Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 56
debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-409, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d’une résidence par contribuable » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – Les dispositions du I s’appliquent pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-576, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui reprend le contenu de l’amendement no II-409.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à limiter à une seule cession l’exonération prévue en faveur de l’habitation en France des Français de l’étranger. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-576.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
L'amendement n° II-292, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts, le millésime : « 2012 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
II. - Pour l’application de l'article 199 decies E du même code, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l’acquisition d'un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant la même date.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement est la traduction d’assez longues études qui sont conduites depuis maintenant plusieurs années par la commission des finances.
Il vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt dite Demessine pour l’acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les mêmes logements.
Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette forme d’incitation fiscale a donné lieu à des dérives et a produit des conséquences économiques néfastes.
La commission des finances, sur l’initiative de son excellent président, a réuni voilà quelques mois une table ronde qui nous a permis de disposer d’éléments d’information encore plus larges.
À ma demande, Mme la ministre de l’économie m’a adressé, récemment, le bilan fiscal et économique de cette niche fiscale. Il révèle que le dispositif Demessine fait double emploi avec d’autres régimes, tels que le dispositif Scellier Bouvard, qui est bien connu !
Le bilan économique est incertain. Il arrive que des résidences construites en zone de revitalisation rurale ne puissent se développer faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes.
Le zonage sur lequel se fonde la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif Scellier Bouvard, non conditionné par un zonage d’éligibilité, apparaît plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif Demessine.
L’une des préoccupations de la politique du tourisme concerne actuellement le vieillissement de l’offre existante, donc la réhabilitation de l’immobilier de loisir plutôt que la production d’une offre nouvelle dans certaines zones. C’est la raison pour laquelle il nous paraît plus approprié de concentrer les soutiens publics sur la rénovation.
Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, une moralisation de ce marché est indispensable. En effet, malgré les nombreuses dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 afin de protéger les investisseurs, l’État doit assurer la sécurité juridique et financière des particuliers, qui se retrouvent parfois dans des situations dramatiques dues au comportement sinon frauduleux, du moins à la limite de la légalité, de certains opérateurs économiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Cet amendement, présenté par M. le rapporteur général sur le dispositif Demessine, appelle évidemment quelques observations de la part de notre groupe.
Comme tous les mécanismes incitatifs à l’investissement locatif privé, ce dispositif fait l’objet d’une attention pour le moins suspecte des spécialistes de l’optimisation fiscale.
Le reproche fait au dispositif Demessine, en tout cas, pour ce qui est de la construction neuve, peut aisément, dans des proportions sans doute identiques, être adressé à de nombreuses opérations menées sous l’empire du dispositif Robien et, plus encore, sous celui de la loi Scellier.
Aujourd’hui, la construction et la réhabilitation de logements destinés à l’hébergement touristique produisent une dépense fiscale de 50 millions d’euros, bénéficiant à 16 000 ménages. On peut s’interroger sur les économies qu’entraînera la remise en cause de l’aide à la construction de logements neufs en termes de dépense fiscale ! Surtout si l’on compare ce dispositif à la loi Scellier, qui coûte 300 millions d’euros par an, et qui n’a pas permis de résoudre la crise du logement, la demande sociale continuant de s’exprimer avec force.
Monsieur le rapporteur général, si vous étiez cohérent avec les intentions que vous affichez, vous proposeriez également la suppression du dispositif Scellier. Et vous réfléchiriez, avec nous et avec d’autres, aux orientations qu’il convient de donner aux politiques publiques en matière de logement, qu’il s’agisse des logements destinés à l’habitation ordinaire et principale des ménages ou de ceux qui accueilleront des touristes ou des vacanciers.
Nous ne croyons pas à l’exemplarité de votre amendement et nous ne le voterons pas, à cause de son caractère très incomplet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-292.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
L'amendement n° II-501, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 mars 2011.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-417 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : L’article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un dispositif innovant de défiscalisation orienté vers la production de logements sociaux. L’investissement peut être réalisé par des personnes physiques à travers des sociétés de portage.
La rédaction actuelle ne permet pas aux sociétés d’économie mixte, les SEM, chargées de la production et de la gestion des logements sociaux, de prendre des parts dans les sociétés de portage. Seuls les investisseurs particuliers et les sociétés d’HLM, qui agissent dans les mêmes conditions que les SEM, peuvent y être associés.
