Loi de finances pour 2011 : Compte spécial : participations financières de l’état

Loi de finances pour 2011 : Compte spécial : participations financières de l’état

debate, 04/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du compte spécial « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.
État D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Participations financières de l’État
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
4 000 000 000
4 000 000 000

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits du compte spécial.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ».
Provisions

M. le président : Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Provisions ».
La parole est à M. le président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais m’efforcer de suppléer notre excellent collègue Jean-Pierre Demerliat, qui n’a pas pu se rendre disponible cet après-midi pour l’examen des crédits de cette mission « Provisions », que nous avions dû reporter.
À titre liminaire, je formulerai quelques observations générales sur cette mission.
En premier lieu, il s’agit d’une mission originale : en effet, elle est constituée de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances, et qui sont ensuite répartis en tant que de besoin, en cours d’exercice, entre les autres missions.
En outre, et conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, c’est une mission « spécifique », dénuée de stratégie de performance, dont les deux programmes ne font l’objet d’aucun objectif ni indicateur.
J’en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission. D’un montant global initial de 259,7 millions d’euros, ces crédits en ont fait, une nouvelle fois, la mission la moins dotée du budget général.
Permettez-moi d’entrer dans le détail des dotations.
La dotation du programme Provision relative aux rémunérations publiques a vocation à financer les mesures générales en matière de rémunérations publiques dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision.
Pour 2011, dans le projet de loi de finances initial déposé à l’Assemblée nationale, le ministère du budget avait estimé utile de prévoir un montant de 59 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de « faire face à d’éventuels besoins d’ajustements en gestion sur la dépense de titre 2 ». S’il est compréhensible que la gestion de la masse salariale de la fonction publique puisse nécessiter une certaine souplesse – nous l’avons vu avec le décret d’avance de la fin d’année 2010 –, la commission des finances considère que cette dotation n’a pas vocation à financer des aléas de gestion en matière de rémunération, ce qui, en outre, pourrait s’apparenter à un contournement du principe de fongibilité asymétrique.
Il faut toutefois souligner que, à l’issue d’une deuxième délibération, l’Assemblée nationale a annulé la totalité des crédits initialement inscrits sur cette dotation, afin de « gager » une partie des ouvertures de crédits consenties, à titre reconductible, sur les autres missions.
La dotation du programme Dépenses accidentelles et imprévisibles, comme son nom l’indique, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles, et urgentes. Il s’agit notamment des charges qu’occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l’étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français.
Au titre de cette dotation, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait initialement 200,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. En deuxième délibération, l’Assemblée nationale a minoré ces crédits de 90 millions d’euros, afin de « gager », pour l’essentiel, les moyens supplémentaires inscrits, à titre non reconductible, sur les autres missions, conformément aux souhaits exprimés par sa commission des finances.
Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l’adoption sans modification des crédits de la mission « Provisions ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je rappelle que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, je me ferai très brève, s’agissant d’une mission destinée à faire face aux dépenses accidentelles, imprévisibles ou urgentes, en France comme à l’étranger, et aux mesures générales en matière de rémunérations.
Sur le premier point, chacun peut entendre que le caractère accidentel et imprévisible de la dépense ne permet que de faire un constat a posteriori, et en rien a priori. La provision 2010 a servi pour partie à couvrir les dépenses attachées à l’acquisition des vaccins contre la grippe A/H1N1, et il me semble que les rapports sur les conditions d’acquisition et d’utilisation de ces vaccins ont été suffisamment éloquents pour que je ne revienne pas sur une utilisation de la mission « Provisions » qui n’a pas pleinement servi l’intérêt général.
Sur le deuxième volet de la mission, j’ai entendu nombre de réflexions, venant parfois des médias, pour alerter les fonctionnaires sur le risque encouru en cette fin d’année de ne pas pouvoir être payés !
Fredaine, fredaine… Une nouvelle fois, comme chaque année, revient le même refrain, qui souligne soit une volonté de désinformation, soit de l’incompétence. Je ne sais choisir entre ces deux mots, ou plutôt entre ces deux maux.
En revanche, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger plus avant, ainsi que M. le président de la commission, sur la fragilité des données dont disposent les administrations, qui devraient pouvoir savoir, presque à l’euro près, ce que coûtent les fonctionnaires et agents de la fonction publique.
N’y a-t-il pas là comme un défaut, une carence des systèmes informatiques censés assurer la paie des personnels ? N’aurait-on pas assez prévu d’outils performants pour répondre à cette absolue nécessité de comptabiliser nos ouailles ?
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, le sens de cette courte intervention, qui, au demeurant, ne veut en rien signifier une opposition à ce projet de budget. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien m’apporter. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’avais, cet après-midi, la charge de représenter devant vous le Gouvernement lors de l’examen de deux missions budgétaires.
J’ai essayé, dans mon premier discours, d’être le plus complet possible, car de nombreuses interventions méritaient, me semble-t-il, une réponse détaillée.
Vous me permettrez d’être extrêmement bref pour ce deuxième discours, d’autant que M. le président de la commission des finances a tout dit, ou presque. J’ajouterai simplement, à propos des « dépenses indéterminées » qu’il a évoquées, qu’il s’agit de dépenses accidentelles ou imprévisibles, en lien avec des catastrophes naturelles en France et à l’étranger ou avec des événements extérieurs qui peuvent nécessiter le rapatriement de Français d’un pays étranger.
Comme l’a souligné M. le président Arthuis, les deux dotations ont été modifiées par l'Assemblée nationale, et il me semble que le Sénat s’apprête à valider les choix effectués par le Palais-Bourbon. Sur ces questions, le Gouvernement ne peut par conséquent que s’en remettre à la sagesse du Parlement, car, comme vous le savez, il est à son écoute.
Je ne serai pas plus long, en vous remerciant les uns et les autres de siéger si nombreux un samedi après-midi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président : Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Provisions », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Provisions
110 710 456
110 710 456
Provision relative aux rémunérations publiques
0
0
Dont titre 2
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
110 710 456
110 710 456

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Provisions ».
Santé

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » rassemble, pour 2011, 1,22 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Son poids est donc très limité, puisqu’il représente moins de 1 % des dépenses d’assurance maladie.
L’architecture budgétaire de la mission est, une nouvelle fois, profondément remaniée. Elle ne comprendra plus que deux programmes : un programme 204 élargi, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, et le programme 183, Protection maladie. Si ce remaniement a le mérite de renforcer la lisibilité de la mission puisqu’il permet de regrouper l’ensemble des crédits destinés au financement des politiques de santé mises en œuvre par les agences régionales de santé, les fameuses ARS, il se réalise, cependant, au prix d’une plus grande rigidité de l’architecture de la mission.
En effet, le programme 204 est désormais composé à 90 % de dotations destinées aux vingt-six ARS et aux onze opérateurs de la mission. Quant au programme 183, les marges de manœuvre sont étroites puisqu’il regroupe des crédits « contraints » : les dotations de l’aide médicale de l’État, l’AME, et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
De façon générale, je relève que la programmation pluriannuelle de la mission reflète les contraintes fixées à l’ensemble du budget de l’État : si les plafonds de crédits de la mission augmentent de 2 % en 2011, ils progressent de seulement 0,4 % en 2012 et diminuent de 0,2 % en 2013. Ce sont surtout les opérateurs qui subissent les objectifs d’économies du Gouvernement : leurs dotations et leur plafond d’emplois sont globalement en forte diminution.
Je suis, manière générale, favorable à ces mesures. En effet, j’ai souvent attiré l’attention, madame la secrétaire d’État, sur l’augmentation forte des moyens et des effectifs dédiés aux nombreux opérateurs du ministère de la santé. J’ai été néanmoins surpris que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne reçoive pas de subvention en 2011. J’y reviendrai d’ailleurs à l’occasion de l’examen des amendements.
Je souhaite aborder maintenant quelques points plus ponctuels. Je salue, tout d’abord, les efforts de revalorisation de deux principaux postes de dépenses qui ont fait, par le passé, l’objet de sous-budgétisations récurrentes : la formation médicale et l’aide médicale de l’État.
La grippe A est le deuxième point que je souhaite évoquer : si la révision à la baisse des dépenses liées à la campagne de vaccination est positive du point de vue tant de la santé publique que des finances publiques, elle n’en entraîne pas moins de nouvelles difficultés de suivi des crédits destinés à la gestion des risques sanitaires. La résiliation d’une partie des commandes de vaccins conduit en effet à « une remise à zéro des comptes » de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, difficile à apprécier. Les travaux de la Cour des comptes sur le coût de la campagne de vaccination, demandés par la commission des affaires sociales, devraient nous apporter prochainement des éclaircissements, puisqu’ils sont attendus, me semble-t-il, pour le 15 décembre.
L’année 2011 sera également marquée par la première année de plein exercice des ARS. Si j’approuve cette réforme, j’insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer l’information sur les crédits qui leur sont destinés, laquelle nous fait encore trop largement défaut, madame la secrétaire d’État. Si la globalisation de leurs crédits est la contrepartie de leur autonomie, il est cependant indispensable de disposer, au moment du projet de loi de finances – ce qui n’est pas le cas –, d’une information consolidée sur les crédits destinés aux ARS, de même que, en aval, au moment de l’examen du projet de loi de règlement.
Plus ponctuellement, je souhaite attirer l’attention sur une certaine tendance au saupoudrage des crédits de la mission, qu’il s’agisse du financement d’études ou colloques, ou du versement de subventions à des associations. La pertinence de ces mesures au regard de leur coût n’est pas toujours aisée et leur rattachement à la mission pas évident.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter sans modification les crédits de la mission « Santé » ainsi que les articles 86 bis à 86 nonies. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)

