Activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur
debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire, présentée par MM. Jean Léonce Dupont et Philippe Adnot et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 671 [2009-2010], texte de la commission n° 101, rapport n° 100).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi et rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est à la fois modeste et ambitieuse : modeste de par le nombre limité de sujets dont elle tend à traiter ; ambitieuse compte tenu de l’importance et de l’urgence des dossiers concernés. Ces sujets sont au nombre de quatre.
Tout d’abord, il s’agit de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l’État leur a affectés, même si elles n’ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine immobilier, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU ».
Aux termes de l’article 1er du présent texte, les universités pourraient accorder des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels et conduire ainsi des partenariats, sans attendre d’être propriétaires de leur patrimoine.
Cet article résulte d’une proposition que notre collègue Philippe Adnot et moi-même avons avancée dans notre rapport d’information sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier que l’État leur affecte ou met à leur disposition, rapport que la commission de la culture et la commission des finances ont adopté en juin dernier.
Dix universités ont fait acte de candidature, cinq d’entre elles viennent d’être retenues, mais nous souhaitons donner la possibilité à toutes les universités d’avancer. Ainsi, une partie des dispositions de la loi LRU concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l’ensemble des établissements qui s’engagent dans des travaux de valorisation de leur patrimoine. Il s’agit de permettre les partenariats public-public, avec la Caisse des dépôts et consignations, ou public-privé, notamment dans le cadre des opérations Campus.
Je précise que le partenaire privé sera non pas propriétaire des locaux, mais seulement un utilisateur ayant le droit de percevoir des recettes par la mise à disposition des locaux à des tiers, sous réserve de conditions définies dans le contrat, notamment, bien entendu, du respect des missions de service public de l’université. Dans ce cadre, cette dernière devra veiller à bien identifier ses besoins.
Pour être plus concret, permettez-moi de vous donner quelques exemples.
Les projets de l’université de Strasbourg avec la Caisse des dépôts et consignations concernent notamment la rénovation de bâtiments qui datent des années soixante, la bibliothèque universitaire et la vie étudiante – en particulier les équipements sportifs, une maison des étudiants, ainsi qu’une résidence d’accueil de chercheurs étrangers – ; les universités de Bordeaux et de Lyon sont également concernées.
Les projets de l’université de Bourgogne, à Dijon, entrent dans le cadre de l’opération Campus innovant. Le partenariat public-privé permettra, par exemple, de construire une résidence d’accueil de chercheurs étrangers, résidence qui pourra, hors périodes d’occupation par ces derniers, être louée par le partenaire.
Cet article a fait l’objet de longues discussions en commission mercredi dernier, lesquelles ont me semble-t-il révélé une confusion. C’est pourquoi j’insiste sur le fait que cette disposition ne concerne pas la dévolution du patrimoine immobilier en tant que telle. Elle a pour objectif d’ouvrir le champ des possibles à toutes les universités souhaitant conduire une stratégie immobilière dynamique dans le cadre de leur projet d’établissement.
Je comprends cependant les inquiétudes formulées par certains. Ils craignent que les universités, disposant désormais des compétences leur permettant d’avoir une vision claire de leur patrimoine et de leur gestion immobilière, rendent des arbitrages défavorables à l’encontre de leurs antennes situées dans des villes de taille moyenne.
Nous devons certes être vigilants pour que l’enseignement supérieur reste accessible à tous, notamment par le biais d’établissements de proximité, mais il me semble en revanche difficile de plaider en faveur d’une politique de l’autruche, qui reviendrait à se réjouir de la situation dont nous sortons progressivement, caractérisée par une méconnaissance et une gestion souvent critiquable des biens immobiliers et fonciers universitaires, tant par les établissements eux-mêmes que par l’État !
Bien au contraire, la prise de conscience des atouts et des faiblesses dans ce domaine doit permettre une stratégie immobilière pertinente, au service de toutes les missions – j’insiste sur « toutes » – qui incombent aux universités, au premier rang desquelles figure la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur. Le comité de suivi de l’application de la loi LRU, dont je suis membre, exercera aussi sa vigilance dans ce domaine.
Tant la dévolution du patrimoine que les autres possibilités offertes par la proposition de loi sont – j’y insiste – facultatives. Il appartient à chaque université de se prendre en main et à l’État de n’autoriser l’exercice de ces nouvelles responsabilités que pour autant que l’établissement concerné y soit parfaitement préparé.
Au total, chaque université autonome, qu’elle dispose ou non de son patrimoine, s’interrogera sur la gestion de l’ensemble de ses implantations. Cela n’est pas lié à la proposition de loi. Je pense même que, contrairement aux craintes de certains, cette disposition ne profitera pas seulement à quelques grandes universités, qui accéderont sans doute assez vite à la dévolution de leur patrimoine. Il serait en revanche dommage que les autres, qui ne demanderont pas forcément cette dévolution, voient leurs montages immobiliers bloqués à cause du présent texte. L’objectif est bien de donner des capacités d’action supplémentaires à toutes les universités.
La commission a complété l’article 1er afin de prendre en compte le cas spécifique de la Corse. En effet, alors que l’État peut confier la maîtrise d’ouvrage d’opérations de constructions aux établissements publics d’enseignement supérieur, la collectivité territoriale de Corse ne dispose pas de cette possibilité pour ce qui concerne les établissements présents sur son territoire, alors même qu’elle assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion sur ce patrimoine immobilier au titre des compétences transférées par l’État.
Il apparaît donc nécessaire d’autoriser la collectivité territoriale de Corse à confier aux établissements d’enseignement supérieur de ce territoire les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires.
L’article 2 de la présente proposition de loi vise à renforcer le rôle des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, en matière de formation. Ainsi, la coordination des études pourra donner lieu à la délivrance d’un diplôme, sous l’autorité du PRES, correspondant à des formations assurées par une ou plusieurs universités ou écoles membres.
J’ai cependant proposé à la commission, qui m’a suivi, de sécuriser le cadre juridique dans lequel s’inscrit cet article.
En premier lieu, la commission a précisé les conditions dans lesquelles les pôles de recherche et d’enseignement supérieur pourront être autorisés à délivrer des diplômes nationaux : ce sera dans le cadre de la contractualisation de l’établissement avec l’État et dans les conditions d’habilitation applicables à tous les établissements d’enseignement supérieur.
En second lieu, elle a élargi les critères de représentation des étudiants au sein du conseil d’administration des PRES afin que puissent être élus des étudiants de différents niveaux de formation pouvant relever de la responsabilité des PRES, et non exclusivement ceux qui suivent une formation doctorale, comme c’est le cas à l’heure actuelle.
Il conviendra sans doute d’aller au-delà. Je suis en effet sensible à la crainte exprimée par les étudiants de voir les missions des PRES évoluer sans que les instances de gouvernance ne leur permettent de jouer leur rôle. Il peut en être de même des enseignants-chercheurs.
Il convient donc de jeter les bases de la deuxième génération des PRES. Et cette importante question doit pouvoir être résolue au travers d’instances ayant fait leur preuve à l’étranger : je propose que le statut des PRES soit adapté afin de prévoir, lorsque leur situation le justifiera, la création en leur sein d’un « sénat académique » et d’un conseil de vie étudiante, lieux de débat respectivement des enseignants-chercheurs et des étudiants sur les compétences coordonnées au niveau de l’établissement.
