Loi de finances pour 2011 : Économie

Loi de finances pour 2011 : Économie

debate, 03/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
2 057 873 001
2 063 375 449
Développement des entreprises et de l’emploi
1 060 880 081
1 071 614 071
Dont titre 2
419 202 774
419 202 774
Tourisme
52 866 412
50 964 181
Statistiques et études économiques
437 896 667
434 594 324
Dont titre 2
367 322 803
367 322 803
Stratégie économique et fiscale
506 229 841
506 202 873
Dont titre 2
146 197 740
146 197 740

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-236, présenté par MM. Badré et About, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2
27 000 000
27 000 000
Tourisme
Statistiques et études économiquesDont Titre 2
Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2
27 000 000
27 000 000
TOTAL
27 000 000
27 000 000
27 000 000
27 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : M. Lefebvre ayant annoncé que le Gouvernement n’était pas favorable à cet amendement, il a facilité, mais aussi compliqué ma tâche.
Je m’efforcerai cependant, mes chers collègues, de vous expliquer les raisons pour lesquelles cet amendement me paraît, au contraire, fort opportun.
En tant que membre de la commission des finances, monsieur le président de la commission, et en tant qu’européen convaincu, monsieur le secrétaire d’État, je suis très attaché à la résorption du déficit de nos finances publiques et donc à la réduction de la dépense publique. (M. le secrétaire d’État approuve.)
Je vous remercie, monsieur Lellouche, de le reconnaître !
Encore faudrait-il que les choix que nous effectuons pour parvenir à cette réduction soient bien ciblés. Or, selon moi, la réduction des crédits alloués au FISAC n’est pas la meilleure opération que nous puissions faire.
M. Lefebvre indiquait tout à l’heure à quel point le FISAC lui paraissait un bon instrument, et ce pour diverses raisons. J’abonde en son sens, en affirmant que chaque euro placé dans le FISAC a une utilité certaine. Dès lors, la réduction des dotations du FISAC aurait un effet déplorable à divers titres.
Je souhaite en effet insister sur le rôle de starter de ce fonds, destiné à financer les opérations de redynamisation des centres-villes, de revitalisation de zones laissées à l’abandon, notamment dans les banlieues.
La création de ce fonds a constitué une initiative géniale : s’il n’existait pas, il faudrait l’inventer ! Il nous faut le sauver et l’aider à remplir ses missions.
En outre, grâce au FISAC, commerçants, artisans, collectivités locales, représentants des chambres consulaires, entreprises de services, qu’il s’agisse de transport, de logistique, d’économies d’énergie, d’urbanisme ou d’aménagement, se réunissent autour d’une table pour faire en sorte que la vie dans les centres-villes soit harmonieuse, équilibrée et agréable. Le FISAC joue donc parfaitement son rôle de rassembleur.
Amputer les crédits du FISAC aurait un effet psychologique dévastateur. Cela découragerait en effet nos commerçants et artisans, acteurs essentiels du redémarrage de notre économie.
Une telle mesure serait également néfaste d’un point de vue politique, vous le savez aussi bien que nous, monsieur le secrétaire d’État.
Mes chers collègues, le maintien des crédits du FISAC à son niveau de 2010 avait été adopté par l’Assemblée nationale. Or le Gouvernement, en procédant à une seconde délibération, a annulé cette décision. Si cet amendement, qui vise à rétablir ces crédits, faisait l’objet d’un large assentiment au sein de notre assemblée, il me semble que le Gouvernement aurait mauvaise grâce à refuser d’entendre la voix des élus, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Denis Badré : D’un point de vue psychologique, il est important que les crédits du FISAC soient maintenus, en 2011, à leur niveau de 2010.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : L'amendement n° II-143, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2
21 000 000
21 000 000
Tourisme
Statistiques et études économiquesDont Titre 2
Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2
21 000 000
21 000 000
TOTAL
21 000 000
21 000 000
21 000 000
21 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu : Je souscris complètement aux propos que vient de tenir notre collègue Denis Badré concernant le FISAC. Je n’y reviendrai donc pas.
Le plus étonnant, dans cette affaire, c’est que, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous devons défendre le FISAC ! Pourtant, on ne parlait pas de rigueur budgétaire l’année dernière ! Quelqu’un, à Bercy, doit avoir une dent contre ce fonds !
En agissant de la sorte, on méconnaît la réalité de la France et de ses campagnes. Car le FISAC constitue un atout considérable pour la défense du commerce de proximité, notamment dans les zones rurales.
En outre, les bénéfices de son action sont en réalité démultipliés. Par exemple, une subvention de 10 000 euros accordée à un commerçant pour l’aider à s’installer – je destine ces propos aux fonctionnaires de Bercy – engendre des retombées financières, notamment par le biais de la TVA, cinq ou six fois supérieures. En participant à ces investissements, le FISAC contribue à assurer le maintien des commerces de proximité. Ce faisant, il rend service à nos compatriotes.
Or, par rapport à 2010, ce projet de budget pour 2011 vise à diminuer de 45 % les autorisations d’engagement destinées au FISAC et de 33 % les crédits de paiement. Nous sommes bien loin des règles affichées en matière de rigueur budgétaire, qui prévoient une baisse de 10 % des crédits sur trois ans et auxquelles je consens bien volontiers pour préserver un certain équilibre. En effet, contrairement à Denis Badré, je considère que le FISAC doit lui aussi faire l’objet de mesures de restriction budgétaire.
Alors que l’amendement de notre collègue vise à abonder le FISAC à hauteur de 27 millions d’euros, ce qui correspond à la proposition initiale de l’Assemblée nationale, je soumets à votre approbation, mes chers collègues, un amendement tendant à inscrire une somme de 21 millions d’euros sur l’action n° 2 du programme 134.
Ce montant stabilisera les crédits de paiement à leur niveau de 2010, puisqu’il permettra d’atteindre un total de 64 millions d’euros. Les autorisations d’engagement, en revanche, enregistreront une baisse de 18 %.
L’amendement n° II-143 est donc plus mesuré que celui qui a été défendu par M. Badré. Je me méfie en effet des décisions prises en commission mixte paritaire.

