Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article 5

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article 5

debate, 27/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.

M. Patrice Gélard : Un certain nombre d’amendements ont été déposés tendant à rétablir l’article 5. Deux d’entre eux, identiques, sont assortis d’une liste d’établissements publics de différents caractères.
Tout d’abord, cette liste est totalement fausse. J’ai relevé toute une série d’erreurs : certains instituts d’études politiques n’ont pas la personnalité morale parce qu’ils sont intégrés à une université, alors que d’autres ont cette personnalité ; est mentionnée l’existence d’écoles nationales de la marine marchande, alors qu’il n’en existe plus qu’une, et ainsi de suite. Le tableau proposé mérite d’être complètement revu.
Par ailleurs, on ne peut pas appliquer aux établissements publics ainsi visés les règles envisagées pour les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises commerciales. En effet, prenons, par exemple, les universités. Il existe non pas un collège unique, mais le collège des professeurs, celui des autres enseignants, ou encore celui des personnels, sans oublier les représentants des personnalités extérieures.
Si l’on considère l’ensemble des institutions mentionnées, on s’aperçoit que, en réalité, la parité pourrait éventuellement être instaurée dans les collèges élus au scrutin proportionnel, certes, mais pas dans les autres et, en tout état de cause, sûrement pas dans le collège des personnalités qualifiées ou des personnalités extérieures.
Il me paraît irréaliste de vouloir mettre en place à tout prix un système de parité comparable à celui que l’on a envisagé dans les articles précédents.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Panis, Hummel, Desmarescaux et G. Gautier.
L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est jointe en annexe de la loi, ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.
III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.
IV. – Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics visés trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.
Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.
V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
B. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :
Annexe : Liste des établissements publics de l'État :
Liste des établissements publics administratifs de l'État
DENOMINATION
MINISTERE DE TUTELLE
Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Affaires étrangères (2)
Institut de recherche pour le développement
Agence de services et de paiement
Alimentation, Agriculture et pêche (17)
Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Agrosup Dijon
Centre régionaux de la propriété forestière
École nationale de formation agronomique de Toulouse
École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
École nationale supérieure de la Nature et du Paysage de Blois
École nationale supérieure du paysage de Versailles
École nationale vétérinaire d'Alfort
École nationale vétérinaire de Toulouse
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement
Institut Français du cheval et de l'équitation
Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture
Institut National de l'origine et de la qualité
Institut supérieur des sciences agronomique, agroalimentaire, horticole et du paysage
Inventaire forestier national
École Nationale d'Administration
Budget, comptes publics, et réforme de l'Etat (8)
Établissement de retraite de la fonction publique
Institut régional d'administration de Bastia
Institut régional d'administration de Lille
Institut régional d'administration de Lyon
Institut régional d'administration de Nantes
Institut régional d'administration de Metz
Masse des douanes
Académie de France à Rome - Villa Médicis
Culture et Communication (51)
Bibliothèque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Centre national des arts plastiques
Centre national du cinéma et de l'image
Centre national du livre
Cité de l'architecture et du patrimoine
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
École du Louvre
École nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette
École nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
École nationale supérieure d'architecture de Toulouse
École nationale supérieure d'architecture de Versailles
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bordeaux
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne
Culture et Communication (51)
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Grenoble
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Marseille
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Montpellier
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nancy
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Normandie
École nationale supérieure d'art de Bourges
École nationale supérieure d'art de Dijon
École nationale supérieure d'art de Limoges Aubusson
École nationale supérieure d'art de Nancy
École nationale supérieure d'art de Paris-Cergy
École nationale supérieure de la photographie - Arles