Cette solution permettra de répondre avec pragmatisme et souplesse à la diversité des situations des PRES.
Par ailleurs, la commission a adopté un article additionnel après l’article 2 prévoyant d’élargir les possibilités de rattachement entre différentes structures publiques ou privées, soit d’enseignement supérieur, soit de recherche, en vue de leur permettre de mutualiser un certain nombre de moyens.
Cet article comporte deux paragraphes « miroir ».
Le premier insère un article dans le code de l’éducation, afin d’élargir le dispositif actuel de rattachement à tous les établissements concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela peut concerner, par exemple, un centre de documentation.
Le second insère également un article, mais cette fois dans le code de la recherche, afin de créer un dispositif de rattachement pour les organismes de recherche. Ce sera le pendant du dispositif prévu à l’heure actuelle pour les organismes d’enseignement supérieur. Ainsi, un organisme de recherche public ou privé participant aux missions de service public de la recherche pourra être rattaché à un autre organisme de recherche. Cela peut concerner, par exemple, la mutualisation de certains services, comme un agent comptable.
Enfin, notre commission a adopté sans modification l’article 3 de la proposition de loi, qui concerne le recrutement des responsables de biologie dans les centres hospitaliers universitaires, les CHU, en vue de préserver leur triple mission de soins, d’enseignement supérieur et de recherche.
Il s’agit de compléter l’article L. 6213-1 du code de la santé publique, afin de prévoir une dérogation pour les CHU, les responsables de services de biologie pouvant y être titulaires de diplômes d’autres disciplines.
En conclusion, je vous demande d’adopter la présente proposition de loi, dans la rédaction de la commission. Elle permet d’apporter des réponses pragmatiques à quelques difficultés récemment soulevées dans les différents domaines évoqués. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de la présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement naturel des travaux conduits par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, placée sous votre autorité, monsieur Legendre, en lien étroit avec la commission des finances.
Je salue en particulier le remarquable tandem formé par MM. Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot. Tous deux avaient œuvré ensemble lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, en 2007, et n’ont eu de cesse, depuis lors, de suivre avec une quasi-affection, du moins avec vigilance, la refondation de nos universités, en se penchant en particulier sur la réforme de l’allocation des moyens ou sur la dévolution de leur patrimoine.
Dans le droit fil de la révision constitutionnelle, leurs travaux ont conduit à la rédaction du texte que la Haute Assemblée examine aujourd’hui.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec la présente proposition de loi, vous avez voulu apporter des réponses concrètes et efficaces aux obstacles techniques sur lesquels les projets de nos universités viennent parfois buter. C’est tout le paradoxe de la réforme : l’autonomie nécessite des assouplissements et la modification d’un certain nombre de règles. Je suis donc très heureuse que le Parlement se soit de nouveau saisi d’un tel sujet.
Il est devenu urgent d’armer nos universités dans la compétition mondiale de l’intelligence, de leur permettre de s’adapter aux besoins de la société et de s’ancrer dans leur territoire tout en s’ouvrant au monde. Mobiliser chaque membre de la communauté universitaire autour d’un véritable projet d’établissement et offrir à tous nos étudiants une formation de qualité et de véritables perspectives professionnelles sont – vous le savez – les objectifs de la réforme des universités, qui est entièrement fondée sur cette notion d’autonomie.
La proposition de loi est inspirée par les mêmes principes et elle donnera de nouveaux outils aux universités pour mettre en œuvre leurs projets.
Vous le savez, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a reconnu aux universités la liberté de construire une véritable stratégie de formation et de recherche. Et elle leur en offre les moyens, en leur permettant notamment d’affirmer une véritable politique de recrutement et de gérer un budget global.
Les résultats sont là, et l’envie d’autonomie ne se dément pas. Au 1er janvier prochain, soixante-quinze universités seront déjà devenues autonomes. En trois ans à peine, près de 90 % des établissements auront ainsi accédé aux compétences et responsabilités élargies. C’est un véritable succès.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avions affirmé ensemble un principe essentiel dès 2007 ; l’autonomie ne se conçoit pas sans une coopération renforcée entre tous nos établissements d’enseignement supérieur, grandes écoles et universités. La raison en est très simple : une université autonome est avant tout une université ancrée dans son territoire, qui tisse à ce titre des liens avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche présents localement !
L’autonomie ne signifie ni l’isolement ni une concurrence effrénée ; l’autonomie est le ferment de coopérations nouvelles fondées sur des projets partagés ! Et je parle bien de « projets partagés », car la coopération ne se décrète pas ; elle repose au contraire sur des ambitions et des stratégies communes définies à l’échelle d’un territoire.
Vous l’aurez compris, notre intention est non pas de recréer des structures administratives au-dessus des universités, mais de faire en sorte que les universités et les écoles travaillent ensemble sur des projets communs et structurants pour les territoires.
L’objectif à terme est d’avoir non plus 85 universités et 225 écoles, avec des établissements publics et des établissements privés, mais une quinzaine de grands pôles universitaires et de recherche à visibilité mondiale, notamment Lyon, Toulouse, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, la Lorraine, la Bretagne, la Normandie, Paris intra-muros, avec deux, voire trois grands pôles, ou l’université de Saclay.
M. Jean-Louis Carrère : Et Bordeaux ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Les universités et les grandes écoles ont me semble-t-il parfaitement compris qu’elles avaient tout à gagner à une mise en commun de leurs forces pour atteindre leurs objectifs en termes de rayonnement à l’échelle territoriale, nationale et internationale.
Vous le savez, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, qui les réunissent désormais, ont été créés par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Ces pôles sont de formidables outils de coopération et de mise en commun de ressources. Leur souplesse a permis de gérer l’ensemble de l’opération Campus, un plan d’investissements à hauteur de 5 millions d’euros pour changer le visage de nos universités.
Aujourd'hui, dix-neuf PRES ont été créés. Tous ne sont pas fondus dans le même moule ; ils ont des spécificités en fonction des réalités locales et des coopérations universitaires d’un territoire. Car il n’y a qu’une seule règle, un seul maître-mot aujourd’hui en matière d’autonomie des universités : le « sur-mesure ».
Certains établissements, comme les universités de Strasbourg, ont fait le choix de la fusion, qui correspondait à leur projet. D’autres feront sans doute celui du grand établissement, comme la Lorraine, ce qui leur permettra de construire une gouvernance originale. D’autres enfin souhaiteront approfondir leur coopération dans le cadre des PRES, devenant ainsi de véritables universités fédérales. Toutes les voies sont ouvertes. Il n’existe aucune raison de privilégier l’une par rapport à l’autre. Notre objectif est de répondre aux besoins des universités en accompagnant leurs initiatives, et ce pour le bénéfice des étudiants, des enseignants et des personnels.
Cette proposition de loi s’inscrit dans cette perspective en permettant aux PRES qui le souhaitent d’aller plus loin dans la voie de l’intégration et de la délivrance de diplômes. Une telle disposition témoigne, dans sa rédaction même, de la souplesse ainsi offerte aux PRES, qui auront désormais la faculté – je dis bien la faculté, car cette compétence n’est pas obligatoire – de délivrer des diplômes nationaux. On pense spontanément au doctorat, mais ce ne sera pas le seul diplôme concerné.