M. Bruno Sido : Vous avez raison !

M. Gérard Cornu : Je vous propose donc, monsieur Badré, de vous rallier à cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’économie.
Notre unité, qui nous donnera une force extraordinaire, nous permettra d’envoyer un signal fort au Gouvernement, ainsi qu’aux commissions des finances des deux assemblées, en particulier dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Nous avons donc tout intérêt à nous rallier à l’amendement n° II-143, qui prévoit d’abonder le FISAC à hauteur de 21 millions d’euros, ce qui me semble raisonnable et pragmatique dans le cadre de la défense de notre ruralité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Ferrand : M’exprimant sous le contrôle de son président, je crois pouvoir dire que la commission des finances a parfaitement entendu aussi bien MM. Cornu et Badré que M. le secrétaire d’État.
Elle est à la fois consciente non seulement de la nécessité d’assainir nos finances publiques, mais aussi de l’efficacité d’un outil tel que le FISAC.

M. Charles Revet : Très bien !

M. André Ferrand : Par conséquent, mes chers collègues, la commission des finances considère que, le Gouvernement ayant repoussé à l’Assemblée nationale, en seconde délibération, un amendement destiné à abonder le FISAC à hauteur de 27 millions d’euros, la sagesse, monsieur Badré, serait d’adopter l’amendement défendu par la commission de l’économie, lequel prévoit un montant de 21 millions d’euros.
D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez nous confirmer qu’il n’y aura pas de seconde délibération, quitte à ce que la commission des affaires économiques fasse encore un petit effort, il y aurait peut-être moyen de se mettre d’accord. Ce serait formidable !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, ce serait formidable ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Il faut le dire à François Baroin !

M. André Ferrand : En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances s’en remet à la sagesse de notre Haute Assemblée, tout en espérant, vous l’aurez bien compris, que M. Badré retirera son amendement au profit de celui de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-236 est-il maintenu ? Ce marchandage peut être constructif… (Sourires.)