École nationale supérieure des Arts décoratifs
École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris
Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Établissement public de Sèvres - Cité de la céramique
Établissement public du château de Fontainebleau
Institut de France
Institut national de recherches archéologiques préventives
Institut national du patrimoine
Musée d'Orsay
Musée du Louvre
Musée du quai Branly
Musée et domaine national du château de Versailles
Musée Guimet
Musée Gustave Moreau
Musée Henner
Musée Rodin
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Défense (11)
École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
École nationale supérieure des techniques avancées
École polytechnique
Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense
Établissement public d'insertion de la Défense
Institution nationale des invalides
Musée de la marine
Musée de l'air et de l'espace
Musée de l'armée
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Écologie, énergie, développement durable et mer (35)
Agence de l'eau Adour-Garonne
Agence de l'eau Artois-Picardie
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Agence de l'eau Seine-Normandie
Agence des aires marines protégées
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Agence nationale de garantie des droits des mineurs
Agence nationale de l'habitat
Écologie, énergie, développement durable et mer (35)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
École nationale de la marine marchande de Marseille
École nationale de la marine marchande de Nantes
École nationale de la marine marchande de Saint Malo
École nationale de la marine marchande su Havre
École nationale de l'aviation civile
Établissement national des invalides de la Marine
Établissement public de la sécurité ferroviaire
Institut géographique national
Météo France
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Parc national de Guyane - Parc Amazonien
Parc national de la Guadeloupe
Parc national de la Réunion
Parc national de la Vanoise
Parc national de Port-Cros
Parc national des Cévennes
Parc national des Écrins
Parc national des Pyrénées
Parc national du Mercantour
Parcs nationaux de France
Voies navigables de France
Agence nationale des fréquences
Économie, Industrie et Emploi (17)
Agence nationale des services à la personne
Caisse d'amortissement de la dette sociale
Caisse de garantie du logement locatif social
Centre d'études de l'emploi
École nationale supérieure des mines de Paris
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Saint-Etienne
Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Institut national de la propriété industrielle
Institut national de recherche en informatique et en automatique
Pôle emploi
TELECOM
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Education nationale (7)
Centre international d'études pédagogiques
Centre national de documentation pédagogique
Centre national d'enseignement à distance
Institut national de recherche pédagogique
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Education nationale (7)
Office national d'informations sur les enseignements et les professions
Académie des technologies
Enseignement supérieur et recherche (10)
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Agence nationale de la recherche
Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires
IEP Aix en Provence
IEP Bordeaux
IEP Grenoble
IEP Lille
IEP Rennes
IEP Toulouse
Office français de l'immigration et de l'intégration
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire (2)
Office français de protection des réfugiés et des apatrides
Agence nationale des titres sécurisés
Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales (5)
École nationale supérieure de la police
École nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers
Institut national de police scientifique
Institut national des Hautes études de sécurité
Agence publique pour l'immobilier de la justice
Justice et libertés (4)
École nationale d'administration pénitentiaire
École nationale de la magistrature
Établissement public du Palais de Justice de Paris
Institut des hautes études de défense nationale
Premier Ministre (1)
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Santé et sports (36)
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale
Centre national de Gestion des Praticiens hospitaliers et Personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Centre national pour le développement du Sport
CREPS Bordeaux
CREPS Corse
CREPS de Bourges
CREPS de Nancy
CREPS de Reims
CREPS de Strasbourg
CREPS de Vichy
CREPS de Wattignies
CREPS Dijon
CREPS Dinard
CREPS Ile de France
CREPS Montpellier
CREPS Nantes
CREPS PACA
CREPS Pointe à Pitre
CREPS Poitiers
CREPS Réunion
CREPS Toulouse
CREPS Voiron
École des hautes études en santé publique
École nationale de l'équitation
École Nationale de ski et d'alpinisme
École nationale de voile et des sports nautiques
Santé et sports (36)
École nationale supérieure de la sécurité sociale
Fonds de financement de la CMU
Institut de veille sanitaire
Institut national de la jeunesse et d'éducation populaire
Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé
Musée national du sport
Institut national des sports et de l'éducation physique
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Travail, solidarité et fonction publique (8)
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Caisse nationale des allocations familiales
Centre d'études de l'emploi
Fonds de réserve pour les retraites
Fonds de solidarité
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Établissements publics à caractère scientifique, culturelet professionnel (EPCSCP)*
DENOMINATION
MINISTERE DE TUTELLE
École nationale du génie rural, des eaux et forêts
Alimentation, agriculture, et pêche (3)
École nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique
Institut des régions chaudes
Institut national d'histoire de l'art
Culture et Communication (2)
Muséum d'Histoire naturelle
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Défense (1)
École nationale des travaux publics de l'Etat
Écologie, énergie, développement durable et mer (1)
Casa Velasquez
Enseignement supérieur et recherche (101)
École française d'Athènes
École française de Rome
École française d'Extrême-Orient
ENS Cachan
ENS ULM
ENS LYON
Université AIX-MARSEILLE I
Université AIX-MARSEILLE II
Université AIX-MARSEILLE III
Université AMIENS
Université ANGERS
Université ANTILLES-GUYANE
Université ARTOIS
Université AVIGNON
Université BESANCON
Université BORDEAUX I
Université BORDEAUX II
Université BORDEAUX III
Université BREST
Université BRETAGNE SUD
Université CAEN
Université BORDEAUX IV
Enseignement supérieur et recherche (101)
Université CERGY-PONTOISE
Université CHAMBERY
Université CLERMONT-FERRAND I
Université CLERMONT-FERRAND II
Université CORSE
Université DIJON
Université EVRY-VAL D'ESSONNE
Université GRENOBLE I
Université GRENOBLE II
Université GRENOBLE III
Université LA REUNION
Université LA ROCHELLE
Université LE HAVRE
Université LE MANS
Université LILLE I
Université LILLE II
Université LILLE III
Université LIMOGES
Université LITTORAL
Université LYON I
Université LYON II
Université LYON III
Université MARNE-LA-VALLEE
Université METZ
Université MONTPELLIER I
Université MONTPELLIER II
Université MONTPELLIER III
Université MULHOUSE
Université NANCY I
Université NANCY II
Université NANTES
Université NICE
Université NÎMES
Université NOUVELLE-CALEDONIE
Université ORLEANS
Université PARIS I
Université PARIS II
Université PARIS III
Université PARIS IV
Université PARIS V
Université PARIS VI
Université PARIS VII
Université PARIS VIII
Université PARIS X
Université PARIS XI
Université PARIS XII
Université PARIS XIII
Université PARIS-DAUPHINE
Université PAU
Université PERPIGNAN
Université POITIERS
Université POLYNESIE FRANCAISE
Université REIMS
Université RENNES I
Enseignement supérieur et recherche (101)
Université RENNES II
Université ROUEN
Université SAINT-ETIENNE
Université STRASBOURG
Université TOULON
Université TOULOUSE I
Université TOULOUSE II
Université TOULOUSE III
Université TOURS
Université VALENCIENNES
Université VERSAILLES-SAINT-QUENTIN
Université INP Grenoble
INP Nancy
INP Toulouse
INSA Lyon
INSA Rennes
INSA Rouen
INSA Toulouse
Institut de physique du globe
Institut d'études politique
Institut français d'archéologie orientale
Institut national des langues et des civilisations orientales
Observatoire de Paris
Palais de la Découverte
Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)*
Lycée d'enseignement maritime et aquacole Cherbourg
Alimentation, agriculture, et pêche (2)
Lycée d'enseignement maritime et aquacole La Rochelle
Établissements publics du second degré (lycées)*
Education nationale (1)
Établissements publics à caractère scientifiqueet technologique (EPST)*
Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement
Alimentation, agriculture, et pêche (2)
Institut national de la recherche agronomique
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Écologie, énergie, développement durable et mer (2)
Laboratoire central des ponts et chaussées
Centre National de la recherche scientifique
Enseignement supérieur et recherche (2)
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Institut national d'études démographiques
Travail, solidarité et fonction publique (1)
Total : 332 établissements
*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction qui vous est soumise, l’article 5 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier, pour inclure dans le champ d’application de la future loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux qui ne sont pas visés par l’article 1er de la loi du 26 juillet 1983.
L’article 5 a été supprimé par la commission des lois, essentiellement pour des raisons techniques. En effet, l’hétérogénéité des statuts des établissements publics – certains ont un statut législatif ou réglementaire, d’autres ont une organisation particulière sans conseil d’administration, comme les chambres consulaires – en rendrait l’application compliquée.
Pourtant, en supprimant cet article, la commission des lois écarte du champ d’application de la future loi toutes les universités, écoles d’art, parcs naturels et musées nationaux, notamment.