Les écoles doctorales doivent s’inscrire dans les PRES, car une recherche de qualité exige d’associer les disciplines et d’être au carrefour des sciences humaines, des sciences sociales, des sciences dures et des sciences du vivant. Il faut des thèses fertiles aux interfaces de toutes les branches. Il convient donc d’intégrer les écoles doctorales dans les PRES et il faut que ces derniers puissent délivrer des doctorats ; cela participe de notre volonté de revaloriser ce magnifique diplôme ! Il faudra donc le faire pour le doctorat, mais j’imagine que d’autres diplômes, notamment des diplômes professionnalisés, pourront être délivrés par ces pôles, par exemple dans le cadre des investissements d’avenir et des projets d’initiative d’excellence de nos universités.
Je salue la disposition introduite par la commission de la culture pour permettre la représentation au conseil d’administration de tous les étudiants qui suivent des formations au sein des PRES, représentation qui était jusqu’à présent, je le rappelle, limitée aux étudiants en formation doctorale. De mon point de vue, il faut que les étudiants dont les diplômes sont délivrés par les PRES puissent être associés à la gouvernance de ces pôles.
Si nous voulons que les établissements imaginent, développent et construisent des projets sur mesure, nous devons leur donner les moyens de leurs ambitions. Cela implique également de leur permettre de maîtriser leur patrimoine immobilier ; c’est une condition de la réussite de leurs projets.
Voilà deux ans, le Président de la République a lancé l’opération Campus pour changer le visage de l’université française et accompagner l’élan de l’autonomie. En 2007, il y avait 38 % de locaux vétustes au sein de l’université française. Grâce aux 5 milliards d’euros de cette opération et aux crédits de mise en sécurité qui ont déjà été versés à toutes les universités, nous sommes en train de remettre l’immobilier universitaire à neuf.
Ainsi, 730 000 étudiants bénéficieront demain de campus ultramodernes, des campus du xxie siècle. Ce seront des campus durables et ouverts sur nos villes et nos territoires, avec des bibliothèques, des restaurants universitaires, des cafétérias, des logements étudiants, des infrastructures sportives, des laboratoires et des amphithéâtres, en clair, des lieux de vie, de vrais campus universitaires.
Nous allons ainsi nous mettre au niveau des standards internationaux les plus élevés. Ceux qui, parmi vous, ont d’ores et déjà eu l’occasion d’aller visiter l’exposition des projets élaborés par la communauté universitaire à la Cité de l’architecture et du patrimoine ont pu le constater, les chantiers de l’opération Campus sont au cœur de la transformation de notre paysage d’enseignement supérieur et de recherche. J’ajoute que c’est évidemment aussi un outil très puissant de transformation de l’urbanisme des villes dans les métropoles régionales concernées.
Monsieur le rapporteur, je suis très heureuse que vous ayez souhaité aller plus loin, en permettant aux universités qui le souhaitent de pouvoir valoriser leurs locaux et leurs terrains par l’élaboration de projets communs avec des partenaires privés.
Comment cela fonctionnera-t-il concrètement ? Vous l’avez indiqué à juste titre, monsieur le rapporteur, l’université pourra désormais concéder des autorisations d’occupation temporaire constitutives de « droits réels » à des partenaires privés. En d’autres termes, un partenaire privé pourra disposer d’un droit de jouissance exclusif pour les biens qui lui seront confiés, mais il n’aura pas le droit de les vendre.
Ces mesures seront, là encore, optionnelles et encadrées par les conventions passées entre l’université et le partenaire privé, conventions qui fixeront les montants de la redevance, la durée de l’occupation consentie et les types d’aménagement réalisés. Vous le savez, jusqu’à présent, seul l’État peut conférer des droits réels à des tiers sur le patrimoine immobilier des universités.
Avec de telles dispositions, les universités pourront dégager des moyens supplémentaires pour développer leurs projets d’aménagement des campus. Elles pourront disposer de financements innovants et des investisseurs qui leur permettront de faire soit du logement étudiant, soit des incubateurs d’entreprise, soit des lieux d’accueil de chercheurs. Elles pourront faire construire ou faire aménager par des partenaires privés de véritables lieux de vie ou de travail pour les étudiants, les enseignants-chercheurs et les personnels administratifs.
Je pense à la reconstruction de résidences universitaires, à l’installation sur les campus de commerces et de services pour les étudiants, tels que des librairies, des pharmacies, des kiosques à journaux ou encore des restaurants. Les universités de Strasbourg, d’Aix-Marseille, de Toulouse ou de Pierre-et-Marie-Curie, à Paris, envisagent de développer de tels projets.
Je fais également référence au développement de services à la communauté universitaire que l’on trouve sur tous les grands campus étrangers, par exemple des résidences hôtelières pour les chercheurs étrangers et des lieux de réception, ce qu’on appelle les faculty clubs dans le monde anglo-saxon. C’est le cas aujourd'hui à Dijon, au Havre, à Strasbourg ou à Toulouse.
Ces dispositions ne sont pas nouvelles. Les hôpitaux peuvent depuis longtemps délivrer des occupations temporaires constitutives de droit réel pour ouvrir des résidences hôtelières et répondre aux besoins des malades et de leurs familles.
Je tiens cependant à anticiper d’éventuelles interrogations. Pourquoi avons-nous besoin de ces dispositions alors que les universités pourront consentir des droits réels dans le cadre de la dévolution du patrimoine ? La réponse est très simple. Ces dispositions permettront aux universités de participer à l’opération Campus, dont les premiers chantiers démarreront au mois de janvier prochain. Elles permettront aussi aux PRES d’attirer des investisseurs privés à leurs côtés.
Je souhaite aborder le cas de l’université de Corte, qui appartient aujourd’hui à l’État. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité territoriale de l’île les droits et obligations du propriétaire. Aussi, pour permettre à l’université de Corte d’acquérir son patrimoine, comme elle le souhaite, il était nécessaire que la collectivité de Corse puisse lui confier les droits et obligations du propriétaire.
Je me réjouis que la proposition de loi introduise cette modification législative et que les universités de Clermont-Ferrand I, de Poitiers, de Toulouse I, de Paris VI Pierre-et-Marie-Curie et de Corte puissent devenir propriétaires de leur patrimoine au 1er janvier. C’est la deuxième étape de l’autonomie.
Le mouvement de transformation des universités va se poursuivre avec les 22 milliards de moyens exceptionnels des investissements d’avenir. C’est une occasion unique pour nos enseignants et nos chercheurs de réaliser les projets scientifiques et pédagogiques qui leur tiennent à cœur.
Toute la France de l’innovation, de l’enseignement supérieur et de la recherche rivalise d’imagination pour élaborer les plus beaux projets, ceux qui permettront à la France de relever les grands défis scientifiques et sociaux qui s’offrent à elle et de briller dans la bataille mondiale de l’intelligence, avec, à la clé, les emplois de demain. Le mouvement est lancé et il se traduira par un bénéfice direct pour l’ensemble de la société.
Là encore, il fallait proposer et adapter un certain nombre d’outils aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche pour leur permettre d’utiliser au mieux les moyens exceptionnels des investissements d’avenir. Je me réjouis donc que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ait enrichi cette proposition de loi pour offrir de nouvelles possibilités de coopération à nos universités.