M. Jean Desessard : Il va vite, M. Jégou,… presque autant que M. Frédéric Lefebvre !

M. le président : Ne soyez pas jaloux, monsieur Desessard, ça vous arrivera d’être ministre, mais il faut un peu de patience : M. Lefebvre en a eu ! (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, à périmètre reconstitué, le budget de la mission « Santé » progresse cette année de 2 %, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, marque l’engagement de l’État en faveur de la santé et dans trois domaines en particulier : la lutte contre le cancer, la formation initiale de médecin, avec l’augmentation du numerus clausus et l’aide médicale de l’État, qui ne sera plus sous-dotée cette année.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite aborder trois thèmes qui me paraissent particulièrement importants : l’adéquation des moyens des agences sanitaires à leurs missions, les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance des agences et l’aide médicale de l’État.
Tout d’abord, un sujet de satisfaction : l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, issue de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, est opérationnelle depuis juillet 2010. Même s’il est trop tôt pour se prononcer sur la viabilité du rapprochement opéré, les premiers mois de la nouvelle agence ont montré l’intérêt que peuvent avoir les démarches de rapprochement et de rationalisation. L’ANSES semble engagée dans un renforcement de son rôle d’expertise susceptible de rallier l’ensemble des personnels dans un projet commun.
Il reste à ce stade une seule ombre au tableau : le maintien dans le périmètre de l’ANSES de la régulation du médicament vétérinaire. Cette compétence me paraîtrait plutôt devoir être confiée à l’AFSSAPS, afin d’éviter que l’ANSES ne soit à la fois expert et régulateur.
Le souci de rationalisation et d’efficacité ne doit cependant pas conduire à entraver l’action des agences. Ainsi, la réduction de la dotation de l’Institut de veille sanitaire, l’INVS, risque de poser pour 2011 des difficultés car cet institut est tout à la fois engagé dans un programme de restructuration immobilière en même temps qu’il doit intensifier l’effort demandé par ses missions. L’épisode de la grippe A/H1N1 a mis en relief la nécessité de renforcer la qualité de l’épidémiologie et de la prévision dans notre pays, ce qui ne peut se faire qu’à partir d’investissements. Nous devrons donc être particulièrement vigilants sur l’évolution des crédits des agences et nous assurer que l’obligation d’une réduction de 10 % de leurs crédits sur les trois prochaines années est compatible avec l’exercice de leurs missions.
J’en viens maintenant au deuxième thème, l’indépendance des agences.
L’affaire du Mediator, dont je ne souhaite pas ici aborder le fond, montre de manière exemplaire l’importance des études en matière de pharmacovigilance. Pour le Mediator, la notification par les praticiens des événements indésirables survenus lors de son usage s’est avérée insuffisante pour alerter suffisamment tôt sur les dangers qu’il présentait ; c’est seulement l’étude menée à partir des fichiers de la Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM, qui a prouvé le lien entre ce médicament et les accidents cardiaques.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Alain Milon : Ces études, il faut les encourager,…

M. Jean Desessard : Effectivement !

M. Alain Milon : ... et donc les financer. De plus, le fait que le financement de l’AFSSAPS dépende de taxes affectées reposant sur les bénéfices des entreprises pharmaceutiques a suscité – vous l’avez lu comme moi – de nombreuses critiques. J’espère, madame la secrétaire d’État, que nous pourrons progresser ensemble sur cette question au travers des amendements qui sont proposés par la commission des affaires sociales.
Je souhaite, enfin, c’est le troisième thème, aborder la question de l’aide médicale de l’État, l’AME.
Le principe de l’aide médicale de l’État découle de la loi du 24 vendémiaire an II, qui disposait dans son article 18 que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l’hospice le plus voisin ». Elle a été organisée par la loi du 15 juillet 1893 relative à l’aide médicale gratuite, qui précise qu’elle concerne les indigents français et étrangers, puis réformée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, la CMU.
L’AME est un dispositif contrôlé et régulé. Les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du Parlement ont montré qu’elle remplit efficacement son rôle.
Dès lors, la commission des affaires sociales ne pense pas qu’une partie des amendements adoptés par l’Assemblée nationale soient adaptés à leur objet.

Mme Marie-France Beaufils : Très bien !

M. Alain Milon : Nous pouvons avoir, les uns et les autres, des opinions différentes sur la politique d’immigration dans notre pays. Je suis, pour ma part, pour une immigration régulée et choisie. Mais cette question n’est pas celle de l’aide médicale de l’État. Quel que soit le statut des personnes qui se trouvent en France, elles doivent pouvoir accéder aux soins. (Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean Desessard applaudissent.) Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question à l’occasion de la discussion des amendements qui vous sont proposés.
Sous réserve d’un amendement qu’elle vous soumet, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent également.)

M. le président : J’indique au Sénat que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais vous faire part de ma vive réprobation face à la suppression décidée par le Gouvernement de la dotation d’État qui alimentait jusqu’à cette année encore l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Certes, si l’on se borne à un raisonnement purement comptable, cette mesure représente une économie de 10 millions d’euros auxquels on peut ajouter 20 millions d’euros supplémentaires puisqu’il est prévu de reconduire cette mesure jusqu’en 2013.
Mais il est difficile d’imaginer que les activités de l’Agence n’en soient pas affectées. J’ai pu constater que le rapporteur spécial tout comme le rapporteur pour avis partagent cette analyse.
Or, cette agence exerce des missions essentielles puisque, aux termes de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, c’est elle qui notamment « prend [...] des décisions relatives à l’évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l’importation, à l’exportation, à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservation, à l’exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme […] ». Rien que cela !
En outre, on sait que d’une manière globale notre système sanitaire est déjà bien fragile. En effet, les pouvoirs publics, au moment où ils ont institué la Haute Autorité de santé, n’ont pas su saisir l’occasion qui se présentait pour rationaliser l’architecture des agences sanitaires et régler le problème de coordination des missions qu’elles se partagent. À titre d’exemple, la dichotomie opérée entre les activités exercées par la commission d’autorisation de mise sur le marché abritée par l’AFSSAPS et celle dite « de la transparence », chargée de l’évaluation de l’efficacité des mêmes produits de santé et qui siège au sein de la Haute Autorité de santé, est éloquente. Plus largement, avec la multiplication des agences sanitaires indépendantes, on comprend que c’est l’autorité même de l’État en matière de santé publique et, par voie de conséquence, son crédit qui sont mis à mal.
Dans ce contexte, la quasi-disparition des financements publics accordés à l’AFSSAPS appelle deux remarques de fond.
Tout d’abord, la situation du financement de cette agence qui prévalait jusqu’à cette année – elle était financée à 90 % par des taxes versées par les laboratoires, les 10 % restants consistant en des subventions publiques – ne permettait déjà pas que l’État finance en totalité les missions dont il reste pourtant le garant – veille sanitaire, pharmacovigilance et inspections. Dans ces conditions, la suppression de la subvention publique dont bénéficiait l’Agence va à l’encontre de ce que le rapport d’information intitulé « Médicament : restaurer la confiance », rendu public par le Sénat en 2005, avait préconisé afin qu’elle puisse exercer ses missions en toute indépendance.
De plus, asseoir les ressources de l’Agence sur le seul produit des taxes versées par les entreprises pharmaceutiques apparaît périlleux. En effet, comment croire que cette dernière puisse travailler à l’abri de toute pression dès lors que son équilibre financier dépend exclusivement du nombre de dossiers qu’elle traite ?
L’affaire du Mediator, qui succède à d’autres scandales sanitaires comme celui du Vioxx, vient témoigner des défaillances de notre système de contrôle du médicament.
Notre système, et ce probablement en raison des liens trop étroits entre les firmes pharmaceutiques et l’expertise, a été amené à autoriser la mise sur le marché ainsi que le maintien de médicaments inutiles et parfois même dangereux. Ainsi, 90 % des nouveaux produits mis sur le marché pour la seule année 2009 n’apportaient aucune amélioration du service médical rendu par rapport à des médicaments déjà existant et la plupart du temps d’un prix inférieur. On mesure par ce seul exemple le gaspillage de fonds publics auquel conduit un tel système.

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme Évelyne Didier : Rien ne permet de penser que cela va cesser.
Pis, le financement intégral de l’AFSSAPS par le produit des taxes versées par les industriels, notamment au moment du dépôt de leurs dossiers devant la commission d’autorisation de mise sur le marché, va fragiliser encore un peu plus une AFSSAPS déjà bien mal en point. Elle risque d’être conduite, par ce désengagement des pouvoirs publics, à multiplier le nombre d’instructions de dossiers pour disposer des moyens nécessaires à son fonctionnement, la quantité plutôt que la qualité !
La décision du Gouvernement de ne plus subventionner l’AFSSAPS n’est donc pas seulement un signe de faiblesse face aux industriels, c’est aussi une décision contraire aux intérêts de la santé publique.

