Financement de la sécurité sociale pour 2011

Financement de la sécurité sociale pour 2011

debate, 25/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (texte de la commission n° 122, rapport n° 121).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Madame la présidente,monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2011 comprenait 60 articles. Il en comporte aujourd’hui 126, soit plus du double ! Il a donné lieu à des débats d’une très grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte en adoptant pas moins de 127 amendements, dont 53 sur l’initiative de notre commission des affaires sociales.
Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2011 est légèrement amélioré – de 400 millions d’euros –, puisqu’il s’établit désormais à 20,9 milliards d’euros au lieu de 21,3 milliards d’euros dans le projet de loi initial. Je pense donc que nous avons fait œuvre utile !
L’annexe B prévoit la réduction progressive de ce déficit au cours des trois années suivantes, mais celui-ci s’établirait tout de même encore à plus de 16 milliards d’euros en 2014. Nous avons suffisamment manifesté, au cours des débats au Sénat, notre inquiétude sur ces montants et leurs conséquences en termes d’accumulation de déficits pour que je n’y revienne pas à cet instant.
L’organisation de nos travaux a été, cette année, particulière et difficile. Nous avons, en effet, dû nous interrompre à deux reprises, d’abord pour la lecture des conclusions et le vote final sur la réforme des collectivités territoriale, puis à l’occasion du changement de Gouvernement. Certes, il s’agissait de circonstances particulières, mais je tiens à renouveler ici notre souhait, exprimé chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que ce texte puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière et d’un seul bloc, sans des interruptions qui perturbent nos débats.
J’en viens maintenant à nos travaux.
À l’issue de l’examen du PLFSS par le Sénat, plus de 80 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l’ensemble de ces dispositions.
Elle a maintenu la suppression de 5 articles par le Sénat, adopté 51 articles dans le texte du Sénat, 3 articles dans le texte de l’Assemblée nationale, supprimé 8 articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 16 articles.
Nous sommes ainsi, je crois, parvenus à un compromis acceptable, dont je me contenterai de mentionner les principaux éléments.
Parmi les trois articles pour lesquels nous sommes revenus à la rédaction de l’Assemblée nationale, je citerai l’article 36 septies, qui complète le dispositif adopté en 2008 sur les quasi-génériques en leur étendant les mesures incitant à la substitution des génériques.
Cette mesure, comme je l’avais dit lors du débat, présente malgré tout un risque. Elle peut servir de prétexte à de nouvelles campagnes de dénigrement des génériques au moment où leur progression, qui marque le pas, doit être relancée pour faciliter le respect de l’ONDAM. Elle peut aussi, nous en étions conscients, permettre de réaliser des économies – leur importance reste à déterminer – et, comme l’a rappelé le rapporteur pour l’Assemblée nationale, de contrer les stratégies de contournement de certains laboratoires. C’est pourquoi nous avons fini par nous rallier à la proposition de l’Assemblée nationale.
S’agissant des points sur lesquels l’Assemblée nationale a rejoint les positions du Sénat, je citerai tout d’abord l’article 9 sur le transfert de déficits à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’Assemblée nationale nous a suivis pour exclure de cette reprise de dette les déficits de la branche AT-MP de 2009 et de 2010.
À l’article 12 bis, concernant l’affectation définitive à la sécurité sociale du fameux panier de recettes destinées à la compensation des allégements généraux de charges sociales, l’Assemblée nationale a approuvé que nous affections l’excédent de ce panier prioritairement à la branche famille, à hauteur de la perte de recettes qu’elle va subir du fait de la substitution de trois recettes d’une qualité incertaine à 0,28 point de CSG. Les députés se sont d’ailleurs félicités que les droits de consommation sur les tabacs soient désormais, comme nous le souhaitions depuis longtemps, une recette de la loi de financement de la sécurité sociale.
J’ai relevé que, dans le cadre de la première partie de la loi de finances, la commission des finances a jugé bon de revenir partiellement sur ce point en organisant un rééquilibrage entre la TVA qui alimentait le panier affecté à nos différentes branches et les droits de consommation sur les tabacs. J’en parlerai à nouveau dans un instant mais j’aimerais qu’à l’avenir une meilleure coordination soit mise en place entre la commission des finances et la commission des affaires sociales, au moins pour tout ce qui concerne la partie financière.
Concernant l’article 16 bis sur l’activité de loueur de chambres d’hôtes, la CMP a maintenu le seuil de chiffre d’affaires introduit par le Sénat.
En adoptant des amendements semblables de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, le Sénat avait, à l’article 45 qui prévoit les dotations pour 2011 de l’assurance maladie à divers organismes, supprimé la dotation de 20 millions d’euros à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ou EPRUS. Cette dernière, après la dotation de 170 millions d’euros prévue pour 2010, nous semblait en effet recréer les conditions d’un sur-financement de l’EPRUS au détriment de l’assurance maladie et d’un déséquilibre analogue à celui qui avait été constaté sur la période allant de 2007 à 2009. J’ai dû insister lourdement en CMP pour que nos collègues députés nous suivent. Ils l’ont fait et ont donné raison à la commission des affaires sociales du Sénat, ce dont je me félicite. Le Gouvernement, à l’avenir, pourra savoir à quoi s’en tenir chaque fois qu’il sera tenté de mettre à la charge de l’assurance maladie des dépenses qui ne lui reviennent pas, alors que lui-même ne fait pas l’effort nécessaire pour assurer l’équilibre du fond.
Je citerai également l’article 45 bis A. En confirmant le texte du Sénat, la CMP a prévu que le Parlement devra voter chaque année, en PLFSS, le montant des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les fameuses MIGAC. C’est une première tout à fait intéressante. Je me permets de saluer la décision du Gouvernement, en particulier celle du nouveau ministre en charge de la santé, M. Xavier Bertrand, de ne pas revenir sur cette disposition, qui va dans le sens d’une meilleure transparence et d’une meilleure information du Parlement. J’en attends d’ailleurs beaucoup, car il existe à mon sens de réelles marges de progrès et d’efficience dans la gestion des crédits destinés aux établissements de santé.
S’agissant de l’article 63, qui concerne l’obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs – je m’en suis entretenu hier en aparté avec le nouveau ministre en charge de ce dossier, M. Frédéric Lefebvre –, l’Assemblée nationale a suivi l’initiative que Mme Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et moi-même avions prise quant à la fixation d’une limite à deux ans au lieu de trois ans de la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sans réaliser de recettes ou de chiffre d’affaires. Il me semble que nous devrons compléter ce dispositif en loi de finances, d’une part, pour en assurer l’effectivité en matière de recouvrement – je porterai un amendement en loi de finances pour améliorer ces modalités de recouvrement, et je me suis entendu sur ce point avec M. Frédéric Lefebvre – et, d’autre part, pour instaurer un mécanisme de formation des auto-entrepreneurs qui serait financé, comme pour les entrepreneurs individuels, par un prélèvement assis sur leur activité – je porterai également un amendement sur ce point.
Parmi les articles ayant fait l’objet d’une nouvelle rédaction par la CMP, cinq méritent d’être mentionnés.
Concernant l’article 10 sur les retraites chapeaux, la CMP est parvenue à un compromis sur les seuils des rentes soumises à la nouvelle contribution sociale : 400 euros pour l’assujettissement à un taux de 7 % et 600 euros pour le taux de 14 %. Ce résultat nous a semblé à tous équilibré et raisonnable, tenant compte en particulier des positions exprimées par le Gouvernement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Or, pour une raison qui m’échappe, le Gouvernement a changé d’avis au cours des derniers jours. Quand je dis « le Gouvernement », monsieur le ministre, je ne vous vise pas en particulier ; il semble en effet que l’initiative vienne de Bercy, même pas du ministre des comptes publics mais peut-être du ministre de l’économie, Mme Lagarde. Le Gouvernement a ainsi accepté en projet de loi de finances un amendement de la commission des finances du Sénat qui relève très significativement le seuil des rentes soumises à la nouvelle contribution sociale, en le portant à 1 000 euros.
Où est la cohérence du Gouvernement dans le financement de la réforme des retraites à venir ? Veut-il empêcher celle-ci d’aboutir alors qu’elle vient à peine d’être votée ?

M. Guy Fischer : Et oui !

M. Alain Vasselle : L’encre est à peine sèche qu’on modifie déjà le dispositif du financement ! Cette nuit encore, je m’attendais à ce que le Gouvernement, par une seconde délibération, revienne sur cette initiative de la commission des finances. Il n’en a rien été !

M. Guy Fischer : Déception !

M. Alain Vasselle : On me dit que ce sera éventuellement rectifié en CMP.

M. Guy Fischer : Mensonge !

M. Alain Vasselle : Cela signifie qu’un député devra accepter de porter un amendement que le Gouvernement voudra faire voter lors de la CMP sur le projet de loi de finances pour faire disparaître le dispositif adopté ici.

M. Guy Fischer : Vous y croyez ?

M. Alain Vasselle : Cette incohérence m’interpelle. Je ne vais pas accuser nos collègues de la commission des finances qui en reviennent sans doute à leurs vieux démons, à savoir leur volonté d’avoir la maîtrise totale des recettes. Ils ont toujours mal vécu le fait que la commission des affaires sociales puisse se mêler d’un domaine qu’ils considèrent comme leur pré carré. Mais, pour ma part, je m’oppose à ce que l’on puisse réduire le rôle de la commission des affaires sociales à une simple gestion des dépenses sans l’autoriser à donner son avis sur les recettes alimentant le budget de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer : On est d’accord !

M. Alain Vasselle : Tant que je serai rapporteur général de la loi de financement, je tiendrai toujours le même langage !

