Réforme des retraites : Article 1er
debate, 12/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Comité de pilotage des régimes de retraite
« Art. L. 114-4-2. – I. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille au respect des objectifs du système de retraite par répartition définis au quatrième alinéa de l’article L. 161-17 A du code de la sécurité sociale.
« II. – Chaque année, au plus tard le 1er juillet, le comité rend un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette date.
« Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires.
« Art. L. 114-4-3. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l’État, des députés et des sénateurs membres du Conseil d’orientation des retraites, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
« Un décret définit la composition et les modalités d’organisation de ce comité. Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine.
« Le comité s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites. Les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage communiquent au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. »
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, sur l'article.
Mme Bernadette Dupont : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ferai une intervention très courte sur un point précis qui mérite une attention toute particulière dans le cadre du futur comité de pilotage des régimes de retraite que doit créer l’article 1er.
Les organisations syndicales ont joué un rôle en prenant part, quoi qu’on en dise, au débat sur l’avenir et la pérennité de notre système de retraite. Elles ont pris position et éclairé la représentation nationale.
Toutefois, il est dommageable que les régimes complémentaires, fédérés au sein du groupement d’intérêt public AGIRC-ARRCO depuis 2002, aient été passés sous silence. Quelque 30 millions de salariés cotisent à ces régimes dont 18,5 millions à l’ARRCO. L’équilibre de ces régimes est vital pour les retraites : les pensions complémentaires versées représentent en moyenne un quart de la pension totale pour les non cadres et trois quarts ou plus pour les cadres.
Évidemment, d’un point de vue juridique, les caisses sont autonomes, ce qui explique la rigueur de leur gestion. Les comptes présentés sont assainis et encore en excédent en 2009, avec une réserve plus que confortable. Je vous ferai grâce des chiffres. Cette gestion est le fruit d’ajustements permanents et annuels. Elle est de nature paritaire puisque tous les syndicats, hormis la CGT, en font partie.
Avoir relevé l’âge de la retraite était une nécessité pour le régime de base, alors il conviendra que les organisations syndicales, présentes au comité de pilotage, agissent avec la rigueur dont elles ont déjà su faire preuve. D’ailleurs, elles ne s’opposent pas aujourd’hui aussi catégoriquement à la réforme du régime de base. Il y va d’un principe de cohérence, de réalisme et de responsabilité envers les générations à venir, et il vaudrait mieux éviter de les manipuler. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Ca veut dire quoi, ça ?
M. Jean-Louis Carrère : Qui manipule qui ?
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Nous laissons à Mme Bernadette Dupont la responsabilité de ses propos, que nous ne partageons pas (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.), ce qui ne vous étonnera pas ! (En effet ! sur les mêmes travées.) Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point pour voir comment la loi s’appliquera sur les régimes complémentaires.
L’article 1er, bien que considérablement modifié par rapport à sa version initiale, prévoit la création d’un comité de pilotage, dont les missions sont exclusivement – parlons clairement ! – financières.
Ce comité, dont on nous annonce qu’il sera présidé par le ministre en charge de la sécurité sociale – ce qui nous inquiète pour ce qui est de son indépendance –, devrait agir en fait sur les régimes de retraite comme les agences de notation agissent sur les comptes publics. Autant dire qu’il y a de quoi s’inquiéter !
En réalité, et les explications du Gouvernement sur la nécessité de créer ce comité nous le confirment, l’un de ses chantiers prioritaires sera de travailler à la fusion des 38 régimes différents qui existent aujourd’hui. Bien sûr, nous en sommes conscients, cela ne se passera pas du jour au lendemain, mais le but est bien fixé et je crois que nous devons nous en méfier. Cet alignement, nous le savons, se fera vers le bas puisque, dès qu’il s’agit de réformer, pour la majorité, pour l’UMP et pour le Président de la République, c’est toujours la règle de la régression qui s’applique ! (M. Paul Blanc s’exclame.)
Ce qui est surprenant, à la lecture de l’article 1er, c’est que les retraités, leurs conditions de vie, le montant de leurs pensions sont totalement éludés. Cela est d’autant plus choquant quand on le compare à l’article 1er bis A. Celui-ci se limite à un vœu pieu, manque de précision, n’a aucune portée contraignante, alors que l’article 1er, lui, est des plus clairs. Le comité de pilotage veille à l’équilibre du système sans se soucier des conséquences sur les assurés et les retraités.
En réalité, l’équilibre financier est votre seule préoccupation. Et cette recherche de l’équilibre n’a que deux objectifs : d’une part, éviter d’attirer l’attention des agences de notation et, d’autre part, satisfaire les plus libéraux, qui appellent de leurs vœux une privatisation de tout ce qui relève aujourd’hui de la solidarité.
Nous considérons d’ailleurs qu’une telle disposition constitue une étape supplémentaire vers l’instauration d’un régime par points. Et si nous en sommes convaincus, c’est parce que Robert Holzmann, expert de la Banque mondiale, s’en est fait depuis de longues années l’ardent propagandiste dans son article intitulé Les promesses et les perspectives offertes par les systèmes de comptes individuels.
À l’opposé de votre démarche, nous proposons, pour notre part, la création d’une maison commune des régimes de retraites, qui réaffirmerait la propriété collective des retraites aux assurés et aurait pour mission de garantir un financement stable et solidaire des régimes de retraites, afin de permettre de doter tous les régimes d’un socle commun de droits, naturellement supérieurs aux dispositions qui existent déjà.
Mais, par-dessus tout, alors que votre comité de pilotage créera de l’anxiété, notamment au regard de la place que vous accordez aux marchés financiers, notre proposition, partagée avec la CGT, redonne confiance aux salariés, qui sauront alors qu’ils disposent enfin d’un outil leur garantissant le droit à la retraite.
Là où votre projet prévoit d’offrir une place importante à ce que vous appelez des « personnalités qualifiées », notre proposition vise à redonner une place fondamentale aux représentants des salariés. Il s’agit de faire de cette « maison commune » l’institution au service des salariés et des assurés pour leur garantir ce dont ils manquent aujourd’hui, c'est-à-dire de pensions à la hauteur de leurs besoins.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Fischer : Ce qui vous chagrine avant tout dans notre proposition, c’est qu’elle revient à l’origine de la création de la sécurité sociale.
M. Alain Gournac : C’est long !
M. Guy Fischer : C’est que la maison commune des retraites, c’est la maison des salariés pour les salariés !
C’est la maison qui décide de l’orientation de la partie des cotisations sociales destinées à l’assurance vieillesse, ce qui prive le patronat de la possibilité que vous lui donnez depuis des années de jouer avec celles-ci, comme si elles lui appartenaient. Mais cette posture est fausse.
M. le président : Concluez, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Et c’est bien parce que les cotisations sociales appartiennent aux salariés qu’il leur faut un outil pour les gérer et en décider l’orientation ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny : « Rien n’est simple et tout se complique » philosophait le petit Nicolas (Sourires.) ; je parle évidemment de celui qui a été imaginé par René Goscinny et dessiné par Jean-Jacques Sempé.
Voilà une réflexion qui se vérifie parfaitement à la lecture de l’article 1er du présent projet de loi, qui prévoit la création d’un nouveau comité, cette fois de pilotage des régimes de retraite. J’ai en tête la création d’autres comités, comme le dernier en date, le Comité national de pilotage des agences régionales de santé, le COPIL, institué au mois de janvier 2009.
Nul ne conteste la relative complexité de notre système de retraite, que la proportion importante de polypensionnés parmi les retraités, 38 % en 2004, et sa tendance à la hausse confirment, tout comme le fait qu’un retraité liquide sa pension auprès, en moyenne, de trois organismes différents.