Notre amendement tend donc à permettre aux SEM chargées de la construction et de la gestion de logements sociaux de prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin d’encourager les financements privilégiés, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et réservés aux bailleurs sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Daniel Marsin propose d’autoriser les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion à prendre des parts dans les sociétés de portage investissant dans l’immobilier locatif social défiscalisé en outre-mer.
Cette faculté est ouverte par l’article 199 undecies C du code général des impôts aux organismes d’HLM. M. Marsin voudrait donc étendre le champ d’application de cette mesure.
Par principe, ne lui en veuillez pas, mon cher collègue, la commission des finances est plutôt défavorable à toute extension de niches fiscales existantes. Elle écoutera toutefois le Gouvernement avec un grand intérêt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : M. Marsin souhaite permettre aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage des biens immobiliers.
La loi de finances rectificative de 2009 a ouvert la possibilité aux organismes d’HLM d’être parties prenantes dans les programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts par la prise de participations dans les sociétés de portage.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-417 rectifié bis.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le Gouvernement conduit la commission des finances à déroger à ses principes pour émettre un avis favorable sur cet amendement ainsi rectifié. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-417 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la location peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : L’article 217 undecies du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l’aide d’investisseurs qui défiscalisent leur impôt sur les sociétés.
En pratique, les montages reposent sur des sociétés de portage, comme cela est prévu par les alinéas 14 et suivants du paragraphe I de cet article. Toutefois, ce dernier semble viser des investissements productifs, qualification trop imprécise s’agissant des logements sociaux.
En outre, la location de logements par une société de portage à une SEM est fréquemment faite sous la forme d’un crédit-bail immobilier.
Notre amendement vise donc, d’une part, à autoriser la mise en place d’un schéma d’investissement selon lequel une société de portage peut donner à bail des logements à une SEM et, d’autre part, à permettre que ce schéma prenne la forme d’un crédit-bail immobilier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette disposition, voisine de la précédente, vise, elle aussi, à interpréter la LODEOM de manière plus précise, mais également un peu plus extensive.
Il est vrai que les dispositions de ce texte ne sont pas toutes très claires. La question est de savoir si la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu ou si elle est susceptible de s’étendre à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il s’agit, comme c’est le cas dans le présent amendement, de sociétés d’économie mixte.
La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour connaître l’interprétation qu’il convient de donner des textes existants. Peut-être les propositions de M. Marsin sont-elles d’ores et déjà satisfaites ?
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, vous proposez d’autoriser les entreprises visées à louer leurs appartements non plus seulement à des personnes qui en feraient leur résidence principale, mais également à des sociétés d’HLM qui pourraient, le cas échéant, recourir à des contrats de crédit-bail immobilier.
Vous présentez cette disposition comme une simple clarification, mais tel n’est pas tout à fait le cas. En réalité, votre proposition s’apparente à la création d’un nouveau schéma de défiscalisation, comme l’a évoqué M. le rapporteur général tout à l’heure, qui comprendrait un intermédiaire supplémentaire.
Le Gouvernement a besoin de temps pour apprécier cette proposition. Je vous invite donc à retirer votre amendement dans l’immédiat, sachant que je serai en mesure de vous donner une réponse, positive je l’espère, dans une quinzaine de jours, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
M. le président : Monsieur Marsin, l'amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin : Cet amendement pose un véritable problème. Je comprends que M. le ministre souhaite un peu de temps pour réfléchir, afin d’éviter, monsieur le rapporteur général, les extensions incontrôlables !
M. le ministre s’étant engagé à m’apporter une réponse dans les quinze jours à venir, je retire l’amendement.
M. Philippe Marini : Rendez-vous lors de l’examen du collectif budgétaire !
M. le président : L'amendement n° II -419 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-495, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »
II. - La perte de recettes résultat pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : La loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a notamment réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir des organismes d’HLM ou assimilés. Ces mécanismes s’adressent à des investisseurs soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, l’article 217 undecies ne prévoit pas expressément la possibilité d’avoir recours à un contrat de crédit-bail immobilier, qui correspond pourtant à la réalité économique des montages envisagés.
Cet amendement a donc pour objet d’adapter et de préciser la rédaction de l’article 217 undecies afin de lever toute ambiguïté et d’établir clairement que les organismes d’HLM peuvent être parties prenantes aux contrats permis par le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement, comme le précédent, pose la question de l’interprétation de la LODEOM en ce qui concerne non pas, cette fois-ci, les sociétés d’économie mixte, mais les sociétés d’HLM.