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Évelyne Didier : D’une manière plus générale, il est frappant de constater que le Gouvernement a placé son projet de budget « santé » pour 2011 sous le signe du renoncement.
Avec une hausse d’à peine 2 % de ses crédits de paiement, il enregistre, en effet, une augmentation très modérée, pour ne pas dire homéopathique. Ce très léger relèvement s’explique par les dépenses consenties par le Gouvernement en faveur de la formation médicale initiale. Votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, a en effet précisé le 2 novembre dernier devant l’Assemblée nationale que le Gouvernement avait décidé cette année d’honorer l’engagement pris au début de l’année 2009 lors du débat sur la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », ou HPST, et de porter à 8 000 le numerus clausus, afin d’augmenter le nombre de futurs spécialistes de médecine générale.
Cette mesure va dans le bon sens ; elle ne saurait toutefois suffire à elle seule. L’augmentation du nombre de places disponibles en médecine générale, en effet, ne garantit pas qu’elles soient in fine toutes occupées. En outre, on constate que trop de diplômés de médecine générale renoncent encore à s’installer en qualité d’omnipraticien.
C’est pourquoi nous considérons que des mesures plus volontaristes s’imposent : rendre par exemple obligatoire pour les jeunes diplômés l’exercice de la médecine de premier recours pendant trois ans pourrait constituer une réponse plus opérante à la situation de pénurie, même si, nous vous l’accordons, ce n’est pas la panacée. Il faudrait également prendre d’urgence des mesures concernant l’installation des médecins. S’arc-bouter sur la préservation de leur liberté d’installation conduit à des aberrations dont les patients sont les premières victimes : ceux qui vivent dans les territoires ruraux ou encore dans les quartiers populaires ont d’ores et déjà difficilement accès à un médecin généraliste.
Par ailleurs, force est de constater que les deux dispositions votées avec la loi HPST concernant la démographie médicale – l’obligation faite aux médecins de prévenir de leur absence et pour les praticiens installés en zone « surdense » de consulter dans les zones « sous-denses » via les contrats solidaires – ne sont plus à l’ordre du jour puisque votre prédécesseur a finalement, compte tenu de leur caractère vexatoire à l’égard du personnel médical, décidé de les suspendre purement et simplement. Dans un tel contexte, on comprend que l’efficacité de la hausse du numerus clausus ne peut qu’être limitée ; c’est le seul levier pourtant que le Gouvernement consent à utiliser.
Cette question lancinante de l’accès aux soins nous conduit à évoquer, pour les déplorer, les dispositions visant à réduire l’accès à l’aide médicale de l’État introduites dans le projet de budget de la santé pour 2011 par l’Assemblée nationale. En la matière, beaucoup de critiques peuvent être apportées ; j’y reviendrai à l’occasion de la défense des amendements de suppression que mon groupe a déposés.
Cette décision est d’autant plus regrettable qu’elle s’accompagne d’une nouvelle réduction des crédits alloués à la prévention. Ceux-ci baissent de presque 5 % pour les crédits de paiement et de 2 % pour les autorisations d’engagement. Alors que les comportements à risque se développent et que des maladies sexuellement transmissibles telles que la syphilis réapparaissent, ces mesures d’économies prises en matière de prévention nous semblent incompréhensibles.
Pour conclure, je regrette la réduction importante des moyens octroyés par l’État à la mise en œuvre de l’action 12 du programme 204. Cette réduction de crédits, il est vrai, n’a rien de surprenant ; elle est la conséquence directe du transfert de cette mission à l’industrie pharmaceutique dans le droit fil de la politique du Gouvernement de privatisation de notre système de santé.
Déjà en 2009, à l’occasion de la lecture de la loi « HPST », un amendement gouvernemental offrant la possibilité aux firmes pharmaceutiques de participer au financement de l’éducation thérapeutique avait été voté. Cette décision anticipait déjà le recul budgétaire que l’on observe aujourd’hui ainsi que le transfert de cette mission de service public vers le secteur commercial.
C’est là une belle opportunité offerte aux entreprises pharmaceutiques qui, au travers de ces actions d’accompagnement, peuvent s’engager dans des opérations lucratives de fidélisation des patients.
Une fois de plus, il faut bien reconnaître que les laboratoires pharmaceutiques sont très réactifs et qu’ils ont su anticiper en faisant évoluer leurs méthodes de communication.
Aussi, vous le comprendrez, en raison de toutes ces carences – dont certaines ont été relevées par M. le rapporteur – le groupe CRC-SPG ne peut que voter contre le budget proposé pour cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Gautier : Ça, c’est une surprise ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Desessard : Bravo, madame Didier, excellente intervention !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Santé ».
En termes budgétaires, les crédits de cette mission sont en progression de près de 4 % au titre des autorisations d’engagement et de plus de 2 % pour les crédits de paiement. Cette augmentation est principalement due, d’une part, à l’accroissement de l’effort de l’État en faveur de la formation médicale et, d’autre part, à l’aide médicale de l’État, qui voit ses crédits réévalués de 10 % en 2011, connaissant une progression de 53 millions d’euros.
Ce budget a dû également tenir compte de la réorganisation et de la modernisation de l’offre de soins issues de la dernière réforme hospitalière adoptée par notre majorité.
La création des agences régionales de santé, les ARS, a conduit à un transfert de crédits : ceux qui étaient octroyés au programme relatif à l’offre de soins et à la qualité du système de soins ont été réaffectés au programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. Regroupant ainsi l’ensemble des crédits d’intervention des ARS dans ce programme, à l’exception des dépenses de fonctionnement, la maquette budgétaire sort profondément transformée de cette réforme pour l’exercice 2011.
L’action menée par le Gouvernement pour renforcer la lisibilité et la souplesse de gestion du système ne peut qu’être saluée.
Toutefois, nous nous interrogeons sur les effectifs des ARS. Même si celles-ci manifestent parfois une tendance relativement bureaucratique par rapport au corps médical, nous notons aujourd'hui que les crédits concernant ces effectifs semblent s’inscrire en baisse par rapport à 2010, année durant laquelle 9 591 équivalents temps plein avaient été financés. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous rassurer sur cette question ?
Il apparaît essentiel de donner aux organismes de santé les moyens nécessaires pour faire face aux plans de prévention et de promotion de santé qui se multiplieront en 2011. Cette année devrait être notamment consacrée à l’élaboration d’une nouvelle loi de santé publique, qui devrait fixer les priorités en matière de santé publique et améliorer la gouvernance du système de santé au niveau national.
Outre l’action sur les déterminants, la poursuite du plan cancer II, avec le déploiement du dépistage organisé en région, reste l’un des enjeux majeurs de la santé publique. Précédemment, sous l’impulsion du Sénat, des crédits à hauteur de 5 millions d’euros par an ont été affectés à la politique relative aux cellules souches issues du sang de cordon ombilical. Nous aimerions savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez l’intention de continuer à promouvoir cette politique.
L’importance des dépenses consacrées à ces actions démontre la volonté de faire évoluer les comportements individuels. Ces démarches nous apparaissent essentielles pour notre pays, qui dispose d’un système de santé principalement orienté vers le soin et où l’effort en matière de prévention doit être renforcé.
C’est pourquoi nous sollicitons de votre part, madame la secrétaire d'État, des engagements forts pour nous assurer que ces missions ne pâtiront pas du changement de périmètre du programme et du recul des crédits prévus pour les dépenses de personnel.
J’en viens à la question de l’accès à des soins de qualité.
Cette nouvelle action lancée par votre ministère vise à assurer un bon niveau de formation des professionnels de santé, à promouvoir la recherche en médecine, ou encore à optimiser l’organisation des soins. Nous nous réjouissons que les crédits qui nous sont présentés pour la modernisation de l’offre de soins soient en augmentation de 21 %. Cet accroissement, qui mérite d’être souligné, permettra notamment de financer les stages extrahospitaliers pour les futurs médecins et la HAS, la Haute Autorité de santé, laquelle contribue notoirement au renforcement de la qualité des soins.
Madame la secrétaire d'État, en venant tout à l’heure au Sénat, j’ai croisé une manifestation sur les maladies rares. J’aimerais savoir où en est le plan Maladies rares, singulièrement en matière de recherche.
Il s’agit aussi de répondre au problème que pose la démographie médicale.
La répartition du corps médical sur le territoire doit faire l’objet d’un vaste effort de la part de notre majorité. Cela passe notamment par un numerus clausus efficace. Plusieurs réformes sont intervenues concernant la formation des professionnels de la santé, mais certaines zones, notamment en milieu rural ou qui sont touchées par des problèmes d’insécurité, restent dépourvues en termes de démographie médicale.
Nous aimerions savoir, madame la secrétaire d'État, si vous entendez poursuivre les efforts engagés en la matière. Quelles mesures prévoyez-vous de prendre pour favoriser le développement de l’attractivité des zones rurales et des banlieues touchées par les questions d’insécurité, dans lesquelles un nombre grandissant de médecins n’osent plus aller.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le budget consacré à la lutte contre la drogue. Si ce budget connaît, pour 2011, une baisse de 19 %, pour revenir à 23 millions d’euros, la lutte contre la drogue reste bien sous l’égide de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, qui a impulsé, cette année, des actions ministérielles tout à fait dynamiques pour lutter contre la drogue.
Avec l’apport du fonds de concours, la MILDT disposera d’ailleurs de 12 millions d’euros de crédits supplémentaires par rapport à 2010, un effort qui doit être souligné.
Deux leviers auxquels les Français sont majoritairement favorables semblent désormais essentiels à cette action : la réduction des risques et la répression, facettes d’un même problème. En effet, la drogue est un problème collectif, et non un simple choix personnel.
Un consommateur de drogue, outre le fait qu’il se met en danger, est dangereux pour les autres. Aussi faut-il, hélas ! tempérer les résultats témoignant d’un recul de la consommation de drogues légales ou illégales, car on observe l’apparition de drogues nouvelles, qu’il est facile de se procurer et dont les effets sont totalement délétères, et un phénomène de retour de certaines drogues telles que la cocaïne et l’héroïne. Leur image valorisée dans certains milieux cache leurs conséquences désastreuses et irrémédiables à longue échéance sur les réseaux synaptiques du cerveau.
Enfin, autre phénomène inquiétant, l’augmentation du nombre de jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans vivant dans des conditions de précarité extrême et se livrant à une consommation de drogue aux risques accrus.
Dès 1988, Michèle Barzach avait lancé une politique de réduction des risques. Aujourd’hui, il faut également nous concentrer sur la réinsertion sociale et le sevrage des usagers qui peuvent encore bénéficier de ces mesures.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner quelques assurances en la matière ?
En dépit d’un contexte de maîtrise des dépenses, le projet de loi de finances pour 2011 réalise un équilibre entre économies budgétaires indispensables et soutien nécessaire aux personnes les plus vulnérables, et nous nous en réjouissons.
La France est l’un des pays qui accorde le plus d’attention aux dépenses de santé et assure l’un des plus hauts niveaux de protection sociale au monde. Il s’agit, pour nous, de préserver ce modèle, fondé sur la solidarité, en le rendant le plus efficace et le plus rationnel possibles.
C’est pourquoi le groupe UMP a choisi de contribuer à sa pérennité et à sa modernisation en votant les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Mme la secrétaire d’État, permettez-moi de saluer tout particulièrement votre arrivée à la tête de ce ministère. Nous avons beaucoup débattu avec votre prédécesseur, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, sur la loi HPST ! Elle expliquait les choses, défendait ses points de vue, bref elle était intarissable ! Nous nous sommes livrés à une rude bagarre, …que, d’ailleurs, nous avons perdue. (Sourires.)
Mais j’en viens au budget qui nous occupe aujourd'hui.
Pas de surprise, la mission « Santé » est, elle aussi, frappée par les restrictions budgétaires voulues par le Gouvernement ! Les ministres se succèdent, mais, quels qu’ils soient, ils ne comprennent pas, n’admettent pas que la santé ne dépend pas d’une logique comptable, qu’elle est non pas un luxe, mais un droit inscrit dans notre Constitution.
Parlons de la prévention.
Le programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins voit ses crédits diminuer de près de 5 % et la prévention ne représente qu’un tiers de ces crédits ! Aussi peu d’argent pour la prévention, c’est dramatique !
Quand on est face à des épidémies de cancer, quand le nombre de malades du sida ne cesse d’augmenter, quand l’amiante n’en finit pas de faire des victimes,…

Mme Nathalie Goulet : Effectivement !

