Loi de finances pour 2011
debate, 02/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.
Médias, livre et industries culturelles
Compte spécial : Avances à l’audiovisuel public
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Médias, livre et industries culturelles » (et article 76) et du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Belot : Vous avez beaucoup de chance, monsieur le ministre, car vous êtes un jeune ministre, alors que je suis rapporteur des crédits de la mission « Médias », et de l’audiovisuel en général, depuis le siècle dernier… (Sourires.)
M. Ivan Renar : Pourquoi pas depuis Vercingétorix ?
M. Claude Belot : Presque ! (Nouveaux sourires.)
Nous avons connu, dans cet hémicycle, des débats difficiles et des moments de fièvre parce que l’audiovisuel n’était pas financé, et parce que le Sénat et sa commission des finances voulaient augmenter la redevance, contre l’avis du Gouvernement. Il y a beaucoup de vaches sacrées dans l’audiovisuel et dans les médias...
La situation est désormais débloquée et les choses se sont calmées. Ce débat a eu lieu ; il a été tranché.
M. David Assouline : Non, il va reprendre !
M. Claude Belot : Peut-être verrons-nous apparaître de nouveaux débats dans ce domaine, mais nous avons tout de même bien progressé.
Puis est survenu le débat sur la publicité.
Au temps où les vaches étaient, non pas sacrées, mais grasses,...
Mme Nathalie Goulet : C’est bien fini !
M. Claude Belot : ... on envisageait de supprimer toute publicité dans l’audiovisuel public. Puis, on a trouvé une solution intermédiaire et décidé de procéder par étape : on l’a supprimée après vingt heures, mais on l’a remplacée par autre chose qui, à mon avis, ne vaut guère mieux. Ensuite, la nécessité faisant loi, on a considéré qu’il n’était pas urgent de supprimer la publicité dans la journée.
La commission des finances du Sénat est plutôt favorable à cette position : il est urgent d’attendre avant de passer à l’étape suivante. Dans la période actuelle, nous ne pouvons pas nous permettre de négliger 450 millions d’euros. Par ailleurs, nous avons constaté que la situation de France Télévisions n’était pas trop mauvaise ; elle est même plutôt bonne.
Lorsque vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre, la situation était donc relativement apaisée. Je ne veux pas dire que tout soit parfait, mais il y a tout de même des choses qui fonctionnent.
Sur le plan de la forme, vous avez rattaché à cette mission – et c’est un changement de périmètre significatif ! – tout ce qui concerne le livre et les industries culturelles. Vous avez bien fait : c’est une question de logique.
L’Assemblée nationale a souhaité modifier votre proposition. La commission des finances du Sénat, en accord avec la commission de la culture, a considéré que cette décision était source de confusion et de mauvaise lisibilité. Vous avez déposé, monsieur le ministre, un amendement visant à en revenir à la rédaction initiale. À titre personnel, je le soutiendrai.
Ces remarques de forme étant faites, j’en viens à la question de la presse.
La presse des pays développés est à la fois la plus soutenue financièrement et la moins bien portante ; c’est l’un des enseignements du rapport Cardoso.
Lors des états généraux de la presse qui se sont tenus il y a deux ans, sur l’initiative du Gouvernement, un état des lieux a été dressé. Il a confirmé ce que nous disions, au Sénat, depuis des années.
À l’issue de ces états généraux, la décision a été prise d’augmenter les aides à la presse de 80,5 %, ce qui est considérable.
Nous avons tout de même vu des éléments positifs se dégager : le développement de la presse en ligne, qui commence à prendre son essor. J’ai reçu, hier, les représentants de la presse quotidienne régionale, qui m’ont confirmé que leurs éditions en ligne décollaient. C’est une bonne chose !
Vous avez également soutenu l’aide au portage, qui a obtenu des résultats meilleurs que prévus. Par ailleurs, des marges de progression existent. Tout cela va dans le bon sens, et il convient de le dire.
J’en viens à la télévision. Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et moi avons eu des entretiens très agréables, durant de nombreuses heures, avec les principaux acteurs de France Télévisions.
Nous avons trouvé une entreprise en bon état de marche. La dernière personne que nous avons rencontrée était Patrick de Carolis, dont c’était le dernier jour d’activité. Je tiens à dire qu’il a fait un bon travail. M. Pfimlin, qui lui a succédé, connaît également son métier.
Cette entreprise est dans un bien meilleur état qu’il y a douze ans, lorsque j’ai rapporté pour la première fois les crédits de cette mission. Grâce à la compétence des hommes qui la dirigent et à ceux qui y travaillent au quotidien, grâce aussi à l’application du contrat d’objectifs et de moyens, elle fonctionne bien ; il faut lui conserver ses moyens.
Le budget de France Télévisions diminue, cette année, de 0,5 %, précisément parce que les recettes publicitaires prévues pour l’exercice 2011 sont très importantes.
Bien que perfectible, tout cela fonctionne.
Je tiens également à saluer, à l’heure où Jérôme Clément prend sa retraite, l’excellent travail qu’il a accompli à la tête d’ARTE, et le souci permanent qu’il a eu de l’argent public.
Mme Nathalie Goulet : Et de la qualité !
M. Claude Belot : C’est l’entreprise audiovisuelle qui est gérée avec le plus de rigueur : elle a toujours rendu des comptes précis sur ce qu’elle faisait de l’argent public qu’elle recevait. À l’heure où son président quitte ses fonctions, il me paraît important de le souligner.
Le Sénat a soutenu, depuis le départ, le passage à la télévision numérique terrestre, la TNT. Le groupement d’intérêt public France Télé numérique assume bien sa mission. Comme j’ai pu l’observer dans ma région il y a quelques semaines, les choses se passent à l’heure et seront menées à leur terme. L’opération « coup-de-poing » conduite par ce GIP, sous la direction de notre ancien collègue Louis de Broissia, a été efficace ; cependant, elle va bientôt s’arrêter.
On me dit que des problèmes spécifiques se posent en outre-mer. Un amendement qui vise à les résoudre a été déposé par Joseph Kergueris. Le GIP doit régler cette situation ; je crois d’ailleurs que Louis de Broissia doit se rendre dans ces territoires à cet effet.
Bref, la télévision fonctionne bien et la situation de la presse s’améliore un peu, même s’il y a encore beaucoup de travail à faire, notamment sur les contenus.
Je suis de ceux qui considèrent que la pensée positive fait vendre davantage de journaux. Cela ne signifie pas qu’il faut écrire n’importe quoi ou baigner dans la béatitude. Simplement, on peut essayer de parler d’autre chose que, systématiquement, de ce qui ne va pas. Mais je sors du débat financier...
Parmi les sujets qui doivent faire l’objet d’une attention plus particulière de votre part, il y a l’Agence France-Presse, l’AFP. C’est une superbe entreprise qui honore notre pays. J’ai eu l’occasion, il y a un certain nombre d’années, d’y mener des contrôles sur pièces et sur place dans des pays assez lointains. Je me suis rendu compte que les équipes fonctionnaient bien, qu’elles étaient très motivées et qu’elles donnaient de la France une image extrêmement valorisante.
Aujourd’hui, la situation semble se dégrader. Je ne sais pas exactement ce qui se passe, monsieur le ministre, mais il serait opportun que vous-même et vos services regardiez attentivement l’évolution de l’AFP. Il faut trouver une explication à la perte de substance, à la baisse de chiffre d’affaires qu’elle révèle et, si possible, corriger cette tendance.
L’audiovisuel extérieur mérite également quelques commentaires. Dieu sait si nous avons soutenu ici son développement et la création de France 24 !
Je suis très déçu de la façon dont les choses se passent. À l’époque, le rapporteur de la commission de la culture et moi nous sommes présentés à France 24 pour effectuer quelques contrôles et rencontrer les responsables au plus haut niveau. Cela n’a pas été possible. Il en est toujours ainsi à l’heure où je vous parle. Les responsables de France 24 sont les seuls de tous les acteurs de l’audiovisuel public et privé que nous n’ayons pas rencontrés. Et pourtant, les gens du privé n’ont rien à nous demander puisqu’ils ne fonctionnent pas sur de l’argent public. Or, chaque année, ils viennent nous faire part de leur point de vue. Ce n’est pas le cas de France 24 qui se contente de recevoir. Mais si ce n’était que ça ! En fait, selon la rumeur – il faut toujours s’en méfier, mais vous avez les moyens de vérifier –, dans cette maison, il y aurait beaucoup plus d’ego et de rivalité que de volonté d’avancer. (C’est vrai ! sur les travées de l’UMP.)
Je ne connais pas le fond des choses, monsieur le ministre, mais, vous, vous avez le moyen de connaître la vérité. Vous la connaissez même sûrement. En tout cas, il n’est pas possible que l’audiovisuel extérieur français, dans lequel la République a mis des moyens importants, soit un échec. Il faut coordonner tous ces moyens autour d’un contrat d’objectif et de moyens. La France doit avoir une ambition et, les moyens nécessaires étant mis en œuvre pour la réaliser, la réussite doit être au rendez-vous.
Voilà ce que je voulais vous dire, très simplement. L’ensemble fonctionne, même s’il y a des points à améliorer et sur lesquels il faut agir vite : l’AFP, France 24, l’audiovisuel extérieur. Pour le reste, j’ai connu des périodes beaucoup plus difficiles que celle que nous vivons. C’est la raison pour laquelle la commission des finances, à l’unanimité, a proposé d’adopter les crédits que vous nous proposez, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que le projet de loi de finances pour 2011 réalise un effort financier très important en faveur de l’audiovisuel public, avec une augmentation de plus de 3,4 % des crédits par rapport à l’année dernière, pour un montant total de presque 4 milliards d’euros. On le doit à l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP, dont le produit sera de 3,2 milliards d’euros en 2011. C’est le fruit – je tiens à le rappeler – du travail de la commission de la culture du Sénat, qui s’est battue pour cela, contre vents et marées pendant des années et également lors de la discussion de la loi sur la nouvelle télévision publique.
Évoquons, tout d’abord, le cas de France Télévisions. Le groupe dispose d’un financement pertinent en 2011, avec une dotation totale de 2,5 milliards d’euros. La baisse de 0,5 % de ses crédits est liée au réajustement des prévisions initiales du plan d’affaires, du fait des surplus publicitaires constatés en 2009 et 2010, et donc attendus en 2011. Au-delà de la dotation pour 2011, le problème de France Télévisions est celui de l’absence d’un modèle de financement de long terme. C’est ce que nous disions très clairement dans notre rapport, Michel Thiollière et moi, au début de l’année 2009, lors des débats sur la loi relative à la communication audiovisuelle ; c’est ce qu’a répété la Cour des comptes à la fin de l’année 2009 ; c’est enfin le constat que j’ai fait avec Claude Belot, dans notre rapport de juin 2010.
Le Gouvernement en a en partie pris acte ; il a proposé, dans ce projet de loi de finances, de reporter l’échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions au 6 janvier 2014. C’est un pas vers une démarche responsable. Elle est cependant nettement insuffisante car, monsieur le ministre, mes chers collègues, les comptes n’y sont pas. En effet, le produit complémentaire de la CAP, attendu pour 2014 devrait être d’environ 150 millions d’euros supplémentaires à celui prévu pour le projet de loi de finances pour 2011, soit une hausse d’environ 50 millions d’euros par an. On est donc très loin des 380 millions d’euros supplémentaires qu’il faudra compenser à France Télévisions au moment de la suppression totale de la publicité sur ses antennes. Et je ne vous parle pas du cas où la taxe dite « télécoms » serait déclarée contraire au droit communautaire, ce qui entrainerait une perte pour le budget de l’État de plus de 350 millions d’euros par an. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a supprimé la disposition relative au moratoire. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui prévoit, ainsi, que la publicité est et sera maintenue en journée sur France Télévisions.
