Débat préalable au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010

Débat préalable au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle un débat préalable au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir m’exprimer devant vous, cet après-midi, pour préparer le Conseil européen.
Le Sénat joue un rôle majeur dans l’élaboration de la stratégie européenne, rôle qui s’est affirmé. Je tiens à rendre hommage au travail remarquable effectué par Jean Bizet, au sein de la commission des affaires européennes, et par les sénateurs particulièrement impliqués en la matière.
Je suis, en effet, convaincu de la nécessité de travailler en étroite collaboration avec le Parlement sur les sujets européens, comme le traité de Lisbonne. Il y va de l’intérêt de chacun, afin de permettre une meilleure appropriation par la représentation nationale des enjeux européens, devenus déterminants.
Lors du conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu vendredi dernier à Fribourg et auquel j’ai participé a été réaffirmée la force du tandem franco-allemand face à la crise.
Le Conseil européen des 16 et 17 décembre intervient également à un moment stratégique, cela n’échappe à personne, et ce pour deux raisons.
D’une part, l’Europe fait face à la crise de l’euro et aux différents tests opérés par un certain nombre de spéculateurs sur sa monnaie. Ce Conseil européen doit être l’occasion pour elle d’affirmer une nouvelle fois sa détermination et sa capacité à progresser tout en se renforçant par rapport à ces tests.
D’autre part, politiquement, il s’agit d’un moment important, qui permettra à l’Union européenne de repartir à l’offensive, de montrer qu’elle est résolument en état de marche et qu’elle a la capacité, au-delà des difficultés, à avancer et à consolider ses instruments.
De ce point de vue, les enjeux du Conseil européen sont nombreux. Ils sont principalement concentrés sur la question de la monnaie unique et sur l’amélioration des mécanismes de défense de l’euro.
Avant d’entrer dans le détail de mon propos, je souhaite m’arrêter un instant sur le chemin parcouru en moins d’un an et demi.
Depuis sa création, l’euro avait un point de faiblesse, que plusieurs observateurs avaient d’ailleurs relevé : que se passerait-t-il si une crise conduisait un pays à l’attaquer ? Aucun dispositif de défense n’était à disposition.
Lorsque la crise grecque est survenue, l’Union européenne n’avait pas d’outil adéquat pour y faire face. Elle a mis environ six mois à mettre en place un plan de réaction. Lorsque la crise est intervenue en Irlande, cette fois-ci, l’Europe était prête et, en moins de quinze jours, l’ensemble des forces composant plus spécifiquement les pays impliqués dans le domaine de l’euro ont été capables de réagir et d’élaborer un plan de défense, et ce aussi rapidement que les États-Unis.
Le Conseil européen des prochains jours permettra de donner une visibilité, au-delà de la gestion des crises les unes après les autres, à la détermination des pays de l’Union européenne.
Oui, malgré les difficultés, l’Europe avance ! En un an et demi, elle a accompli un chemin considérable.
Les enjeux du Conseil européen sont principalement concentrés sur la politique économique.
La mise en place d’un mécanisme pérenne de gestion des crises est un signal fort. Elle montre que l’Europe est prête à se doter collectivement des moyens pour se protéger. Elle indique également que l’Europe ne se contente pas de réagir aux crises les unes après les autres, mais que, crise après crise, elle tire des leçons, afin de sortir des épreuves auxquelles elle est confrontée plus forte qu’elle ne l’était antérieurement à ces dernières. Elle montre enfin que l’Europe est prête à se donner des moyens pour se protéger et pour préparer l’avenir.
Quand un pays est attaqué, comme ce fut le cas de l’Irlande, c’est aussi la monnaie de la France, de l’Allemagne, de l’ensemble des pays de l’Union européenne qui composent l’Eurogroupe qui est touchée.
L’Union européenne doit accompagner ses différents États membres en ne laissant personne au bord du chemin.
Je tiens en cet instant à saluer le rapport très prometteur, fouillé et détaillé remis par le sénateur Jean-François Humbert. Il nous permettra d’avancer sur les normes de régulation à l’échelle européenne.
Ce Conseil montrera la capacité de l’Europe à agir en amont. De ce point de vue, l’Eurogroupe a trouvé un accord le 28 novembre sur les contours du futur mécanisme européen de stabilité. Vous le savez, le Président de la République a mené d’intenses consultations pour y parvenir, en lien avec Angela Merkel. M. Herman Van Rompuy a indiqué qu’il soumettra au Conseil européen une proposition de révision du traité tenant compte des travaux de l’Eurogroupe. Cette proposition de révision sera la plus simple, la plus efficace et donc la plus rapide possible à transposer.
Par ailleurs, les travaux menés par M. Michel Barnier vont également dans le bon sens. Ils doivent nous permettre de renforcer la régulation, notamment celle du secteur bancaire.
Vous relèverez, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque ce sujet a été évoqué devant vous, que ce mécanisme européen de stabilité, sur lequel l’Eurogroupe s’est entendu, comporte également une participation des créanciers. Ainsi, à partir de 2013, chacun sera mis face à ses responsabilités.
J’en viens à la gouvernance économique, qui repose sur une conviction simple que nous sommes plusieurs à partager : l’euro ne pourra pas être une monnaie stable et durable sans un renforcement de la gouvernance économique à l’échelle européenne. Voilà seulement quelques mois, cette idée, que seule la France osait défendre, était taboue. Aujourd’hui, la très grande majorité des pays de l’Union européenne en reconnaît la nécessité absolue. Elle a fait l’objet d’échanges entre le Président de la République et Angela Merkel à Fribourg.
Le Conseil européen a repris à son compte les conclusions du groupe Van Rompuy. Il va être saisi d’un rapport sur l’état d’avancement de ces travaux. Nous attendons, pour notre part, que toutes les orientations et rien que les orientations fixées par le Conseil européen du mois d’octobre dernier soient respectées. Par ailleurs, la gouvernance économique ne doit pas se réduire à des sanctions ; elle doit rendre possible une vision à 360 degrés et ainsi, étape après étape, avancer à l’échelon européen.
J’ajouterai quelques mots sur le budget de l’Union européenne pour 2011. Ce dossier a fait partie des premiers auxquels je me suis attelé. La non-adoption de ce budget serait catastrophique pour notre pays. La bascule sur le système des douzièmes provisoires aurait, pour la France, un coût de trésorerie de 2 milliards d’euros et des conséquences sur la politique agricole commune, notamment.
Au-delà des enjeux de budget et de trésorerie, il s’agissait d’une question symbolique. Nous le ressentons tous, à l’heure actuelle, certains veulent tester l’Union européenne et noircir, en quelque sorte, sa capacité à agir et à progresser.
Il était symbolique de montrer que, dans cette période de crise, nous ne cédions pas aux différentes institutions, et que chacun était capable de faire un bout du chemin, d’assumer sa part de responsabilité, pour permettre l’adoption d’un budget pour 2011 allant dans le sens de l’intérêt communautaire.
Nous nous sommes battus pour ce budget et le rapport de Denis Badré montre bien le rôle majeur que jouent les Parlements nationaux dans son élaboration.
Là encore, en quelques mois, grâce à une mobilisation collective, un chemin important a été parcouru. Le projet a été approuvé par le Conseil le 10 décembre et j’ai bon espoir qu’il le soit par le Parlement européen le 15 décembre.
Ce budget repose sur un bon équilibre. L’Union européenne montre qu’elle prend en compte les enjeux budgétaires. Personne ne comprendrait que les efforts effectués par les États afin d’assurer une meilleure gestion de leurs finances nationales ne soient pas partagés par l’Union européenne.
L’enjeu est autre. Il s’agit de montrer que l’Europe est capable de dépenser modérément tout en étant plus efficace. Maîtriser les dépenses ne signifie pas revoir à la baisse les ambitions européennes, mais implique, au contraire, de dépenser mieux.
Après ces questions de politique économique, qui, vous le constatez, sont majeures à l’occasion de ce Conseil européen, j’évoquerai l’état des travaux conduits par Mme Ashton.
Il est crucial – et ce sujet a été évoqué lors de l’audition devant la commission des affaires européennes du Sénat –, de rester très vigilant sur les relations de l’Union européenne avec ses grands partenaires stratégiques.
Durant cette période, l’Union européenne doit nous protéger et nous permettre d’être à l’offensive dans les relations avec la Chine, la Russie et les États-Unis.
Notre travail conjoint consiste à identifier, au-delà des intérêts nationaux, des intérêts communs aux Européens qui seront, ensuite, défendus collectivement par l’Europe.
Enfin, le Conseil européen pourrait être invité à accorder au Monténégro le statut de candidat à l’Union européenne. Nous avons la conviction que les processus d’élargissement et les négociations d’adhésion doivent être conduits avec la plus grande exigence et une extrême rigueur.
Il ne s’agit pas d’outils de communication ou de variables d’ajustement pour envoyer des signaux positifs ou sympathiques à tel ou tel. Ces questions sérieuses mettent en jeu la capacité de l’Union européenne à agir et à avancer.
Ce Conseil est, pour nous, un rendez-vous décisif. Il peut être le point de bascule après cette année 2010, qui a été une année d’épreuves au cours de laquelle certains ont voulu tester l’Union européenne et ont fait preuve de scepticisme systématique.
La présente crise nous montre que, face à des pays continents comme la Chine, l’Inde ou le Brésil, face à des défis comme celui du développement durable ou face à des pressions telles que celles que peuvent exercer les marchés financiers, l’Union européenne est une question de bon sens.
Ce Conseil européen doit nous permettre de réaffirmer ce principe, tout en montrant une Union européenne en état de marche et capable, de nouveau, de repartir à l’offensive. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de la zone euro est présentée de façon de plus en plus alarmante.
Il faut, bien sûr, faire la part de l’appétit, bien connu, des médias pour les mauvaises nouvelles. Il faut également tenir compte de la manière dont fonctionnent les marchés financiers, avec ces rumeurs et ces analyses, parfois fantaisistes, qui suscitent des mouvements de cours incessants et alimentent la spéculation.