Alors que l’État devrait donner l’exemple en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, on laisse à l’écart, pour des raisons techniques, des établissements emblématiques, tels que l’ENA ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait établi la liste susvisée, qui se voulait exhaustive. Je propose, par conséquent, d’annexer à la future loi cette liste des établissements publics administratifs de l’État – elle comprend peut-être des erreurs qu’il faudrait corriger – dont les conseils d’administration doivent être mis en conformité avec l’objectif d’assurer une proportion de 40 % de représentants de chaque sexe retenu par la présente proposition de loi ; à compter de la promulgation de la future loi, un délai de trois ans est fixé pour sa mise en application. .

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai été très sensible aux remarques formulées par M. Gélard. La liste qui est proposée comporte sans doute des imprécisions. Cela étant dit, il me paraît important de rétablir l’article 5 dans la rédaction qui vous est proposée, quasiment identique à celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale. L’État doit en effet être exemplaire.
Les établissements figurant sur la liste proposée sont assez féminisés, qu’il s’agisse de leur personnel ou des publics qui les fréquentent. Je pense aux universités comme à tous les établissements d’art. Il y aurait un paradoxe à ce que ce souci d’équilibre ne soit pas respecté au sein de leur conseil d’administration, au moment où le ministère de la culture veille à nommer des femmes à la tête d’un certain nombre d’établissements, tels des conservatoires, des lieux de spectacles vivants, de grands établissements de référence. Il veille également, depuis trois ou quatre ans, lors de la constitution de jurys, en association avec les collectivités territoriales, non pas à ce que soient choisies préférentiellement des femmes, mais à ce que des femmes soient encouragées à faire acte de candidature.
Un mouvement tendant à la mixité est en marche. Assurer une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration et de surveillance en question serait une bonne chose.
Pour prendre en compte la remarque de Patrice Gélard, peut-être pourrait-on modifier la rédaction de nos amendements de façon à renvoyer à un décret la définition des établissements concernés.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano : Je me suis imposé de ne pas allonger les débats pour respecter les contraintes d’horaires de votre assemblée et, comme j’étais favorable au texte issu des travaux de la commission, j’avais décidé de n’intervenir qu’à la fin de l’examen de la proposition de loi. Mais, madame Morin-Desailly, madame Garriaud-Maylam, je voudrais vous éclairer sur ce point précis et vous inciter à retirer vos amendements.
Le Gouvernement est très attaché à ce que les femmes soient mieux représentées au sein des conseils d’administration des établissements publics de l’État, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux. Il demeure d’importants progrès à accomplir. C’est pourquoi le Président de la République, qui partage cet objectif, a confié à la députée Françoise Guégot une mission spécifique sur ce sujet, afin qu’elle présente des préconisations permettant d’assurer une plus grande égalité des sexes dans la gestion des agents publics ; elle doit rendre un rapport au mois de décembre prochain. Nous sommes parfaitement conscients du fait que l’État se doit de montrer l’exemple.

M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Étant donné les explications que vient de fournir Mme le secrétaire d’État et l’engagement qu’elle vient de prendre, en attendant le rapport susvisé, je retire mon amendement. Toutefois, j’insiste sur la nécessité de veiller à cet équilibre.

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit d’un amendement d’appel que je souhaite maintenir. Je connais très bien Françoise Guégot, élue du même département que moi. Il lui a été confié une mission tout à fait essentielle qui nous éclairera lorsque sera effectué le bilan de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous allons d’ailleurs avoir bientôt un débat sur ce sujet.
Je le répète, l’État doit être exemplaire au sein même de ses structures.

Mme Nadine Morano : Nous sommes d’accord.

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.
III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.
IV. - Par exception au I, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.
Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.
V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas le IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
VI.- Un décret en Conseil d'État détermine la liste des établissements visés au présent article.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Cet amendement a le même objet que les précédents. Aussi, pour ne pas allonger les débats, je dirai simplement qu’un travail est d’ores et déjà engagé sur cette question. Pourquoi ne pas en tenir compte de manière positive ? Nous sommes à peu près tous d’accord.
