Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le ministre, si vous êtes animé par un souci de justice et d’équité, cet amendement devrait recueillir votre assentiment, ainsi que celui de notre assemblée, puisque la disposition qu’il contient est un moyen simple de trouver de nouveaux financements.
Il ne faut pas cesser de le rappeler, dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraites dits « chapeaux » relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.
Il convient de mettre définitivement un terme à cette injustice fiscale et sociale qu’avec une majorité de nos concitoyens nous dénonçons.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 504 rectifié quater, présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel et Couderc, Mme Procaccia, MM. Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mmes Mélot et Sittler et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficiaire relative à la dernière année d'exercice de sa fonction. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « sont soumises » ;
b) Après le mot : « maritime », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement concerne également les retraites chapeaux, qui, à l’heure où il nous faut assurer le financement de notre système par répartition, posent quelques problèmes d’équité. J’ai eu l’occasion de le souligner hier.
Je suis consterné par les sommes allouées à certains dirigeants pour combler l’écart entre le niveau de retraite promis par la société et leur salaire. Ce régime « surcomplémentaire » à prestation définie connaît trop d’abus. Ce sont ces excès que nous devons réguler.
Notre majorité avait, au fur et à mesure des réformes, instauré une contribution patronale et alourdi la fiscalité des retraites chapeaux. Je pense que les modalités pour renforcer le caractère redistributif de nos régimes de retraites ne sont pas épuisées.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à limiter le montant d’une retraite chapeau à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS. Je rappelle que la commission des finances de l'Assemblée nationale vient d’adopter cette limitation à 30 %.
Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale afin que soient intégrées dans l’assiette de la CSG et la CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des régimes différentiels de retraite.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Alain Fouché : Ces mesures répondent à des revendications réitérées au regard des retraites exorbitantes accordées à certains dirigeants. De nombreux élus politiques, de toutes tendances, sont d’accord. Je souhaite que le Gouvernement le soit également !
M. Guy Fischer : Bravo !
M. le président : L'amendement n° 848, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au 1° du I, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
3° Au sixième alinéa du I, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».
4° Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Les retraites chapeaux, dont bénéficient à vie les dirigeants des grandes entreprises françaises, ne doivent pas survivre à la réforme des retraites, puisque vous semblez plaider pour plus d’équité.
Le Gouvernement était, au mois de juin dernier, tenté d’inclure le sujet dans son projet de réforme, estimant judicieux que les grands patrons donnent aux Français « l’exemple des efforts à faire ».
Déjà, en 2003, lors de la précédente réforme des retraites, M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait proposé d’abroger ces retraites chapeaux.
Devenu Premier ministre, M. Fillon a défendu le principe d’une « taxation confiscatoire », une voie retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : le doublement de la cotisation patronale et un prélèvement additionnel de 30 % sur les sommes excédant 276 960 euros. Pour lui, un mécanisme qui consiste à faire financer par une entreprise les retraites de quelques hauts dirigeants n’est « pas acceptable ».
Nous vous demandons s’il est acceptable que, à la suite de la crise financière, les entreprises privées aient été subventionnées par le Fonds stratégique d’investissement, exclusivement alimenté par des fonds publics, à hauteur de 21 milliards d’euros, sans qu’aucun suivi de l’utilisation de ces aides soit mis en œuvre, ainsi que l’a dénoncé la Cour des comptes. Cela n’a pas empêché les 680 000 licenciements intervenus en 2009 !
Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés paient cette réforme, alors que l’aggravation conjoncturelle du déficit du régime général, de 26,8 milliards d’euros, et de celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse, de 9,3 milliards d’euros, résulte essentiellement de la crise.
Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés, déjà durement touchés par la crise, supportent 85 % du poids de cette réforme, alors que, selon les estimations les plus récentes du Gouvernement, datées d’août 2009, 761 cadres dirigeants d’entreprises, en France, bénéficient et continueront à bénéficier des régimes d’exception que sont les retraites chapeaux.
Il s’agit d’un dispositif dont le nombre des bénéficiaires est étendu : il concerne deux millions de personnes environ !
Dans une étude publiée au début de 2010, le cabinet de conseil Hewitt précise que la quasi-totalité des entreprises françaises du CAC 40 possèdent des systèmes de retraites chapeaux. Je ne citerai que deux exemples : la rente attribuée à Henri Proglio, dans le cadre de ses anciennes fonctions chez Veolia, estimée à 650 000 euros, et la rente à vie de Lindsay Owen-Jones, l’ex-PDG de L’Oréal, de 3,4 millions d’euros annuels.