Mon intuition est que la réponse faite à M. Marsin vaut pour M. Antoinette. Je pense qu’il convient dans l’immédiat de retirer cet amendement, qui pourrait recevoir une réponse plus précise dans le collectif budgétaire de fin d’année. Je laisse bien entendu à M. le ministre le soin de fixer la démarche à suivre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-495 est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-495 est retiré.
L'amendement n° II-574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. »
II. - Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigé :
« La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. »
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission y est tout à fait favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-574.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-418 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
« k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »
2° L'article 1594 I quater est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Dans le cadre des schémas de défiscalisation du logement locatif social en outre-mer, les investisseurs ou les sociétés de portage sont amenés à céder les logements aux bailleurs sociaux au terme d’une période souvent supérieure à cinq ans.
L’acquisition de ces logements par les bailleurs sociaux est soumise à des droits de mutation, dont le taux est de 5,09 %. La loi pour le développement économique des outre-mer permet aux conseils généraux, après délibération, de concéder des exonérations des droits de mutation.
Néanmoins, la délibération peut être annulée par une nouvelle décision du conseil général, ce qui créé une grande incertitude quant à l’application de ce régime fiscal. En outre, l’exonération ne vise que les montages effectués par des investisseurs particuliers.
L’amendement n° II-418 rectifié vise à garantir l’automaticité de cette exonération et à permettre l’application de ce dispositif aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.
M. le président : L'amendement n° II-497, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces deux amendements, très proches, visent tous deux à permettre aux départements de procéder à des exonérations de droits de mutation à titre onéreux.
L’amendement n° II-497 est plus conforme à notre doctrine habituelle en la matière. Nous préférons une décision prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, sans compensation par l’État. Les décisions de cette nature relèvent en effet de la libre administration de la collectivité territoriale.
La commission souhaite donc le retrait de l’amendement n° II-418 rectifié, au profit de l’amendement n° II-497. Et si M. le ministre acceptait de lever le gage, elle s’en remettrait à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement comprend bien l’esprit et la logique de ces amendements, mais il y voit un marché de dupes !
En effet, messieurs les sénateurs, d’un côté, vous proposez d’utiliser les outils juridiques à la disposition des conseils généraux pour engager des défiscalisations, c’est-à-dire créer une dépense de nature fiscale ; d’un autre côté, vous sollicitez l’État afin qu’il augmente la dotation globale de fonctionnement à due concurrence. Au final, c’est le contribuable national qui compensera ce que le contribuable local n’aura pas payé.
Si les conseils généraux acceptaient de compenser eux-mêmes cette défiscalisation, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée.
C’est pourquoi, vous le comprendrez, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Monsieur Marsin, l'amendement n° II-418 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin : J’ai cru comprendre que M. le rapporteur général était favorable à l’amendement no II-497. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° II-418 rectifié.
M. le président : L'amendement n° II-418 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement no II-497.
M. Jean-Etienne Antoinette : M. le rapporteur général ayant émis un avis favorable sur l’amendement n° II-497 et mon collègue Daniel Marsin ayant accepté de retirer l’amendement n° II-418 rectifié, il me semble que nous sommes parvenus à un bon compromis.
M. Philippe Marini : Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat à la condition que M. le ministre lève le gage !
M. le président : Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Non !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je vais essayer de convaincre M. le ministre de l’intérêt de lever le gage. Si un conseil général prend librement la décision de réduire ses ressources provenant des droits de mutation, c'est-à-dire si l’État n’est pas obligé de compenser les pertes résultant de cette réduction, nous n’avons pas de raison de nous opposer à cette décision.
Toutefois, M. Antoinette et M. Marsin sont contraints, par l’article 40 de la Constitution, de prévoir un gage. C’est la raison pour laquelle ils demandent le réajustement de la dotation globale de fonctionnement.
Monsieur le ministre, si vous acceptez de lever le gage, l’État n’apporte plus de compensation. La mesure s’applique dès lors aux frais et aux risques des conseils généraux, dans le cadre de la politique autonome qu’ils souhaitent conduire. Je crois pouvoir dire qu’il n’y a pas de piège dans cet amendement.
M. le président : Les présidents de conseil général, vous savez… (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je ne me laisserai pas entraîner sur ce terrain, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le rapporteur général, je ne prétends pas que cet amendement comporte un piège. Je constate simplement qu’il prévoit, dans son paragraphe II, que : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Vos arguments sont implacables, monsieur le rapporteur général. Si le Gouvernement lève le gage, il n’y aura en effet plus de difficulté. Je considère toutefois qu’il serait plus simple de supprimer le paragraphe II de l’amendement.