M. Guy Fischer : La révolution est en route !

M. Alain Vasselle : Si je tiens ces propos, c’est non pas pour contrarier le ministre ici présent, Xavier Bertrand, mais pour qu’il soit dit à Mme Lagarde qu’il ne suffit pas de laisser notre ami François Baroin venir au charbon ici pour faire ensuite le contraire de ce que le Gouvernement a porté par sa voix en séance publique à l’occasion de l’examen de la loi de finances ! Il faudrait mettre une fois pour toutes de l’ordre dans tout ça ! Il y a une loi de financement de la sécurité sociale, il y a une loi de finances, et il faut respecter les compétences de chacun.

M. Guy Fischer : C’est un double langage !

M. Alain Vasselle : De la même façon, un autre amendement de la commission des finances, accepté aussi à ma grande surprise par le Gouvernement, a modifié la taxe sur les réserves de capitalisation qui doit alimenter les ressources de la branche famille. Le Gouvernement est-il en train de donner raison en définitive à la Mutualité française, à la Fédération française des sociétés d’assurance, ou FFSA, et à la Prévoyance, qui dénonçaient le fait que l’on prélevait à hauteur de 3,2 milliards d’euros une partie de leurs ressources pour financer au départ la CADES, et maintenant la branche famille ?
J’ai encore en mémoire l’argumentation développée en commission des affaires sociales et ici, en séance, pour démontrer que cette somme est tout à fait légitime et ne justifierait pas de la part de la FFSA et de la Mutualité française une augmentation des contrats. Je finis par y perdre mon latin ! Je ne sais plus qui je dois suivre. Dois-je m’en tenir à la position que nous avions adoptée, ou le Gouvernement a t-il eu, depuis l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, des éléments nouveaux lui permettant de justifier un changement d’attitude et de comportement pour prendre des dispositions qui ne sont pas du tout dans la ligne de celles que nous avons votées ici à une très grande majorité, au-delà des travées de l’UMP ? (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.) Nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste nous avaient en effet suivis, au moins en ce qui concerne le sujet des retraites chapeaux.
J’aimerais donc, monsieur le ministre – peut-être disposez-vous d’éléments à cet égard ou Mme Lagarde a t-elle bien voulu vous en donner ?–, que vous nous expliquiez la raison de ce changement de pied qui va affaiblir le financement de la branche famille, ce que nous avions dénoncé les uns et les autres. J’ai l’impression qu’on est en train d’en revenir à certains errements du passé, lorsque la sécurité sociale servait de variable d’ajustement pour la loi de finances.

M. Guy Fischer : Voilà la vérité ! C’est une variable d’ajustement !

M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, soyons vigilants, car cela me préoccupe au plus grand point.
J’en arrive à l’article 11 sur le relèvement des taux des contributions sur les stock-options. La CMP a finalement relevé au même niveau les taux des contributions applicables aux attributions gratuites d’actions, mais seulement pour les attributions qui dépassent la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce faisant, nous avons à mon avis fait preuve d’harmonie, et je considère cela comme une bonne initiative de la CMP.
L’article 13 ter soumet les indemnités de rupture à cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Une exception est prévue pour les indemnités versées dans le cadre des plans sociaux en cours de négociation : elles seront soumises à cotisations lorsqu’elles dépassent six fois le plafond.
L’article 40 a provoqué en CMP, comme en première lecture dans chacune de nos deux assemblées, un débat nourri. Il concerne l’expérimentation des maisons de naissance qui doivent offrir de nouveaux modes de prise en charge pour les femmes qui le souhaiteraient. La CMP a finalement repris le texte de l’Assemblée nationale et a adopté, sur mon initiative, un amendement tendant à sécuriser encore le dispositif, en donnant un rôle important à la Haute Autorité de santé. Celle-ci devra notamment édicter un cahier des charges pour organiser le fonctionnement de ces nouvelles structures. J’espère que cette disposition sera de nature à apaiser l’inquiétude de nos collègues sénateurs qui avaient voulu la suppression pure et simple de l’article 40. Il faudra, bien entendu, que nous procédions à l’évaluation, aussi rapidement que possible, du fonctionnement de ces maisons de naissance pour constater les éventuels effets pervers de ce dispositif.
L’article 45 ter a été adopté dans une rédaction constituant un compromis équilibré entre les positions prises par les deux assemblées. Nous avons accepté de rétablir les dispositions permettant la fongibilité des parts régionales du Fonds d’intervention pour la qualité et le contrôle des soins, le FIQCS, et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. On peut d’ailleurs se demander si une telle disposition a bien sa place dans une loi de financement. C’était une concession importante de notre part, car cette fongibilité, chère au président Pierre Méhaignerie, ne facilitera pas, à mon sens, le suivi et le contrôle de l’action des fonds. Elle ne favorisera pas non plus l’optimisation de l’utilisation de leurs dotations, qui sont entièrement financées par les régimes d’assurance maladie obligatoires et ne sont pas toujours dépensées de la manière la plus productive.
Mais l’Assemblée nationale a fait aussi un pas vers nous en reconnaissant que la restitution à l’assurance maladie, afin de réduire son déficit, des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé constituait une mesure de bonne gestion. C’est également, à mon avis, une mesure de bon sens.
Je m’en félicite, car cette restitution, décidée par le Sénat sur proposition conjointe des commissions des affaires sociales et des finances, me semble constituer un aboutissement du dispositif de déchéance des crédits non utilisés, adopté l’an dernier sur l’initiative de Jean-Jacques Jégou.
Dans la situation actuelle des finances sociales, il semble en effet préférable d’augmenter les disponibilités de l’assurance maladie en lui restituant des crédits déchus plutôt que de prévoir le retour des sommes correspondantes à un fonds qui n’arrive déjà pas à consommer ses dotations et n’en fait pas toujours le meilleur usage. J’ajoute d’ailleurs que le financement de la modernisation des hôpitaux a peu de rapport – c’est le moins que l’on puisse dire – avec la couverture du risque maladie. On est vraiment dans une situation qui n’est pas en complète cohérence avec ce qu’elle devrait être au regard de la gestion du risque et du financement de celui-ci et de ce qui devrait être à la charge du budget de l’État lui-même. Nous verrons à travers l’amendement du Gouvernement, tout à l’heure, que l’engagement pris par Mme Nora Berra devant nous ne pourra pas être tenu. Il a en effet été considéré qu’il s’agissait d’une mesure nouvelle non examinée au cours de la discussion du texte. Nous en dirons deux mots dans quelques instants.
Monsieur le ministre, vous allez nous proposer de revenir sur certains points de cet accord, et, tout d’abord, sur la suppression du coefficient correcteur en faveur de certains établissements de santé.
La CMP a confirmé l’article 41 bis adopté par le Sénat qui tire la conséquence du différentiel de charges entre catégories d’établissements sur le processus de convergence et sur les tarifs des prestations. Moult rapports sur le sujet ont confirmé le différentiel de charges de 4 %. Le sénateur Jean-Pierre Fourcade était intervenu pendant le débat sur ce sujet. Ce n’est d’ailleurs peut-être ni la première ni la dernière fois qu’il aura à le faire. Le Gouvernement – et je tiens à saluer cette initiative de notre nouveau ministre, M. Xavier Bertrand, sur ce sujet – a accepté de faire un pas dans la direction que nous souhaitions. Le différentiel était chiffré à hauteur d’une centaine de millions d’euros. Le Gouvernement, à travers un amendement, propose une disposition qui permettra de faire un premier pas, à concurrence de trente millions d’euros. Cela va dans la bonne direction. Nous ferons le point au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de franchir éventuellement une nouvelle étape dans cette direction. Il faudra absolument que nous intégrions non seulement les mesures de différentiel de charges liées aux cotisations sociales mais également celles qui résultent de mesures règlementaires en matière fiscale.
Nous vous remercions de le faire, monsieur le ministre.
Vous souhaitez que le bilan annuel qui nous est transmis sur les MIGAC rende compte du montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale.
Je regrette que la seule réponse à un vrai problème, à même de déstabiliser des établissements qui sont pourtant au cœur de notre système de santé, soit une information supplémentaire dans un rapport au Parlement.
Plus généralement, ce sujet pose la question de la convergence. Vous le savez, le Sénat avait adopté le principe d’une avancée progressive, mais régulière, vers l’objectif de 2018. À une voix près, la commission mixte paritaire ne nous a pas suivis. Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous sensibiliser au fait que la convergence, qui est inscrite dans la loi, doit être préparée et programmée. C’est le seul moyen de parvenir au résultat recherché.
Nous ne pouvons plus nous contenter d’attendre le résultat d’études sans cesse remises à plus tard. Au rythme où nous allons s’agissant de la convergence ciblée, je suis prêt à parier que, lorsque nous approcherons l’échéance de 2018, il y aura plus de 2 000 groupes homogènes de malades, les GHM.