Nous proposons de rétablir l’article 5, qui instaure le principe de mixité dans les conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État ainsi que des établissements publics administratifs, car l’État doit se montrer exemplaire. Nous devons être clairs sur ce point. Comment demander à des entreprises privées de faire ce que l'État ne fait pas lui-même ?
Cette démarche pose un problème de principe et de sincérité. La manière de présenter ce dispositif est claire, opérante, lisible et conforme à l’objet principal de la proposition de loi. Vous aurez compris combien nous y tenons.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, Desmarescaux, B. Dupont, Panis et G. Gautier est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il s’agit d’un amendement de repli. Je me doutais, en effet, que l’amendement précédent ne serait pas accepté ou que l’on me demanderait de le retirer.
La commission des lois n’a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non régis par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que des établissements publics administratifs de l’État, craignant que l’hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d’application de l’objectif de mixité incertain.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes considérait qu’en ce domaine l’État se devait d’être exemplaire – nous avons été plusieurs à le répéter –, et qu’à ce titre ses établissements publics ne devaient pas être dispensés du respect du principe de mixité de leurs instances dirigeantes.
C’est pourquoi elle avait souhaité que soit déposé cet amendement, qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3.
Si celui-ci n’était pas accepté, il conviendrait, à défaut d’obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l’État, à travers le dépôt d’un rapport, à se rapprocher de l’objectif de mixité.
Tel est l’objet du présent amendement, qui rejoint les indications de Mme la secrétaire d’État.

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet, est ainsi libellé :
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À compter du 1er janvier 2013, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session, un rapport traçant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est annexée à la présente loi, ainsi que des efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher, dans ce secteur, d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.
II. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :
Annexe : Liste des établissements publics de l'État
Liste des établissements publics administratifs de l'État
DENOMINATION
MINISTERE DE TUTELLE
Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Affaires étrangères (2)
Institut de recherche pour le développement
Agence de services et de paiement
Alimentation, Agriculture et pêche (17)
Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Agrosup Dijon
Centre régionaux de la propriété forestière
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
Ecole nationale supérieure de la Nature et du Paysage de Blois
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement
Institut Français du cheval et de l'équitation
Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture
Institut National de l'origine et de la qualité
Institut supérieur des sciences agronomique, agroalimentaire, horticole et du paysage
Inventaire forestier national
Ecole Nationale d'Administration
Budget, comptes publics, et réforme de l'Etat (8)
Etablissement de retraite de la fonction publique
Institut régional d'administration de Bastia
Institut régional d'administration de Lille
Institut régional d'administration de Lyon
Institut régional d'administration de Nantes
Institut régional d'administration de Metz
Masse des douanes
Académie de France à Rome - Villa Médicis
Culture et Communication (51)
Bibliothèque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Centre national des arts plastiques
Centre national du cinéma et de l'image
Centre national du livre
Cité de l'architecture et du patrimoine
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
École du Louvre
École nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette
École nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
École nationale supérieure d'architecture de Toulouse
École nationale supérieure d'architecture de Versailles
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bordeaux
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne
Culture et Communication (51)
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Grenoble
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Marseille
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Montpellier
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nancy
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Normandie
École nationale supérieure d'art de Bourges
École nationale supérieure d'art de Dijon
École nationale supérieure d'art de Limoges Aubusson
École nationale supérieure d'art de Nancy
École nationale supérieure d'art de Paris-Cergy
École nationale supérieure de la photographie - Arles
École nationale supérieure des Arts décoratifs
École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris
Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Établissement public de Sèvres - Cité de la céramique