M. Jean Desessard : … le principe de précaution devrait être également appliqué dans le domaine de la santé, ce qui permettrait d’éviter, à terme, des dépenses plus lourdes.
Il faut agir fortement sur les causes des maladies, qui sont de plus en plus souvent liées à la mauvaise qualité de l’air, de l’eau, de nos aliments, à nos modes de vie.
Mais la prévention fait partie d’une autre approche de la santé, une approche globale, qui mettrait l’accent sur l’éducation en matière de santé, qui s’appuierait sur une médecine du travail indépendante et proposerait une meilleure offre de soins sur l’ensemble du territoire. Manifestement, vous ne souscrivez pas à cette approche, madame la secrétaire d'État.
Après avoir tenté de faire passer un cavalier législatif sur la médecine du travail, censuré par le Conseil Constitutionnel, rien n’arrête le Gouvernement.
La semaine dernière, c’est l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, chargée de proposer des solutions pour améliorer les conditions de travail et prévenir le stress et les pénibilités, qui a vu son budget diminuer de 10 %. Quel cynisme, alors que votre ministère regroupe désormais santé et travail ! De plus, c’est en contradiction avec les conclusions du rapport d’information sénatorial sur le stress au travail !
Et où en est-on de l’instance de garantie de l’indépendance de l’expertise demandée par le Grenelle 1 ? Le texte évoquait une « instance d’appel en cas d’expertises contradictoires ». Une telle structure aurait eu une utilité certaine dans la gestion de la grippe A/H1N1 et aurait peut-être évité que des conseillers à la solde des grands groupes pharmaceutiques ne se laissent entraîner dans un conflit d’intérêt en surestimant les commandes de vaccin et en entretenant un mensonge d’État.
Un rapport sur l’opportunité de créer cette instance de garantie devait être remis par le Gouvernement au Parlement en août dernier. Or toujours rien ! J’aimerais savoir où nous en sommes, ou, plutôt, j’aimerais savoir où vous en êtes, madame la secrétaire d'État.
Et pendant ce temps, la part des frais de santé augmente dans le budget des ménages, surtout, évidemment, chez les plus modestes et chez ceux qui souffrent de pathologies chroniques.
Par ailleurs, les crédits de personnels ne sont pas abordés dans cette mission, mais une chose est sûre : nos hôpitaux manquent de personnels. Entre les centres IVG qui ferment et l’AP-HP qui subit des réductions drastiques d’infirmiers et de médecins, comment assurer un service public de qualité ?
Au-delà d’un service public de qualité, est-ce trop demander que ce service soit accessible à tous ?
Dans le programme Protection maladie, la majorité présidentielle s’en prend à l’aide médicale de l’État, l’AME, qui bénéficie aux personnes en situation irrégulière vivant en France et dont les revenus ne dépassent pas 634 euros par mois.
Parmi les bénéficiaires de l’AME, les pathologies graves sont surreprésentées, tels les problèmes neurologiques, cardiaques et le VIH.
Comme l’indique M. Jégou dans son rapport, les dépenses d’AME « répondent à un double objectif humanitaire et de santé publique ».
Je précise d’ailleurs que le montant de ces dépenses s’élevait, en 2009, à 540 millions d’euros, ce qui représente moins de 0,3 % des 160 milliards d’euros de dépenses de la branche maladie de la sécurité sociale.
Chers collègues, comptez-vous sincèrement restreindre l’accès aux soins pour ces personnes qui vivent déjà dans une extrême précarité ?
Vous savez pertinemment, et le rapporteur lui-même l’a souligné, qu’obliger des malades insolvables à payer aurait pour effet de les faire renoncer à ces soins.

Mme Nathalie Goulet : Effectivement !