M. Denis Badré : Je suis plongé dans un abîme de perplexité, monsieur le président…
Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’amputation des crédits du FISAC aurait un effet psychologique dévastateur et porterait préjudice à tout un secteur de la vie de notre pays.
J’étais donc personnellement très attaché à ce que, par principe, ces crédits ne soient pas affectés et mon hésitation à retirer mon amendement s’explique par mon souci que ce secteur de l’économie n’interprète pas cette décision, le cas échéant, comme un geste de repli.
J’ajoute que l’opération est gagée. Nous amputerions, à due concurrence, l’action n° 01 du programme 305, précédemment décrite par notre collègue François Rebsamen.
Ce dernier a rappelé que, sur cette action, il s’agissait d’aller vers la sincérité. Que cette évolution se fasse très rapidement ou un tout petit peu plus lentement me paraît, en définitive, assez neutre. Dès lors que nous progressons sur le chemin de la sincérité, c’est déjà bien !
J’y insiste, il me semble souhaitable, sur un plan psychologique, de ne pas toucher à ces crédits. Toutefois, notre collègue André Ferrand vient de demander au Gouvernement si celui-ci pouvait s’engager à ne pas demander de seconde délibération.
Je fais donc face à un problème tactique. En définitive, je pourrais me rallier à l’amendement de la commission des affaires économiques, mais je veux pouvoir être certain, si celui-ci est adopté, d’une part, que le Gouvernement ne demandera une seconde délibération, d’autre part, qu’il sera maintenu par la commission mixte paritaire. À tout le moins, pour dissuader le Gouvernement de demander une seconde délibération, il faut, mes chers collègues, que le vote soit lourd et massif !
J’ai compris que le président de la commission des finances m’incitait à me replier sur l’amendement de la commission des affaires économiques.

M. Jean Arthuis : Il est encore excessif !

M. Denis Badré : En tout cas, il est hors de question, pour moi, d’aller en deçà !
J’accepte donc, monsieur le président, de retirer mon amendement au bénéfice de celui de la commission des affaires économiques, tout en regrettant profondément que, dans ce domaine revêtant une dimension psychologique et politique, nous n’ayons pas opté pour le maintien des crédits. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président : L'amendement n° II-236 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-143 ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviens de façon un peu impromptue dans le débat entamé par mon collègue Frédéric Lefebvre.
Denis Badré, pour lequel j’ai beaucoup d’amitié,…

M. Denis Badré : C’est réciproque !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … nous invite à cheminer vers la sincérité. Alors, monsieur le sénateur, permettez-moi d’être totalement sincère avec vous : le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-143, comme, d’ailleurs, il l’était à votre amendement n° II-236, que vous avez finalement retiré.
La raison en est simple, et je ne doute pas que mon collègue vous l’ait exposée tout à l’heure : autant nous avons pleinement conscience de l’importance du FISAC, autant la situation des comptes publics nous contraint impérieusement de faire des économies et de gérer de façon beaucoup plus efficace les crédits budgétaires.
Aux termes de la rédaction proposée par le Gouvernement, le FISAC disposera de 43 millions d’euros. Il nous appartiendra, aux uns et aux autres, de faire en sorte que cet argent soit utilisé le plus efficacement possible.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire également votre attention sur le fait que le gage proposé n’est pas raisonnable.
Les auteurs de l’amendement n° II-143 nous invitent à revoir les crédits de la Banque de France et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, alors même que nous ne pouvons pas le faire, puisqu’ils résultent, comme vous le savez, d’une obligation internationale. Le Système européen de banques centrales oblige effectivement les États à rembourser, en coût complet, les charges assurées par leur banque centrale nationale pour leur compte. Une révision à la baisse de ces crédits, d’une façon quelconque, ne peut pas être envisagée.