L’unification du système et des régimes est dans tous les esprits. Telles sont les raisons présentées à l’appui de la proposition de création de ce comité de pilotage des régimes de retraite.
De la part d’un gouvernement qui annonce à tout bout de champ vouloir tout simplifier – on ne compte plus les projets de loi portant simplification de ceci ou de cela, au point que l’on ne s’y retrouve pas aisément ! – et limiter les dépenses, il est pour le moins paradoxal de proposer d’ajouter une nouvelle structure à toutes celles, nombreuses et compétentes, qui existent déjà en la matière.
Ce comité viendrait s’ajouter au Conseil d’orientation des retraites, le COR, à la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, à la Cour des comptes, à la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui fournit l’ensemble des données des trente-huit caisses de retraites, à la Commission de garantie des retraites, créée en 2003, même si elle n’a rendu qu’un seul rapport public au mois d’octobre 2007, ou au GIP Info Retraite...
On s’interroge donc sur son utilité. S’il s’agit d’un comité technique d’expertise et de débats, qu’en est-il alors du COR, dont c’est déjà le rôle ?
M. le ministre a qualifié cet organisme d’« outil important » pour les objectifs qu’il veut lui assigner ; un outil important auquel un gouvernement assigne des objectifs est un outil politique !
Et tel est bien son rôle ! En effet, selon ce qui est prévu, c’est sur la base d’un rapport du COR que le comité serait consulté par le Gouvernement sur un projet de réforme destiné à maintenir l’équilibre des régimes au-delà de 2020. Ce rôle proprement politique, celui de se prononcer sur un projet de loi, qui figurait au deuxième alinéa du III de l’article 1er a simplement été dissocié et repris presque in extenso sous l’article 1er bis A nouveau. Il subsiste donc dans le texte qui nous est soumis, et nos interrogations avec…
Quelle légitimité ce comité a-t-il pour que puisse lui être attribué un tel pouvoir, qui relève clairement et exclusivement des prérogatives constitutionnelles de l’exécutif et du législatif ?
Doter un simple comité d’un tel rôle n’est rien de moins que procéder à un démembrement du processus politique normal et revient à départir les institutions légitimes de leur rôle décisionnel. C’est un déni de l’action politique !
Les modifications adoptées par notre commission ont le mérite de clarifier ce rôle en inscrivant d’abord les objectifs généraux du système de retraite, sur lesquels le projet donnait mission au comité de veiller, au titre de ceux de l’assurance vieillesse.
Sans aborder maintenant l’examen de ces objectifs – je pense notamment à celui qui vise le « maintien » et non l’« amélioration » du niveau de vie des assurés –, ils trouvent effectivement mieux leur place au niveau déclaratif des principes généraux. On voyait d’ailleurs mal de quels moyens ce comité de pilotage pouvait disposer pour faire respecter ces objectifs.
Mais la rédaction adoptée par notre commission, qui conforte clairement le rôle d’alerte de ce comité de pilotage, souligne plus encore par contrecoup son absence de légitimité, particulièrement à l’égard de la présence de « personnalités qualifiées » dont on ne sait pas à quel titre particulier elles seront habilitées à siéger dans ce comité politique.
Quant à imaginer qu’un tel comité – comme il sera apparemment présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, on aboutira à l’aberration selon laquelle le Gouvernement se consultera lui-même – aurait pour seul objet de servir d’alibi à qui ne souhaiterait pas assumer pleinement la responsabilité d’une réforme dont on imagine le projet, il n’y a qu’un pas !
Aussi, parce ce comité est inutile et, surtout, illégitime au regard des pouvoirs qui lui seraient reconnus, nous demanderons la suppression de l’article 1er. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : Sur l’article 1er, je constate que nous repartons sur les mêmes bases que naguère, en 2003.
En effet, ce qui est extraordinaire dans notre débat, c’est que ce qui devrait être considéré comme une avancée, à savoir l’allongement de l’espérance de vie, devient avec le présent projet de loi la justification à une régression délibérée de la qualité de la vie de nos concitoyens. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) C’est regrettable.
Assurément, la réforme aurait dû être une occasion de corriger de criantes inégalités, qui sont aujourd’hui insupportables, s’agissant de l’épuisement des travailleurs manuels, des pensions squelettiques des agriculteurs et des conséquences dommageables pour les femmes de l’arrêt d’activité pour cause de maternité dans le calcul de leurs allocations, malgré les quelques miettes attribuées jusqu’ici.
Au lieu de tout cela, nous avons encore une fois un texte sans ambition, qui ne fait qu’effleurer les grandes questions sans les traiter véritablement.
En effet, ce projet de loi passe à côté du problème fondamental. L’avenir de notre système de retraite nous invite à engager une réflexion globale, afin de réduire la pauvreté, de développer les possibilités de choix individuels et de pérenniser le système par répartition. Ce qui ne veut pas dire qu’il faut dépenser sans compter ni réformer.
Or vous imposez une solution uniforme, sans distinguer les différentes catégories de retraités, qui n’ont pas forcément les mêmes trajectoires de vie. En réalité, il y a ici une disparition de la décision politique au profit d’une pensée bureaucratique.
L’article 1er en est ainsi le meilleur exemple. Il s’agit, une fois de plus, d’instituer un comité, en l’occurrence de pilotage des retraites. Sa création correspond à une manie paresseuse : ajouter un organisme en pensant résoudre les problèmes. Une question se pose alors. Quelles seront les fonctions ou les missions respectives des ministères, de la MECSS, mais aussi du COR et des conseils de surveillance des caisses d’assurance vieillesse, qui ne se réunissent d’ailleurs plus ? On ne le sait pas...
À cet égard, vous ensemencez régulièrement des agences, des instituts ou des observatoires divers. Vous définissez leurs missions, leur organisation, puis vous vous désintéressez progressivement de leurs rapports, dont les conclusions sont souvent dérangeantes pour vous. Il en sera d’ailleurs de même avec ce comité de pilotage des régimes de retraite sans réel pouvoir décisionnel.
C’est pourquoi nous demanderons évidemment la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le comité de pilotage, créé par l’article 1er du projet de loi et dont la commission des affaires sociales a appelé à renforcer le caractère opérationnel et stratégique, aura un rôle crucial pour guider la réforme de notre système de retraite. Il devra veiller au bon respect de ses objectifs en termes tant d’équité, de solidarité intergénérationnelle et de niveau de vie des retraités que de pérennité financière.
La question de sa composition est importante, car il s’agit de créer une enceinte commune pour les partenaires sociaux, parlementaires et personnalités qualifiées. Leur rôle sera bien sûr de représenter la variété des intérêts de nos concitoyens, mais aussi, et surtout, d’apporter une expertise affinée pour piloter sur le long terme un système de retraite très complexe.
À cet égard, la comparaison internationale est un outil très riche dont nous ne devrions surtout pas nous priver. Elle a déjà été en partie mobilisée dans les travaux préparatoires. La délégation aux droits des femmes s’est ainsi intéressée à la pratique du splitting en Allemagne. Mais nous devons aller plus loin. Le benchmarking et l’étude des « meilleures pratiques » peuvent apporter des éléments nouveaux, qui ne seront réellement utiles que s’ils sont rapportés à notre culture française de la protection sociale.
Pour faire ce pont entre l’international et notre régime de retraite, les représentants des Français de l’étranger me semblent particulièrement bien placés, du fait de leur expérience quotidienne sur le terrain. Tel est le sens d’un amendement que je défendrai devant vous tout à l’heure.
Par ailleurs, l’enjeu d’une meilleure prise en compte des Français de l’étranger dans la réforme du système de retraite va bien au-delà d’une expertise spécifique. Je souhaiterais que nous gardions cet élément à l’esprit : les Français qui vivent hors de nos frontières, de manière transitoire ou permanente, ne peuvent pas être exclus de notre système de protection sociale. Il y va non seulement de leurs droits les plus élémentaires, mais aussi de l’intérêt financier de notre système de retraite à élargir sa base d’actifs cotisants.