Établissement public du château de Fontainebleau
Institut de France
Institut national de recherches archéologiques préventives
Institut national du patrimoine
Musée d'Orsay
Musée du Louvre
Musée du quai Branly
Musée et domaine national du château de Versailles
Musée Guimet
Musée Gustave Moreau
Musée Henner
Musée Rodin
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Défense (11)
École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
École nationale supérieure des techniques avancées
École polytechnique
Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense
Établissement public d'insertion de la Défense
Institution nationale des invalides
Musée de la marine
Musée de l'air et de l'espace
Musée de l'armée
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)
Agence de l'eau Adour-Garonne
Agence de l'eau Artois-Picardie
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Agence de l'eau Seine-Normandie
Agence des aires marines protégées
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Agence nationale de garantie des droits des mineurs
Agence nationale de l'habitat
Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)
Chambre nationale de la batellerie artisanale
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
École nationale de la marine marchande de Marseille
École nationale de la marine marchande de Nantes
École nationale de la marine marchande de Saint Malo
École nationale de la marine marchande su Havre
École nationale de l'aviation civile
Établissement national des invalides de la Marine
Établissement public de la sécurité ferroviaire
Institut géographique national
Météo France
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Parc national de Guyane - Parc Amazonien
Parc national de la Guadeloupe
Parc national de la Réunion
Parc national de la Vanoise
Parc national de Port-Cros
Parc national des Cévennes
Parc national des Écrins
Parc national des Pyrénées
Parc national du Mercantour
Parcs nationaux de France
Voies navigables de France
Agence nationale des fréquences
Économie, Industrie et Emploi (17)
Agence nationale des services à la personne
Caisse d'amortissement de la dette sociale
Caisse de garantie du logement locatif social
Centre d'études de l'emploi
École nationale supérieure des mines de Paris
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Saint-Etienne
Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Institut national de la propriété industrielle
Institut national de recherche en informatique et en automatique
Pôle emploi
TELECOM
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Éducation nationale (7)
Centre international d'études pédagogiques
Centre national de documentation pédagogique
Centre national d'enseignement à distance
Institut national de recherche pédagogique
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Éducation nationale (7)
Office national d'informations sur les enseignements et les professions
Académie des technologies
Enseignement supérieur et recherche (10)
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Agence nationale de la recherche
Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires
IEP Aix en Provence
IEP Bordeaux
IEP Grenoble
IEP Lille
IEP Rennes
IEP Toulouse
Office français de l'immigration et de l'intégration
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire (2)
Office français de protection des réfugiés et des apatrides
Agence nationale des titres sécurisés
Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales (5)
École nationale supérieure de la police
École nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers
Institut national de police scientifique
Institut national des Hautes études de sécurité
Agence publique pour l'immobilier de la justice
Justice et libertés (4)
École nationale d'administration pénitentiaire
École nationale de la magistrature
Établissement public du Palais de Justice de Paris
Institut des hautes études de défense nationale
Premier Ministre (1)
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Santé et sports (36)
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale
Centre national de Gestion des Praticiens hospitaliers et Personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Centre national pour le développement du Sport
CREPS Bordeaux
CREPS Corse
CREPS de Bourges
CREPS de Nancy
CREPS de Reims
CREPS de Strasbourg
CREPS de Vichy
CREPS de Wattignies
CREPS Dijon
CREPS Dinard
CREPS Ile de France
CREPS Montpellier
CREPS Nantes
CREPS PACA
CREPS Pointe à Pitre
CREPS Poitiers
CREPS Réunion
CREPS Toulouse
CREPS Voiron
École des hautes études en santé publique
École nationale de l'équitation
École Nationale de ski et d'alpinisme
École nationale de voile et des sports nautiques
Santé et sports (36)
École nationale supérieure de la sécurité sociale
Fonds de financement de la CMU
Institut de veille sanitaire
Institut national de la jeunesse et d'éducation populaire
Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé
Musée national du sport
Institut national des sports et de l'éducation physique
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Travail, solidarité et fonction publique (8)
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Caisse nationale des allocations familiales
