Prélèvements obligatoires et endettement. – Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : Article 7

Prélèvements obligatoires et endettement. – Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : Article 7

debate, 03/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l’ensemble constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission «Travail et emploi » ;
3° Les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : La France est une République décentralisée. Dans cette République décentralisée un certain nombre de compétences sont déléguées aux collectivités locales. Une partie du service public de la République est déléguée aux collectivités locales. Dès lors, il est important que les moyens soient donnés pour que ces services soient rendus au plus près des citoyens.
Or, s’agissant de ces moyens, nous avons constaté que, depuis déjà trois ou quatre ans, on tente progressivement de restreindre les dotations qui sont allouées aux collectivités. Cela a commencé en 2008 par la suppression du contrat de croissance et de solidarité.
Puis, en 2009, c’est la dotation globale de fonctionnement que le Gouvernement a remise en question en supprimant son indexation.
De plus, par la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, vous avez élargi l’application de la règle d’évolution « zéro volume » à l’ensemble des concours financiers de l’État, dont le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
En outre, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait, pour ces mêmes concours financiers hors TVA, une évolution égale non plus à l’inflation, mais à la moitié de l’inflation.
Enfin, et nous sommes au dernier acte de tout ce long processus, dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 que nous discutons, vous renforcez la contrainte puisqu’elle prévoit la fameuse règle du « zéro valeur ».
Dès lors, contrairement à ce qui a pu être dit quant à un prétendu harcèlement de l’État de notre part, nous assistons, depuis trois ou quatre années, à l’acharnement mis par le Gouvernement à réduire les moyens des collectivités territoriales.
Nous nous interrogeons dans la mesure où cette politique restrictive et culpabilisatrice apporte peu de réponses à la vraie question. Alors que la France est très endettée et supporte un énorme déficit public, on peut se demander si ce sont les collectivités locales qui contribuent à ce déficit public et à cet endettement ? La réponse est très clairement négative.
Notre inquiétude tient évidemment à cette constatation et à l’inefficacité de la mesure de gel par rapport à l’objectif qui est visé dans cette loi de programmation.
Au demeurant, nous avons une autre inquiétude sur laquelle j’attire votre attention, mes chers collègues. Quand on réduit les ressources et les moyens donnés aux collectivités, on met en difficulté, tout d’abord, les collectivités les plus pauvres.
Ainsi, la norme « zéro valeur » qui va limiter les moyens d’action des collectivités aurait été plus acceptable si avait été mis en place quelque mécanisme de péréquation. C’est bien là notre sujet de préoccupation.
Jusqu’à présent, le Gouvernement a refusé de faire évoluer les mécanismes de péréquation. Il n’est donc pas en mesure d’apporter aux collectivités les plus modestes les légitimes compensations qui seraient nécessaires pour compenser les effets pervers que va entraîner l’application de la norme « zéro valeur ».
Monsieur le ministre, notre inquiétude porte donc également sur les difficultés supplémentaires que vont connaître les communes les plus modestes pour assurer le service public de proximité.
Sans réponse en matière de péréquation, il est moralement inacceptable de mettre en place ce dispositif de gel qui sera insupportable pour les communes les plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Nous sommes sur un texte de programmation pluriannuelle des finances publiques. Qui peut contester l’impératif de mettre le cap sur l’équilibre des finances publiques ? Je comprends que, pour vous, maîtriser la dépense publique soit un exercice impossible. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais, c’est précisément ce type d’attitude qui est anxiogène pour nos concitoyens car ils ont le sentiment que nous ne sommes pas à la hauteur de nos responsabilités.
La commission des finances considère que, puisque nous avons un objectif de gel des dépenses de l’État, si l’on devait laisser progresser les concours aux collectivités territoriales, ce serait forcément au détriment d’autres dépenses et d’autres engagements de l’État.