Actuellement, leur adhésion au système de retraite sur la base du volontariat soulève des difficultés administratives parfois considérables. Je pense notamment à la nécessité de produire de manière périodique des certificats de vie, certes légitime dans un objectif de lutte contre la fraude, mais qui pourrait faire l’objet de simplifications.
Je songe aussi au fait que certaines catégories aient à passer par la Caisse des Français de l’étranger et que d’autres aient pour interlocuteur direct la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, lors de l’affiliation au système de retraite. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, et nous en discuterons dans les prochains jours.
Une meilleure information des expatriés est indispensable, pour se repérer dans un système aussi complexe, et pour comprendre les conséquences d’une expatriation, même de courte durée, sur la future pension de ces expatriés et adapter leur comportement en conséquence.
Nous devons aussi en être conscients, l’expatriation introduit une asymétrie au sein des familles. La délégation aux droits des femmes a analysé les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées sur le plan de la retraite. Pour ma part, j’y ai évoqué la question des conjoints d’expatriés, qui sont certes majoritairement des femmes, mais aussi de plus en plus souvent des hommes.
Ces conjoints rencontrent souvent d’importantes difficultés pour trouver un poste dans le pays de résidence et sont parfois même confrontés à l’interdiction d’y exercer une activité professionnelle. Durant l’expatriation, l’un des parents est appelé à jouer, plus encore qu’en métropole, un rôle essentiel auprès des enfants, qui sont parfois confrontés à la difficulté de suivre une scolarisation à la française. Cet élément contribue aussi à expliquer le faible taux d’activité professionnelle parmi les conjoints d’expatriés.
De retour en France, la réinsertion professionnelle est souvent difficile après une interruption de carrière de plusieurs années. Bien évidemment, ces carrières fragmentées ont une incidence non négligeable sur les retraites.
L’enjeu est, bien sûr, celui de l’inégalité entre les femmes et les hommes. J’ai souligné devant la délégation aux droits des femmes, qui a repris cet élément dans ses recommandations, la nécessité d’améliorer l’information des candidats à l’expatriation et de leurs conjoints afin que ceux-ci prennent leurs décisions en connaissance de cause et pensent à souscrire aux dispositifs leur permettant d’assurer leur future retraite.
C’est aussi le dynamisme de notre commerce extérieur et celui de notre diplomatie d’influence qui sont en jeu. Donner aux expatriés les moyens de partir sans déchirer leur couple et leur famille, c’est donner à la France les moyens de ses ambitions internationales. Le système de retraite peut y contribuer.
Alors que de plus en plus de Français, notamment parmi les jeunes qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi en adéquation avec leur formation en France, choisissent l’expatriation, il est essentiel que leurs intérêts soient pris en compte par la présente réforme des retraites. La présence de l’un de leurs représentants au sein du comité de pilotage irait dans ce sens.
Je tenais à vous rappeler ces nécessités. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade : Il est difficile de revenir à l’article 1er comme si nous débutions la discussion du projet de loi alors que le Gouvernement a fait passer en force les articles 5 et 6, qui sont emblématiques des reculs que vous souhaitez imposer à toutes les générations pour qui la retraire à 60 ans, après une vie de labeur, était une aspiration forte.
L’article 1er est à l’image de cette réforme : il est une vaste mascarade pour dissimuler votre volonté de remettre en cause un siècle de conquêtes !
Les grèves de 1995 contre le plan Juppé ou celles de 2003 contre la réforme Balladur, de même que le mouvement social actuel dont vous vous efforcez de ne pas entendre les revendications, montrent le fort attachement de nos compatriotes à la sécurité sociale et à notre système de retraite.
À juste titre, ces solidarités leur apparaissent comme un des fondements de notre société qui doit être sauvegardé. Un socle commun pour l’ensemble de notre société, affirmé en 1945, mais dont les fondations ont été posées deux siècles plus tôt pour certaines professions : marins, mineurs, cheminots, fonctionnaires. Un système général a été progressivement mis en place au travers de trois lois : celle de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, celle de 1930 sur les assurances sociales et, enfin, celle sur la sécurité sociale.
Je vous livre ces précisions historiques, mes chers collègues, pour vous montrer que la réforme gouvernementale va à l’encontre de tous les progrès réalisés depuis un siècle en matière de retraite. Ce n’est pas seulement un système et des conquêtes ouvrières que ce projet de loi attaque : il remet en cause toute l’histoire sociale de notre pays ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
J’en veux pour preuve – mes collègues de la majorité si prolixes en citations lors de la discussion générale me pardonneront de faire à mon tour une citation – cet extrait du Conseil national de la Résistance qui prévoyait « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés », autrement dit une couverture de l’ensemble des risques sociaux pour tous !
Laissons l’histoire pour nous préoccuper du présent. Je tiens à vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que les énoncés du projet de loi et de l’article 1er me heurtent profondément.
Au fil des alinéas, vous égrenez les expressions d’équité du système de retraite, de pérennité, d’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes ou encore de retour à un équilibre financier, garanti jusqu’en 2018 seulement. Ce sont de belles perspectives, mais, malheureusement, vous n’apportez aucune solution ! Je pense notamment à tous les jeunes inquiets pour leur avenir, plus particulièrement aux jeunes filles, qui observent déjà les inégalités subies par leurs mères et qui savent que rien ne changera avec ce texte et même que la situation s’aggravera.
Monsieur le secrétaire d'État, cette nouvelle réforme est une occasion perdue de donner confiance à nos concitoyennes, de leur donner une espérance dans l’avenir, de leur permettre de connaître l’âge auquel elles pourront partir à la retraite et le niveau de pension auquel elles auront droit. C’est une occasion perdue de les rassurer sur le futur réservé à un régime de retraite jusqu’à présent fondé sur la solidarité intergénérationnelle et non sur la capitalisation.
L’article 1er témoigne de votre volonté comptable de faire des économies, d’envoyer, pour reprendre les termes employés par la ministre de l’économie, « aux marchés financiers les bons signaux » et de faire toujours et encore payer les seuls salariés.
Dès cet article 1er, vous fixez une nouvelle échéance en 2018 pour revoir les bornes d’âge. Doit-on comprendre qu’en 2018 un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite attend l’ensemble de la société, à un moment où il serait indispensable de rétablir la confiance en notre système de retraite par répartition ?
Que dire du comité de pilotage que vous souhaitez créer ? Ce comité sera en fait un simulacre, là encore, de concertation ou de sauvegarde du système par répartition !
À la lecture des différents alinéas de la section 8, nous décelons les intentions cachées dans la création de ce comité, certains mots masquant les mauvais coups à venir. Pour s’en persuader, il suffit de regarder les missions confiées à ce comité, notamment à l’alinéa 6 sur « les risques sérieux pour la situation financière des régimes de retraite ».
Comment ne pas percevoir vos funestes desseins derrière ces termes ?
Ce faisant, vous nous montrez encore une fois combien la solidarité est mise à mal dans notre pays, et combien vous méprisez les solidarités sociales et les revendications des citoyens. Cette réforme ne garantit pas à long terme le financement et la pérennité des retraites. En revanche, elle aggrave les inégalités en faisant peser sur les salariés l’essentiel des efforts et en pénalisant encore plus les femmes.
Ces valeurs d’injustice sociale et de profits pour les plus riches ne sont pas les nôtres.
