Réforme des retraites : Article 1er bis
debate, 13/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Je souscris aux propos de M. le président de la commission des finances, car les aspects financiers sont en effet importants dans une réforme telle que celle-ci.
L’article 1er bis, inséré dans ce projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, marquait bien les limites des affirmations du Gouvernement quant à sa volonté de sauver le système de répartition à la française.
En effet, comme le rappelle M. Leclerc dans son rapport écrit, le Gouvernement indiquait à l’Assemblée nationale qu’« il est légitime, lorsque cette situation apparaîtra, de s’interroger sur un éventuel transfert de recettes ou de charges entre régimes », au sein tant des régimes de retraite que, plus généralement, des régimes de protection sociale. Ce n’est pas acceptable.
Vous auriez pu envisager, plutôt qu’un siphonage de l’Association générale des institutions de retraites des cadres, l’AGIRC, et de l’Association des régimes de retraites complémentaires, l’ARRCO, dénoncé à juste titre par M. Leclerc, de prendre l’argent là où il est et de favoriser une politique de l’emploi fondée sur l’investissement des bénéfices dans l’outil de production et non pas sur les marchés financiers.
Prendre l’argent là où il est, c’est taxer les revenus financiers des entreprises de manière efficace et substantielle, c’est supprimer les exonérations de cotisations sociales qui sont aujourd’hui accordées aux entreprises alors que ces dernières jouent contre l’emploi, donc contre le renflouement de la protection sociale.
Prendre l’argent là où il est, c’est aussi mettre un terme au bouclier fiscal, aux parachutes dorés et aux stock-options, à ce triptyque de la honte qui symbolise le choix de la finance contre celui de l’emploi.
Vous me répondrez sans doute, monsieur le ministre, comme vous l’avez d’ailleurs déjà fait, que l’on ne peut pas fiscaliser les régimes de retraites au nom de la répartition. Certes, mais au nom de la défense du régime de retraite par répartition, on peut décider une politique publique volontariste qui taxe l’investissement financier et favorise l’investissement productif.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’un million d’emplois, même s’ils sont rémunérés au SMIC, rapportent près de deux milliards et demi d’euros de cotisations pour les retraites ?
Pour engager la rupture que nous proposons, c’est-à-dire une vraie rupture, il faut prendre les mesures fortes que j’évoquais voilà un instant. Une taxation des revenus financiers, une politique énergique de l’emploi, une relance pour un nouvel investissement productif sont les fondements d’une politique alternative en matière de retraite.
L’article 1er bis, qui a été supprimé par la commission, avait un champ bien limité, volontairement limité selon nous. Nous entendions, lors de la discussion de cet article, vous faire part de propositions de financements nouveaux. C’est un débat central que vous vous refusez pourtant à engager. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
M. David Assouline : Cette intervention sur l’article 1er bis me permet de reprendre la discussion sur le financement de la réforme qui s’est engagée tout à l’heure à propos des rappels au règlement.
Sans doute M. Woerth me trouvera-t-il entêté, mais lorsque, dans une discussion exempte de toute hypocrisie, un parlementaire pose la même question à plusieurs reprises, il convient à tout le moins de lui répondre.
Monsieur le ministre, vous soutenez que votre réforme est financée et vous vantez la crédibilité du financement retenu. C’est la grande entourloupe de ce projet de loi. Elle a des conséquences sur tous articles, et je ne parle même pas de la nature injuste du financement, qui a été condamné sans appel.
Dans le tableau que vous avez remis à la presse lors de la présentation de votre réforme, figurait une contribution de l’État de 15 milliards d’euros. Cette contribution sera-t-elle, dans un premier temps, prélevé sur le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, qui fut abondé sous la gauche, mais jamais sous la droite ? Dans l’affirmative, le fonds sera vite tari. Doit-on en déduire que, pour les années suivantes, c’est-à-dire jusqu’en 2018, puisque vous vous êtes arrêté là, vous ferez appel au déficit ? Il faut que les Français le sachent, afin qu’ils soient assurés de la vérité, de la pérennité de votre réforme.
En matière de financement, il y a une forme d’hypocrisie. On oppose l’article 40 à des amendements d’origine parlementaire, émanant en général des rangs de l’opposition, et on les retoque sans qu’ils aient même pu être présentés en séance publique. Mais le niveau d’exigence n’est pas toujours aussi élevé. Le Gouvernement, qui devrait pourtant donner l’exemple, se permet bien souvent de faire des annonces et de présenter des projets de loi non financés, à commencer par celui dont nous discutons en cet instant.
Je tiens également à évoquer un élément révélateur du climat politique actuel. La discussion se poursuit dans cette enceinte, bien qu’il se passe des choses à l’extérieur. Depuis quarante-huit heures, et non pas seulement à la suite des déclarations qui auraient été faites hier soir, vous vous acharnez à stigmatiser les jeunes de ce pays. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Je tenais à vous dire en toute tranquillité, en dehors de toute appréciation sur ce projet de loi, que les jeunes ont un comportement responsable lorsqu’ils s’intéressent aux affaires de la cité, à des questions qui les concernent, lorsqu’ils participent à des manifestations collectives avec des adultes et des personnes âgées, exprimant ainsi leur solidarité intergénérationnelle. Aujourd’hui, des jeunes, des personnes âgées, parfois même très âgées, agissent ensemble et dans la bonne humeur. Ce sont des moments rares dans une société.
Vous, vous préférez les jeunes qui sont dociles et infantilisés. Vous considérez que ces jeunes-là sont les vrais jeunes. Mais dès qu’ils s’impliquent dans une action positive, vous les stigmatisez ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Vous prenez une certaine responsabilité lorsque vous attaquez des responsables politiques qui participent à la vie démocratique en qualité de parlementaires ou de responsables de parti, qui ont choisi le Parlement et la voie démocratique pour exprimer leur opposition. Vous attaquez des dirigeants syndicaux, notamment de jeunes lycéens et étudiants, alors que leur action s’inscrit dans un cadre démocratique prévu par nos institutions.
En stigmatisant les jeunes, en les attaquant, en cherchant à les décrédibiliser, au lieu de respecter le caractère pacifique et démocratique des manifestations, vous mettez de l’huile sur le feu. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean-Paul Emorine : Manipulateur !
