Rappels au règlement
debate, 09/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour un rappel au règlement.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet été, une délégation de l’Assemblée des départements de France, conduite par son président Claudy Lebreton, a rencontré le Premier ministre.
Au cours de cette rencontre, François Fillon a pu mesurer, à travers les propos qui lui ont été tenus, la situation financière dramatique dans laquelle se trouvent aujourd’hui les conseils généraux.
De manière unanime, les représentants de l’ADF ont insisté sur l’urgence de parvenir à un rééquilibrage du financement des trois allocations universelles de solidarité que nous connaissons bien : l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA, dont l’État assume une part de plus en plus faible.
Cette rencontre aura permis au Premier ministre et à son Gouvernement d’apprécier le caractère structurel des difficultés de financement des allocations de solidarité.
Depuis, concernant le RSA et la PCH, aucun calendrier précis de travail n’a été proposé par le Gouvernement, laissant ainsi les conseils généraux dans l’incertitude la plus totale quant à leur avenir immédiat.
Enfin, la mise en place d’un fonds d’aide d’urgence sous conditions pour les départements les plus touchés n’aboutira qu’à un encadrement de la libre administration départementale.
C’est la raison pour laquelle Claudy Lebreton, lors de l’assemblée générale de l’ADF qui s’est tenue en Avignon, a formulé le vœu unanime, signé par l’ensemble des présidents de conseils généraux, toutes tendances confondues, d’élaborer une proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
Devant ce souhait exprimé par l’ensemble des départements, le groupe CRC-SPG, le groupe socialiste et le groupe RDSE ont pris l’initiative de déposer cette proposition de loi dans le cadre de l’ordre du jour réservé.
Il semble bien, j’en terminerai par là, que cette belle unanimité pour souhaiter la mise en œuvre de cette loi ne soit pas aussi incontestable aujourd’hui, si j’en juge par le peu d’intérêt qu’elle a suscité de la part de la majorité sénatoriale.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, je m’associe aux propos de M. Collin : nous avons souvent eu l’occasion, au Sénat, d’entendre des avis voisins des représentants des conseils généraux, sur toutes les travées de l’hémicycle.
Nous savons combien le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, se fait fort de les défendre. Nous avons vu récemment ce qu’il en était avec la réforme que la majorité a votée...
Cela étant dit, l’Assemblée des départements de France s’est adressée à tous les groupes, et s’est exprimée sur cette importante question en représentant, me semble-t-il, la majorité de ses adhérents.
Aujourd’hui, on peut constater que cette question ne suscite pas un très grand intérêt de la part de la majorité, et les intempéries n’y sont pas pour grand-chose. Cette proposition de loi, qui ne fait que traduire le sentiment très largement partagé des présidents des assemblées départementales et des conseillers généraux, ne semble pas recueillir un accord unanime, ce qui est très regrettable.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe s’associe aux rappels au règlement du président Collin et de la présidente Borvo Cohen-Seat. Nous avons aujourd’hui la démonstration que la majorité se fiche éperdument des territoires,…
M. Philippe Dallier : Oh ! En quoi est-ce un rappel au règlement ?
M. Didier Guillaume : … des départements, de leur situation financière et des allocations universelles sociales…
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Didier Guillaume : … qui sont pourtant octroyées, au nom de l’État, par les conseils généraux. Voilà la réalité (M. Jean-Pierre Fourcade s’exclame.), alors que, en Avignon, voilà quelques semaines, l’ensemble des membres de l’Assemblée des départements de France avaient décidé unanimement, nous y reviendrons tout à l’heure,…
M. Philippe Dallier : Justement ! C’est grotesque !
M. Didier Guillaume : … d’essayer de trouver une solution à l’important problème, qui est posé à tous les départements et pas uniquement à ceux de gauche, du financement des allocations universelles de solidarité.
M. Jean-Pierre Fourcade : On se fait engueuler !
M. Didier Guillaume : Je ne me permettrais pas, monsieur Fourcade, d’autant que vous êtes présent !
Nous pouvons malheureusement constater aujourd’hui que, si une partie des sénateurs, notamment de gauche, formuleront des propositions, d’autres seront dans l’impossibilité de le faire, peut-être à la suite de consignes ; c’est cela, le débat !
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Didier Guillaume : Ce n’est en aucun cas une accusation ; c’est un constat. Ces observations ne se fondent peut-être pas sur l’article auquel vous pensez, monsieur Dallier, mais elles constituent bien un rappel au règlement.
M. Philippe Dallier : Non, ce n’en est pas un !
M. le président : Avant de donner la parole est à M. Paul Blanc, je précise que si ces rappels au règlement portent sur l’ordre du jour, ils ont un avant-goût du débat qui aura lieu dans quelques instants.
Vous avez la parole pour un rappel au règlement, mon cher collègue.
M. Paul Blanc : Je ne peux laisser dire que la majorité s’est désintéressée de ces questions. Tout d’abord, je rappelle aux membres de l’opposition les déclarations que j’avais faites lors de l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », le 26 novembre dernier. Il est vrai que vous n’avez pas pu les entendre, puisque, et je le regrette profondément, nous n’étions que huit en séance.