Les membres du groupe CRC-SPG et moi-même réaffirmons que le droit à la retraite est un droit fondamental et que notre système de retraite, fondé sur la solidarité entre les générations, est un élément constitutif du pacte social qui ne saurait être remis en cause ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Avant même d’envisager les conditions générales de fonctionnement de notre système de retraite par répartition, le projet de loi prévoit la mise en place d’une nouvelle structure, que l’on peut présumer technocratique, pour le pilotage des régimes de retraite.
Comme la commission, je m’interroge sur le choix d’instaurer d’un tel comité de pilotage dont la composition est très proche de celle du COR, et alors que, notre collègue Yves Daudigny l’a rappelé, de nombreuses institutions existent déjà dans ce domaine. Je pense notamment à la MECSS.
En quoi les travaux et les initiatives de ce comité de pilotage pourront-ils aller jusqu’à imposer au Gouvernement de prendre toute mesure tendant à assurer, dans la plus pure logique comptable, l’équilibre financier des régimes de retraite ?
Ce comité interviendra dans ce que vous nommez le « pilotage », c'est-à-dire dans la gestion financière, des régimes de retraite singulièrement pour exiger du Gouvernement qu’il mette en œuvre, en cas de besoin, les mesures nécessaires au redressement financier. Quelle vision technicienne de l’évolution du système de retraite ! Et, surtout, quelle vision étroitement comptable de cette évolution ! Comme si tout n’était qu’affaire d’équilibre !
Mes chers collègues, mes propos choqueront sans doute certains d’entre vous, notamment ceux qui croient qu’il faut, en matière de protection sociale, tenir absolument les équilibres financiers : ce qui fait le déficit de l’assurance vieillesse, lequel n’a rien à voir avec celui de l’État et a fortiori encore moins avec la dette de l’État, c’est la distribution de revenus aux retraités. Ce que vous appelez des « dépenses », je le nomme, pour ma part, « revenus ». Je vous invite, mes chers collègues, à méditer ce point !
Oublier que les retraites constituent un revenu, c’est comme si l’on effaçait d’un trait de plume plus du cinquième de l’assiette de l’impôt sur le revenu et sans doute 15 % à 20 % de son rendement ! Autrement dit, pour peu que les retraites versées soient supérieures aux cotisations perçues, cela n’empêchera aucunement l’État d’encaisser, par la voie fiscale notamment, quelques compléments de recettes sur ce prétendu déficit.
Cela conduit bien sûr à s’interroger sur la raison d’être du comité de pilotage. Ce comité n’aura-t-il comme unique finalité, comme seul objectif, que de recommander des mesures d’économie ? Si tel est le cas, nous débattons d’un carcan de plus pour la protection sociale et les garanties collectives qu’elle offre.
En revanche, si ce comité est capable de prendre en compte l’ensemble des paramètres de la situation, c’est-à-dire d’être à la confluence des débats d’idées et ouvert aux propositions exprimées par l’ensemble des parties, alors il pourra peut-être servir à quelque chose.
Quoi qu’il en soit, de notre point de vue, rien ne peut remplacer la gestion démocratique du devenir des régimes de retraite. L’instauration d’un comité de pilotage des régimes de retraite n’œuvre pas en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.
M. Robert Navarro : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi forme un ensemble cohérent avec les démarches engagées pour priver le Parlement de ses prérogatives.
Avec ce gouvernement, nous ne vivons qu’au rythme de la procédure accélérée qui oblige à limiter et à précipiter les travaux des deux assemblées.
Soumettre des textes au Parlement constitue pour vous non pas un obstacle – vous avez une majorité de droite et des centristes obéissants –, mais un exercice que vous méprisez, c’est du moins ainsi que je ressens les choses.
Dernier exemple en date : en appelant en priorité les articles 5 et 6, cœur symbolique de la réforme, vous avez méprisé notre institution afin que le vote de ces articles – qui n’est en rien définitif, je vous le rappelle – précède les grandes manifestations. Pour votre information, on dénombre aujourd'hui, selon les syndicats, entre 4 millions et 5 millions de manifestants !
Cet article 1er, qui s’inscrit dans le droit fil du mépris que vous témoignez aux représentants du peuple, a pour objet de créer un comité de pilotage des régimes de retraite afin de veiller au respect des objectifs du système de retraite par répartition
Or, selon moi, le Gouvernement et le Parlement sont déjà chargés de ces missions. Nous n’avons pas besoin d’un tel comité. Nous devons en effet prendre les décisions permettant de garantir la pérennité financière et l’équité des régimes de retraite par répartition, ce que ne parvient d’ailleurs pas à faire ce texte.
Je suis favorable au contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraite, d’autant plus que nous disposons déjà de plusieurs organismes d’appui à la réflexion, comme le Conseil d’orientation des retraites.
La structure supplémentaire que vous proposez de créer n’a qu’un seul objet : créer le brouillard, instrumentaliser l’illisibilité, brouiller les pistes et donner une apparence d’objectivité à des mesures partisanes et idéologiques.
C’est pourquoi je m’oppose à cet article 1er, comme à l’ensemble du projet de loi, et je voterai, avec mon groupe, l’ensemble des amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la lecture des textes relatifs à l’article 1er, qu’il s’agisse du projet de loi ou du rapport de M. Leclerc, nous apprend que le comité de pilotage des régimes de retraite aura une double fonction.
D’une part, il devra suivre la mise en œuvre de la réforme en assurant la pérennité financière du système de retraite. D’autre part, il devra veiller à l’équité en maintenant un niveau de vie satisfaisant.
Or ce rôle important fait déjà partie des missions du COR. On crée donc une organisation doublon, qui empiétera sur les fonctions d’une autre structure.
Par ailleurs, veiller à l’équité et à la pérennité financière est, à mes yeux, la fonction première du Parlement. Veut-on par la présente structure nous dessaisir de nos prérogatives ? Il fallait sans doute adjoindre des parlementaires à cette structure. Mais pourquoi ne pas purement et simplement la supprimer puisque son intérêt n’est pas prouvé ? J’ai tenté de démontrer que la création d’un tel comité est inutile et que, concernant sa fonction, il ferait double emploi, et ce dans un contexte d’économies budgétaires. Il serait donc souhaitable de supprimer cette instance.
Au final, j’attire votre attention sur le caractère très imprécis de la mission de ce comité. Il devra veiller « au maintien du niveau de vie des retraités à un niveau satisfaisant ». Je suis surprise du caractère peu clair de cette formulation. Qui déterminera le caractère satisfaisant du niveau de vie des retraités et sur quels critères se fondera-t-on ? Le niveau de vie sera-t-il jugé satisfaisant par rapport à l’équilibre comptable ou eu égard à ce que pourront s’offrir les retraités ? S’agira-t-il d’une moyenne ou bien se concentrera-t-on sur les retraites les plus basses ? Quitte à faire du réglementaire, autant aller jusqu’au bout !
Nous souhaitons que ce comité ne voie pas le jour. C’est au Gouvernement de prendre ses responsabilités et de répondre devant la représentation nationale de ses choix.
Nous ne voulons pas d’un comité qui serve de paravent aux débats et aux discussions. Nous voulons un exécutif assumant ses décisions et ne créant pas d’écran de fumée en instituant un énième comité Théodule. Nous voulons également un Parlement respecté et actif.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.
M. Didier Guillaume : Cet article 1er crée un comité de pilotage des régimes de retraite, chargé apparemment d’un certain nombre de missions, dont l’objectif est de garantir la pérennité financière des régimes et de parvenir à l’équilibre en 2018. Tout un programme, alors que, nous vous le disons depuis la semaine dernière, votre réforme n’est pas équilibrée financièrement !