La commission des finances ne vous suivra donc pas sur ce terrain-là car l’ardente obligation qui nous incombe, c’est de nous engager, le plus rapidement, dans la voie de l’équilibre des finances publiques. Dites-vous bien que le surendettement de l’État risquerait, s’il devait se prolonger, de peser lourd sur l’endettement des collectivités territoriales, je pense, en l'occurrence, aux taux d’intérêt.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je suis très surprise des propos que vient de tenir le président de la commission des finances.
Les collectivités territoriales ont essentiellement pour rôle un apport en services publics.
Pendant toute la période de la crise, vous nous avez dit que les collectivités locales, avec les services publics qu’elles rendent à la population, avaient eu un rôle social important permettant d’amortir les effets de la crise. Et aujourd’hui, vous nous dites qu’il n’est pas possible de continuer à accompagner les actions que nous menons tout simplement pour répondre aux besoins de la population. Mais alors, il n’y aura plus d’amortisseur à la crise. Or nous n’en sommes pas complètement sortis.
Tout à l’heure, j’ai fait allusion à l’Observatoire des finances locales. Vous le savez comme moi – André Laignel en a fait part au comité des finances locales – a été constaté un début de diminution de l’investissement des collectivités territoriales.
Elles commencent à étaler leurs investissements parce qu’elles n’ont plus les moyens d’y faire face. Vous savez aussi bien que moi, cela entraîne des conséquences dans le domaine des travaux publics et donc sur l’emploi, ce qui aura évidemment, en retour, des incidences sur les recettes de l’État.
Ainsi, en affaiblissant les collectivités territoriales, qui ne sont pas responsables de l’aggravation du déficit de l’État, on crée les conditions d’une diminution des capacités de l’État à redresser sa situation. C’est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je crois que l’on ne peut pas considérer de façon manichéenne la gestion des finances publiques dans la mesure où, depuis ces dernières années, se sont succédé des gouvernements de gauche et de droite – de droite depuis fort longtemps. Et, si l’on considère l’équilibre des comptes publics, des finances publiques et de la sécurité sociale, on s’aperçoit que la gauche n’a aucune leçon à recevoir.
Par ailleurs, force est de constater que nous sommes, aujourd’hui, dans une situation difficile, dans une situation de crise économique qui s’impose à tous et qui a pour conséquence de mettre à mal les finances publiques, finances de l’État ou finances des collectivités locales. Je crois que nous pouvons tous être d’accord sur ce constat.
Il n’en demeure pas moins que, au-delà de la crise qui n’explique pas tout, certaines orientations politiques, certains choix politiques effectués par le Gouvernement sont à l’origine des déséquilibres des finances publiques.
Aujourd’hui, d’après ce que l’on entend, le Gouvernement veut faire des efforts pour sortir de la crise et aller de l’avant.
Cependant, l’une des conditions pour sortir de la crise serait que les collectivités locales aient les capacités d’investir, de lancer des appels d’offres, et que les entreprises obtiennent des marchés.
On sait très bien que plus de 70 % de l’investissement public civil est réalisé par les collectivités locales. La suite de choix politiques – la suppression de la taxe professionnelle ; le manque de dynamiques dans les départements ; la non-compensation des allocations universelles de solidarité que les départements font au nom de l’État ; maintenant, le gel de ces dotations – va avoir pour conséquence le ralentissement du rythme de l’investissement public dans notre pays.
S’il y a moins d’investissement public, il y aura moins de marchés publics, et donc moins d’entreprises travailleront, tout cela ira à l’encontre de ce que je pourrais appeler le cercle vertueux de l’économie et de l’investissement public. En revanche, si l’on accorde aux collectivités locales les moyens d’investir, elles donneront du travail aux entreprises, ce qui renforcera notre économie.
Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés, et c’est la raison pour laquelle les amendements qui, tout à l’heure, visaient la compensation de l’ensemble des dotations de solidarité, étaient importants pour nous.