M. Gilbert Barbier : On reportera !

M. Alain Vasselle : L’objectif de la convergence sera alors reporté à 2020 ou à 2025, car on ne sera plus à quelques années près... Cela n’est pas très sérieux ! Je n’ai pas pu faire prévaloir mon point de vue en commission mixte paritaire, mais j’y reviendrai l’année prochaine ; et si ce n’est moi, ce sera mon successeur. En tout cas, sachez, monsieur le ministre, que nous sommes déterminés à avancer sur ce point.
Deuxièmement, le Gouvernement nous présente un amendement à l’article 43 bis, qui concerne les plans d’aide à l’investissement, par lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, aide les établissements médico-sociaux à se moderniser.
Compte tenu de la nouvelle méthode de construction de l’Objectif national d’évolution des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, les crédits médico-sociaux ne devraient plus connaître d’excédents au cours des années à venir. Dans ces conditions, le Sénat a souhaité prévoir une pérennisation des plans d’aide à l’investissement, dossier sur lequel Sylvie Desmarescaux s’est beaucoup investie. Jusqu’à présent, ces plans étaient financés grâce aux excédents. Or, au travers d’un amendement, nous avons sanctuarisé 4 % de la contribution solidarité autonomie à cette fin, et la commission mixte paritaire nous a suivis.
Le Gouvernement accepte cette démarche – merci, monsieur le ministre ! –, mais seulement pour l’année 2011, considérant que la question devra être revue dans le cadre du grand chantier de la dépendance. Nous lui en donnons acte et partageons son point de vue. Nous pouvons donc nous rallier à cette démarche, qui permettra de financer les investissements de l’année à venir, mais nous reviendrons à la charge sur ce sujet l’année prochaine – je fais confiance sur ce point à Sylvie Desmarescaux ! –, car l’aide à l’investissement est absolument nécessaire pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Il n’appartient pas à la CNSA de la financer : une ligne dans le budget du ministère de la santé devrait y être consacrée. C’était le cas, autrefois, au travers des contrats de plan État-région ; nous devons adopter le même mode de financement en la matière.
Vous nous proposez enfin, à l’article 45 ter, un amendement qui remet totalement en cause le dispositif équilibré auquel était parvenue la commission mixte paritaire. Nous avions en effet opté – je le rappelais tout à l’heure – pour le retour à l’assurance maladie des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. C’était un choix de bonne gestion.
Mais pour vous, cette bonne gestion a un défaut majeur : elle ne se traduirait pas dans les chiffres de l’ONDAM.
Vous faites donc le choix de l’affichage d’une diminution des dépenses, en nous proposant de renoncer à la restitution des crédits non consommés au profit d’un « pacte sur réduction future » de la dotation de l’assurance maladie. Mais ce n’est pas du tout la même chose !
Nous proposions de rendre à l’assurance maladie des ressources permettant de réduire son déficit. Ce que le Gouvernement prévoit revient simplement à ne pas demander à l’assurance maladie de verser une deuxième fois des crédits qui n’ont pas été utilisés. De plus, ce n’est pas diminuer une dépense que de prendre acte d’une absence de dépense.
J’ajouterai que, dans ce dispositif, rien ne garantit que l’on diminuera réellement les dotations demandées à l’assurance maladie. Nous avons toute confiance, cela va sans dire, dans les budgétaires, mais ne sera-t-il pas aisé de gonfler un peu ces dotations pour qu’elles demeurent, après soustraction des crédits déchus, au niveau souhaité ?
N’est-ce pas d’ailleurs ce qui est fait dès cette année, puisque la dotation pour 2011 du FMESPP a été relevée à près de 348 millions d’euros pour anticiper un gel de crédits de 100 millions d’euros ? Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons ainsi annulé 100 millions d’euros sur l’exercice 2010, conséquence du gel décidé par le Gouvernement en vue de respecter l’ONDAM de l’année 2010.
Évidemment, lorsqu’on agit ainsi, c’est facile : on prévoit un ONDAM en 2009 et on augmente le Fonds en sachant qu’on n’utilisera pas les crédits. Ainsi, au moment de rectifier l’exercice 2011, il suffit d’opérer une diminution de 100 millions d’euros. Ainsi, le tour est joué et on aura respecté l’ONDAM ! Nous ne sommes pas dupes de l’exercice auquel vous voulez nous plier...
Pourtant, on pourrait parfaitement diminuer les dépenses de l’ONDAM en ayant une gestion plus rigoureuse du FMESPP et une appréciation plus réaliste de ses dotations.
La Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, ne verse qu’en fonction des besoins sa quote-part de la dotation du Fonds. Elle est en cela mieux traitée que les autres régimes, dont la contribution est évidemment bien moindre, mais immédiatement exigible.
Savez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, à l’heure actuelle, la CNAM vient seulement d’achever le versement de sa contribution pour l’année 2007 ? Elle n’a pas encore versé un seul euro de sa contribution pour les années 2008, 2009 et 2010, ce qui représente quelque 510 millions d’euros de ressources à venir pour le FMESPP !
Par ailleurs, le même FMESPP, géré par la Caisse des dépôts et consignations, a perçu pendant l’année 2009 près de 633 000 euros de produits financiers.
Je vous le demande, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de déficit qui contraignent l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est-il de bonne gestion qu’un fonds financé par l’assurance maladie et géré par la Caisse des dépôts et consignations réalise des plus-values financières sur ses excédents de crédits ?
N’est-il vraiment pas possible, dans ces conditions, de prévoir à la fois la restitution à l’assurance maladie des crédits déchus et une diminution des dotations du FMESPP ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Pour conclure sur une note plus positive, tout en m’excusant d’avoir abordé des sujets qui fâchent,...

M. Jean-Louis Carrère : Non, c’était très bien !

M. Alain Vasselle : ... je voudrais me féliciter de l’excellent climat qui a prévalu lors de nos débats, malgré nos divergences – loin d’être systématiques ! –, et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement représenté en alternance, et parfois simultanément, par cinq ministres, dont certains ont même changé de portefeuille en cours de route !
Je tiens à remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, tout particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats et supporté les longs propos du rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Pour terminer, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Même s’il n’est pas parfait, nous apporterons les améliorations nécessaires dès 2012 ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, nos finances publiques portent les stigmates de la crise et sont confrontées à un enjeu majeur de redressement.
Nous devons réduire notre déficit public, tout en évitant de provoquer un effet récessif. C’est une exigence absolue qui concerne aussi bien l’État que les concours de ce dernier aux collectivités locales et les comptes sociaux.
En matière de finances sociales, nous sommes confrontés à un défi auquel nous sommes : assurer la pérennité, l’avenir de notre système de protection sociale, qui constitue un élément clé de la cohésion nationale et dont nous avons tous, sur l’ensemble des travées, constaté le rôle d’amortisseur pendant la crise.
Pour réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de réformer le système des retraites et de poursuivre la maîtrise des dépenses de la branche maladie. Il a également décidé de financer la dette sociale sans augmentation d’impôts et de trouver de nouvelles recettes en réduisant les niches sociales et en instaurant des prélèvements exceptionnels dans le cadre de la réforme des retraites.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose sur trois grands axes : tout d’abord, l’apport de nouvelles recettes ; ensuite, la maîtrise des dépenses ; enfin, la reprise par la CADES de 130 milliards d’euros de dette, dont 62 milliards d’euros au titre des déficits vieillesse des années 2011 à 2018, pendant la période de montée en charge de la réforme que vous avez votée voilà quelques semaines.