Si nous voulons avoir une vue plus exacte de la situation de la zone euro, il faut prendre un peu de recul.
Voilà moins d’un mois, Eurostat a publié les statistiques relatives aux finances publiques au sein de la zone euro. En 2009, la dette publique et le déficit public ont atteint en moyenne respectivement 79,2 % et 6,3 % du PIB.
Confrontons ces chiffres à ceux des deux grandes zones comparables : les États-Unis et le Japon.
Dans la même période, aux États-Unis, la dette publique et le déficit se sont élevés à 84 % et à 7,3 % du PIB, pourcentages supérieurs à ceux de la zone euro. Au Japon, ils ont atteint 190 % et 9 % du PIB.
Ainsi la situation des finances publiques dans la zone euro est assurément très difficile, mais elle est similaire à celle des zones monétaires auxquelles elle peut être comparée, et même plutôt meilleure.
Il faut également rappeler que, même aujourd’hui, l’euro se situe par rapport au dollar 13 % au-dessus de son cours d’introduction. Ce n’est donc pas une monnaie faible ! Pourtant, cela n’empêche pas des commentaires inquiets chaque fois que l’euro se rapproche d’une parité raisonnable.
Alors, pourquoi ces pronostics aussi sombres sur la zone euro, dont on annonce régulièrement l’éclatement ? La réponse me paraît assez évidente. En raison d’une intégration beaucoup moins forte, la zone euro a laissé se développer en son sein des stratégies économiques divergentes, parfois même dangereuses, et nous payons le prix de ce manque de cohérence. Sa situation n’est pas pire que celle des zones comparables, mais elle prête davantage le flanc à la spéculation. Elle permet une spéculation pays par pays, avec le risque d’un effet domino qui verrait les plans de sauvetage se succéder, car nous savons bien que, après la crise qu’ont connue la Grèce et l’Irlande, la liste n’est pas obligatoirement close.
Nous subissons les conséquences de la manière dont la zone euro a été conçue ou, plus exactement, de la façon dont elle n’a pas été conçue : elle n’a pas été prévue pour prévenir les crises, et moins encore pour y faire face.
Le problème est né, au moins en partie, de la manière dont l’Europe se construit. Les caractéristiques de la zone euro sont le résultat d’une négociation diplomatique, et non la traduction d’une conception d’ensemble cohérente. De là découlent des faiblesses qui sont apparues au grand jour : l’absence d’un mécanisme efficace de coordination économique et budgétaire, l’interdiction de renflouer un État, la fameuse clause de no bail out, qu’il a bien fallu contourner, enfin, une définition des missions de la Banque centrale européenne orientée uniquement vers la lutte contre l’inflation, ce qui n’encourage pas les anticipations de croissance.
Il est aisé, en s’appuyant sur ces constats, de se livrer aux pronostics les plus sombres. Pourtant, fait majeur, après chaque pic de crise, l’Europe a su se ressaisir. Ainsi, lors de la crise bancaire de 2008, c’est elle qui a montré la voie. Ensuite, elle a su faire face aux crises grecque puis irlandaise. Enfin, elle a entrepris de réformer en profondeur sa gouvernance économique et de se doter d’un fonds pérenne de gestion des crises.
Quoi que l’on en dise, la direction retenue est la bonne. Encore faut-il aller suffisamment vite. Avec la mondialisation, les évolutions économiques, et plus encore les mouvements sur les marchés, sont extraordinairement rapides. L’Europe donne parfois le sentiment de prendre son temps, alors qu’elle ne l’a pas. C’est pourquoi le Conseil européen devra avant tout montrer que la réforme de la gouvernance et la création du mécanisme de stabilité sont désormais sur des rails. Les hésitations, les petites phrases des uns et des autres sont un luxe, qui n’est plus dans les moyens de l’Europe. Aucun État membre ne s’en tirera au détriment des autres : chaque fois que la cohésion européenne s’affaiblit, il n’y a que des perdants.
Cela suppose, notamment, de mettre fin aux mauvais procès qui sont faits ici et là à l’Allemagne. Est-ce un défaut que d’être compétitif ? Ne faudrait-il plutôt s’inspirer de ce modèle ? Est-il scandaleux que l’Allemagne, qui a le rôle le plus important dans les mécanismes de garantie mutuelle, demande que l’on ne laisse pas se reproduire les phénomènes qui nous ont menés à la situation actuelle, et qui conduisent à l’appeler à l’aide aujourd’hui ? Il est commode, quand on est surendetté, de désirer la mutualisation des dettes et de dénoncer un manque d’« esprit européen », alors que cette idée ne suscite pas l’enthousiasme !
En réalité, nous ne progresserons dans la solidarité européenne que si chacun balaie devant sa porte, au lieu de donner le sentiment qu’il compte sur les autres pour le faire.
L’Europe est un groupement d’États qui repose sur la confiance mutuelle, mais la confiance se mérite. Aucun mécanisme européen ne dispensera les pays membres, à commencer par la France, de procéder aux réformes qui remettront leurs finances en ordre et leur rendront leur compétitivité. Lorsque tout le monde aura le sentiment que chacun prend sa part de l’effort, alors la mutualisation sera bien plus facile.
La construction européenne est aujourd’hui à l’épreuve. C’est le moment de lui appliquer la formule de Nietzsche : « Tout ce qui ne me tue pas me rend plus fort ». Je suis persuadé, pour ma part, que l’Europe sortira finalement renforcée de cette crise, qui aura fait prendre conscience aux Européens qu’ils ont définitivement partie liée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Denis Badré et Jacques Mézard applaudissent également.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 16 et 17 décembre sera principalement consacré à la mise en place d’un mécanisme permanent de gestion des crises de la zone euro.
Afin de tirer les leçons des crises, grecque hier, irlandaise aujourd’hui, et de prévenir tout risque pour la stabilité de la zone euro, il est indispensable de pérenniser le mécanisme de gestion des crises et d’aller, comme l’a souligné le président de la commission des affaires européennes, vers une véritable gouvernance économique européenne, que la France appelle de ses vœux depuis déjà plusieurs années.
Ces réformes, qui exigent une révision du traité de Lisbonne, représentent l’évolution la plus importante des règles économiques en Europe depuis la mise en place de l’euro.
Et on le constate une nouvelle fois : lorsque l’Europe avance, c’est à la suite d’un accord entre la France et l’Allemagne. Je tiens à cet égard à dénoncer ici les discours irresponsables de ceux qui n’ont de cesse de mettre en avant les risques de contagion et de faillite de la monnaie unique.
Je voudrais rappeler la solidarité dont a fait preuve l’Europe, et en premier lieu la France et l’Allemagne, à l’égard de la Grèce et de l’Irlande.
En réalité, il importe d’engager les économies européennes sur la voie du redressement de leurs finances publiques et d’éviter en particulier tout décrochage de compétitivité entre notre pays et notre voisin allemand.
Je concentrerai mon propos sur les sujets de politique étrangère, qui intéressent directement la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Si l’intégration européenne connaît actuellement d’importantes avancées en matière économique, en revanche, dans le domaine de politique étrangère et de défense, les choses progressent plus lentement, et c’est un euphémisme !
Lors du prochain Conseil européen, la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Lady Ashton, devrait présenter un rapport sur les relations entre l’Union européenne et ses partenaires stratégiques, comme les États-Unis, la Russie et la Chine.
D’ici à une vingtaine d’années, l’Europe ne représentera plus que 6 % des habitants de la planète. Elle risque ainsi d’être marginalisée sur la scène internationale, face aux États-Unis, à la Chine et aux autres puissances émergentes.
Il est donc indispensable que l’Union européenne renforce ses relations avec ses principaux partenaires, qu’il s’agisse de ses relations diplomatiques, de ses échanges commerciaux ou de ses approvisionnements énergétiques.
Or, malgré la succession de sommets entre l’Union européenne et les pays tiers, une impression domine : l’Union ne parvient pas à définir une véritable stratégie au regard de ses principaux partenaires.
Le maigre bilan du sommet entre l’Union européenne et les États-Unis ou les timides avancées enregistrées lors du dernier sommet entre l’Union européenne et la Russie semblent confirmer ce constat. Et je pourrais faire la même observation au sujet de l’Inde ou de la Chine.
D’une manière générale, que ce soit avec ses grands partenaires ou avec les États-Unis et le Moyen-Orient, par exemple, l’Europe peine à parler d’une seule voix. Le principal défi qu’elle doit relever concerne la crédibilité. Il est donc impératif de mieux définir nos intérêts, nos priorités et la manière dont l’Union européenne devrait négocier avec ses principaux partenaires.
Avec le traité de Lisbonne, l’Union européenne dispose certes de nouveaux instruments, en particulier le poste de président stable du Conseil européen, celui du Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, désormais, le service européen pour l’action extérieure.
Toutefois, l’Union européenne ne parviendra à faire entendre sa voix, à être une puissance au regard de la mondialisation, que si une réelle unité existe entre les Européens, condition première d’une politique étrangère commune.
Comme j’ai pu le constater lors d’un récent déplacement au siège de l’Organisation des Nations unies, l’ONU, l’Union européenne a connu un sérieux revers devant l’Assemblée générale des Nations unies, puisqu’elle s’est vu refuser, le 14 septembre dernier, la possibilité, pourtant prévue par le traité de Lisbonne, de s’exprimer en tant que telle dans cette enceinte, comme le faisaient jusqu’à présent les représentants de la présidence semestrielle. Or cela aurait permis de renforcer la visibilité politique et l’efficacité de l’Union européenne au sein des Nations unies. La leçon est claire : à l’ONU, l’Union européenne n’est pas considérée comme une puissance ; elle n’inspire pas le respect.
Monsieur le ministre, de votre point de vue, quelles sont les raisons de cet échec et quelle stratégie les États membres entendent-ils suivre pour renforcer la position de l’Union européenne au sein de l’ONU ?
Je souhaite maintenant dire un mot à propos du Monténégro et de l’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans occidentaux.
