Loi de finances pour 2011 : Article 98

Loi de finances pour 2011 : Article 98

debate, 29/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (priorité)
Au 2° de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la totalité des salaires et » sont remplacés par les mots : « sur la part des salaires plafonnés et d’un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Le présent article tend à faire passer de 0,4 % à 0,5 % la contribution patronale au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, assise sur la masse salariale.
Si cet article n’est pas contestable en soi, nous déplorons qu’il permette une nouvelle fois, comme en témoigne l’amendement du rapporteur spécial, de traduire un désengagement de l’État, même si M. le secrétaire d’État n’est pas d’accord avec cette appréciation.
Ainsi, selon le rapport de la commission des finances, le produit supplémentaire attendu de cette augmentation de taux, évalué à 86 millions d’euros, doit limiter à due concurrence la subvention d’équilibre versée par l’État au FNAL.
Cette tendance du projet de loi de finances pour 2011 se retrouve dans l’ensemble des missions. Nous assistons à une multiplication des ressources extrabudgétaires visant simplement à justifier le désengagement de l’État.
Pour notre part, nous estimons que l’État doit maintenir sa participation au Fonds national d’aide au logement qui finance l’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement sociale, l’ALS.
En effet, alors que la crise économique et sociale a des conséquences particulièrement graves sur les ménages, nous pouvons craindre que les dispositifs des APL et des ALS ne soient très sollicités cette année encore.
À ce titre, nous vous alertons une nouvelle fois sur l’ineptie qui consiste à baisser de 1,6 % les crédits du programme Aide à l’accès au logement cette année.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° II-26, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que les trois amendements que la commission des finances a déposés font partie d’une solution globale que la commission a commencé à vous présenter en première partie du projet de loi de finances pour 2011.
En effet, la commission des finances a souhaité proposer une solution qui permette de sortir de la situation quelque peu difficile dans laquelle nous a mis le Gouvernement. À l’été, il avait été envisagé de prélever 340 millions d’euros sur les organismes d’HLM pour financer l’ANRU à hauteur de 260 millions d’euros et les aides à la pierre à hauteur de 80 millions d’euros grâce à un fonds de concours qui remonterait dans le budget de l’État.
Ces 340 millions d’euros étaient au départ assis sur une contribution sur les revenus locatifs. Bien que la mesure nous ait été présentée comme un mécanisme de péréquation, nous avons considéré que tel n’était pas le cas ; c’est pourquoi nous avons souhaité proposer au Parlement une autre solution.
Cette solution se décline en trois parties.
La première partie vous a été présentée par Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle vise à trouver la plus grande part des sommes nécessaires à l’ANRU pour passer, dans les trois années à venir, la fameuse « bosse » des paiements. Je vous rappelle que l’agence aura besoin d’environ 1,3 milliard d’euros de crédits de paiement et que les fonds provenant, au cours des trois prochaines années, d’Action Logement ne seront pas suffisants. Il convient donc de trouver un complément de financement.
Ce complément de financement, dont le Sénat a voté le principe, consiste en un prélèvement sur les nouvelles taxes qui viendront alimenter la Société du Grand Paris à hauteur de 200 millions d’euros. Il nous reste donc à trouver entre 50 millions et 60 millions d’euros pour boucler l’enveloppe de 260 millions d’euros à destination de l’ANRU.
C’est le premier étage de la fusée que le rapporteur général de la commission des finances a allumé au moment de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Attention à ce que la fusée n’explose pas ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : La fusée comporte donc deux autres étages.
D’une part, nous vous proposons de compléter à hauteur de 50 millions d’euros environ les 200 millions d’euros provenant des taxes à destination du Grand Paris.
C’est l’objet de l’amendement n° II-26 déposé à l’article 98.
D’autre part, lors de l’examen de l’article 99, nous vous proposerons une solution pour dégager 80 millions d’euros sur les aides à la pierre au travers d’un véritable mécanisme de péréquation entre les bailleurs sociaux.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire en préambule. La commission des finances vous propose donc une solution globale se déclinant en trois parties. Puisque nous avons adopté la première partie, il convient donc que nous adoptions les deux suivantes.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas que nous poursuivrons cette discussion en commission mixte paritaire afin de trouver la meilleure solution possible.

