Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 99

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 99

debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-149, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs
« Art. ... - Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.
« La taxe est égale à 25 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, s’inscrit dans le contexte général de crise du logement que notre pays traverse.
Malgré l’augmentation remarquable de la production de logements sociaux ces dernières années, plus d’un million de personnes sont inscrites sur les listes d’attente des organismes d’HLM. Le ministère du logement estime que 500 000 logements devraient être construits chaque année pour remédier au problème du « mal-logement ».
La construction de logements sociaux ne peut donc constituer la seule réponse à la crise du logement que connaît notre pays. Étant donné l’état de nos finances publiques, il nous faut innover. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à permettre aux personnes en situation de précarité d’accéder au parc locatif privé.
La garantie des risques locatifs, la GRL, est un contrat d’assurance visant à faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité – salariés en CDD, chômeurs, étudiants, jeunes ménages –, en éliminant le risque financier pour le bailleur, lié aux impayés de loyer, aux frais de procédures de recouvrement, aux dégradations du fait du locataire, etc. Le risque de sur-sinistralité est pris en charge par Action logement et par l’État. À ce jour, le produit n’est commercialisé que par trois assureurs.
Le problème est le suivant : il existe un autre produit, la garantie des loyers impayés, la GLI, qui assure également les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, mais selon des conditions restrictives concernant le locataire. En effet, elle ne couvre que les locataires présentant peu de risques. La totalité du risque se reporte donc sur la GRL, ce qui entraîne une augmentation significative de son coût pour les assureurs et les bailleurs : 2,18 % du loyer, contre 1,7 % en moyenne pour la GLI.
L’amendement vise donc à instituer une petite contribution sur les contrats de GLI, de l’ordre de 25 % de la cotisation d’assurance – cela ne représente que 2 euros par mois environ pour un loyer de 500 euros –, de manière à assurer la mutualisation des risques entre la GRL et la GLI.
Le raisonnement est le suivant : certains assureurs prennent des risques, en acceptant de couvrir les personnes qui ne présentent pas des garanties optimales, tandis que d’autres ne couvrent que des personnes très solvables, qui n’ont donc aucun problème pour trouver un logement. L’instauration d’une contribution vise à corriger cette inégalité des assureurs face au risque.
Je le dis clairement, il ne s’agit pas du tout de casser ou de perturber le marché de l’assurance des risques locatifs ; nous entendons le laisser fonctionner librement, tout en corrigeant ses effets pervers sur le plan social. La contribution demandée aux assureurs prenant peu de risques permettra de compenser le surcroît de risques pris par les autres, de manière que les propriétaires puissent souscrire une GRL sans être pénalisés financièrement et ainsi louer leur bien à des personnes en situation de précarité.
Au total, tout le monde devrait gagner à un tel dispositif.
En premier lieu, les assureurs pourront continuer de développer la GLI sans craindre que le marché de l’assurance des risques locatifs ne soit un jour monopolisé par la GRL. Ils ne sentiront plus peser sur eux l’épée de Damoclès de la nationalisation de ce marché, autre solution possible, mais que nous avons écartée. Le dispositif ne peut en outre qu’améliorer l’image sociale des assureurs et renforcer leur finalité mutualiste.
En deuxième lieu, les personnes en situation de précarité pourront accéder plus facilement à un logement.
En troisième lieu, certains propriétaires qui n’osaient pas louer leur logement de peur de ne pas être payés pourront désormais le faire.
En quatrième lieu, l’État ménagera ses finances, puisque la GRL ne sera pas un gouffre financier, tout en permettant à des personnes de trouver un logement moyennant une garantie d’environ 300 euros par an, montant à comparer aux 35 000 euros nécessaires pour construire un logement HLM.
Permettez-moi, pour conclure, de citer le discours prononcé en 2007 à Vandœuvre par le Président de la République : « En mutualisant les risques pour tous, on en réduira le coût pour chacun. » Cet amendement ne tend pas à autre chose.