M. Jean Desessard : C’est inhumain. Et nous aurons l’occasion d’y revenir lors des amendements déposés par ma collègue Alima Boumediene-Thiery.
Alors, madame la secrétaire d’État, résumons votre projet : moins de prévention, moins de personnels dans les hôpitaux, mais toujours plus de frais pour les malades et de nombreux médicaments qui ne sont pas remboursés ; les accidentés du travail vont maintenant payer des impôts sur leurs indemnités journalières ; quant aux sans-papiers vivant sous le seuil de pauvreté, ils devront payer pour accéder aux soins ! (Mme Marie-Thérèse Hermange proteste.)
Parce que les écologistes sont pour une véritable citoyenneté de la santé pour toutes et tous, s’inscrivant dans une logique de progrès, prenant en compte les contraintes environnementales, indépendante des intérêts privés, nous voterons contre le budget de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, fixés à 1,22 milliard d’euros pour 2011, les crédits de la mission « Santé » augmentent de 2 % en crédits de paiement par rapport à 2010. Cette légère progression recouvre en réalité des évolutions contrastées, entre les programmes et à l’intérieur même de ceux-ci. Je ne les détaillerai pas ici, le rapporteur s’en est excellemment chargé.
Permettez-moi seulement de faire quelques remarques sur les éléments marquants de ce budget. L’année 2010 a vu la mise en place des agences régionales de santé, créées par la loi HPST. Il ne serait pas inutile, madame la secrétaire d’État, que soit dressé un bilan de la manière dont cela s’est passé et de dire si les problèmes de coordination nationale des ARS, de leurs relations avec la CNAM sont réglés. Je pense traduire là le sentiment général interrogatif en soulignant combien nous attendons de ces structures. Comme l’a dit le rapporteur spécial, la présentation globalisée de leurs moyens ne permet plus un contrôle ex ante par le Parlement. Nous l’avons voulu ainsi, mais nous resterons vigilants ex post.
Autre élément marquant de ce budget : le vent de rigueur qui frappe les nombreux opérateurs de la mission, et en particulier l’AFSSAPS qui ne bénéficie d’aucune subvention de l’État sur la période 2011-2013. En sa qualité de rapporteur de la mission « sécurité sanitaire » durant plusieurs années, mon excellent collègue Gilbert Barbier a souvent dénoncé le chevauchement entre les compétences des différentes agences, source d’incohérence et de dispersion des moyens. Avec lui, je ne peux donc qu’approuver les mesures prises aujourd’hui.
Cela étant, l’exemple du Benfluorex démontre amplement la nécessité de renforcer la pharmacovigilance. Pourquoi le Médiator a-t-il pu rester si longtemps sur le marché, alors que les alertes sur la dangerosité de la molécule datent de plus de dix ans ? Y a-t-il eu conflit d’intérêt ? Il appartiendra à l’IGAS saisie de répondre à ces questions et de déterminer les éventuelles responsabilités. Qu’il me soit au moins permis, à ce stade, d’appeler à plus de transparence dans les procédures et décisions des diverses agences. Les comptes rendus de réunion de l’AFSSAPS sont certes publics, mais on ne sait pas qui dit quoi et qui vote quoi. De surcroît, le financement de cette agence par les seuls laboratoires interpelle forcément ; il accrédite l’idée d’un mélange des genres, peu opportun.
Troisième sujet de préoccupation, la baisse des crédits destinés à l’éducation à la santé – ils diminuent de 11% – et de ceux qui sont consacrés à la prévention des risques infectieux et environnementaux – la réduction atteint 20 %. Madame la secrétaire d’État, le plan cancer est évidemment une priorité qui justifie un effort supplémentaire – ses crédits ont crû de 23% –, mais n’oublions pas une autre maladie qui continue de faire des ravages, je veux parler du sida. On dénombre 7 000 à 8 000 nouvelles contaminations chaque année et quelque 50 000 personnes ignorent leur séropositivité. C’est dire la nécessité d’une vraie politique de dépistage.
Gardons à l’esprit qu’un euro dépensé dans la prévention, c’est autant, sinon beaucoup plus, d’économisé dans le soin. La grande loi de santé publique, promise par votre prédécesseur pour cette année, se fait malheureusement attendre !
Au chapitre des satisfecit, je note le très net effort consenti en faveur de la formation initiale des professionnels de santé, avec une augmentation de 21,6 %. La nouvelle spécialité de médecine générale mérite une attention particulière face au problème de la démographie médicale. Ce problème, pour l’heure, n’est pas tant le nombre de médecins, qui, d’après le dernier atlas du Conseil national de l’Ordre, est stabilisé à un niveau élevé, que leur répartition sur le territoire. L’Île-de-France compte 222 spécialistes pour 100 000 habitants, soit le double de la Picardie, que je connais bien pour y avoir là des enfants médecins, et je ne parle pas d’une zone reculée rurale comme mon propre département de l’Aveyron.
Il est indispensable d’agir sur les facteurs déterminants de l’installation des médecins. Roselyne Bachelot a mis en place plusieurs outils, notamment le contrat d’engagement de service public. Il est sans doute trop tôt pour évaluer leur efficacité et leurs conséquences sociologiques. Mais nous devons aller plus loin, au risque d’une grave désorganisation de notre système de soins et d’un surcoût financier, les patients étant conduits à s’orienter vers l’hôpital.
Mon collègue Gilbert Barbier l’a déjà dit dans cette enceinte : les mesures coercitives ne sont pas la bonne méthode ; elles sont dissuasives. Les médecins associent déjà au statut libéral de fortes contraintes ; il n’est qu’à voir les chiffres : seulement 8,6 % des nouveaux inscrits à l’Ordre en 2009 ont fait le choix de l’exercice libéral. Ce faible attrait se vérifie même en radiologie, discipline souvent pointée du doigt comme la plus lucrative. Les jeunes médecins sont aussi de plus en plus nombreux à devenir « remplaçants » plutôt que de s’installer. Et ce n’est pas le recours aux praticiens étrangers, dont la formation est parfois insuffisante, qui permettra de résoudre le problème.
Le rapport d’Élisabeth Hubert, remis vendredi dernier au Président de la République, propose un ensemble de mesures intéressantes. Quelques-unes ont déjà été relevées, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : appui à l’exercice regroupé, refonte totale des tarifs de consultation, rémunération spécifique et incitative pour l’exercice en zones sous-denses, développement de la télémédecine.
L’idée d’un recours à de nouveaux modes de rémunération, de type forfaitaire, semble progresser au sein de la communauté médicale. C’est évidemment une question lourde d’enjeux financiers. En tout état de cause, c’est la négociation conventionnelle qui devra en déterminer les contours.
L’enjeu des dix prochaines années sera très certainement le développement des systèmes d’informations et de la télémédecine. La télésanté peut être source d’économies. Sur ce point, les médecins de ville ont fait des progrès mais les liens entre l’hôpital et l’ambulatoire sont encore trop limités.
Enfin, je dirai un dernier mot sur l’aide médicale de l’État. Depuis 2002, le nombre de bénéficiaires de ce dispositif a augmenté de 40 %, entraînant une envolée des dépenses. Le sujet est complexe. D’un côté, il y a une exigence humanitaire et sanitaire ; de l’autre, il y a, je dois le reconnaître, des abus, l’AME servant parfois de médecine du travail pour les filières de travail clandestin et favorisant une certaine forme de tourisme médical.
Sans attendre le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale des finances, l’IGF, l’Assemblée nationale a souhaité réformer le dispositif, en recentrant le panier de soins des bénéficiaires sur les actes à service médical suffisant, en créant un droit de timbre annuel de trente euros et en limitant le nombre d’ayants droit.
Ces dispositions sont-elles applicables sur le terrain ? Madame la secrétaire d’État, je crois que là, il nous faut travailler et réfléchir en toute sérénité. Le groupe RDSE auquel j’ai l’honneur d’appartenir sera partagé, comme à l’habitude, entre ceux qui iront dans le sens de ce budget et ceux qui, inquiets de l’évolution de l’exercice de la médecine dans notre pays, s’abstiendront ou voteront contre ce budget. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Mme Hermange ayant donné la position du groupe de l’UMP sur ce budget, je voudrais m’exprimer comme responsable du comité d’évaluation de la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Je ferai quatre observations.
Première observation : la gouvernance hospitalière se met en place dans de bonnes conditions. Le fameux conflit entre les directeurs d’hôpitaux et les médecins est apaisé. Nous avons suffisamment interrogé à la fois les conférences de directeurs d’hôpitaux, quelle que soit leur taille, et les conférences des présidents de CME, ou commissions médicales d’établissements, pour voir que cela fonctionne bien.
Il y a deux difficultés. La première est que nombre de directeurs d’hôpitaux ont pris l’habitude de réunir des comités exécutifs, beaucoup plus larges que le directoire, et, par conséquent, l’administration actuelle des hôpitaux est composée de trois assemblées : un directoire élargi, un conseil de surveillance et une commission médicale d’établissement. Aussi, le problème de l’harmonisation des pouvoirs et des responsabilités entre les trois assemblées va constituer demain le problème de fond de la gestion hospitalière.
La deuxième difficulté est plus sérieuse : l’organisation des pôles à l’intérieur des établissements hospitaliers, qui a fait l’objet de l’excellent rapport Vallet, montre que la notion de délégation de pouvoirs à la fois financière et de gestion des personnels des directeurs vers les chefs de pôle ne se fait pas. Notre comité, et ce sera un de ses travaux importants, ira voir sur place comment cela fonctionne.
Deuxième observation : la coopération hospitalière démarre bien. Nous sommes allés à la fois en Lorraine et en Picardie. Nous avons vu le rapprochement de Metz et Nancy, qui est quelque chose d’extraordinaire. Nous avons également vu des opérations très intéressantes autour de Beauvais. En revanche, le groupement de coopération sanitaire, qui devrait évoluer vers un établissement de santé, ne fonctionne pas. C’est une formule creuse, qu’il faudra donc remettre en état de fonctionner.
En ce qui concerne la coopération pour les petits établissements hospitaliers et les élus locaux, il y a simplement une difficulté qui consiste à éviter que celle-ci ne se traduise par une centralisation. Et comme nous voulons développer l’offre de soins de qualité sur tout le territoire, il faut être très vigilant quant à l’organisation de ces communautés hospitalières.
Troisième observation : comme l’a dit ma collègue Mme Hermange, les ARS sont de grosses administrations. Concernant les contacts avec les directeurs d’hôpitaux, les élus ou les préfets de département – le préfet de région présidant le conseil de surveillance de l’ARS, cela se passe bien – qui se sentent un peu isolés dans cette organisation, il faudra veiller à la mise en place de rapports plus solides sur le plan local avec les ARS.
Depuis un an que les directeurs d’ARS sont mis en place, on les a très souvent réunis à Paris. Madame la ministre, ne cédez pas à la tentation de les appeler tous les matins dans votre cabinet : ils doivent être un peu sur le terrain, pour voir les directeurs d’hôpitaux, les médecins, les universitaires. (MM. Jacques Gautier et André Dulait applaudissent.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade : Laissez-les un peu organiser et travailler sur place ; facilitez-leur l’opération ! C’est d’ailleurs l’objet de la proposition de loi que j’ai déposé à la commission des affaires sociales.
Enfin, quatrième et dernière observation, il y a un défi très important devant nous : la création des instituts hospitaliers universitaires, les fameux IHU. On a prévu un crédit de 850 millions d’euros pour en réaliser cinq. Évidemment, on a trente projets et la réaction instinctive du commissaire aux investissements, M. Ricol, et de ses collègues, notamment M. Tavernier, a été de dire qu’il n’était pas question de faire un IHU dans chaque CHU. Par conséquent, le problème des cinq, voire six ou sept, IHU que l’on doit réaliser est tout à fait important pour deux raisons.
La première raison est que cela va attirer un certain nombre de jeunes qui vont vouloir travailler dans ces IHU qui vont tout de suite prendre une dimension internationale. C’est sans doute par ce biais que l’on fera revenir en France de jeunes praticiens ou de jeunes universitaires qui sont partis aux États-Unis ou ailleurs.
La deuxième raison tient à ce que cela va donner à l’ensemble de notre équipement hospitalier une réputation internationale importante.
Donc, madame la ministre, puisque vous codirigez cette opération avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, prenez toute votre part dans le choix des cinq IHU. C’est un défi essentiel pour la qualité de notre médecine et pour la réputation de nos établissements.
Tels sont les propos que je voulais tenir dans les cinq minutes qui m’étaient imparties. Ils constituent le début d’un rapport d’étape. Vous aurez un rapport définitif beaucoup plus approfondi dans quelques mois. Je crois avoir cerné les problèmes, y compris celui de la démographie médicale, qui est évoqué par tous les intervenants et auquel nous devons nous attaquer. Un problème d’une telle importance ne peut être réglé par une ou deux formules. C’est l’ensemble de la formation des futurs médecins, de leur installation dans le paysage local, de leur implantation dans les quartiers que nous mettons en place dans les collectivités qui est en cause. C’est un grand sujet, qui fera évidemment aussi l’objet de notre rapport. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet et M. Jean Desessard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, une politique de santé publique est une politique qui parvient à réduire les inégalités face à la santé.
Or, de ce point de vue, et c’est le seul qui vaille, les indicateurs les plus récents – le rapport statistique annuel du Secours catholique (Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame.), le rapport de Médecins du Monde, le rapport d’étude de l’INSEE, le rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, le rapport de l’Observatoire de l’accès aux soins ou les mesures de l’Observatoire des inégalités territoriales – établissent le retour de la pauvreté en France et le creusement des inégalités. Ils correspondent à celui de l’apparition dans notre pays des travailleurs pauvres, et encore faut-il aussi tenir compte des conséquences de la crise à venir.
Ces indicateurs nous montrent, d’une part, le cumul des difficultés qui font que les mêmes additionnent les revenus les plus bas, le moindre niveau de diplôme et les conditions de travail les plus dures et, d’autre part, la corrélation de ces difficultés cumulées avec le taux de retard ou de renoncement aux soins.
Ces déterminants socioéconomiques se retrouvent dans tous les domaines de morbidité, qu’il s’agisse de maladies cardiovasculaires, de cancers, d’accidents, de problèmes dentaires ou de santé mentale.
Selon l’Enquête sur la santé et la protection sociale 2008 de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, publiée en juin 2010, sur une période de dix ans, le taux de renoncement à des soins pour des raisons financières augmente de 1998 à 2000, chute fortement de 2000 à 2002 et augmente constamment depuis. Il est inversement proportionnel au niveau de vie, lui-même corrélé au niveau d’études.
La mesure individuelle de fragilité sociale, au moyen du score d’évaluation de la précarité et des inégalités de santé dans les centres d’examens de santé, dit « score Épices », établit l’augmentation des comportements à risques et des renoncements aux soins, y compris préventifs, la dégradation de l’état de santé physique et mentale selon le degré de précarité qui génère un plus grand nombre de personnes en affection de longue durée, ou ALD.
Je m’en réfère, en tout premier lieu, à ces indicateurs parce qu’ils synthétisent, à l’échelon national, les dégradations que nous constatons auprès de nos concitoyens et dans les services locaux, parce qu’il s’agit incontestablement de questions de santé publique et parce que ces indicateurs, sauf erreur de ma part, sont singulièrement absents du bleu budgétaire pourtant consacré à la mission « Santé ».
Nous connaissons pourtant toujours en France ce paradoxe qui oppose niveau de soins et niveau de prévention : notre système de santé est l’un des meilleurs au monde, notre espérance de vie ne cesse de croître, notre fécondité reste parmi les plus élevées en Europe, mais la mortalité des ouvriers et employés reste trois fois plus importante que celle des cadres supérieurs, la différence d’espérance de vie à la naissance est de plus de dix ans entre les zones nord et sud, et le taux de prématurité varie du simple au triple selon le niveau scolaire de la mère...
Ce que je veux souligner ici avec insistance, c’est à la fois le caractère évitable de ces pathologies sociales liées à la précarité, la source considérable d’économies que constituerait un investissement massif en politique de prévention, mais aussi le caractère impérativement transversal qui en conditionne l’efficacité.
Mais nos récents débats sur le projet de réforme des retraites ont suffisamment montré, avec la vassalisation de la médecine du travail et une conception de la pénibilité réduite à une invalidité avérée d’au moins 10 %, que ce gouvernement n’a pas intégré cette nécessaire notion de transversalité.
Les données financières de cette mission « Santé » confirment que la prévention n’est pas un impératif de ce gouvernement. Inscrit dans la rigueur générale, l’ensemble des crédits du programme 204, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, régresse de près de 5 %. S’il faut se féliciter de l’augmentation des crédits de formation initiale, le reste est saupoudrage, cela a été dit. L’examen détaillé des actions est même inquiétant.
L’objectif annoncé de l’action 12, Accès à la santé et éducation à la santé, en faveur de la prévention des grossesses indésirables, est démenti par la diminution des budgets alloués au Planning familial, les fermetures de centres d’interruption volontaire de grossesse et la grande discrétion des campagnes de sensibilisation sur la contraception.
L’objectif de l’action 13, Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins, que constituent toujours sida, hépatite et tuberculose, est mis à mal par la baisse des crédits de 15 %. Le dernier rapport public annuel de la Cour des comptes, du 9 février 2010, et l’Avis conjoint du Conseil national du sida et de la Conférence nationale de santé relatif au projet de plan national VIH/sida du 17 juin 2010 font état d’une politique inefficace face aux défis actuels, d’absence de moyens, de plan timoré en matière de dépistage et de traitement, et surtout d’un manque de cohérence entre les politiques publiques s’agissant des personnes migrantes – j’y reviendrai –, des détenus, des usagers de drogues, des prostituées... De plus, le budget lié à la prévention de la santé au travail chute de 15 % et celui de l’éducation à la santé baisse d’un tiers depuis trois ans...
Au-delà se pose même un réel problème d’évaluation des politiques de santé publique. En termes de lisibilité, la nouvelle maquette budgétaire ne favorise pas les comparaisons et la globalisation des crédits du programme Prévention et sécurité sanitaire ne permettra plus d’avoir connaissance en amont des politiques menées, puisqu’elles ne sont plus détaillées par type d’action.
En termes d’efficacité, les opérateurs de l’État sont non seulement frappés par la baisse de leurs effectifs et de leurs financements – c’est le cas de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, qui est la plus touchée, de l’Institut de veille sanitaire, l’INVS, de l’Agence de biomédecine et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES –, mais aussi par le maintien d’une confusion d’intérêts qui nécessite un réexamen détaillé de la cartographie de ces agences, comme cela est d’ailleurs recommandé dans un récent rapport parlementaire.
Nous sommes apparemment unanimes à regretter que la lisibilité du budget ne soit pas meilleure que les politiques qu’il porte.
La loi de santé publique annoncée nous permettra peut-être enfin d’appréhender les choses de manière complète, d’avoir une vision générale de la santé en France et de ses financements, tous budgets compris, de l’État et de la sécurité sociale, afin de proposer une politique plus volontaire de réduction des inégalités, ce qui n’est malheureusement toujours pas le cas aujourd’hui.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sur le temps qui m’est imparti, je voudrais maintenant me faire le porte-parole de notre collègue René Teulade, ancien ministre, qui souhaitait s’exprimer ainsi.
Ce budget peut être considéré comme un budget annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont nous venons de terminer récemment l’examen.
Cette année, l’architecture budgétaire de cette mission est une nouvelle fois remaniée, ce qui ne favorise pas les comparaisons. De plus, l’entrée en application de la loi HPST, votée en 2009, a des conséquences fortes sur la loi de finances.
La mise en place des agences régionales de santé provoque le regroupement des crédits dans le programme 204, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. Ce regroupement, peu lisible, masque une nette diminution des crédits.
Les opérateurs, notamment l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, subissent les objectifs de réduction de dépenses du Gouvernement.
Lors de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale avait été soulevé le problème du Mediator, interdit l’an dernier par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Nous pouvons nous interroger sur l’opportunité de réduire aujourd’hui les crédits de cette agence quand celle-ci doit bénéficier de moyens nécessaires pour garantir la santé des Français en contrôlant la sécurité et la qualité des produits de santé distribués dans le pays.
Un désaccord, le même jour, avait été également exprimé sur les amendements adoptés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale concernant l’aide médicale de l’État. Le Gouvernement avait répondu qu’ils étaient « hors sujet », ces dispositions étant contenues dans le projet de loi de finances. Nous y voilà !
On ne peut, bien sûr, qu’approuver l’augmentation des crédits destinés à l’aide médicale de l’État depuis 2008. Relevant de la solidarité nationale, cette aide est entièrement financée par l’État. Elle représente 588 millions d’euros pour 2011. Environ 215 000 personnes en ont bénéficié en 2009. Cette aide, qui existe depuis 1893, était, à l’époque, destinée à tous les démunis.
Depuis 2007, l’aide médicale de l’État a subi de nombreux aménagements. Madame la secrétaire d'État, votre politique, qui n’est pas seulement marquée par la réduction des dépenses publiques, tente, depuis une dizaine d’années, de remettre en cause cette aide, marqueur de la solidarité républicaine offerte à des personnes en grande difficulté.
Après une tentative de remise en cause de l’aide médicale de l’État lors de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, l’Assemblée nationale a adopté le 2 novembre, avec l’avis favorable du Gouvernement, le démantèlement de l’aide médicale de l’État : restriction du panier de soins aux seuls actes dont le service médical est important ou modéré,…