M. David Assouline : Nous avons l’impression que vous espérez que des incidents se produisent. Ne comptez pas sur nous ! La démocratie, c’est le droit de manifester, le droit de grève et le droit d’amendement. Nous sommes des démocrates et nous exerçons ces droits dans le respect de la Constitution.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le parti socialiste joue au pompier pyromane : il allume l’incendie avant d’essayer de l’éteindre. (Tout à fait ! sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Le vrai lieu de la démocratie, c’est ici, au Parlement. C’est là que s’expriment les représentants élus par le peuple. Ensuite, il y a des associations au sein desquelles on peut parler, s’exprimer. Et, Dieu merci, cela fonctionne bien ainsi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et dans les assemblées locales, il n’y a pas de démocratie ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Assouline, nous ne stigmatisons personne, nous ne méprisons ni n’insultons personne, nous ne sommes arrogants avec personne.
Vous nous attaquez à longueur de journée, et c’est normal ; mais dès que nous répondons, que nous exprimons une opinion, …
M. Jean-Louis Carrère : Vous n’en avez pas !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … que nous manifestons notre désaccord, alors là, c’est épouvantable. La démocratie serait mise à mal et vous nous accusez de vous mépriser : un peu de sérieux, je vous en prie !
Monsieur le sénateur, je vais apporter une réponse sérieuse à votre question relative à la contribution de l’État de 15 milliards d’euros, que vous me posez depuis quelques jours.
M. Jean-Jacques Mirassou : Enfin !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’en avais pas encore trouvé l’occasion, mais, compte tenu de la durée de nos débats, j’étais persuadé qu’elle se présenterait.
La réforme que nous vous présentons est bien évidemment financée. L’objectif premier de cette réforme est de combler les déficits des régimes de retraites. Nous n’avons eu de cesse de répéter que la première des injustices, c’est le déficit. On ne peut pas financer les retraites en empruntant de l’argent sur les marchés financiers dès le mois de novembre. Cela reviendrait à construire les retraites des Français sur des fondements peu solides.
À l’horizon 2018, le solde négatif des régimes de retraites devrait être de 43,8 milliards d’euros, avant réforme.
Pour parvenir à l’équilibre, nous devons jouer sur les grandes masses financières. Les mesures d’âge, c’est-à-dire le relèvement des bornes d’âge à 62 ans et 67 ans, représentent 18,6 milliards d’euros pour 2018 et 20 milliards d’euros pour 2020, soit un peu moins de la moitié du déficit prévisionnel.
Par ailleurs, 7,2 milliards d’euros de recettes proviennent des recettes supplémentaires et de la convergence entre les taux de cotisation du secteur public et du secteur privé.
Nous mobiliserons également le Swap UNEDIC, c’est-à-dire le transfert vers l’assurance vieillesse de cotisations destinées au régime de l’assurance chômage. Ce transfert avait été d’ailleurs prévu dans la loi Fillon de 2003, mais nous n’avons pu le mettre en œuvre du fait de la crise. Cette mesure se justifie, car, dans l’hypothèse d’une amélioration, que nous espérons tous, du marché de l’emploi, l’UNEDIC reviendra vite à l’équilibre. Il est donc légitime, à taux de prélèvements constants, de transférer des cotisations de l’assurance chômage vers l’assurance vieillesse. Nous retenons les taux d’emploi avancés dans les prévisions du Conseil d’orientation des retraites.
L’effort de l’État passera progressivement de 13,6 milliards d’euros à 15,9 milliards d’euros. C’est la contribution de l’État, donc des contribuables, au financement des retraites. Cet effort tient compte du déficit du compte d’affectation spéciale, le CAS. Aux termes d’une convention de calcul assez simple qui a été élaborée par le Conseil d’orientation des retraites, sur laquelle nous ne revenons pas, la contribution de l’État représente l’argent qui a été dépensé en plus par rapport à l’année 2000, c’est-à-dire depuis dix ans, pour la fonction publique.
Ces 15 milliards d’euros seront financés par l’État,…
M. Jean-Louis Carrère : Par la fiscalité !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … et figureront dans le budget de l’État.
Si nous devions financer cette contribution autrement, la seule manière juste de le faire serait de solliciter les fonctionnaires puisqu’il s’agit des régimes de la fonction publique. Si vous contestez mon raisonnement, allez jusqu’au bout du vôtre. Il faut soit demander aux fonctionnaires de financer 15 milliards d’euros supplémentaires de cotisations, soit demander aux retraités d’accepter une diminution de leurs pensions. Nous avons bien entendu considéré qu’une telle alternative n’était pas envisageable.
M. Jean-Louis Carrère : Il y a d’autres méthodes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, monsieur Carrère. Si nous ne stabilisions pas cet abondement à long terme, notamment grâce aux mesures de convergence, la contribution de l’État passerait de 13 milliards d’euros à 15, 17, puis 22 milliards d’euros dans les dix ans qui viennent.
M. Jean-Louis Carrère : C’est une caricature !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous freinons donc l’évolution de ces dépenses en stabilisant ces dernières à leur niveau de l’année 2000.
Si vous voulez faire autrement, affichez nettement la couleur et dites aux fonctionnaires que c’est à eux de payer !
Mme Annie David : Ils paient déjà assez comme cela !
M. Guy Fischer : Ils paient même déjà trop !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour notre part, nous avons considéré que ce n’était pas une bonne solution.
Mme Gisèle Gautier : Je demande la parole.
M. le président : Est-ce pour vous exprimer sur l’article 1er bis, ma chère collègue ?
Mme Gisèle Gautier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Dans ces conditions, je vous donne la parole.
Mme Gisèle Gautier : Permettez-moi de réagir à l’intervention de M. Assouline, que sous-tend une audace dont il est d’ailleurs coutumier. À l’entendre, nous serions responsables de certains dérapages.
Des jeunes participent à une manifestation, après tout, on peut, comme vous le faites, considérer que c’est normal, que cela traduit leur sens des responsabilités, leur inquiétude de l’avenir. Mais permettez-moi de vous faire part d’une observation. Hier, comme tout un chacun, j’ai regardé des reportages sur les manifestations. Dans une interview diffusée sur une chaîne qui n’a pas la réputation d’être proche de la majorité gouvernementale (Laquelle ? sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), un journaliste interrogeait deux lycéennes de quinze ou seize ans, leur demandant ce que signifiait le badge qu’elles portaient : « On ne sait pas, on nous l’a donné ! », ont-elles répondu.