M. Jean Desessard : Dommage que vous ayez fait cette citation, car j’étais prêt à voter cet amendement ! (Rires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : L’amendement de la commission des affaires sociales soulève un vrai problème, celui de l’équilibre financier de la GRL et de la concurrence en quelque sorte déloyale que lui fait la GLI.
Cela étant, 25 %, est-ce le bon taux ? La commission des finances s’interroge sur ce point. Elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement très important.
La GRL est un dispositif auquel nous croyons beaucoup. En effet, un certain nombre de propriétaires ne mettent pas leur bien sur le marché locatif par crainte de ne pas percevoir le loyer.
Par ailleurs, un certain nombre de personnes aux revenus modestes se voient refuser une location par des bailleurs privés parce que ceux-ci estiment que lorsque le loyer représente plus de 30 % ou de 33 % des ressources du locataire, le risque de ne pas être payé est trop élevé. En conséquence, de nombreux ménages modestes ne peuvent accéder au parc locatif privé.
C’est pour cette double raison qu’a été créé le dispositif de la GRL.
Un premier dispositif, dit GRL 1, a été mis en place par les partenaires sociaux, ceux-ci intervenant directement comme assureurs. Coexistaient donc un marché privé, avec la GLI, et un marché créé par les partenaires sociaux, avec la GRL 1.
Ce dispositif nous est apparu particulièrement complexe. Nous avons donc décidé, il y a un an, de négocier avec les assureurs et les partenaires sociaux du 1 % logement afin d’instaurer un nouveau dispositif, dit GRL 2, dont nous discutons actuellement.
La GRL 2 prévoit un certain nombre d’engagements de la part des assureurs, notamment le développement massif du dispositif. En effet, à partir du moment où l’État et les partenaires sociaux interviennent en tant que réassureurs, il ne peut fonctionner que s’il est réellement mutualisé. Or, force est de constater que, pour l’heure, il n’en est pas ainsi.
Selon les assureurs eux-mêmes, 400 000 contrats devaient être signés la première année. En réalité, 60 000 seulement l’ont été. Dans ces conditions, la GRL, qui avait vocation à être un dispositif universel, couvrant de bons et de mauvais risques, se transforme en une assurance des seuls mauvais risques. Autrement dit, les assureurs mettent en avant la GLI pour les bons risques – c’est tout bénéfice ! – et orientent leurs clients vers la GRL en cas de mauvais risques. Il n’y a donc aucune mutualisation, et ce dispositif ne repose que sur les épaules de l’État et des partenaires sociaux.
Voilà quatre mois, j’ai réuni les assureurs et les partenaires sociaux pour mettre un terme à ce jeu dangereux. J’ai demandé aux assureurs de me faire de nouvelles propositions sous six mois pour faire évoluer le dispositif. Ils doivent me présenter le fruit de leur réflexion vendredi prochain.
J’ai déjà prévenu les assureurs que s’ils ne jouaient pas le jeu, deux solutions seraient possibles : la mutualisation fiscale de fait, comme le propose la commission des affaires sociales, ou l’assurance obligatoire. Les deux voies ont leurs avantages.
En tout état de cause, le Gouvernement est absolument déterminé à ce que la GRL fonctionne. Ce dispositif nous paraît constituer une vraie réponse face au déficit de logements que nous connaissons.
Sur le fond, j’adhère à votre proposition, monsieur le rapporteur pour avis, mais je vous demande de retirer votre amendement, en attendant que les discussions avec les assureurs soient parvenues à leur terme. Si elles ne débouchent pas sur un accord, vous pourrez le représenter à l’occasion du prochain examen par le Sénat d’un projet de loi de finances rectificative. Il serait à mon avis préférable et beaucoup plus efficace de ne pas avoir à recourir à la fiscalité. En effet, la mesure de fiscalisation de la GLI proposée par la commission des affaires sociales comporte le risque d’entraver le développement de la GLI, et a fortiori celui de la GRL, ce qui irait à l’encontre de notre objectif.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur pour avis, de laisser au Gouvernement les trois semaines nécessaires pour conclure les négociations avec les assureurs. Le cas échéant, la discussion de la prochaine loi de finances rectificative nous permettra de revenir sur cette question. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : J’avais quelques hésitations en écoutant M. Vanlerenberghe. J’ai compris qu’il existe un risque d’éviction entre la GLI et la GRL, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez convaincu… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Attendez la fin…