Cette année encore, selon InvestorSight, autre cabinet de conseil en communication financière, vingt retraites chapeaux ont été soumises au vote des actionnaires lors des assemblées générales du printemps.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-France Beaufils : Ainsi, puisque les revenus financiers ont été multipliés par plus de sept depuis 1980, puisque, malgré la crise, les entreprises du CAC 40 verseront 36 milliards d’euros aux actionnaires, nous proposons, par cet amendement,…
M. le président : Il vous faut vraiment conclure !
Mme Marie-France Beaufils : … de relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des retraites chapeaux et que, naturellement, celles-ci soient soumises à la CSG et à la CRDS. Ainsi, … (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : C’est terminé ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline : Quelle violence !
Mme Marie-France Beaufils : (L’orateur achève son intervention hors micro.) … pour que nos entrepreneurs puissent montrer l’exemple, il faut voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 170 rectifié, 504 rectifié quater et 848.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis est défavorable.
C’est François Fillon qui a créé une taxe sur les retraites chapeaux. Je l’ai doublée l’année dernière quand j’étais ministre du budget. En outre, le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une taxation supplémentaire dont le produit servira à financer les retraites. Nous l’avions dit, nous le faisons !
M. Christian Cointat : Très bien !
M. le président : Le vote sur les amendements nos 170 rectifié, 504 rectifié quater et 848 est réservé.
L'amendement n° 257 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis – Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Voilà encore un amendement censuré !
Je voudrais rebondir sur les propos tenus tout à l'heure par M. Collin, qui a exprimé, en tant président du groupe du RSDE, son désaccord avec la décision de M. le ministre – ce dernier nous a fait une petite réclame à la tribune, pas plus sympathique que la précédente – de modifier le déroulement du débat.
Notre collègue s’est étonné qu’on mette fin à des échanges riches et intéressants. Je dois dire, en effet, qu’hier, alors que j’ai été présent de quatorze heures trente jusqu’à deux heures et demie et que je ne suis intervenu qu’une seule fois, je ne me suis nullement ennuyé, grâce aux échanges qui ont eu lieu. J’ai pu entendre, notamment, M. Raffarin nous expliquer en quoi une réforme était nécessaire et M. Mauroy nous dire l’intérêt de celle qu’il avait mise en place.
M. David Assouline : Oui !
M. Jean Desessard : On a assisté, hier, à un débat très intéressant dans l’hémicycle !
M. David Assouline : Même M. Longuet a parlé !
M. François Autain : Qu’en est-il aujourd’hui ?
M. Jean Desessard : Aujourd’hui, c’est fini : on entre dans un long tunnel où l’on va se contenter de lire des textes.
Pourquoi avez-vous censuré cette discussion, monsieur le ministre ?
M. Jean-Luc Fichet : C’est Guéant !
M. Jean Desessard : Pour gagner vingt heures de débat au Sénat ?
M. Guy Fischer : C’est mesquin !
M. Jean Desessard : Franchement, cette réforme, que vous qualifiez de plus importante de la Ve République, n’aurait-elle pas mérité vingt heures de plus ?
Par parenthèse, je viens de me rendre compte que je ne vais pas avoir le temps de présenter mon amendement… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez seulement une conception technique du débat, comme si les travaux du Parlement n’étaient pas suivis par nos concitoyens. Non pas que les points techniques n’intéressent pas les gens, mais ce qu’ils préfèrent, ce sont les débats politiques : ils veulent connaître les idées de chacun, confronter les différents projets de société.
Mme Éliane Assassi : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Ce n’est pas en créant une succession de monologues que le dialogue va s’instaurer, que des explications vont être fournies. Vous privez les gens d’un débat contradictoire !
J’irai même plus loin. En ce qui me concerne, je trouvais intéressant d’examiner les positions des partenaires qui gouverneront avec nous en 2012 (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), de voir comment on allait pouvoir s’harmoniser, travailler ensemble.