L’intérêt de cet article reste à démontrer, tant la création d’un énième comité semble pour le moins surprenante. La majorité et le Gouvernement ne nous avaient pourtant pas habitués à créer des comités… Notre pays dispose déjà d’organismes qui travaillent quotidiennement sur la question des retraites, le COR en étant le meilleur exemple. Nous ne comprenons donc vraiment pas quelle peut être l’utilité de ce nouveau comité, car c’est au Gouvernement et au Parlement, comme l’ont dit fort justement les orateurs qui m’ont précédé, qu’il revient de prendre les décisions garantissant la pérennité financière et l’équité des régimes de retraite par répartition, et non à un comité Théodule, même s’il est composé, sans aucun doute, de personnalités qualifiées.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Didier Guillaume : C’est à la représentation nationale qu’il appartient de prendre ses responsabilités !
Cette année déjà, vous vous êtes abrités derrière un rapport alarmiste du COR pour justifier votre réforme. Qui sait si ce comité de pilotage ne vous permettra pas, dans quelques années, de légitimer une nouvelle réforme, marquée à nouveau du sceau de l’injustice et même de l’iniquité ? Se retrancher derrière l’urgence pour réformer n’autorise pas à faire toujours peser l’effort sur les plus faibles !
J’aimerais revenir sur le nom que vous avez choisi : « comité de pilotage ». À l’heure où la communication prévaut souvent sur l’action – nous y sommes maintenant habitués ! –, je suis certain que ce choix n’a rien d’anodin.
Le choix de ce nom est révélateur de la politique que vous menez. Vous me faites penser au capitaine d’un bateau qui dériverait inéluctablement vers un iceberg sans pouvoir agir sur le gouvernail. Un capitaine sans gouvernail, un avion sans pilote, une réforme sans orientation logique, voilà la vérité ! Créer un comité de pilotage, c’est reconnaître implicitement que la réforme que vous nous présentez va à la dérive : tout juste met-elle le cap sur l’injustice ! (M. Bruno Sido s’exclame.)
Cette réforme aurait dû engager toutes les générations, elle aurait dû créer un pacte des générations. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le seul pacte qu’ont conclu les générations a consisté à s’opposer à votre réforme !
D’ailleurs, lorsque nous vous expliquons point par point notre projet, vous vous obstinez à nous répondre que les jeunes devront payer les conséquences de la réforme que nous proposons : c’est une erreur et le président de notre groupe vous démontrera l’inverse dans un instant.
En revanche, vous occultez de manière volontaire un fait majeur des années 2000 : si vous n’aviez pas drainé le Fonds de réserve pour les retraites, si vous ne l’aviez pas asséché, nous n’en serions pas là où nous en sommes aujourd’hui.
M. Dominique Leclerc : N’importe quoi !
M. Didier Guillaume : Les jeunes seront spoliés des sommes qui avaient été mises de côté pour leur permettre de ne pas subir trop lourdement le pic démographique de 2020.
À l’heure où les manifestants déferlent sur la France, où toutes les générations manifestent, vous n’avez rien d’autre à nous présenter que la création d’un comité de pilotage. Or les Français ont besoin non pas d’un comité de pilotage, mais d’un pilote habile et talentueux qui leur montre le cap à suivre !
Il faut rassurer les Français et non les inquiéter ! Il faut rassembler les Français et non les diviser ! Il faut rassembler toutes les générations avec un seul objectif : la pérennité du régime de retraite par répartition !
Au moment où, sur tous les Google – puisque tout le monde a un iPhone –, le journal Le Monde annonce que le Président de la République s’apprête à supprimer le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, contrairement à tout ce qui était affirmé jusqu’à présent, vous n’êtes plus à un reniement près : alors, renoncez à cette réforme des retraites, reprenons le dialogue à son point de départ, cela vaudra mieux pour l’ensemble de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Guy Fischer et Robert Tropeano applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, sur l’article. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. Jean-Pierre Bel : Les problèmes que vient d’évoquer Didier Guillaume concernant le financement de cette réforme des retraites sont importants et intéressants. Hier, au terme d’une discussion riche sur l’article 6, j’ai noté que l’intervention de M. le ministre a consisté à reprendre le projet d’une autre réforme possible des retraites défendu par le parti socialiste – pour nous, c’était un élément de satisfaction –, pour le tourner en dérision et contester les modalités de son financement.
Je souhaiterais y revenir, si vous me le permettez, car un peu d’interactivité ne ferait pas de mal à nos débats : l’intervention assez longue de M. le ministre mérite en effet que nous précisions nos arguments.
Oui, nous voulons mettre à contribution les revenus du capital !
M. Marc Daunis : Voilà !
M. Claude Bérit-Débat : C’est clair !
M. Jean-Pierre Bel : Nous voulons augmenter les prélèvements sur les bonus et les stock-options, je le confirme, en portant le taux de 5 % à 38 %.
Oui, – et nous l’assumons ! – nous voulons multiplier par cinq les prélèvements sur l’intéressement. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Oui, nous voulons créer une surtaxe de 15 % à l’impôt sur les sociétés acquitté par les banques et je demande à M. Woerth s’il trouve surprenant de taxer les banques, qui ont été sauvées de la faillite par l’argent du contribuable. N’aurait-on pas le droit de leur demander un effort de solidarité ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Leurs marges sont immenses et notre projet les condamnerait, si je comprends bien, à leur corps défendant, à des hausses de leurs tarifs ? Tout cela n’est pas sérieux !
Nous voulons également supprimer ce que l’on a appelé la « niche Copé ». Vous nous dites qu’elle évite l’évasion fiscale, mais nous nous souvenons que le même argument nous avait été servi pour défendre le bouclier fiscal. Or, aucun chiffre, aucune étude sérieuse n’ont démontré que le moindre exilé fiscal était revenu…
M. Yves Daudigny : Si, Johnny Halliday !
M. Jean-Pierre Bel : … grâce à des dispositifs qui instaurent en fait, purement et simplement, de nouveaux privilèges !
M. le ministre feint d’être surpris en découvrant ces chiffres : c’est tout simplement que la philosophie de notre projet est radicalement différente de la sienne.
Oui, nous proposons de mettre les revenus du capital à contribution pour des montants dix fois supérieurs à ce que propose le Gouvernement : ainsi, nous souhaiterions prélever 19 milliards d’euros en 2011, contre 2,2 milliards d’euros prévus par le Gouvernement. Est-il surprenant de proposer une contribution du capital à l’effort national ?
La vérité, c’est simplement que nous voulons mettre beaucoup plus fortement à contribution ceux que l’on a maintenant coutume d’appeler « les amis du Fouquet’s » et les grandes fortunes. Naturellement, cela vous paraît inacceptable.
Je souhaite également revenir sur un autre point très important dans notre développement d’hier, à savoir l’emploi des seniors. En effet, nous considérons que la hausse de l’emploi des seniors apporterait bien, je le confirme, 6 milliards d’euros. Le ministre nous a reproché hier d’avancer ce chiffre d’un « coup de baguette magique » ! Mais il faut être particulièrement myope pour ne pas voir que l’augmentation du taux d’emploi a des effets mécaniques sur les cotisations : plus il y a d’actifs au travail, et plus ils cotisent !
M. Didier Guillaume : C’est évident !
M. Jean-Pierre Bel : Il est tout de même surprenant de devoir rappeler de telles évidences !
Car là est le point faible de la réforme que nous présente le Gouvernement : elle n’adopte pas une approche globale, elle sépare les retraites de l’emploi, alors que tout est lié.
Enfin, si j’étudie votre projet et la manière dont vous le financez, c’est lui qui me paraît non financé ! En effet, dès 2011, il vous manquera 25 milliards d’euros. Vous me reprocherez sans doute d’être dogmatique et doctrinal, d’inventer des chiffres, mais vous devriez vous rappeler la « réforme Fillon », qui était censée être financée à 100 %...