M. Jean Arthuis : … de voter l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales ! (Exclamations amusées.)

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme Nicole Bricq : M. Arthuis ménage ses effets !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me disais aussi…

M. Jean Arthuis : En effet, vous partagez au fond l’analyse de nos collègues de la commission des affaires sociales. Vous aurez vendredi prochain une réunion de travail avec les représentants des assureurs. Je salue votre abnégation, mais nous avons la possibilité, en adoptant cet amendement, de vous donner un argument choc dans la négociation ! (M. Jean Desessard approuve.)

Mme Nathalie Goulet : Voilà !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crains l’effet inverse !

M. Jean Arthuis : La commission mixte paritaire se réunissant le lendemain de cette importante négociation, il sera toujours temps d’en tirer les conséquences. Si j’étais à votre place, monsieur le secrétaire d’État, j’exprimerais le souhait que le Sénat adopte cet amendement ! (Sourires.)
Le taux proposé pour la taxe est peut-être excessif, mais, comme le dit si joliment M. le rapporteur général, ce sera de la bonne monnaie de CMP : le taux est fixé pour l’instant à 25 %, mais il sera certainement possible de s’accorder sur un taux intermédiaire.
Je voterai donc cet amendement.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Avant que notre collègue sénateur-maire d’Arras ne nous fasse part de sa décision, je voudrais appuyer les propos de M. le président de la commission des finances.
Le marché dont il s’agit est en train de se constituer et devrait atteindre une taille non négligeable. Différents intervenants, certains spécialisés, d’autres distribuant les deux catégories de produits, sont présents sur ce marché, et nous devons définir des conditions équitables de concurrence. Pour ajuster la balance, pour éviter les distorsions, il n’est sans doute pas inutile de mettre en place une incitation fiscale ; c’est ce qui est prévu par l’amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe.
Cette proposition me paraît vraiment de nature à vous aider dans vos démarches, monsieur le secrétaire d’État, en vue de faire prendre corps à ce marché. Ce sera certainement un progrès social.
J’ajouterai, in fine, que si la GRL se trouve réservée aux mauvais risques, elle coûtera cher. Or qui paiera, chaque année davantage ? L’État, par le biais de vos crédits, monsieur le secrétaire d’État, et Action logement, c'est-à-dire les partenaires sociaux.
À mon sens, adopter la mesure proposée par la commission des affaires sociales permettrait de faire une économie de dépenses budgétaires de l’ordre de 10 millions d'euros. Ma foi, une telle somme, par les temps qui courent, c’est tout à fait bon à prendre ! J’espère, par conséquent, que notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe décidera de maintenir son amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à créer une contribution des assureurs privés qui proposent des contrats couvrant les risques d’impayés aux propriétaires bailleurs, contribution destinée à financer en partie le fonds de garantie universelle des risques locatifs. C’est une bonne idée, qui a le mérite d’être pragmatique.
Nous connaissons bien le principe de la GRL, puisque ce sont les socialistes qui, les premiers, ont préconisé la garantie universelle et mutualiste des risques locatifs. En 2007, nous proposions ainsi la création d’un fonds, géré par les partenaires sociaux, dont le financement reposait notamment sur une subvention de l’État, le produit d’une contribution sur les revenus locatifs acquittée par les propriétaires, les intérêts liés au placement des dépôts de garantie des locataires.
Quand le Gouvernement, sur l’initiative de Mme Boutin, a choisi de créer la GRL à la fin de l’année 2007, il a oublié d’ajouter à ce sigle un « U » pour universel et un « M » pour mutualiste. À l’époque, nous avions alerté la majorité : compte tenu de l’existence d’un marché de l’assurance privée contre les impayés de loyer, sans régulation, la GRL n’avait aucun avenir. Trois ans après, notre collègue Vanlerenberghe nous donne raison en présentant cet amendement.
En 2008 déjà, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, notre collègue avait tenté de remédier au naufrage annoncé ; déjà, la ministre de l’époque annonçait l’aboutissement de prétendues négociations !
Permettez-moi de citer le compte rendu intégral des débats de notre séance du 4 décembre 2008, au cours de laquelle Mme Boutin, donnant l’avis du Gouvernement sur un amendement de notre collègue Vanlerenberghe, affirmait être presque parvenue à un accord avec les assureurs :
« Nous sommes très nombreux à partager l’intérêt que vous portez à la garantie du risque locatif. […] Cependant, par un hasard du calendrier, les négociations entre l’État et les partenaires sociaux doivent aboutir demain. Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont engagés à trouver un accord sur la GRL avant la fin de l’année. Ils doivent rencontrer, demain, les représentants des sociétés d’assurance. Par conséquent, les partenaires sociaux, avec qui j’ai encore discuté tout à l’heure, pensent que ce serait adresser un mauvais signal aux assureurs si, aujourd’hui, la décision que vous préconisez était prise.
« C’est la raison pour laquelle, en vertu même de ma détermination et de celle de tout le Gouvernement à voir cette question réglée, je souhaite que vous retiriez votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Croyez bien que je n’ai en vue que la bonne fin des négociations qui doivent être conclues demain. »