Mme Bariza Khiari : Et les restaurateurs !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la sincérité des comptes de la Banque de France, je suggère aussi à Gérard Cornu, qui s’est exprimé avec beaucoup de force sur ce point, de relire le rapport pour avis qu’il a lui-même cosigné. C’est bien par souci de sincérité que nous mettons les crédits de la Banque de France à hauteur de ses obligations internationales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, étant moi-même parlementaire depuis un certain nombre d’années, à l’Assemblée nationale – M. Cornu n’est pas le seul élu de terrain ici ! –, je sais parfaitement que des fonds comme le FISAC peuvent avoir un effet d’entraînement sur le plan local. Mais nous devons tous, collectivement, faire un effort de réduction de la dépense publique. Tel est le sens du message du Gouvernement !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : J’ai été très intéressé par les propos de notre collègue Bariza Khiari sur l’art de vivre à la française. Mes chers collègues, de l’art de vivre à la française, il résulte 1 650 milliards d’euros de dette publique !
Nos déficits et notre dette publique atteignent un tel niveau que nous courons un risque majeur, celui de voir, demain, les taux d’intérêt augmenter de façon significative. Tous les artisans, tous les commerçants et toutes les communes qui participent à des opérations de restructuration urbaine ou de rénovation de quartier pour relancer le commerce pourraient alors être confrontés au renchérissement considérable de ces opérations, rendant pratiquement impossible leur réalisation.
J’ai entendu les plaidoyers vibrants qui ont été prononcés en faveur de toutes ces aides et, étant moi-même élu local, j’y adhère. Mais nous n’avons pas encore, me semble-t-il, pris la mesure de ce qui nous attend.
Le Gouvernement nous présente un budget placé sous le signe de la rigueur. Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que c’est optiquement vrai, mais en réalité très relatif si l’on analyse bien les choses. Ne nous laissons pas abuser par l’idée que nous serions déjà dans la rigueur : nous n’y sommes pas ! Ce qui nous attend risque d’être d’une force que nous avons du mal à imaginer !
Certes, les montants en jeu présentement – 27 millions d’euros, 21 millions d’euros – ne sont pas exceptionnels, mais, comme le faisait remarquer un premier ministre britannique : « Tout le monde est en faveur d’économies générales et de dépenses particulières ».

M. Bruno Sido : Il avait bien raison !

M. Jean Arthuis : C’est un déchirement que nous devrons bien surmonter, mes chers collègues.
Par ailleurs, nous sommes toujours sous la menace d’une seconde délibération.
Lorsqu’elle traduit les souhaits du Parlement, une seconde délibération est politiquement recevable. En revanche, lorsqu’elle vient contredire son vote, elle est vécue comme une violence faite par l’exécutif au Parlement.
Pour que nous soit épargné ce type de traitement, peut-être faudrait-il envisager une compression un peu plus forte…

M. Denis Badré : On mégote là !

M. Jean Arthuis : Monsieur Badré, mes chers collègues, pardonnez-moi de vous faire perdre quelques minutes pour vous raconter cette anecdote.
Au début des années quatre-vingt-dix, tout juste élu au poste de président du conseil général de la Mayenne, je m’entendais dire, par mes collègues, qu’il fallait absolument mettre en place une prime à la vache allaitante. Après de nombreuses concertations avec différents organismes, dont la chambre d’agriculture, nous avons décidé d’une prime de 1 000 francs – l’euro n’existait pas encore – par vache, destinée à aider les jeunes agriculteurs qui s’installaient.
Le jour où nous avons créé la prime, le prix des vaches a augmenté de 1 000 francs ! Autrement dit, nous avons aidé, non pas les jeunes qui s’installaient, mais les vieux qui vendaient les vaches !