M. Dominique Leclerc : Non, à 60 %
M. Jean-Pierre Bel : … et dont nous constatons qu’elle n’est déjà plus suffisante.
Puisque notre parole peut être mise en doute, je reprendrai les propos de la présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV : « Le compte n’y est pas en termes de ressources et de financement. À l’horizon 2020, on sait très bien qu’il faut de l’ordre de 45 milliards d’euros par an pour financer le régime et là, sur la table, [le ministre du travail, Éric Woerth,] nous met 29 milliards d’euros, donc il en manque ». Faites le calcul !
La présidente de la CNAV ajoute que ce projet « n’est pas équilibré » et qu’il faut « réfléchir à une assiette de financement différente », alors qu’aujourd’hui seuls les salaires sont mis à contribution.
Je pense donc, messieurs les ministres, que vous devriez faire preuve de moins d’arrogance lorsque vous décrivez le projet concurrent qui vous est opposé et d’un peu plus de modestie lorsque vous présentez le vôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Guy Fischer, Jacques Mézard et Robert Tropeano applaudissent également.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
M. Jean-Pierre Michel : M. le ministre voulait nous répondre, vous lui coupez la parole ! C’est incroyable !
M. le président : M. le ministre m’a fait signe qu’il répondrait lorsqu’il donnerait l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements de suppression.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L’amendement n° 251 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 635 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf et Darniche.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Guy Fischer : Cet amendement tend à la suppression de l’article 1er, car vous aurez compris que, sur le fond, nous contestons la logique même de cet article qui crée un nouvel organisme, le comité de pilotage des régimes de retraite.
En effet, si la vocation de ce comité est de pallier les défaillances actuelles du pilotage du système de retraite, il a surtout pour but, selon les trois missions qui lui sont confiées, de proposer des mesures financières correctrices et de suivi, dont nous contestons le bien-fondé.
Il viserait, semble-t-il, à sauver notre système par répartition en assurant sa pérennité financière et la solidarité intergénérationnelle. Admettons !
Certes, le morcellement du système en de multiples régimes et la complexité du calcul des pensions ne facilitent pas une gouvernance efficace, mais cette situation est le résultat d’une organisation de ces régimes sur des bases socioprofessionnelles et correspond à une réalité ! À l’évidence, il faut simplifier ce système, nous le reconnaissons.
Certes, ce comité se voit confier un pouvoir si le dérapage des comptes menace la pérennité financière du système et notre commission a voulu en faire un « comité d’alerte ». Encore faut-il s’entendre sur la notion d’efficacité et s’interroger pour savoir à qui elle profite ! Mais, à mon avis, l’essentiel n’est pas là. Le défaut majeur de ce nouvel organisme est de n’envisager le problème fondamental de la place de la retraite dans notre société que sous le seul angle comptable et technique.
De surcroît, je comprends mal l’intérêt de créer un tel comité alors qu’existent déjà un organisme similaire, Yves Daudigny l’a très bien dit, le Conseil d’orientation des retraites, le COR, ainsi que toute une série d’autres structures dont la vocation est précisément de réaliser des études à partir desquelles le Gouvernement et le Parlement peuvent prendre, de manière éclairée, leurs décisions.
Ce comité exercerait donc des attributions assez proches de celles du COR, principalement celle de réfléchir et de faire des propositions sur les perspectives de financement de la réforme des retraites.
La rédaction retenue pour définir les missions de ce comité est également très vague, puisqu’il doit simplement « veiller » à la réalisation de divers objectifs, sans même que soient précisés les moyens qui lui seront attribués. Nous nous interrogeons également sur la légitimité des personnalités appelées à y siéger, si éminentes soient-elles, vis-à-vis des représentants des organisations syndicales, de ceux de la CNAV, de l’AGIRC-ARRCO, ou bien encore des caisses de retraite de la fonction publique ?
Non, il ne serait ni raisonnable, ni efficace de créer un organisme redondant par rapport au COR ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Yves Daudigny : Vous ne voulez pas nous écouter, nous devons donc insister, peut-être sans répéter pour autant tous les arguments !
L’article 1er crée un comité de pilotage des régimes de retraite et lui fixe des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principes.
Même si le rôle de ce dernier a été modifié par la commission des affaires sociales du Sénat – cela a déjà été dit –, il n’en reste pas moins que l’intérêt de cet article reste à démontrer, tant la création d’un énième comité semble finalement surprenante.
C’est au Gouvernement et au Parlement, et non à un comité de pilotage, qu’il revient de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière et l’équité des régimes de retraite par répartition. Vous ne nous ferez pas accepter qu’un comité de ce type décide à notre place !
Par ailleurs, le Conseil d’orientation des retraites, créé en 2000, a pour mission essentielle d’assurer le suivi et l’expertise, concertée et permanente, de notre système d’assurance vieillesse et de faire des propositions.
L’article 6 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré et élargi son rôle.
Rappelons – cela mérite d’être détaillé – qu’il a pour mission :
« De décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d’élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;
« D’apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
« De mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite […] et de suivre l’évolution de ce financement ;
« De formuler les avis [préalables aux décisions à prendre tous les quatre ans relatives à la durée d’assurance requise dans les régimes de retraite] prévus aux III et IV de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] »
À travers le rappel des missions du Conseil d’orientation des retraites, comment ne pas saisir et mesurer l’inutilité de ce comité de pilotage des régimes de retraite ?
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous avons déposé cet amendement, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 251.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Comment ne pas être séduit par ce nouveau comité de pilotage des régimes de retraite ?
Ce comité devrait veiller au respect des objectifs du système de retraite, tels que la lisibilité, la transparence, la pérennité financière ou la solidarité intergénérationnelle.
Il me semble pourtant que le Conseil d’orientation des retraites, lui aussi, suit l’évolution des régimes et fait des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire.
C’est la même chose, non ? Où est la différence ? Pourquoi créer un organisme supplémentaire ?
Nous disposons également d’une Commission de garantie des retraites, qui rend des avis sur les évolutions des durées d’assurance ou de services, et sur les bonifications.
Il me paraît donc inutile de superposer une nouvelle structure, alors que les missions décrites dans l’article sont déjà exercées par des organismes existant.
Nous sommes en train de confectionner un millefeuille illisible et indigeste pour nos citoyens. Ce n’est pas pour rien qu’ils sont des millions, aujourd’hui, à défiler dans la rue (M. Jean-Louis Carrère applaudit.), tout simplement pour dire qu’ils refusent cette manière de faire, qu’ils refusent d’être considérés comme des irresponsables. Car l’irresponsabilité, c’est vous ! (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.) Et elle vient s’ajouter au mépris !
M. Alain Gournac : Ça suffit !
Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est pourquoi, aujourd’hui, nous vous demandons une fois encore de faire preuve d’un peu plus de responsabilité et de retirer cet article 1er du projet de loi. Nous, parlementaires Verts, souhaitons que soit maintenu le contrôle législatif actuel sur les régimes de retraite. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
M. Jacky Le Menn : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 319 rectifié.
M. Yvon Collin : En créant un comité de pilotage des régimes de retraite, le Gouvernement se décharge de compétences qui doivent normalement lui incomber.
En effet, l’article 1er détaille les missions de ce comité, qui sont notamment de tendre vers la pérennité financière des régimes de retraite ou vers leur équité.
Le respect de ces principes doit guider l’action du Gouvernement, et pas seulement celle du comité de pilotage.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’article 1er et le comité de pilotage des régimes de retraite, afin que le Gouvernement conserve le rôle central dans cette matière fondamentale.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 635 rectifié.
M. Philippe Dominati : Dans ce débat qui s’est engagé, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes un certain nombre, au sein de la majorité, à avoir besoin d’être convaincus.