Le Conseil européen devrait décider s’il accorde, ou non, le statut de pays candidat au Monténégro, comme le recommande la Commission européenne. La France est-elle prête à donner son accord ? Plus généralement, quelles perspectives se dessinent actuellement à propos du processus de rapprochement des pays des Balkans occidentaux avec l’Union européenne ?
Enfin, avec la crise économique, l’on constate que la réduction des budgets de défense en Europe s’accentue, en total décalage avec les évolutions observées partout ailleurs dans le monde, notamment en Asie et au Moyen-Orient. L’effort de défense fait partie intégrante de la stratégie de puissance des grands pays émergents. Dans ces conditions, l’Europe ne risque-t-elle pas de perdre progressivement tout moyen de peser sur la scène internationale ?
À cet égard, je me félicite des récents accords franco-britanniques intervenus en matière de défense. Le renforcement de la coopération entre la France et le Royaume-Uni, pays qui représentent à eux seuls la moitié des dépenses militaires de l’Europe, constitue une avancée majeure et un exemple concret d’une coopération européenne souple et pragmatique, appuyée sur une vision commune.
Avec les commissions chargées de la défense à l’Assemblée nationale, à la Chambre des Communes et à la Chambre des Lords, nous venons d’ailleurs de créer un groupe de suivi de cette coopération bilatérale de défense.
Monsieur le ministre, quel est le point de vue de la France sur la proposition germano-suédoise visant à recenser les différentes capacités qui pourraient faire l’objet de mutualisations en Europe ? Il ne faudrait pas, en effet, que cette initiative se traduise par une simple gestion de la pénurie. Il faut au contraire qu’elle s’inscrive dans la perspective d’une réelle amélioration des capacités militaires européennes, en lien avec les ambitions d’une véritable politique de défense commune.
Je souhaite aussi connaître votre sentiment sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune.
Le Sénat a adopté une résolution dans laquelle il estime indispensable que la disparition de l’assemblée de l’Union de l’Europe occidentale soit subordonnée à la mise en place d’une structure permettant aux parlements nationaux d’exercer un suivi effectif et régulier des questions de défense à l’échelon européen.
Notre conviction est que les parlements nationaux doivent avoir leur mot à dire sur les questions de défense, car ce sont eux qui votent les budgets ou qui autorisent l’envoi de troupes à l’étranger. Si nous ne parvenions pas à un accord à vingt-sept sur une structure à la fois souple et efficace, pourquoi ne pas imaginer une coopération sur une base volontaire entre les parlements qui souhaiteraient s’y associer ?
Comme nombre d’entre nous, j’ai la conviction que la politique étrangère et de la défense est un domaine dans lequel il est désormais impératif d’avancer. Les citoyens attendent une affirmation de l’Europe dans ces matières, affirmation nécessaire à l’équilibre d’un monde multipolaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Denis Badré et Jacques Mézard applaudissent également.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Le Gouvernement répondra ensuite aux commissions et aux orateurs.
Puis les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole – deux minutes au maximum – dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, après la Grèce au printemps dernier, l’Irlande vient de solliciter une aide européenne pour financer sa dette. À qui le tour demain ? À l’Espagne qui vient de lancer un vaste plan pour alléger sa dette publique ou au Portugal qui vient d’adopter son troisième plan d’austérité ? La France risque-t-elle de suivre ? Nombre de nos concitoyens se posent cette question.
Contrairement à la Grèce dont le sauvetage fut laborieux, l’Union européenne a su cette fois apporter sans délai un soutien au gouvernement irlandais. Sans doute faut-il s’en féliciter, mais chacun sent bien que ce qui se joue aujourd’hui, c’est la capacité de celle-ci à opposer une réponse forte et durable aux marchés financiers.
En attaquant la dette souveraine des pays les plus fragiles de la zone euro, les marchés financiers contribuent encore un peu plus à creuser l’écart entre les économies européennes. Au fond, ces réactions en chaîne révèlent l’existence d’une zone euro à plusieurs vitesses : d’un côté, les économies industrielles à forte intensité technologique qui ont des excédents, telle l’Allemagne ; de l’autre, les pays dont les exportations sont plus sensibles à la concurrence par les prix et qui accumulent des déficits publics ou privés, comme la France ou les pays méditerranéens. Les taux auxquels sont financés ces derniers se sont envolés, atteignant 5 % à 6 %, quand l’Allemagne emprunte à un taux de 2,6 %.
Les marchés seraient-ils en train de reconstituer une « zone mark » ? Certains analystes financiers plaident déjà pour la sortie des maillons faibles de la zone euro. L’insuffisance de coordination des politiques économiques et budgétaires est un constat récurrent depuis la création de l’euro.
Les décisions qui seront prises lors du prochain Conseil européen pèseront lourd sur l’avenir. Le Conseil doit examiner les grandes lignes du mécanisme permanent de gestion des crises et faire le point sur les propositions législatives de la Commission européenne dans ce domaine.
Pour nous, plusieurs interrogations demeurent et font douter de la capacité de l’Europe à apporter une réponse adaptée à la crise. Pourtant, l’enjeu se situe là.
Il est proposé de durcir le pacte de stabilité en prenant mieux en compte la dette dans le mécanisme de surveillance budgétaire. Cela relève du bon sens. Toutefois, il faut sans doute distinguer le déficit structurel et le déficit lié à l’investissement dans le capital humain, c'est-à-dire l’éducation et la formation, ou encore dans l’innovation et la recherche. En d’autres termes, il convient de faire le départ entre le bon déficit et le mauvais. Par ailleurs, quelle sera la norme de dette acceptable ? Pour la France, porter la dette à 60 % du PIB avec un plafonnement du déficit budgétaire à 3 % signifie un excédent annuel de 1,25 % du PIB pendant vingt ans.
Sur les sanctions à l’encontre d’un État qui ne respecterait pas le pacte de stabilité, le groupe de travail d’Herman Van Rompuy défend la notion de majorité inversée, mettant en exergue qu’il n’y aura plus d’automaticité en l’espèce, dans la mesure où une proposition de la Commission européenne au Conseil européen de sanctions dans le cadre du pacte de stabilité devra désormais être rejetée à la majorité qualifiée. Cela réintroduit quelque peu le politique au cœur du dispositif, mais quelle sera l’étendue de ces sanctions ? Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas très clair ! La task force propose des sanctions progressives : dépôt sur un compte bloqué rémunéré, puis non rémunéré avant une amende. Cette palette nous paraît peu crédible et s’inscrit dans une vision technocratique.
Que dire de la proposition de la Commission européenne de partager le montant des amendes entre les États les plus prospères ? On croit rêver ! Que dire aussi de l’idée de sanctions politiques abordée au sommet de Deauville ? Monsieur le ministre, souhaitez-vous vraiment ouvrir la boîte de Pandore de la modification du traité ? En quoi la suspension des droits de vote d’un État se différencie-t-elle fondamentalement de la proposition d’exclusion d’un pays de la zone euro ?
Nous aimerions des précisions sur tous ces points. Bien sûr, les membres du RDSE reconnaissent que des avancées ont été obtenues sur la surveillance des politiques économiques et la coordination des budgets nationaux. « L’Europe se fera dans les crises », écrivait Jean Monnet dans ses Mémoires. De fait, la crise financière et économique aura eu au moins le mérite de remettre dans l’agenda européen la question de la gouvernance économique.
Aujourd’hui, on a encore le sentiment que cette gouvernance s’inspire d’une vision allemande, c’est-à-dire a minima, réduite à la question du seul déficit : rien sur les perspectives d’harmonisation fiscale, rien pour doter l’Union européenne d’un budget à la hauteur des enjeux ou lui conférer une capacité d’emprunt, et je ne parle même pas d’une approche volontariste dans le domaine social. Pourtant, le défaut de convergence sur tous ces points aboutit à une confrontation économique qui ne fait que des perdants, fragilise l’euro, entraîne ou risque d’entraîner l’Europe dans le déclin.
Quand Jean-Claude Trichet dénonce l’insuffisante rigueur du dispositif annoncé, il est, comme l’a déclaré Jean-Pierre Chevènement, dans son rôle de « pape de l’orthodoxie néolibérale ». Nous pensons que les efforts demandés à certains pays sont difficilement soutenables économiquement et socialement. Comment un État surendetté peut-il retrouver une perspective de croissance durable dans un contexte d’euro fort, sans marge de relance budgétaire et avec une concurrence européenne et internationale agressive ?
Selon nous, l’Europe ne doit pas seulement surveiller et sanctionner ; elle doit aussi relancer et promouvoir ! Or elle piétine sur une stratégie de croissance. Cela a été rappelé : sur ce plan, la zone euro est la lanterne rouge ! Après l’échec de la stratégie de Lisbonne, la nouvelle stratégie Europe 2020 propose des objectifs communs, recentrés et clairement évalués. Toutefois, soyons réalistes, elle ressemble plus à un catalogue d’incantations qu’à une volonté commune.
Selon nous, il est nécessaire de développer une politique ambitieuse de relance par l’investissement public. Il serait souhaitable de mutualiser les efforts nationaux sur de grands projets dans les domaines de la recherche, de l’innovation, de l’énergie, des infrastructures de transport et même de la défense. C’est le seul moyen d’atteindre une masse critique, gage d’efficacité. Les réformes proposées n’ouvrent, hélas ! aucune perspective dans ce sens, ou si peu ! Elles révèlent surtout un manque d’ambition et de volonté politique.
Une réflexion sur les ressources communautaires, sur le niveau du budget et sur les possibilités d’emprunt s’impose dans le cadre des négociations sur les perspectives financières d’après 2013.
Enfin, j’évoquerai brièvement la pérennisation du mécanisme de stabilisation financière pour venir au secours de pays qui pourraient faire défaut à l’avenir. S’il semble acquis que le secteur privé y contribuera, de quelle manière et à quelle hauteur ? Les banques ont bénéficié de l’argent public, pour des montants considérables, et certaines ont réalisé depuis d’énormes profits sans aucune contrepartie. Monsieur le ministre, que propose la France pour enfin les responsabiliser ? Je n’ose dire les moraliser.