C’est en effet notre rôle de parlementaires de préparer sur le plan politique l’alternative que vous nous offrez sur un plateau avec cette loi injuste et scélérate ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cette intervention était un peu hors sujet…
S’agissant de l’amendement, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne vendez pas la peau de l’ours avant de l’avoir égratigné, monsieur Desessard ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Avis défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Tropeano, Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 634-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéficiaires relevant du régime général et des régimes alignés et ayant eu des activités mixtes se verront appliquer une retraite calculée sur les 25 meilleures années tous régimes confondus.
« Les modalités en sont fixées par décret. »
L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil économique, social et environnemental remet tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites. Ce rapport, présenté pour la première fois avant le 31 décembre 2014, est élaboré à l'issue d'une démarche de consultation et de concertation organisée sous l'autorité du Conseil économique, social et environnemental et associant les partenaires sociaux, les représentants des retraités ainsi que les institutions de l'économie sociale et solidaire.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter ces deux amendements.
Mme Anne-Marie Escoffier : Même si je présente en même temps ces deux amendements, je n’utiliserai pas tout le temps de parole dont je dispose, d’autant que ces dispositions n’ont pas été retenues par le Gouvernement. D’ailleurs, c’est dommage, car j’aurais volontiers ajouté quelques commentaires sur le sens de ce projet de loi.
En effet, un texte concernant les retraites ne peut s’entendre que s’il est accompagné d’une véritable réflexion sur l’emploi.
Mme Éliane Assassi : Bien sûr !
Mme Anne-Marie Escoffier : Or nous ne l’avons pas conduite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
La réflexion sur les retraites s’en trouve donc totalement amputée.
S’agissant de l’amendement n° 325 rectifié, l'exposé des motifs de l'article 15 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs en faisant en sorte que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à vingt-cinq, comme c'est le cas pour les monopensionnés.
Le décret publié le 13 février 2004 a permis d'améliorer considérablement la situation des polypensionnés. Pour autant, le mode de calcul retenu pour la liquidation de la retraite continue de pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes.
Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables d'un tel mode de calcul sur les droits à la retraite d'un travailleur indépendant. Je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. C’est la raison pour laquelle je viens de souligner le problème de l’emploi.
L'acuité de ce problème ne pourra que s'amplifier du fait de l'allongement progressif de la période de référence. Dans ces conditions, il serait équitable que la mise en place de règles de calcul ne conduise pas à créer, à l'avenir, des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. À ce titre, il est donc nécessaire de prendre en compte, dans le décompte des vingt-cinq meilleures années entrant dans le calcul des retraites, les vingt-cinq meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus.
Je sais que les artisans sont très attachés à cette disposition, qui, je crois, aurait pu recevoir un accueil bienveillant de la part du Gouvernement.
L’amendement n° 326 rectifié vise à prévoir à nouveau qu’un rapport soit remis au Parlement et au Gouvernement. Je sais que M. le ministre a regretté le fait que nous ayons proposé un nombre incalculable de rapports. Pourtant, ceux-ci seraient susceptibles d’offrir une véritable évaluation des politiques publiques.
La concertation, au plus proche de l’étymologie latine concertare, c’est un rapprochement destiné à trouver une solution. Il est donc dommage que nous n’ayons pas, les uns et les autres, véritablement essayé de nous rapprocher.
La concertation que nous proposons au sein du Conseil économique, social et environnemental aurait la vertu d’apporter tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement une réelle évaluation en termes de perspective et d’évolution du système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 325 rectifié et 326 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les décrets d’application de la loi « Fillon » ont été pris dès 2004. Le mode de calcul n’est donc plus basé sur vingt-cinq ans ou vingt ans dans chaque caisse de retraite dont relève le travailleur ayant eu une carrière mixte, mais il est proratisé.
Si l’on prenait vingt-cinq ans quel que soit le régime – on en a déjà beaucoup parlé –, il faudrait également aménager toutes les autres règles. À ce moment-là, il y aurait beaucoup de perdants, notamment parmi ceux qui touchent de petites retraites.
Sur ce sujet complexe, nous avons demandé un rapport – le seul que nous nous sommes engagés à faire et à remettre au Parlement –, afin de nous éclairer et de voir si, l’année prochaine, d’autres mesures doivent être prises.
La vraie mesure est celle dont nous débattions hier, à savoir la réforme systémique : vous supprimez toutes les caisses et vous avez des points. Voilà pourquoi nous engagerons une réflexion sur la réforme systémique à partir de 2013, après la réforme de 2010.
M. le président : Le vote sur les amendements nos 325 rectifié et 326 rectifié est réservé.