M. Jean-Louis Carrère : L’UMP en a vendu beaucoup plus pour la campagne d’Édouard Balladur ! Des millions !
Mme Gisèle Gautier : Le journaliste leur demanda ensuite ce que signifiaient les trois lettres écrites sur leur badge. Je respecte la CGT comme l’ensemble des syndicats, car nous avons besoin des partenaires sociaux. Mais quelle ne fut pas ma surprise d’entendre ces deux jeunes filles répondre à nouveau : « on ne sait pas ! ».
Et c’est ainsi que l’on remplit les rues de jeunes…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et alors ?
Mme Gisèle Gautier : … qui, sans être irresponsables, ne sont pas tout à fait au courant de la réforme. C’est ainsi que l’on gonfle les chiffres !
Je ne pense pas que ces méthodes soient raisonnables. Je pense qu’il faut agir différemment : ces jeunes sont responsables mais il convient de ne pas les instrumentaliser…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que voulez-vous prouver ?
Mme Gisèle Gautier : … Ce sont vos mots que j’emploie. Je disais donc qu’il convient de ne pas les instrumentaliser, de ne pas les formater…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et les jeunes de l’UMP, ne sont-ils pas formatés ?
Mme Gisèle Gautier : … mais de les rendre responsables et faire en sorte qu’ils soient au courant de ce qui se passe dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : Vous n’aimez pas la jeunesse !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.
M. Jean Desessard : Je vais parler sur l’article 1er bis, comme ma collègue Mme Gautier vient de le faire. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Ainsi donc, il suffit que nous ne soyons pas dans l’hémicycle pour que nos amendements sautent ! Après avoir sereinement pris place ici et m’être préparé à défendre l’amendement n° 253, j’apprends que le Sénat m’a fait l’honneur d’avoir retiré, en mon absence, l’amendement n° 253 ! (Rires.)
Je voudrais donc proposer à M. Arthuis, président de la commission des finances, qui a félicité ses services d’être très fatigués, de laisser ces derniers prendre un peu de repos : qu’ils cessent d’exercer leur pouvoir de censure sur nos amendements ! Cela sera beaucoup plus simple !
L’amendement n° 253, que je n’aurai pas le plaisir de défendre, ne vise qu’à conforter les droits des salariés. Il est inacceptable qu’il soit retiré au nom de l’article 40. C’est incompréhensible !
M. Gérard Longuet : Cela s’appelle appliquer la Constitution !
M. Jean Desessard : M. Arthuis remercie le groupe socialiste de lui avoir permis de déceler l’irrecevabilité dans l’amendement des Verts. Je lui proposerais plutôt de remercier le groupe socialiste de lui avoir signalé l’erreur de ses propres services ! Je préférerais que cela soit formulé ainsi, car cela éviterait des malentendus. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 826, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui évalue les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Après toutes ces interventions sur l’article supprimé par la commission, je voudrais présenter l’amendement n° 826, qui est le premier d’une série de quatre amendements visant à proposer des recettes nouvelles pour notre système de retraites.
Cependant, du fait de l’article 40, nous avons été obligés de formuler notre proposition sous le couvert d’un rapport. En l’occurrence, il s’agit d’un rapport visant à mettre en évidence les conséquences néfastes pour les salariés de l'indexation de la durée de cotisation – pour bénéficier d'une retraite à taux plein – sur l'évolution du rapport constaté entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite.
Vous l’aurez compris, nous sommes là au cœur des effets de la loi Balladur de 1993, combinés à ceux de la loi Fillon de 2003. Nous le savons tous : la durée moyenne de retraite cache des réalités très disparates qui font de cette indexation automatique une profonde injustice.
La durée moyenne de retraite est très variable d'un régime à l'autre comme au sein d'un même régime. Elle l'est plus encore si l'on examine la situation des femmes et des salariés précaires, puisque le critère de la durée d'assurance pénalise ceux et celles qui ont mené des carrières professionnelles plus courtes ou discontinues.
C'est le cas des nombreuses femmes qui ont interrompu pour une durée plus ou moins longue leur carrière professionnelle à l'issue de leur maternité. C'est aussi le cas des travailleurs, de plus en plus nombreux, qui enchaînent contrats à durée déterminée, missions d'intérim et périodes de chômage.
Si le COR a montré dans ses rapports successifs que les écarts entre les durées de cotisation validées par les hommes et les femmes connaissent se réduisent lentement, on est encore bien loin de constater des durées équivalentes : les femmes ayant fait valoir leur droit à la retraite en 2004 avaient cotisé, en moyenne, vingt trimestres de moins que les hommes. Ces cinq annuités de moins correspondent à une décote de 25 % !
Selon nous, l'autre point qui doit faire débat concerne la durée d'assurance. Celle-ci s'ajuste de manière à maintenir constant le rapport entre la durée d'assurance et l'espérance de vie en retraite. Or, la notion d’« espérance de vie à la retraite » cache elle aussi des disparités qui nous conduisent à lui préférer celle d'« espérance de vie en bonne santé », c'est-à-dire sans limitation d'activité ou sans incapacité majeure liée à des maladies chroniques, aux séquelles d'affections aiguës ou de traumatismes. Cette dernière statistique évolue moins vite.
Ainsi, en 2007, selon l’INSEE, l'espérance de vie à la naissance des femmes était de 84,4 ans et celle des hommes de 77,4 ans. Pour la même année, l'espérance de vie en bonne santé n’était, selon Eurostat, que de 64,2 ans pour les femmes et 63,1 ans pour les hommes.
Cet écart exige de s'interroger avec sérieux sur les conséquences néfastes pour les futures retraitées des nouvelles mesures que le Gouvernement veut faire adopter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 827, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure l'efficacité en matière de création et de pérennité des emplois créés, grâce aux dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Selon l’ACOSS, le montant cumulé des exonérations de cotisations s’élève à 260,6 milliards d’euros entre 1991 et 2008 inclus. Sur ce total, 221 milliards d’euros ont été compensés par nos impôts via le budget de l’État, pour un taux de chômage en constante augmentation. Il n’est nul besoin d'une évaluation pour constater l'inanité de votre politique économique face à la montée du chômage.