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Yves Daudigny : ... contrôle systématique de la condition de résidence,...

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Yves Daudigny : … récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires et, pour finir, création d’un droit d’entrée annuel par adulte bénéficiaire.
Sans attendre les conclusions de la mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, les amendements adoptés par l’Assemblée nationale remettent en cause l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, au mépris des considérations de santé publique, des valeurs éthiques et déontologiques qui devraient fonder nos actions de solidarité et de soins, bref, au mépris de la solidarité promue par notre République dans ses principes et, au premier chef, celui de la fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean Desessard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Madame la secrétaire d'État, l’année dernière, s’est tenu au palais de l’Élysée, sous la présidence du chef de l’État, un comité interministériel qui a validé la création d’une filière hospitalo-universitaire à la Réunion et à Mayotte, soit une communauté de 1 million d’habitants.
Nous devons remercier – je parle également au nom de ma collègue Anne-Marie Payet, ici présente – les divers gouvernements qui se sont succédé, tout particulièrement celui-ci, des efforts qu’ils ont accompli pour combler le retard qui est le nôtre en matière de santé et d’égalité devant la santé – c’est quand même l’un des premiers devoirs de l’État ! –, efforts qui ont porté leurs fruits. Progressivement, nous rattrapons donc notre retard et l’espérance de vie rejoint celle de la métropole.
Toutefois, d’autres retards persistent ; ce sera le sens de mon intervention qui sera brève. En effet, je serai suffisamment concis et précis pour ne pas utiliser mon temps de parole de cinq minutes.
Madame la secrétaire d'État, nous aimerions que vous nous indiquiez si, grâce au plan Hôpital 2012, le département de la Réunion et le nouveau département français de Mayotte bénéficieront des crédits qui vous ont été demandés par les autorités locales, celles du monde hospitalier comme les représentants de l’État sur place.
Pour le centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis de la Réunion, nous avons demandé la création indispensable du bâtiment dédié aux soins critiques dont nous avons besoin. Nous souhaitons que la moitié de son coût, à savoir 40 millions d’euros, soit financée par le plan Hôpital 2012.
Le Groupe hospitalier Sud-Réunion, GHSR, a besoin d’un investissement de 80 millions d’euros. L’hôpital en financera la moitié, mais nous souhaitons obtenir l’autre moitié.
Dans l’ouest de l’île, qui n’a pas de structure hospitalière publique digne de ce nom, l’hôpital Gabriel-Martin est insuffisant pour la communauté de vie d’environ 200 000 habitants. Nous souhaitons obtenir avec Mayotte la moitié de l’investissement de 140 millions d’euros nécessaire pour le pôle sanitaire.
Je souhaite que vous puissiez me répondre favorablement. À un moment où l’industrie du bâtiment traverse une crise, comme en métropole, nous pourrions faire d’une pierre deux coups : soigner les malades et l’économie !
Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord souligner l’excellence des travaux qui ont été conduits par la commission des finances et la commission des affaires sociales, et qui trouvent leur traduction dans les rapports de MM. Jean-Jacques Jégou et Alain Milon.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen des crédits de la mission « Santé ». Le montant en crédits de cette mission budgétaire est certes modeste, comparé à ceux qui sont retracés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été examiné le mois dernier, mais ils n’en sont pas pour autant moins importants.
Vous l’avez noté, monsieur le rapporteur, l’architecture budgétaire a profondément évolué. Cette mission ne recouvre désormais plus que deux programmes.
Le premier, le programme 204, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, a fusionné avec l’ancien programme 171. Ainsi sont regroupés sur un même programme l’ensemble des crédits de la mission « Santé » destinés au financement des politiques de santé mises en œuvre sur le terrain par les agences régionales de santé.
La lisibilité et la souplesse de gestion sont renforcées. Les agences régionales de santé recevront donc désormais les contributions de deux programmes du budget de l’État : le programme 124, pour le fonctionnement, et le programme 204, pour les interventions.
Le second programme, le 183, Protection maladie, qui, lui est inchangé en termes de structure, recouvre les crédits ouverts au titre de l’aide médicale de l’État et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.
J’évoquerai tout d’abord l’évolution globale des moyens consacrés à cette mission. Elle va, comme la plupart des missions du budget de l’État, participer à la maîtrise de nos comptes publics, mais avec un peu moins de rigueur que d’autres.
Ces moyens affichent ainsi une progression limitée à 2 % sur la période 2011-2013.
Pour 2011, les crédits s’établissent à 1,221 milliard d’euros, soit 23,4 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2010. Contrairement à ce qui se passe pour d’autres missions, nous n’intégrons pas dans celle-ci les crédits afférents aux personnels concourant à la mise en œuvre de la protection maladie, puisqu’ils sont portés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Si nous voulions faire des comparaisons utiles et apprécier véritablement le périmètre d’action de la mission « Santé », monsieur Jégou, il conviendrait d’y ajouter environ 550 millions d’euros. Si l’on tient compte des contributions des régimes d’assurance maladie, les ARS disposeront au total d’un budget supérieur à 1 milliard d’euros en 2011.
Pour autant, comme vous l’avez fait remarquer, madame Hermange, les ARS, comme les autres opérateurs de l’État, verront leurs effectifs diminuer. Ils s’établiront en 2011 à 9 447 emplois. C’est un gain de productivité de 1,5 %, conforme aux lignes directrices élaborées par le Premier ministre pour la construction du budget.