Pour conclure, le Conseil européen du mois d’octobre dernier a lancé des pistes qui doivent être précisées et concrétisées, mais qui demeurent insuffisantes. Il est urgent de dégager l’Europe de la tutelle des marchés financiers, ce point est presque unanimement reconnu. Cela suppose notamment de faire jouer un autre rôle à la Banque centrale européenne. Pourquoi ne pas avoir envisagé la mutualisation d’une partie des dettes souveraines, de même que le recours aux bons européens placés sur le marché au même taux ? La véritable gouvernance économique, celle que les membres du RDSE appellent de leurs vœux, implique une politique de convergence des marchés du travail, des systèmes de retraites, de la politique fiscale. Nous considérons que le moment est venu de changer les règles du jeu du système économique européen, en accord avec nos partenaires, dans le sens d’une politique de relance. (M. le président de la commission des affaires européennes et M. Pierre Fauchon applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l’ampleur des crises financières à répétition que traversent les pays de la zone euro et à leurs multiples conséquences, économiques, sociales mais aussi institutionnelles, le groupe CRC-SPG avait demandé, en urgence, un débat parlementaire extraordinaire. Nous regrettons profondément qu’il nous ait été refusé par la conférence des présidents et par le Gouvernement.
À rebours de l’argumentation qui nous a été opposée, nous pensons que, loin de gêner le Gouvernement et d’inquiéter ou de provoquer les marchés, un tel débat aurait au contraire pu montrer la détermination de la représentation nationale à vouloir trouver des solutions communes avec nos partenaires européens et conformes à l’intérêt général communautaire. En effet, les maux principaux dont souffre l’Union européenne en cette période de crise inédite sont l’action en ordre dispersé, le repli sur les égoïsmes nationaux et, surtout, la défense des intérêts économiques privés, au détriment des populations.
De fait, ce débat, nous l’avons aujourd'hui, à la veille d’un Conseil européen décisif pour l’avenir de l’Union européenne et de sa monnaie.
Monsieur le ministre, vous ne vous étonnerez pas que je ne partage pas le relatif optimisme dont vous avez fait preuve, et ce parce que je suis fondamentalement en désaccord avec vos explications sur les raisons de la crise – ce sont aussi celles du Président de la République – et avec les propositions de solutions que vous défendrez avec lui lors du prochain Conseil européen. Vous examinerez essentiellement la nécessité de prolonger, au-delà de 2013, le mécanisme adopté les 28 et 29 octobre dernier destiné à juguler la crise des dettes souveraines qui a déstabilisé la Grèce et qui s’attaque désormais, sous une autre forme, à l’Irlande.
De profondes divergences existent entre les pays d’Europe, en particulier entre la France et l’Allemagne, sur la raison d’être et l’utilisation du Fonds européen de stabilité financière. À cet égard, je ne suis pas convaincu que le sommet franco-allemand, qui s’est tenu à Fribourg à la fin de la semaine dernière, a réellement levé tous nos désaccords.
Mais, au-delà des divergences apparentes, il existe, sur le fond, un accord de tous nos partenaires pour appliquer des solutions qui, pourtant, ne permettront pas de nous prémunir contre ces crises à répétition.
La recette que vous utilisez est simple : il s’agit ni plus ni moins que de continuer à renflouer ceux qui sont directement responsables de la crise. Car ce qui est présenté comme un bras de fer entre les marchés financiers et les institutions de la zone euro n’est qu’un théâtre d’ombres. En effet, ces derniers en demandent toujours plus.
Les prétendus plans d’aide ou de sauvetage de la Grèce et de l’Irlande, le Fonds européen de stabilité financière, les interventions massives de la Banque centrale européenne sur le marché des obligations des États attaqués, le projet de mécanisme permanent de résolution des crises ont été inefficaces à rassurer les marchés et n’ont pas empêché la crise de faire tache d’huile. Au contraire, tous ces dispositifs, qui ont aussi révélé la faiblesse et le retard des États à réagir, les ont rendus plus exigeants.
Plutôt que d’épouser cette logique aveugle et destructrice, cette logique de soumission, il faut en adopter une autre : cesser cette fuite en avant et faire prévaloir, grâce à des solutions politiques, l’intérêt général sur les intérêts privés.
Jacques Delors, qui n’est pourtant pas tout à fait ma référence en ce domaine, a fort justement analysé la situation voilà quelques jours dans un entretien au Monde, estimant que « ce n’est pas aux banquiers qui ont reçu des États, comme prêts ou garanties, 4 589 milliards d’euros, de dicter aux gouvernements leur comportement. [...] la politique doit être l’ultime référence et je refuse que ces banquiers fassent trembler les gouvernements de la zone euro ! »
Lorsque les règles du marché sont à l’origine de la faillite des banques, ce n’est pas aux peuples d’Europe de renflouer ces établissements. C’est pourtant exactement ce qui a été fait pour l’Irlande. Le plan de l’Union européenne et du Fonds monétaire international a voulu sauver de la faillite un secteur bancaire qui était précisément à l’origine de la fragilisation de l’État irlandais.
C’est en profitant de la dérégulation financière et de bas taux d’intérêt offerts par l’euro que les banques ont consenti des prêts très risqués, qui ont provoqué une bulle immobilière. Lorsque cette dernière a éclaté, le système bancaire n’a pu éviter la faillite qu’au prix d’une garantie de 50 milliards d'euros de recapitalisation sur fonds publics.
Mais le tonneau des Danaïdes financier que représente le renflouement des banques a de lourdes conséquences sur la réalité économique et sociale du pays. Tout cet argent public – il s’agit de sommes colossales ! – est autant de moins consacré aux dépenses sociales. Alors, pour les populations, tout s’enchaîne avec une logique implacable : augmentation du chômage, aggravation de la pauvreté et de la précarité, casse des droits sociaux et des services publics. Tel est le contexte dans lequel l’Union européenne et le Fonds monétaire international, le FMI, sont intervenus pour tenter de mettre l’Irlande à l’abri des attaques spéculatives des marchés.
La logique de ce plan de sauvetage est simple : faire payer les pertes à la collectivité tout en préservant les profits du secteur privé. Cependant, ce type de solution ne rassure même pas les marchés. Déjà, les agences de notation désignent la liste des prochains pays auxquels s’attaquer. Certains experts avancent même l’hypothèse que la France ne soit pas à l’abri.
Il faut avoir le courage politique de tirer les enseignements de cette impasse et ne pas persister à vouloir appliquer les mêmes solutions, même édulcorées, comme le souhaite l’Allemagne, qui voudrait faire contribuer quelque peu les marchés aux pertes de ses investissements.
Ajoutons à tout cela que l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, qui a coïncidé avec la crise de la dette en Grèce, a révélé que le traité de Lisbonne, en raison de ses dysfonctionnements, était caduc. L’Europe a notamment découvert qu’elle était tout simplement impuissante à protéger sa monnaie.
Si vous aviez prioritairement le souci de l’intérêt général communautaire, tous ces éléments devraient vous inciter à poser de nouveaux principes et à proposer de nouvelles orientations.
Notre pays pourrait préconiser, par exemple, de modifier les objectifs du pacte de stabilité, qui rationne les dépenses publiques.
Il devrait aussi avoir l’audace de proposer de favoriser les investissements utiles à l’emploi, à la formation et au développement des territoires, grâce à un crédit sélectif, et bien sûr de taxer sérieusement les mouvements de capitaux pour dissuader la spéculation.
Pour notre part, nous soutenons le projet récemment soumis par plusieurs partis de gauche représentés au Parlement européen.
Ces derniers préconisent, à l’inverse du Fonds européen de stabilité financière imposant une cure d’austérité aux pays affichant un déficit public trop élevé, la création d’un « fonds européen pour le développement social ».
Celui-ci aurait vocation à financer des investissements publics en matière d’emploi, de formation, de recherche, d’environnement et d’infrastructures publiques. Il serait abondé par une sérieuse taxation des transactions financières et nécessiterait impérativement de modifier les missions de la Banque centrale européenne.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques réflexions dont le groupe CRC-SPG souhaitait vous faire part à la veille du prochain Conseil européen.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe est-elle en crise ?
Oui, comme toujours, dirais-je, puisqu’elle est réputée progresser de crise en crise, ou plutôt de résolution de crise en résolution de crise.
D’ailleurs, le mot grec « krisis » ne signifie-t-il pas « moment décisif ? » Oui, nous sommes de nouveau au temps des décisions, celles dont nous sommes en droit d’attendre qu’elles offrent à l’Europe de vraies stratégies pour le long terme.
Les coups de boutoir des mouvements spéculatifs, qui affectent les dettes souveraines des États de l’Union, doivent être clairement, financièrement et politiquement, découragés.
L’Union européenne ne peut plus se contenter de passer le cap irlandais après avoir franchi les écueils grecs, en se préparant à affronter de nouvelles tempêtes. Il y va de l’intérêt général, celui de l’Union, donc de tous ses membres, qu’ils soient immédiatement menacés ou non.
Commençons par cesser d’écouter avec une complaisance assez irresponsable ceux qui préconisent la fin d’un euro qu’ils n’ont jamais accepté. Ils font directement le jeu des spéculateurs, qui misent précisément sur toutes les formes d’agitation ou de déstabilisation monétaire. Ils ne voient pas que les dévaluations compétitives, qui nous ont tant affectés dans les années quatre-vingt, seraient d’aimables distractions à côté des drames dont l’euro nous a protégés et dont souffrent toujours les plus faibles.
Sauf pour Gribouille, il ne peut être question de repartir en arrière. Imaginons ce que deviendrait le poids de notre dette, déjà beaucoup trop lourd, si nous devions rembourser celle-ci en francs dévalués, à des taux qui s’envoleraient ! Les analystes sérieux ne peuvent imputer à l’euro ni la crise grecque, ni les difficultés de l’Irlande, ni même les déficits français.
Dès lors, euro il y a et continuera à y avoir, et nous devons regarder la situation en face.