Enfin, monsieur le rapporteur, je salue votre initiative qui vise à corriger un effet pervers de l’ordonnance prise en application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Cette loi réserve l’exercice de la responsabilité de biologiste médical et la fonction de biologiste responsable des pôles de biologie des CHU aux seuls biologistes titulaires d’un titre ou d’un diplôme de biologiste, en pratique, le diplôme d’études spécialisées, le DES. Or de nombreux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des CHU sont arrivés à la biologie par d’autres disciplines. Ils ont donc les diplômes correspondants sans être pour autant titulaires d’un DES en biologie. Je pense, par exemple, aux hématologistes qui, en l’état actuel du droit, ne peuvent continuer d’exercer la biologie médicale ni de diriger des pôles « laboratoires » au sein des CHU.
La Conférence des doyens des facultés de médecine a exprimé à de nombreuses reprises son souhait de voir corriger cette situation et assouplir nos règles. Ce sera bientôt chose faite, grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous ne devons pas enfermer les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans des cases. Nous devons au contraire leur permettre de faire évoluer leur pratique disciplinaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi se veut pragmatique et efficace : pragmatique parce qu’elle vise à apporter des réponses concrètes aux obstacles juridiques et administratifs quotidiens auxquels doivent aujourd’hui faire face les universités ; efficace parce qu’elle permet d’accompagner les transformations en cours, qui sont majeures pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
J’y vois le signe de l’attention vigilante et affectueuse dont j’ai parlé tout à l’heure, et de la qualité des travaux parlementaires. Le souci permanent de la Haute Assemblée de veiller à la bonne application des réformes est extrêmement précieux pour le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Nicolas About applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapport d’information commun de nos collègues Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot, déposé au mois de juin dernier, dressait un panorama complet de la situation du patrimoine immobilier universitaire et étudiait scrupuleusement les questions posées par son transfert.
Le transfert du patrimoine immobilier de l’État aux universités est, en effet, essentiel pour que ces dernières puissent acquérir l’autonomie souhaitée par la loi LRU. Auparavant, nos établissements se trouvaient dans un carcan qui les empêchait d’évoluer. Une partie de ce qui était essentiel pour leur vie leur échappait. Or, partout dans le monde, le succès des systèmes publics d’enseignement supérieur repose sur des universités autonomes. Il faut permettre à la France, dans un contexte de forte concurrence, de se maintenir en tête dans l’économie de la connaissance.
Cette autonomie est également importante pour ne pas laisser nos bâtiments dépérir. Nous disposons d’un patrimoine immobilier considérable, mais en mauvais état, parfois même hors normes de sécurité. Le rapport précité nous apprend que 35 % du patrimoine immobilier serait vétuste ou en mauvais état. Cela est dû à l’absence d’une réelle vision stratégique et globale, et au fait que la maintenance n’a jamais été considérée comme un poste prioritaire. De plus, les surfaces ne sont pas optimisées, ce qui résulte en partie d’une faible responsabilisation des universités.
L’immobilier universitaire est devenu une priorité politique depuis l’annonce faite par le Président de la République, en 2007, de financer une opération immobilière d’envergure, l’opération Campus, pour la remise à niveau de ce patrimoine. Il s’agit d’un thème important du débat public.
Cette opération doit financer l’émergence d’une dizaine de campus de niveau international par la remise à niveau de leur patrimoine immobilier. Il s’agit de requalifier et de dynamiser les campus existants pour créer des campus de standard international dotés d’une forte visibilité. L’opération doit être réalisée par des contrats de partenariat publics-privés.
À cette fin, il paraît nécessaire de permettre aux universités de disposer des bâtiments que l’État leur a affectés, même si elles n’en ont pas encore demandé le transfert. Cette question, conformément aux recommandations du rapport du mois de juin, fait l’objet de l’article 1er de la proposition de loi.
Les exemples cités par le rapporteur sont éclairants. En commission, ont été évoqués les projets de l’université de Bourgogne, à Dijon, dans le cadre de l’opération Campus. Une résidence d’accueil sera mise à la disposition de chercheurs étrangers, mais pourra, hors des périodes d’occupation, être louée par le partenaire.
Il faut également permettre le recours au montage promu par la Caisse des dépôts et consignations, comme c’est le cas pour l’université de Strasbourg : rénovation de bâtiments datant des années soixante, bibliothèque universitaire, équipements sportifs et résidence d’accueil de chercheurs… Il s’agit donc d’introduire plus de souplesse afin que les universités puissent rénover leur patrimoine le plus efficacement possible.
D’une manière générale, l’application de la loi LRU va permettre aux universités d’inscrire la stratégie immobilière dans leur projet d’établissement et de renforcer leur identité, leur image de marque et leur attractivité. En obtenant la gestion de leur parc immobilier, nos universités vont gagner en souplesse, mais elles auront également un travail considérable devant elles, ce qui implique des risques financiers significatifs. Il faudra être particulièrement attentif aux difficultés des plus petites universités.
Je tiens à préciser que je partage le sentiment de M. Jacques Legendre, qui souhaite que les travaux de suivi de la loi LRU soient présentés devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
L’autonomie immobilière des universités constitue-t-elle une « gageure » ou un « défi surmontable » ? Ainsi était formulée la question posée par le rapport de MM. Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont. Il ne fait aucun doute que nous devons relever ce défi pour renforcer notre enseignement supérieur. Le présent texte est une première étape sur cette voie. J’apporterai donc, au nom du groupe UMP, mon soutien et ma voix à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi prolonge le rapport d’information de nos collègues Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ?
L’objectif affiché est d’assouplir le cadre juridique qui régit le patrimoine immobilier universitaire afin de faciliter la rénovation de ce dernier. En réalité, elle imprime un tournant dans la stratégie sous-tendant les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, à la fois dans leurs objectifs et dans leur mise en œuvre.
Bien qu’aucun bilan n’ait encore été dressé sur les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, l’on veut passer à l’étape suivante à marche forcée ! C’est un cadeau empoisonné que l’on offre aux directeurs d’université.
Il est certes important pour notre pays d’avoir des campus d’excellence. Cependant, la méthode que vous adoptez ne nous semble pas de nature à parvenir à cet objectif. Cette réforme ne peut pas se faire au détriment des universités qui n’auront pas les moyens suffisants pour gérer leur établissement. Elle ne peut pas se faire non plus au détriment de la démocratisation de l’université et de l’aménagement du territoire.
Mes collègues socialistes et moi-même sommes opposés à la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui fixe des compétences optionnelles pour les universités autonomes. Seules cinq d’entre elles pourront, en 2011, profiter de la dévolution immobilière. En effet, le transfert du patrimoine implique que les universités aient préalablement accédé aux responsabilités et compétences élargies tant en matière budgétaire qu’en matière de gestion des ressources humaines. Il impose également une bonne connaissance par les établissements de leur patrimoine, du potentiel humain et, surtout, des capacités d’autofinancement. Or, aujourd’hui, 20 % des universités ont mis en place un schéma directeur immobilier et seules 50 % d’entre elles connaîtraient les coûts de fonctionnement de leurs bâtiments !