M. le président : Monsieur Antoinette, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Jean-Etienne Antoinette : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je ne suis pas très favorable au fait de procéder à la rédaction d’amendements en séance, mais celle-ci montre la sagesse de notre assemblée.
Je suis donc saisi d’un amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-247 rectifié est présenté par M. Braye.
L'amendement n° II-425 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.
L'amendement n° II-479 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-502 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Dubois et Amoudry, Mme Morin-Desailly et M. J. Boyer.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de ventilation. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-247 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° II-425 rectifié.
M. François Fortassin : L’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ, répond pleinement aux objectifs qui lui ont été assignés : il remplit son rôle d’accélérateur de la rénovation énergétique des logements ; il constitue un outil fiscal innovant ; il est salutaire pour les petites entreprises du bâtiment, car il leur permet d’amortir les effets de la crise.
Lorsqu’un particulier entreprend des travaux importants, notamment en matière d’isolation, il doit absolument prévoir l’installation d’un système de ventilation performant. En effet, une bonne ventilation est essentielle à un habitat sain. Un bâtiment bien isolé et bien ventilé permet de préserver la santé de ses occupants et d’éviter les pathologies graves liées notamment à présence d’humidité, de condensation ou de moisissures.
Il convient donc que la ventilation soit traitée comme un lot dans les bouquets de travaux, afin d’éviter les conséquences pathologiques sur la santé des occupants et de permettre une meilleure pérennité de la performance énergétique des logements.
En outre, il est admis par tous les professionnels que les travaux d’isolation et de ventilation sont parmi les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Notre amendement tend donc à étendre le champ d’application de l’éco-prêt à taux zéro aux travaux de ventilation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° II-479.
M. Jean-Marc Todeschini : Je n’ai rien à ajouter à l’excellent argumentaire de M. François Fortassin.
M. le président : L’amendement n° II-502 rectifié n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-425 rectifié et II-479 ?
M. Philippe Marini : L’éco-PTZ est un beau dispositif, mais il est assez complexe. Les travaux ouvrant droit à ce prêt sont énumérés dans l’article 244 quater U du code général des impôts.
Ces travaux sont inclus dans des bouquets portant sur l’isolation thermique, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire économiques et performants.
Les systèmes de ventilation sont éligibles si les travaux concernent également les installations de chauffage. Les auteurs de ces deux amendements voudraient rendre éligibles les simples travaux de ventilation. Une semblable disposition reviendrait à élargir la niche fiscale concernée et aggraverait, sans que nous puissions dire dans quelle proportion, la dépense fiscale.
Pour cette raison de principe, et je vous prie de ne pas m’en vouloir, mes chers collègues, la commission n’est pas favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Les travaux que nous visons ne sont pas « isolés », si je puis dire. Ils n’ont de sens que dans la mesure où ils sont couplés à des travaux d’isolation, voire de chauffage.
M. Philippe Marini : Dans ce cas, ils sont éligibles de plein droit à l’éco-prêt et vous avez alors satisfaction.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : Tous les groupes ont présenté un amendement identique. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. La ventilation, nous le savons, joue un rôle primordial pour l’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il est donc regrettable de ne pas rendre les travaux de ventilation directement éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, nous avons créé un comité consultatif des jeux afin de lutter contre l’addiction. Je me demande aujourd’hui s’il ne faudrait pas créer un comité pour lutter contre l’addiction à la dépense fiscale ! (Sourires.)
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Absolument !
M. Philippe Marini : Vous en seriez le président d’honneur !
M. Jean Arthuis : Volontiers ! (Nouveaux sourires.)
De nos jours, lorsque l’on met un produit sur le marché, il est bon de pouvoir dire qu’il est assorti d’un avantage fiscal. Ce dernier fait office d’argument de vente. Et l’on constate souvent, ensuite, que les prix sont surévalués !
Mes chers collègues, nous approchons les limites de l’absurde et je crains même que nous ne les ayons déjà dépassées !
Toutes les mesures d’incitation fiscale, qu’elles prennent la forme d’une déduction ou d’un prêt à taux zéro, faussent les mécanismes de fixation des prix et absorbent des montants considérables de crédits publics. Et voilà comment notre pays se retrouve avec 1 650 milliards d’euros de dépense publique et des déficits que nous ne parvenons pas à comprimer !
Pour ma part, je me refuse à alourdir la dépense fiscale afin de soutenir la vente de certains produits, de ventilation ou autres.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-425 rectifié et II-479.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° II-545 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Cet amendement n'est pas soutenu.