Et voilà qu’en 2008, après la loi de modernisation de l'économie instituant le statut soi-disant révolutionnaire de l’auto-entrepreneur – en réalité, le régime de la microsociété simplifiée garantissait déjà les mêmes avantages –, la loi généralisant le RSA a prévu une exonération de cotisations sociales pour les salariés privés d'emploi qui décident de créer une entreprise.
À la bonne heure ! Dans la droite ligne du « tous propriétaires » et du « tous patrons », le Gouvernement a cru trouver la solution miracle qui permettrait à la fois de relancer la croissance et de faire baisser le chômage par la création d'entreprises.
En réalité, le statut d’auto-entrepreneur conduit malheureusement à « désalarier » une partie de la population active. Un certain nombre de travailleurs se trouvent ainsi privés des relatives protections sociales que les luttes du mouvement ouvrier avaient réussi à attacher au statut de salarié.
Se mettre à son compte se traduit par une absence de couverture maladie et d’assurance chômage, de congés payés et de congés maternité. Si le statut de l’auto-entrepreneur s’apparente à celui des professions libérales, sa paye est celle d’un smicard, soumise à la pression des grands groupes capables de faire baisser les prix.
Précisons que, sur les 430 000 auto-entrepreneurs, seulement 59 000 ont déclaré avoir encaissé un chiffre d'affaires et 54 % d'entre eux ont cessé leur activité. Or, la circulaire du régime social des indépendants, datée du 9 avril 2009, stipule bien qu'en cas d'année civile incomplète – début ou cessation d'activité en cours d'année –, l'auto-entrepreneur ne validera un trimestre que si son chiffre d'affaires est au moins égal à des montants définis selon le type d'activité, compris dans une fourchette allant de 2 640 à 6 007 euros.
Autrement dit, la plupart d'entre eux, qui ont arrêté leur activité en cours d’années sans chiffre d’affaires, ne toucheront pas de retraite à taux plein. Rappelons-le : seuls 59 000 auto-entrepreneurs déclarent avoir enregistré un chiffre d'affaires !
En clair, ce dispositif s'apparente à un subtil maquillage d'une politique de déréglementation ultralibérale ayant vocation à pressurer un peu plus la protection sociale et à rendre encore plus précaires les conditions de vie des travailleurs.
Hervé Novelli a lui-même reconnu les dérives et les cas abusifs où des salariés ont été remplacés par des auto-entrepreneurs. Nous souhaitons donc qu'une évaluation réelle et objective du dispositif soit réalisée, afin de faire la lumière sur ces abus généralisés.
M. le président : L'amendement n° 828, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les conséquences pour les assurés concernés d'une mesure permettant l'ouverture de droit à la retraite pour les bénéficiaires de l'allocation visée à l'article L. 5131-6 du code du travail.
La parole est à Mme Evelyne Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Le contrat d'insertion dans la vie sociale, dont il est ici question, est un contrat conclu entre le service public de l'emploi et des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il vise à accompagner ces derniers vers un emploi stable et leur donne droit à la perception d'une allocation de l'État durant les périodes où aucune rémunération ou autre allocation n'est perçue.
Il s'inscrit donc dans la volonté de favoriser l'emploi des jeunes peu diplômés et de les sortir de la précarité à laquelle ils semblent inévitablement condamnés. Si ce n’est pas la panacée, ce contrat a pourtant le mérite d’exister.
Paradoxalement, les bénéficiaires de ce contrat d'insertion sociale ne sont pas autorisés à cotiser pour leur retraite. Dès lors, ils sont destinés soit à percevoir, plus tard, une pension d'un montant ridicule, soit à travailler encore et toujours plus, restant toujours cantonnés à des emplois précaires.
Les années d'études, les périodes de formation et les stages n'étant pas non plus pris en compte dans le calcul des cotisations du droit à la retraite, ils ne peuvent pas prendre le temps de se former pour accéder à des postes supérieurs et stables. La précarité ne peut ainsi qu'engendrer la précarité, dans un cercle vicieux dont il est difficile de sortir.
C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, demander que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin de l'année, un rapport évaluant le coût financier d'une mesure qui permettrait l'ouverture du droit à la retraite pour les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale.
Les périodes d'inactivité et de précarité doivent être intégrées dans le calcul des droits à la retraite car elles sont le plus souvent subies. Le Gouvernement en est conscient, puisqu’il multiplie les mesures prétendant réduire le chômage des populations les plus fragiles.
Mais, passant fréquemment par un allègement des charges patronales, ces mesures ont prouvé qu'elles n'avaient pour effet, in fine, que de tirer les salaires vers le bas et de favoriser les emplois temporaires ou à temps partiel.
Quelle alternative va-t-on alors laisser aux jeunes ? Quoi qu’ils fassent, ils sont pénalisés. Comme à leurs aînés, il faut pourtant leur préserver le droit à une retraite décente. Ils ne doivent pas payer les conséquences de la gestion désastreuse des comptes sociaux, doublée d’une crise mondiale dont seul le grand capital est responsable. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles ils manifestent aujourd’hui.
Combien coûterait à la collectivité le fait de permettre aux bénéficiaires de contrats d’insertion sociale de cotiser à la retraite ? C’est une question qui mérite d’être examinée. En tout cas, nous supposons que cela lui coûterait moins que le gigantesque manque à gagner qui résulte, chaque année, de la non-taxation à un niveau suffisant des revenus financiers et des niches fiscales.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.
M. le président : L'amendement n° 925, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement a trait au PACS et à la pension de réversion.
En effet, notre société change et le mariage n'est plus l'unique mode de vie en couple. Chaque année, le nombre de PACS augmente. En 2009, pour 256 000 mariages, 175 000 PACS ont été signés.
Nous estimons qu'il est temps pour le Gouvernement de prendre acte de ce changement. On ne peut plus s'en tenir à une vision passéiste du couple. Il faut que notre législation évolue pour tenir compte du mode de vie de nos concitoyens. Il convient maintenant d’envisager d'ouvrir le droit à la réversion aux couples pacsés.
Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à réclamer l’ouverture du droit à la réversion pour les couples liés par un PACS. Dans son rapport du 22 mai 2007, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a elle-même préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le Médiateur de la République a également rendu un avis public favorable à l'ouverture de ce droit.
En outre, le sixième rapport du COR de décembre 2008 allait dans le même sens, en préconisant l'extension du droit à réversion dans le cadre du PACS, sous condition de durée minimum de celui-ci. Ce rapport soulignait aussi qu'en raison de l'exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourraient en être exclus. Une telle conséquence serait intolérable dans la mesure où elle contribuerait encore à pénaliser les jeunes générations, qui sont déjà les grandes perdantes de la réforme qu'on nous soumet.
Nous devons faire cesser cela. C'est la raison pour laquelle nous jugeons nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS.
Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à voter avec nous. Nous nous réjouissons d’avance d’avoir le soutien de la droite, puisque ce dispositif reprend, une fois n’est pas coutume, une promesse de campagne électorale présidentielle de Nicolas Sarkozy en mars 2007. Espérons que la majorité ne soit pas frappée d’amnésie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 926, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux des réformes entreprises depuis 1993 jusqu'à la loi n° ... du .... portant réforme des retraites.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’ensemble de ces amendements ont pour objet la remise d’un rapport sur des dispositions qui, selon nous, ne relèvent pas obligatoirement d’un texte sur les retraites.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 826, 827, 828, 925 et 926.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est prêt à émettre un avis positif sur l’amendement n° 827, contrairement à la commission, parce qu’il s’agit des mesures d’exonération de cotisations sociales.
Il est possible qu’une personne veuille racheter une ou plusieurs années de cotisations sociales, alors qu’elle n’entre pas dans le dispositif Fillon. En effet, pour être pris en compte par ce dispositif, il faut avoir cotisé, même peu, à un moment donné, ou avoir été étudiant.
La remise de ce rapport pourrait être opportune pour examiner le bien-fondé de l’extension du mécanisme de rachat à ces personnes. C’est un débat que l’on peut avoir.
En revanche, le pacte civil de solidarité, ou PACS, qui est signé par un certain nombre de couples chaque année, est différent du mariage et ne permet donc pas l’ouverture des mêmes droits. La solidarité financière résultant du mariage s’exprime par exemple au moment du divorce avec la prestation compensatoire.
Il faut prendre en compte l’ensemble du problème, au lieu de s’attacher uniquement au droit à la réversion de la retraite.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 925, ainsi d’ailleurs qu’aux amendements nos 826, 828 et 926.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l’amendement n° 826.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous l’avons dit, l’indexation de la durée de cotisation, pour une retraite à taux plein, sur l’évolution du rapport constaté entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite est néfaste aux salariés. Cette durée moyenne de retraite renferme des réalités extrêmement disparates.
C’est pourquoi nous croyons que le bon curseur doit être la prise en compte de « l’espérance de vie en bonne santé », ce qui change profondément la donne. L’espérance de vie en bonne santé n’est que de 63 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes.
Monsieur le ministre, je me permettrai une petite digression sur l’espérance de vie, à laquelle vous vous référez souvent. C’est sa définition même qu’il faut préciser, puisqu’elle n’est qu’un calcul statistique déterminant la durée de vie moyenne d’une génération d’âge.
Pour une génération encore en vie, l’espérance de vie détermine la durée moyenne de vie d’une population fictive de mille personnes à une date donnée, et dans les conditions de mortalité existantes à cette date. Donc, si une condition change, l’espérance de vie en est d’autant modifiée.
Ainsi, l’espérance de vie entre 2002 et 2003, lors de la canicule, a stagné. Aux États-Unis, l’espérance de vie stagne depuis trente ans, et une étude a démontré que ce phénomène est directement lié au système de santé et à la protection sociale.
Donc, vous le voyez, nous avons ici de grandes discussions sur un concept excessivement mouvant.
J’en reviens à mon propos précédent.
Nous pourrions faire un petit retour en arrière sur le passé proche, en prenant l’exemple de la question du départ anticipé à la retraite des fonctionnaires, le plus souvent des femmes ayant élevé trois enfants.
En 2003, lors de la réforme Fillon, ce droit au départ avait été conservé au nom, aviez-vous dit à l’époque, d’une « réforme juste et équilibrée ».
Aujourd’hui, en 2010, dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, vous expliquez vouloir supprimer ce droit afin « de renforcer l’équité du système de retraites. » Ce qui était conservé autrefois au nom « de la justice » passe aujourd’hui à la trappe « au nom de l’équité » !
La vérité, c’est que vous liquidez ce droit, car il vous faut trouver les moyens de financer votre réforme, et ce toujours sur le dos des mêmes, les salariés.
Il existe des solutions, que nous défendons depuis le début et que nous allons continuer de défendre : le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour tout le monde. Il faut donc, pour cela, aboutir à un nouveau partage des richesses.
Trois chiffres montrent combien la coexistence du capitalisme financier avec notre système de protection sociale par répartition est impossible : entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 % tandis que le PIB, en raison notamment des gains de productivité, augmentait de 33 % et que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143 %...
M. Jean Desessard : Oh là là, 143 % !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Eh oui, les chiffres parlent d’eux-mêmes !
Un autre financement véritablement solidaire en faveur de la retraite par répartition est donc possible, mais il faut sans doute changer la donne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 826.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote sur l’amendement n° 827.
Mme Marie-Agnès Labarre : Vous avez brossé un tableau idyllique du statut d’auto-entrepreneur, vous félicitant de 320 000 créations d’auto-entreprises en 2009, même si, depuis juin dernier, ce chiffre est en chute libre, et ce pour plusieurs raisons.
Six mois après la création du statut, 60 % des auto-entreprises déclaraient peu ou pas de chiffre d’affaires. Selon une étude menée par OpinionWay, le revenu des auto-entrepreneurs en 2009 était en moyenne de 775 euros par mois. L’auto-entreprise est en réalité un statut qui semble adapté, avec son chiffre d’affaires limité, au complément de revenu.
La véritable innovation du dispositif est d’ordre moins technique, comme vous tentez de le faire croire à nos concitoyens, qu’idéologique.