Le rapport nous apprend que 35 % du patrimoine universitaire est vétuste. Les inégalités sont très fortes entre les territoires. Le transfert de cette compétence nécessiterait donc, a minima, une remise à niveau préalable du patrimoine universitaire, donc un effort financier de l’État. Ce n’est malheureusement pas le chemin pris par le Gouvernement. En effet, les crédits consacrés à la sécurité et à la maintenance des bâtiments baissent de 166,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2011. Les deux tiers de ces crédits sont consacrés au désamiantage, à la réhabilitation et à la mise en sécurité de Jussieu ; pour le reste, seule sera prise en compte la mise en sécurité des bâtiments dans le domaine de la sécurité incendie.
« La liberté dans la pauvreté et la pénurie, cela ne marche pas », pour reprendre les mots de Thomas Piketty. Le Gouvernement n’a pas donné un centime pour assurer la maintenance des bâtiments, ce qui explique que les universités ne se soient pas précipitées pour devenir propriétaires. La question des financements revêt une importance majeure pour les petites structures, notamment les universités qui se trouvent sur des territoires ruraux ainsi que de nombreux IUT. Il doit y avoir une parité de moyens entre les universités. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
Pourquoi vouloir aller vite lorsque l’on ne sait pas où l’on va ? N’aurait-il pas fallu, avant de faciliter la conclusion des contrats de partenariat public-privé, réfléchir à une stratégie de gestion immobilière à long terme ? L’un des grands enjeux n’aurait-il pas été de sécuriser de manière pérenne l’aide de l’État, qui devra porter sur l’investissement, la maintenance et le renouvellement ? N’était-ce pas l’une des conclusions du rapport Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ?
L’article 2 de la proposition de loi ouvre aux établissements publics de coopération scientifique, les EPCS, la possibilité d’être habilités par le ministre chargé de l’enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux. Cette mesure facilitera la délégation aux PRES de la délivrance des diplômes.
Des réserves sont pourtant apportées quant à l’efficacité des pôles de recherche et d’enseignement supérieur qui ont été mis en place par la loi de 2007.
Deux rapports, l’un de la Cour des comptes, de février 2010, sur la politique de regroupements et de coopération dans l’enseignement supérieur, et l’autre de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de mars 2010 PRES et reconfiguration des sites universitaires, ont dressé un portrait très critique du fonctionnement des PRES.
Par ailleurs, quelles sont les conséquences pour les territoires ? Bien souvent, les communes ou les agglomérations sont à l’origine de la création d’une structure universitaire, faculté ou IUT. Un établissement d’enseignement supérieur est pour ces collectivités le gage d’une dynamique et d’une attractivité, d’autant que grâce à cette implantation peut naître un bassin d’emplois spécifiques autour du génie civil, par exemple, ou des biotechnologies. L’université est alors le maillon d’une chaîne essentielle en termes d’aménagement du territoire. Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette dimension importante de l’enseignement supérieur. Or, la proposition de loi oublie tout simplement ces territoires. Avec la dévolution du patrimoine et la possibilité de passer des contrats de participation avec des tiers, les grandes universités auront les moyens d’attirer des financements privés, ce qui ne sera pas le cas des plus petites ! Dès lors, quel sera leur avenir ?
Ce dispositif sera peu attractif et les collectivités territoriales seront une nouvelle fois obligées de mettre la main à la poche pour trouver des partenariats et pour les conserver. La sollicitation des collectivités va donc s’amplifier, avec un risque de concentration de l’offre de formation sur les grands sites et de fermetures de centres universitaires. Le danger est bien de mettre en place des universités à plusieurs vitesses et de créer des déserts universitaires !
Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple pris dans mon département, le Finistère. La communauté d’agglomération, parfois appelée Morlaix Communauté, est aujourd’hui maître d’ouvrage pour la création d’un deuxième département au sein de l’IUT de génie civil. La décision ministérielle de créer ce département a été prise à la fin du mois de juin 2010, pour la rentrée universitaire de septembre 2010 ! Des locaux provisoires ont donc été aménagés par Morlaix Communauté. Aujourd’hui, il n’est pas un jour sans que les élus se battent pour obtenir des financements suffisants afin de procéder à la réhabilitation des locaux et ainsi permettre l’installation définitive du département. Pour l’heure, l’avenir reste incertain. Si les élus ont obtenu des assurances sur le financement des dépenses d’investissement, rien n’est clair pour le financement des dépenses de fonctionnement. Sur quels crédits seront rémunérés les personnels techniques ? La collectivité devra-t-elle payer ? Assisterons-nous à la mise en place de nouveaux transferts financiers ?
Enfin, nous nous interrogeons sur les conséquences des partenariats public-privé pour les territoires. Je n’ai pas l’intention de stigmatiser ce mode de coopération qui peut, en effet, être une source de dynamisme et offrir une structure intéressante pour les territoires, mais seulement sous certaines conditions. La Cour des comptes elle-même a émis des réserves sur ces partenariats. Que se passera t-il si les acteurs privés n’investissent que dans des territoires attractifs ? Ne va-t-on pas se tourner une fois encore vers les collectivités territoriales pour financer une partie des opérations, notamment les opérations « non rentables » ? Il ne faut pas fermer les yeux sur la réalité des inégalités territoriales.
Par ailleurs, quelles activités gérera l’opérateur privé une fois la construction terminée ? N’y a-t-il pas un risque que le partenaire privé, afin de dégager des recettes supplémentaires, exploite les locaux à d’autres fins que celles qui auront été jugées nécessaires et relevant des missions d’enseignement et de recherche, et ce sans droit de regard de la personne publique ? Quelles garanties avons-nous en ce qui concerne l’exploitation mercantile du domaine public ? Quelles assurances avons-nous en cas de grave défaillance financière de la part du financeur privé ? Ne reviendra-t-il pas alors aux collectivités locales de se substituer aux partenaires défaillants, alors qu’elles sont déjà victimes d’un véritable étranglement financier ?
Je veux enfin dire quelques mots sur l’avenir des diplômes nationaux, remis en cause par une externalisation à outrance. Le risque est grand que les universités se recentrent sur des diplômes propres à chaque établissement avec, bien sûr, une compétition entre les universités et une dévaluation des diplômes universitaires.
Il ne s’agit pas ici de verser dans la condamnation sans nuance, ni de tomber dans l’excès de prudence ; il s’agit de poser les bonnes questions. Cette proposition de loi est une opportunité, nous le concevons, mais veillons à ce qu’elle ne se transforme pas en piège, car elle partage, avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, une caractéristique majeure que nous avions dénoncée : l’absence de vision et de stratégie durable.
Une démarche mieux pensée et concertée, et, surtout porteuse d’une véritable ambition progressiste pour l’enseignement public en France, reste à élaborer, au service d’une certaine idée de l’université qui ne peut être simplement assimilée à un lieu de formation professionnelle et de production d’innovations destinées au marché. C’est pourquoi, au nom de cette ambition, le groupe socialiste s’abstiendra sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est la suite logique du rapport d’information sur l’autonomie immobilière des universités que Jean-Léonce Dupont et moi-même avons présenté en juin 2010.
Madame la ministre, je profite de cette intervention pour vous présenter mes sincères félicitations pour votre renouvellement à la tête du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Voilà un beau compliment à l’heure où l’on souligne que les meilleurs ministres restent à leur poste !
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités est clairement plébiscitée, puisque presque toutes les universités ont aujourd’hui demandé leur autonomie. Même ceux qui ont combattu cette réforme s’en sont emparés, et c’est très bien ainsi !
