Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article 2 bis B
debate, 27/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 225-105 du même code, il est inséré un article L. 225-105-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-105-1. – Lorsqu’il n’est pas présenté à l'assemblée générale ordinaire des projets de nomination de nature à assurer la conformité de la composition, selon le cas, du conseil d’administration au premier alinéa de l’article L. 225-18-1 ou du conseil de surveillance au premier alinéa de l’article L. 225-69-1, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de faire inscrire les projets de nomination requis à l’ordre du jour. »
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis B, qui permet à tout actionnaire, en l'absence de projet de nomination de nature à assurer la mise en conformité de la composition du conseil avec les règles de représentation équilibrée, de demander en justice la désignation d'un mandataire afin de faire inscrire les projets de nomination requis à l'ordre du jour de l’assemblée.
Cette disposition nous semble en effet inutile dès lors que la proposition de loi prévoit déjà des sanctions efficaces en cas de non-respect des règles de parité, à savoir la suspension des jetons de présence des membres du conseil ou la nullité des nominations irrégulières.
Ces mesures constituent des incitations fortes, pour les entreprises, à régulariser la situation dans les meilleurs délais. Elles donneront au dispositif sa pleine efficacité sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter un autre mécanisme.
Par ailleurs, le droit commun des sociétés prévoit déjà la possibilité pour les actionnaires détenant un certain pourcentage du capital de déposer des projets de résolution sans passer par un mandataire. Retenir une procédure dérogatoire en matière de représentation équilibrée n’est pas souhaitable. On peut craindre en effet que certains actionnaires ne détenant pas le seuil requis ne détournent cette voie.
Sur le plan technique, il nous semble en outre que l’intervention d'un mandataire désigné par voie de justice après la convocation à l'assemblée générale pourrait être source de difficulté, car cette procédure, qui est très lourde par nature, devra être engagée dans des délais particulièrement serrés.
Je note à cet égard que rien n’est prévu si, pour une raison ou une autre, la demande est tardive, ce qui est source d’insécurité juridique.
Dans ces conditions, il nous paraît souhaitable de supprimer l’article 2 bis B. Cela ne nuira en rien à l’efficacité de la loi, qui est garantie par ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La rédaction du texte de la commission est en retrait par rapport à la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait une procédure encore plus lourde.
Je suis néanmoins sensible aux arguments de Mme la secrétaire d’État, car, malgré le contrôle du juge, on ne peut écarter un risque d’instrumentalisation de cette disposition par des actionnaires poursuivant des buts autres que le respect de la mixité, ce qui pourrait conduire à déstabiliser l’assemblée générale.
Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Mme la secrétaire d’État nous propose de supprimer l’article 2 bis B introduit par la commission des lois.
Tout d’abord, je rappelle que seuls les actionnaires qui détiennent au moins 5 % du capital et qui sont regroupés dans une association d’actionnaires répondant aux mêmes critères peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire les projets de résolution. Et madame la secrétaire d’État, en insistant sur la lourdeur de cette procédure, vous avez vous-mêmes disqualifié votre amendement.
Pour ma part, je ne comprends pas cette soudaine remontée d’eau du Gouvernement. Je me refuse à y voir la main invisible du MEDEF, bien que cela y ressemble ! (Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)
Par ailleurs, le risque de détournement de la procédure est faible dans la mesure où elle est placée sous le contrôle d’un juge, qui est par définition bien placé pour évaluer le recours à des pratiques abusives.
La commission des lois prévoit une procédure simple et cohérente. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, elle a décidé, après avoir pesé le pour et le contre, de revenir sur la disposition retenue par l’Assemblée nationale. Si nous adoptions l’amendement de suppression de l’article 2 bis B, il n’y aura plus rien dans notre texte. Quelle serait alors la valeur ajoutée du Sénat ? (M. le président de la commission s’exclame.)
M. Jean-Jacques Hyest : Vous ne l’avez donc pas vue ?
Mme Nicole Bricq : L’article 2 bis B a été adopté par la commission des lois. Il doit maintenant être voté par le Sénat. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Toutes les rectifications qui nous sont proposées visent à donner satisfaction au MEDEF, qui voudrait, comme vient de l’indiquer Mme Bricq, voir la loi vidée de sa portée.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !
M. Jean Louis Masson : Mme la secrétaire d’État s’appuie sur la lourdeur de la procédure. Mais les sociétés qui restent dans les clous, qui respectent la loi, ne rencontreront aucune difficulté ! Seules seront touchées celles qui n’appliquent pas la réglementation.
Il est donc inutile de plaindre « les pauvres sociétés » contraintes à ceci ou à cela ! Si elles respectent la loi, elles n’auront pas de problèmes.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure dans la discussion générale, aucune des quatre lois qui ont été adoptées sur cette question depuis 1972 n’est réellement appliquée, de sanctions adaptées. Et on recommence avec cette proposition de loi : pour faire plaisir au MEDEF, on la vide de tous les éléments susceptibles de déranger les sociétés qui ne respecteront pas les dispositions de la loi. Il est inutile de voter une loi si aucune sanction n’est prévue contre ceux qui ne la respectent pas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Mes chers collègues, je suis navré, mais je voterai l’amendement du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je considère qu’il faut lutter contre la tendance, à laquelle nous cédons trop souvent, qui consiste à judiciariser tous les actes des entreprises.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !
Mme Nadine Morano : Exactement !
M. Jean-Pierre Fourcade : Cette tendance est absurde !
Mme Nadine Morano : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : La banalisation de l’intervention du juge est à l’origine de dysfonctionnements dans nos entreprises et nous enferme dans un cadre franco-français. Comme le rappelait fort opportunément M. Yung tout à l’heure, il faut travailler dans le cadre européen, pour ne pas dire mondial.
La suspension des jetons de présence et la nullité des nominations irrégulières me semblent constituer de vraies sanctions,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est largement suffisant !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : … qui permettent de toucher les personnes sur un point sensible. Compte tenu de la lenteur actuelle de la justice, demander à un juge de désigner un mandataire chargé de faire inscrire les projets de nomination requis à l’ordre du jour contribuerait à désorganiser le fonctionnement des entreprises.
Mme Nadine Morano : Bien sûr !
Mme Nicole Bricq : Cette procédure existe !
M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement du Gouvernement me paraît sage et c’est pourquoi je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Puisque, pour une fois, on nous demande notre opinion…
M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’êtes pas obligé de nous la livrer !
M. Richard Yung : … je vous indique que je soutiens la rédaction, toujours pleine de sagesse, de la commission. Pourquoi un tel revirement, madame le rapporteur ? Je ne comprends pas ce qu’il peut y avoir d’épouvantable à permettre à un actionnaire ou à un groupe d’actionnaires de demander au juge la désignation d’un mandataire pour faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale une question qui aurait dû y figurer.
Il est certes regrettable de devoir passer par le juge, monsieur Fourcade. Mais force est de constater que cela se fait déjà et l’expérience montre qu’il faut contraindre les entreprises qui ne font pas preuve de bonne volonté.
Outre le fait qu’il ne faut jamais rien changer, vous semblez considérer que, au fond, la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance peut être considérée comme un sujet de deuxième zone par rapport aux nombreuses autres questions importantes qui doivent obligatoirement être inscrites à l’ordre du jour. Nous estimons pour notre part que cette question mérite d’être traitée avec intérêt.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 bis B est supprimé.