Nous avons des politiques budgétaires nationales, que le pacte de stabilité et de croissance est censé contrôler. Ce pacte est de nature intergouvernementale et se révèle, à l’usage, trop peu contraignant.
Nous avons un budget européen dont les dépenses sont en principe de nature communautaire, mais dont les recettes restent pratiquement intergouvernementales, puisqu’elles sont votées à hauteur de 85 % par les parlements nationaux.
Certes, nous avons une politique commerciale et une politique de concurrence communes. Tout cela ne fait pas une politique économique commune, loin s’en faut.
Nous disposons d’une monnaie unique, quant à elle parfaitement communautaire.
Dans un domaine économique très inachevé, en friche, l’euro existe !
Sa mise en place a même représenté une réelle perte de souveraineté pour les États, puisque frapper monnaie constitue l’un des premiers privilèges de souveraineté. Malheureusement, cette démarche, authentiquement communautaire, a été engagée dans des conditions assez confuses et de manière insuffisamment assumée, quasi honteuse, devrais-je dire.
« L’Europe se construira petit à petit et par des réalisations concrètes », disait Robert Schuman. Nous y sommes. Une percée heureuse a été réalisée, presque par surprise. Mais il faut que l’armée suive, et rapidement si possible.
Le traité de Maastricht, qui a porté l’euro, aura bientôt vingt ans. Il est plus que temps de regrouper nos forces vers l’avant, autrement dit les éléments avancés, dangereusement exposés, le gros de l’armée restant dans ses quartiers. Nous n’avons plus le choix, car il ne peut être question de replier les éléments de pointe sur les bases arrière.
Prenons, par exemple, un sujet d’actualité assez controversé, les euro-obligations. Selon l’idée qui a été lancée par le président Juncker, elles seraient émises solidairement par les États de l’Union européenne. Voilà une démarche intergouvernementale : le taux de telles obligations et leur notation s’établiraient autour de la moyenne de ce qu’ils pourraient être pour chaque État participant au « collectif » de lancement.
Nous pouvons comprendre la réaction de l’Allemagne, qui préfère évidemment continuer à opérer seule et pour son compte avec un taux moindre et une meilleure notation.
La solution, en théorie économique, pourrait être de faire agir non pas l’ensemble des États, mais leur Union, c’est-à-dire de passer à une démarche communautaire.
Cependant, le budget de l’Union européenne, qui n’est pas vraiment communautaire, je le notais à l’instant, ne permet pas actuellement d’emprunter.
S’il était possible de faire sauter ce verrou, si l’Union européenne pouvait emprunter, c’est elle qui apporterait la meilleure garantie, sans dérapage de taux ni décote de notation. Ce serait l’alignement sur les meilleurs, et non plus sur la moyenne.
À nouveau, c’est non pas l’euro qui est en cause, mais le caractère inachevé de la démarche de la construction économique européenne.
Le Fonds européen de stabilisation financière marquait une volonté. S’il était nécessaire de le créer, il ne constitue pas la solution miracle.
Des mesures de supervision financières doivent être introduites pour éviter qu’un défaut de paiement n’entraîne des conséquences systémiques. Le fonds ne peut jouer son rôle hors d’une réforme profonde du pacte de stabilité, sans coordination et surveillance des politiques budgétaires des États. Il doit suffire à endiguer les crises, à l’expresse condition toutefois que tout ait été fait pour les prévenir.
À cet égard, il faut d’urgence concrétiser les propositions adoptées par le Conseil des ministres du mois d’octobre dernier qui visaient en particulier à obliger les États à se doter d’un cadre budgétaire pluriannuel – la France est engagée dans cette voie –, à accélérer les procédures contre ceux qui ne respectent pas le pacte, à conditionner les financements communautaires à son application. Oui, il faut trouver le bon équilibre entre l’autonomie budgétaire des États et une nécessaire discipline collective.
Le choix de ne pas appliquer de sanctions à la France et à l’Allemagne, en 2003, a porté un coup à la crédibilité du pacte, il faut bien le dire. La crise de 2008-2009 a souligné l’inadaptation de ce dernier en révélant que les dangers pouvaient provenir du secteur privé, comme du dérapage des finances publiques. Enfin, le choix de la solidarité avec la Grèce ou l’Irlande, qu’il fallait faire et assumer, confirme que les difficultés financières d’un État sont désormais bel et bien devenues l’affaire de tous.
Dans un tel contexte, une réforme du pacte, même si elle est incontournable, ne représente elle-même qu’une solution de court terme.
Elle maintiendra les apparences de la souveraineté, mais en corsetant les choix de politique économique. Elle accordera un rôle central à des experts, au détriment de la légitimité démocratique. Enfin, elle continuera à se focaliser sur les seuls comptes publics, en perdant de vue les risques majeurs liés aux disparités de compétitivité des États et aux endettements privés.
Au-delà du pacte, il faudra bien accepter d’aller vers une souveraineté partagée. Celle-ci supposera des choix collectifs prenant en compte la conjoncture et la situation de chaque pays. Pour instaurer une confiance réelle entre les États, elle exigera un système crédible d’incitations et de sanctions financières. Elle devra couvrir l’ensemble du champ de l’économie. L’engagement de tous dans ce sens préfigurerait enfin ce « gouvernement économique européen », objet jusqu’à présent de tant de sympathiques, mais vaines incantations.
Je ferai quelques observations à ce point de mon exposé.
Qui dit « rigueur partagée » commence par dire « rigueur », monsieur le ministre. Cette dernière va devoir être comprise et acceptée par tous les Européens.
Des décisions aussi lourdes pour l’avenir ne peuvent plus être arrêtées simplement dans le secret des Chancelleries et de réunions à haut niveau. Les Parlements, le Parlement européen comme ceux de nos États – le vote des budgets nationaux reste bien l’une de leurs prérogatives essentielles –, doivent y être associés. Le débat de ce jour nous engage dans cette voie qu’il ne faudra donc plus quitter.
Comme les enjeux sont lourds et la matière compliquée, ne faut-il pas en outre envisager immédiatement, monsieur le ministre, un grand effort de pédagogie, qui serait mené conjointement par les pouvoirs législatifs et exécutifs nationaux et communautaires ?
Qui, parmi nos concitoyens, sait ce que signifie et ce que suppose une supervision financière, ce qu’impliquent une coordination et une surveillance des budgets nationaux ?
J’en viens à l’affaire du budget européen pour 2011.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, mercredi, en séance plénière, le Parlement européen devrait approuver, nous l’espérons en tout cas, le compromis préparé la semaine dernière sur le budget européen.
Le Conseil qui se tiendra le lendemain pourrait alors en prendre acte. Ce serait tant mieux, car une impasse budgétaire aujourd’hui compromettrait, notamment, le lancement du service européen pour l’action extérieure et le financement d’ITER, c'est-à-dire le réacteur thermonucléaire expérimental international, sans arranger, loin de là, tout le reste.
Notons donc que cette autre « crise annoncée » va sans doute pouvoir se dénouer, mais elle laissera ouvert le débat délicat sur la nature du budget européen, sur son financement à partir de ressources propres, sur le nécessaire recentrage de ses dépenses sur les compétences de l’Union européenne, débat qui va interférer avec celui qui s’engage sur les perspectives financières 2014-2020, autre grand et beau sujet.
Je ne développerai pas ces thèmes, monsieur le ministre, mais je suis évidemment à votre disposition pour les aborder, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances.
Si les parlements nationaux doivent désormais accepter un regard communautaire sur les budgets nationaux, le Parlement européen devra lui aussi admettre celui des parlements nationaux sur toutes les questions touchant à un budget européen dont, après tout, nous votons toujours l’essentiel des dépenses.
À nous de dégager les voies qui permettront aux parlements nationaux et au Parlement européen de vivre ensemble leurs responsabilités européennes respectives, responsabilités consacrées de part et d’autre par le traité de Lisbonne. De leur capacité à nouer un dialogue constructif et équilibré dépendra une bonne prise en compte des intérêts nationaux et de l’intérêt commun.
Plus que jamais, l’Europe, c’est nous ! À nous de revenir à l’essentiel, de retrouver le sens de l’avenir et l’esprit communautaire. À nous de conforter, comme vous venez de le faire à Fribourg, monsieur le ministre, un couple franco-allemand qui ne soit ni dominateur ni donneur de leçons, un couple franco-allemand qui rappelle simplement à tous pourquoi et au service de quelles valeurs a été lancée la construction européenne. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette période de turbulences budgétaires et monétaires, la maison Europe n’en finit pas de trembler.
Toutefois, dans une Europe unie par la monnaie, mais non unie fiscalement, sans budget important et sans volonté de coopération en matière économique pour obtenir davantage de croissance, les intérêts égoïstes et les trajectoires purement nationales dominent, au risque de saper peu à peu les bases mêmes du projet européen.
La présente crise a révélé bien des paradoxes, qui, s’ils ne sont pas résolus au plus vite, risquent de remettre en cause la légitimité de la construction européenne dans son ensemble. J’en soulignerai deux, majeurs à mes yeux.
Tout d’abord, les gouvernements annoncent vouloir régler le problème de l’instabilité monétaire et budgétaire sans pour autant remonter à ses origines mêmes.
Les failles de l’Union économique et monétaire sont pourtant apparues au grand jour dès le mois de janvier dernier : dérive budgétaire grecque, crise du système bancaire irlandais, éclatement de la bulle immobilière espagnole.
Lors du prochain Conseil européen, les chefs d’État et de gouvernement vont se mettre d’accord sur la création d’un mécanisme européen de stabilité. Il aura donc fallu attendre mi-décembre pour qu’un mécanisme permanent de traitement des crises de dette souveraine soit adopté par l’Union européenne, après de nombreuses tergiversations, hésitations et déclarations intempestives de part et d’autre. Et encore, ce mécanisme est loin de régler le problème.