Selon l’étude menée par OpinionWay en novembre 2009, 10 % des auto-entrepreneurs sont des chômeurs, 13 % bénéficient des minima sociaux et 26 % n’avaient aucune autre activité. L’âge moyen des auto-entrepreneurs, selon cette étude, est de 44 ans, et les femmes en représentent seulement 40 %.
C’est principalement dans le secteur des services aux particuliers et aux entreprises que se créent les auto-entreprises.
On voit donc que l’auto-entreprise n’est pas prévue principalement pour permettre à des travailleurs de vivre de leur activité entrepreneuriale, et que, dans les faits, bien peu arrivent à dégager un revenu suffisant.
Ainsi, il faut rappeler que, en moyenne, au bout de cinq ans, 54 % des jeunes entreprises ont cessé leur activité.
Une de vos politiques visant à résorber le chômage consiste donc à inciter les chômeurs à créer leur entreprise. Dans ce cas, le chômeur a deux choix possibles.
S’il passe du statut de chômeur à celui de créateur d’entreprise, ce qui est sur le papier plus valorisant, il perd les droits attachés à son précédent statut, tout en pouvant rester pendant trois ans sans la moindre rémunération. De plus, s’il cesse son activité d’auto-entrepreneur, par exemple à la suite d’un dépôt de bilan, et se réinscrit à Pôle emploi en tant qu’entrepreneur, il n’a pas droit à des indemnités chômages.
Si, seconde possibilité, il choisit d’être en recherche d’emploi à titre principal et auto-entrepreneur à titre accessoire, ses indemnités sont diminuées à hauteur de son chiffre d’affaires.
Le statut d’auto-entrepreneur prévoit que celui-ci ne peut pas se substituer à une activité qui devrait être normalement une activité salariée. Cependant, il est avantageux pour un employeur de ne plus voir peser sur lui, le paiement des cotisations sociales patronales et les garanties liées au salariat. Ainsi, les premiers mois de bilan de ce nouveau statut montrent que des dérives ont déjà eu lieu : ainsi, des travailleurs dans la restauration, des plongeurs, ont pu se trouver embauchés sous le statut d’auto-entrepreneur.
Pour pallier le risque de requalification judiciaire, la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle avait en effet introduit une présomption de non-salariat à l’égard de celui qui s’est immatriculé à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Il pourra bien se voir reconnaître le statut de sous-traitant, mais, en raison de la faiblesse des moyens dont il dispose, ce « sous-traitant » indépendant risque de se retrouver dans la position d’un simple exécutant au sein d’une activité organisée, et pourra être tenté de demander la requalification de son contrat.
La vérité est que les entreprises employeuses font en sorte que leur collaborateur soit sous statut d’auto-entrepreneur pour ne pas avoir à payer les charges. Encore du manque à gagner pour les caisses de retraite !
Le statut d’auto-entrepreneur marque une étape de plus dans cette déréglementation du marché du travail, après l’augmentation des contrats précaires et à temps partiel censés s’adapter à la flexibilité d’un marché régi par la loi de l’offre et de la demande. Le statut d’auto-entrepreneur permet non seulement d’augmenter la flexibilité par le recours à la sous-traitance, mais aussi d’externaliser les coûts sociaux liés à la main-d’œuvre.
Si les entreprises employeuses ne supportent plus ces coûts sociaux, les travailleurs seront-ils en mesure de les financer ? Nous ne nous laisserons pas prendre à l’illusion selon laquelle le statut d’auto-entrepreneur mettrait fin à la lutte des classes en permettant à l’ensemble du salariat de devenir entrepreneur !
J’ajoute que ces activités n’ont généré que 200 millions d’euros de recettes fiscales, contre un milliard d’euros prévus initialement, soit une participation nette au creusement des déficits publics. Le bilan est, au regard des chiffres, vous en conviendrez, fort mitigé.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que les effets de ces mesures soient clairement et honnêtement évalués. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 827.
(L'amendement n'est pas adopté. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Un vote idéologique !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 828.
M. François Autain : En 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence de la République, avait déclaré : « Si je suis élu, je mettrai en œuvre un grand plan Marshall de la formation pour tous les jeunes de nos quartiers, pour qu’aucun ne soit laissé de côté, pour que chacun puisse tenter sa chance, pour que chacun ait un emploi ».
Des mesures ont effectivement été prises en ce sens, mais à quel prix ? Un emploi, oui, mais par à n’importe quelles conditions ! Il s’agit non pas de contrats de travail, mais de mesures d’insertion, pas de patrons mais de tuteurs, pas de salariés mais de bénéficiaires qui devraient être reconnaissants. Le vocabulaire est soigneusement choisi à dessein pour mieux masquer la réalité d’une exploitation institutionnalisée. Qui accepterait de faire des efforts aujourd’hui pour s’enfermer dans l’incertitude et la précarité demain ?
Déjà 74 % des 18-24 ans se déclarent opposés au projet actuel de réforme des retraites, refusant d’être « étudiant à 20 ans, chômeurs à 25 ans et toujours précaires à 67 ans ». Prouvant que, pour les jeunes, la retraite n’est pas quelque chose de lointain dont ils se désintéressent, ce chiffre ne tardera pas à se retrouver dans les cortèges. Faut-il rappeler au Gouvernement que l’histoire très récente – contrat nouvelle embauche, réforme des universités – a démontré l’efficacité de la grande capacité de mobilisation des étudiants, qui représentent tout de même plusieurs centaines de milliers de personnes ? Le mouvement étudiant et lycéen est en marche, et vous ne pourrez plus vous contenter d’opposer un « non ferme et tranquille » à la rue.
Voter notre amendement, c’est aussi aller dans le sens de la solidarité, de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition. Telle est, à l’entendre, la volonté du Gouvernement. Qu’il le prouve et arrête d’utiliser la jeune génération pour tirer l’ensemble des droits, en particulier ceux des salariés, vers le bas ! En réalité, le Gouvernement a fait le choix de sacrifier la jeunesse. Preuve en est le siphonage intolérable du Fonds de réserve des retraites.