Je suis pourtant convaincue, comme la plupart de nos collègues de la commission, que le modèle culturel idéal pour la télévision publique n’est pas celui de la publicité, du parrainage et de la dictature de l’audimat, mais bien celui des écrans libérés des annonceurs et des contraintes qu’ils imposent. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé à la commission de la culture qu’elle adopte des amendements permettant de parvenir à une suppression totale de la publicité sur l’audiovisuel public dans de bonnes conditions. D’une part, en repoussant le moratoire au début de l’année 2015, afin que le produit complémentaire de la CAP soit encore plus important. D’autre part, en réintégrant les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public afin d’aboutir au principe d’une contribution par taxe d’habitation. Le produit attendu de cette évolution aurait pu atteindre 200 millions d’euros.
Il s’agissait dans mon esprit de deux amendements indissociables et permettant de financer une réforme ambitieuse et responsable, résultant des propositions de notre mission de contrôle commune avec la commission des finances. En première partie de loi de finances, malgré la position du rapporteur général, le Sénat a décidé de ne pas réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, nous ne pouvons que prendre acte de ce choix.
J’estime donc, à mon grand dam, que l’idée du moratoire pose une vraie question. À contrecœur, je dois vous le dire, mais j’estime qu’il s’agit de la seule position responsable, notamment devant l’ampleur de la tâche de France Télévisions pour mener à terme la réforme. Je le regrette car je suis convaincue, comme l’a rappelé M. Marini lors de la discussion sur la première partie, que l’avenir nous donnera raison. Nous avons obtenu l’indexation, puis la revalorisation de la redevance après plusieurs années de lutte acharnée. Que n’avons-nous pas entendu là ? Où sont aujourd’hui les critiques, les Cassandre, les inquiets qui nous vouaient aux gémonies ? Ils se sont rangés à nos côtés. On veut aujourd'hui travailler sur l’assiette de la contribution. Toujours les mêmes pesanteurs, les mêmes critiques, les mêmes réactions pavloviennes : aucun intérêt, aucune chance.
En attendant que les esprits mûrissent, je considère que le plus sage sera de ne pas suivre la commission dans la proposition d’amendement que je lui ai pourtant suggérée.
M. David Assouline : On ne comprend rien !
Mme Catherine Morin-Desailly : Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les effets, sur les sociétés d’auteurs, de l’extension de la TVA à 19,6 % sur une part très importante des offres triple play des opérateurs de télécommunication. En effet, les sociétés de droit, comme la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, la société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD ou la société civile des auteurs multimédia, la SCAM, qui font vivre nos auteurs et qui sont pour nous des interlocuteurs quotidiens, perçoivent des droits auprès des fournisseurs d’accès. Il se trouve que ces droits sont calculés à partir d’une assiette correspondant à la part de TVA à 5,5% sur les offres triple play et que l’entrée en vigueur de l’article 11 du présent projet de loi de finances pourrait avoir des conséquences très négatives sur la situation financière des sociétés d’auteur. Avez-vous, monsieur le ministre, anticipé cette difficulté et, le cas échéant, que comptez-vous faire pour y remédier ?
En conclusion, la commission a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs à l’audiovisuel de la mission « Médias » et des crédits de la mission « Avances à l’audiovisuel public ».
M. le président : La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.
M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2011 proposait de regrouper au sein du programme 180 les crédits consacrés à la presse, au livre et aux industries culturelles. Face à cette nouvelle maquette budgétaire pour le moins incongrue, nos collègues de l’Assemblée nationale ont décidé, à juste titre, de scinder ce programme en trois nouveaux programmes distinguant clairement les moyens consentis à la presse, au livre et à la lecture, aux industries culturelles. Je partage leur analyse, car la proposition du Gouvernement me paraissait nuire considérablement à la lisibilité de la dépense publique, dès lors que ces politiques publiques poursuivent des objectifs distincts.
Les moyens du plan de soutien exceptionnel de l’État en faveur de la presse sont maintenus en 2011. Le montant total des crédits consentis au secteur de la presse s’établit, dans le projet de loi de finances pour 2011, à 420 millions d’euros en crédits de paiement, dont 115 millions d’euros seront affectés aux abonnements de l’État à l’AFP et 305 millions d’euros seront dédiés aux aides à la presse. Derrière l’affichage d’une politique publique généreuse et bienveillante à l’endroit de la presse, je ne peux que constater l’indigence consternante de l’effort en termes de cohérence stratégique, qui nuit considérablement à l’efficacité des aides publiques accordées à la presse.
Il est trop aisé de prétendre accorder 12 millions d’euros au renforcement du pluralisme de la presse, alors que la presse quotidienne d’information politique et générale, en particulier locale, se caractérise par un degré de concentration sans précédent. En réalité, rien n’est véritablement fait pour préserver la diversité et l’indépendance des rédactions face à la fusion croissante des titres et aux regroupements capitalistiques dans la presse quotidienne régionale. Toute initiative parlementaire qui s’inscrit dans le sens d’une limitation de la concentration dans le secteur des médias est balayée sans autre forme de procès par le Gouvernement et sa majorité, au seul motif qu’elle émane de l’opposition. La rationalité et la réalité sur le terrain dans les départements devraient nous conduire à réfléchir un peu plus sérieusement à ce phénomène d’uniformisation de l’information sur l’ensemble de notre territoire.
Le simple fait de proposer la reconnaissance juridique des rédactions, à l’Assemblée nationale, est injustement perçu comme un brûlot révolutionnaire susceptible de semer l’anarchie au sein des titres de presse. Il y a pourtant des questions fondamentales concernant la liberté, l’indépendance et le pluralisme de la presse que l’injection de millions d’euros ne saurait résoudre à elle seule.
Je retire du rapport de M. Cardoso sur La gouvernance des aides publiques à la presse trois idées clés qui me semblent devoir faire l’objet d’un examen plus approfondi pour améliorer l’efficacité du système.
Première idée : conditionner l’octroi des aides à la conclusion d’une convention entre l’État et l’entreprise de presse sur la base d’une stratégie globale de redressement assortie d’engagements évaluables. À mon sens, une démarche accrue de contractualisation devrait mettre l’accent sur les investissements structurels et d’avenir, en favorisant l’innovation et la formation, et sur la mise en place d’indicateurs pertinents et régulièrement réactualisés.
Deuxième idée : créer un fonds stratégique pluriannuel en faveur de la presse d’information politique et générale qui regrouperait l’ensemble des aides à l’éditeur et qui serait consacré à la restructuration du secteur de l’édition de la presse dans ses versions papier et numérique. Je vois là une proposition ambitieuse qui permettrait de réintroduire une cohérence d’ensemble dans la gestion des aides à l’éditeur jusqu’ici éparpillées et parfois même contradictoires. Néanmoins, je note que M. Cardoso chiffre le montant idéal de ce fonds à 900 millions d’euros sur cinq ans pour la période 2011-2016. Je m’interroge sur la volonté réelle du Gouvernement de sanctuariser un tel effort sur la période considérée vu les normes de réduction drastiques qui sont appliquées à l’ensemble des administrations. Quels engagements pouvez-vous prendre à ce sujet ?
Troisième idée : renforcer les mécanismes de contrôle et d’évaluation en mettant l’accent sur la vérité des coûts. Selon moi, ces mécanismes n’auront de sens que si votre ministère se dote d’une structure indépendante pour les mettre en œuvre en faisant appel, le cas échéant, à des fonctionnaires de l’inspection générale des finances et des magistrats de la Cour des comptes. Quels sont les efforts que vous comptez mettre en œuvre en ce sens, monsieur le ministre ?
Il y a, cependant, et je conclurai là-dessus, des sujets sur lesquels nous pouvons avancer ensemble si nous prenons la peine de partir d’un diagnostic honnête et rigoureux.
En matière de distribution de la presse, tout d’abord, l’ensemble des acteurs appelle au renforcement de la capacité d’autorégulation du secteur. Cela suppose effectivement de transformer le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, en une véritable instance professionnelle dotée de la personnalité morale et d’un pouvoir normatif d’autorégulation du secteur et, en contrepartie, de créer une autorité de régulation de la distribution de la presse appelée à régler les différends que le CSMP ne serait pas parvenu à résoudre.
Néanmoins, à mon sens, cette capacité d’autorégulation ne doit pas autoriser le secteur de la distribution à contourner les principes fondamentaux de la loi Bichet, en particulier l’égalité de traitement entre les titres de presse. J’appelle donc les pouvoirs publics à la plus grande vigilance quant aux conditions de pérennisation de certaines dérogations, telles que le plafonnement des quantités et l’assortiment des titres servis aux points de vente.
Enfin, pour ce qui concerne l’AFP, là aussi il faut entreprendre une démarche constructive, tout en respectant cependant certains fondamentaux. Il est inenvisageable de modifier les articles 1er, 2 et 14 du statut de 1957, fondements de l’indépendance et de l’identité, je dirais même de l’ADN, de l’Agence. Nous pouvons donc nous féliciter que l’actuel PDG ait écarté la transformation de l’AFP en une société dotée d’un capital.
Deux principes directeurs doivent guider notre réflexion : d’une part, la modernisation de la gouvernance, pour réunir les conditions d’un développement optimal de l’Agence, et, d’autre part, la consécration des missions d’intérêt général de l’AFP, pour justifier aux yeux du droit communautaire le versement d’une compensation financière par l’État qui s’élève, dans le projet de loi de finances pour 2011, à 115 millions d’euros. Là encore, les principes d’indépendance et de pluralisme de l’information doivent impérativement présider à toute modification du statut de 1957. Le travail et la concertation avancent, et la commission de la culture essaiera de trouver un consensus sur ce sujet au cours des prochaines semaines.
Bien que je ne sois pas favorable, à titre personnel, à l’adoption des crédits consentis à la presse au sein du programme 180, je dois vous recommander, au nom de la commission de la culture, d’émettre un vote favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir été, ce matin, le rapporteur pour avis des missions culturelles classiques, je remonte à cette tribune pour vous présenter deux programmes, l’un relatif à la valorisation du patrimoine écrit et à la promotion de la lecture publique, l’autre à l’accompagnement de l’innovation technologique dans la politique du livre.
Pour ce qui concerne le premier d’entre eux, même si la nouvelle nomenclature budgétaire rend la comparaison difficile, je constate néanmoins que, pour l’année 2011, ses crédits sont stables et s’élèvent à 250 millions d’euros. Je ne peux, comme ce matin, que m’en féliciter, en ces périodes où certains ministères pourraient être réduits à la portion congrue.
Quatre actions principales sont visées par ce programme.
La Bibliothèque nationale de France bénéficiera de 206 millions d’euros afin de pouvoir financer les acquisitions qu’elle est amenée à faire et son fonctionnement.
Le Quadrilatère Richelieu se verra affecter 5 millions d’euros. Cet endroit, que j’ai visité avec certains collègues de la commission de la culture, va devenir un haut lieu culturel en France, car il va accueillir non seulement les collections demeurant encore rue de Richelieu, mais aussi l’École nationale des chartes et l’Institut national d’histoire de l’art. Monsieur le ministre, sauf à vouloir en faire un musée de la construction d’il y a un siècle et demi, un effort de réhabilitation et de mise en sécurité du bâtiment est nécessaire. À cet égard, je me félicite de constater qu’il bénéficie d’une ligne de crédits spécifique, d’un montant non négligeable.
Le développement de la lecture, quant à lui, sera doté de 19 millions d’euros. Là aussi, il est essentiel que le ministère de la culture et de la communication accompagne les efforts que font les collectivités locales, à la fois pour s’adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles technologies et pour donner aux lecteurs l’accès au livre sous sa forme classique. Pour ce qui me concerne, en quinze jours, j’ai inauguré avec satisfaction trois bibliothèques municipales nouvelles dans mon département,…
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. Philippe Nachbar : … axées sur le livre tant écrit que numérique.
Le second programme concerne l’accompagnement des nouvelles technologies, autrement dit l’entrée dans le monde numérique. Dans ce domaine, le Centre national du livre, le CNL, va jouer un rôle essentiel. C’est la raison pour laquelle il est important de le conforter et de lui donner les moyens nécessaires pour remplir ses nouvelles missions. Le budget lui affecte 22 millions d’euros en crédits de fonctionnement et 19,5 millions d’euros en crédits d’intervention.
