Exécution des décisions de justice : Article 4

Exécution des décisions de justice : Article 4

debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre II du code civil est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
« CHAPITRE UNIQUE
« De la forme authentique des actes
« Art. 710-1. – Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative.
« Le dépôt au rang des minutes d’un notaire d’un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d’écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu’ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l’apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d’abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d’être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d’un notaire.
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s’y rattachent et des jugements d’adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d’arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d’événements naturels. »

Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
Tout acte ou droit
insérer les mots :
, autre que les privilèges ou hypothèques,
et après les mots :
exerçant en France,
insérer les mots :
d’un titre revêtu de la formule exécutoire par une juridiction,
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actes de procédure et décisions de justice dont la loi prévoit la publicité foncière, aux documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, aux procès-verbaux établis par les services du cadastre et aux modifications provenant de décisions administratives ou d’événements naturels. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Le présent article limite la publicité foncière des décisions de justice aux seules décisions juridictionnelles. De fait, les homologations ou appositions d’une formule exécutoire sur une transaction dont seule la conformité à l’ordre public est vérifiée par le juge, en tant qu’elles sont des décisions judiciaires, sont écartées. De même, l’alinéa 8, qui prévoit les cas dans lesquels l’alinéa 6 n’est pas applicable, ne vise pas celui des transactions.
Cette nouvelle rédaction de l’article 710-1 du code civil vient restreindre davantage le champ d’action des professionnels du droit autres que les notaires, dans une période où des ponts entre les professions juridiques et judiciaires sont pourtant jetés. En clair, cela signifie que toute la publicité foncière est verrouillée entre les mains des seuls notaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : La commission souhaite que disposition relative à la publicité foncière soit prise à droit constant : ce qu’il était possible de faire auparavant au titre du décret doit pouvoir se faire de la même façon, demain, au titre de la loi.
Nous aurions pu suivre M. Mézard sur un point, celui des nantissements de fonds de commerce. Pour le reste, il n’y a pas lieu de retenir l’amendement, en particulier s’agissant des décisions juridictionnelles. La rédaction retenue n’exclut pas qu’une décision d’homologation puisse avoir un caractère juridictionnel : il s’agit de savoir si la question tranchée est un point de droit ou relève d’un simple accord des parties dont le juge n’a pas eu à connaître. Dans ce dernier cas, il ne convient pas d’autoriser la publicité foncière, car cela pourrait occasionner des détournements de procédure. En revanche, dans la plupart des cas, l’homologation d’une décision qui tranche un point de droit donnera lieu à publication au fichier immobilier.
J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Après la leçon de technique juridique que vient de nous administrer M. le rapporteur, j’ajouterai simplement que la Chancellerie et les professionnels ont eu des discussions longues et approfondies sur ce sujet et qu’ils sont parvenus à un accord : c’est celui-ci qui est inscrit dans le présent projet de loi. Le Gouvernement ne souhaite pas sortir du cadre de cette concertation.
Je vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je constate que le Sénat est tenu par les accords passés entre les professionnels !

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Jacques Mézard : Ce que je viens d’entendre équivaut pourtant bien à cela !
Un accord a donc été passé entre certains professionnels et la Chancellerie. Fort bien ! Il n’en reste pas moins qu’il existe des décisions juridictionnelles qui proviennent, non pas des juridictions, mais de commissions ou d’organismes administratifs. Cela posera inéluctablement des problèmes et créera des litiges. Mais, après tout, c’est une excellente nouvelle pour les avocats !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à la profession de notaire