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Jean Arthuis : Toutes ces aides faussent les conditions du marché. N’y a-t-il donc pas, dans certaines positions, comme une vanité politique, qui, par ailleurs, met en péril nos finances publiques ?
Ce dont les artisans et les commerçants ont besoin, c’est du pouvoir d’achat des consommateurs et le pouvoir d’achat des consommateurs dépend moins du commerce que d’une capacité retrouvée à produire et à créer des emplois ! Je m’inscris donc en faux contre l’idée selon laquelle la consommation est le moteur de la croissance. C’est vrai dans une économie fermée, mais cela ne l’est pas dans une économie mondialisée. Quand on relance la consommation en France, on crée beaucoup d’emplois en Asie !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.
Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de concision, même si M. le président de la commission n’a pas vraiment donné l’exemple ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Danglot : La baisse de certains crédits pose un véritable problème.
La proposition de transfert qui nous est faite à travers cet amendement prouve, comme je le disais dans mon intervention, que ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux économiques et, surtout, des discours ambitieux sur une relance de l’industrie et de l’emploi dans notre pays.
Au-delà des effets d’annonce, il y a la réalité des chiffres ! La diminution des dépenses publiques passe avant l’emploi. Vous évoquez maintenant, monsieur le secrétaire d’État, le Système européen de banques centrales. Mais qui a voté pour cette Europe-là ?
Ces remarques étant faites, je précise que nous voterons cet amendement tendant à corriger la baisse des crédits du FISAC. En revanche, nous nous abstiendrons sur les amendements nos II-391 et II-393 rectifié, car l’INSEE n’a pas à faire les frais de ce transfert, à cause d’un budget insuffisant. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Avant de donner notre position sur cet amendement n° II-143 relatif aux crédits du FISAC, permettez-moi, mes chers collègues, de réagir aux propos de M. le président de la commission.
Celui-ci nous a expliqué très doctement – j’ai noté exactement ses propos – que le déficit abyssal de l’État français serait la conséquence de l’art de vivre à la française. Je veux prendre mes distances par rapport à cette affirmation : je crois plutôt que ce déficit est la conséquence d’un certain nombre de choix qui, en définitive, n’ont pas toujours été très opportuns, et je ne vise pas uniquement des décisions prises dans un passé immédiat.
Cela étant dit, j’en viens maintenant à la position du groupe socialiste sur la proposition de la commission de l’économie.
Puisque Denis Badré a accepté de retirer son amendement au profit de l’amendement n° II–143 de la commission de l’économie, nous voterons ce dernier, qui, comme cela a été dit, a été adopté l’unanimité des membres de ladite commission. Celui-ci vise à maintenir la dotation du FISAC au niveau des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2010.
Aucune raison ne justifie, à mon sens, que le FISAC subisse une pareille réduction de ses crédits. Nous avons tout de même noté une baisse de 33 % des crédits de paiement et de 40 % des autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.
Or vous savez qu’un rapport récemment rendu public dresse un bilan particulièrement élogieux de l’action menée par le FISAC depuis sa création, en 1992, et ce jusqu’en 2009. Pourquoi, dans ce contexte, opérer une telle coupe dans un dispositif qui donne satisfaction, notamment dans les zones rurales ? Nous sommes tout à fait favorables au maintien de ces crédits.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis très sensible au plaidoyer de M. le président de la commission des finances et je ne voudrais pas paraître rancunière, mais je rappelle tout de même que, dans le cadre du plan de relance de l’année dernière, on nous a fait acquérir pour 60,5 millions d’euros, dans l’indifférence générale et sans expertise des domaines, la salle Pleyel. Ce choix n’était pas forcément adapté à la situation de nos territoires et il eût été préférable d’affecter ces 60,5 millions d’euros au FISAC.
Pour ma part, je me suis battue contre cette opération parfaitement inopportune, soutenue, faut-il le rappeler, par le groupe CRC-SPG.
Il y a donc deux poids et deux mesures !
Par conséquent, si je comprends très bien ce que nous dit M. le président de la commission des finances, j’aimerais que nous fassions preuve de plus de mesure, s’agissant de prochaines dépenses qui pourraient nous sembler moins justifiées que d’autres.

M. Bruno Sido : Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je veux bien qu’on se fasse plaisir, mais je redoute vraiment que le Gouvernement ne demande une seconde délibération. Si M. Cornu voulait bien rectifier l’amendement de la commission de l’économie et réduire à 10 millions d’euros, par exemple, l’abondement des crédits du FISAC (Exclamations.), ce serait une façon de se prémunir, mes chers collègues.

M. le président : Je constate que vous rouvrez le débat, monsieur le président de la commission…
La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Monsieur le président de la commission, c’est parce que j’anticipais votre objection que je me suis rallié à l’amendement de la commission de l’économie, mais, au risque de devoir vous peiner, je considère que descendre en deçà de 20 millions d’euros serait un très mauvais signal adressé aux artisans et aux commerçants, lesquels risquent déjà d’être indisposés par la réduction des crédits du FISAC.
En conséquence, j’invite l’ensemble de nos collègues à voter l’amendement de la commission de l’économie. Ce serait un bon « placement », à tous égards. Dans le cas contraire, toute la classe politique risquerait d’en être affectée.