En effet, d’une part, les gouvernements refusent d’aller plus loin dans l’intégration européenne et s’opposent à tout nouveau transfert de souveraineté. L’intervention du FMI et de son excellent directeur général, Dominique Strauss-Kahn, …

M. Josselin de Rohan : Ah !

M. Jean Bizet : président À souligner !

M. Simon Sutour : … montre à quel point l’Union européenne ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour imposer les conditions de prêts à un État et, donc, des procédures permettant une réelle coordination, voire une intégration des politiques budgétaires nationales.
Or, dans une Union européenne dominée par des États frileux et conservateurs, toute vision d’une Europe politique intégrée est rejetée. Comment alors garantir l’efficacité du nouveau mécanisme de surveillance européen, si l’on n’assume pas définitivement que, dans une union économique et monétaire, un certain nombre de règles doivent s’imposer aux États ?
D’autre part, ces règles doivent prioritairement viser la reprise de la croissance et l’harmonisation fiscale, notamment de l’impôt sur les sociétés, tout autant que l’assainissement des finances publiques. L’austérité ne doit en effet pas se transformer en récession et le mécanisme européen de stabilité, en outil européen de casse sociale. Ce serait tout simplement catastrophique en soi, mais également pour l’image de l’Union européenne auprès des citoyens.
Enfin, pour être véritablement crédible, il est impératif que ce mécanisme s’accompagne d’une réforme plus globale de la zone euro et de l’Union européenne.
Qu’en est-il, monsieur le ministre, de la création d’euro-obligations ? Je reprendrai à cet égard les observations formulées par Denis Badré. Faut-il préférer que la zone euro continue à mettre en concurrence les taux d’intérêt des dettes souveraines pour le plus grand profit des marchés financiers ?
Qu’en est-il de la création d’un véritable budget européen, doté de ressources nouvelles et permettant d’utiliser les effets de levier dont on se prive aujourd’hui sur le plan économique ?
Qu’en est-il de l’harmonisation fiscale ou de la proposition de taxer les profits financiers, afin de faire payer, en toute transparence, les vrais responsables de la crise actuelle ?
Les socialistes demandent un projet ambitieux et global pour l’Union européenne et non un énième rafistolage, peu à même de rétablir la confiance dans l’euro, et, plus généralement, dans l’Union économique et monétaire.
J’en viens au second paradoxe, et non des moindres, que je veux souligner. L’Union européenne s’est dotée, sur le plan intérieur comme à l’échelon mondial, de nouvelles ambitions, mais elle ne semble pas prête à se doter des moyens nécessaires pour les assumer.
La stratégie Europe 2020, adoptée au printemps dernier, dote l’Union européenne de priorités claires en faveur de politiques d’innovation, au service de la croissance et de l’emploi. Je ne peux que me réjouir de l’adoption d’objectifs chiffrés en matière d’éducation et de réduction de la pauvreté.
Pour autant, les politiques d’austérité mises en œuvre risquent fort de mettre à mal la réalisation de ces objectifs. De ce point de vue, des inquiétudes ont été exprimées lors de la journée syndicale européenne du 29 septembre dernier.
À cet égard, l’exemple de l’Irlande est frappant : alors que la stratégie Europe 2020 met l’accent sur l’éducation et la formation et vise une réduction du taux de pauvreté de 25 %, les mesures annoncées en contrepartie du plan d’aide prévoient, entre autres, une réduction du salaire minimal, une diminution des prestations sociales et une hausse des coûts de scolarité pour les étudiants universitaires ! Le taux d’imposition sur les sociétés reste, en revanche, inchangé ! Dans ce contexte, quel crédit peut-on donner à la stratégie Europe 2020, monsieur le ministre ?
En outre, les financements manquent. Et aujourd’hui, la tentation est grande d’utiliser, pour financer cette nouvelle stratégie économique, l’enveloppe des fonds de cohésion auxquels nos collectivités locales, en général, et nos communes, en particulier, sont très sensibles. En matière économique et sociale, l’ambition de l’Union européenne pour 2020 risque donc de tourner court !
Autre exemple de ce paradoxe, le traité de Lisbonne entérine la vision d’une Union européenne actrice du jeu mondial, capable d’affirmer et de diffuser ses valeurs. La création du service européen pour l’action extérieure, ou SEAE, et du poste de Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en témoignent et sont susceptibles de créer une véritable dynamique.
L’une des cinq priorités de la Commission européenne pour 2011 est également que l’Union européenne « pèse de tout son poids » sur la scène internationale. Nous nous félicitons de cette ambition, concrétisée par la mise en place officielle du SEAE au 1er décembre dernier.
Pour autant, nous savons tous combien l’émergence de l’Union européenne en tant qu’acteur politique mondial dépendra de l’attitude et de la bonne volonté des États membres à agir de concert sur le plan diplomatique comme économique.
Or dans le domaine de l’énergie, force est de constater que chaque État membre poursuit son propre intérêt stratégique. Au lieu de construire une véritable communauté européenne de l’énergie, comme l’a proposé Jacques Delors, que j’approuve, nous nous enfermons dans des relations bilatérales, au risque d’y perdre influence, sécurité d’approvisionnement et argent ! Alors que la Commission européenne vient d’émettre une communication sur ce sujet, quelle sera l’ambition de la France en la matière ?
Au risque de paraître un peu cruel, je citerai comme nouvel exemple, et non des moindres, l’Union pour la Méditerranée. Le Président de la République en avait fait l’un des projets phare de son programme. Mais deux ans et demi après son lancement en fanfare, force est de reconnaître que ce projet tourne au fiasco. Preuve en est l’annulation du sommet de Barcelone qui devait se tenir le mois dernier. En définitive, le processus de Barcelone semble avoir été tué, sans pour autant être remplacé, l’Union européenne étant parallèlement affaiblie. Beau résultat !
L’Union pour la Méditerranée est un projet essentiellement intergouvernemental, qui a dépossédé les institutions européennes des relations avec la rive sud de la Méditerranée. Si le processus de Barcelone était imparfait à de nombreux égards, il n’en demeure pas moins qu’il avait le mérite d’exister et de proposer, dans un cadre intégré, une relation entre les deux rives de la Méditerranée.
Aujourd’hui, face au fiasco de l’Union pour la Méditerranée, Mme Ashton souhaiterait que ce projet revienne dans le giron de l’Union européenne. Monsieur le ministre, la France saura-t-elle satisfaire la demande, toute légitime, de la Haute Représentante et apporter ainsi son soutien aux nouvelles institutions créées par le traité de Lisbonne en matière de politique extérieure ?
En conclusion, au-delà des grandes déclarations, bien françaises, sur l’« Europe-puissance », il est aujourd’hui prioritaire de renouer avec les principes qui ont fait le succès de l’Union européenne : l’intégration, la solidarité, la défense des intérêts communs et la coopération. On ne pourra pas réconcilier les citoyens avec le projet européen si l’Europe se résume à des décisions économiques injustes et à des ambitions sans moyens. La responsabilité des chefs d’État et de gouvernement est, à cet égard, immense. Nous espérons qu’ils en ont conscience et qu’ils sauront, dans quelques jours, en tirer toutes les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de ce débat préalable au prochain Conseil européen, je souhaite vous faire part de mes impressions à mon retour d’une mission d’étude que je viens d’effectuer en Irlande à la demande de la commission des affaires européennes du Sénat et de son président, Jean Bizet, que je tiens à remercier.
Considérée voilà encore peu de temps comme un excellent élément de la zone euro, souvent citée en exemple pour sa discipline budgétaire, l’Irlande se distingue aussi par l’affirmation sans cesse renouvelée de sa souveraineté, notamment en matière économique et fiscale. La faillite du système bancaire irlandais est venue bouleverser cette réputation, tant les limites du modèle irlandais sont apparues au grand jour, rendant nécessaire l’intervention financière de l’Union européenne.
Je voudrais vous présenter très succinctement les grandes lignes de mon rapport d’information.
Tout d’abord, il me paraît très important de rappeler que la croissance qu’a connue l’Irlande au cours de la période 1992-2006 est le fruit d’une stratégie menée en solitaire au sein de l’Union européenne.
Bénéficiant jusqu’en 2004 des fonds de cohésion de celle-ci, ce pays a reçu, entre 1973 et 1999, une aide équivalente à cinq fois sa contribution au budget européen et a pu ainsi financer en partie la modernisation de ses structures.
Parallèlement et au moyen d’une politique fiscale à rebours de celle de ses partenaires, il a su dynamiser son économie. Le taux de l’impôt sur les sociétés, qui est le symbole de cette course à la croissance en solitaire, s’élève à 12,5% depuis 2003, alors que la moyenne européenne s’établit à 27,5 %.
Cette fiscalité avantageuse a fait de la terre rurale que constituait l’Éire un territoire attractif, ouvert, drainant encore l’an passé 110 milliards d’euros d’investissements directs étrangers.
Les fruits de la croissance ont été investis à partir de 2001 par les banques dans le secteur immobilier, qui faisait alors preuve d’une certaine atonie. Les établissements bancaires ont été les moteurs de la bulle immobilière qui s’est créée à ce moment-là, conduisant artificiellement les prix à grimper. Ce sont 17 % des revenus de l’État qui vont alors provenir de l’immobilier, limitant de facto toute tentative de régulation de la part des autorités. Ce secteur est ainsi devenu le deuxième moteur de la croissance irlandaise.
Cette stratégie, encouragée à l’échelon national, n’a pas suscité non plus de réserves marquées de la part des institutions internationales, comme en témoignent les rapports annuels de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Fonds monétaire international. Je rappelle que les stress tests bancaires européens, ces tests de résistance des établissements bancaires, encadrés par la Commission, avaient, quant à eux, souligné au mois de juillet dernier la capacité des banques irlandaises à demeurer solvables.
Comme nous le savons, la crise financière mondiale a rappelé très durement la fragilité de ce tropisme immobilier.