Mme Nicole Bricq : Il y a des fusées qui ne décollent pas !

M. Philippe Dallier : Précisément, l’amendement n° II-26 vise à soumettre à la cotisation au FNAL les employeurs relevant du régime agricole qui, jusqu’alors, n’y étaient pas soumis. Il convient de supprimer cette niche fiscale.
En effet, dans la mesure où les salariés de ces entreprises bénéficient des aides personnelles au logement, il n’y a aucune raison particulière justifiant que ces entreprises ne soient pas soumises à la cotisation au FNAL.
Si cet amendement est adopté, la mesure qui y est visée devrait rapporter 53 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne rouvrirai pas le débat d’ensemble sur la « fusée à trois étages » préconisée par la commission des finances. Le Gouvernement ayant émis un avis défavorable sur le premier étage, il ne peut que maintenir sa position sur les deuxième et troisième étages…

M. Philippe Dallier : Le Gouvernement avait été battu !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne dis pas le contraire et le Gouvernement en accepte l’augure ! Mais, étant lui aussi cohérent, il défend bien évidemment jusqu’au bout sa position, notamment sur cet amendement.
En résumé, la mesure que vous proposez revient à faire payer l’ANRU au monde agricole – j’avoue que ce raccourci est un peu facile de ma part, monsieur le rapporteur. Même si votre amendement ne vise que les coopératives agricoles de plus de vingt salariés, il n’en demeure pas moins que le monde agricole traverse aujourd’hui une crise sans précédent et qu’augmenter les cotisations des employeurs revient à alourdir les charges qui pèsent sur le travail dans le secteur agricole. Au regard de la situation difficile que vivent aujourd’hui les agriculteurs, je ne crois pas que le message qui leur est ainsi adressé soit des plus judicieux.
Le Gouvernement est défavorable globalement au mécanisme inventé par M. le rapporteur général et, en particulier, au « deuxième étage » de la fusée. En effet, je le répète, le lien entre l’ANRU et le monde agricole n’est pas évident à établir et, compte tenu de la crise que traverse le monde agricole, je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une mesure aboutissant à augmenter le coût du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d’État, le financement de l’ANRU n’est pas un exercice facile. Ce magnifique projet n’a pas vraiment trouvé son financement jusqu’à présent, et nous sommes appelés, les uns et les autres, à un effort d’imagination et d’abnégation.
D’abord, vous aurez compris que le Sénat, par souci de cohérence, est invité à aller au bout de sa démarche. Puisque nous avons déjà voté le « premier étage » de la fusée, nous ne pouvons pas nous arrêter en chemin.
Ensuite, concernant le taux de cotisation au FNAL, j’avoue qu’il est toujours très délicat d’augmenter des cotisations sociales, car c’est prendre le risque, à l’heure de la mondialisation, d’accroître le coût du travail et d’activer un peu plus le phénomène des délocalisations. Je ferme cette parenthèse, mais nous sommes prêts à consentir cet effort.
En outre, parmi les contributeurs figurent aussi les collectivités territoriales, qui seront sollicitées à hauteur de 80 millions d’euros environ.
Enfin, j’entends bien votre argument sur la crise du monde agricole, monsieur le secrétaire d’État. Mais les coopératives ne sont pas les seules entreprises au service du monde agricole : un certain nombre d’autres entreprises sont soumises aux impositions de droit commun et participent, elles, au financement du FNAL.
Il m’arrive d’ailleurs de penser que les coopératives sont des superstructures qui n’ont pas toujours démontré leur pleine efficacité. On pourrait citer de nombreux exemples. Parfois, la structure capte certains des avantages consentis aux coopératives, sans que les agriculteurs, au nom desquels ces avantages sont consentis, trouvent directement le bénéfice attendu. Dans ces conditions, je pense que ce n’est pas faire offense aux règles d’une concurrence loyale que de faire disparaître cette niche sociale.
J’ajoute que des salariés du monde agricole peuvent trouver à se loger dans des structures urbaines ou périurbaines qui font partie des opérations couvertes par l’ANRU.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-26.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 98, modifié.
(L’article 98 est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisation d’engagement
Crédits de paiement
Ville et logement
7 648 352 749
7 608 400 383
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 186 676 797
1 186 676 797
Aide à l’accès au logement
5 301 389 585
5 301 389 585
Développement et amélioration de l’offre de logement
541 972 254
501 965 982
Politique de la ville
618 314 113
618 368 019