M. le président : La parole est à Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu : Monsieur le président de la commission, je ne mésestime pas le risque d’une seconde délibération ; pour autant, je ne rectifierai pas l’amendement de la commission de l’économie, qui, je le rappelle une nouvelle fois, a été voté à l’unanimité de ses membres.
Cela dit, je me souviens que, voilà deux ans, un amendement que nous avions voté à l’unanimité et qui n’avait pas fait l’objet d’une seconde délibération avait été « retoqué » en commission mixte paritaire.
Monsieur le président de la commission, vous êtes membre de la commission mixte paritaire et vous aurez donc la main. Aussi, dans l’hypothèse où le Gouvernement ne demanderait pas une seconde délibération sur cet amendement, si celui-ci est voté – unanimement, je l’espère –, je vous demande d’entendre la clameur qui monte de toutes les travées de cet hémicycle en faveur de son adoption. Il s’agit d’un amendement raisonnable que le Gouvernement et le président de la commission des finances doivent prendre en considération.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-143.

M. Jacques Gautier : Je m’abstiens !

M. Charles Revet : Moi aussi !

M. Jean Arthuis : Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Grandeur et solitude du président de la commission des finances… (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-391 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° II-393 rectifié est présenté par M. Badré, Mme Dini, MM. Dubois et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Payet et M. Pozzo di Borgo.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2
2 000 000
2 000 000
Tourisme
Statistiques et études économiquesDont Titre 2
2 000 000
2 000 000
Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° II-391.

M. Bruno Sido : Nous abordons là une question, qui, pour être moins sensible et moins populaire que celle du FISAC, n’en n’est pas moins très importante.
Cet amendement vise en effet à revaloriser les crédits des centres techniques industriels, les CTI, et organismes assimilés. Ces CTI sont des organismes de droit privé qui remplissent des missions d'intérêt général.
Les subventions allouées aux CTI s'inscrivent dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général, dans le cadre d'une délégation de service public. Ces actions sont menées de manière mutualisée et bénéficient à l'ensemble des entreprises de leur ressort, en premier lieu aux petites et moyennes entreprises. En effet, les CTI sont les seules structures existantes pour aider les PME-PMI dans la recherche appliquée.
La mission sur les CTI et sur les comités professionnels de développement économique, les CPDE, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques a publiquement reconnu, lors d'une réunion à mi-parcours, l'efficacité de ces centres dans la réalisation de leurs missions.
Dans ce contexte, étant donné les efforts réalisés par ces organismes depuis dix ans et les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre des politiques publiques, la réduction très sensible de leurs crédits de 20%, soit plus de 7 millions d'euros, semble incompréhensible.
Depuis 2000, soit depuis onze ans, à périmètre inchangé, les crédits alloués n'ont pas été revalorisés ; de fait, ceux-ci ont diminué de 20 % en euros constants.
Les CTI ont engagé des efforts de rationalisation de fonctionnement et sont parvenus à réaliser des gains de productivité dans l'organisation et la gestion des actions technologiques, mais ont dû également en passer par une réduction des effectifs, en particulier parmi les ingénieurs et les chercheurs.
En 2010, sur les 35 millions d’euros inscrits dans la loi de finances, seulement 31,8 millions d’euros seront versés, d'où une réduction supplémentaire de 9 % de 2009 à 2010.
Cette année, le projet de loi de finances n'inscrit que 28 millions d’euros de crédits, soit une réduction supplémentaire de 12 %, nonobstant ce qui s’est passé en cours d’année.
Il est ainsi proposé qu'une augmentation de 2 millions d'euros soit attribuée à l'action n° 3, Actions en faveur des entreprises industrielles, du programme 134, Développement des entreprises et de l'emploi, pour revaloriser les crédits des CTI et organismes assimilés.
En gage, il est proposé de prélever 1 million d'euros sur les crédits de l'action n° 2, Information sur les entreprises et synthèses économiques, du programme 220, Statistiques et études économiques. Cette action bénéficie pour 2011 d'une augmentation de ses crédits.
Un autre million d'euros serait prélevé sur les crédits de l'action n° 5, Soutien, du programme 220. Les crédits de cette action – autorisations d'engagements hors dépenses de personnel – bénéficient d'une hausse de 6,2 millions d’euros par rapport aux crédits pour 2010.
Cet amendement vise à rétablir un certain équilibre en faveur des CTI, pour éviter qu’ils ne soient contraints de restreindre leurs activités de recherche et pour qu’ils puissent enfin soutenir les PME, priorité affichée de manière récurrente par le Gouvernement. Cet amendement a donc pour objet de permettre que les actes suivent enfin les paroles.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° II-393 rectifié.