En ira-t-il de même pour la dévolution des biens universitaires ? Il est bien clair qu’un certain nombre de points devront trouver une solution : nous en avons énoncé dix dans notre rapport. J’insisterai simplement sur le dernier d’entre eux.
Dans ce dixième point, nous préconisons, indépendamment de la dévolution, de permettre aux universités qui le souhaitent d’établir une véritable stratégie immobilière. À cette fin, il était nécessaire d’assouplir le cadre juridique qui régit aujourd’hui la manière dont les universités peuvent conduire ces stratégies. L’objet de cette proposition de loi est précisément de permettre aux universités de disposer des droits réels, afin d’optimiser les constructions et les rénovations, en utilisant les techniques modernes de financement et de gestion. Il s’agit d’encourager non seulement les partenariats public-privé, mais aussi les partenariats public-public ou entre les universités et les collectivités locales.
La finalité de cette proposition de loi est double : responsabiliser les dirigeants des universités, qui décideront des stratégies et en assumeront les conséquences, et optimiser l’utilisation des locaux en privilégiant la qualité par rapport à la quantité. C’est l’objet de l’article 1er, sur lequel je ne reviendrai pas, Jean-Léonce Dupont l’ayant parfaitement présenté. Cet article est le plus important de cette proposition de loi, puisqu’il tend à remédier à certains blocages consécutifs à la mise en œuvre du plan Campus.
L’article 2 vise à permettre au PRES de délivrer des diplômes. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, cette disposition permet de leur donner une véritable garantie d’efficacité et de notoriété sur le plan international.
L’article 3 concerne le recrutement des responsables des services de biologie médicale dans les centres hospitaliers universitaires. Cet article a suscité de nombreuses réactions. Je tiens donc à souligner que la voie dominante restera la biologie. Pour autant, aucune profession n’a intérêt à s’arc-bouter sur des prérogatives qui pourraient s’avérer nuisibles, par manque d’ouverture.
J’ai ici un mail que m’a envoyé le président de la Conférence des doyens de facultés de pharmacie, en accord avec le président de la Conférence des doyens de facultés de médecine. Ces deux personnalités soutiennent l’article 3. Nous pouvons donc leur faire confiance : ils sont prêts à examiner les conditions de la mise en place d’une réglementation stricte pour prévenir tout risque de dérive. L’ouverture en ce domaine me paraît devoir être absolument encouragée !
Enfin, je remercie le groupe de l’Union centriste, notamment Jean-Léonce Dupont, qui a accepté de présenter cette proposition de loi dans le cadre de l’ordre du jour réservé à son groupe. En effet, vous le savez, un sénateur non inscrit ne dispose d’aucun espace pour présenter une proposition de loi.
M. Yvon Collin : C’est normal ! (Sourires.)
M. Philippe Adnot : Je tenais donc à remercier le groupe de l’Union centriste de ce geste élégant. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi s’inscrit, en quelque sorte, dans la continuité de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
Comme je le disais tout à l’heure au président de mon groupe, Yvon Collin, nous devons aller jusqu’au bout de notre démarche. Or, cette proposition de loi nous permet de franchir une nouvelle étape.
J’ai pris acte des réserves, sans doute justifiées, de certains de mes collègues, mais je considère pour ma part qu’il faut toujours aller de l’avant. Le monde évolue très vite. Si l’on veut que nos universités tiennent leur rang dans la compétition internationale, il faut savoir coller au changement, s’y adapter. C’est l’objet de l’article 2 de cette proposition de loi.
Depuis longtemps, mes collègues du groupe RDSE et moi-même nous sommes prononcés pour l’autonomie des universités. Il est donc cohérent de conduire cette idée à son terme en donnant aux universités, qui sont déjà maîtres d’ouvrage de leurs biens immobiliers, les compétences dévolues à un propriétaire, sans pour autant leur en accorder le titre.
Nous émettons quelques réserves sur le cas de la Corse, mais je laisse à mon collègue Nicolas Alfonsi le soin d’aborder ce point particulier.
Nous sommes favorables au partenariat public-privé. Le secteur public doit bien évidemment continuer à définir l’orientation directrice, mais en acceptant le regard du privé ! Nous nous inscrivons dans cette logique, parce que l’on ne peut pas vouloir rapprocher les entreprises du monde universitaire, tout en les excluant du processus de décision. L’on ne peut pas, dans un même temps, plaider en faveur de la compétitivité, de la revalorisation de la recherche, et refuser aux universités les moyens d’être réellement compétitives entre elles, en France, mais aussi sur le plan international !
J’entends de nombreuses critiques sur ce rapprochement entre secteur public et secteur privé, mais, au fond, quelle différence y a-t-il entre une société d’économie mixte et un partenariat public-privé ? Franchement, je n’en vois pas ! La pratique de ces partenariats est d’ailleurs courante dans nos collectivités locales, quelle que soit l’appartenance politique de leurs élus.
Venons-en maintenant aux autres dispositions de la proposition de loi, et tout d’abord à l’article relatif à l’élargissement des compétences des pôles de recherche et d’enseignement supérieur. Cette proposition nous semble aller dans le bon sens. En effet, dès lors que les établissements membres de ces pôles ont la capacité d’exercer des compétences en commun, il paraît logique de leur octroyer également la possibilité de délivrer des diplômes. La commission ayant encadré cette possibilité de garanties qui nous semblent suffisantes, nous soutiendrons cet article.
Le dernier article de la proposition de loi nous a paru un peu plus problématique. Je laisse à Gilbert Barbier, qui connaît très bien le sujet, le soin d’expliquer les raisons de notre perplexité.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, en dépit de quelques réserves, mes collègues radicaux et moi-même sommes, dans l’ensemble, favorables à cette proposition de loi. Nous attendrons toutefois la fin des débats avant de nous prononcer définitivement. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, à l’été 2007, nous avions affirmé notre opposition à un texte qui, sous couvert d’autonomie, fragilisait les universités et leurs personnels.
Ce rappel est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se situe dans la continuité de la loi de 2007. Elle s’inscrit pleinement dans un schéma de recomposition, à marche forcée, du paysage universitaire national, faisant émerger des pôles d’excellence reconnus internationalement aux côtés de collèges universitaires indigents et limités aux formations de niveau licence.
Le texte est censé faciliter la seconde étape de l’autonomie des universités qui doit se matérialiser par la dévolution du patrimoine immobilier universitaire de l’État aux universités.
Ce transfert de propriété, autorisé par la loi LRU, reste facultatif. Peu demandé par les universités, il est relativement long à mettre en œuvre. Ainsi, sur les neuf universités citées par notre rapporteur et ayant manifesté leur intérêt, seules cinq pourraient accéder à la pleine propriété de leurs bâtiments en 2011.
Pour accélérer ce processus, la proposition de loi confère aux universités de nouveaux droits sur leur patrimoine immobilier, sans nécessairement souscrire à la dévolution prévue par la loi LRU. Ce texte leur permet ainsi de confier à une tierce personne des droits réels correspondant aux prérogatives et obligations du propriétaire, afin de développer les partenariats public-public, et surtout public-privé, qui sont privilégiés pour la mise en œuvre du plan Campus.