Mme Nicole Bricq : Le rappel est cruel !

Mme Bariza Khiari : Monsieur le secrétaire d’État, cette musique, nous l’avons déjà entendue en 2008 ! Les négociations en question n’ont jamais vu le jour.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, mais elles n’ont pas abouti !

Mme Bariza Khiari : Combien de fois allez-vous nous faire le coup des négociations en passe d’aboutir ? Il n’est pas acceptable de repousser, sous des prétextes incompréhensibles, une proposition qui serait de nature à optimiser un dispositif que la majorité a elle-même adopté.
C’est pourquoi nous invitons nos collègues à voter cet amendement de la commission des affaires sociales, soutenu par le président et par le rapporteur général de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : M. le président de la commission des finances m’a ôté les mots de la bouche !
Je n’aurai pas la cruauté de Mme Khiari, mais je pense que M. Arthuis a raison : si le Sénat vote cet amendement, vous serez beaucoup mieux armé pour négocier avec les assureurs et obtenir satisfaction, monsieur le secrétaire d’État.
Je voterai l’amendement de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je soutiens également l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe.
Monsieur le secrétaire d’État, si nous vous laissons négocier seul, je crains que cela ne débouche sur la signature d’une « charte de bonne conduite »… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Le Gouvernement n’a jamais appliqué la loi de réquisition.

Mme Marie-Thérèse Hermange : À Paris, M. Chirac l’a appliquée !

M. Jean Desessard : Pourtant, elle existe, elle a été votée par les deux chambres du Parlement ! La réquisition, ce n’est pas seulement une notion invoquée par Jean Desessard, sénateur écologiste ! Mais aucun immeuble n’a jamais été réquisitionné, même pas celui, inoccupé, qui est situé au 69, rue de Sèvres.

M. Philippe Marini : Peut-on revenir au sujet ?

M. Jean Desessard : L’argument de M. Arthuis nous appelant à voter cet amendement pour montrer notre détermination est sans réplique ! Compter sur la bonne volonté des assureurs me paraît être un calcul risqué.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les propos de Mme Boutin cités par Mme Khiari concernaient la GRL 1. Comme je l’ai indiqué, nous sommes ensuite passés à la GRL 2 : j’ai conclu au mois de septembre 2009 les négociations qui avaient été engagées par Mme Boutin. Cependant, le bilan d’une année d’application de ce dispositif n’a pas été satisfaisant. De ce point de vue, je partage pleinement l’analyse de M. le rapporteur pour avis.
Dans le cadre des nouvelles discussions avec les représentants du monde de l’assurance, nous devons effectivement montrer notre détermination.
Cela étant dit, plusieurs tactiques sont possibles. Sans entrer dans les détails, je crains que les assureurs ne décident de se retirer des négociations si le Sénat vote cette taxe aujourd'hui. La contribution sur la GLI sera alors mise en œuvre, et l’ensemble du marché s’effondrera, pour les raisons que j’ai exposées. La GRL ne se développera jamais !