C’est sur la jeunesse que repose le financement de nos retraites dans les années à venir. Par conséquent, nous ne devons plus fermer les yeux sur les évolutions qui caractérisent désormais la jeune génération, à savoir l’allongement de la durée d’étude et d’insertion professionnelle et un taux de chômage élevé.
Notre société a changé et notre système de retraite doit en tenir compte.
En aucun cas, l’allongement de la durée de la vie ne doit être synonyme de régression sociale.
Votre réforme ne prend aucunement en compte les nouvelles spécificités de notre société. Vous repoussez l’âge ouvrant droit à la retraite de 60 à 62 ans. Vous repoussez de 65 à 67 ans l’âge à partir duquel l’assuré peut liquider sa retraite à taux plein sans décote. Et tout cela sans prendre en compte les changements de la société ! Nombreux sont en effet les jeunes qui connaissent de longues périodes d’études, de stages et de contrats précaires. Ces années durement subies doivent être comptabilisées dans le calcul de la retraite, sans quoi vous renonceriez tout simplement au droit à la retraite pour notre jeunesse.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 828.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 925.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En dépit de ma brève absence, j’ai cru comprendre que vous aviez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 925, monsieur le ministre.
Nous avons pris l’habitude de nous voir opposer l’article 40 par la commission des finances.
M. Jean Desessard : Censure !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette irrecevabilité nous empêchant de débattre de certains sujets en séance publique, nous nous sommes modestement repliés sur la publication d’un rapport qui étudierait les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.
Vous nous répondez que le PACS n’est pas le mariage, monsieur le ministre. Certes, mais vous oubliez que, depuis la création du PACS, vous avez grandement aligné son régime sur celui du mariage, notamment en matière patrimoniale. Il faut bien répondre à la réalité de l’évolution sociale : aujourd’hui, les gens se pacsent autant qu’ils se marient, certains parce qu’ils ne peuvent pas faire autrement, d’autres par choix.
La question du bénéfice de la pension de réversion s’est posée dès la création du PACS. Mais il se trouve que, dans deux rapports récents, le Médiateur de la République comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, ont émis un avis favorable sur cette extension, et que la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le même sens à propos du partenariat de vie commune allemand. En effet, bien que le PACS soit variable d’un pays à l’autre, la question se pose également au niveau européen.
Quand j’ai défendu une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés, il m’a été répondu par vos services que la question serait examinée lors de la réforme des retraites !
Et aujourd’hui, vous nous répondez que le PACS n’est pas le mariage !
Plusieurs sénateurs du groupe UMP : En effet !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous demandons juste au Gouvernement et aux services de l’État de faire preuve d’un minimum de sérieux : étudier les modalités d’extension de la pension de réversion aux couples pacsés dix ans après la création du PACS, ce serait quand même la moindre des choses ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Je fais miens les propos de Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne vous demandons pas de décider dès à présent que les pensions de réversion profiteront également aux personnes pacsées, monsieur le ministre. Nous sollicitons seulement la publication d’un rapport, ce qui n’a rien de révolutionnaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous pourrez y inclure le coût d’une telle mesure, si vous le souhaitez, monsieur le ministre !
Mme Raymonde Le Texier : Nous prendrions acte de votre fin de non recevoir si elle faisait suite aux conclusions de ce fameux rapport que nous réclamons.
En 2009, 256 000 mariages et 175 000 PACS ont été conclus en France. Le rapport du COR, auquel vous vous êtes référé plusieurs fois au cours de ce débat, monsieur le ministre, préconise l’extension des pensions de réversion aux personnes pacsées, sans préciser la durée minimum de PACS nécessaire pour pouvoir en bénéficier. Quant à la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, elle préconise d’étendre le bénéfice de la pension de réversion aux personnes pacsées depuis au moins cinq ans.
Je ne voudrais pas être plus royaliste que le roi, mais il faudrait, me semble-t-il, tenir compte de ces deux avis.
Imaginons un couple pacsé qui a eu deux ou trois enfants. Ce couple se sépare et l’un des deux partenaires – au hasard, le partenaire masculin… (Sourires.) – refait sa vie et se marie. S’il vient par malheur à décéder, l’épouse, c’est-à-dire la seconde femme dans la vie de ce monsieur, pourra bénéficier de la pension de réversion, alors que la première, celle qui n’était que pacsée, mais avec qui il a eu plusieurs enfants, n’aura droit à rien.
Cette injustice, qui pourrait être très préjudiciable à certains, mériterait bien un rapport. C’est vraiment dommage de persister dans votre refus, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Mes chers collègues, cinq rapports sont demandés par des amendements à cet article 1er bis, que la commission a supprimé.
Ces rapports ne sont sans doute pas dépourvus d’intérêt, mais, au total, sur le projet de loi, ce ne sont pas moins de 250 amendements qui prévoient la publication d’un rapport. Si la commission a, le plus souvent, émis un avis défavorable sur ces derniers, c’est qu’il était irréaliste de solliciter la rédaction de 250 rapports. Nous savons pertinemment que la plupart d’entre eux n’auraient jamais été publiés. Nous devrions peut-être apprendre à être un peu plus économes de ces demandes…
Nous en avons quand même retenu quelques-uns, qui nous semblaient particulièrement importants, que l’initiative en émane de l’opposition ou de la majorité.
Je vois toutefois dans ces demandes une sorte de détournement. En effet, lorsqu’on se doute que les mesures que l’on propose vont tomber sous le coup de l’article 40, faute de mieux, on demande un rapport.
Mme Annie David : Qui sera dans tous les cas refusé !
Mme Muguette Dini : La commission des finances du Sénat peut d’ors et déjà demander un rapport spécifique à la Cour des comptes ou au COR. Nous devons, me semble-t-il, nous en tenir à ces dispositions, qui, de surcroît, nous donnent l’assurance que le rapport sera publié. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Cet article 1er bis risquant de disparaître, et comme j’avais présenté, après cet article, un amendement ayant trait au Fonds de réserve pour les retraites qui a lui-même disparu, je profite de cette explication de vote pour aborder la question.
Je voudrais vous démontrer que vous avez menti en déclarant que Mme Aubry avait puisé dans le FRR pour financer les trente-cinq heures, monsieur le ministre ! (Marques d’indignation sur les travées de l’UMP.)