Nous ne pouvons accepter de favoriser le plan Campus alors que celui-ci concentre les financements destinés à la rénovation des universités sur un nombre restreint d’établissements jugés internationalement compétitifs, renforçant ainsi un système universitaire à deux vitesses.
Nous sommes en outre pour le moins réservés quant au développement des partenariats public-privé. Les universités peuvent déjà conclure de tels partenariats, mais cette loi vise à en étendre et élargir le champ, aujourd’hui limité à la construction et à la réhabilitation des bâtiments. L’université serait alors davantage ouverte au secteur privé, mettant à la disposition de ce dernier tout ou partie des locaux publics. Accueillir des congrès dans l’enceinte universitaire, louer les résidences d’accueil d’étudiants deviendrait demain possible. Il s’agit bien de promouvoir un nouveau type de partenariats public-privé, que ses promoteurs qualifient d’intelligent, en autorisant un partenaire privé à occuper à sa guise des locaux publics et à en tirer un profit financier.
Les universités, contraintes financièrement, risquent, si elles veulent survivre, de devoir céder progressivement leurs murs au secteur privé, quitte à sacrifier l’intérêt des étudiants et la qualité de leurs formations. Cela revient à demander aux universités de se financer par un développement de leurs fonds propres, ce que la plupart ne seront pas en mesure de faire.
L’autonomie immobilière que l’on cherche à favoriser n’est au fond qu’un moyen de permettre à l’État de réduire la dépense publique en se désengageant d’un patrimoine immobilier universitaire vétuste et couteux.
La loi LRU prévoit certes qu’une contribution annuelle du ministère viendra compenser la dévolution du patrimoine, mais rien ne garantit que son montant sera suffisant, alors que les besoins sont évalués, dans le rapport, à 125 millions d’euros par an. Manquant de moyens pour entretenir un patrimoine dégradé et devant faire face à la baisse des crédits de l’État, les universités ne risquent-elles pas d’être amenées, à très court terme, à devoir vendre purement et simplement une partie de leurs bâtiments ? Mais n’est ce pas là le but recherché ?
D’une manière générale, la mise en œuvre des partenariats public-privé soulève quelques questions. Le risque de voir le cahier des charges de bâtiments publics non respecté par les prestataires privés est bien réel. Rien ne garantit le bon déroulement des travaux, comme le démontre l’exemple de l’université Paris VII, actuellement confrontée aux manquements majeurs de l’entreprise Vinci en matière de normes de sécurité.
L’intérêt des partenariats public-privé réside à première vue dans une diminution des coûts d’investissement. Cependant, les universités pourront-elles supporter le paiement d’une rente pendant vingt à trente ans ? On peut en douter. La Cour des comptes elle-même, dans son rapport de 2008, soulignait les limites des partenariats public-privé qui, dans l’exploitation à long terme de secteurs technologiquement complexes et risqués, engendrent des surcoûts importants.
Au final, le coût pour la collectivité sera plus élevé, car les charges de remboursement seront très importantes, et ce d’autant que les acteurs privés empruntent à des taux moins avantageux que les acteurs publics. Au fond, il ne s’agit que d’une forme d’endettement différé qui ne résout en rien la question du financement des locaux universitaires.
Le rôle central accordé par cette proposition de loi aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur soulève également quelques difficultés. La capacité de mettre les bâtiments universitaires à la disposition de tiers est accordée aux universités, mais également aux PRES, qui se voient également octroyer la possibilité de délivrer des diplômes lorsqu’ils sont constitués en établissements publics de coopération scientifique. Les PRES voient ainsi leurs possibilités de coopération élargies.
Pourtant, ces regroupements d’établissements ès qualités ne permettent pas d’assurer les missions de service public de l’enseignement supérieur, ni dans leur fonctionnement ni par leur composition. En effet, les PRES ne sont pas des structures aussi collégiales que les universités. Pilotés par un conseil d’administration, ils ne disposent ni de conseil scientifique ni de conseil des études et de la vie universitaire, comme c’est le cas dans les universités. De plus, les PRES se créent selon la volonté des présidents d’université, incluant parfois des grandes écoles, des établissements privés et excluant le plus souvent les petites universités. Cette structure étant peu démocratique, il nous paraît dangereux de lui accorder autant de pouvoirs, notamment celui de disposer du patrimoine des universités et de délivrer des diplômes.
Actuellement, l’offre de formation proposée par l’université, son évolution et la répartition du budget sont débattues au sein des instances démocratiques des universités dans lesquelles les étudiants, les enseignants-chercheurs et les personnels sont représentés. Le transfert de l’habilitation à délivrer des diplômes des universités vers les PRES revient à retirer à ces dernières leur capacité à s’exprimer et à peser sur les orientations. Comme la LRU en son temps, cette loi fragiliserait encore un peu plus la démocratie universitaire.
On peut en outre s’interroger sur la valeur qui sera accordée aux diplômes délivrés par les petites universités qui ne seront pas intégrées dans un PRES. Il est à craindre que la nouvelle disposition ne nuise à la reconnaissance nationale des diplômes universitaires.
Enfin, cette proposition de loi offre l’opportunité aux établissements privés de bénéficier de manière abusive, par leur seule appartenance à un PRES, de l’habilitation à délivrer des diplômes nationaux. Ainsi, on peut se demander si les établissements fixant librement les frais d’inscription et pratiquant une sélection parmi les étudiants pourront disposer d’une prérogative jusqu’alors confiée aux seules universités ? Une telle mesure engendrerait un déséquilibre considérable dans notre système d’enseignement supérieur et fragiliserait indéniablement les établissements publics.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne de la loi LRU dont elle va aggraver les travers. Égalité d’accès des étudiants aux établissements supérieur, investissement massif de l’État dans toutes les universités, promotion de la démocratie universitaire et des logiques de coopération entre établissements, maintien dans chaque université du lien entre recherche et enseignement supérieur qui constitue un gage de qualité des formations dispensées : tels sont les axes principaux de la conception du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que nous défendons. Force est de constater que la finalité de ce texte tout autre. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi LRU du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dispose que les établissements universitaires peuvent, à leur demande – il s’agit donc d’une compétence facultative –, obtenir une dévolution du patrimoine immobilier de l’État. Ils ont alors la possibilité d’aliéner les biens concernés et de modifier leur affectation puisqu’ils disposent de droits réels ou complets sur ces bâtiments. Ils peuvent également maîtriser les programmes de travaux nécessaires à l’entretien de ce patrimoine.
Cependant, mes chers collègues, le processus de dévolution, tel qu’il est prévu dans la loi LRU, est long et complexe. Il faut en effet, pour atteindre cet objectif, que l’établissement ait inscrit sa politique immobilière dans un schéma directeur, qu’il ait défini une programmation pluriannuelle d’investissement, qu’il dispose d’une bonne connaissance de son inventaire et qu’il ait remis à niveau sa comptabilité immobilière. À ce jour, seules cinq universités ont été considérées comme prêtes pour la dévolution. Pour les autres, la procédure peut durer encore plusieurs années.
L’opération Campus, lancée en février 2008, je le rappelle, a pour objet de rénover et de redynamiser les campus existants, afin de créer des sites d’excellence qui renforceront l’attractivité et le rayonnement de l’université française. Nous connaissons tous, mes chers collègues, l’état actuel du patrimoine universitaire. On estime qu’au moins 35% des locaux universitaires sont vétustes et exigent de très lourds investissements.