Centre d'études de l'emploi
Fonds de réserve pour les retraites
Fonds de solidarité
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Établissements publics à caractère scientifique, culturelet professionnel (EPCSCP)*
DENOMINATION
MINISTERE DE TUTELLE
École nationale du génie rural, des eaux et forêts
Alimentation, agriculture, et pêche (3)
École nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique
Institut des régions chaudes
Institut national d'histoire de l'art
Culture et Communication (2)
Muséum d'Histoire naturelle
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Défense (1)
École nationale des travaux publics de l'État
Écologie, énergie, développement durable et mer (1)
Casa Velasquez
Enseignement supérieur et recherche (101)
École française d'Athènes
École française de Rome
École française d'Extrême-Orient
ENS Cachan
ENS ULM
ENS LYON
Université AIX-MARSEILLE I
Université AIX-MARSEILLE II
Université AIX-MARSEILLE III
Université AMIENS
Université ANGERS
Université ANTILLES-GUYANE
Université ARTOIS
Université AVIGNON
Université BESANCON
Université BORDEAUX I
Université BORDEAUX II
Université BORDEAUX III
Université BREST
Université BRETAGNE SUD
Université CAEN
Université BORDEAUX IV
Enseignement supérieur et recherche (101)
Université CERGY-PONTOISE
Université CHAMBERY
Université CLERMONT-FERRAND I
Université CLERMONT-FERRAND II
Université CORSE
Université DIJON
Université EVRY-VAL D'ESSONNE
Université GRENOBLE I
Université GRENOBLE II
Université GRENOBLE III
Université LA REUNION
Université LA ROCHELLE
Université LE HAVRE
Université LE MANS
Université LILLE I
Université LILLE II
Université LILLE III
Université LIMOGES
Université LITTORAL
Université LYON I
Université LYON II
Université LYON III
Université MARNE-LA-VALLEE
Université METZ
Université MONTPELLIER I
Université MONTPELLIER II
Université MONTPELLIER III
Université MULHOUSE
Université NANCY I
Université NANCY II
Université NANTES
Université NICE
Université NÎMES
Université NOUVELLE-CALEDONIE
Université ORLEANS
Université PARIS I
Université PARIS II
Université PARIS III
Université PARIS IV
Université PARIS V
Université PARIS VI
Université PARIS VII
Université PARIS VIII
Université PARIS X
Université PARIS XI
Université PARIS XII
Université PARIS XIII
Université PARIS-DAUPHINE
Université PAU
Université PERPIGNAN
Université POITIERS
Université POLYNESIE FRANCAISE
Université REIMS
Université RENNES I
Enseignement supérieur et recherche (101)
Université RENNES II
Université ROUEN
Université SAINT-ETIENNE
Université STRASBOURG
Université TOULON
Université TOULOUSE I
Université TOULOUSE II
Université TOULOUSE III
Université TOURS
Université VALENCIENNES
Université VERSAILLES-SAINT-QUENTIN
Université INP Grenoble
INP Nancy
INP Toulouse
INSA Lyon
INSA Rennes
INSA Rouen
INSA Toulouse
Institut de physique du globe
Institut d'études politique
Institut français d'archéologie orientale
Institut national des langues et des civilisations orientales
Observatoire de Paris
Palais de la Découverte
Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)*
Lycée d'enseignement maritime et aquacole Cherbourg
Alimentation, agriculture, et pêche (2)
Lycée d'enseignement maritime et aquacole La Rochelle
Établissements publics du second degré (lycées)*
Éducation nationale (1)
Établissements publics à caractère scientifiqueet technologique (EPST)*
Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement
Alimentation, agriculture, et pêche (2)
Institut national de la recherche agronomique
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Écologie, énergie, développement durable et mer (2)
Laboratoire central des ponts et chaussées
Centre National de la recherche scientifique
Enseignement supérieur et recherche (2)
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Institut national d'études démographiques
Travail, solidarité et fonction publique (1)
Total : 332 établissements
*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La commission est défavorable à l’amendement n° 16 rectifié bis ainsi qu’à l’amendement n° 42.
Dans la mesure où Mme Joëlle Garriaud-Maylam a rectifié son texte selon ses recommandations, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 16 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 42.
Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq : Il y a une petite quinzaine de jours, alors que nous abordions un point difficile du débat sur les retraites, votre collègue Éric Woerth, madame la secrétaire d’État, a répondu à notre collègue Pierre Mauroy, qui défendait le droit à la retraite à 60 ans pour les carrières longues, qu’il était nostalgique.
Pour ma part, madame la secrétaire d’État, je ne le suis pas, et pourtant je me souviens qu’en 1978, avec d’autres, nous avions travaillé à un rapport concernant la mixité chez les agents publics, notamment dans les jurys de concours. J’ai vraiment l’impression que l’on rétropédale !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois.

M. Patrice Gélard : Monsieur le président, je demande la priorité de vote pour l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement y est favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 est rétabli dans cette rédaction et l'amendement n° 42 n’a plus d’objet.