Mme Nathalie Goulet : Il faut essayer !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, je reste convaincu qu’il serait préférable que vous retiriez votre amendement. Nous verrons vendredi quel sera le résultat des négociations.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-149 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si je vous ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous me dites en substance : « Aidez-moi, retirez l’amendement ! » J’ai décidé de vous aider, mais en le maintenant ! (Très bien ! et applaudissements.)
Comme l’ont dit mes collègues de façon très convaincante, nous voulons vous aider dans une négociation que nous savons difficile : vous avez rappelé les obstacles rencontrés par Mme Boutin. Je suis persuadé que nous vous offrons de très bonnes armes dans cette perspective : le marché de la GLI représente tout de même plus de 200 millions d'euros ; je ne crois pas qu’une contribution somme toute modeste puisse le tuer.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, je maintiens cet amendement, et j’espère que le Sénat vous soutiendra en l’adoptant !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je voterai cet amendement. Cela étant, 25 % représente sans doute le haut de la fourchette pour le taux de la contribution ; lors de la commission mixte paritaire, il sera possible de le ramener à un niveau plus modeste.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : J’étais partagé sur cette question. À l’issue de cette discussion, je pense, à titre personnel, qu’il est de notre devoir de soutenir M. le secrétaire d’État en votant cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Si cet amendement avait été retiré, je l’aurais repris.
Monsieur le secrétaire d’État, il se peut que vous ayez raison contre tout le monde, mais, en l’occurrence, vous seriez bien inspiré de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-149.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 99.
L'amendement n° II-171, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;
2° Au deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ;
3° À la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;
4° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».
II. - Au deuxième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et au premier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans »
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Les logements sociaux ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de vingt-cinq ans.
Compte tenu de la baisse des financements publics accordés aux opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements sociaux, ainsi que de l’instauration du prélèvement à la charge des bailleurs sociaux prévu à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, il va devenir plus difficile d’équilibrer le financement des nouveaux projets.
Il est donc proposé, afin de remédier partiellement à cette situation, d’allonger de vingt-cinq ans à trente ans la durée de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux en question, en conservant la date butoir de 2014.
Pour les logements sociaux répondant à certains critères de qualité environnementale, la durée d’exonération de taxe foncière est actuellement de trente ans. Il est donc proposé, dans la même logique que précédemment, de la porter à trente-cinq ans.
Enfin, le présent amendement prévoit que les pertes de recettes des collectivités territoriales du fait de cet allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties continuent à être compensées par l’État selon les mêmes modalités qu’actuellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : L’avis de la commission des finances est bien évidemment défavorable, puisque cet amendement vise à accroître la dépense fiscale. Encore une fois, le prélèvement de 150 millions d’euros prévu à l’article 99 servira à financer la construction de logements sociaux.

M. Philippe Marini : C’est un redéploiement !

M. Philippe Dallier : Il faut le répéter, car j’ai l’impression que vous restez dans la logique ancienne, ma chère collègue, alors que nous proposons d’en sortir. L’argent prélevé sur les organismes bailleurs sociaux sera affecté au secteur du logement social : il s’agit donc bien de péréquation. Votre proposition, qui avait d’ailleurs été avancée par l’Union sociale pour l’habitat comme une solution de compensation si on en était resté à 340 millions d’euros de prélèvement, n’a à mon sens plus lieu d’être aujourd’hui.