Dans le cadre de l’opération Campus, l’État a choisi de privilégier les partenariats public-privé dans les projets de construction ou de réhabilitation des campus. L’université peut ainsi mettre à disposition d’un partenaire privé une partie de ses locaux pour les valoriser, en accueillant par exemple des congrès ou en installant au cœur des campus des commerces, des cafés ou des restaurants.
La difficulté, c’est que les partenariats public-privé ne peuvent pas être mis en place sans l’exercice par les universités des droits réels, c’est-à-dire sans que l’État ait préalablement dévolu le patrimoine à l’université. En vertu du droit actuel, les établissements exercent les droits et obligations du propriétaire sur leurs locaux, à l’exception, j’insiste sur ce point, du droit de disposition et d’affectation des biens.
C’est pourquoi la proposition de loi, dans son article 1er, introduit une exception. En effet, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de partenariat public-privé, ou public-public, comme c’est le cas à Strasbourg, les universités et les pôles de recherche et d’enseignement supérieur peuvent conférer des droits réels à un tiers. Le partenaire sera alors non pas propriétaire des locaux, mais seulement utilisateur. Cet article permettrait donc aux universités qui le souhaitent de participer dès maintenant au plan Campus, dont les premières opérations pourraient être financées dès la fin de l’année 2010 ou au début de l’année 2011.
En ma qualité de maire de Strasbourg, je suis donc particulièrement intéressé par l’article 1er de la proposition de loi. L’université de Strasbourg, vous l’avez rappelé, madame le ministre, fait en effet partie des six premiers projets retenus dans l’opération Campus en mai 2008. Elle devrait, à ce titre, recevoir une dotation en capital de 375 millions d’euros. elle a donc conclu un partenariat, non pas public-privé, mais public-public, avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce partenariat concerne notamment la rénovation indispensable de bâtiments datant des années soixante, une restructuration de la bibliothèque universitaire, une maison des étudiants, des équipements sportifs ainsi qu’une résidence d’accueil de chercheurs étrangers. Bref, c’est un programme très ambitieux qui, évidemment, nécessite un lourd investissement.
Malheureusement, l’université de Strasbourg n’a pas aujourd’hui la dévolution de son patrimoine. Faute de disposer de droits réels, elle n’est pas en mesure, dans l’état actuel de la législation, de donner une autorisation d’occupation temporaire à la Caisse des dépôts et consignations. Dans ces conditions, le partenariat public-public qu’elle a conclu ne peut pas prospérer.
Cette proposition de loi permettra à l’université de Strasbourg de mener à terme, dès cette année ou l’année prochaine, la vaste opération de réhabilitation et de transformation de son campus central, sans attendre qu’elle devienne propriétaire de son patrimoine. C’est la raison pour laquelle, ayant signé cette proposition de loi, bien évidemment, je la voterai.
Cela dit, la proposition de loi comporte trois articles. Je vous avoue que je suis plus réservé sur l’article 2, qui prévoit de donner la possibilité aux PRES de délivrer des diplômes nationaux. Je m’interroge en particulier sur la procédure d’élaboration de la maquette des diplômes, celle-ci étant normalement présentée par le conseil de l’unité de formation et de recherche, l’UFR, contrôlée par les services de l’université, puis par le conseil d’administration. La procédure nouvelle peut susciter des inquiétudes, même si la commission a en effet donné un certain nombre de garanties à ce sujet.
L’article 3, quant à lui, concerne la direction des laboratoires de biologie médicale dans les CHU et me paraît bien éloigné des questions évoquées par les deux premiers articles, hors de propos, en apesanteur, en quelque sorte.
Je comprends les réticences de Jean-Luc Fichet sur ces deux articles mais, en ce qui me concerne, je le répète, je voterai cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer, au nom du groupe de l’union centriste, l’initiative prise par notre collègue Jean-Léonce Dupont en matière d’évolution des règles de dévolution du patrimoine immobilier des universités.
Cette dévolution constitue, à nos yeux, une étape essentielle dans la construction progressive de l’autonomie des universités, laquelle restait jusqu’alors cantonnée au recrutement du personnel et à la gestion des moyens mobiliers, les outils techniques et juridiques pour la gestion de leur patrimoine immobilier faisant encore défaut.
La faculté qui est donnée par la présente proposition de loi de procéder à la dévolution des droits réels de propriétés aux universités et d’accorder des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels constitue une grande avancée. En effet, elle autorise une gestion beaucoup plus active et autonome de ce patrimoine et permet de parfaire la qualité de gestion des universités. Elle constitue aussi un levier permettant d’innover de nombreux partenariats, au rang desquels figurent les politiques partenariales publiques-privées.
La dévolution des droits réels de propriété permettra aussi d’améliorer la formation universitaire. Les universités pourront accueillir dans leurs murs des incubateurs, des laboratoires et – pourquoi pas ? – des pépinières d’entreprises favorisant ainsi la perméabilité entre le milieu de l’enseignement, de la recherche et de l’entreprise. Et l’on sait l’importance de cette perméabilité à l’heure où l’université ne peut plus être tournée sur elle-même, mais doit au contraire bâtir des ponts avec le monde scientifique et le monde de l’entreprise.
En outre, point très intéressant, la proposition de loi confère aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur la faculté de délivrer des diplômes, faculté jusqu’alors limitée aux seuls doctorants. La délivrance par les PRES de diplômes de licence et de master constitue une autre avancée fondamentale, et vient couronner l’évolution progressive des compétences des PRES.
Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur permettent aux enseignants et chercheurs de travailler de concert en vue de favoriser les transferts de technologie et sont propices à une approche globale des formations proposées sur un même territoire. En se regroupant au sein de PRES, les universités gagnent non seulement en qualité de formation et en lisibilité, mais aussi en efficacité de gestion puisque certains moyens peuvent être plus facilement mutualisés. Tout cela permet d’élever le niveau des universités françaises, dans un contexte de concurrence accrue des établissements, à l’échelon tant national qu’international.
En favorisant la délivrance de diplômes par les PRES, on poursuit la logique de coopération interuniversitaire, on renforce l’ancrage territorial de l’enseignement supérieur et de la recherche et on valorise le label d’excellence universitaire que doit constituer le PRES.
Parce que la vie étudiante est un point essentiel du développement de l’enseignement supérieur, je me réjouis de la mise en place d’un conseil de vie étudiante au sein des PRES, lieu de débat des enseignants-chercheurs et des étudiants sur les compétences coordonnées au niveau de l’établissement.
À titre personnel, je suis d’autant plus sensible au renforcement des attributions des PRES que la Normandie vient justement d’en créer un. Il rassemble les universités de Caen, du Havre et de Rouen. C’est un projet que mon collègue Jean-Léonce Dupont, bas-normand, connaît bien, et que vous avez soutenu et encouragé avec force en septembre dernier lors de votre déplacement au Havre, madame le ministre.
Voilà, mes chers collègues, les deux points essentiels que je souhaitais partager avec vous et qui fondent le soutien du groupe de l’Union centriste à la proposition de loi qui nous est soumise, proposition de loi – je tiens à le rappeler – qui est le fruit de travaux conjoints conduits par nos collègues Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot. Je salue leur conviction et la vision d’avenir qu’ils nous proposent aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.