Il est essentiel, dans le domaine du numérique, de garder un certain équilibre, notamment de protéger les auteurs. À cet égard, monsieur le ministre, je voudrais vous féliciter de l’attitude que vous avez eue lorsqu’un grand éditeur a tenté de négocier séparément avec Google. Vous avez en effet tout mis en œuvre, et c’est heureux, pour que chaque partie soit traitée sur un pied d’égalité et pour qu’aucune initiative séparée ne puisse créer un déséquilibre qui porterait préjudice à l’édition dans notre pays et, par conséquent, aux auteurs.
Il est également indispensable d’apporter un soutien très fort aux librairies qui persistent à vouloir maintenir dans les communes de nos départements la présence du livre. Je citerai, parmi les mesures déjà adoptées en la matière, l’attribution de subventions, la création d’un fonds de soutien à la transmission des librairies, afin d’éviter la mort de ces commerces au moment du départ à la retraite du libraire, ou encore l’action du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, ou l’aide à internet. Au nom de la commission de la culture, je souhaite que ce programme d’aides soit développé.
Il est aussi primordial de réguler le marché du livre numérique. Le Sénat a adopté voilà quelques jours une proposition de loi de Catherine Dumas et Jacques Legendre sur ce sujet. J’espère que ce texte suivra le plus rapidement possible son cours et que nous parviendrons à préserver l’équilibre entre les différentes formes de transmission du savoir par l’écrit.
Je suis de ceux qui doivent tout à l’école et à la bibliothèque municipale. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler ces très beaux mots de Borges : « Si le paradis existe, je pense que c’est une bibliothèque. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis.
M. Serge Lagauche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les arcanes de la nouvelle maquette budgétaire ont conduit Philippe Nachbar et moi-même à nous répartir les crédits destinés au livre et aux industries culturelles dans le programme 180.
Il me revient donc de vous présenter : d’une part, les crédits consacrés à l’édition, la librairie et les professions du livre, qui recouvrent 22,3 millions d’euros de crédits de fonctionnement et 19,3 millions d’euros de dépenses d’intervention, dont la majeure partie correspond au droit de prêt en bibliothèque, destinés à la rémunération des auteurs et éditeurs ; d’autre part, les crédits alloués aux autres industries culturelles, avec 26 millions d’euros destinés à la musique enregistrée, le cinéma, le patrimoine cinématographique, et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ou HADOPI, qui recevra 12 millions d’euros, compte tenu de sa montée en puissance.
Toutes ces filières sont caractérisées par la mutation numérique.
À cet égard, j’ai trouvé beaucoup d’intérêt à participer, avec d’autres collègues, au Forum d’Avignon, qui s’est tenu du 4 au 6 novembre dernier. Nous avons pu ainsi mesurer l’impact de cette nouvelle révolution, qui concerne la consommation de biens culturels, mais aussi, bien entendu, leur mode de création et de diffusion.
Toutes ces évolutions ont une double conséquence.
Elles créent, tout d’abord, le besoin d’une nouvelle intermédiation et éditorialisation, l’abondance de biens à disposition ne les rendant pas forcément plus accessibles à tous, dans toute la richesse de leur diversité.
Elles rendent aussi indispensable un renforcement des actions éducatives, afin de former et d’aiguiser le regard critique des jeunes, ainsi qu’un accompagnement des mutations économiques.
Pour ce qui concerne le livre, cet accompagnement relève surtout des missions du Centre national du livre. C’est pourquoi, notamment, les ressources de celui-ci doivent être confortées. C’était l’objet de la réforme de 2007 sur la taxe relative aux appareils de reprographie, de reproduction ou d’impression, dont le produit a néanmoins baissé. Au total, sur l’ensemble de l’année 2010, 5 millions d’euros devraient manquer au CNL.
Par conséquent, monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à une nouvelle modification de l’assiette de cette taxe.
Si le secteur du livre représente la première industrie culturelle, il demeure le moins subventionné. Une politique ambitieuse a néanmoins été conduite ces dernières années en faveur de cette filière à laquelle nous avons récemment contribué en adoptant la proposition de loi relative au prix du livre numérique de nos collègues Catherine Dumas et Jacques Legendre. Je rappelle que, sur l’initiative de la commission de la culture, le Sénat a aussi adopté un amendement tendant à appliquer à ce type de livre le taux réduit de TVA dont bénéficie le livre papier.
Le numérique doit devenir un nouveau moteur de création de valeur. À l’horizon 2015, le marché du livre numérique pourrait atteindre 15 % à 20 % du marché du livre, contre 1 % aujourd’hui. Une étude montre qu’il pourrait représenter 20 % à 28 % des profits de l’industrie concernée.
Mais je m’interroge sur la répartition de cette valeur. Car, contrairement au secteur du cinéma, dans lequel les économies réalisées par le distributeur en raison du passage au numérique sont partagées avec les exploitants en vue de financer l’équipement des salles, dans le domaine du livre, le modèle de partage de ce « dividende numérique » reste à définir, de même, il est vrai, que le niveau de ces économies. Dans tous les cas, il conviendra de veiller à ce que les libraires et les auteurs s’y retrouvent…
Nous devons, par ailleurs, conforter les mesures de soutien aux librairies. À cet égard, je me réjouis du prochain lancement du portail de la librairie indépendante sur internet, baptisé 1001libraires.com, qui sera lancé à la fin de cette année et bénéficie d’un prêt à moyen terme accordé par le CNL d’environ 500 000 euros. C’est essentiel si les libraires veulent prendre le virage du numérique.
S’agissant de la numérisation des œuvres dans le cadre des investissements d’avenir, la commission de la culture s’était inquiétée de la limite très stricte retenue : le niveau de subventions ou d’avances remboursables a été fixé à 25 % pour 75 % de financements privés. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si ces règles permettent d’engager les projets souhaités dans le domaine culturel ? Éventuellement, ont-elles été assouplies ?
Pour ce qui concerne les autres industries culturelles, les préconisations du rapport Création et internet de MM. Zelnik, Cerutti et Toubon, remis le 6 janvier dernier, constituent une bonne feuille de route pour développer l’offre légale de contenus culturels sur internet, améliorer la rémunération des créateurs et financer les industries culturelles.
La première de ces recommandations concerne la mise en œuvre de la carte musique pour les jeunes, mesure incitative qui vise à modifier les comportements des jeunes sur internet en rendant l’offre légale plus accessible à leurs budgets contraints. Il me semble néanmoins nécessaire de réaliser une évaluation de cette mesure à la fin de chacune des trois années de son application.
Après avoir perdu plus de 60 % de son chiffre d’affaires depuis 2003, le marché de la musique enregistrée semble en voie de stabilisation. Mais je relève que les différents acteurs de la filière musicale se sont historiquement moins structurés que ceux d’autres secteurs en vue de solliciter de l’État une régulation.
C’est pourquoi j’appelle de mes vœux une concertation interprofessionnelle, notamment sur une éventuelle réforme du crédit d’impôt et sur le projet de mise en place d’un régime de gestion collective des droits faisant suite à la mission confiée à M. Emmanuel Hoog.
Il me semble nécessaire de réfléchir à une meilleure régulation du secteur. Monsieur le ministre, où en sont ces concertations ?
La commission de la culture participera aussi à cette démarche au travers d’une table ronde, au mois de janvier prochain.
En conclusion, elle a donné un avis favorable aux crédits concernés par les actions dont j’ai la charge.
M. le président : La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.
M. Joseph Kergueris : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’audiovisuel extérieur constitue un élément majeur du rayonnement culturel et linguistique de notre pays dans le monde.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées attache une importance particulière à ce dossier.
Après avoir entendu les dirigeants de ce secteur, après mettre rendu sur place dans chacune des entreprises concernées, TV5 Monde, RFI et France 24, après avoir échangé longuement avec les responsables des rédactions, de la diffusion et des finances, j’ai le sentiment que la réforme de l’audiovisuel extérieur, lancée en 2007 par le Président de la République, commence désormais à porter ses fruits. Le chemin est long, mais celui qui a déjà été accompli est non négligeable.
Ainsi, comme j’ai pu le constater lors d’un déplacement sur place, la situation de Radio France internationale s’est sensiblement améliorée, grâce à la mise en œuvre du plan de modernisation.
Le déménagement de RFI à proximité immédiate de France 24 doit permettre de renforcer les synergies et les mutualisations entre les deux sociétés qui se matérialisent déjà à l’occasion des émissions en langue arabe.
Un autre aspect essentiel de cette réforme porte sur le renforcement du pilotage stratégique.
Or, à cet égard, je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’ait pas encore transmis au Parlement le contrat d’objectifs et de moyens passé entre l’État et la société Audiovisuel extérieur de la France.
Ce contrat devrait, en effet, définir non seulement les orientations stratégiques des différentes sociétés, mais aussi les financements qui seront accordés à l’audiovisuel extérieur dans les prochaines années, dont il est important de connaître l’évolution.
Il aurait donc été plus logique de disposer de ce document avant l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand il sera transmis aux assemblées ?
Il semblerait, en effet, qu’après une phase d’augmentation des subventions de l’État, afin d’accompagner la réforme de l’audiovisuel extérieur, une phase dite de « retour sur investissement », et donc de baisse des subventions publiques, soit à prévoir en 2012 et en 2013.
Mais, au vu des informations dont je dispose, les crédits de l’audiovisuel extérieur pourraient connaître une forte diminution dès l’an prochain, de l’ordre de 7 % à 10 %.
Or, on peut avoir des inquiétudes à ce sujet car il n’est pas certain que les économies qui doivent être réalisées et l’augmentation des ressources propres soient de nature, dans le délai imparti, à compenser une trop forte diminution des crédits, compte tenu de l’état du marché publicitaire.
Je souhaiterais donc que vous puissiez, monsieur le ministre, nous rassurer à ce sujet.
Enfin, la commission a adopté un amendement visant à abonder les crédits de l’audiovisuel extérieur de 5 millions d’euros. Cela permettrait de financer le surcoût que représente la diffusion de France 24 sur la TNT outre-mer et la diffusion de TV5 Monde sur la TNT en Île-de-France.
Leur diffusion sur le territoire national permettrait de donner une meilleure visibilité à leurs programmes – ils en ont besoin –, de promouvoir la francophonie et la diversité culturelle, et de consolider leurs ressources propres.
Sous réserve de cet amendement, la commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, applaudit.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes dans une période qui se caractérise par la profonde mutation du paysage médiatique. La mission « Médias, livre et industries culturelles » elle-même voit son architecture totalement transformée cette année. Elle intègre désormais le livre. Compte tenu du peu de temps qui m’est imparti et du grand nombre de sujets que cette mission recouvre désormais, je concentrerai mon propos sur l’audiovisuel.
En effet, un des défis primordiaux des crédits de la mission « Médias » est d’assurer la pérennité d’un audiovisuel public de qualité. Déconnecter la préoccupation publicitaire, c’est-à-dire financière, de la préoccupation éditoriale était un véritable challenge. La télévision publique devait renouer avec une exigence culturelle correspondant à sa vocation première.
Nous sommes aujourd’hui sur la voie d’une amélioration de la ligne éditoriale. Mais, depuis la réforme engagée par la loi de mars 2009, la question de la suppression de la publicité sur France Télévisions n’a cessé d’occuper les débats et de susciter des inquiétudes. Aujourd’hui, la confusion la plus totale règne sur la question de la suppression de la publicité en journée.
Le groupe RDSE a toujours été favorable à la suppression de la publicité comme source de financement de la télévision publique. Le service public doit, avant tout, être financé par des fonds publics pérennes et dynamiques, autrement dit, par une redevance indexée et raisonnablement réévaluée.
Compte tenu du retard regrettable pris par la contribution à l’audiovisuel public en France, une des plus faibles d’Europe, il faudra peut-être encore attendre avant de parvenir à un tel financement public pérenne.
La publicité a disparu des écrans de France Télévisions à partir de vingt heures. La suppression totale est prévue à partir de la fin de l’année 2011, 2014 ou 2015 – on ne sait plus très bien –, et ce pour laisser le temps à France Télévisions de s’adapter. Cependant, rien n’était prévu en 2009 pour financer ce deuxième volet de la réforme et il semble que ce ne soit toujours pas le cas aujourd’hui.
