et ce d’abord pour une question de principe. Cela fait six fois que l’on entend dire qu’on ne fera plus de loi de simplification, qui est en réalité un fourre-tout dans lequel chacun met ce qu’il a envie d’y voir figuré. En général, vu la précipitation avec laquelle on traite les problèmes, le résultat n’est pas de bonne facture.
Cela fait six fois qu’on le dit, beaucoup d’ailleurs s’en préoccupent, mais on continue et on en rajoute même à chaque fois.
Par principe, nous votons vote contre ce type de loi.
Je veux dire aussi que je suis très attachée aux concours républicains.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens vraiment à remercier tout le monde.
Mes remerciements vont d’abord à nos collègues de l’opposition et de la majorité, car ils ont tous fourni un travail important et un gros effort. N’oubliez pas que j’avais qualifié ce texte d’ « escouade de cavaliers législatifs en déshérence »… (Sourires.)
M. Charles Revet : Oh ! là ! là !
M. Bernard Saugey : Et ça voulait bien dire ce que ça voulait dire ! Nous n’avons d’ailleurs pas été déçus à cet égard, puisque ce texte part dans tous les sens. Pour reprendre une idée que Mme Borvo Cohen-Seat vient d’exprimer, c’est pire depuis que ce type de texte est présenté sous la forme non plus d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est sûr !
M. Bernard Saugey : Nous avons travaillé sur un certain nombre de projets de loi pendant quatre ou cinq ans puis, au cours des trois dernières années, depuis 2007, la situation a en effet empiré. En 2007, un tel texte comportait 30 articles. Cette fois-ci, la proposition de loi en comptait 206, ce qui est tout de même la traduction d’une certaine inflation législative.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je tenais à vous remercier, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.
Par ailleurs, je remercie également les personnels qui ont participé à l’examen de ce texte, ceux de la commission des lois, mais aussi ceux des trois commissions qui ont été saisies pour avis, puisque nous avons beaucoup délégué.
Je remercie également nos amis rapporteurs, que j’ai fait parfois trembler – pardon, chère Françoise Henneron… Hervé Maurey, c’était plus difficile ; quant à Pierre Bordier, n’en parlons pas ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, merci de votre compréhension. (M. Charles Revet applaudit.) En effet, l’examen d’un texte aussi pénible aurait pu être ennuyeux ; il a finalement été joyeux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À cette heure avancée, je ne retiendrai pas longtemps l’attention du Sénat.
Je tiens à mon tour à remercier toutes celles et tous ceux qui ont permis l’adoption de ce texte, qui, je le sais, est assez difficile. Il comporte en effet de nombreuses sections et aborde presque tous les domaines, ce qui nécessite une grande faculté d’adaptation de la part de chacun.
Monsieur le président, je salue tout d’abord la présidence, vous-même et vos collègues, qui vous êtes succédé au fauteuil de la présidence, et vos collaborateurs.
Je remercie bien entendu M. le président de la commission des lois, le rapporteur au fond et les rapporteurs pour avis, qui ont eu beaucoup de travail. Madame le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, c’était particulièrement difficile pour vous : il n’y avait pas beaucoup de parité au sein du groupe des rapporteurs et je vous félicite d’avoir su faire face à cette difficulté.
Je tiens également à remercier tous nos collaborateurs, ceux du Sénat mais aussi ceux qui m’ont assisté au banc des ministres. Je remercie aussi l’ensemble des sénateurs, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition. Nous avons tous essayé de faire de notre mieux avec ce texte.
D’ailleurs, il ne faut pas perdre espoir car nous n’en sommes qu’à la toute première étape, le présent texte ne faisant pas l’objet d’une procédure accélérée. Nous aurons par conséquent l’occasion d’y revenir, dès le 21 janvier à l’Assemblée nationale…
M. Bernard Saugey : Oh ! C’est le jour anniversaire de la mort de Louis XVI !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’avais le souvenir que c’était le 23 janvier… Il est vrai que, après avoir exécuté le roi au travers de l’amendement présenté par M. Mézard, vous pouvez sans aucun problème reprendre l’examen du texte ce jour-là !
Ensuite, le texte reviendra assez rapidement devant la Haute Assemblée. J’aurai sans doute l’occasion de vous retrouver au sujet de textes importants comme celui sur la garde à vue, et cinq ou six autres qui sont inscrits à l’ordre du jour. La joie que nous avons à travailler ensemble ne fera que décupler ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)