À ce stade de mon intervention, je me dois d’insister sur un point : la crise bancaire irlandaise est une crise home made, « faite maison », selon les termes du gouverneur de la Banque centrale de ce pays. Elle est bien le fruit des responsabilités locales. Les banques irlandaises ont pensé pouvoir croître au-delà de leur base de départ. Elles ont agi imprudemment. Le gouvernement irlandais a facilité cette dérive, en octroyant nombre d’avantages fiscaux et réglementaires, allant même jusqu’à garantir, à l’automne 2008, l’intégralité des dépôts bancaires et des prêts. Il n’a, par ailleurs, pas suffisamment encadré l’activité bancaire au travers d’une régulation efficace.
Cette crise se traduit, pour les banques irlandaises, par un défaut de solvabilité suivi d’un manque de liquidités. Le gouvernement irlandais se retrouve lui aussi confronté à un problème en la matière. Ses investissements massifs dans le secteur bancaire, conjugués aux diminutions de recettes liées à la crise, ne lui permettent plus de disposer de liquidités suffisantes au-delà du premier semestre 2011.
C’est dans ce contexte délicat qu’intervient la demande d’utilisation du mécanisme européen d’ajustement financier. Si la situation irlandaise n’a rien à voir avec le caractère d’urgence que revêtait le cas grec, le nouveau plan d’austérité annoncé par le gouvernement de ce pays ne paraissait pas suffisant pour juguler la crise de liquidités qui menace à terme l’État irlandais.
Cet appel à l’aide n’est pas sans poser un véritable problème politique pour le gouvernement de Brian Cowen, déjà au plus bas dans les sondages d’opinion et ne disposant plus que d’un soutien relatif au Parlement. L’intervention européenne et celle du Fonds monétaire international sont, en effet, vécues comme une atteinte à l’indépendance nationale.
Il existe au sein de la population une profonde défiance à l’égard de l’Union européenne, le discours de la Commission à l’égard de l’Irlande étant jugé trop sévère. La Banque centrale européenne est, par ailleurs, considérée comme l’avocate des grandes banques européennes.
Pour autant, l’euroscepticisme latent de la population irlandaise ne doit pas occulter le rejet que lui inspire le gouvernement actuel. Le refus de celui-ci de mettre en œuvre une régulation effective, sa proximité avec les banques et les promoteurs immobiliers, l’impunité dont jouissent les banquiers impliqués dans l’effondrement du système génèrent un sentiment aigu de colère au sein de la population. La perspective de nouvelles élections au mois de février prochain devrait, en partie, permettre de dépasser ce dernier.
La dureté du plan proposé par le gouvernement irlandais peut laisser songeur, tant il fait porter sur le citoyen le coût de la faillite du système bancaire. Entièrement consacré à la recherche de nouvelles recettes, il ne prévoit pas d’actionner le levier de l’imposition sur les sociétés, fût-ce de façon modérée.
En Irlande, cet impôt demeure, en effet, un sujet tabou, l’immuabilité de son taux suscitant un large consensus au sein de la société. Il s’agit d’un élément fondamental de l’identité nationale irlandaise à l’heure de l’intégration européenne.
Et les autorités ont toujours affirmé que la révision du taux d’imposition sur les sociétés ne pouvait constituer un préalable à l’octroi de l’aide. Par ailleurs, aucune alternative à l’aide européenne, par exemple, la liquidation complète du fonds de réserve des retraites ou la vente d’actifs de l’État, ne semble crédible.
Je ne reviendrai pas sur le détail de cette aide européenne adoptée par le Conseil Ecofin du 28 novembre dernier, sinon pour relever que l’accord prend soin d’indiquer que l’aide et les conditions de celle-ci respecteront les fondamentaux de l’économie irlandaise.
L’Union européenne n’entend donc pas imposer un débat sur la fiscalité des entreprises en Irlande. Elle souhaite accompagner les réformes ambitieuses et courageuses du gouvernement irlandais qui, je vous le rappelle, a entrepris de réduire de 15 milliards d’euros ses dépenses en quatre ans.
Il convient, à cet égard, de souligner la spécificité de la crise irlandaise, qui reste avant tout une crise bancaire. À la différence d’autres pays de la zone dite « périphérique », notamment l’Espagne et le Portugal, l’Irlande dispose encore de relais de croissance et ne souffre pas d’un déficit de compétitivité.
Demeurent néanmoins quelques interrogations. Le poids de l’endettement privé – 160 milliards d’euros, soit l’équivalent du PIB – risque de peser durablement sur la reprise de la consommation. Le chômage des non-diplômés issus du secteur du bâtiment ou de la distribution demeure important. L’émigration de diplômés, cette nouvelle fuite des cerveaux vers les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Australie, est également source d’inquiétude.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que, au-delà du montant de l’aide, les marchés demeurent si sensibles au contexte de celle-ci qu’il est impossible de dire, à l’heure actuelle, si l’intervention de l’Union européenne et du Fonds monétaire international sera suffisante.
La rapidité de la réaction européenne ne saurait éluder les questions que pose une intervention financière européenne dans un pays qui a pris soin de déterminer en solitaire ses orientations économiques, usant largement de la concurrence fiscale au détriment de ses partenaires au sein de l’Union européenne.
Cette crise n’est, en effet, pas sans incidence sur la gouvernance économique de l’Union européenne. La faillite du système bancaire local renfloué par les deniers publics européens laisse songeur et donne du sens au souhait allemand de faire participer les établissements financiers au mécanisme permanent de gestion des crises prévu pour 2013.
Elle invite également la Commission à renforcer les normes en matière de supervision bancaire, notamment pour ce qui concerne les stress tests, ces tests de résistance des banques aux chocs macroéconomiques, afin de prévenir ce type de crise.
Elle incite enfin l’Union à accélérer la mise en place du mécanisme de surveillance macroéconomique tel que mis en place par le Conseil européen des 28 et 29 octobre dernier.
En guise de conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’exprimerai une inquiétude. Les difficultés annoncées du Portugal devraient constituer, dans les semaines à venir, un test d’une tout autre ampleur. Croissance nulle depuis des années, absence de compétitivité, chômage important, cures répétées d’austérité sont autant d’éléments qui montrent que la crise portugaise n’est pas une crise de croissance sur le mode irlandais. Elle pousse à nous interroger, de surcroît, sur les conséquences économiques de l’introduction de l’euro et sur la réponse européenne durable et crédible que les chefs d’État et de gouvernement doivent impérativement trouver lors du prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer la qualité des différentes interventions, auxquelles je m’efforcerai de répondre brièvement, mais de la façon la plus précise possible.
Monsieur le président de la commission des affaires européennes, je voudrais souligner plusieurs points de votre exposé qui, dans votre approche du sujet, m’ont paru originaux.
Tout d’abord, vous avez rappelé des éléments de comparaison, qui sont d’une grande justesse. En réalité, en termes de déficit et de capacité à rembourser la dette, la zone euro est dans une situation bien meilleure que celle d’autres zones géopolitiques.
Ensuite, vous avez évoqué les lacunes que nous avions à combler tout en montrant à quel point, au fur et à mesure, l'Europe avance dans cette crise. J’ai bien aimé votre citation de Nietzsche ; je la trouve très juste. L’enjeu, effectivement, c’est d’être capables de sortir de la crise actuelle en ayant corrigé des faiblesses qui, finalement, préexistaient à la naissance de l’euro. Si tel est le cas, alors cette crise aura été assez salutaire pour la monnaie unique, en ce sens qu’elle aura permis de la renforcer.
Enfin, vous avez eu tout à fait raison d’insister sur l’effort conjoint à mener. Non, nous ne pouvons nous contenter de tout renvoyer à la solidarité et à la mutualisation communautaires. Cette idée d’effort partagé a été exposée dans plusieurs interventions : chaque pays doit prendre les mesures qui se révèlent indispensables, notamment du point de vue de l’assainissement des finances nationales.
La crise à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui sert aussi de révélateur et montre qu’un certain nombre d’États n’ont sans doute pas pris, au moment opportun, les bonnes décisions. Et l’euro n’est pas le paratonnerre miracle qui permettrait à chacun de s’exonérer de décisions macroéconomiques courageuses.
Je me tourne maintenant vers le président de la commission des affaires étrangères, qui a concentré son intervention sur un certain nombre de questions très précises.
L’Union européenne a d’autant plus besoin de trouver un accord sur le budget pour 2011 qu’il existe maintenant le service européen pour l’action extérieure. C’est précisément lui qui serait l’une des premières victimes collatérales de la non-adoption du budget pour l’année prochaine.
De ce point de vue, il faut tout de même noter que, au moment où tout le monde feint de s’interroger sur l’influence de la France, c’est l’un de nos meilleurs diplomates, Pierre Vimont, qui a été choisi pour occuper le poste de secrétaire général exécutif du SEAE. Cette nomination montre notre influence sur la mise en place de cette institution, que nous avons défendue.
À propos du renforcement de la position européenne au sein de l’ONU, j’ai envie de dire ceci : soyons vigilants, mais gardons-nous de tirer des conclusions trop hâtives.
Il s’agit en quelque sorte d’une « crise de début ». Les raisons de l’échec du dépôt de la première résolution tiennent sans doute avant tout à l’absence de préparation de la négociation, qui aurait permis d’associer les capitales en amont. Cela doit nous servir de leçon : s’il est effectivement très important que la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité porte un certain nombre d’initiatives – nous soutenons sa volonté de soumettre un nouveau projet de résolution dès que possible –, l'ensemble des États membres doivent pouvoir venir en support, avec leurs réseaux diplomatiques, pour assurer la réussite d’une telle résolution.
Par ailleurs, vous connaissez la position du gouvernement français sur le Monténégro. Les États des Balkans occidentaux ont vocation à rejoindre l'Union européenne. Notre responsabilité face à l’Histoire, c’est d’achever l’harmonisation complète du continent européen, surtout sur ce territoire d’où sont nées nombre des crises qui ont agité et traversé l'Europe depuis le XVIe siècle.