M. Denis Badré : Cet amendement étant identique à celui qui vient de nous être présenté par Bruno Sido, je n’ajouterai rien au brillant plaidoyer de notre collègue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Rebsamen : Je suis très sensible à l’argumentation développée par nos collègues, mais il n’est pas possible de gager la mesure proposée par un prélèvement sur les crédits du programme 220, c’est-à-dire sur le budget de l’INSEE.
Les CTI ont en effet pour l’objet la promotion du progrès technique et sa diffusion auprès des PME. Parmi les organismes sous tutelle de l’État, certains bénéficient d’une dotation budgétaire tandis que certains autres perçoivent le produit de taxes fiscales reposant sur les entreprises.

M. Bruno Sido : C’est exact !

M. François Rebsamen : Ces taxes représentent au total près de 110 millions d’euros et les dotations budgétaires environ 30 millions d’euros.
Au moins deux motifs plaident en défaveur de ces deux amendements.
En premier lieu, la réduction de la dotation pour 2011 en faveur des CTI doit être relativisée, car il faut prendre en compte le budget global dont disposent ces organismes, budget qui pourrait être alimenté davantage par les contributions des entreprises que par l’État.

M. Jean Arthuis : . Ils pourront faire appel au crédit d’impôt recherche !

M. François Rebsamen : Cela me semble en effet un très bon argument.
En second lieu, l’augmentation de leurs crédits se ferait au détriment des moyens de l’INSEE, qui – je suis bien placé pour le savoir – doit faire face à cinq chantiers, assumer de nouvelles missions, en même temps qu’il doit gérer son déménagement à Metz, ainsi que le Président de la République en a décidé. Ce n’est donc pas raisonnable ! Au passage, je tiens à faire remarquer à M. Sido que, non seulement les crédits de l’INSEE n’augmentent pas, mais encore ils retrouvent simplement leur niveau de 2006 et de 2007.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur spécial a tout dit ! Les CTI rendent certes un grand service, mais vous savez comme moi que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ils sont appelés à revoir leurs modes de fonctionnement, à mutualiser leurs actions et à faire des économies. À cet égard, M. Rebsamen et M. le président de la commission ont évoqué plusieurs pistes.
En outre, il n’est pas raisonnable de gager ces amendements sur le programme Statistiques et études économiques. L’INSEE, cela a été dit, doit notamment gérer les conséquences de son installation à Metz.
Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je souhaite simplement informer mes collègues que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement identique à ceux que mon collègue Denis Badré et moi-même soumettons à votre vote, amendement qui a finalement été supprimé au terme d’une seconde délibération, ce qui constitue une véritable agression contre les parlementaires.
Nos collègues députés ayant montré qu’ils avaient parfaitement conscience du problème qui se pose, il m’étonnerait que la Haute Assemblée ne les imite pas.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je suis impressionné par la prolifération de tous ces organismes techniques ou professionnels. Certes, mes chers collègues, je ne doute pas que vos amendements reposent sur de réelles convictions, mais je vous invite à examiner ce qui se passe dans chacun de ces organismes et à en étudier le mode de fonctionnement.
Les quelques exemples que j’ai en tête m’incitent à penser que les rémunérations que perçoivent leurs dirigeants ont connu ces dernières années une véritable inflation, au seul motif qu’il fallait les aligner sur celles qui étaient pratiquées sur le marché. Mais ce marché est une fiction totale !
À la suite de M. le rapporteur spécial, j’ajoute que, plutôt que de percevoir le produit de cotisations, ces CTI auraient plutôt intérêt à recourir au crédit d’impôt recherche, qui permet d’obtenir une aide correspondant à 30 % de l’investissement en matière de recherche et de développement.
J’estime donc que le compte y est et, à titre personnel, je voterai contre ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-391 et II-393 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Économie ».
(Ces crédits sont adoptés.)