Mme la présidente : L’amendement n° II-28, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
53 000 000
53 000 000
Développement et amélioration de l’offre de logement
Politique de la ville
53 000 000
53 000 000
TOTAL
53 000 000
53 000 000
53 000 000
53 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a effectivement aucun lien entre les cotisations du monde agricole au FNAL et l’ANRU, mais nous avons le souci de ne pas dégrader le solde budgétaire et je pense que vous devriez y être sensible.
Cet amendement tend à réduire de 53 millions d’euros les aides à l’accès au logement, donc la contribution au FNAL, pour les réaffecter à la politique de la ville et contribuer ainsi au financement de l’ANRU.
Pour ce faire, nous devions préalablement nous assurer que le FNAL bénéficierait des crédits qui lui sont nécessaires. Tel était l’objet de l’amendement n° II-26, qui vient d’être adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par souci de cohérence avec la position qu’il a adoptée sur l’amendement précédent, le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-28.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-151, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement
6 000 000
6 000 000
Politique de la ville
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Cet amendement s’inscrit en cohérence totale avec l’amendement de la commission des finances visant à affecter 53 millions d’euros de crédits du programme 109 au programme 147 pour financer l’ANRU.
Je ne détaillerai pas plus avant les modalités de cette opération de transfert. Simplement, l’objectif est d’abonder, à hauteur de six millions d’euros, la dotation de dix millions d’euros inscrite pour financer les astreintes que l’État est condamné à payer quand il est dans l’incapacité de loger les demandeurs de logement ou d’hébergement prioritaires au titre du droit au logement opposable. En effet, le souci de sincérité budgétaire auquel nous sommes tous attachés doit conduire à réviser le montant de cette dotation pour le porter à seize millions d’euros, car ce montant correspond mieux à l’appréciation des condamnations qui pourraient être prononcées en 2011 par les tribunaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Puisque l’amendement n° II–28 a été adopté, nous pouvons donner satisfaction à notre collègue Dominique Braye. Cette augmentation de six millions d’euros est en effet probablement nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-151.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-97 rectifié est présenté par MM. Jeannerot, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° II-150 est présenté par M. Braye.
L’amendement n° II-162 rectifié ter est présenté par MM. Beaumont, Leroy, Courtois, del Picchia et Magras.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1 000 000
1 000 000
Développement et amélioration de l’offre de logement
1 000 000
1 000 000
Politique de la ville
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° II-97 rectifié.

M. Claude Jeannerot : Depuis 1975, l’État apporte fidèlement son soutien au réseau constitué par l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL, et les agences départementales d’information sur le logement, les ADIL. Or la dotation telle qu’elle est envisagée au titre du projet de loi de finances pour 2011 conduirait à réduire de manière très significative les moyens de ce réseau.
Une telle réduction des dépenses de fonctionnement pénaliserait fortement ces associations qui exercent une mission de service public très importante à destination des usagers, en particulier les personnes à revenu modeste. Elles les informent sur les conditions d’accès au logement, les droits et devoirs réciproques du locataire et du propriétaire, mais aussi sur l’accession à la propriété ou toute question touchant à l’amélioration de l’habitat.
Ces informations, parfaitement neutres, dispensées par des professionnels compétents, sont délivrées à titre gratuit.
Le présent amendement vise donc à maintenir les moyens de fonctionnement de l’ANIL et des ADIL par un prélèvement de un million d’euros sur l’action 05, Soutien, du programme 135, Développement et amélioration de l’offre de logement, afin d’abonder les crédits du programme 109, Aide à l’accès au logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l’amendement n° II-150.