Il est très important que nous apportions notre pierre pour sceller définitivement l’œuvre de paix et de stabilité que l’on doit à la construction européenne. Pour autant, les processus de négociations doivent être décidés sur des bases exigeantes. Nous le devons non seulement aux États membres, mais aussi aux pays qui se portent candidats, car, autrement, c’est leur image même qui serait affaiblie par la suite. Soyons donc exigeants tout en gardant le cap qui a été clairement fixé et sur lequel nous sommes d’accord.
Quant au suivi parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense commune, les parlements nationaux sont évidemment pleinement amenés à jouer leur rôle et même à être force de proposition, notamment par rapport au Parlement européen. Monsieur le président de Rohan, vous avez envisagé l’opportunité d’organiser une coopération pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune et de politique de sécurité et de défense commune. Cette suggestion, que je trouve fort intéressante, est de nature à nous permettre d’avancer.
Vous avez évoqué, enfin, le « non-papier » germano-suédois sur les capacités européennes porté par le ministre zu Guttenberg, l’une des figures importantes du gouvernement d’Angela Merkel. Je ne peux que saluer cet effort riche et utile, mais je tiens toutefois à souligner le rôle qu’a joué Mme Ashton dans cette initiative, notamment sur le plan des différentes capacités. (M. Pierre Fauchon s’exclame.) Je rappelle que ce document distingue trois catégories de domaines de coopération, en fonction des niveaux de capacités constatés : ceux où la souveraineté nationale s’impose ; ceux où une coopération est possible ; ceux pour lesquels une dépendance mutuelle est acceptable.
J’en viens maintenant à votre intervention, monsieur Mézard. Vous qui êtes aussi l’un des représentants des élus de la montagne, je vous sais particulièrement sensible à la mise en œuvre d’une politique européenne de la montagne, qui est effectivement à construire.
Dans notre approche de la gouvernance économique, nous avons en effet intérêt à resserrer les mailles du filet pour être en mesure de prévoir, en amont, les crises susceptibles de survenir. J’y reviendrai en évoquant le propos de M. Humbert.
Comme vous l’avez parfaitement souligné, à l’évidence, le ratio entre la dette publique et le PIB n’offre qu’un spectre d’information trop étroit.
Il nous faut donc assurer la crédibilité du pacte sans dessaisir pour autant le pouvoir politique. Vous avez d’ailleurs très bien rappelé l'équilibre à respecter entre ces deux dimensions.
Il y a d’autres aspects sur lesquels nous devons travailler. Je pense notamment à la convergence fiscale, qui a été l’un des thèmes du sommet de Fribourg. Dépenser mieux, c’est l’un enjeux majeurs du budget communautaire.
Je vous rejoins sur la nécessité de responsabiliser les banques. Vous avez d’ailleurs relevé que le mécanisme pérenne de gestion des crises prévoit ce dispositif pour la première fois s’agissant de l’euro.
Oui, monsieur Billout, nous avons incontestablement des divergences d’approche, et heureusement ! C’est l'intérêt du débat démocratique et il y va du respect qu’on lui doit. Je vous remercie d’avoir exposé votre position, car il est important de pouvoir mesurer nos approches et nos perceptions respectives des leçons à tirer de la crise.
Toutefois, nous pouvons nous retrouver sur deux points.
D'une part, les banques et les créanciers privés doivent assumer leurs responsabilités. Les premières l’ont fait. Prenons l’exemple de l’Irlande : toutes les banques irlandaises ont été nationalisées et tous les actionnaires ont été amenés à payer les conséquences de ce qui relève sans doute d’une surexposition et d’une irresponsabilité dans la gestion du secteur bancaire irlandais. C’est la sanction la plus impitoyable pour tout actionnaire.
D'autre part, pour rebondir sur votre appel en faveur d’une relance de l'investissement, oui, je suis d’accord, beaucoup reste à construire, notamment dans le cadre d’un financement innovant permettant de travailler sur ce qui est malgré tout la plus grande force de l'Europe, c'est-à-dire sa capacité de recherche et d’innovation. Avec un investissement public « stratégisé », avec des débouchés opérationnels en termes d’emploi, nous pouvons réussir et avancer. La politique européenne en la matière est encore trop lacunaire.
Monsieur Badré, je salue votre vision de stratège. Je me retrouve bien dans les métaphores que vous avez employées, notamment dans l’idée que, en période de crise, une marche arrière en ordre dispersé serait la pire des actions. Vous avez également insisté sur la nécessité de redonner de la perspective, de repartir avec une vision de plus long terme, pour ne pas nous cantonner à gérer les crises les unes après les autres. De ce point de vue, les avancées obtenues en termes de gouvernance économique sont un vrai signe de maturité, voire de maturation progressive de ce débat sur la scène européenne.
En revanche, nous sommes plus réservés sur l’éventuelle émission d’Eurobonds, et ce pour deux raisons.
Premièrement, ce n’est pas le moment, alors que nous sommes encore au milieu du gué, de nous disperser. Il faut montrer aux observateurs que l'Europe tient le cap qu’elle s’est fixé et qu’il n’y a pas trop de dissension dans nos rangs.
Le temps n’est donc pas venu de formuler des propositions allant dans tous les sens. Nous avons un mécanisme de gestion. Je précise, pour répondre à l’une de vos interrogations, que la dotation qui lui est consacrée est correcte. Dans le contexte de crise actuel, une foire aux bonnes idées n’est vraiment pas utile. C’est plutôt d’application et de détermination que nous avons besoin.
Deuxièmement, il faut faire attention, car emprunter la voie de la mutualisation ne doit pas nous conduire à l’irresponsabilité. Le débat est ouvert. Chaque pays doit assumer les conséquences de ses actes, même pris dans le cadre de l'intérêt communautaire.
C’est un élément que vous-même avez d’ailleurs relevé dans votre intervention, puisque vous avez insisté dans la foulée sur la nécessité, pour la zone européenne, d’assurer une bonne gestion de ses crédits. Voilà une métaphore qui est en réalité très gaulliste. On a tendance à l’oublier, mais, en 1958, le général de Gaulle avait rappelé qu’un pays, avant de dépenser des crédits, devait s’assurer de les avoir dans son budget ; son premier travail avait été de remettre de l’ordre dans les finances publiques. Je me permets de citer cet exemple, même si je sais que ce n’est pas forcément celui auquel vous serez le plus sensible !
Monsieur Sutour, il importe, au regard des propositions avancées par le FMI, de veiller à ne pas créer de nouvelles attentes. Seuls 10 % des crédits du fonds dont nous disposons aujourd'hui ont été utilisés : les moyens sont suffisants, les méthodes adaptées. En cette période, il nous faut faire preuve de constance et de sang-froid.
Pour le reste, je me retrouve totalement dans vos propos. Sur le service européen pour l’action extérieure, le président de Rohan sait très bien qu’il est une région du monde où nous pouvons montrer la capacité du SEAE à avancer. Il s’agit du Sahel, pour lequel nous devons associer une politique de développement et des mesures de sécurité, afin d’éviter que ne se constitue, à nos portes, un hinterland abritant, notamment, des réseaux terroristes. Voilà deux logiques qui peuvent parfaitement se coupler : une logique d’aide, de développement d’un territoire, et une logique de sécurité pour l'Europe.
S’agissant de l’Union pour la Méditerranée, elle avance de façon intéressante dans un certain nombre de domaines, notamment en termes de formation professionnelle où s’ouvrent des perspectives très intéressantes. Pourraient en effet être constitués des centres européens de formation, en partenariat avec les pays de la rive sud de la Méditerranée. Les diplômes qui y seraient délivrés vaudraient pour l'ensemble du territoire de la Méditerranée. C’est souvent par la formation et l’éducation que l’on peut faire avancer les choses. J’attends donc beaucoup de ce volet, sur lequel nous avons travaillé.
Je terminerai en saluant l’intervention extrêmement précise de M. Humbert, auquel j’avais d’ailleurs rendu hommage dans mon intervention liminaire en soulignant la qualité de son rapport sur la crise irlandaise.
Vous avez, monsieur le sénateur, très bien relevé les deux leçons majeures qu’il convient de tirer de cette crise.
La première, c’est que le secteur bancaire irlandais souffrait de surexposition, avec un taux de risque excessif par rapport au PIB.
La deuxième, c’est que notre système de surveillance macroéconomique, focalisé sur les critères de Maastricht, est insuffisant. L’Irlande remplissait parfaitement les conditions fixées dans ce cadre : le niveau de son déficit et la part de sa dette dans le PIB n’étaient pas le problème principal.
Il nous faut avoir une vision plus globale et privilégier une approche qui, finalement, n’est que de bon sens. Nous devons vérifier que le cap de politique économique suivi par un pays lui permet d’être crédible eu égard à sa capacité à rembourser ses dettes ; ni plus ni moins.
Il ne suffit pas de faire l’analyse de ce qui s’est passé en Irlande. Il importe de savoir si l'Europe est capable de se poser les bonnes questions. Cela renvoie d’ailleurs à votre intervention, monsieur le président Bizet : les crises nous permettent-elles de nous renforcer ?
De ce point de vue, deux questions se posent.
Première question : faut-il une régulation bancaire ? Oui, et les propositions contenues dans le « paquet Barnier » sont destinées à nous protéger contre les défaillances de régulation du secteur bancaire dans les différents pays européens.
Seconde question : l'Europe saura-t-elle tirer les conséquences en termes de surveillance macroéconomique ? Là encore, je réponds par l’affirmative, car la gouvernance économique européenne nous permettra de mieux surveiller ces risques et de les anticiper.
Monsieur Humbert, vous avez conclu votre intervention en évoquant le Portugal. Après le président de Rohan, j’insisterai à mon tour sur l’importance de ne pas jouer les Cassandre dans la période actuelle. Le Portugal ne répond pas du tout aux mêmes critères que l’Irlande, et vous le savez parfaitement : son secteur bancaire, dont le poids est très faible par rapport au PIB, est très peu exposé ; sa dette reste extrêmement modérée au regard de ses capacités.
Le problème du Portugal n’est pas là. Ce pays doit prendre les mesures structurelles qui lui permettront d’avoir plus de croissance. À cet égard, une stratégie de soutien européen trouve tout son sens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)