En effet, la création d’un organisme supplémentaire démontre simplement qu’un dispositif n’a pas bien fonctionné et, apparemment, il s’agit du Conseil d’orientation des retraites.
Celui-ci a travaillé ; il a établi un diagnostic ; il a défini la nécessité d’une équation pour rétablir ou sauvegarder notre système de retraite. Or on s’aperçoit que l’expression politique qui résulte de ce constat est totalement différente.
Il y a bien un dysfonctionnement dans le dialogue social de notre pays depuis des années : nous identifions des nécessités, des problèmes à affronter et, lorsque nous abordons la phase politique, l’opposition retrouve un rôle souvent excessif ou hors sujet. Dès lors, en tout cas, nous n’y arrivons plus.
Vous vous sentez alors dans la nécessité de créer un nouveau comité de pilotage pour pallier les défaillances constatées à ce jour dans le pilotage des retraites, ce qui soulève des interrogations.
Je contredis d’ailleurs M. Guy Fischer. Cette solution ne satisfait absolument pas les libéraux ! Nous voudrions simplement que le système soit clair, que le comité institué joue son rôle et ait la crédibilité nécessaire pour convaincre les Français de la nécessité de prendre les mesures économiques les plus justes pour les générations futures.
Voilà pourquoi, avec un certain nombre de collègues, nous nous interrogeons sur la création de ce comité de pilotage des régimes de retraite, qui, ne s’accompagnant pas de la suppression d’autres comités, contribuera à cette incompréhension et à ces difficultés pédagogiques vis-à-vis de nos concitoyens.
L’amendement que nous présentons n’est donc pas de même nature que ceux qui émanent de l’opposition, qui vous aurait reproché de ne pas avoir créé ce comité si vous n’en aviez pas eu l’intention ou si vous aviez envisagé de le mettre en place dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites.
Nous demandons, au nom de la simplification et des nécessités pédagogiques, d’améliorer le dialogue social dans notre pays et de changer les méthodes ayant prouvé leur inefficacité depuis des années, dans ce domaine, dès lors que nous abordons la phase politique.
Telle est l’interrogation que nous sommes un certain nombre à soulever au sein de la majorité et, monsieur le secrétaire d’État, il faudra nous convaincre de l’utilité de ce comité.
Je précise que nous partageons également l’intention initiale de la commission quant à sa composition, qui, nous le voyons, est extrêmement variable.
Les interrogations reflétées ici sont aussi celles de certains de nos collègues membres de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : S’agissant de ces amendements de suppression, je voudrais revenir sur des constatations que nous avons faites au cours des travaux de commission, mais également dans le cadre de réflexions plus brèves. Je pense notamment aux conclusions de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale – la MECSS –, le thème des retraites ayant été abordé, comme d’autres thèmes, dans le calendrier de cette mission d’enquête de la commission des affaires sociales.
Nous disposons d’une multiplicité de régimes et, c’est vrai, les différentes réformes ont permis de faire progressivement converger certaines règles vers un socle plus partagé. Ce pilotage reste malgré tout très morcelé, la situation actuelle étant aussi le fruit d’une histoire, que celle-ci soit économique – souvent – ou sociale.
Une approche beaucoup plus globale et transversale est donc nécessaire.
Vous l’avez très bien vu, mes chers collègues, parmi les objectifs que nous cherchons à atteindre avec ce projet de loi, on trouve la pérennité financière et – on l’a souvent répété – une plus grande équité. Mais, in fine, ce qui nous importe le plus, ce qui constitue l’objectif véritable de cette réforme, c’est de garantir un certain niveau de vie aux retraités. Notre démarche n’est donc pas, comme le disent certains, simplement technique et/ou financière.
Le comité de pilotage nous permet de répondre à cette préoccupation, qui, au travers des discussions, semble partagée par l’ensemble des acteurs du système de retraite.
Contrairement à ce que certains de nos collègues ont dit et à ce que j’ai pu entendre lors de la discussion sur une certaine motion référendaire, il n’a jamais été question de déposséder le Parlement de ses prérogatives. (Mme Christiane Demontès est dubitative.) Il est bien précisé, à l’alinéa 6 de l’article 1er du projet de loi, que le comité « propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires ».
Quant au COR, mon cher Philippe Dominati, pour y participer, je crois qu’il a fait ce qui était de son ressort !
Le COR est d’abord un comité technique, mais c’est aussi, depuis 2003, un important lieu de concertation, au regard de sa composition. Si nous pouvons progresser, d’une part, dans notre réflexion et, d’autre part, en tant que décideurs politiques, dans notre action, nous le devons à ce socle qui n’est que ce qu’il est… Le COR n’a pas vocation à être force de proposition et, du fait de sa composition, ne peut se voir fixé un tel objectif.
J’insiste donc, mes chers collègues, en l’occurrence il n’est question de déposséder ni le Parlement ni le COR de leurs prérogatives. D’ailleurs, le Parlement n’est pas écarté puisque aujourd’hui nous sommes appelés à prendre des décisions concernant l’âge du départ à la retraite – nous l’avons fait aux articles 5 et 6 du projet de loi – alors que ces dispositions pourraient ne concerner que le domaine réglementaire. Le Parlement reste donc bien au cœur de la décision.
Le comité de pilotage sera spécialement dédié au suivi de l’ensemble des régimes de retraite. Je vous rappelle qu’on évoque parfois 21 régimes obligatoires de base et qu’il existe une multiplicité – on parle d’une centaine – de régimes de retraite dans le seul domaine obligatoire. Autre exemple, le GIP Info Retraite se compose de 36 régimes légalement obligatoires.
La commission a également souhaité clarifier les compétences du COR et du comité de pilotage, en renforçant le caractère opérationnel et stratégique des missions de ce dernier. Nous nous sommes rapprochés du modèle du comité d’alerte de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM –, comité que nous évoquerons prochainement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et avons chargé le comité de pilotage d’être le gardien vigilant non pas de l’orthodoxie, mais du suivi des retraites.
Dans le cadre d’articles additionnels, la commission des affaires sociales vous fera une proposition, qui a largement été évoquée, présentant des perspectives d’avenir.
Pour toutes ces raisons, elle ne peut qu’être défavorable à la suppression de ce comité de pilotage.
(M. Roger Romani remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces cinq amendements de suppression. Ce n’est ni une surprise ni le point le plus important, puisque l’intérêt, ici, est plutôt de dégager une vision d’ensemble et de tenter de répondre aux différents orateurs, sans d’ailleurs revenir sur des sujets déjà abordés et en se limitant à cet article 1er.
Je voudrais faire quelques observations.
Tout d’abord, le Parlement peut-il avoir le sentiment d’être dépossédé d’un pouvoir quelconque ? La réponse…
MM. Guy Fischer et Marc Daunis : C’est oui !
M. Georges Tron : … est non ! Si vous répondez aux questions que je pose, je vais répondre aux questions que vous posez vous-mêmes !
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est pertinent !
M. Georges Tron : Laissez-moi donc répondre aux questions que je me pose.
Non, le Parlement n’est pas dépossédé de ces pouvoirs. Je voudrais d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous rappeler le point suivant : c’est nous, notamment s’agissant du régime général, qui introduisons dans la loi des dispositions, comme la fixation de l’âge de la retraite, qui relevaient jusqu’à présent du domaine réglementaire. Vous voyez donc bien que nous ne craignons absolument pas de donner – j’allais presque dire de redonner – au Parlement des pouvoirs qui lui sont naturellement dévolus.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela s’appelle un sophisme !