M. Dominique Braye : Je n’ajouterai rien aux arguments développés par notre collègue Claude Jeannerot.
Tous ceux de nos collègues ici présents qui ont une attache territoriale connaissent l’action positive des ADIL dans leur département, toujours en faveur des personnes les plus modestes.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II–162 rectifié ter.

M. Michel Magras : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Philippe Dallier : La commission reconnaît la qualité du travail effectué par l’ANIL et les ADIL. Il semblerait même qu’il soit prévu de créer deux ADIL supplémentaires en 2011. Cela étant, l’abondement de un million d’euros de leurs moyens de fonctionnement semble relativement important, puisque le montant global de leurs crédits s’élevait à 7,2 millions d’euros en 2010 et à 6,95 millions d’euros en 2011.
Cette augmentation de un million d’euros n’est donc pas négligeable ; à moins qu’elle ne soit justifiée par une raison qui aurait échappé à la commission des finances, il conviendrait peut-être de la revoir à la baisse.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Deux raisons, que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur spécial, motivent cet accroissement des moyens : d’une part, le maintien des crédits de l’ANIL d’une année sur l’autre ; d’autre part, la création d’une ADIL dans deux départements. Le coût de ces deux mesures s’élève à 500 000 euros, les 500 000 euros restant étant destinés à couvrir la « succession » d’autres associations.
Cependant, si la commission souhaite revoir le montant alloué en ne retenant que les besoins particuliers de l’ANIL et des ADIL, le Gouvernement y serait également favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Je suggère aux auteurs de ces amendements de les rectifier à hauteur de 500 000 euros. En effet, cette somme suffit à couvrir les besoins de l’ANIL et la création des deux ADIL. (Mme Bariza Khiari proteste.) Un abondement à hauteur de un million d’euros représenterait une augmentation du budget global de ces associations qui avoisinerait les 15 %. En cette période difficile, on peut s’interroger sur le bien-fondé d’une telle mesure !
Je le répète, nous pourrions donc couper la poire en deux et retenir un abondement à hauteur de 500 000 euros.

Mme la présidente : Monsieur Jeannerot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur spécial ?

M. Claude Jeannerot : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Braye, quant à vous, acceptez-vous cette demande de rectification ?

M. Dominique Braye : Madame la présidente, la démonstration de M. le rapporteur spécial me paraît tout à fait raisonnable.

M. Jean Desessard : Belle démonstration : il propose de « couper la poire en deux » !

M. Dominique Braye : Aussi, j’accepte sa demande de rectification.

Mme la présidente : Monsieur Magras, acceptez-vous également cette demande de rectification ?

M. Michel Magras : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-150 rectifié est présenté par M. Braye.
L’amendement n° II-162 rectifié quater, présenté par MM. Beaumont, Leroy, Courtois, del Picchia et Magras.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
500 000
500 000
Développement et amélioration de l’offre de logement
500 000
500 000
Politique de la ville
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
Par ailleurs, je rappelle que l’amendement n° II-97 rectifié est maintenu.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Cette démarche me paraît très constructive, car j’y vois aussi un encouragement à la mutualisation. En effet, j’observe une multiplication des guichets d’information dans les départements : si toutes ces structures pouvaient se rassembler, ce serait un puissant facteur d’économies.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote sur l’amendement n° II–97 rectifié.

M. Claude Jeannerot : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de nos collègues.
Je ferai simplement observer à M. le président de la commission que les départements, comme il le sait, contribuent de manière très significative au financement des ADIL. Dans le contexte actuel, ces collectivités doivent contenir très strictement leurs budgets. C’est pourquoi il ne me paraît pas scandaleux d’arrondir ce complément de crédits à un million d’euros, afin d’équilibrer les comptes des ADIL et de développer leur activité en faveur des publics qui fréquentent aujourd’hui leur réseau.
Je précise par ailleurs que je me fais l’interprète de l’Assemblée des départements de France.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : La commission est défavorable à l'amendement n° II-97 rectifié, qui maintient l’ajustement des crédits à 1 million d’euros, et se rallie aux amendements rectifiés de MM. Braye et Magras, qui le diminuent à 500 000 euros.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-97 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-150 rectifié et II-162 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
17 300 000
17 300 000
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Politique de la ville
TOTAL
17 300 000
17 300 000
SOLDE
17 300 000
17 300 000
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je l’ai évoqué tout à l’heure, le Gouvernement souhaite une vraie sincérité budgétaire en ce qui concerne le programme 177.