Pour ne rien arranger, de fortes inquiétudes pèsent sur l’avenir de la dotation budgétaire supposée financer la suppression de la publicité. Cette dotation doit être compensée par deux types de taxes, celles de la publicité des chaînes privées et celles du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunication. Or, leur produit est plus qu’aléatoire, d’autant que la taxe sur les opérateurs est vivement contestée par les instances européennes. Que se passera-t-il si l’État doit rembourser le produit de cette taxe ?
Au vu de ces nombreuses incertitudes, le Gouvernement avait proposé un moratoire jusqu’en 2014 pour la suppression de la publicité en journée. Mais, le 16 novembre dernier, l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, a adopté un amendement tendant à maintenir la publicité sur France Télévisions dans la journée.
Notre commission de la culture n’a donc pas vraiment eu l’occasion de débattre de cette nouvelle disposition du projet de loi de finances.
Pour ma part, il me semble impossible, en l’état actuel des choses, de ne pas reporter à plus tard la suppression de la publicité en journée, même si l’objectif, l’idéal à atteindre doit rester un financement entièrement public de l’audiovisuel public.
M. Yvon Collin : Très bien !
Mme Françoise Laborde : J’en viens au problème de la télévision numérique terrestre. Cette forme de diffusion audiovisuelle a connu une formidable accélération depuis son lancement le 31 mars 2005.
À l’époque, elle concernait 35 % de la population métropolitaine, contre 89 % aujourd’hui. À la date de l’achèvement du passage à la télévision tout numérique, le 30 novembre 2011, 95 % de la population devrait être desservie.
Cette dernière ligne droite se retrouve dans le budget de la mission « Médias » pour 2011, qui consacre un déploiement de crédits à hauteur de 131 millions d’euros pour atteindre cet objectif.
Je voudrais profiter de ce débat pour attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un sujet de grande inquiétude pour les membres de mon groupe et moi-même.
À l’occasion du passage au numérique, de nombreux problèmes peuvent se poser dans les zones frontalières et en outre-mer. C’est notamment le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Sur ce territoire, la diffusion analogique prendra fin en 2011. Pour des raisons juridiques, de droits d’auteurs, que nous comprenons, un système de cryptage devra être mis en place pour éviter que le Canada limitrophe puisse capter le signal numérique des chaînes de France Télévisions.
Deux questions se posent alors. D’une part, il est essentiel que le cryptage permette le maintien de la diffusion au Canada de la chaîne télé pays, Télé Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce vecteur de communication et de promotion de l’archipel est fondamental à l’échelle régionale. Il serait impensable de l’entraver. Cela reviendrait à ternir le rayonnement même de la France sur le Canada, ainsi que l’intégration des départements et territoires d’outre-mer dans leurs régions.
Par ailleurs, nous nous inquiétons au sujet du cryptage. Il obligerait les Saint-Pierrais et Miquelonnais à acquérir un module de décryptage particulier, en plus du décodeur classique nécessaire à la réception de la TNT. Il serait inadmissible que ces citoyens français, un peu lointains, soient obligés de payer pour avoir accès à une évolution technologique majeure qui, selon la loi, doit être gratuite.
Monsieur le ministre, nous attendons des réponses précises sur ces sujets.
Vous vous réjouissez d’un budget en hausse. Mais remarquez que l’indexation de la redevance sur l’évolution du coût de la vie et la contribution des fournisseurs d’accès à internet au financement du compte de soutien, à l’industrie des programmes audiovisuel, ne sont pas étrangères à cette hausse des crédits.
De même, la nouvelle maquette de la mission intégrant le livre entraîne, elle aussi, une augmentation automatique mais superficielle des crédits de la mission.
On ne peut donc pas dire que les sommes allouées à la mission « Médias » soient suffisantes ni adaptées aux nombreux objectifs fixés pour l’année à venir, à savoir le déploiement de la TNT, la transformation de France Télévisions en entreprise unique, mais aussi les suites des états généraux de la presse ou le développement de l’audiovisuel extérieur de la France.
C’est pourquoi la majorité des membres du groupe RDSE votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement aux crédits en berne affectés à la culture, pour le spectacle vivant, en particulier, la mission « Médias, livre et industries culturelles » paraît mieux lotie.
Elle est néanmoins loin d’être à la hauteur des défis auxquels sont confrontés ces secteurs fortement bousculés par l’évolution rapide des technologies. L’essor d’internet et du numérique modifie profondément l’usage des médias, comme les comportements de nos concitoyens.
Or, le budget n’est pas à même de faire face à ces enjeux ni d’anticiper l’avenir. La légère progression des crédits est essentiellement liée à deux facteurs qui ne coûtent rien à l’État : d’une part, l’augmentation du nombre de redevables de la redevance audiovisuelle et son indexation sur le coût de la vie, que notre groupe a toujours ardemment défendue ; d’autre part, l’augmentation mécanique de la légitime contribution des fournisseurs d’accès à internet pour alimenter le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP.
De ce fait, le budget du Centre national de la cinématographie, le CNC, a, et c’est heureux, fortement crû cette année, suscitant, du coup, des velléités de récupération d’une partie de ses ressources.
Cette manie d’entamer l’autonomie financière des opérateurs publics pour abonder le budget général de l’État est inacceptable et choquante ! Ce que d’aucuns considèrent comme une manne ne sera pas de trop pour que le centre national de la cinématographie remplisse l’ensemble de ses missions tant patrimoniales que de soutien à la création audiovisuelle.
Grâce au mode de financement du centre national de la cinématographie, la France est l’un des rares pays à bénéficier d’une véritable industrie du cinéma avec une belle diversité de films. Le centre national de la cinématographie est, de plus, confronté à plusieurs immenses chantiers de numérisation, dont, en particulier, le soutien à l’équipement numérique des salles des petits et moyens cinémas.
En ponctionnant ainsi le CNC, on s’attaque à l’exception culturelle de notre pays et on fragilise tout un secteur industriel déterminant pour notre économie et notre rayonnement artistique.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour combattre l’amendement, que je qualifierai de scélérat, qui réduit de 20 millions le budget du CNC. Comme disait Victor Hugo, mon cher David Assouline : « On pousse à de bien maigres économies pour de bien grands dégâts » !
Le projet de loi de finances ne répond ni aux impératifs de défense du pluralisme des médias ni aux nécessaires développements du service public audiovisuel. Depuis des années, notre groupe ne cesse de dénoncer le sous-financement de France Télévisons et l’acharnement à réduire toujours plus ses ressources au profit du privé. Hélas ! La situation s’aggrave et le financement de France Télévisions reste des plus précaires et ses recettes des plus incertaines.
Ainsi en est-il avec la énième diminution de la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées, alors même que ceux-ci repartent fortement à la hausse ! La taxe des chaînes privées de la TNT baisse encore également, alors qu’elles connaissent une croissance vigoureuse !
Quant à la taxe sur les télécommunications, pourtant tout à fait raisonnable et proportionnelle, elle a été recalée par la Commission européenne, ce qui, à terme, représentera une perte de 370 millions d’euros pour le budget de l’État, qu’il ne manquera pas, je n’en doute pas, de répercuter sur France Télévisions !
Sans moyens suffisants, comment France Télévisons pourra-t-elle à la fois soutenir l’audace de la création, conforter France 2 dans son rôle de chaîne phare, rajeunir et en même temps redonner de la proximité à France 3, faire de France 4 la chaîne jeunesse de référence, accompagner le lancement de la TNT outre-mer et développer le global média qui a pris beaucoup de retard ?
Toutes ces missions sont pourtant stratégiques. France Télévisions est malmenée alors qu’elle est loin d’avoir démérité, dans un contexte de fortes turbulences ! Heureusement qu’elle conserve la régie publicitaire qui a failli être vendue, malgré ses excellentes performances !
La publicité constitue une ressource vitale du service public audiovisuel, surtout dans le contexte actuel de crise et de déficits. Il est légitime que les recettes publicitaires, lorsqu’elles excèdent les prévisions, reviennent intégralement à France Télévisions, qui en a bien besoin pour innover et se développer.
Or, sa dotation publique est réduite de 75 millions d’euros et l’encadrement du parrainage va lui faire perdre 10 millions d’euros supplémentaires, non compensés, contrairement aux engagements pris. Alors que les sources de financement ne font que diminuer, il n’est pas acceptable que l’État se permette, de surcroît, un hold-up sur les ressources propres de France Télévision, fruit de ses propres efforts.
L’indépendance de France Télévisions est en danger, non seulement du fait du nouveau mode de nomination et de révocation de son président mais aussi du fait de sa mise sous tutelle financière, puisque sa dotation publique dépend dorénavant du bon vouloir du prince. De fait, la suppression de la publicité en soirée ne sert qu’à voiler la volonté d’affaiblir la télévision publique et à masquer les privilèges exorbitants accordés aux chaînes privées.
Par ailleurs, la réorganisation de France Télévisions en société unique génère un réel malaise chez de nombreux salariés. Il me paraît souhaitable de mieux les associer et aussi d’entendre leurs préoccupations liées à la négociation des conventions collectives.
Ce budget n’est pas rassurant, et le climat qui règne sur les médias l’est encore moins. Comment ne pas s’insurger, encore et encore, contre cette véritable hérésie démocratique qu’est la nomination des présidents de la radio et de la télévision publiques par l’exécutif ? Comment accepter la remise en question permanente de la protection des sources des journalistes, ainsi que la fragilisation de leur indépendance ? Le principe constitutionnel de liberté de l’information, de liberté des expressions et des opinions est de plus en plus bafoué.
La presse écrite, pour ce qui la concerne, est toujours en crise, et le pluralisme y est menacé par de nouvelles concentrations. L’engagement triennal de l’État en faveur de ce secteur prend fin en 2011. Or ce dernier est loin d’être sorti d’affaire, et les préconisations du rapport Cardoso laissent craindre le pire.
S’il est pertinent d’améliorer et d’optimiser les aides à la presse, il est indispensable de renforcer le soutien aux journaux à faibles ressources publicitaires. L’intervention de l’État demeure très insuffisamment ciblée sur les titres qui en ont le plus besoin et qui concourent à l’exercice de la démocratie en s’adressant à un lecteur citoyen plutôt que consommateur.
Je suis par ailleurs partisan d’une modulation des aides qui prenne en compte le degré de concentration des titres. De plus, alors que le nombre des utilisateurs de tablettes progresse significativement et que l’avenir appartient au téléchargement payant, il devient urgent d’aligner le taux de la TVA applicable à la presse numérique sur celui du papier.
Le portage à domicile constitue l’un des objectifs essentiels qu’il faut atteindre avec la mutation numérique C’est pourquoi il serait souhaitable de moduler l’aide en vue de favoriser le portage multi-titres et inciter ainsi la presse quotidienne régionale à proposer de meilleures offres à la presse quotidienne nationale.
Par ailleurs, il faut aller encore plus loin dans les efforts accomplis pour que la presse écrite soit lue par les jeunes Il est vrai que la culture de l’écran se développe au grand galop. Il est donc essentiel de rendre le goût de la lecture aux jeunes, qui se détournent de celle-ci alors qu’elle est un élément fondamental de la formation et de la citoyenneté.
Dans ce combat en faveur du livre et de la lecture, l’arrivée du numérique est une occasion qu’il faut saisir pour rendre le goût de la littérature, de la poésie et des sciences à la jeunesse. L’amendement visant à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre numérique comme pour le livre papier est de bon sens. D'ailleurs, le marché du livre numérique n’étant qu’émergent, cette mesure sera quasiment indolore pour le budget de l’État, alors qu’elle sera décisive pour l’essor du livre numérique.
En ce qui concerne l’AFP, si l’État augmente bien la part de ses abonnements, la légère hausse consentie revient à une quasi-stagnation en valeur réelle. Les injonctions à la modernisation et au développement de nouvelles ressources multimédias de l’AFP se font toujours plus pressantes. Nous sommes en droit de nous demander si l’insuffisance des crédits alloués n’est pas un moyen déguisé de faire passer pour inéluctable le changement de statut de l’agence, qui a pourtant fait ses preuves. Or sa modernisation peut se faire dans le cadre du statut actuel et du respect total et entier de l’indépendance de l’AFP, qui lui ont permis de devenir une référence internationale.
Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. Vous avez déclaré l’autre jour que l’État roulait en Trabant et Google dans l’Aston Martin de James Bond. (Sourires.) Pour changer la donne, plutôt que d’affaiblir le service public en faisant des économies sur son dos, taxez donc les bénéfices extravagants de Google, qui se sert sans conscience ni miséricorde des contenus culturels et informationnels produits par d’autres ! Dans ce cas, nous voterons peut-être un jour votre budget, monsieur le ministre.
M. Jacques Legendre : Voilà une perspective intéressante !
M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’appétence pour le conflit est-elle inhérente à la politique audiovisuelle extérieure de la France ? Serions-nous condamnés à subir plutôt qu’à agir ?
La société holding AEF, c'est-à-dire Audiovisuel extérieur de la France, dotée pour 2011 d’un budget de 330 millions d’euros, en hausse de 2,9 %, tarde dans la conclusion du contrat d’objectifs et de moyens et souffre de l’insuffisante implication de la puissance publique actionnaire.
Un projet de décret serait en cours d’élaboration par le ministère de la culture et de la communication, après la stabilisation de la restructuration de la holding et des entités qui la composent.
Qu’en est-il sur ce point, monsieur le ministre ? La réforme de l’audiovisuel extérieur de la France entre, semble-t-il, dans une nouvelle phase, marquée par la transformation de la holding AEF, de Radio France Internationale, de Monte Carlo Doualiya – cette filiale arabophone de RFI – et de France 24 en une seule entreprise, tandis que TV5 Monde, chaîne multinationale et multilatérale, conserverait sa place à part de télévision partenaire.
Pensez-vous que cette stratégie rendra notre audiovisuel extérieur plus compétitif sur la scène internationale ? Pouvez-vous nous confirmer que les arbitrages budgétaires rendus sur la trajectoire des ressources publiques, pour les années 2011 à 2013, ont bien pris en compte les risques adjacents encourus dans un contexte social souvent complexe ? Nous pensons, notamment, au plan de sauvegarde pour l’emploi de RFI, particulièrement éprouvant pour l’audiovisuel extérieur, puisque 206 départs volontaires sont prévus, pour un coût estimé à 42 millions d’euros, pour un budget global de Radio France Internationale de 133 millions d’euros. RFI attend désormais un véritable rebond.
Cela dit, à l’époque d’internet, une technologie dont l’usage, on le sait, est particulièrement difficile à contrôler – l’actualité diplomatique de ces derniers jours en constitue une illustration –, la société holding AEF a fait l’objet d’un piratage informatique. Le journal Le Monde en fait d'ailleurs état aujourd'hui, sous le titre : « Une sombre affaire d’espionnage informatique agite France 24 et RFI ». Monsieur le ministre, avez-vous des éléments appréciatifs à nous communiquer à ce sujet ?
M. Alain Gournac : Ce serait intéressant.
M. Louis Duvernois : Quant à France 24, cette chaîne a absorbé en 2010 les trois quarts de la hausse du budget global de l’AEF. La subvention pour 2011 devrait s’établir à 115 millions d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce montant, alors que la nouvelle grille des programmes, mise en place par France 24, a suscité à la fois un déficit financier et une baisse d’audience ?
L’augmentation de la dotation de l’AEF en 2010, dont a principalement bénéficié France 24, était justifiée par la diffusion de la chaîne en arabe 24 heures sur 24 et l’extension de son réseau de diffusion.
La France, certes, peut être fière aujourd’hui de posséder un média international en langue arabe, capable de s’exprimer en direction d’opinions publiques trop souvent instrumentalisées. Dès lors, peut-on envisager de développer de nouvelles langues sur cette chaîne ?
Lancée sur fond de compromis en 2006, France 24 souffre toujours d’une insuffisance de pilotage politique. Le poids du ministère des affaires étrangères et européennes n’est pas à la hauteur des enjeux du développement de l’influence de notre pays sur la scène internationale.
Mme Nathalie Goulet : Très bien.
M. Louis Duvernois : Alors que la France était souvent citée en exemple à l’international, la voilà désormais montrée du doigt. L’actualité récente le confirme. À l’heure où le Chef de l’État assume la présidence du G20, nous ne pouvons continuer à faire du nombrilisme éditorial si nous voulons retrouver notre audience, notre prestige,…
Mme Nathalie Goulet : Très bien.
M. Louis Duvernois : … ainsi que – objectif premier de France 24 –, notre notoriété auprès des opinions publiques internationales.
M. Alain Gournac : Très bien.
M. Louis Duvernois : L’indifférence de nos administrations face aux enjeux relatifs à l’image de la France dans le monde provoquera inéluctablement l’effacement de notre pays sur les grands dossiers internationaux.
Venons-en maintenant à la réforme de Monte-Carlo Doualiya.
Mme Nathalie Goulet : Aïe !
M. Louis Duvernois : Cette radio arabophone est revenue à l’équilibre en 2010, et cela de manière pérenne. Une nouvelle grille de programmes conjuguant information et divertissement a été élaborée. Une politique multipliant le nombre de fréquences FM au Liban, dans les Émirats arabes unis et dans plusieurs nouveaux pays du Proche et du Moyen-Orient se met en place, enrayant une chute d’audience qui a été considérable, puisque le nombre des auditeurs de la radio est passé de plus de 10 millions à 5 millions en quelques années.
Cet exemple prouve bien, pour Monte-Carlo Doualiya comme pour les autres entités de la holding, que les investissements trouvent leur justification dans la volonté de développer les audiences, donc l’influence de la France dans le monde.
Mme Nathalie Goulet : Très bien.
M. Louis Duvernois : Toutefois, pour accompagner l’effort engagé par Monte-Carlo Doualiya et permettre à cette radio de continuer son développement, un investissement supplémentaire est nécessaire. Cet effort financier suivra-t-il, monsieur le ministre ?
Cela dit, terminons en nous demandant quelle place sera réservée à l’exception francophone TV5 Monde et au rayonnement culturel de la France.
Mme Nathalie Goulet : Aïe !
M. Louis Duvernois : Nonobstant la complémentarité utile entre France 24, chaîne d’informations continues, et TV5 Monde, télévision généraliste, nous pouvons nous interroger sur la véritable place de la chaîne multilatérale francophone dans le COM à venir de l’AEF, sachant que la réflexion sur une révision de la charte ou sur une modification de la place de TV5 Monde dans le COM n’a pas encore été engagée avec l’autorité de tutelle.
Pour l’exprimer autrement, la contrainte réside dans la divergence entre le programme de financement de l’État de l’AEF et l’évolution du plan stratégique de TV5 Monde, qui appelle une contribution croissante de l’Audiovisuel extérieur français.
Pour rappel, la subvention française minimale nécessaire à TV5 Monde pour 2011 s’élève à 75,38 millions d’euros, comme il est indiqué dans le document budgétaire pluriannuel remis à la conférence ministérielle d’Ottawa.
Or l’enveloppe attribuée à la holding AEF ne permet pas d’allouer à TV5 Monde une subvention supérieure à 73,53 millions d’euros. Il en résulte une insuffisance de 1,85 million d’euros qui, en vertu d’un système comptable propre à la charte de TV5 Monde, ne peut, en définitive, affecter que les acquisitions de programmes français.
TV5 Monde se trouvera ainsi dans l’obligation de réduire significativement la diffusion de la création française dans le monde, notamment en matière de cinéma et de documentaires, ce qui, monsieur le ministre, ne peut vous laisser indifférent. (M. le ministre acquiesce.)
En outre, toute régression de la qualité des grilles de programmes entraînera nécessairement un recul des audiences. Ce ne serait pas d’ailleurs la première fois qu’une telle situation se produirait.
Monsieur le ministre, pouvez-vous ouvrir un dialogue avec les pays partenaires de TV5 Monde, principaux bailleurs de fonds à nos côtés, c'est-à-dire le Canada, le Québec, la Communauté française de Belgique et la Suisse, pour que la comptabilité de TV5 Monde soit rendue plus lisible et opérationnelle, afin de maintenir, ou même d’améliorer, la qualité des programmes financés ? Cette question est d’importance, monsieur le ministre, et nous attendons votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup ayant déjà été dit, je me contenterai de quelques observations, sans reprendre les chiffres de ce budget pour 2011, qui ont été largement détaillés par nos rapporteurs.
En dégageant la télévision publique des contraintes commerciales, la loi du 5 mars 2009 a changé son visage. Aujourd’hui regroupée en une entreprise unique, France Télévisions doit être en mesure de se doter de moyens suffisants afin d’élaborer et de mettre en œuvre un projet éditorial cohérent et innovant.
Initialement, la suppression de la publicité sur France Télévisions devait être réalisée en deux étapes : dès 2009 pour la publicité en soirée – après 20 heures –, puis, dans un second temps, à partir de 2011 pour la publicité en journée, c’est-à-dire avant 20 heures.
Les centristes se sont battus de longue date sur ce sujet, notamment pour obtenir une augmentation de la redevance, devenue depuis lors la contribution à l’audiovisuel public, la CAP, afin d’assurer un financement pérenne de l’audiovisuel public.
Dans notre esprit, avant de voir disparaître définitivement la publicité sur France Télévisions, il est indispensable de nous assurer de la pérennité du financement permettant la mise en place de cette mesure.
Suppression de la publicité et création de ressources pérennes doivent aller de pair : et la première ne saurait intervenir tant que la seconde n’est pas garantie.
La contribution à l’audiovisuel public est aujourd’hui au cœur du financement des médias audiovisuels français du secteur public : elle représente plus de 84 % de leurs recettes. Ce mode de financement doit être renforcé, d’autant que les taxes annexes que l’on a pu imaginer, comme celle sur les fournisseurs d’accès à internet, se révèlent juridiquement fragiles au regard du droit européen et, en tout état de cause, insuffisantes au regard de l’importance des besoins à couvrir.
Dans le rapport sur les comptes de France Télévisions, remis en juin dernier par nos collègues Catherine Morin-Desailly et Claude Belot, deux hypothèses étaient proposées : soit la suppression totale de la publicité sur France Télévisions en 2012, accompagnée d’un élargissement de l’assiette de la CAP ; soit la mise en place d’un moratoire jusqu’en 2015 sans modification profonde du système de financement envisagé.
À l’article 76 du projet de loi de finances, le Gouvernement proposait initialement de reporter l’échéance de suppression de la publicité sur France Télévisions au 6 janvier 2014. Le groupe Union centriste approuvait en partie le modèle proposé.
L’application d’un moratoire apparaissait nécessaire au vu de la situation des finances publiques de notre pays et des difficultés de mise en place des taxes compensatoires pour le budget général.
Nous étions en revanche réservés sur le texte voté par l’Assemblée nationale, qui supprime complètement la disposition relative à la disparition de la publicité en journée, car nous souhaitons au contraire le maintien de celle-ci.
Aujourd’hui, cependant, force est de constater que le compte n’y est pas.
C’est pourquoi nous aurions souhaité l’adoption de l’amendement de la commission de la culture, défendu par ma collègue Catherine Morin-Desailly, et qui tend à augmenter le produit de la contribution à l’audiovisuel public via un élargissement de son assiette.
Le système proposé était simple : une taxe d’habitation, une contribution à l’audiovisuel public.
Cette position est défendue de longue date par notre commission de la culture : dès 2004, notre collègue Louis de Broissia s’était opposé à l’exonération pour les résidences secondaires.
Le principe d’une contribution par la taxe d’habitation paraissait être à la fois juste et simple à appliquer, avec un rendement évalué entre 200 millions et 250 millions d’euros.
L’amendement tendant à élargir l’assiette aux résidences secondaires n’ayant pas été adopté, l’application d’un moratoire jusqu’en 2015 devient selon nous sans objet, puisque ce dernier ne permettra pas de mettre en œuvre un financement pérenne. En effet, si le compte n’y est pas aujourd’hui, ce ne sera malheureusement pas non plus le cas en 2015
Ainsi, il ne nous semble pas souhaitable, en l’état, d’adopter un tel moratoire.