M. Jean Desessard : C’est quoi, des « lignes directrices » ?

Mme Nora Berra : Je souhaiterais d’ailleurs dire quelques mots sur le premier bilan que nous pouvons faire de ces nouvelles structures, monsieur Fourcade. Après une phase de préfiguration de six mois, les ARS ont été créées au 1er avril 2010, en application de la loi HPST. Les articulations avec les acteurs régionaux sont donc encore pour partie en voie de constitution.
Les ARS ont procédé rapidement à la mise en place de leurs conseils de surveillance, qui se sont réunis pour la première fois en juin-juillet.
Toutes les agences ont disposé de protocoles provisoires pour organiser leurs relations avec les préfectures de leur région. En juillet 2010, cinq ARS avaient déjà conclu leurs protocoles définitifs et au moins trois autres étaient sur le point d’y parvenir.
Lieux majeurs de la démocratie sanitaire et de l’association des acteurs de santé, les nouvelles conférences régionales de santé et de l’autonomie, les CRSA, ont été rapidement mises en place : 21 étaient constituées en juillet 2010. Les cinq autres ARS ont réuni leur CRSA en septembre 2010.
L’élaboration et l’adoption des projets régionaux de santé, les PRS, prévues pour la fin de l’année 2011, seront aussi l’occasion de structurer leurs relations et leur partenariat avec les acteurs de santé régionaux.
Avec la mise en place des agences régionales de santé, le Gouvernement a en outre souhaité maintenir le montant des moyens consacrés aux projets régionaux de santé publique. Ces crédits ne seront donc pas impactés par la norme de diminution des crédits d’intervention. Ils connaîtront même une légère augmentation de 2 millions d’euros l’année prochaine, leur montant atteignant ainsi 189 millions d’euros.
Au regard de la contrainte budgétaire, cet effort n’est pas négligeable. Il est surtout stratégique car le développement des politiques régionales de santé bénéficiera d’un maximum de marges de manœuvre.
Les choix que nous avons faits dans ce projet de loi de finances permettront ainsi de renforcer les priorités de l’État en matière de santé publique.
Il s’agit, tout d’abord, de favoriser le développement de la formation médicale initiale et continue et vous avez souligné cet effort, madame Hermange.
Les moyens budgétaires consacrés à cette priorité du Président de la République augmenteront de 20,3 % en 2011, soit plus de 20 millions d’euros.
Les crédits des actions de formation médicale initiale des professions médicales et paramédicales, désormais regroupées au sein du programme 204, s’élèveront à 121,5 millions d’euros en 2011, soit une progression de 20 %. Ces moyens permettront la prise en charge des dépenses effectuées pour les formations extrahospitalières à hauteur de 115,3 millions d’euros, dépenses en croissance forte compte tenu de l’augmentation continue du numerus clausus. Elles permettront de financer 410 stagiaires extrahospitaliers, 3 100 internes stagiaires en médecine générale chez des médecins généralistes agréés, 5 760 étudiants de quatrième et de cinquième année en stage de deuxième cycle auprès d’un médecin généraliste et, enfin, près de 1 300 internes en médecine générale en stage de sixième semestre.
Cette dotation nous permettra également le financement du dispositif de « l’année recherche » pour 6,1 millions d’euros : plus de 180 « années recherche » seront ainsi proposées aux internes en formation.
Madame Hermange, monsieur Fourcade, vous avez évoqué les problèmes liés au développement de l’attractivité des zones rurales. Sans les méconnaître, je souhaite cependant envisager la médecine libérale de manière positive.
Par rapport à ses voisins européens, la France dispose d’un nombre très important de médecins. Par ailleurs, nos dépenses de santé ne cessent d’augmenter, ce qui montre combien l’État est soucieux de la qualité des soins sur notre territoire.
Comme l’a annoncé le Président de la République, les médecins généralistes bénéficieront d’une revalorisation en 2011 : l’augmentation du tarif du C, qui passera à 23 euros.
Par ailleurs, les mesures prévues dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires, promulguée en juillet 2009, pour lutter contre la désertification médicale sont d’ores et déjà opérationnelles, et il faut s’en féliciter.
La rapidité de cette mise en œuvre témoigne de l’importance du sujet pour le Gouvernement et de sa volonté de répondre aux inquiétudes des Français.
Dès à présent, les étudiants en médecine et les internes peuvent postuler à un contrat d’engagement de service public. Le Président de la République a indiqué cette semaine que 400 contrats leur sont d’ores et déjà offerts.
Concrètement, ces futurs médecins s’engagent à exercer en zone sous-dense, pour une durée équivalant à celle de leurs études. En contrepartie de cet engagement, ils reçoivent une allocation de 1 200 euros par mois. Vous le voyez, madame Didier, nous ne restons pas inactifs.
Pour favoriser le développement de la formation, il convient de noter les actions de formation médicale continue des professions médicales et paramédicales, qui bénéficieront au total de 2 millions d’euros en 2011. Je vous rappelle que la formation médicale continue est remplacée par le développement professionnel continu, le DPC, nouveau dispositif mis en place par l’article 59 de la loi HPST. Afin de structurer sa mise en œuvre, une convention est actuellement en cours d’élaboration pour le financement de la Fédération des spécialités médicales, la FSM, au travers de six comités opérationnels concernant le DPC, les conflits d’intérêt ou encore les actions de coopération.
Il s’agit, ensuite, au sein du programme 204, de l’évolution des moyens alloués aux opérateurs. La plupart devront, comme pour les autres missions du budget de l’État, réaliser des gains de productivité.
J’ai bien conscience de l’importance de l’effort qui leur est demandé. Dans le cas particulier de l’AFSSAPS, que vous avez évoqué, l’absence de dotation s’explique par le niveau élevé de son fonds de roulement de 37,8 millions d’euros au 31 décembre 2009 et de près de 35 millions d’euros au 31 décembre 2010 pour le prévisionnel. Ces marges de manœuvre permettront donc de compenser les subventions versées jusque-là.
Je sais, monsieur Milon, que vous n’êtes pas très favorable à une telle solution. Toutefois, il ne s’agit pas dans notre esprit d’un désengagement de l’État. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur cette question, madame Didier, au cours de l’examen des amendements.
L’autre poste de dépenses, qui enregistre une forte augmentation, est celui des crédits alloués à l’aide médicale de l’État, inscrits au sein du programme 183. Il progresse de 53 millions d’euros et fait l’objet d’une dotation de 588 millions d’euros pour 2011. Plusieurs articles rattachés seront examinés tout à l’heure. Ce n’est pas un petit débat, car l’AME représente 45 % des crédits de la mission « Santé ».
Selon moi, il convient, dans un premier temps, de dépassionner ce débat. Depuis l’adoption par l’Assemblée nationale d’amendements visant à réformer l’AME, j’ai entendu de nombreux commentaires, souvent très excessifs.
Il ne s’agit pas de stigmatiser, de remettre en cause l’accès aux soins, ou encore d’exclure.
Nous sommes face à une politique publique à laquelle L’État consacre plus de 1 demi-milliard d’euros. Il ne paraît donc pas anormal de souhaiter que cette politique soit gérée au mieux. Je considère même que c’est une condition essentielle de son acceptation par nos concitoyens.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, vous avez pu le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, mission budgétaire après mission budgétaire, un immense chantier d’économies et de rationalisation a été mis en œuvre. II n’y a pas de raison pour qu’un dispositif entraînant près de 600 millions d’euros de dépenses par an en soit exclu a priori.
J’ai cependant bien conscience qu’il s’agit d’un sujet sensible : aussi en reviendrai-je à quelques éléments essentiels.
Tout d’abord, il n’y a pas de dérive financière de l’AME. Le coût global du dispositif évolue en effet de la même façon que les dépenses de santé : depuis 2002, le coût réel de l’AME a progressé de 43 %, augmentation à comparer à l’évolution des dépenses sous ONDAM réellement constatées, qui ont, quant à elles, progressé de 35 %. La hausse des dépenses tient donc essentiellement à l’évolution du nombre de bénéficiaires, qui a progressé de 40 % depuis 2002.
Ensuite, les dépenses ont augmenté de 13 % de 2008 à 2009. Cela s’explique pour moitié par la hausse des effectifs : en un an seulement 13 000 bénéficiaires supplémentaires ont été enregistrés. Cela s’explique également pour moitié par la forte augmentation des dépenses d’AME relevées dans les établissements de santé : elles ont progressé de 14,9 % en 2009. Vous le savez, les hôpitaux concentrent 70 % des dépenses de l’AME. Or, le passage à la T2A à 100 % a conduit certains d’entre eux à être plus vigilants sur l’exhaustivité de la facturation à l’assurance maladie. Cet effet « bonne gestion » est assez normal.
Enfin, troisième point, plus factuel, un titulaire de l’AME ne doit pas disposer de droits plus étendus qu’un étranger titulaire de la CMU-C, bien que cette conception semble présente dans bien des esprits. Au contraire, à niveau égal de ressources, les bénéficiaires de la CMU-C sont mieux protégés, puisqu’ils bénéficient du panier de soins dentaires et optiques, dont le niveau de remboursement est supérieur aux tarifs de base de la sécurité sociale.
Plus fondamentalement, les bénéficiaires de l’AME ne sont pas exonérés d’une logique de droits et de devoirs qui irrigue notre système de prise en charge. Par exemple, depuis 2008, comme tous les assurés, ils doivent accepter les médicaments génériques, lorsqu’ils existent, afin de pouvoir bénéficier du tiers payant, obligation qui n’existait pas auparavant. C’est bien le moins qu’on puisse leur demander.
Partant de ces rappels, je considère que plusieurs des propositions dont nous allons discuter tout à l’heure vont dans le bon sens, car elles permettront d’améliorer le pilotage et la gestion du dispositif. Ce que nous voulons, c’est préserver un dispositif de prise en charge qui a fait ses preuves et qui est le plus large en Europe, avec ceux de l’Espagne et du Portugal. Toutefois, ce dispositif ne pourra recueillir l’adhésion que s’il est bien géré et bien contrôlé.
Je pense notamment à l’instauration d’un droit d’entrée annuel par adulte bénéficiaire de l’AME. Cette mesure permettrait de couvrir les frais d’ouverture du dossier et les coûts de fabrication de la carte sécurisée qui est remise à chaque bénéficiaire, sans pour autant provoquer de renoncement aux soins.
Cette solution est préférable, par exemple, à une mesure qui viserait à une participation directe au fil de l’eau des bénéficiaires de l’AME. Il y aurait, dans ce cas, un risque financier sur les médecins libéraux chargés de calculer et de recouvrer le ticket modérateur.
Je pense également au recentrage du panier des bénéficiaires de l’AME sur les actes ou prestations dont le service médical rendu est le plus important. Cette mesure, qui ne serait évidemment pas applicable aux mineurs, participe d’une réelle démarche médicalisée. Elle est préférable à une restriction de prise en charge des soins des titulaires de l’AME aux seuls soins urgents, qui serait facilement contournée et conduirait à engorger les services d’urgences des hôpitaux.
D’autres dispositions permettent d’améliorer le contrôle des dépenses et la lutte contre les abus et les fraudes. Je pense, par exemple, à l’article 86 ter, qui vise à instaurer un contrôle systématique pour les soins hospitaliers au-delà d’un certain seuil de dépenses fixé par décret en Conseil d’État, ou à l’article 86 quater, qui vise à permettre aux caisses d’assurance maladie de récupérer les sommes indûment versées, procédure que les caisses maîtrisent parfaitement, beaucoup mieux que les services de l’État.
L’agrément administratif ne remet pas en cause l’accès aux soins. Il interviendra à l’occasion du service de prestations particulièrement coûteuses, dans un but de lutte contre la fraude.
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour les bénéficiaires de la CMU de base et de la CMU complémentaire, les conditions de stabilité de la résidence en cours de droits peuvent être vérifiées à tout moment et, le cas échéant, donner lieu à la suspension ou à la suppression des prestations.
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil et précisera la notion de soins inopinés, mais cet agrément ne sera exigé ni pour les soins de ville ni pour les soins hospitaliers inopinés, qu’ils soient urgents ou simplement non programmés.
Je voudrais dire un mot, en réponse à Mme Hermange, sur la lutte contre les addictions.
L’objectif du ministère de la santé est de prévenir les consommations et de prendre en charge les personnes dépendantes. Mais, au sein de cette approche, une politique spécifique est destinée à réduire les risques graves chez les usagers de drogues qui ne peuvent pas s’arrêter de consommer.
Avec 130 000 personnes substituées, 15 millions de seringues distribuées par an, 130 centres d’accueil spécialement dédiés à la réduction des risques, la France est un des pays où la proportion d’overdoses mortelles et l’épidémie de VIH chez les usagers de drogues ont le plus diminué. Néanmoins, l’épidémie d’hépatite C se maintient encore à un niveau important, tandis qu’une frange des usagers de drogues tend à se couper du dispositif de prise en charge.
À cet égard, un rapport d’expertise de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, a proposé, cet été, d’étoffer l’offre de réduction des risques en expérimentant notamment des centres d’injection supervisée. Le but était d’accueillir des usagers de drogues dans des locaux dédiés pour qu’ils puissent consommer leur drogue dans les meilleures conditions sanitaires et sous supervision de personnel soignant.
Après avoir pris connaissance de ce rapport d’expertise, le Gouvernement a estimé que ces centres n’étaient pas une réponse adaptée pour lutter contre l’hépatite C et améliorer l’état de santé des usagers de drogues précaires, et que ces problématiques pouvaient être prises en compte de manière plus efficace.
Des propositions sont à l’étude pour renforcer et améliorer le dépistage et la prise en charge des hépatites, l’offre de seringues, l’accès à la substitution, ainsi que pour promouvoir des dispositifs innovants permettant d’entrer en contact avec les usagers les plus précaires.
Par ailleurs, madame Hermange, nous lançons, la semaine prochaine, une campagne sur la toxicomanie et la parentalité.
Je voudrais également apporter quelques éléments de réponse par rapport à un certain nombre d’autres interpellations.
S’agissant, monsieur le rapporteur spécial, du suivi des crédits relatifs aux épidémies, notamment à celle de la grippe A/H1N1, les crédits votés dans ce cadre sont, avant tout, prévisionnels. Or, comme vous le savez, une crise implique de nombreux acteurs – ministères, assurance maladie, collectivités locales, etc. – qui ne partagent pas leurs outils informatiques. Des aléas surviennent, qui rendent nécessaires des ajustements. Nous devons donc attendre les remontées des factures pour établir le coût global d’une épidémie, coût que, par conséquent, nous ne pouvons connaître que bien après la crise.
Mme Hermange m’a interrogée sur le plan maladies rares. Nous travaillons en réalité sur une deuxième version de ce plan, qui sera annoncée d’ici à la fin de l’année. La recherche y aura toute sa place.
Par ailleurs, madame Hermange, les moyens de l’Agence de la biomédecine augmenteront effectivement au titre du plan cancer et du financement de nouvelles banques de sang placentaire. Le financement de ces banques sera ainsi porté à plus de 9 millions d’euros, grâce à des crédits en provenance de l’assurance maladie. Compte tenu des 1,3 million d’euros apportés par l’agence sur ses ressources propres, près de 11 millions d’euros, au total, seront consacrés aux banques de sang placentaire en 2011.
Monsieur Desessard, je vous informe que la Délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire, la DILGA, élaborera bien un rapport pour tirer les enseignements de la crise liée à la pandémie grippale H1N1.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme Nora Berra : Enfin, je voudrais vous rassurer, monsieur Virapoullé, les territoires de l’océan Indien bénéficieront, comme tous les autres, du plan Hôpital 2012. Ils ne seront pas oubliés, mais, au moment où je vous parle, je ne peux pas m’engager sur des montants précis.
Telles sont, en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je voulais vous apporter sur les moyens consacrés à la mission « Santé » dans ce projet de loi de finances pour 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
1 221 597 190
1 221 553 779
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
583 587 690
583 544 279
Protection maladie
638 009 500
638 009 500