Le président Arthuis le sait très bien, puisqu’il est lui-même président de conseil général. Aujourd’hui, les départements sont en difficultés. Le congrès de l’Assemblée des départements de France qui s’est réuni, il y a une dizaine de jours, à Avignon, en a fait le constat unanime. Ce constat, qui pouvait apparaître comme partisan, est désormais partagé par tous, toutes tendances politiques confondues : le compte n’y est pas ; l’État ne paye pas ce qu’il doit aux départements pour les allocations universelles de solidarité.
On attend les décisions que pourra prendre le Gouvernement sur le cinquième risque ou sur d’autres sujets. Vous-même, monsieur le président Arthuis, vous avez des propositions à faire.
Mais, lorsque l’on en vient au gel en valeur des dotations de l’État aux collectivités locales, on sait très bien que la première conséquence en sera la baisse de l’investissement, donc la baisse de l’activité économique. Si ce gel des dotations est maintenu, de nombreuses collectivités connaîtront de grandes difficultés et devront rogner sur le service public départemental. Or, lorsqu’une collectivité locale rogne sur le service public, la cohésion, le lien social et le lien territorial sont mis à mal.
Voilà pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement concerne le FCTVA. Pour la période 2011-2014, le Gouvernement a choisi d’exclure le FCTVA de l’enveloppe des dotations soumise à la règle « zéro valeur ». Encore une fois, cette décision a été prise sans concertation préalable avec les collectivités, puisque les élus locaux l’ont appris seulement lors de la présentation du budget par vos soins, monsieur le ministre, le 27 septembre dernier au comité des finances locales.
Il est vrai que l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe fermée des dotations dans la précédente loi de programmation était vivement critiquée par les élus locaux, mais également sur ces bancs, puisque les sénateurs socialistes, chaque année, en ont demandé l’exclusion.
On sait que le FCTVA assure le remboursement de la TVA payée par les collectivités territoriales. Or, ces dernières années, les collectivités qui disposaient encore de quelques marges budgétaires ont participé pour plus de 70 % à l’effort d’investissement public. Par conséquent, le FCTVA connaissait une évolution dynamique. Ce besoin de financement pesait non pas sur l’État, mais sur les collectivités territoriales qui voyaient diminuer d’autant leurs autres dotations.
Dans ce contexte dynamique, la demande d’exclusion du FCTVA était légitime. Néanmoins, le Gouvernement a constamment refusé de donner raison à nos demandes.
Nous devrions donc nous réjouir de la sortie du FCTVA de l’enveloppe pour les années 2011-2014.
Mais, en regardant bien les choses, on s’aperçoit que c’est en fait le résultat d’une gestion opportuniste de la question.
Comme il était prévisible, la rigueur imposée aux collectivités territoriales aura raison de leur investissement, par conséquent, leur niveau de dépenses diminuant, le FCTVA sera amené à diminuer dans les prochaines années. Dès 2011, il baissera de plus de 3 %.
La poursuite de la politique conduite jusqu’en 2010 aurait, l’année prochaine, profité aux collectivités territoriales en permettant l’augmentation des autres dotations.
Cet amendement, qui est à nos yeux légitime et raisonnable, vise donc à restituer aux collectivités les 200 millions d’euros de recettes qu’elles vont perdre du fait du tour de passe-passe auquel se livre le Gouvernement avec le présent projet de loi de programmation.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. François Marc : Et ce alors même que, depuis des années, le Gouvernement se refuse à exclure le FCTVA de l’enveloppe fermée.
Cette exclusion, décidée aujourd’hui par le Gouvernement, nous semble très difficile à accepter dans le contexte de gel des dotations qui est appliqué par ailleurs. Considérant la situation nouvelle créée par ce gel et le « zéro valeur », nous souhaitons que le FCTVA soit maintenu dans l’enveloppe fermée pour les trois ans qui viennent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, il n’est vraiment pas facile de satisfaire les sollicitations de certains de nos collègues. Ces dernières années, nous avons maintes fois entendu, sur toutes les travées du Sénat, l’appel fait au Gouvernement de sortir le FCTVA de l’enveloppe normée. À peine ce vœu est-il exaucé qu’il est immédiatement contesté. Et nos collègues socialistes déposent un amendement visant à maintenir le FCTVA dans l’enveloppe normée.