Je tenais à réaffirmer ici l’attachement des centristes à une télévision publique de qualité, financée par des ressources propres ne venant pas grever les finances de l’État. Celle-ci serait alors pleinement délivrée des contraintes de l’audimat et de la publicité, ce qui était un des objectifs majeurs de la grande réforme de l’audiovisuel votée en 2009.
Mme Françoise Laborde : Tout à fait !
Mme Françoise Férat : Après avoir exprimé ces quelques regrets, j’évoquerai une modification plus positive : l’évolution du taux de TVA sur le livre numérique.
Dans la première partie du projet de loi de finances pour 2011, un amendement de la commission de la culture visant à harmoniser le taux de TVA applicable au livre numérique et celui qui est appliqué au livre papier a été adopté. Je tenais à réaffirmer que les membres du groupe Union centriste se félicitent de l’adoption de cette modification.
En effet, appliquer un même taux réduit de 5,5 % pour les deux types de support évitera une distorsion de concurrence entre ces derniers. Cela permettra également à une industrie encore embryonnaire de se développer dans le cadre d’un marché très concurrentiel à l’échelle internationale.
Par ailleurs, il est urgent de poursuivre activement le débat sur cette question au plan européen afin d’obtenir du Conseil un consensus sur la faculté des États membres d’appliquer une TVA à taux réduit non seulement à tous les livres, y compris ceux accessibles seulement en ligne, mais aussi aux autres bien culturels.
Nous sommes conscients des difficultés que présente une telle mesure par rapport au droit communautaire en vigueur, mais il est indispensable de maintenir l’avancée obtenue. Celle-ci sera un signal fort adressé à Bruxelles et devrait donner des arguments supplémentaires aux représentants de la France dans la perspective d’une négociation au niveau européen.
Pour conclure, je tenais à saluer une fois encore le travail des commissions des finances et de la culture, en particulier de leurs rapporteurs, dans l’examen de cette mission.
Le groupe Union centriste votera l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Je concentrerai mon intervention sur un seul sujet concernant l’audiovisuel.
« À quoi bon garder une régie publicitaire dans une chaîne de télévision dès lors qu’il est prévu de supprimer la publicité ? » Reconnaissez-vous ces propos, mes chers collègues ? Je poursuis : « La vocation de France Télévisions n’est pas de gouverner une régie publicitaire dont elle n’a plus que faire. » Monsieur le ministre, c’est la réponse que vous avez apportée à la question que je vous ai posée le 18 février 2010 dans cet hémicycle.
Je me permets de citer vos propos aujourd'hui parce que le débat sur le sujet a avancé ; il conviendrait de le reconnaître.
Nous soutenions alors que le problème était non pas la publicité – est-ce bien, est-ce mal ? – mais la pérennité financière du service public de l’audiovisuel. Selon nous, l’indépendance, l’autonomie de France Télévisions devait être garantie grâce à un financement sûr – on ne peut en effet prendre le risque de sacrifier le service public de l’audiovisuel de quelque manière que ce soit – et nous considérions que la publicité sur les chaînes publiques constituait une telle garantie.
On nous a rétorqué que le financement serait assuré sans recourir aux recettes publicitaires. Or la taxe qui avait été prévue à cette fin a été retoquée par l’Europe. Monsieur le ministre, vous avez beau nous répéter sans cesse que ce refus n’est pas justifié, notamment parce qu’il s’agit d’une taxe indirecte, l’Europe reste ferme sur ce point et on ne peut plus compter sur le produit d’une telle taxe.
Ensuite, la première concession a été faite : la suppression de la publicité avant vingt heures a été reportée, pour laisser un temps de réflexion.
Nous savons qu’il n’est pas possible aujourd'hui pour France Télévisions de construire une stratégie d’entreprise – même si elle est publique, l’entreprise doit avoir une stratégie, elle doit voir loin – si l’enveloppe de 450 millions d'euros censée être donnée par l’État pour la pérennité du financement n’est pas garantie.
Et depuis est survenue la crise financière. Or, ainsi que je vous l’ai répété dix fois à cette tribune, on ne peut pas expliquer aux Français que les caisses sont vides, qu’il faut réduire toutes les dépenses, que les crédits destinés aux services publics essentiels pour la cohésion sociale seront rabotés, et surtout qu’ils doivent se serrer la ceinture, et, en même temps, dire : on ne veut plus de l’argent qui provenaient des recettes publicitaires et c’est l’État qui va mettre la main à la poche. Une telle position n’était pas tenable longtemps.
On en revient donc à la raison ; mais pas complètement ! Vous avez proposé cette année un moratoire sur la suppression de la publicité avant vingt heures pour 2014. C’est encore une façon de ne pas prendre de véritable décision. Mais pourquoi avoir choisi cette date ? Que se passera-t-il d’ici à 2014 ? Quel est le plan pour compenser la suppression des recettes publicitaires ? Il n’y en a pas !
En fait, il faut seulement faire semblant de maintenir la décision prise pour répondre au caprice du Président de la République, qui, un jour, a dit : « on supprime tout ». Même si on n’y arrive pas, il ne faut pas déjuger le Président. Mais enfin, nous ne sommes pas là pour faire plaisir ou non au Président ! Nous sommes là pour légiférer !
J’en appelle donc à l’ensemble des sénateurs sur quelque travée qu’ils siègent, car, dorénavant, le diagnostic que je viens de dresser est partagé.
Il a d’ailleurs été partagé à l’Assemblée nationale, puisque le texte transmis à la Haute Assemblée prévoit non pas un moratoire en 2014, mais la suppression de la suppression de la publicité avant vingt heures. Le service audiovisuel public peut donc désormais voir loin : il sait que, entre vingt heures et six heures, il n’y aura plus de publicité, mais qu’en dehors de cette tranche horaire la réclame sera toujours autorisée. Le budget sera ainsi construit à partir de cette donnée, avec l’aide de l’État qui compense.
Je voudrais maintenant aborder le problème sous l’angle de la stratégie d’entreprise.
Je suis un sénateur de gauche et, en tant que tel, je me sens obligé, chers collègues de la majorité, de vous renvoyer les arguments que vous nous opposez souvent dans l’hémicycle, sous prétexte que vous, vous connaissez l’entreprise et pas nous.
Alors, chers collègues, expliquez-moi pourquoi, du fait du dépassement de ses prévisions de recettes publicitaires – les salariés de la régie sont compétents, dynamiques –, France Télévisions voit sa dotation de compensation de 450 millions d’euros rabotée de 60 millions d’euros. Comment voulez-vous, dans ces conditions, stimuler le dynamisme de l’entreprise ?
Connaissez-vous une entreprise où l’on demande aux salariés de chercher des contrats, et où on leur dit : plus vous en trouverez, plus on vous enlèvera de recettes… Avec une telle logique, ils n’iront plus rien chercher ! Pourquoi le feraient-ils ? Vous cassez la dynamique de la régie publicitaire ; c’est évident !
Pour la deuxième année consécutive, les salariés de la régie ont fait plus que ce qui leur était demandé, plus que ce qui était prévu – et c’est rare, à plus forte raison dans une entreprise publique – afin que France Télévisions s’en sorte et que l’argent supplémentaire puisse être investi.
L’État s’est engagé à verser 450 millions d'euros, il doit le faire. Quand le budget prévisionnel est dépassé, le surplus peut être réinjecté pour l’investissement, notamment pour développer le média global et le numérique et faire en sorte que nous atteignons le meilleur niveau.
Regardons autour de nous : au Japon et ailleurs, l’investissement permet aux sociétés d’audiovisuel d’être toujours au top, alors que la France, notamment sur le numérique, est toujours en retard. Or, dans ce domaine, le retard ne peut se rattraper parce que les progrès sont trop rapides : lorsqu’on rattrape un certain niveau de technologie, d’autres ont déjà développé des outils encore plus performants.
Je n’ai pas prononcé l’intervention que j’avais préparée, car nous allons avoir un débat approfondi sur le sujet, et j’aimerais convaincre M. Legendre que le moratoire…
Mme Catherine Morin-Desailly : Vous dépassez votre temps de parole !
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. David Assouline : J’ai fini !
J’aimerais convaincre M. Legendre, disais-je, que le moratoire est désormais inutile puisque rien n’est prévu pour que l’on puisse se passer de la publicité en 2014. Et France Télévisions a besoin d’un financement pérenne !
Je relève d’ailleurs que le débat aura lieu non pas à la suite de celui d’aujourd’hui, mais demain ou après-demain, alors qu’un vote très important doit avoir lieu – il s’agit en effet de choisir entre le moratoire et le maintien définitif de la publicité avant vingt heures – en conclusion des discussions que nous allons avoir aujourd’hui.
Il n’y a habituellement pas d’enjeux décisifs dans nos débats – on vote pour, on vote contre –, à quelques exceptions près. Et aujourd’hui, alors que l’enjeu est d’importance, on choisit de reporter le débat à samedi ou dimanche, de le détacher du reste de la discussion…. À mon sens, ce n’est pas une très bonne façon d’organiser les séances ; je le dis à l’adresse de la commission des finances, qui est sans doute à l’origine de cette décision.
Nous essaierons toutefois d’être présents quand l’amendement en cause sera discuté en séance publique : samedi vingt heures, ou dimanche quatorze heures, nous ne savons pas… Nous ferons notre possible !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer. » (Sourires.)
M. Jacques Legendre : Je n’ai encore jamais entendu cela… (Nouveaux sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, ce débat budgétaire me donne l’occasion une nouvelle fois d’attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité qu’il y a à protéger la liberté de la presse, mais également à revoir complètement notre droit de la presse, en particulier le droit à réparation des victimes de délit de presse.
J’en ai fait l’amère expérience – je l’ai dit à cette tribune –, ce genre de mésaventures n’arrive pas qu’aux autres !
Notre droit de la presse est totalement inadapté aux nouveaux médias : injures et diffamation sont instantanément répandues sur la toile ; les procédures sont interminables devant des tribunaux surchargés ; il est impossible de faire retirer des serveurs des imputations diffamatoires, y compris celles qui pourtant ont été reconnues comme telles par les tribunaux ; le droit à l’oubli sur internet, pour lequel nos collègues M. Détraigne et Mme Escoffier ont plaidé devant cette assemblée, n’existe pas.
Monsieur le ministre, je revendique haut et fort ce droit à l’oubli ; je revendique haut et fort le droit de réfléchir, avec vos services, à une nouvelle architecture du droit de la presse mieux adaptée aux nouveaux médias du XXIe siècle.
C’est pourquoi je vous demande, comme je l’ai demandé au président du Sénat, de bien vouloir constituer un groupe de travail qui nous permettrait de réfléchir à une meilleure protection de la vie privée, de la présomption d’innocence et des droits de chacun d’entre nous tout en protégeant le droit absolu et sacré de la liberté de la presse.
Les blogueurs ne sont pas seuls au monde, leurs droits s’arrêtent où commencent ceux des autres ; d’ailleurs, l’affaire Wikileaks constitue une illustration déplorable et extrême de mes propos.
Monsieur le ministre, j’espère que vous entendrez ma demande. Je la réitérerai lors de la discussion des différents amendements et chaque fois que j’en aurai l’occasion à cette tribune. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la constitution, en 2008, de la société holding Audiovisuel extérieur de la France, AEF, est le point d’orgue de la réforme de l’audiovisuel extérieur public.
L’objectif affiché était que ce « meccano abracadabrant », selon les mots de M. Benamou, éphémère conseiller de M. Nicolas Sarkozy, puisse rivaliser avec BBC World et CNN.
Où en sommes-nous près de trois années plus tard?
Les tribulations de l’audiovisuel extérieur de la France se poursuivent !
Dès 2008, une crise diplomatique est évitée de justesse, après que les partenaires francophones de TV5 Monde se sont opposés à la réforme, craignant leur absorption pure et simple.
En 2009, le plus long conflit social de l’audiovisuel public se joue à RFI.
En 2010, d’importantes dissensions entre le président d’AEF et sa directrice générale déléguée occupent le devant de la scène et les pages des médias étrangers.
Cette situation n’est pas le fruit d’une quelconque malédiction qui pèserait sur notre audiovisuel extérieur. Elle résulte, plus trivialement, de maladresses stratégiques et politiques. En tout état de cause, elle suscite, un profond sentiment de gâchis.