M. Jean-Louis Carrère : Pas tous !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage...
Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale a largement évolué entre la version qui a été présentée en conseil des ministres le 13 octobre et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
D’une part, il a fallu prendre en compte les modifications de financement de la CADES. D’autre part, les parlementaires ont largement enrichi le texte d’origine, ce qui en fait l’un des textes les plus denses depuis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale existe.
Je veux saluer la qualité du travail parlementaire, qui a permis de faire évoluer le texte ; j’en remercie la présidente de la commission des affaires sociales et le président de la commission des finances. Je voudrais également saluer les rapporteurs : Mme Desmarescaux, MM. Vasselle, Leclerc, Dériot et Lardeux, ainsi que M. Jégou, rapporteur pour avis, pour leur implication et leurs convictions, que je respecte et salue.
En ce qui concerne l’apport de nouvelles recettes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 traduit, sur le plan des comptes sociaux, les engagements pris dans le cadre de la réforme des retraites.
Il s’agit tout d’abord de la taxation des stock-options. Le Gouvernement se félicite du compromis qui a pu être trouvé en commission mixte paritaire sur la taxation des actions gratuites : elles ne subiront pas de hausse de prélèvement en dessous d’un seuil fixé à un demi-plafond de la sécurité sociale, ce qui permettra d’encourager le développement de cet outil de management lorsqu’il s’adresse à de très larges catégories de salariés.
Il s’agit également de la taxation des retraites chapeaux. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire, avec un seuil d’exonération de 400 euros par mois et un taux réduit de 7 % entre 400 et 600 euros est, là aussi, un bon compromis. Votre assemblée a adopté la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, une disposition plus large.
Le Gouvernement souhaite s’en tenir au compromis trouvé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : il veut que ce soit fait lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, afin qu’il n’y ait pas de confusion : telle est la position de M. François Baroin sur ce sujet. Cela étant dit, j’ai bien entendu vos propos, monsieur Vasselle...
Enfin, il s’agit de l’annualisation des allégements généraux de cotisations sociales, pour un rendement de 2 milliards d’euros en 2011.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte également d’autres mesures de recettes, dont certaines ont évolué à l’issue de la commission mixte paritaire. Celle-ci, s’agissant des indemnités de rupture du contrat de travail, en particulier, a repris l’amendement adopté par le Sénat et abaissé le seuil d’exonération à trois plafonds de la sécurité sociale, en conservant la proposition gouvernementale d’introduire une période transitoire en 2011. Le Gouvernement estime que le compromis trouvé constitue un équilibre satisfaisant.
J’en viens à la maîtrise des dépenses
Pour réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de poursuivre la maîtrise des dépenses, notamment celles de la branche maladie.
En 2010, ce sera la première fois, depuis sa création en 1997, que l’ONDAM voté par les parlementaires sera intégralement respecté, alors que, depuis 1997, le dépassement a été de 1,5 milliard d’euros en moyenne chaque année ! Certaines années, cependant, ce chiffre était moindre.
La maîtrise de ces dépenses passera, dans les années à venir, par le respect d’un ONDAM à 2,9 % en 2011 et à 2,8 % en 2012. Cette capacité à maîtriser la dépense ne se fait au détriment ni de l’accès aux soins pour tous, ni de la qualité des soins offerts, ni de notre capacité à financer les évolutions technologiques, si importantes dans la sphère médicale, au bénéfice des patients de notre pays. Bien au contraire, notre objectif est de faciliter, grâce aux économies que nous réalisons, l’accès de tous à la médecine de demain.
Dans les prochaines années, pour maîtriser les dépenses conformément à l’ONDAM, nous souhaitons mettre en œuvre les propositions du rapport de Raoul Briet : vous avez ainsi voté le renforcement du rôle du comité d’alerte.
Afin de préserver les personnes les plus fragiles, vous avez aussi voté l’amélioration de l’accès à une couverture complémentaire au travers de la hausse progressive du plafond de ressources pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Dans le domaine de l’assurance maladie, le Parlement a contribué à améliorer le cadre législatif de maîtrise des dépenses au travers de plusieurs amendements. Je pense notamment à l’encadrement des modalités de délivrance des dispositifs médicaux.
Vous avez permis l’introduction, dans la convention, de la rémunération à la performance en fonction d’objectifs individualisés, sans toutefois supprimer le contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le fameux CAPI : les partenaires conventionnels pourront se saisir de ce thème dans la négociation qui va s’ouvrir.
Vous avez aussi souhaité améliorer votre information sur la dotation MIGAC en la fixant directement dans la loi. Je reviendrai sur ce dispositif, en présentant un amendement du Gouvernement portant sur un sujet particulièrement cher au rapporteur général de la commission des affaires sociales.
S’agissant des maisons de naissance, nous avons pu trouver, à l’issue d’un débat riche, un équilibre satisfaisant pour l’expérimentation, entre le développement de ce nouveau mode de prise en charge et les garanties sanitaires nécessaires, en particulier dans le lien avec une structure autorisée à pratiquer l’activité de gynécologie-obstétrique.
Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP, les amendements ont permis, globalement, de conforter la clarification que nous proposions en faveur des victimes de l’amiante qui s’adressent au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Les amendements de votre rapporteur, Gérard Dériot, éminent spécialiste en la matière, permettront également d’améliorer la lutte contre la fraude aux AT-MP.
Enfin, toujours en matière de fraude, plusieurs amendements utiles ont été adoptés par le Parlement, notamment pour clarifier les sanctions à l’égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ou pour améliorer les dispositifs de contrôle des hôpitaux et des professionnels de santé.
S’agissant de la reprise de dette, le schéma de financement de la dette sociale est équilibré : d’une part, il n’impose pas aux générations futures le poids de la dette de nos contemporains ; d’autre part, il accompagne la sortie de crise grâce à des prélèvements supplémentaires mesurés et ciblés.
La commission mixte paritaire a retenu l’amendement de M. Vasselle que votre assemblée avait voté tendant à ne pas reprendre la dette 2009-2010 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles d’un montant de 1,2 milliard d'euros. Même si le Gouvernement estime que le schéma envisagé permettait cette reprise, il a décidé de s’en tenir au compromis trouvé.
Par ailleurs, vous le savez, le schéma de financement a été modifié à la suite de l’examen du projet de loi organique.
D’une part, il est affecté à la CADES 0,28 point de CSG, et les recettes prélevées sur les assureurs – taxe sur les conventions d’assurance, taxe sur la réserve de capitalisation et prélèvements sociaux sur les compartiments en euros des contrats d’assurance vie en unités de compte – sont affectées à la branche famille.
D’autre part, le lien de compensation entre le panier de recettes fiscales et le montant des allégements généraux de cotisations sociales est rompu, et l’excédent du panier, qui représentera 2 milliards d'euros en 2011, est attribué à la sécurité sociale. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire reprend la proposition formulée par Alain Vasselle et permet d’affecter une fraction plus importante de cet excédent à la branche famille à compter de 2013.

M. Alain Vasselle : Exactement !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En outre, la totalité des droits de consommation sur les tabacs sera affectée, pour la première fois, à la sécurité sociale à partir de l’année prochaine. Cette revendication ancienne et légitime est ainsi satisfaite. Le Gouvernement se réjouit que le débat parlementaire ait permis de faire avancer les choses et que les garanties qu’il a proposées aient été reconnues et améliorées par la représentation nationale.
Par ailleurs, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements
Six amendements de cohérence et de coordination visent à actualiser les chiffres pour prendre en compte l’ensemble des dispositions adoptées par la commission mixte paritaire, ainsi que le projet de loi de finances rectificative qui modifie pour l’année 2010 la répartition des droits de consommation sur les tabacs.
Un amendement concernant l’article 54 tend à annuler l’exception pour les résidants en établissement social et médico-social de la suppression de la rétroactivité de trois mois pour les demandes d’aide au logement.
Enfin, trois amendements portent davantage sur le fond.
L’amendement déposé à l’article 41 bis a pour objet de faire en sorte que le rapport annuel remis au Parlement relatif aux MIGAC, les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, précise le montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale pour prendre en compte certaines spécificités dans leur structure de charges. Mesdames, messieurs les sénateurs, je retrouve un sujet qui m’avait passionné avant 2007 et que, comme vous, j’ai à cœur de faire avancer ! Je recevrai rapidement les représentants de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, pour en discuter avec eux. Comme je l’ai indiqué hier à l’Assemblée nationale, dans un premier temps, le montant concerné devrait être compris entre 30 millions d'euros et 40 millions d'euros.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement concernant l’article 43 bis vise à garantir le financement de l’investissement dans le secteur médico-social à hauteur de 4 % de contribution solidarité autonomie, soit 93 millions d’euros en 2011, mais ne préempte pas pour la suite les décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme ambitieuse de la dépendance.

M. Alain Vasselle : Nous sommes d’accord !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Desmarescaux, je pense que cet amendement respecte bien l’esprit de vos propositions.
Enfin, l’amendement déposé à l’article 45 ter tend à systématiser le fait que la totalité des crédits déchus minore la dotation de l’année en cours au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et sera donc intégrée dans l’ONDAM. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous avez des idées précises sur cette question.
Je souligne que le texte adopté par l’Assemblée nationale ne comprend pas l’enrichissement de l’annexe 8 du PLFSS par des données plus détaillées sur le FMESPP, car, en séance publique, les députés n’ont pas accepté cet alinéa. Bien entendu, monsieur le rapporteur général, je prends devant vous l’engagement que le Gouvernement mettra en œuvre cette mesure dans le cadre de la préparation du PLFSS pour 2012. Je n’ai pas souvenir d’engagements que j’aurais pris sans les respecter.

M. Alain Vasselle : C’est vrai !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure, nous disposons dorénavant, à mon avis, d’un texte riche, équilibré ambitieux, protecteur de nos concitoyens et de l’ensemble des acteurs de la solidarité nationale.
Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous confirmerez votre soutien à la politique du Gouvernement en votant ce texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire et adopté hier soir par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le remaniement ministériel survenu alors même que nous examinions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’y a rien changé : le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens, placée sous le sceau de l’hyper-austérité, et dont les conséquences sont chaque jour un peu plus graves.
Le déficit est contenu, à hauteur de 20,9 milliards d'euros, soit 2,4 milliards d'euros d’économies pour l’assurance maladie et 7,2 milliards d'euros d’économies pour les quatre branches.
Votre ligne de conduite se résume, au final, à un empilement de mesures, toutes plus injustes les unes que les autres et toutes plus inefficaces, alors qu’il faudrait prendre à bras-le-corps la question du financement de notre protection sociale.
Vous vous enfermez dans une logique comptable, considérant qu’il était de votre responsabilité de réduire les dépenses publiques et sociales, afin, dites-vous, de préserver notre système de solidarité qu’est la sécurité sociale.
Pour nous, il est de votre responsabilité d’augmenter les recettes, et cela de manière pérenne et juste, c’est-à-dire de façon solidaire.
C’est à ce titre, sous le couvert de cette belle ambition, que vous imposez de nouveaux déremboursements. On peut d’ailleurs s’interroger sur votre politique en la matière. Mon ami François Autain n’a eu de cesse de vous interpeller sur un sujet majeur : comment se fait-il que des médicaments, dont les agences sanitaires françaises estiment le service médical rendu faible, voire nul pour certains, puissent non seulement être commercialisés, mais surtout bénéficier d’un remboursement, même partiel, de la sécurité sociale ?
Ce mécanisme, qui ne nous semble pas être de bonne pratique, tend à transformer l’assurance maladie en un financeur de l’industrie pharmaceutique française, ce qui n’est pas, convenez-en, sa finalité première.
Que le Gouvernement veuille encourager l’innovation pharmaceutique, particulièrement française, et la recherche peut se comprendre. Mais qu’il le fasse alors avec d’autres ressources que celles de la sécurité sociale, et qu’il soit, à cet égard, plus exigeant et procède, comme nous le proposons, à une étude comparative avec un médicament déjà existant avant chaque nouvelle mise sur le marché.
C’est également à ce titre que vous avez fait le choix scandaleux, à l’article 54, de supprimer la rétroactivité du versement des allocations logement.
Cette mesure, qui n’est pas sans rappeler la tentative de Mme Boutin de réduire l’APL, l’aide personnalisée au logement, frappera d’abord et avant tout les plus faibles, les plus précaires de nos concitoyens, puisque les aides au logement concernées par cet article sont toutes, sans exception, des prestations servies sous conditions de ressources.
Elle aura un effet notamment sur les étudiants, alors même que l’APL constitue aujourd’hui leur seule garantie, plus particulièrement pour les étudiants boursiers, de pouvoir réaliser les études de leurs choix sans dépendre du lieu de résidence de leurs parents.
L’ensemble des organisations syndicales et associatives les représentant ont dénoncé cette mesure, mais vous n’avez cure de leur opposition légitime.
C’est aussi à ce titre que vous vous attaquez une nouvelle fois aux malades les plus fragiles – je pense essentiellement aux personnes âgées, nos anciens –, c’est-à-dire à ceux qui souffrent d’une affection de longue durée. Cela fait deux ans qu’ils sont les cibles de votre gouvernement, dont la technique bien connue de la stigmatisation de certains patients justifie toujours une réduction des droits.
À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2010, vous adoptiez un dispositif permettant d’expérimenter le dossier médical personnel à l’égard des seuls malades inscrits en ALD, considérant sans doute qu’ils étaient les plus coûteux pour la sécurité sociale, fait que je ne conteste pas. Le dossier médical personnel se trouve alors réduit à un simple outil destiné à diminuer les dépenses médicales, alors qu’il pourrait être un véritable outil au service des patients et des médecins, permettant notamment d’assurer la continuité des soins.
Aujourd’hui, vous allez encore plus loin en déremboursant, pour certains patients, les bandes d’autotest de glycémie, alors que seule une mesure régulière du niveau d’insuline permet de prévenir certaines difficultés très lourdes de conséquences. Votre volonté de faire des économies à tout prix nuit une fois encore à toute logique préventive.
Dans le même temps, la majorité a adopté, avec le soutien du Gouvernement, des amendements scandaleux à l’égard des bénéficiaires de l’aide médicale d’État, les considérant comme de potentiels fraudeurs. Ces mesures, dont les conséquences économiques sont limitées, ont un effet politique important.

Mme Annie David : Elles sont populistes !

M. Guy Fischer : Elles contribuent à dégrader un peu plus encore le « vivre ensemble » auquel nous sommes tant attachés.
C’est encore à ce titre que vous augmentez de manière considérable l’assiette sur laquelle est calculé le forfait hospitalier. Celui-ci n’a eu de cesse de croître et a pour effet d’augmenter de manière considérable le reste à charge des patients, lesquels, monsieur le ministre, doivent déjà opérer chaque mois des arbitrages entre leurs dépenses obligatoires – loyer, électricité, transports, alimentation – et les dépenses facultatives. Nous devons mesurer l’importance de la situation. Pour de plus en plus de nos concitoyens, il y va de la santé comme des loisirs et des vacances : elle est devenue, pour les familles et les ménages les plus modestes, une variable d’ajustement comme les autres.
Personne ne peut aujourd’hui se satisfaire de cette situation, et ce d’autant plus que, comme toutes les études le montrent, le renoncement ou le report de soins n’est jamais sans conséquence sur l’état de santé des patients. Les petits problèmes de santé deviennent, avec le temps, importants, et l’on passe d’une logique de prévention à une logique d’urgence. On passe également d’une médecine de ville à une médecine hospitalière ; les patients, dont la pathologie aurait pu être traitée plus en amont s’ils ne connaissaient pas de problèmes d’argent, de précarité ou de difficultés d’accès aux soins, encombrent les services des urgences. De ce fait, les actes non programmés, qui coûtent cher à l’hôpital public, et donc à la sécurité sociale, se multiplient.
Les hôpitaux connaissent des situations financières pour le moins inconfortables. La Cour des comptes considère que les établissements en équilibre financier sont l’exception. Vous vous abritez, pour votre part, derrière les artifices comptables, tels les reports de charges opérés par les établissements pour ne pas apparaître en situation de déficit, pour considérer, contrairement à la Fédération hospitalière de France et à la Cour des comptes, que tout va bien. Or la réalité est tout autre.
Mais les hôpitaux ont une bonne raison d’agir ainsi. S’ils ne veulent pas paraître en déséquilibre, c’est moins pour vous plaire que pour éviter la mise sous tutelle des agences régionales de santé, les ARS, qui résulte de l’adoption de la loi HPST. Aux termes de celle-ci, les établissements en déficit sont placés sous la tutelle des ARS, qui détiennent alors tout pouvoir pour permettre le retour à l’équilibre et peuvent même imposer la fermeture de services, la fusion entre services, voire entre établissements, et, naturellement, la réduction du nombre de personnels.
Les services connaissent actuellement déjà une importante pénurie en personnels. Les hôpitaux doivent faire face à la hausse des charges incompressibles et aux revalorisations de salaires consenties par le Gouvernement, tout cela avec un ONDAM hospitalier très faible, en hausse de moins de 3 %.
Cette augmentation étant inférieure à l’inflation, comment voulez-vous que les hôpitaux puissent faire face ? Ils ne le pourront pas et seront contraints de limiter le seul poste de dépenses possible : celui qui concerne le personnel.

Mme Annie David : Exactement !

M. Guy Fischer : C’est pourquoi nous craignons une dégradation de la prise en charge des patients. Les personnels relatent déjà des situations catastrophiques.
C’est ce même ONDAM que vous imposez aux établissements médico-sociaux. Pour la première fois, il est historiquement bas, et on voit mal comment les structures non commerciales pourraient créer des places supplémentaires.
De surcroît, il convient d’ajouter à cette situation les mécanismes d’appels à projets instaurés dans la loi HPST et dont tous les responsables du secteur disent qu’ils entraînent au mieux des retards, au pire le retrait des dossiers déposés. C’est d’ailleurs cela qui vous permet de ponctionner 100 millions d’euros sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Vous avez rejeté tous les amendements présentés destinés à garantir une meilleure prise en charge des foyers d’accueil médicalisés par l’assurance maladie. Pourtant, les besoins en termes de médicalisation sont grandissants, du fait du vieillissement des populations accueillies. Ce refus conduit les départements à assumer des dépenses supplémentaires, ce qui, dans le contexte actuel de raréfaction des ressources disponibles pour ces derniers, nous inquiète.
Tout cela est de mauvais augure pour la prise en charge de la dépendance, dont nous avons déjà compris, à l’écoute du Président de la République, du Premier ministre et de certains députés, qu’elle reposerait d’abord et avant tout sur la capacité financière des personnes concernées, puis sur l’assurance privée et sur les départements.
Pour en revenir à l’hôpital, d’autres pistes doivent être explorées, me direz-vous. Certains préconisent que les hôpitaux agissent sur leur patrimoine immobilier, d’autres proposent tout simplement de réduire le champ d’action des hôpitaux pour éviter qu’ils ne dépensent trop. Autrement dit, c’est la réduction des services publics, un pas supplémentaire vers le démantèlement du service public hospitalier.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Guy Fischer : Cette proposition ne nous étonne guère puisque vous opérez depuis des années, singulièrement depuis l’adoption de la loi HPST, un incroyable mouvement de privatisation, non plus des hôpitaux eux-mêmes mais, plus grave encore, de leurs missions, et ce sans aucune contrepartie.
« Sans aucune contrepartie », c’est d’ailleurs votre maître mot, non pas lorsqu’il s’agit de la santé de nos concitoyens, mais lorsqu’il s’agit d’accorder des exonérations de cotisations sociales aux employeurs. Celles-ci coûtent cher à la collectivité puisque, selon la Cour des comptes, elles ont pour effet de créer des trappes à bas salaires, de favoriser la précarité et donc de raréfier les financements pour la sécurité sociale. Elles creusent d’ailleurs considérablement les déficits des comptes sociaux.
Nous vous avons d’ailleurs démontré durant les débats que nous voyions fonctionner depuis plusieurs années un mécanisme assez curieux, mais instructif : plus les exonérations baissent, plus la part des exonérations non compensées – c'est-à-dire la part de cotisations que l’État refuse de redonner à la sécurité sociale – s’accroît.
Je le réaffirme au nom de notre groupe : il est grand temps que le Gouvernement cesse cette pratique d’exonérations de cotisations sociales et qu’il trouve d’autres moyens pour financer sa politique d’emploi, laquelle est d’ailleurs peu fructueuse.
Nous regrettons également que le Gouvernement ait demandé une seconde délibération sur l’amendement déposé par notre collègue Alain Vasselle et tendant à geler au SMIC pour 2010 le montant des exonérations de cotisations sociales consenties. Même si elle était loin de ce que nous proposions, à savoir la suppression progressive mais totale des exonérations de cotisations sociales, cette mesure avait tout de même le mérite de prévoir un tarissement de celles-ci, à un rythme il est vrai très modéré.

Mme Annie David : C’est vrai !

M. Guy Fischer : À peine cet amendement était-il adopté que Laurence Parisot criait au scandale et obtenait du Gouvernement et de sa majorité qu’il fût retiré.

Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !

Mme Annie David : C’était déjà trop !

M. Guy Fischer : Cela illustre l’ensemble de votre politique.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Guy Fischer : Vous ne gouvernez plus pour l’intérêt collectif, mais pour une somme de petits intérêts individuels, à commencer par les hyper-riches, qui bénéficient déjà du bouclier fiscal, le patronat et, au-delà, les spéculateurs.
Vous avez refusé tous nos amendements destinés à apporter de la sécurité dans le financement de notre système de protection sociale et de la justice sociale.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Propos scandaleux !

Mme Annie David : C’est la réalité qui est scandaleuse !

M. Guy Fischer : Nous aurons l’occasion d’en reparler, monsieur le ministre.
Taxation des parachutes dorés, des stock-options, des actions distribuées gratuitement, dans les mêmes proportions que les salaires : voilà ce qu’il aurait fallu faire !

Mme Annie David : Eh voilà !

M. Guy Fischer : Pourtant, ces trois mécanismes ne profitent qu’à une minorité de personnes : celles qui sont déjà les mieux rémunérées.
Vous avez également refusé d’assujettir à cotisations sociales les sommes liées à la participation et à l’intéressement, qui constituent elles aussi des mécanismes de contournement des règles sociales.

Mme Annie David : Bien sûr !

M. Guy Fischer : Vous avez enfin refusé l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par la députée Marie-Anne Montchamp, devenue depuis secrétaire d’État, et visant à augmenter les cotisations sociales assises sur le capital, pour qu’il contribue, au moins à égalité avec le travail.
Cette dernière décision, preuve supplémentaire du caractère profondément injuste de votre politique, n’est pas sans nous rappeler que quelques jours avant que nous examinions le PLFSS pour 2011, vous aviez fait adopter en force, sans concertation ni dialogue, une contre-réforme des retraites dont l’essentiel, 85 %, était financé par les salariés eux-mêmes.

Mme Annie David : Exactement !

M. Alain Vasselle : C’est de la caricature, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer : Tout cela nous conduit progressivement dans le mur !
Et s’il vous faut une preuve, je vous invite à regarder le montant astronomique de dette que vous avez transféré à la CADES : 130 milliards d’euros, soit l’équivalent de la somme qu’elle a reprise depuis sa création ! C’est dire combien les comptes sociaux se sont dégradés !

M. Alain Vasselle : La crise financière est passée par là !

M. Guy Fischer : Oui, il y a eu la crise, mais la dette liée à la crise ne représente que 34 milliards d’euros, c’est-à-dire le même montant que la dette que vous appelez « structurelle », et qui est en fait une des conséquences néfastes de votre politique.

Mme Annie David : Oui !

M. Guy Fischer : En réalité, votre politique emporte les mêmes conséquences que ce dont François Fillon, hier, dans sa déclaration de politique générale, en parlant de la crise disait lui-même être « le pire de ce que peut produire le système capitaliste ».
Bel aveu : cette politique que vous vous entêtez à poursuivre emporte les mêmes conséquences que ce qu’il y a de pire dans le système capitaliste !

Mme Annie David : Exactement !

M. Guy Fischer : C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui plus que jamais convaincus qu’il faut rompre avec cette politique.
Vous devez cesser d’assécher les comptes sociaux, vous devez rompre avec une politique qui favorise les plus riches et le patronat ! Les assurés et les mutualistes seront de plus en plus sollicités et, le prix de cette politique, ce sont eux qui le paieront.
Vous devez faire preuve de la même audace créative que le Conseil national de la Résistance, en 1945. Vous vous y refusez mais nous ne vous suivrons pas ! Le groupe CRC-SPG votera contre les conclusions de la CMP et votera donc contre le PLFSS pour 2011. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, m’associant pleinement à l’ensemble du contenu de l’intervention de notre rapporteur, je renonce à mon temps de parole. Je crois que, compte tenu du retard que nous prenons actuellement dans l’examen du projet de loi de finances pour 2011, ce ne sera pas inutile !
Je souhaite néanmoins interpeller M. le ministre sur un point.
Un dispositif de départ en préretraite à 58 ans fait actuellement l’objet de négociations chez Renault. Alors que l’État est actionnaire de Renault et que nous venons de voter un texte tendant à prolonger la durée du travail au cours de la vie et à favoriser le travail des seniors, je suis troublé par cette démarche, qui bafoue la volonté du Gouvernement et du Parlement.

Mme Raymonde Le Texier : Ça, c’est scandaleux !

M. Nicolas About : Je souhaite connaître votre réaction, monsieur le ministre, et m’assurer que le Gouvernement exercera un contrôle rigoureux sur cet accord s’il venait à être signé. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Fracture sociale pour les pauvres, facture salée pour les classes moyennes, bouclier fiscal pour les riches : le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit parfaitement dans les fondamentaux de votre politique !
Face à la crise qui nous frappe tous, demander des efforts à chacun est inévitable. Encore faut-il que ceux-ci soient justement et équitablement répartis. Or, une fois de plus, ce gouvernement passe à côté des enjeux de notre protection sociale. Une fois de plus, il fait reposer tous les efforts sur les assurés sociaux. Une fois de plus, il conjugue baisse des prestations et recul de l’accès aux soins. Une fois de plus, il facture aux générations montantes, les impayés et les dettes de sa mauvaise gestion.
Et, avec 130 milliards d’euros de dette transférés à l’occasion de ce PLFSS, c’est un bien triste record que vous établissez, monsieur le ministre !
Le PLFSS, aujourd’hui, n’est plus qu’une suite d’articles récapitulant des ajustements comptables et des recettes éculées, la CMP se bornant à discuter des queues de comète d’une loi de financement dont nous savons tous qu’elle ne règle pas les problèmes du présent, pas plus qu’elle n’anticipe les enjeux de l’avenir.
Le bilan de la CMP est donc très mince. Pour autant, il est révélateur des divergences d’appréciation entre la droite et la gauche, notamment en ce qui concerne le maintien de fiscalités dérogatoires en certains domaines. Il a été décidé, par exemple, d’aligner le régime des attributions gratuites d’actions sur le régime des stock-options.
Le groupe socialiste considère qu’une taxation de droit commun doit s’appliquer à toutes les formes de rémunération.

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme Raymonde Le Texier : Rien ne justifie une fiscalité d’exception en ce domaine, surtout au vu des efforts qui sont demandés aux assurés sociaux. La même question se pose en ce qui concerne les retraites chapeaux.
À multiplier les fiscalités dérogatoires, le risque est grand de voir ce type de rémunération se développer au détriment du salaire. Étant donné les conséquences sur nos finances sociales, il est plus que temps de supprimer ce genre d’avantages indus.
La CMP a également décidé de maintenir l’expérimentation des maisons de naissance. Je tiens à souligner l’impartialité de notre rapporteur, qui a défendu clairement la position majoritaire de la Haute Assemblée, opposée à ce projet, alors qu’à titre personnel il était partisan de cette expérimentation.

M. Guy Fischer : Oui, M. Vasselle a été loyal et honnête !

Mme Raymonde Le Texier : Je ne m’étendrai pas sur cet arbitrage, si ce n’est pour rappeler qu’en politique il est plus important de répondre aux besoins que d’enregistrer les demandes.
En la matière, la médicalisation de l’accouchement a permis de sauver de nombreuses vies de femmes et d’enfants, ne l’oublions pas. Mais surtout, le grand intérêt des maisons de naissance, dans le discours des sages-femmes, ce n’est pas la spécificité du lieu, mais l’accent mis sur le lien créé avec la mère et la qualité du suivi comme de l’accompagnement avant et après l’accouchement.
Or cette humanité dans la prise en charge ne devrait pas être réservée à certaines femmes mais être au cœur des missions de l’hôpital. Elle participe, en effet, d’une vraie politique de santé publique, dont l’absence a aujourd'hui des conséquences néfastes sur l’organisation de notre système de santé. Du reste, il est bien difficile de percevoir les objectifs de la politique de santé publique actuellement menée.

M. Guy Fischer : On attend une loi !

Mme Raymonde Le Texier : D’aucuns parlent de médecine à deux vitesses. Ils sont bien généreux, car nous avons déjà dépassé ce stade !
Plus d’un tiers des Français renoncent aux soins, à cause de leurs coûts, dont la moitié des 25-34 ans, selon une enquête du Collectif inter-associatif sur la santé. Mais il y a aussi ceux qui n’ont plus les moyens de faire face au coût mensuel d’une mutuelle, ceux qui peuvent encore s’offrir mutuelle ou assurance mais sont démunis face aux dépassements d’honoraires, ceux qui sont confrontés aux déserts médicaux, etc.
Partout les inégalités se développent, et votre action les accentue encore.
En matière de retraite, par exemple, alors que les jeunes peinent à entrer sur le marché du travail et que les seniors en sont exclus de plus en plus tôt, ce gouvernement recule les bornes d’âges et allonge la durée de cotisation, sans mettre en place de politique d’emploi. Résultat : il transforme des retraités potentiels en chômeurs longue durée.
Transférer les déficits des retraites vers l’assurance chômage, ce n’est pas seulement un jeu de bonneteau, c’est du pur cynisme ! Cela permet, en tout état de cause, non seulement de diminuer la durée de versement, mais aussi et surtout de faire baisser le montant des pensions.

M. Guy Fischer : Oui, c’est surtout ça !

Mme Raymonde Le Texier : Gérer des déficits en créant de la misère, je ne sais si c’est la nouvelle doctrine de la droite décomplexée, mais c’est en tout cas sa pratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il faut dire que, pour ce gouvernement, les dépenses de l’État-providence sont un coût qu’il s’agit de réduire, une dépense dont il voudrait bien s’exonérer.
Pourtant, cette protection sociale encore récente nous a donné beaucoup, individuellement, socialement et économiquement. Notre santé s’est améliorée, la mortalité a reculé, la pauvreté a diminué, le niveau d’éducation s’est élevé.
On l’a vu notamment pendant la crise, la protection sociale soutient la consommation et permet de relancer la croissance économique. Elle maintient la capacité à consommer de ceux qui ne peuvent plus travailler, que ce soit pour cause de maladie, de chômage, de vieillesse ou d’invalidité.
Pour faire face à de nouveaux besoins, dans l’esprit des fondateurs de la sécurité sociale, qui faisaient de l’amélioration de la condition humaine la mesure d’une civilisation, il est temps de penser la protection sociale, non comme un coût qui ralentirait la croissance, mais comme un investissement qui en crée les conditions.
Notre protection sociale doit aller bien au-delà de la protection des individus contre les aléas de la vie. Elle peut les aider à rester maîtres de leur destin, tout en répondant aux défis économiques de demain.
Lier ainsi les objectifs de progrès social et l’adaptation au nouveau contexte économique permettrait de donner tout son sens au renouveau de notre système. Ce n’est pas le choix que vous faites.
Coluche disait : « Dites-nous de quoi vous avez besoin, on vous expliquera comment vous en passer ! ».

M. Ronan Kerdraon : Eh oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il ne disait pas que ça !

Mme Raymonde Le Texier : Je ne suis pas surprise, monsieur le ministre, que vous connaissiez bien les propos de Coluche en la matière ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, je crains que ce ne soit votre programme en matière d’action sociale, entre autres.
Et pourtant, si le budget de la sécurité sociale est bien supérieur à celui de l’État, c’est parce que son rôle en matière de cohésion sociale est primordial. En laissant les déficits le détruire de l’intérieur, c’est toute la société que vous fragilisez.
En refusant de voter ce PLFSS, c’est notre responsabilité que nous exerçons et c’est à votre responsabilité que nous en appelons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Fourcade : J’espère que la « droite décomplexée » aura l’occasion de répondre !

Mme la présidente : La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons aujourd’hui à la dernière étape de l’examen du budget de la sécurité sociale pour 2011.
Sans revenir sur les propos qu’ont tenus mes collègues, en particulier Raymonde Le Texier, je rappellerai certains points qui me paraissent essentiels et qui portent tant sur les orientations que sur les conditions d’examen de ce PLFSS.
Le samedi 13 novembre dernier, pendant la suspension de nos travaux pour le dîner, nous avons appris la démission du Premier ministre, ce qui nous a conduits à interrompre nos travaux, en attendant la nomination d’un nouveau gouvernement.
Toutefois, il n'y a pas eu de révolution dans la politique générale suivie, en particulier dans le domaine de la santé, et les analyses que nous avions faites avant le remaniement sont donc toujours valides. Et la révolution n’a pas eu lieu non plus lors de la réunion de la commission mixte paritaire…
Même en étant le plus objectifs possible, nous pouvons affirmer que les chiffres présentés dans ce projet de budget ne sont pas rassurants. Je le rappelle, les déficits, de 20 milliards d’euros en 2009, devraient atteindre 25 milliards d'euros en 2010 et l’on espère qu’ils seront ramenés à 21 milliards d'euros en 2011. Malheureusement, la reprise de l’économie, dont la timidité est masquée par des prévisions optimistes de croissance, ne va pas, selon nous, inverser la tendance et permettre de réduire les déficits.
Nous allons laisser une charge importante aux générations futures car, selon la formule consacrée, les déficits d’aujourd’hui seront les impôts de demain.
S’agissant de la résorption des déficits et de la protection sociale à proposer à nos compatriotes, deux visions politiques s’affrontent.
La majorité réduit les prises en charge en multipliant les franchises et augmente la participation des organismes complémentaires, en particulier les mutuelles, donc celle des patients, sans toucher aux prélèvements.
Pour notre part, nous proposons de prendre en charge les risques de la vie, avec une participation raisonnable des patients et des organismes complémentaires, qui serait financée par une augmentation des prélèvements, en particulier sur les hauts revenus.
En bref, nous prônons un système plus équitable, alors que votre politique, monsieur le ministre, est marquée du sceau de l’injustice et de l’augmentation des impôts pour les plus démunis.
En ce qui concerne la maladie, parmi tous les problèmes qui se posent, et depuis longtemps – nous le savons pour avoir exercé des responsabilités dans le domaine de la santé –, il en est un dont nous devons nous saisir rapidement, c’est celui de la démographie médicale.

M. Nicolas About : C’est vrai !

M. René Teulade : L’atlas de la démographie médicale publié par le Conseil national de l’ordre des médecins ne manque pas d’appeler notre attention. Même si le nombre des praticiens a augmenté ces trente dernières années, notre population médicale est vieillissante, ce qui augure des départs à la retraite massifs dans les années à venir. Le nombre des sortants a progressé de 6,6 % en un an, tandis que celui des entrants n’a augmenté que de 1,8 %. Quelque 55 % des praticiens sont âgés de plus de 50 ans, âge moyen de la profession.
J’y insiste, car les zones rurales, dont je suis l’un des représentants, sont particulièrement touchées, et elles le seront de plus en plus, par la pénurie de médecins. Les jeunes praticiens ne veulent pas venir y exercer. Si mes chiffres sont exacts, pour 100 000 habitants, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte 374 médecins, contre 239 seulement en Picardie.
Le problème n’a pas été réglé, même si les collectivités locales ont mis en place des politiques visant à faciliter l’installation des praticiens, notamment dans des maisons médicales, grâce à des mesures incitatives.
Pour une fois, je partage l’opinion du Président de la République (Ah ! sur les travées de l’UMP.),…

M. Alain Vasselle : Enfin ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Eh bien voilà !

M. Guy Fischer : Reprenez-vous, monsieur Teulade ! (Nouveaux sourires.)

M. René Teulade : … qui a déclaré, lors de la séance solennelle d’ouverture du congrès des maires : « Il n’y a jamais eu autant de médecins dans notre pays : 210 000. Et, en même temps, des régions entières ont une démographie médicale désertifiée… » – j’ose espérer qu’il était sincère ! – « … alors que certains quartiers de nos villes ont une hypertrophie de la représentation médicale. »
« Là encore, disait-il aussi, l’État doit vous aider à installer durablement des professionnels de la santé. »
Il poursuivait en développant une idée que je défends depuis fort longtemps : « Je crois également qu’il faut aller plus loin dans le financement des études des jeunes internes qui s’engageront en contrepartie à s’implanter dans des régions ou des départements où il n’y a pas de médecins. Sinon, on ne va pas pouvoir s’en sortir. »

Mme Raymonde Le Texier : Il n’a pas trouvé cela tout seul !

M. René Teulade : Tout à fait, ma chère collègue : le Président de la République n’invente rien en la matière : le Conseil national de la Résistance avait déjà eu recours à cette méthode, en particulier dans le domaine de l’éducation nationale.
J’appartiens à une génération qui a passé le concours d’entrée à l’école normale, qui a été payée pendant ses études – de toute façon, nos parents n’avaient pas les moyens de les financer –, mais qui, en contrepartie, s’est engagée à travailler dans les services publics pendant dix ans, sauf à devoir rembourser les sommes perçues.
En l’occurrence, le problème relève de la solidarité nationale : celle-ci doit permettre à ceux qui n’en ont pas les moyens d’accéder aux professions médiales. Mon apport se limitera à cette seule idée, mais je crois que nous devons réfléchir à la méthode qui pourra être mise en œuvre. Pour ce qui concerne les infirmières, des expériences sont d'ailleurs menées dans certaines régions et donnent, me semble-t-il, de bons résultats.
En un mot, la sécurité de nos concitoyens est remise en cause par cette pénurie. Même si nous devons garder comme principe fondamental l’exercice libéral de la profession, qui correspond en quelque sorte à notre culture, il nous faut trouver un point d’équilibre entre deux démarches financières incompatibles, c’est-à-dire, d'une part, un système de prescriptions libérales et, d'autre part, un régime de prestations ouvertes à toute la population.
Nous avons une méthode : c’est le système conventionnel, qui, après une discussion ouverte à tous – ce n’est malheureusement pas la pratique actuelle – permet tout de même le mieux d’associer et de responsabiliser praticiens et patients.
En ce moment, l’actualité médicale est marquée par le problème du Mediator, qui n’est pas nouveau.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un problème, c’est un drame !

M. René Teulade : Ce médicament coupe-faim, prescrit à l’origine à des diabétiques en surpoids, puis aux personnes désirant faire un régime, serait responsable – j’insiste sur le conditionnel – de la mort de plusieurs personnes.

M. Guy Fischer : Au moins 500 ! C’est dramatique !

M. René Teulade : Nous avons déjà connu ce problème avec un autre anorexigène – c'est-à-dire un médicament qui provoque une anorexie momentanée –, l’Isoméride, qui a été interdit en 1997 car il provoquait, entre autres, de l’hypertension artérielle pulmonaire.
En 1999, si mes souvenirs sont bons, la commission de transparence de l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, avait jugé l’effet du Mediator insuffisant, ce qui avait provoqué un déremboursement de ce médicament.
Dans son numéro d’octobre 2003, la revue Prescrire appelait à maintenir la vigilance « vis-à-vis des dérivés amphétaminiques masqués ».
En novembre 2009, l’AFSSAPS a suspendu le Mediator.
Pourquoi avons-nous attendu aussi longtemps ?
Je tiens à rappeler que notre objectif, en tant qu’élus, est l’amélioration de la santé des Français. Nous sommes engagés dans la vie politique pour servir non pas des intérêts personnels ou financiers, mais l’intérêt général.
Nous ne dirons jamais assez que la santé, malgré son coût, est non pas une charge, mais un investissement – et même le meilleur ! –, car celle des travailleurs est l’élément déterminant de la production de richesses.
Pour 2011, le Président de la République a annoncé l’ouverture du grand chantier de la dépendance. L’objectif que doit viser la future réforme est l’accès de tous les Français à la prise en charge de la dépendance.
Je ne veux pas parler de « cinquième risque » : il s'agit d’un lieu commun et vieillir n’est pas un risque ! La cessation de l’activité professionnelle n’est pas la fin de la vie économique et sociale. Il n'est que de voir tous ces élus qui, après leur départ à la retraite, prennent des responsabilités et sont utiles à la collectivité, en particulier dans les milieux ruraux, ou encore ces nombreuses personnes, hommes ou femmes, qui, ayant cessé de travailler, s’engagent dans le monde associatif. On ne peut vraiment pas soutenir que leur retrait de la vie professionnelle marque la fin de leur activité économique et sociale !
Nous devons aussi considérer que nous ne vivons plus dans une société de type patriarcal où trois générations subsistaient grâce au même patrimoine et où les enfants prenaient en charge leurs parents. Nous vivons dans une société où quatre, voire cinq générations coexistent, la clef de voûte étant celle qui arrive à la fin de sa période d’activité professionnelle. Ses membres ont souvent un vieux père ou une vieille mère qui glisse vers la dépendance et ils aident économiquement et financièrement leurs enfants et petits-enfants en proie aux difficultés de la vie. Notre société a incontestablement beaucoup changé, et nous devons tenir compte de ces évolutions.
Nous savons aussi que les assurances privées…

M. Guy Fischer : Sont en embuscade !

M. René Teulade : … considèrent comme une aubaine le marché de la dépendance.
Lors de la réforme des retraites, nous avons vu des tentatives visant à substituer un système de capitalisation au régime par répartition, et leurs auteurs sont loin d’avoir renoncé.
Les problèmes liés à l’allongement de la vie, notamment celui de la dépendance, ne doivent pas être supportés par les seuls salariés, ils doivent reposer sur tous les contribuables, au travers d’une grande et juste réforme fiscale, qui instaurerait un impôt sur le revenu à taux faible et à forte progressivité.
La reprise d’une partie de la dette par la CADES est peut-être nécessaire dans l’immédiat, mais elle reste une mesure provisoire.
Lors de la première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions dénoncé l’injustice qu’il recelait. Après les débats menés aux différents stades du processus législatif, certaines virgules ont changé de place, mais le fond est toujours le même : en résumé, votre projet touche les plus faibles et épargne les plus forts.
Monsieur le ministre, le texte qui nous est soumis, contrairement à ce que vous avez affirmé, n’est ni riche, ni ambitieux, ni protecteur.

M. Alain Vasselle : Que d’exagérations !

M. René Teulade : Nous voterons donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce PLFSS qui perpétue les injustices puisque ce sont toujours les plus vulnérables et ceux qui souffrent le plus qui sont mis à contribution, jamais les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, il n’est pas forcément d’usage de répondre après la discussion générale lors de l’examen d’un texte issu d’une commission mixte paritaire. Je crois néanmoins devoir le faire car je ne souscris pas du tout aux orientations qui ont été présentées par Mme Le Texier et par M. Fischer.
En matière de protection sociale, on peut toujours discourir, mais il faut surtout prendre ses responsabilités et agir.

Mme Raymonde Le Texier : C’est bien ce que nous vous demandons de faire !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que fait la majorité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier : Non !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd'hui, reconnaissons-le, la tâche n’est pas simple. Il est bien plus facile de partager quand il n’y a pas de crise économique. Toutefois, je sais que c’est en étant fidèle à la valeur travail, donc en créant des richesses, que l’on est le mieux en mesure de partager. Voilà pourquoi cette majorité a fait le choix de la valeur travail. Je pense que nous pouvons nous en réjouir.
J’aimerais revenir sur ce qu’a dit M. Teulade à propos du Mediator, sur le choix des mots. Monsieur le sénateur, une telle situation est avant tout un drame humain. À cet égard, il y a un décalage entre les mots que vous avez utilisés, et qui sont à mon avis en deçà de la réalité, et ce que vous avez expliqué ensuite.
Mme Nora Berra et moi-même avons chargé l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, d’une mission qui est à la fois large dans son périmètre et précise quant aux réponses que nous en attendons. Il nous faut évidemment comprendre ce qui s’est passé, mais il importe également que le système de santé en France soit renforcé en permanence pour qu’il puisse réagir à ce que l’on appelle les signaux faibles, voire très faibles, c'est-à-dire ceux que laissent percevoir des cas isolés.
Comme on l’a vu dans un certain nombre de crises sanitaires, la question est de savoir dans quelle mesure le niveau d’alerte et de veille peut être relevé à partir de l’observation de cas isolés ; en l’occurrence, c’est le problème de la pharmacovigilance qui est posé.
En matière de conflits d’intérêts, nous avons beaucoup progressé, mais je souhaite que nous allions jusqu’au bout, afin que la confiance s’installe durablement et même définitivement.
Cependant, le vrai sujet de santé publique, c’est le renforcement de la pharmacovigilance.
À cet égard, il ne faut pas oublier ce qui s’est passé pour d’autres médicaments – j’en ai été le témoin –, notamment l’Isoméride. L’important est de déterminer à quel moment un lien peut être établi avec les valvulopathies, c'est-à-dire à partir de combien de cas rapportés on est en mesure de tirer des conclusions. Que faut-il faire une fois que les informations sont transmises aux centres régionaux de pharmacovigilance ? J’attends donc des recommandations, des préconisations, des propositions, et je les mettrai en œuvre.

M. Nicolas About : Il y a le bénéfice/risque !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, il faut bien garder à l’esprit – M. About me souffle cette idée à l’instant – que nous parlons de médicaments, de substances actives ; par conséquent, il faut mesurer chaque fois le bénéfice/risque, une notion qu’il convient de bien appréhender.
En effet, une substance active entraîne forcément des réactions différentes d’un organisme à l’autre. Dans un tel cas, il faut être en mesure de réévaluer beaucoup plus souvent à la fois le bénéfice et le risque, pour la santé de chacun comme pour la santé publique.
L’exercice n’étant pas facile, je tiens vraiment à ce que l’on évite les raccourcis et les confusions.
Certains affirment : « Les États-Unis ont interdit le Mediator bien avant nous ». Or ce médicament n’a jamais bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché aux États-Unis. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : Ce n’est pas le sujet !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne jouons pas sur les mots ! C’est important ! Pas de confusion, pas de raccourci, pas de polémique ! J’ai entendu cette affirmation plusieurs fois.
D’aucuns prétendent que certains pays ont convaincu les autorités sanitaires d’interdire le Mediator bien avant que la France ne le fasse, mais c’est faux ! Le seul pays européen qui a décidé de prohiber la commercialisation du Mediator, c’est le Portugal ; or il n’a agi qu’après que la décision de la France a été communiquée à l’Agence européenne des médicaments, l’EMEA.
Dans les autres cas – ceux de l’Espagne et de l’Italie –, le retrait a été décidé par le fabricant. J’ai posé moi-même la question au directeur général de l’AFSSAPS, qui m’a indiqué que, d’après les informations dont il disposait, le fabricant avait retiré le médicament du marché parce que les débouchés n’étaient pas assez importants. Comme je tiens à m’en assurer, ce sera aussi l’un des points sur lesquels la mission de l’IGAS devra apporter des éléments de réponse.
En outre, j’ai insisté sur la nécessité, pour le laboratoire Servier, de collaborer à une telle mission, de façon que nous obtenions des réponses aux questions que nous sommes en droit de poser et que nous puissions en tirer des enseignements pour l’avenir.
Enfin, je voudrais répondre à Nicolas About, qui a attiré mon attention il y a quelques instants sur la question de l’accord actuellement en discussion chez Renault.
Monsieur le sénateur, vous avez été troublé ; moi aussi. J’ai d’ailleurs voulu m’entretenir dès hier avec M. Pélata de ce sujet. Disons-le clairement et sans détour : il s’agit d’un plan de départ volontaire.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Guy Fischer : Ben voyons !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un congé de fin d’activité, accordé par l’entreprise selon des critères dont l’un est la pénibilité, et non d’un accord portant sur la pénibilité au travail au sens où chacun peut l’entendre.

M. Guy Fischer : C’est un prétexte !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est un plan de départ volontaire, je le dis très clairement.

M. Guy Fischer : C’est un plan de dégraissage !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas un euro d’argent public ne sera versé pour financer ce dispositif.

Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer : Nous l’espérons bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, M. Pélata m’a affirmé qu’il serait procédé à plusieurs centaines d’embauches ; j’attends d’avoir un nombre plus précis, car je sais pertinemment que, concomitamment, ce sont 3 000 emplois qui sont amenés à disparaître.

M. Guy Fischer : Nous avons été échaudés !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet accord est en cours de discussion avec les partenaires sociaux de l’entreprise à l’échelle nationale. J’ai noté les remarques de ces derniers, que ce soit le MEDEF…

M. Nicolas About : Ils ont été prudents !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le sénateur, mais d’autres termes pourraient tout aussi bien convenir.

M. Nicolas About : Hostiles !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, les syndicats ont fait part de leur position sur le sujet.
Je ne me souviens plus exactement de l’expression que vous avez employée il y a quelques instants, monsieur About, mais, pour ma part, j’émettrai de très sérieuses réserves.
Si l’accord conclu correspond à ce qui est annoncé aujourd’hui et qu’il est véritablement validé en interne, la direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle se tiendront mobilisées pour en examiner le contenu dans le détail – je leur ai d’ores et déjà demandé de le faire – afin de déterminer s’il est conforme en tout point à la législation en vigueur.
Chacun le sait, une loi portant réforme des retraites a été votée.

M. Daniel Raoul : Hélas !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Elle doit nous permettre d’imaginer différemment le déroulement d’une carrière en termes de pénibilité et de prévoir des parcours professionnels aménagés, afin que les seniors ne soient pas la variable d’ajustement en cas de réévaluation des effectifs. En effet, cela a malheureusement longtemps été le cas dans notre pays, sous des gouvernements aussi bien de gauche que de droite.
Voilà pourquoi nous devons progresser sur le volet du maintien en activité. Je l’affirme avec d’autant plus de conviction que, s’agissant de la réforme des retraites, au cours de laquelle beaucoup d’éléments ont été présentés, un dépliant qui en expliquait tout simplement le contenu a été tiré à 26 millions d’exemplaires et a commencé d’être envoyé à l’ensemble des Français, comme le Gouvernement s’y était engagé et ainsi que l’avait annoncé Éric Woerth. (M. le ministre montre le dépliant en question.) Ce document est particulièrement sobre et il vous a été adressé en avant-première, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Guy Fischer : Propagande !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non ! La propagande en la matière, je l’ai laissée à d’autres. Pour ma part, je préfère la pédagogie à la démagogie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Trucy : Très bien !

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2009
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DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2010
Section 1
Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale
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Section 2
Dispositions relatives aux dépenses
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troisiÈme partie
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011
Section 1
Reprise de dette