Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 4 bis (nouveau)

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 4 bis (nouveau)

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée est ratifiée.
II. – Le code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 112-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat ; » ;
2° En conséquence, les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° », « 3° » et « 4° ».

M. le président : L’amendement n° 145, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite et Renar, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À l’évidence, la ratification d’une telle ordonnance n’a rien à faire dans ce texte. Nous sommes contre ce genre de pratiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Pierre Bordier : Notre commission attache la plus grande importance à ce que les ordonnances relatives au cinéma soient ratifiées. Ce texte constitue un véhicule législatif adapté pour ce faire, car il s’agit aussi d’améliorer la qualité du droit.
La commission de la culture émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote. (Exclamations au banc des commissions.)

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, ce n’est tout de même pas de ma faute si ce texte comporte 158 articles. Qu’il nous soit permis de nous exprimer sur les différents points soumis au débat.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas indispensable !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est prévu par le règlement, monsieur le président de la commission des lois.
Je voulais dire à nos amis du groupe CRC-SPG que nous ne pourrons pas voter leur amendement. Certes, leur argument sur le recours aux ordonnances est tout à fait recevable, et j’ai moi-même souligné tout à l’heure combien, de manière générale, nous n’aimions pas ce genre de procédés.
Il se trouve que ladite ordonnance a fait l’objet d’un projet de loi de ratification pour lequel M. Lagauche avait été désigné comme rapporteur par la commission de la culture. Notre collègue, dont je me fais le porte-parole, tenait à apporter la précision suivante : cette ordonnance, en dépit des réserves de forme qu’elle lui inspire, fait l’objet d’un large accord au sein des professionnels du cinéma, qui attendent tous sa ratification dans les meilleurs délais.
Pour économiser les prises de parole, je dirai dans le même élan que, nonobstant là encore le recours à une ordonnance, nous serons favorables à l’amendement n° 237 de la commission des lois, que nous examinerons dans quelques instants, dans la mesure où son adoption permettrait de faire entrer au conseil d’administration du CNC, le Conseil national du cinéma, un député et un sénateur, ce qui nous paraît aller dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Convaincu par les propos de M. Sueur, je me prononce contre l’amendement n° 145 !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 237, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 112-1 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat ; »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je ferai simplement une remarque d’ordre sémantique. En quoi un amendement prévoyant l’entrée de deux parlementaires au conseil d’administration du CNC ne serait-il que rédactionnel ?

M. Bernard Saugey : Parce que c’était déjà prévu !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)