M. le président : L'amendement n° II-277, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
86 084 595
Protection maladie
TOTAL
86 084 595
SOLDE
- 86 084 595
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : Cet amendement tend à supprimer les crédits de l’action n° 11, Pilotage de la politique de santé publique, afin d’obtenir le rétablissement de la dotation de l’État à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par redéploiement de crédits au sein du programme 204, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
La mission de pharmacovigilance est une mission régalienne. Elle ne peut pas être crédible si on la soupçonne de s’exercer sous la pression des laboratoires pharmaceutiques. Or laisser l’ensemble des crédits de l’AFSSAPS provenir de taxes prélevées sur l’industrie, c’est malheureusement donner le sentiment du désengagement de l’État et c’est nuire à l’action de l’agence.
Voilà pourquoi nous demandons le rétablissement de cette dotation.
Je suis conscient que le fonds de roulement de l’agence devrait lui permettre de passer l’année 2011, même en l’absence de subvention. Mais la subvention de l’État devrait permettre de renforcer la pharmacovigilance. Elle devrait surtout financer les études qui permettent de compléter le signalement des effets indésirables. On sait l’importance qu’ont eue ces études dans l’affaire du Mediator et il est de la responsabilité de l’État de donner à l’agence les moyens de les conduire.
À ce stade, madame la secrétaire d’État, il n’y a aucun engagement de l’État en faveur de l’AFSSAPS, ni pour 2011 ni pour 2012. A minima, nous souhaitons que le Gouvernement s’engage sur le rétablissement de la dotation pour 2012.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement, mon cher collègue, nous pose quelques difficultés. Il tend à supprimer des crédits de paiement, mais non les autorisations d’engagement correspondantes. En outre, la suppression atteint 86 millions d’euros, alors que la dotation versée à l’AFSSAPS en 2010 s’est élevée à seulement 10 millions d’euros.
Néanmoins, votre proposition soulève un point que la commission des finances a également relevé : en 2011, l’AFSSAPS ne recevra pas de dotation de l’État, compte tenu du rendement des taxes qui lui sont affectées et de son fonds de roulement.
Outre qu’il convient de s’assurer que cette décision ne remet pas en cause sa capacité à remplir ses missions, une telle évolution soulève également des interrogations quant à son indépendance. L’AFSSAPS, chargée notamment de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits de santé, serait désormais, en quasi-totalité, financée par des taxes affectées issues du secteur de l’industrie du médicament.
La commission des finances vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Monsieur le rapporteur pour avis, vous savez comme moi qu’il nous est impossible de redéployer 86 millions d’euros au sein du programme 204. Aussi, je conçois donc cet amendement comme un amendement d’appel.
En 2010, la dotation de l’État à l’AFSSAPS a été légèrement inférieure à 10 millions d’euros. Cela représente moins de 9 % de son budget primitif, plus de 90 % de ses recettes provenant des taxes payées par les industriels du secteur des produits de santé, notamment sur leur chiffre d’affaires.
Nous avons supprimé la subvention à l’agence pour 2011 pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’AFSSAPS a un fonds de roulement très élevé, comme je l’ai indiqué tout à l’heure dans mon intervention. Il atteint près de 35 millions d’euros en cette fin d’année.
Ensuite, ses recettes lui permettront d’assurer le programme d’investissements prévu, notamment dans le cadre du plan de développement des systèmes d’information.
Ce n’est pas parce que l’État ne verse plus une dotation budgétaire qu’il se désengage, car, enfin, c’est bien lui qui autorise l’AFSSAPS à percevoir ces taxes et qui a encadré cette taxation pour lui permettre de fonctionner.
D’ailleurs, il existe bien d’autres structures publiques qui fonctionnent sans subvention budgétaire directe de l’État, sur la seule base de taxes ou de redevances. Elles n’en sont pas moins bien gérées et l’implication de l’État n’en est pas moins forte.
Je pense, par exemple, au contrôle aérien, dont le budget est financé en totalité par les taxes et redevances. On ne peut pas dire que le contrôle aérien n’assure pas la sécurité des personnes !
Enfin, changer le mode de financement d’une agence sans la déstabiliser nécessiterait un examen approfondi, auquel nous ne pouvons procéder à l’occasion de l’examen d’un amendement.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, Xavier Bertrand et moi-même avons voulu immédiatement faire toute la lumière sur l’affaire du Mediator, en chargeant l’Inspection générale des affaires sociales d’examiner tous les aspects du dossier, tant du côté de l’AFSSAPS que de celui des industriels pharmaceutiques.
À la lumière des conclusions de ce rapport, je vous propose de réexaminer, le cas échant, les modalités de financement de l’AFSSAPS. Mais, bien évidemment, je ne peux pas m’engager devant vous à ce qu’une dotation soit de nouveau inscrite, l’an prochain, au bénéfice de l’agence.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis, je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-277 est-il maintenu ?

M. Alain Milon : La réponse que la commission des affaires sociales attendait du Gouvernement, en déposant cet amendement, ne portait pas tant sur l’année 2011, parce que, effectivement, nous savons tous que l’AFSSAPS dispose, pour cet exercice, d’un fonds de roulement lui permettant largement d’ouvrer dans ses domaines de compétence.
Néanmoins, nous sommes tout de même en train de parler de sécurité sanitaire et de sécurité des médicaments. Donc, si l’année 2011 ne pose aucun problème, il est nécessaire de se pencher sur les finances dont disposera l’AFSSAPS dès 2012.
Comme nous l’avions prévu au sein de la commission des affaires sociales, je vais retirer mon amendement, mais nous prenons note de l’engagement de Mme la secrétaire d’État à ce que nous revoyions, dès 2012, le problème du financement de l’AFSSAPS.

M. le président : L'amendement n° II-277 est retiré.
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Je rappelle que les articles 86 bis à 86 nonies, rattachés pour leur examen à la mission « Santé », ont été réservés jusqu’après le vote de l’article 51.