M. Gérard Longuet : C’est honteux !

M. Jean Arthuis : Voilà une contradiction qui m’étonne de votre part, monsieur Marc.

Mme Nicole Bricq : Nous nous sommes expliqués !

M. Jean Arthuis : Certes, nous tenons notre mandat des élus locaux, maires et conseillers généraux, mais nous devons expliquer aux élus du territoire que la France traverse un moment difficile, qu’il faut en finir avec l’illusionnisme collectif à crédit. Il faut leur dire que nous avons collectivement le devoir de réduire nos déficits, d’amorcer un processus de désendettement, car le surendettement d’un État, c’est la perte de l’indépendance de la nation.
Voilà pourquoi, monsieur Marc, la commission des finances vous demande de renoncer à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable !

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Le président de la commission des finances semble mettre en cause la légitimité de notre démarche.
Dans le contexte actuel de raréfaction des moyens budgétaires, priver les collectivités de 200 millions d'euros supplémentaires mérite attention. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, ne peut pas être indifférent au fait que le tour de passe-passe auquel se livre le Gouvernement cette année est préjudiciable aux collectivités.
Monsieur le ministre, vous ne l’auriez pas fait sans la décélération actuelle de l’investissement. Vous sortez le FCTVA de l’enveloppe fermée, car cette décision profite au budget de l’État, mais elle représente un préjudice de 200 millions d'euros pour les collectivités.
Notre amendement a donc toute sa légitimité. C’est un amendement sérieux, qui tient compte des besoins réels des collectivités.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, si l’on avait progressé en matière de péréquation, nous n’aurions pas présenté semblable revendication. Mais vous refusez toujours d’avancer sur ce terrain. C’est bien là le fond du problème. Vous laissez les collectivités pauvres dans leur misère. Il nous faut donc les défendre bec et ongles afin qu’elles conservent les centaines de millions d’euros que vous leur retirez ici et là.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : L’article 7 du projet de loi met en application la règle du « zéro valeur », issue du rapport Carrez-Thénault et reprise par le Président de la République lors de la Conférence sur le déficit du 20 mai dernier.
Cette règle, chacun le sait, vise purement et simplement à geler en valeur l’évolution des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales.
Depuis que l’UMP est arrivée au pouvoir, en 2002, elle n’a eu de cesse de réduire le rythme d’évolution de l’enveloppe normée. Désormais, l’indexation est nulle : la majorité des collectivités verront donc leurs dotations baisser, ce qui aura immanquablement pour effet de fragiliser leurs budgets et de réduire fortement leurs capacités d’action dans de nombreux domaines.
Mais la politique de désengagement de l’État à l’égard des collectivités locales ne s’arrête pas là. Non seulement le Gouvernement veut réduire à néant l’indexation des dotations, mais il cherche en outre tous les moyens pour en diminuer encore davantage le montant.
Comme l’a souligné François Marc, exclure le FCTVA de l’enveloppe normée permet à l’État de réaliser une économie de 200 millions d’euros, mais cette décision aura des conséquences directes sur le budget de nombreuses collectivités locales. Cette stratégie confirme bien la volonté du Gouvernement de faire des dépenses locales une variable d’ajustement du budget de l’État.
Par ailleurs, le gel des dotations va se cumuler avec la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe professionnelle ne s’est pas seulement traduite par une baisse d’impôt coûteuse pour les finances publiques. Elle a aussi abouti à la réduction très forte de l’autonomie fiscale des collectivités.
Le gel des dotations aux collectivités locales va donc peser sur l’investissement public, dont elles réalisent, rappelons-le, plus de 70 %. Ces dotations se sont substituées au cours du temps à des impôts indexés sur l’inflation et sur la croissance. Il n’y a aucune raison de rompre avec cette indexation.
Les collectivités locales ne sont responsables ni des déficits ni de la dette. Leurs déficits n’ont pas augmenté et leur dette est aujourd’hui exactement du même montant qu’il y a trente ans, autour de 8 % du PIB, alors que la dette de l’État a explosé.
À un moment où l’État finance la moitié de ses dépenses courantes par le déficit, il est profondément scandaleux de reporter l’austérité sur des collectivités territoriales, qui, elles, ne s’endettent que pour investir.
Le gel des dotations est d’autant plus critiquable qu’il vise en réalité, aux côtés des autres volets de la réforme des collectivités territoriales, à mettre au pas les collectivités locales, afin de réaliser une véritable reprise en main politique des territoires. Cela va inexorablement contribuer à accentuer la situation de blocage, ce qui est fort regrettable !

Mme Nicole Bricq : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)