M. Philippe Marini : Absolument !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je trouve cet amendement assez intéressant, même si je vais émettre un avis défavorable…
Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, affirmaient tout à l’heure que l’État réduit les crédits en faveur du logement social, parce qu’ils ne prenaient en considération que les 500 millions d’euros d’aides à la pierre, sans tenir compte des 3 milliards d’euros de dépenses fiscales, des 5 milliards d’euros destinés à l’APL et du milliard d’euros d’aides de circuit, soit 9 milliards d’euros au total. On ne peut réduire les dépenses de logement social de l’État aux 500 millions d’euros d’aides à la pierre.
D’ailleurs, quand il s’agit de renforcer les mesures de défiscalisation en faveur des bailleurs sociaux, les mêmes se souviennent de l’existence de la dépense fiscale au bénéfice du logement social. Je trouve donc assez intéressant l’argumentaire déployé par Mme Khiari…
De deux choses l’une : soit vous prenez en compte l’ensemble des dépenses de l’État en faveur du logement social, soit 9,5 milliards d’euros par an, et alors nous pouvons avoir une discussion globale, soit vous persistez à ne considérer que les aides à la pierre, et dans ce cas je ne comprends pas votre amendement.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement donne un avis défavorable, d’autant qu’il ne souhaite pas, à l’instar de la commission des finances, augmenter la dépense fiscale. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous sommes toujours dans le même débat global sur les recettes et les dépenses.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes tout de même malvenu d’invoquer les APL après le mauvais traitement que vous leur avez réservé dans la première partie du projet de loi de finances. Nous n’allons pas y revenir, mais si notre argumentation ne vous convainc pas, sachez que la vôtre est déplacée.
Mme Khiari a bien dit quel était l’objet de cet amendement : compenser le prélèvement qui sera opéré sur les fonds des organismes d’HLM. Nous suivons la même logique que tout à l’heure, lorsque nous avions estimé que l’amendement présenté par M. Dallier était « moins pire » que le dispositif du Gouvernement. Sur le fond, vous réduisez l’aide à la pierre. Si vous cherchez des « dodus dormants », nous vous en avons signalé quelques-uns lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y reviendrons lors de la discussion de la prétendue réforme fiscale qui nous sera soumise au printemps.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous voterons cet amendement de nos collègues du groupe socialiste.
Les coûts de construction des logements sociaux sont tels aujourd’hui qu’il convient d’être attentifs aux conditions dans lesquelles sont ensuite fixés les loyers. En effet, si le coût des APL est important, c’est parce que les loyers de sortie sont trop lourds, ce qui impose l’intervention de l’État. Les ressources des locataires sont en effet trop faibles pour qu’ils puissent payer leur loyer sans y être aidés par le biais de l’APL.
Si vous apportiez des aides plus importantes aux organismes d’HLM pour faire diminuer le coût de la construction, et donc les loyers, il serait ensuite moins nécessaire de recourir aux APL.
Aujourd’hui, votre façon d’aborder le problème du financement du logement social ne permet guère de faciliter l’accès au parc locatif social. Cela oblige à chercher le moyen de couvrir les risques d’impayés de loyers, via un système assurantiel. C’est tout de même une situation paradoxale ! Si les aides à la pierre étaient plus importantes, nous n’en serions pas là.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je puis vous dire que, en tant que rapporteur pour la commission des finances des remboursements et dégrèvements d’impôts, je suis très attentive à la dépense fiscale.

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme Marie-France Beaufils : Il m’arrive souvent de déplorer que la dépense fiscale soit insuffisamment ciblée et efficace. Dans de nombreux cas, je préférerais que l’État assume directement ses responsabilités, plutôt que de recourir à la dépense fiscale, dont on peine toujours à déterminer les véritables bénéficiaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J’estime moi aussi que si l’aide à la construction était plus importante, cela permettrait de réaliser des logements plus performants sur le plan énergétique, et donc plus économiques pour les locataires. Ce serait bon à la fois pour l’environnement et sur le plan financier. Ainsi, plutôt que d’installer des convecteurs électriques bon marché, mais qui coûtent cher au locataire à l’usage, mieux vaudrait financer un système de chauffage performant, une bonne isolation. Cela revient certes un peu plus cher, mais le léger surcoût est compensé au bout de deux ou trois ans. Sur trente ans, cela représente des économies à la fois pour le locataire et pour la société. D’ailleurs, si l’on n’installait pas des convecteurs électriques partout, on ne serait pas obligé d’importer de l’électricité lors des périodes de grand froid.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-171.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les articles rattachés à la mission « Ville et logement ».
Articles de récapitulation des crédits

Mme la présidente : Nous en arrivons à l’examen des articles de récapitulation des crédits.
Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
J’appellerai successivement les articles 52, 53 et 54, relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2011, puis l’article 55, relatif aux reports de crédits de paiement de 2010 sur 2011.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS