Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 34
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-445 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
2° Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes ou non couvertes et annexées aux locaux visés aux 1° à 3° destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
b) Au 2°, après la première occurrence des mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
c) Au 2° bis, après les mots : « les locaux administratifs », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
d) Le 3° est complété par les mots : «, et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux. » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :
« 1° première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine. Le périmètre de l’unité urbaine de Paris est délimité par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget ;
« 3° troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.
« Par dérogation, les communes de la région d’Île-de-France éligibles à la fois, pour l’année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées, pour le calcul de la taxe, dans la troisième circonscription.
« Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
« b. Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au mètre carré est appliqué.
« 2. Les tarifs au mètre carré applicables pour la taxe perçue en 2011 sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
«
1ère CIRCONSCRIPTION
2ème CIRCONSCRIPTION
3ème CIRCONSCRIPTION
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
normal
(en euros)
réduit
(en euros)
normal
(en euros)
réduit
(en euros)
normal
(en euros)
réduit
(en euros)
13,54
6,71
8,03
4,79
3,82
3,47
« b. Pour les locaux commerciaux :
«
1ère CIRCONSCRIPTION
2ème CIRCONSCRIPTION
3ème CIRCONSCRIPTION
Tarif
(en euros)
5,96
Tarif
(en euros)
3,06
Tarif
(en euros)
1,80
« c. Pour les locaux de stockage :
«
1ère CIRCONSCRIPTION
2ème CIRCONSCRIPTION
3ème CIRCONSCRIPTION
Tarif
(en euros)
3,06
Tarif
(en euros)
1,53
Tarif
(en euros)
0,90
« d. Pour les surfaces de stationnement mentionnées au I :
«
1ère CIRCONSCRIPTION
2ème CIRCONSCRIPTION
3ème CIRCONSCRIPTION
Tarif
(en euros)
1,79
Tarif
(en euros)
1,02
Tarif
(en euros)
0,51
« e. Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
II. - Le 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La somme ainsi affectée à l’Union d’économie sociale du logement est plafonnée, à compter de 2011, au montant affecté au titre de l’année 2010. »
III. - La part non affectée, après application de l’article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France est affectée, après déduction d’une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l’Union d’économie sociale du logement en application du 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, à l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
IV. – Après le titre II du livre V de la partie législative du code de l’urbanisme, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre...
« Dispositions financières concernant le Grand Paris
« Art. L. 521-1. - Pour le financement des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini à l’article 2 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage, de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.
« Art. L. 521-2. - La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement est émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 521-9, soit, à défaut, le début des travaux.
« Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui peut demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux.
« À défaut de paiement de tout ou partie de la redevance par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.
« Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux.
« Art. L. 521-3. - Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon la destination des locaux et selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 150 euros. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 521-4. - Le produit de la redevance est affecté à l’établissement public « Société du Grand Paris » visé à l’article 7 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
« Art. L. 521-5. - La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de plancher prévue n’a pas été entièrement construite.
« Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.
« Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la compétence des tribunaux administratifs.
« La redevance est recouvrée dans les mêmes conditions que les créances domaniales.
« Art. L. 521-6. - Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la redevance une superficie de plancher utile équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.
« Art. L. 521-7. - Sont exclus du champ d'application de la redevance prévue par l’article L. 521-1 du présent code :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage ainsi que les locaux de recherche qui font partie d'un local principal d'habitation ;
« 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;
« 3° Les garages ;
« 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;
« 5° Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;
« 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;
« 7° Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
« 8° Les locaux de stockage utilisés par les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions.
« Art. L. 521-8. - Les opérations de reconstruction d'un immeuble qui a déjà été soumis à la redevance ne sont assujetties à la redevance prévue par l’article L. 521-1 du présent code qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.
« Si la surface utile de plancher de l’immeuble avant reconstruction n’a pas donné lieu au paiement de tout ou partie de la redevance prévue à l’article L. 521-1 du présent code, l’intégralité de la surface utile après reconstruction est assujettie à la redevance.
« Art. L. 521-9. - Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.
« Les transformations de locaux visées au présent article doivent à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités sont déterminées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 521-11.
« La redevance n’est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire lorsqu’elles visent la transformation de locaux en bureaux.
« Art. L. 521-10. - Ainsi qu'il est dit au I de l'article 302 septies B du code général des impôts, le montant de la redevance afférente à une construction donnée est, du point de vue fiscal, considéré comme constituant un élément de prix de revient du terrain sur lequel est édifiée ladite construction.
« Art. L521-11. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard dans le paiement, dans la limite de 1 % par mois, à compter de l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, dans la limite du montant de la redevance éludée.
V. - Après l’article 1609 F du code général des impôts, il est inséré un article 1609 G ainsi rédigé :
« Art. 1609 G. - Il est institué, au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice de ses missions par cet organisme.
« Le produit de cette taxe est fixé à 125 millions d’euros chaque année.
« Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d’Île-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d’Île-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
« La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à sixième alinéas de l’article 1607 bis. »
VI. – Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
VII. - Les dispositions des I à V sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.
VIII. - L’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Exceptionnellement, en 2011, 2012 et 2013, une fraction limitée à 250 millions d’euros par an du produit des taxes affectées à l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2011. Le montant du prélèvement effectué à cet effet sur les recettes de l’établissement public « Société du Grand Paris » est fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : J’indique d’emblée que cet amendement n’est pas destiné à être retiré, quoi qu’il advienne !
Nous nous sommes livrés à un travail important et notre objectif est triple.
Le premier est de traiter équitablement le monde des HLM, avec de justes modalités de prélèvement sur les organismes d’habitations à loyer modéré.
Le deuxième est de satisfaire aux besoins de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et, en d’autres termes, de financer la « bosse » des paiements de l’ANRU, plus particulièrement en ce qui concerne les opérations d’Île-de-France.
Enfin, le troisième objectif est d’ajuster les modes de financement de l’établissement public Société du Grand Paris.
Nous vous proposerons de revenir sur un sujet qui a été traité dans le texte sur le Grand Paris et qui, sur le plan économique et sur le plan du marché immobilier, pose un certain nombre de problèmes.
J’en viens à un petit rappel chronologique des initiatives de la commission des finances.
Dans sa version initiale, l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 – rattaché à la mission « Ville et logement », dont le rapporteur spécial de la commission des finances est notre excellent et dynamique collègue Philippe Dallier – visait à assujettir les organismes d’HLM à la contribution sur les revenus locatifs, pour un produit dont le montant était estimé à 340 millions d’euros annuels.
Cette nouvelle imposition poursuivait deux finalités : en premier lieu, faire participer les organismes HLM au financement des aides à la pierre, grâce à la mise en place d’un système de péréquation interne ; en second lieu, financer la « bosse » des paiements de l’ANRU, un besoin estimé entre 200 millions et 260 millions d’euros annuels entre 2011 et 2013, soit environ 710 millions d’euros sur la période complète. Je vous renvoie au rapport et aux avertissements successifs lancés par notre collègue Philippe Dallier depuis déjà plusieurs années sur ce sujet.
La commission, je dois vous l’indiquer, monsieur le ministre, a d’abord rejeté le dispositif initial prévu à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, car deux critiques se sont fait entendre.
Premièrement, le choix de la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, qui repose sur les loyers perçus, ne nous semble pas permettre de différencier les organismes en fonction de leur situation financière et patrimoniale. Je veux non seulement parler de trésorerie, mais aussi de fonds propres.
Deuxièmement, le montant de la contribution demandée aux organismes HLM nous a semblé globalement excessif. Pour beaucoup d’entre nous, il semblait contestable de la destiner au financement temporaire de l’ANRU.
Ce dispositif a ensuite été amélioré par l’Assemblée nationale, avec votre accord, monsieur le ministre. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais, bien que cette chronique soit relativement complexe, il me faut vous la restituer dans sa continuité. Ainsi l’assujettissement à la CRL a-t-il été écarté au profit d’une nouvelle version du prélèvement sur les trésoreries dormantes, que l’on nomme désormais la taxe sur les « dodus-dormants », dont l’assiette serait le potentiel financier – c’est un agrégat représentatif –, rapporté au logement, des différents organismes HLM.
Notre commission des finances a adopté un amendement à ce nouveau dispositif, afin de limiter le montant attendu du produit de la nouvelle taxe et d’éviter l’« aspiration » des recettes de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social, dispositif également très contestable. Cet amendement sera défendu par Philippe Dallier devant le Sénat lors de l’examen, dans quelques jours, de la mission « Ville et logement ». J’en ai fini, mes chers collègues, avec ce rappel chronologique et factuel.
Quelle situation résulte de toutes ces initiatives ?
Grâce à l’amendement précité, nous aurons un système pérenne de péréquation et de participation des organismes HLM aux aides à la pierre, dont le produit global sera de 150 millions d’euros par an, soit plus du double de ce qui était attendu de la première version du prélèvement sur les trésoreries dormantes.
Mais cela ne suffit pas et il reste à trouver un financement temporaire, pour les trois prochaines années, de la fameuse « bosse » de l’ANRU. La commission des finances, sur une initiative de Philippe Dallier, a déjà trouvé une recette nouvelle de 53 millions d’euros, qui sera obtenue par l’adoption d’un amendement à l’article 98 du projet de loi de finances pour 2011, lequel sera défendu lors de l’examen de la mission « Ville et logement ». Il s’agit de supprimer une niche d’exonération au financement des aides personnelles au logement. La réduction à due concurrence de la subvention d’équilibre de l’État au Fonds national d’aide au logement permettra de consacrer les crédits correspondant à la rénovation urbaine.
Vous avez tous bien calculé. Il ne nous reste à trouver que 200 millions d’euros environ par an.
M. Jean-Marc Todeschini : Une broutille !
M. Philippe Marini : Comment faire ? C’est là qu’intervient l’amendement que j’ai l’honneur de défendre en cet instant.
M. Daniel Raoul : C’est long !
M. Philippe Marini : Je n’y puis rien, la question est complexe ! Nous travaillons pour l’intérêt général, n’est-il pas vrai ?
Une circonstance opportune se présente, puisque nous disposons de recettes dont le principe d’affectation est d’ores et déjà décidé, alors que les besoins de financement seront décalés dans le temps et n’interviendront qu’à compter de 2014. En réalité, nos préoccupations étant communes, il s’agit d’une recette que le Gouvernement nous propose dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons après ce projet de loi de finances.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de mettre en place une sorte de court-circuit, destiné à traiter dès ce soir l’ensemble du problème et à rapatrier en première partie du projet de loi de finances un dispositif que le Gouvernement nous aurait proposé dans le projet de loi de finances rectificative.
Il s’agit de disposer des recettes destinées à l’établissement public Société du Grand Paris pour le financement des infrastructures du réseau de transport dit « la double boucle ».
Nous anticipons ainsi, dans le projet de loi de finances, une mesure déjà prévue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative.
Nous substituons un « panier » de recettes à la taxe spécifique créée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris…
Mme Nicole Bricq : Elle était mauvaise !
M. Philippe Marini : … sur les plus-values immobilières, que notre collègue Jean-Pierre Fourcade avait eu le mérite d’introduire au cours du débat et de faire approuver, ce qui constituait une bonne base de réflexion.
En effet, l’analyse économique a montré que cette taxe pouvait comporter des effets pervers. Nous lui préférons trois « wagons » de recettes : la taxe sur les bureaux en Île-de-France, qui est révisée, une nouvelle redevance due lors de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage, de recherche, ainsi que de leurs annexes, et une nouvelle taxe spéciale d’équipement.
L’ANRU pourrait disposer momentanément de ces recettes, à concurrence de ce qui lui est nécessaire d’ici à 2014, pour « boucler » financièrement ses programmes, le cas échéant en fléchant ceux d’entre eux qui se situent en Île-de-France. Au demeurant, 40 à 45 % du total des engagements de l’ANRU en métropole concernent des projets localisés en Île-de-France.
En procédant à l’abrogation de la taxe sur les plus-values immobilières, nous aurions un dispositif complet qui nous permettrait de faire face aux différents impératifs que je viens d’évoquer.
Monsieur le ministre, je crois pouvoir dire que, grâce à l’ensemble de ces éléments, nous pourrions sortir de ce qui risque d’être une redoutable impasse, compte tenu des réactions suscitées au sein des organismes du logement social. Je veux parler de la difficulté non seulement à prélever une contribution équitable qui ne se répercute pas sur les locataires de ce patrimoine social, mais aussi à financer les programmes de l’ANRU. N’oublions pas qu’ils représentent un fantastique espoir : ce sont les vrais programmes de politique de la ville ! Il ne s’agit pas seulement de béton ; il s’agit surtout d’apporter à des communes dont l’équilibre social est difficile un nouvel avenir et des raisons d’espérer.
Enfin, nous avons la chance de disposer, en Île-de-France, de professionnels qui ont le sens de leurs responsabilités. Ayant critiqué la taxation sur les plus-values, ils sont susceptibles d’adhérer à ce schéma, dont le montant maximal annuel a été fixé à 250 millions d’euros.
Monsieur le ministre, l’ensemble de ce dispositif devrait donc permettre de résoudre de nombreux problèmes.
Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir eu la patience d’écouter ce long argumentaire ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-457 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Amendement n° I-445 rectifié
Paragraphe VI
Rédiger ainsi ce paragraphe :
VI. - L'article 1635 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase des premier et troisième alinéas du I, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens, et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;
b) Les 2° et 4° sont abrogés ;
c) Au 6° et au 7°, les mots : « terrains et bâtiments » sont remplacés par le mot : « immeubles » ;
3° Au III, les mots : « et les sociétés ou groupements » et les mots : « ou l'impôt sur les sociétés » sont supprimés et la première occurrence du mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises ».
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-445 rectifié ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le rapporteur général, il s’agit bien évidemment d’un sujet d’importance, compliqué, et qui mêle deux sujets, dont la ligne stratégique, de mon point de vue, est d’égale valeur.
Je veux parler, d’une part, des modalités de mise en œuvre opérationnelle du lancement budgétaire du Grand Paris et, d’autre part, de la participation des bailleurs sociaux au financement de la politique de l’ANRU, c'est-à-dire, in fine, à la construction de logements sociaux, en complément des politiques immobilières et sociales des collectivités.
Vous proposez de modifier les recettes attribuées à la Société du Grand Paris et d’en affecter une fraction d’au plus 250 millions d’euros par an, sur la période 2011-2013, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. De prime abord, on peut observer que l’ANRU, qui se trouvait dans une petite impasse budgétaire, se trouvera financée par cette nouvelle « tuyauterie ».
Cette proposition va de pair avec votre souhait de réduire à 150 millions d’euros par an le montant de la péréquation entre bailleurs sociaux, alors que le Gouvernement propose de le fixer à 340 millions d’euros.
À ce propos, je souhaite rappeler les principes qui ont guidé les choix de construction du budget que j’ai l’honneur, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous présenter aujourd’hui.
La situation financière du secteur est très confortable, puisqu’il disposait de plus de 6,5 milliards d’euros de fonds propres à la fin de l’année 2008, sa marge d’autofinancement atteignant en moyenne 12,5 %, ce qui n’est pas rien ! Vous êtes des spécialistes, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous savez donc que la marge d’autofinancement de nombreux groupes privés, dont l’objectif est pourtant de faire du profit pour le redistribuer aux actionnaires, est bien inférieure !
Les avantages non budgétaires accordés au secteur HLM, lesquels s’élèvent à 4 milliards d’euros par an, ne sont pas remis en cause. En effet, on oublie souvent de dire que la politique de soutien de l’État au dispositif HLM et aux bailleurs sociaux est en grande partie de nature fiscale : exonérations d’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, avantages liés à des taux préférentiels et TVA à 5,5 %.
Il s’agit d’un outil volontariste, mis en place par l’État, pour aider les bailleurs sociaux à financer, sur le territoire, les projets de construction de logements ou de réhabilitation de logements.
Pour éviter une contribution trop élevée de certains bailleurs sociaux, nous avons adopté une approche moyenne. On se doit en effet de reconnaître que ces derniers sont d’inégal niveau : ceux que l’on appelle couramment les « dodus-dormants » n’ont pas le même caractère girond selon les territoires. Nous avons donc décidé qu’aucun organisme ne contribuerait au financement de la péréquation à hauteur de plus de 8 % de son chiffre d’affaires.
Votre proposition, monsieur le rapporteur général, revient, au fond, à faire financer intégralement la « bosse » des paiements de l’ANRU par la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
M. Philippe Marini : Il s’agit des programmes visant l’Île-de-France !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Est-il légitime de faire porter sur l’Île-de-France l’intégralité de ce financement, alors qu’elle ne bénéficiera que d’environ 36 % des aides de I’ANRU, soit 4,4 milliards d’euros, par le biais des conventions signées entre l’ANRU et la région d’Île-de-France ? Il y a là, incontestablement, une distorsion de concurrence ! Il serait justifié que les élus franciliens refusent d’aller aussi loin, aussi vite, et aussi fort.
Enfin, et surtout, votre proposition reviendrait à priver de recettes fiscales la Société du Grand Paris, la SGP, qui est chargée de la réalisation et du financement du réseau de transport de la « double boucle ».
Le financement du Grand Paris repose en effet sur des recettes fiscales et des dotations publiques, afin d’assurer un financement équilibré entre, d’une part, les contribuables nationaux et franciliens, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, et, d’autre part, les utilisateurs.
En outre, cette opération de création d’un nouveau réseau de transport dans des délais si contraints constitue un véritable défi. Elle comporte un grand degré de complexité, sur les plans technique, opérationnel, urbanistique, environnemental et juridique. C’est un dossier immense. L’année 2011 est donc cruciale pour le lancement de ce projet, la SGP devant adopter un rythme très soutenu de réalisation d’études, ainsi que de dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de prestations de maîtrise d’œuvre, pour le financement desquelles les recettes fiscales sont essentielles.
Le Grand Paris, ce n’est pas 2014 ! Entre aujourd’hui et cette date, il va se passer des choses !
M. Daniel Raoul : On espère bien !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : La SGP a donc besoin d’un abondement budgétaire et fiscal.
Dès l’année prochaine, la Société du Grand Paris devra également engager un important programme d’acquisitions foncières, qui s’accélérera en 2012. Ces acquisitions doivent permettre de sécuriser l’implantation des gares et les opérations de développement territorial aux cotés des collectivités locales.
J’ajoute, pour être tout à fait complet, mesdames, messieurs les sénateurs, que, même si les dépenses d’investissement ne s’accélèrent véritablement qu’en 2012, les recettes pour 2011 de la Société du Grand Paris doivent lui permettre de se constituer un fonds de roulement et de repousser le recours à l’emprunt – emprunt qui, je le rappelle, pèsera sur la dette publique – ou l’appel à la dotation budgétaire de 4 milliards d’euros prévue par l’État et dont le décaissement n’est pas envisagé à ce stade sur la durée du budget triennal.
Le recours à la dotation en capital de l’État sera en tout état de cause nécessaire dès 2014.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement remet en cause l’équilibre issu du rapport Carrez sur le financement du réseau du Grand Paris et crée une impasse sur la période du budget triennal pour la Société du Grand Paris.
D’une réflexion bien légitime sur les modalités de financement de la « bosse » des paiements de l’ANRU et sur la participation de l’ensemble des bailleurs à l’effort collectif de gestion des finances publiques, nous en sommes venus à ajuster les modes de financement de la Société du Grand Paris. C’est bien là le problème !
Aussi, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez d’ores et déjà annoncé que vous maintiendriez votre amendement, le Gouvernement ne vous fera pas l’offense de vous en demander de retrait et émettra donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, aux termes du schéma que vous soumet la commission des finances, la Société du Grand Paris a l’assurance de se voir affecter annuellement au moins 100 millions d’euros. À ce jour, monsieur le ministre, celle-ci dispose-t-elle du début du commencement d’un budget ou bien a-t-elle établi des prévisions financières ?
Plusieurs voix sur les travées de l’UMP : Non !
M. Gérard Longuet : Rien !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il y a le rapport Carrez !
M. Philippe Marini : Certes, nous disposons d’études, mais, sincèrement, la Société du Grand Paris n’a établi aucune prévision chiffrée en termes de dépenses.
Bien entendu, nous discuterons amicalement avec Gilles Carrez et nous trouverons un modus vivendi, mais, je le répète, à ce jour, le Grand Paris ne peut compter sur aucune recette, puisque la taxe sur les plus-values ne rapportera rien avant dix ans.
On peut porter différentes appréciations sur les capacités des organismes HLM, mais ce prélèvement de 150 millions d’euros est tout de même significatif. Cela fait des années, s’agissant des opérations menées par l’ANRU, que nous avertissons que les paiements ne suivent pas les engagements. Grâce au mécanisme que nous vous proposons, nous prenons pleinement en considération les besoins du Grand Paris.
Grâce à la révision de la taxe sur les bureaux en Île-de-France et à la création d’une nouvelle redevance sur la construction de locaux à usage de bureaux et d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement au profit des opérations menées en Île-de-France par l’ANRU, au-delà, donc, de ses besoins globaux, la Société du Grand Paris aurait l’assurance de percevoir 100 millions d’euros par an.
Voilà les quelques éléments que je voulais vous rappeler, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le rapporteur général peut disposer de dix minutes pour s’exprimer ; c’est un privilège dont je ne jouis pas en prenant la parole pour explication de vote ! Mais je le comprends…
M. Gérard Longuet : Cela viendra ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : En anticipant l’examen à la fois des crédits de la mission « Ville et logement », prévu lundi 29 novembre prochain, et du prochain projet de loi de finances rectificative, M. le rapporteur général nous propose de satisfaire aux besoins de financement de la « bosse » des paiements de l’ANRU et d’ajuster les modes de financement de la Société du Grand Paris.
Il a d’ailleurs pris bien soin de nous expliquer les raisons pour lesquelles il convenait de traiter cette question dans la partie « recettes » de ce projet de loi de finances.
Or les trois aspects de cette question ne peuvent être dissociés les uns des autres. D’ailleurs, M. le rapporteur général, non sans humour, nous a expliqué en commission que son amendement était le troisième étage de la fusée. Il se trouve que la fusée s’est transformée en train à trois wagons, mais c’est toujours le même train – ou la même fusée ! (Sourires.)
M. le rapporteur général nous propose donc de réviser la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Au motif que cette taxe n’a pas été réévaluée depuis de nombreuses années, c’est une proposition qu’avait faite Gilles Carrez lui-même, dans le cadre de la mission qu’il présidait et à laquelle j’appartenais, proposition que j’avais approuvée. Seulement, le rapport Carrez prévoyait d’affecter le produit de cette taxe aux transports en Île-de-France et non au Grand Paris. Gilles Carrez estimait en effet qu’il convenait de prendre d’abord en considération les transports franciliens et renvoyait à plus tard tout ce qui ne relevait pas, dans le Grand Paris, des compétences communes de la région d’Île-de-France et de l’État.
Par cet amendement, il nous est proposé de créer une recette destinée à financer l’ANRU, qui n’en peut mais : c’est le troisième étage de la fusée. Cependant, ce n’est rien de moins qu’un artifice puisque cette agence devrait normalement être financée par le budget de l’État.
Un élément de cette fusée déplaît profondément au groupe socialiste, à savoir le prélèvement de 150 millions d’euros sur les HLM. Certes, nous sommes loin des 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs, certes, ce prélèvement est assis non plus, comme M. le rapporteur général nous l’a précisé en commission, sur les loyers, mais sur les fonds propres, ce qui permet au Gouvernement d’échapper à une vraie difficulté politique ; il n’en demeure pas moins que cette mesure est tout de même inconvenante dans une période où les foyers modestes sont frappés par la crise.
Le problème est que vous ne prenez pas en compte les investissements ; par conséquent, vous pénalisez les offices d’HLM qui construisent du logement social. J’en veux pour preuve les calculs auxquels je me suis livrée pour mon OPAC, qui est dynamique. Ce n’est pas acceptable pour nous.
Par ailleurs, votre prélèvement est censé remplacer la taxe sur les plus-values immobilières imaginée par Jean-Pierre Fourcade et destinée au financement du Grand Paris. Au groupe socialiste, nous avons toujours dit que cette taxe aurait pour conséquence d’accroître la pression sur le foncier en Île-de-France. À l’époque, en avril dernier, lorsque le Sénat a examiné la loi relative au Grand Paris, nous n’avions pas été écoutés et la majorité sénatoriale avait voté cette taxe. De fait, vous tentez aujourd’hui de réparer une bêtise afin de pouvoir financer l’ANRU.
Je comprends que vous vouliez trouver une échappatoire, mais votre montage repose quand même – et c’est son défaut – sur un prélèvement sur les HLM qui pénalisera les OPAC les plus dynamiques.
Par conséquent, nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie.
M. Philippe Dallier et Mme Fabienne Keller : Mais si !
Mme Nicole Bricq : Il faut considérer ensemble les trois étages de la fusée. De surcroît, même le Gouvernement est en désaccord avec vous.
Mme Fabienne Keller : C’est le débat !
Mme Nicole Bricq : Il tient à conserver les 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs. Quelle assurance avons-nous qu’il cédera ? S’il est déterminé, il peut fort bien demander une seconde délibération ou même, comme cela s’est vu lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, revenir sur une décision de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Robert del Picchia : Vous soutenez donc le Gouvernement ?
M. Jean-Louis Carrère : Nous ferons ce qu’il nous plaira, mon cher collègue !
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Cet amendement de M. le rapporteur général, qui a pour objet à la fois de définir le mode de financement du Grand Paris et de répondre aux exigences de financement de l’ANRU, contient des dispositions sur lesquelles, selon nous, notre assemblée ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de se prononcer.
Néanmoins, nous souhaitons vous présenter quelques éléments de réflexion.
Nous sommes d’accord avec vous pour dire que le prélèvement sur les offices HLM pour financer l’ANRU, prévu à l’article 99 du projet de loi de finances, est un mauvais dispositif. En effet, nous considérons que la recherche de crédits supplémentaires affectés à l’ANRU doit être poursuivie, mais certainement pas en allant puiser dans les caisses des offices, qui connaissent des situations difficiles.
Cependant, parce que vous considérez sans doute comme improbable que l’État prenne ses responsabilités, y compris budgétaires, dans le financement de la politique de la ville, cela vous conduit à proposer de nouvelles taxes pour financer dans un premier temps l’ANRU, puis, dans un second temps, le Grand Paris.
Nous trouvons ces procédés étranges.
Premièrement, un financement du Grand Paris a déjà été entériné lors du vote de cette loi, en juin, financement assis pour partie sur une taxe sur les plus-values foncières réalisées autour des gares du futur métro automatique. Par cet amendement, vous proposez tout simplement de supprimer cette disposition, qui était pourtant la clef de voûte de la loi relative au Grand Paris.
En parallèle, vous créez une nouvelle taxe spéciale d’équipements et adaptez la taxe sur les bureaux en Île-de-France en révisant les zones, en actualisant les tarifs et en gelant par ailleurs la part affectée au « 1 % logement ».
Ce mécanisme est étonnant. En effet, il est curieux, au moment même où l’on veut trouver de nouveaux financements pour l’ANRU, de geler les financements de son principal contributeur, à savoir le « 1% logement ».
Au final, nous sommes étonnés d’apprendre, par le biais de cet amendement, que les besoins de financement de la double boucle seront décalés dans le temps, et ce alors même que, à grand renfort de communication, le Gouvernement annonçait comme un acquis la dotation en capital de 4 milliards d’euros de la Société du Grand Paris.
Ce qui est prévu est donc très loin des annonces : non seulement les 4 milliards d’euros n’y sont pas, mais, de surcroît, ces taxes nouvelles ne rapporteraient que 250 millions d’euros, et uniquement à partir de 2014.
Nous avons dit à plusieurs reprises, lors du débat sur le Grand Paris, que ce projet n’était pas financé, qu’il était donc hypothétique et que, par conséquent, il ne pouvait constituer une alternative sérieuse au plan de mobilisation pour les transports et au projet Arc Express.
Votre amendement nous donne raison. Au moment où se tiennent l’ensemble des débats publics conjoints sur ces deux projets, il n’est pas acceptable que les citoyens, comme les élus locaux, ne disposent d’aucun élément financier sur ce projet avant de se prononcer.
À l’inverse, nous profitons de ce débat pour vous réaffirmer notre volonté qu’une solution soit trouvée pour que le schéma directeur de la région d’Île-de-France entre enfin en vigueur.
Nous ne voterons pas cet amendement, qui entérine, selon nous, l’incapacité financière de l’État à s’engager dans les projets d’intérêt général, que ceux-ci concernent les transports comme le logement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général d’avoir imaginé une solution qui permette de régler d’un coup un certain nombre de problèmes, sans pour autant, monsieur le ministre, dégrader les comptes de l’État.
C’est le premier argument que j’avancerai, monsieur le ministre, pour tenter de vous faire revenir sur votre avis défavorable.
Cette question soulève en effet plusieurs problèmes. La solution imaginée par notre collègue Jean-Pierre Fourcade pour le financement du Grand Paris, nous l’avons dit et redit, madame Bricq, n’était pas forcément la meilleure.
Mme Nicole Bricq : Vous l’avez votée !
M. Philippe Dallier : Nous imaginons là une nouvelle solution. Dont acte !
Le deuxième problème, monsieur le ministre, c’est la « bosse » des paiements de l’ANRU. Vous ne pouvez pas dire que 200 millions d’euros y suffiront : pour les trois prochaines années, nous devons trouver 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement !
Mes chers collègues de l’opposition, vous vous souviendrez que, chaque année, j’ai regretté qu’il n’y ait plus de crédits budgétaires. Mais c’est ainsi ! Nous avons demandé à Action Logement de compenser, mais il nous faudra trouver des financements complémentaires pour cette période de trois ans.
L’alternative est la suivante : soit nous acceptons la solution proposée par M. le rapporteur général, soit nous nous en tenons aux 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs. C’est à prendre ou à laisser ! Le problème, mes chers collègues de l’opposition, c’est que vous n’acceptez pas non plus le second terme de cette alternative.
Il nous faut maintenant être cohérents, et faire des choix : gouverner, c’est choisir ! L’opposition doit elle aussi prendre position.
Mme Nicole Bricq : Nous ne sommes pas des otages !
M. Philippe Dallier : Tout le monde a dit que prélever 340 millions d’euros sur le monde HLM constituait une mauvaise solution, et plus encore d’asseoir une telle taxe sur les loyers.
L’Assemblée nationale a eu raison de modifier le dispositif en insistant sur le potentiel financier des fameux « dodus-dormants », chers à Mme Boutin. Je me permettrais cependant de rappeler que leur taxation est loin d’avoir rapporté les 70 millions d’euros prévus ! Certains bailleurs sociaux se sont en effet arrangés pour rembourser leurs emprunts et abandonner temporairement leur statut de « dodus-dormants ».
J’en appelle donc également à la responsabilité de l’ensemble des acteurs du monde HLM et en particulier aux bailleurs qui ont les moyens de réaliser des programmes de construction mais qui ne le font pas, car les territoires sur lesquels ils sont implantés ne les nécessitent pas. Eux aussi doivent contribuer à l’effort.
Au travers non pas du présent amendement mais de celui que nous avons déposé à l’article 99, nous proposons d’abaisser le prélèvement sur les « dodus-dormants » de 340 millions d’euros à 150 millions d’euros. Vous pouvez considérer que le prélèvement est encore trop élevé, mais l’effort de réduction est déjà considérable, et le monde HLM y sera très sensible.
Sans dégrader le budget de l’État, nous réglerions ainsi le problème des taxes relatives au Grand Paris, celui de la « bosse » des paiements de l’ANRU et celui du monde HLM. Certes, le verre ne serait alors qu’à moitié plein. Je vous invite cependant, mes chers collègues de l’opposition, à prendre vos responsabilités.
Pour ma part, j’ai longuement dialogué avec notre collègue Thierry Repentin, qui préside l’Union sociale pour l’habitat. Nous avons essayé d’élaborer ensemble la moins mauvaise solution, sinon la meilleure, et je doute que nous parvenions à en trouver une autre d’ici à lundi prochain, quand nous examinerons les crédits de la mission.
De grâce, acceptons donc la solution proposée par notre rapporteur général ! Ainsi, tout le monde pourrait s’en sortir par le haut : le Gouvernement, la majorité, l’opposition…
M. Jean-Marc Todeschini : C’est faux !
M. Philippe Dallier : … et nos collectivités locales auraient la garantie de trouver les financements nécessaires à l’ANRU.
J’ajoute que le monde HLM serait quant à lui assuré de voir ces 150 millions d’euros intégralement consacrés au logement social et aux aides à la pierre. Certains avaient en effet objecté à juste titre qu’il n’appartenait pas au monde HLM de financer en partie l’ANRU, laquelle finance non seulement le logement social mais également certains équipements publics et de voirie.
En vertu de cet argument et pour défendre une solution globale, je demande aux uns et aux autres de suivre notre rapporteur général, mais également de soutenir les amendements que nous présenterons lundi soir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen : Monsieur le ministre, j’estime que la nasse dans laquelle nous sommes pris aujourd’hui est avant tout le résultat d’une taxation insupportable de 340 millions d’euros, comme l’a rappelé notre collègue Dallier, prélevée sur les offices HLM et par conséquent sur les loyers des personnes les plus modestes.
Le Gouvernement s’est mis en mauvaise posture politique, car il devra justifier, d’un côté, le bouclier fiscal et, de l’autre, un prélèvement à hauteur de 2,5 % des loyers les plus modestes. Ce ne sera pas facile à expliquer, monsieur le ministre !
Le Président de la République a récemment déclaré qu’il comptait supprimer le bouclier fiscal. Qu’il le fasse dès maintenant, sans plus attendre ! Cela ne fera pas de mal à nos finances publiques. Les 665 millions d’euros prévus pour le bouclier fiscal auraient pu, par exemple, être affectés au logement social.
En attendant, je tiens à féliciter le rapporteur général de son ingéniosité : faire passer de 340 millions à 150 millions d’euros un prélèvement, c’est bien ! Qui s’en plaindrait ?
Cependant, le Gouvernement tient-il absolument à maintenir cette taxation ? Je pose la question à M. le ministre.
Un problème subsiste en effet : les 150 millions d’euros doivent être prélevés sur les « dodus-dormants », mais chaque fois que l’on a voulu les taxer, cela n’a rien rapporté ! De surcroît, les organismes les plus lourdement taxés seront ceux qui ont investi, dans la mesure où le calcul de la taxe ne tient pas compte des investissements.
C’est ce que l’on appelle « la double peine » ! En effet, l’ANRU est déjà financée par les organismes HLM, lesquels investissent le plus souvent dans le cadre de programmes de l’ANRU. On s’apprête donc à les taxer de nouveau afin de refinancer l’ANRU ! Bien que le produit de cette taxe soit destiné à l’aide à la pierre, chacun ici connaît les limites de cette dernière.
Personnellement, je ne peux donc pas soutenir l’amendement n° I-445 rectifié bis, d’autant qu’il n’apporte aucune garantie. Je serais curieux de connaître l’avis de M. le ministre sur ce point, mais l’État ne me semble pas disposé à apporter la moindre garantie ! Je comprends l’intérêt de la proposition de Philippe Marini, qui constitue un moindre mal, mais je ne peux soutenir la double peine infligée aux offices HLM.
Non seulement ceux qui ont investi l’ont fait dans le cadre du programme de l’ANRU, mais on les taxe à hauteur de 150 millions d’euros pour ce même motif ! C’est une aberration indéfendable ! Il convient donc de déterminer d’autres types de recettes.
À cette heure-ci, je ne me permettrai pas de « taquiner » M. le ministre avec la question du bouclier fiscal…
M. Philippe Dallier : Votez plutôt cet amendement !
M. François Rebsamen : … mais le Gouvernement aura du mal à en justifier politiquement le maintien s’il prend, par ailleurs, des mesures comme celle-ci ! Certains membres de la majorité l’ont d’ailleurs bien compris, car ils savent eux aussi qu’il est insupportable de voir coexister la taxation des foyers modestes avec des remboursements aux plus aisés.
Les prélèvements dont il s’agit constituent en définitive une taxe sur les loyers les plus modestes. On aurait pu accepter, à la rigueur, une taxe touchant tous les loyers. Mais que l’on imagine l’impact politique de celle-ci, qui ne touche que les plus fragiles !
Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il faut revenir sur le principe même de cette taxation, indépendamment de son montant global. À défaut, veillons au moins à prendre en compte l’investissement dans son calcul.
Comme de nombreux élus, j’ai évalué l’impact d’un tel dispositif sur l’Office public d’aménagement et de construction de ma ville. L’OPAC de Dijon, qui a consenti d’importants investissements ces dernières années, fera partie des plus lourdement taxés. En le mettant en difficulté, on le conduira inévitablement à moins investir.
Je ne ferai aucun procès d’intention a priori, mais que l’on ne s’étonne pas que de tels dispositifs conduisent les organismes HLM à cesser de construire des logements sociaux, au profit du seul secteur privé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais saluer l’excellente intervention du sénateur Dallier, parfaitement bien construite et étayée. Je tiens également à féliciter la commission des finances et son rapporteur général de leur initiative.
Devant la Haute Assemblée et le Gouvernement, je dois dire que je ne défendrais pas cet amendement s’il prévoyait le maintien de la taxe à son niveau actuel, soit 340 millions d’euros.
C’est un moindre mal, après l’examen du texte à l’Assemblée nationale, de proposer de ne taxer que les « dodus-dormants ». La question qui reste cependant entière – et que se pose manifestement le groupe socialiste – porte sur les modalités d’application du dispositif. Les « dodus-dormants », inactifs, seront-ils les seuls à être taxés ? Dans l’affirmative, l’impact sur les loyers serait nul, puisque les prélèvements seraient effectués sur des réserves.
Cependant, comme l’a très justement expliqué Philippe Dallier, ces derniers se sont empressés de procéder au remboursement anticipé de leurs emprunts, afin de réduire l’assiette de leur taxation. Il faudra donc être vigilant sur ce point.
Se pose également la question de la redistribution des 150 millions d’euros au profit des organismes constructeurs, afin de satisfaire les besoins en logements sociaux dans les zones qui en ont le plus besoin. C’est là un vrai débat que nous aurons avec M. Apparu lorsque nous discuterons du financement du logement social.
Il a cependant été rappelé que 120 000 logements ont été construits en 2010, soit plus du double par rapport aux années antérieures. Dès lors, on ne peut pas dire que le Gouvernement néglige la question du logement social ; au contraire, il réalise des efforts considérables !
En revanche, je ne partage pas le point de vue de M. Apparu lorsqu’il souhaite redéployer les financements dans des zones où il considère que les besoins sont plus urgents qu’ailleurs.
S’agissant du département que je représente, les projets du secrétaire d’État conduiraient à concentrer les constructions de logements sociaux au sud et dans la vallée de l’Oise, où les densités de population sont relativement importantes. À l’opposé, au nord du département, des communes rurales prêtes à accueillir de nouveaux logements sociaux ne pourraient pas le faire, faute de financements suffisants ! Je ferme maintenant la parenthèse, car je m’éloigne de l’objet du débat de ce soir. C’est cependant un point qu’il faudra évoquer lorsque nous débattrons de la mission « Ville et logement ».
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Alain Vasselle : Je soutiens donc la position de la commission des finances dans le débat qui s’est développé sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-445 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 34.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2011.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 34.