Pour 2011, la dotation globale d’AEF est en augmentation de 3 %. Elle demeure pourtant en deçà des demandes de la holding. Qu’en sera-t-il, alors, avec la diminution significative, d’ores et déjà prévue, des crédits de l’audiovisuel extérieur, de 7 % en 2012 et de 10,3 % en 2013 ?
Le Gouvernement attendrait, semble-t-il, un « retour sur investissement »... Cette obligation de dégager des ressources propres suscite une certaine inquiétude, encore exacerbée par la propension, constante ces dernières années, à privilégier France 24 au détriment de RFI et de TV5 Monde.
À cet égard, permettez-moi de m’émouvoir de l’impossibilité, pour la représentation nationale, de connaître ne serait-ce qu’une estimation de la répartition des subventions attribuées pour 2011 à chacune des entités de la holding.
Le contrat d’objectifs et de moyens, dont l’imminente publication est annoncée depuis des mois, revêt ici une importance toute particulière puisqu’il doit être assorti d’un plan de financement pluriannuel indiquant les montants des ressources publiques et les affectations des ressources propres. Où en est son élaboration, monsieur le ministre ?
Aujourd’hui, France 24, dernier né et enfant gâté d’AEF, est à son tour dans la tourmente. Au-delà des regrettables querelles de personnes, un sentiment de malaise point chez les salariés, en raison des conditions de travail en « flux tendu » et du flou de la ligne éditoriale.
Rappelons que l’objet même de la chaîne est bien de porter un regard français sur l’actualité internationale. Pour que cette sensibilité soit promue, encore faut-il que la chaîne soit accessible partout dans le monde. À cet égard, les synergies avec TV5 Monde sont réelles. Toutefois, il importe de finaliser davantage de contrats avec les opérateurs pour parvenir à une couverture mondiale.
D’ailleurs, d’importantes difficultés en termes de distribution existent, notamment en Amérique latine. Monsieur le ministre, des solutions ont-elles permis de pallier ce problème ?
TV5 Monde, justement, partenaire d’AEF et troisième réseau mondial de distribution, se révèle un outil précieux du rayonnement de la France. Il importe de le répéter, tant cette chaîne semble sous-estimée en France et au sein de la direction d’AEF.
Pour terminer, je veux évoquer la situation de RFI. Cette radio, dont le sérieux et l’expertise sont unanimement loués, sort peu à peu de sa convalescence. Le conflit de l’an passé a laissé des traces et l’importance du nombre de demandes de départ volontaires est très significative.
Aujourd’hui, c’est le projet de fusion avec France 24 qui nourrit des inquiétudes. En effet, outre le déménagement que cette fusion impliquerait, elle pourrait avoir des effets sur la gestion du personnel et l’évolution des rédactions. Par ailleurs, le rapport des experts mandatés par le comité d’entreprise, dans le cadre du droit d’alerte, et présenté il y a quelques semaines est extrêmement troublant. Ainsi, RFI aurait été volontairement mise en difficulté, et cette opération d’étranglement budgétaire trouverait son couronnement dans la fusion avec France 24…
Au-delà de tout jugement sur leur pertinence, ces conclusions radicales révèlent la persistance d’un profond traumatisme. RFI est une grande radio et l’un des meilleurs promoteurs de ce « regard français sur le monde ». Il nous appartient de veiller sur elle et de garantir sa pérennité.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à dire combien je regrette que le temps qui nous est imparti pour évoquer les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles» soit aussi restreint. Dans ces conditions, je m’intéresserai à la situation de la presse, mes collègues Claudine Lepage et David Assouline ayant déjà évoqué la situation des médias.
En vérité, la situation de la presse n’est guère plus florissante que celle des médias. Du reste, c’est en grande partie pour cette raison que le Gouvernement a décidé de reconduire sa mesure d’accompagnement exceptionnelle du secteur pour la troisième année consécutive.
En trois ans, cette mesure, prise dans le prolongement des états généraux de la presse écrite, aura permis au secteur de bénéficier de près de 900 millions d’euros d’aides directes, sans compter les aides indirectes. Cette année, ce sont 305 millions d’euros d’aides directes qui vont venir soutenir le secteur. Ainsi, 198 millions d’euros seront consacrés aux aides à la diffusion, 12 millions d’euros aux aides au pluralisme et 94 millions d’euros à la modernisation. Pour autant, les transformations structurelles qui attendent la presse à l’heure d’Internet restent à mener. Or ces aides n’ont, en fin de compte, pas véritablement permis de favoriser le développement de la presse. Elles ont surtout permis à beaucoup d’entreprises d’éviter des difficultés graves, voire le dépôt de bilan.
Dans ces conditions, une première question s’impose : alors que nous arrivons à la dernière année du plan d’aide prévu par le Gouvernement, quelle sera la situation à partir de l’année prochaine ?
Au reste, ce plan d’aide ne fait que montrer l’état de fragilité dans lequel se trouve désormais la presse française.
Cette fragilité tient avant tout aux difficultés qu’éprouvent les acteurs du secteur à préserver le tirage de leurs titres. Deux chiffres illustrent cette situation : les cinq premiers quotidiens régionaux vendent environ 2 millions de numéros par jour, tandis que les cinq premiers quotidiens nationaux n’en vendent que 1,3 million. Non seulement les ventes sont donc plutôt faibles, mais elles enregistrent une décroissance.
Pour y remédier, les journaux se lancent dans une politique de concentration, et chacun de nous peut l’observer dans son département. C’est ainsi que de grands groupes maîtrisent l’offre sur des portions entières du territoire, tout en contrôlant, souvent, des titres nationaux.
Néanmoins, cette stratégie ne garantit en rien l’avenir de la presse, d’autant qu’elle n’empêche pas la chute du lectorat. D’autres voies doivent donc être explorées.
De ce point de vue, je ne partage pas les conclusions du rapport Cardoso, lequel invite notamment à poursuivre le mouvement de concentration. Ce rapport propose en effet de moderniser le secteur, ce qui, dans l’état actuel des choses, ne manquera pas d’entraîner la disparition des journaux à faible tirage en réduisant les aides à la distribution.
Non seulement cette stratégie n’est pas forcément la plus efficace, mais elle renvoie aussi au problème du pluralisme et de la liberté éditoriale. La concentration du capital de la presse au bénéfice de groupes dont ce n’est souvent pas le cœur de métier soulève des interrogations en termes de liberté d’expression et de respect du pluralisme.
Nous avons déjà pu en discuter à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de David Assouline visant à limiter la concentration dans les médias, mais que le Sénat a rejetée. Bien entendu, le problème n’est nullement réglé aujourd’hui, et nous pouvons le constater quotidiennement.
La presse, en France, doit donc relever un défi économique, mais elle doit en outre relever un défi tout aussi essentiel : conserver sa singularité et sa liberté. Or cela n’a rien d’évident ! Nous l’avons vu avec le projet de réorganisation de l’AFP, l’autonomie des organes de presse reste menacée. La précarité, très forte dans ce secteur, représente également une menace pour l’indépendance journalistique. Mais c’est surtout l’autonomie des journalistes, chaque jour plus réduite, vis-à-vis des groupes propriétaires de leurs journaux qui peut susciter des craintes à cet égard.
Autrement dit, derrière l’apparence d’un budget à première vue satisfaisant, aucune réponse concrète n’est apportée aux défis qui attendent la presse écrite. Or c’est bien sur ces points qu’une direction doit être indiquée. On ne peut se contenter de considérer que la concentration des titres réglera à elle seule tous les problèmes du secteur. Le croire, c’est se tromper économiquement et tourner le dos aux valeurs du journalisme. C’est pourquoi je ne voterai pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le domaine des industries culturelles, des médias et de la communication, nous vivons une « révolution » qui ne dit pas vraiment son nom. Chacun le sent, chacun le mesure tous les jours. Mondialisation et tournant numérique sont aujourd’hui les deux mutations majeures de la création et des pratiques culturelles.
Face à la crise, les industries culturelles, et plus généralement toutes les activités de la culture et des médias, ont montré leur solidité, pour devenir des pôles de résistance et inventer de nouvelles formes de croissance. Il faut cependant aller plus loin pour adapter, voire réinventer, nos modes de régulation et d’intervention.
Nos industries culturelles et nos médias sont aujourd’hui placés devant le défi de la concurrence mondiale. Ils sont également confrontés aux enjeux technologiques liés au développement de la numérisation et de la circulation des contenus et des œuvres sur Internet. C’est un chantier considérable ; ce doit être aujourd’hui un terrain d’action prioritaire du ministère de la culture et de la communication, en vue de construire l’économie de la culture de demain.
Dans ce contexte, la hausse de 2,8 % des crédits prévus pour les médias, le livre et les industries culturelles, qui s’élèvent à 4,7 milliards d’euros, y compris les ressources de l’ex-redevance, permet, ce me semble, de répondre à ces défis.
C’est toute l’ambition du programme Presse, livre et industries culturelles, dont le montant global s’élève à 700 millions d’euros. Le budget pour 2011 vise à favoriser l’épanouissement de nos médias et de nos productions culturelles dans le cadre d’une offre diversifiée et pluraliste.
Dans le sillage des états généraux de la presse de 2009, j’ai décidé de confirmer l’aide exceptionnelle en faveur de la presse. En dédiant à ce secteur 420,5 millions d’euros, l’État confirme les engagements contractuels qu’il a pris vis-à-vis de lui. Il n’y a aucun désengagement. Nous entendons accompagner les mutations d’un secteur profondément touché par la crise. Il s’agit de garantir, toujours, le pluralisme des idées, la vitalité du débat démocratique dans notre pays, mais aussi la qualité des contenus et la spécificité du métier de journaliste.
Le budget 2011 confirme l’engagement en faveur de l’innovation et de l’investissement, notamment grâce au fonds d’aide aux services de presse en ligne qui, comme il a été dit, produit des effets notables. Je rappelle qu’il est doté du même montant que celui qui est affecté au développement industriel et au plan massif d’aide au développement du portage.
J’entends également donner suite aux propositions du rapport Cardoso afin de promouvoir des entreprises d’information fortes et indépendantes, capables d’enrichir durablement le débat public. Mais il ne s’agit pas que les gros mangent les méchants… Les petits, voulais-je dire !
Mme Nathalie Goulet, MM. Claude Bérit-Débat et : David Assouline. On peut être petit et méchant ! (Rires.)
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Quel lapsus ! Si les gros pouvaient manger les méchants, tout serait tellement plus simple ! (Nouveaux rires.)
Dans cette perspective, monsieur Assouline, monsieur Bérit-Débat, j’ai décidé de réunir très prochainement les représentants des familles de presse, afin qu’ils débattent des propositions faites dans ce rapport, avant de déterminer mes principales priorités d’action.
Je suis notamment favorable à ce que les aides fassent l’objet d’une contractualisation.
Des pistes devront être également recherchées afin d’améliorer la transparence des dispositifs de soutien.
Mais il ne faut pas s’y tromper, nos priorités resteront, après le rapport Cardoso, les mêmes qu’avant celui-ci : garantir la liberté de la presse et assurer sa transition vers un modèle pérenne.
Je suis extrêmement attentif aux mécanismes de contrôle et d’évaluation des aides. En complément des dispositifs déjà existants – commissions paritaires, commissions de contrôle –, les conventions pourraient notamment prévoir des indicateurs améliorant l’évaluation par l’administration des projets que l’État contribue à financer. C’est en effet la garantie d’une aide vraiment efficace. En d’autres termes, améliorer l’évaluation, c’est servir l’ambition qui consiste à faire de l’État non plus un simple bailleur mais aussi un stratège dans l’économie nouvelle de l’information et des médias.
À cet égard, je suis également très attentif à la situation de l’Agence France-Presse et au projet porté notamment par son président, M. Emmanuel Hoog, en contact avec les parlementaires et les agents de cet organisme.
De la même manière, la politique du livre est dotée d’un budget de 253 millions d’euros, afin de préserver les secteurs traditionnels, notamment la librairie indépendante, qui doit à tout prix être protégée et valorisée dans le contexte de la révolution numérique que nous connaissons. Il s’agit là d’un objectif majeur.