M. le président : Moi, j’étais là !
M. Paul Blanc : Si vous aviez été présents, vous vous seriez rendu compte que nous nous préoccupions de ces questions.
Ensuite, je rappellerai que, s’il existe quelques difficultés, nous avons aussi proposé des solutions. Dans mon rapport, j’avais effectivement avancé quelques pistes.
En outre, ces solidarités nationales concernent tout spécialement l’APA, et singulièrement le handicap. Mais il y a une différence entre vous et nous. Quand Lionel Jospin a créé l’APA, rien n’a été prévu pour la financer !
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Paul Blanc : Pas un seul mot n’a été prononcé pour envisager son éventuel financement et, par conséquent, aucun engagement n’a été pris.
En ce qui concerne le handicap, il en a été différemment. Nous, nous avons créé, dans la loi du 11 février 2005 dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui apporte une partie du financement nécessaire par la journée de travail supplémentaire. Certes, cela n’est peut-être pas suffisant. C’est pourquoi, parmi les propositions que j’avais formulées, figurait la création éventuelle d’une deuxième journée de solidarité.
Par conséquent, je le répète, je ne peux laisser dire que la majorité ne se préoccupe pas de ce problème.
Enfin, vous le savez très bien, en ce qui concerne la dépendance, qui rejoint un peu le handicap, une discussion doit se tenir afin que de trouver des solutions de financement. (MM. Jacques Gautier et Jean-Pierre Fourcade applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je vous remercie, monsieur le président, pour l’acceptation extensive du rappel au règlement.
M. Yvon Collin : Nous n’en abuserons pas pour autant…
M. Jean Arthuis : Cela me permet peut-être de rappeler quelques points, qui peuvent constituer des jalons pour la discussion qui s’engage. Je pense qu’aucun d’entre nous ne peut se prévaloir du monopole de la défense des départements.
Je voudrais simplement vous rappeler que nous venons de voter le projet de loi de finances pour 2011. Nous avons essayé de contenir le déficit,
Mme Nicole Bricq : Vous n’y êtes pas vraiment arrivé !
M. Jean Arthuis : … qui ne sera que de 92 milliards d’euros. Je fais observer aux auteurs de cette proposition de loi que cette belle contribution pour les départements a pour conséquence d’augmenter le déficit de l’État de 3,4 milliards d’euros.
M. Claude Haut : C’est la solidarité nationale !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que dites-vous de la suppression de la taxe professionnelle ?
M. Jean Arthuis : Entre-temps, il s’est produit un phénomène d’apaisement pour les départements. En effet, le produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, a progressé en 2010 de 1,8 milliard d’euros et le Sénat vient de voter la création d’un fonds de péréquation des DMTO qui s’élève à 380 millions d’euros. L’apport qui reviendra à la plupart des départements est significatif.
Par conséquent, les difficultés si aiguës dont il avait été fait écho lors de la récente assemblée générale de l’ADF se trouvent quelque peu relativisées.
Je ne dis pas que le produit des DMTO et du fonds de péréquation sera aussi important en 2012 qu’en 2011, mais il me semble que nous connaissons, pour l’immédiat, un début d’apaisement permettant de régler au mieux cet effet de ciseaux.
Au surplus, les députés sont saisis d’un projet de loi de finances rectificative qui comporte un supplément de crédits de 150 millions pour ceux des départements qui se trouvent confrontés à des difficultés particulières. Cela est de nature à apaiser certaines des craintes exprimées.
D’autres départements, par pragmatisme, ont, dans un esprit visionnaire, augmenté très sensiblement les taxes foncières pour réduire corrélativement les taxes d’habitation. Je pense au département de l’Aisne, et peut-être que M. Daudigny nous dira comment il vit cette expérimentation, qui a pour conséquence d’assécher les ressources des communes et communautés de communes au profit des départements.
Nous pouvons donc constater que chacun a su trouver une martingale pour se sortir au mieux de ses difficultés.
Mme Nicole Bricq : M. Pierre André pourrait nous en parler. Il n’est pas là ? C’est élégant !
M. Jean Arthuis : Cela étant dit, peut-être faudra-t-il se tourner également, chers collègues, vers d’autres mesures plus radicales. Pourrons-nous durablement équilibrer les finances publiques en maintenant la durée du temps de travail en deçà de trente-cinq heures ? Je ne le crois pas.
Au-delà des considérations dogmatiques, partisanes qui sont les clés d’accès au pouvoir, peut-être faut-il sortir, les uns et les autres, du déni de réalité qui fait offense aux réponses d’optimisme et de confiance qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, acte vous est donné de vos rappels au règlement.
Si j’ai le sentiment que ces rappels au règlement ont donné un avant-goût du débat de cet après-midi, je ne pense pas pour autant que vous vous soyez complètement exprimés. Peut-être avez-vous encore quelques considérations à faire.