M. Jean Arthuis : Une « vraie sincérité » ? L’expression est redondante ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je l’admets bien volontiers !
Cet amendement tend à ajouter, pour l’aide alimentaire, 9,3 millions d’euros aux 13 millions d’euros déjà prévus pour compenser la baisse européenne en la matière, et à prévoir 8 millions d’euros supplémentaires pour accompagner la montée en charge du dispositif des pensions de famille, un système alternatif d’hébergement que nous souhaitons développer dans le cadre de l’accès au logement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission est bien évidemment favorable à cet amendement, en espérant ne pas avoir à y revenir au cours de l’année 2011 !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le genre de la maison !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-202.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-29, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
839 810
839 810
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Politique de la ville
TOTAL
839 810
839 810
SOLDE
- 839 810
- 839 810
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Je le dis d’emblée notamment à notre collègue Charles Revet, il s’agit d’un amendement d’appel.
Cet amendement tend à supprimer les crédits versés au titre de la subvention pour charges de service public à l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe, dont le rattachement à la mission « Ville et logement » nous semble pour le moins surprenant.
Je précise que les crédits inscrits au titre de l’IFCASS dans le projet de loi de finances pour 2011 ont déjà été divisés par deux par rapport à l’année dernière. C’est bien le signe que le Gouvernement s’interroge !
Cela étant dit, ne faudrait-il pas aller au bout de la logique et inscrire ces crédits ailleurs dans la loi de finances ? Je ne vois en effet pas très bien comment cet institut pourra fonctionner avec la moitié de ses crédits. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en dire un peu plus ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je peux le faire ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’IFCASS, qui est chargé de la formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, accueille essentiellement des stagiaires en provenance de l’outre-mer. Le Gouvernement vous propose de diviser par deux la subvention accordée à l’IFCASS, ce qui lui suffira tout de même pour terminer l’année scolaire 2010-2011.
Nous menons actuellement une réflexion sur l’avenir de cet institut, non pas sur la nécessité de mener des formations, notamment pour les stagiaires d’outre-mer, mais sur une meilleure mutualisation, pour reprendre l’expression utilisée par le président à l’instant, des formations assurées par l’ensemble des instituts de ce type qui existent dans le pays.
Si nous décidons, dans le courant de l’année 2011, de pérenniser l’IFCASS, nous reviendrons devant vous pour demander des crédits supplémentaires. Si, comme il est possible et même probable, nous prenons la décision inverse, la subvention s’éteindra l’année prochaine.
Quant au rattachement des crédits affectés à l’IFCASS à la mission « Ville et logement », c’est pour moi aussi un mystère budgétaire, et vous comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, aurions sans doute bien du mal à en trouver l’origine !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d'État, vous entendez imprimer à ce programme une « vraie sincérité budgétaire », pour reprendre vos propres termes !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vraie et même véritable ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Vous pourriez, me semble-t-il, accueillir avec bienveillance l’amendement n° II-29. Votre collègue chargé de l’outre-mer pourrait, quant à lui, proposer un amendement pour que des crédits d’un même montant soient inscrits au titre de la mission « Outre-mer ».

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il serait effectivement judicieux de procéder ainsi dans le cadre d’une vraie sincérité budgétaire véritable !
Toutefois, ces crédits figurent dans la mission « Ville et logement » depuis un grand nombre d’années, et nous sommes en train de mener une réflexion sur cette question, qui sera réglée très rapidement. Je propose donc, pour l’heure, le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement serait obligé d’inviter à son rejet.

Mme la présidente : Monsieur Dallier, l'amendement n° II-29 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° II-29 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : L’article 98 ayant été examiné par priorité, j’appelle maintenant en discussion l’article 99, également rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».