M. Jacques Legendre : et M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Cela doit se faire tout en développant les nouveaux accès et les nouveaux usages liés à l’ère numérique : ce n’est pas contradictoire.
Chacun le sait, la lecture reste un mode d’accès privilégié à la culture : c’est pourquoi l’action en faveur du développement de la lecture est essentielle, comme l’a si justement souligné M. Nachbar. J’ai lancé, au mois de mars dernier, quatorze propositions pour le développement de la lecture en direction des principaux partenaires : collectivités territoriales, associations. J’ai eu l’occasion d’évoquer assez longuement la question de l’édition et du tournant numérique à l’occasion du récent Forum d’Avignon, auquel Jack Ralite a fait allusion avec bienveillance ce matin, lors de l’examen des crédits de la mission « Culture ».
Dans le domaine de l’écrit, au regard de la stratégie de numérisation lancée par Google, l’objectif est de faire une proposition nationale, légale et concertée. Ce projet est inscrit dans le cadre des investissements d’avenir, en lien avec la Bibliothèque nationale de France.
À cet égard, mes récentes rencontres avec le commissaire général à l’investissement, M. Ricol, permettront d’accélérer le processus de mise en œuvre.
Dans ce domaine, je fais partie des convaincus : le livre numérique est aujourd’hui la « nouvelle frontière » de l’édition, il sera demain un horizon partagé.
Dans cette perspective, le projet de budget pour 2011 réaffirme le rôle du Centre national du livre : il permettra aux éditeurs, quelle que soit leur taille, de bénéficier d’une nouvelle politique numérique et poursuivra son action vis-à-vis des libraires traditionnels et des libraires en ligne.
S’agissant de la taxe CNL sur laquelle vous attirez mon attention, monsieur Lagauche, les objectifs de rendement devraient être bel et bien atteints si la dynamique actuelle perdure. Il n’est donc pas envisagé d’en modifier l’assiette.
Le soutien à la librairie, vecteur essentiel de la diversité éditoriale, repose également sur la création du label « Librairie indépendante de référence » : 406 librairies ont jusqu’à présent été labellisées et constituent autant de lieux de contacts et de rencontres entre auteurs.
Enfin, je veux réaffirmer mon attachement au prix unique du livre, loi de régulation fondamentale, qui a permis de préserver dans notre pays la diversité éditoriale et les libraires, qui la font vivre. Sur votre initiative, monsieur Legendre, le Sénat a récemment adopté une proposition de loi relative au prix du livre numérique, ce dont je me félicite particulièrement. Comme l’a rappelé Françoise Férat, l’alignement du taux de la TVA à 5,5 % est enfin à l’ordre du jour.
Dans le domaine du numérique, il me semble que le dogme de la gratuité a perdu de son lustre. Dans une sorte d’emballement sur l’économie de l’immatériel, on avait un temps imaginé un horizon où la gratuité régnerait sur l’ensemble de ce qu’on appelle les « contenus » culturels, tant pour leur production que pour leur consommation. Installée et dotée d’un budget de 12 millions d’euros, la HADOPI est désormais en ordre de marche. Elle repose sur un dispositif incitatif et pédagogique, sur une réponse graduée à travers des messages adressés aux internautes.
Je le répète encore une fois : il s’agit non pas de « surveiller et punir », mais bien de contrôler et garantir. Les crédits alloués permettront à la Haute Autorité de favoriser le développement de l’offre légale, de garantir la protection des œuvres contre le téléchargement illégal, mais aussi d’observer les usages licites et illicites. En effet, je crois que la pédagogie passe aussi par l’incitation et l’acculturation à la légalité : telle est l’ambition de la « carte musique » destinée aux jeunes âgés de 12 à 25 ans, disponible depuis quelques semaines. Les problèmes techniques mineurs constatés lors de son lancement sont tous résolus.
Dans le domaine des industries musicales, il nous faut être encore plus volontaristes. Le ministère de la culture et de la communication a soutenu, lors des débats sur le budget 2011, la revalorisation du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Cette mesure n’a pas été retenue. Pour autant, je continuerai à défendre cette revalorisation avec insistance. Je demeure en effet convaincu que, tout en représentant une dépense fiscale modeste – environ 4 millions d’euros en 2009 –, ce crédit d’impôt est indispensable au développement des labels indépendants, qui sont les plus fragilisés par la crise du secteur.
En ce qui concerne le cinéma, enfin, et je réponds plus particulièrement à M. Ivan Renar, j’ai personnellement conduit une bataille pour préserver les financements de la filière économique du cinéma, dans le cadre de la discussion budgétaire sur les niches fiscales. L’arbitrage du Président de la République traduit une exigence forte : la préservation du système français de financement de la création cinématographique et audiovisuelle, qui est partie prenante de l’exception culturelle française en Europe.
Madame Morin-Desailly, je mesure les craintes que vous exprimez concernant les accords des fournisseurs d’accès à Internet avec les sociétés d’auteurs. Il s’agit d’une négociation entre les deux parties ; je veillerai personnellement à ce que la discussion garantisse la rémunération des créateurs. La modification du taux de la TVA ne doit pas conduire à une réduction des assiettes ou des taux de rémunération prévus dans les accords entre les FAI et les sociétés d’auteurs : cela tombe sous le sens.
Je souligne d’ailleurs que les soutiens mis en œuvre par le Centre national du cinéma et de l’image animée sont en progression en 2011. Les moyens alloués au fonds de soutien atteindront 730 millions d’euros.
La numérisation des salles de cinéma constitue un autre chantier stratégique et prioritaire. Un effort financier sans précédent, de 125 millions d'euros sur trois ans, sera consenti par les pouvoirs publics dans le cadre du plan de modernisation de notre parc en faveur de l’équipement des petites salles et des circuits itinérants. L’aide au numérique s’ajoutera, bien sûr, au maintien des dispositifs d’aide à l’exploitation existants. C’est l’expression d’une volonté politique forte, qui reconnaît le rôle du cinéma dans l’offre culturelle de notre pays et dans le « bien vivre ensemble ».
Je voudrais finir la présentation des crédits de la mission « Médias » en soulignant le soutien renouvelé en faveur de l’audiovisuel public.
Son budget progresse de 3,4 % en 2011, pour atteindre près de 4 milliards d’euros, en additionnant le budget général et les ressources de la contribution à l’audiovisuel public, l’ex-redevance.
Madame Laborde, vous avez exprimé des inquiétudes à propos du groupe France Télévisions. Je suis en mesure de vous rassurer : le projet de loi de finances prévoit un montant global de ressources publiques de 2,5 milliards d'euros, dont 2,1 milliards d'euros issus de l’ex-redevance auxquels s’ajoute une dotation de 0,4 milliard d’euros qui est issue du budget général et complète ainsi le financement des missions de service public du groupe.
Il s’agit d’une dotation révisée, eu égard au plan d’affaires 2009-2012, du fait du dynamisme des recettes commerciales. Toutefois, elle ne remet nullement en cause l’objectif d’un résultat équilibré en 2011, non plus que les ambitions éditoriales et technologiques du groupe, notamment le haut niveau d’investissements dans le domaine de la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de dresser devant vous un bref bilan de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Je sais que l’attention de l’opinion s’est concentrée sur la disparition progressive de la publicité. Le bilan de cette suppression après vingt heures est très positif : elle a été appliquée par les professionnels,...
M. Jacques Legendre : Tout à fait !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : ... mais elle a surtout été bien accueillie par les téléspectateurs.
M. Jacques Legendre : Oui !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Madame Morin-Desailly, l’extension de cette mesure dépend aujourd’hui de la décision que le Parlement prendra dans sa grande sagesse, compte tenu des contraintes imposées par le budget triennal de l’État.
Sachez que le Gouvernement aborde cette question sereinement, avec pragmatisme, sans dogmatisme. En effet, indépendamment de la question du moratoire, d’importants changements ont d’ores et déjà vu le jour. Un virage éditorial a été amorcé, favorisant une offre culturelle plus dense et plus créative. La création d’une entreprise unique a, par ailleurs, permis de conjuguer les forces et de mutualiser les compétences.
Au-delà de la réunion juridique, le nouveau président-directeur général du groupe France Télévisions entend désormais proposer une organisation moins centralisée et renforcer l’identité éditoriale des chaînes : il s’agit non pas d’une remise en cause de la loi, mais bien d’un aménagement au service de la qualité et de la diversité, fort bien accueilli par les producteurs et les créateurs, qui s’y retrouvent bien mieux que dans l’organisation précédente.
Dans le cadre de cette ambition modernisatrice, plus de 100 millions d'euros seront consacrés au passage à la TNT en vue de l’extinction progressive de la diffusion analogique des chaînes de télévision à la fin de l’année 2011. C’est une véritable « révolution de l’image », équivalente au passage à la couleur, une révolution que mon ministère entend accompagner fortement, sans négliger les Français les plus modestes et les plus fragiles ; je pense notamment aux personnes âgées et aux foyers isolés. J’ai moi-même suivi le processus d’installation de la télévision numérique terrestre dans plusieurs régions.
Je porte également une attention particulière à l’outre-mer, de manière à y protéger les chaînes privées locales, qui jouent un rôle considérable dans le lien social. À cette fin, un fonds d’aide spécial a été institué.
Les dotations pour 2011 destinées aux organismes de l’audiovisuel public autres que France Télévisions – l’INA, Radio France, Arte et Audiovisuel extérieur de la France –- sont en progression. Elles permettent de financer leurs orientations stratégiques tout en respectant les contrats d’objectifs et de moyens signés avec l’État.
En ce qui concerne Audiovisuel extérieur de la France, vous l’avez souligné, monsieur Kergueris, les synergies commencent à porter leurs fruits. J’en veux pour preuve le lancement de France 24 en langue arabe, 24 heures sur 24, qui s’est appuyé sur l’expertise de radio Monte Carlo Doualiya, dont on a rappelé que le grand retour est programmé. Autre illustration de cette stratégie concertée : RFI déménagera à la fin de l’année 2011 pour se rapprocher de France 24.
Je souhaite également rassurer tous ceux d’entre vous qui m’ont interrogé sur le contrat d’objectifs et de moyens d’Audiovisuel extérieur de la France : celui-ci devrait être finalisé et transmis au Parlement avant la fin de cette année.
Monsieur Duvernois, s’agissant de l’exercice conjoint de la tutelle de l’audiovisuel extérieur de la France entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère des affaires étrangères, croyez bien que la Rue de Valois pèse de tout son poids et joue tout son rôle dans cette cotutelle.
Je n’oublie pas la place très particulière que les radios associatives occupent dans le paysage radiophonique français. Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, dont les aides profitent à plus de 600 radios, bénéficiera de 29 millions d’euros, soit 2 millions d’euros de plus qu’en 2009.
Mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il s’agisse de la lecture, de la musique ou des médias, c’est bien à une véritable révolution des pratiques culturelles que l’on assiste aujourd’hui. L’individualisation et l’atomisation des pratiques en ligne du lecteur, de l’auditeur, du spectateur, sa solitude, son manque de repères parfois, s’accompagnent également d’une liberté nouvelle, celle de pouvoir accéder à des contenus de tous horizons, venus du monde entier.
Pour agir dans un environnement aussi instable, aussi mouvant, à l’évolution aussi rapide, la politique du ministère de la culture et de la communication doit éviter tout dogmatisme : nous devons faire du sur-mesure, nous devons agir au cas par cas, nous devons écouter.
Cette transformation en profondeur de nos modes d’action en est encore à ses débuts. II s’agit de faire en sorte que nous puissions mieux nous approprier notre futur, en préservant et en valorisant notre patrimoine, en favorisant toujours plus la création artistique et nos médias dans un contexte concurrentiel sur lequel il faut anticiper. Pour cela, il faut être capable de faire preuve d’ambition et il faut savoir se donner les moyens de se projeter dans vingt ou trente ans.
Comme le disait récemment l’historien Pascal Ory, le « pessimisme culturel est éternel » : ce n’est pas lui qui m’anime au ministère de la culture et de la communication, bien au contraire. Pour servir notre création, nos médias et nos industries culturelles, l’heure est aujourd’hui à la prospective, à l’écoute et à l’inventivité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)