Durant la période où Mme Aubry aurait éventuellement pu dépouiller le FRR, ce dernier était hébergé par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
J’ai consulté le rapport du Fonds de solidarité vieillesse, qui relate l’historique de cette période, du 1er octobre 1999 au 30 juin 2002.
Le FRR a été abondé de 305 millions d’euros au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, ou C3S, de 287 millions d’euros au titre des excédents du FSV, de 767 millions d’euros au titre du résultat excédentaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, de 890 millions d’euros en 2000 et de 936 millions d’euros en 2001 au titre de la fraction du produit des prélèvements sociaux de 2 % sur les revenus du patrimoine et des placements, de plusieurs centaines de millions d’euros au titre du produit des licences d’exploitation des réseaux de troisième génération de téléphonie mobile… Je pourrais poursuivre cet inventaire !
M. Jean-Paul Emorine : Ce n’est vraiment pas la peine !
M. Claude Domeizel : Ce rapport précise que les dépenses du FRR dans le cadre de sa gestion par le FSV n’ont concerné que les frais de services extérieurs nécessaires à la gestion du fonds, les charges fiscales sur les produits financiers des placements, les charges nettes sur cessions de titres et le provisionnement correspondant à la dépréciation de titres de placement détenus par le fonds.
Vous voyez bien qu’aucun franc ni aucun euro n’est sorti du fonds, sauf pour les besoins de sa gestion.
Et pour cause : la loi du 17 juillet 2001 a expressément confirmé le principe d’une mise en réserve du FRR jusqu’en 2020. Personne n’avait pas le droit de toucher au fonds jusqu’en 2020, ni vous, ni Mme Aubry !
Vous avez donc menti, monsieur le ministre : Mme Aubry n’a pas pris un seul franc dans le FRR pour alimenter les trente-cinq heures. Je viens d’en faire la démonstration !
En revanche, vous avez fait pire : en refusant d’abonder ce fonds, c’est comme si vous l’avez ponctionné. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai, monsieur Domeizel, Mme Aubry n’a pas pris un euro… (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)
Elle en a pris 4 milliards ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations ironiques et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Comment ? En transférant sur le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, des droits sur l’alcool qui venaient auparavant abonder le FSV. Ce faisant, elle a diminué l’excédent de ce fonds, qui était lui-même un abondement du FRR.
En modifiant ainsi le branchement d’un seul tuyau, elle a amenuisé les ressources du FRR.
M. Claude Domeizel : C’est faux !
M. Nicolas About : M. Vasselle nous l’a expliqué des centaines de fois !
M. Christian Cambon : Bravo !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne referez pas l’histoire ! C’est inscrit dans le PLFSS de l’époque.
Mme Aubry a été la première à utiliser le Fonds de réserve des retraites en dehors de son statut et de son objectif.
Vous parlez de hold-up quand on utilise le Fonds de réserve des retraites pour financer les retraites. Je suis désolé : la première à avoir cassé la banque, c’est Mme Aubry ! (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations véhémentes sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Cet amendement préconise un rapport, il s’agirait d’un rapport de plus….
Je ferai observer à nos collègues que, depuis la réforme de la Constitution, la possibilité a été offerte aux parlementaires de se saisir de n’importe quel dossier pour contrôler l’application de la loi et, s’ils le veulent, rien ne les empêche de prendre le sujet à bras-le-corps et d’établir eux-mêmes un rapport. Avec les administrateurs qui sont à leur disposition, ils peuvent le faire, me semble-t-il, ce n’est pas la peine de l’inscrire dans la loi.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre l’amendement n° 925.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On nous dit que cela coûte cher, mais on ne sait pas combien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 925.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 22 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
151
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 926.
Mme Odette Terrade : La réforme Balladur de 1993 a donné le coup d’envoi de la dégradation du niveau des pensions.
Ainsi, pour la première fois depuis l’instauration de la sécurité sociale, le droit à la retraite auquel peuvent prétendre les actifs sera moins accessible et moins favorable que celui de leurs aînés.
Les réformes de 2003 et de 2008 ont aggravé la situation en faisant entrer dans la loi le principe de l’augmentation de la durée de cotisation, fondé sur l’augmentation de l’espérance de vie. Mais elles ont également mis en concurrence le système de répartition en favorisant de nouvelles formes de capitalisation, ménageant ainsi une place de choix aux acteurs financiers.
Alors qu’historiquement notre système de retraites avait pour vocation de résorber la pauvreté des travailleurs âgés, les gouvernements de droite organisent depuis deux décennies la paupérisation des futurs retraités en durcissant les conditions d’accès à ce droit social.
Dans son huitième rapport, le COR indique que la pension moyenne rapportée au revenu d’activité moyen baisserait ainsi de plus de 20 % à l’horizon 2050.
Et malgré ce bilan calamiteux, vous proposez aujourd’hui le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celui de l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 67 ans.
Ce cumul privera de fait une part grandissante de la population française d’une retraite à taux plein, en priorité – on l’a dit et répété – les femmes, mais aussi tous les salariés touchés par des périodes de chômage ou de précarité dans leur emploi.
Aujourd’hui, vous repoussez l’âge de départ à la retraite, alors même que le taux d’emploi des seniors reste un des plus bas d’Europe, alors que les entreprises continuent de licencier les salariés âgés avant qu’ils n’aient acquis la totalité de leurs droits et alors que l’âge moyen de cessation d’activité continue de tourner autour de 59 ans.
Pour ces futurs retraités, la réponse sera la même : un abaissement du niveau des pensions et une chute de leur pouvoir d’achat.
Ce n’est pas acceptable.
Aussi, pour enrayer la baisse du niveau des pensions, il faudra bien engager la discussion d’un autre partage des richesses et de la détérioration considérable de la part des salaires dans la valeur ajoutée.
Voilà le débat que nous voulons mener quand votre majorité, elle, ne pense qu’à faire davantage de place à la capitalisation – en proposant par ses amendements un véritable plan de relance de l’épargne-retraite – source d’accroissement des inégalités entre les retraités.
C’est pourquoi le groupe CRC-SPG a déposé cet amendement n° 926, que je vais voter. Mes chers collègues, je vous invite à en faire autant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 926.
(L'amendement n'est pas adopté.)