M. Georges Tron : Par ailleurs, toutes les questions qui ont été posées, notamment par vous, monsieur Fischer, ne me choquent pas. En réalité, comme d’ailleurs M. Philippe Dominati, vous cherchez à savoir si nous disposons de deux outils ayant deux rôles différents. Chacun évidemment – c’est tout à fait normal et légitime – pose le problème en termes politiques, mais la question revient à cela.
Disons les choses le plus simplement du monde : le COR a bien rempli sa mission, parce qu’il a mis en exergue toute une série d’informations, de façon d’ailleurs assez consensuelle.
M. Didier Guillaume évoquait tout à l’heure son diagnostic alarmiste. Je me permets de réfuter ce point. Le COR a une composition plurielle et compte, parmi ses membres, des parlementaires de la majorité, des parlementaires de l’opposition, des experts, des syndicalistes. Le document élaboré par ses soins met en avant une série de déficits qui se succèdent année après année.
On ne peut pas parler de rapport alarmiste. Il s’agit simplement de savoir si, une fois qu’il a établi son diagnostic, on se demande si le médecin est bon ou mauvais. Comme le médecin, en l’occurrence, est une assemblée plurielle, et non une personne identifiée, j’estime qu’on peut éviter ce type de débat et je me permets, avec beaucoup de nuances, de vous confirmer que le COR a bien fait son travail.
Avons-nous besoin qu’il continue à remplir sa mission ? La réponse est oui. Nous aurons toujours besoin d’une expertise, d’une analyse et c’est le propre de la mission du COR.
En revanche, le comité de pilotage des régimes de retraite présente une valeur ajoutée, dans la mesure où il va devoir indiquer, sur la base d’objectifs quantitatifs, si nous respectons la montée en puissance de la réforme que nous mettons en œuvre pour remplir quatre ou cinq missions bien déterminées.
La première d’entre elles est l’équilibre des régimes de retraite. Pardonnez-moi de le dire, en particulier à Mme Annie David – elle a plusieurs fois employé le mot « comptable » comme si c’était une critique que l’on devait adresser à la profession et à tous ceux qui ont des objectifs de cette nature –, le fait de fixer des objectifs comptables n’a rien de choquant en matière de retraite ou dans d’autres domaines tels que l’assurance maladie.
Mme Annie David : Sauf s’il s’agit uniquement de comptabilité !
M. Georges Tron : Il s’agit de savoir si, oui ou non, les recettes et les dépenses sont ajustées. Je n’ai pas l’impression de découvrir la pierre philosophale en disant que, s’agissant de retraites et de pensions, il n’est pas totalement idiot d’avoir des recettes à peu près équivalentes aux sommes dépensées, sauf à considérer qu’à un moment ou à un autre les pensions ne seront plus versées faute de moyens pour financer le dispositif.
Je m’adresse là en particulier au président Bel qui l’a dit avec des mots choisis, mais je ne souhaite pas entrer dans le débat qu’il a eu, hier, avec Éric Woerth. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour vous prier de bien vouloir excuser ce dernier pour son absence : il est à l’Assemblée nationale pour répondre aux questions au Gouvernement.
Cela étant dit, sans rentrer dans le projet de réforme fiscale du parti socialiste, je ferai remarquer que nous sommes, nous, dans un dispositif « retraites ». À partir du moment où l’on change de dispositif, que l’on n’a plus un système de recettes assis sur des cotisations salariales, comme c’est le cas actuellement, on peut avoir un dispositif fiscal. On change simplement de système.
D’ailleurs, j’ai été très attentif aux critiques formulées de manière récurrente ces deux dernières années au sein du parti socialiste sur les aléas de ce type de recettes quand la crise intervient. Ce qui me frappe beaucoup, c’est qu’aujourd’hui, on puisse vouloir maintenir des dispositifs de recettes pour les retraites, alors même que l’on sait à quel point les recettes s’effondrent dans les périodes difficiles.
Donc, pour dire les choses simplement, je considère que l’objectif d’équilibre qui est celui du COPILOR se justifie pleinement.
Certains orateurs, notamment Mme David, ont souligné que nous étions complètement focalisés sur cet objectif d’équilibre. Non, le niveau de vie des retraités observé par le COPILOR n’est pas simplement d’ordre comptable ; c’est une question d’équité et de justice sociale, de même que la solidarité intergénérationnelle, qui est l’un des fondements mêmes du principe de la retraite par répartition.
Je terminerai en disant un mot d’un sujet qui nous a pris beaucoup de temps et sur lequel il est parfaitement légitime de réfléchir : les niveaux différents de pensions entre les hommes et les femmes.
La mission du COPILOR sur ce sujet consistera à indiquer les orientations qu’il préconise en s’appuyant, entre autres, sur les travaux du COR. La vocation du COPILOR est différente de celle du COR, qui, lui, fournit des analyses à partir desquelles nous travaillons.
Le COPILOR, se fondant sur les objectifs qui ont été définis et que je viens de rappeler, présente les ajustements possibles, et le Parlement décide. Le COR conseille, le COPILOR suggère, et le Parlement décide. Nous sommes donc dans une démarche logique et ordonnée, et c’est la raison pour laquelle nous demandons le rejet de ces amendements.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Si j’ai bien compris les différentes interventions, sur la quasi-totalité des travées de cet hémicycle, on s’interroge sur l’utilité de ce nouveau comité de pilotage. Nous sommes nombreux, bien entendu à gauche, mais aussi à droite, à dire qu’au fond, il vaudrait mieux le supprimer avant même qu’il ne soit créé.
Je ferai trois observations.
La première observation, c’est ce que nous confirme la création de ce comité de pilotage. On lit, en effet, dans l’article 1er, que la durée de vie du comité de pilotage est limitée jusqu’en 2018, mais, à l’article suivant, il nous est dit qu’au-delà de 2018, on légiférera à nouveau.
Voilà bien la confirmation de ce que nous disons depuis le début de ce débat : vous nous faites une réforme à courte vue ! Vous nous faites une réforme pour les huit ans à venir, en sachant très bien qu’au-delà, nous serons face à un gouffre financier, que vous ne prenez pas en charge ; c’est la différence qu’il y a entre vous et nous. Nous, nous proposons une réforme pérenne, qui trouvera des financements même après 2018.
Deuxième observation, on voit bien que ce comité de pilotage est une sorte de session de rattrapage en matière de concertation. Vous semblez nous dire que la concertation, telle qu’elle a eu lieu aujourd’hui avec les organisations syndicales, pourra rebondir demain à l’intérieur de ce comité de pilotage. Permettez-moi de vous dire que, si la médiocrité de la concertation que vous avez conduite avec les organisations syndicales vous sert de modèle pour le comité de pilotage, ce n’est pas la peine de créer ce comité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
J’en viens à ma troisième observation. J’ai entendu M. le secrétaire d’État tout à l’heure s’étonner de la crainte que nous exprimions que le Parlement ne soit dépossédé de ses compétences. Il nous a affirmé qu’il n’en était rien et que le comité de pilotage proposerait d'ailleurs au Parlement de faire des réformes.
Monsieur le secrétaire d’État, vous oubliez simplement un point constitutionnellement très fort, qui figure dans l’ensemble des textes régissant l’Assemblée nationale et le Sénat : le Parlement a un rôle de suivi de la loi.
M. Guy Fischer : Et de contrôle !
M. Alain Anziani : Alors, ne créez pas un organisme pour déposséder le Parlement !
En définitive, comme on le voit bien au travers de cet article, la confusion règne, et elle transparaît dans l’ensemble de votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Fischer applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le secrétaire d’État, comme vient de le dire excellemment notre collègue Alain Anziani, il y a tout de même un formidable paradoxe à présenter cette réforme comme étant la grande affaire du quinquennat, au moment où vous vous apprêtez à mettre en place ce dispositif.
Vous êtes prêt à brader en quelque sorte vos responsabilités en renforçant une espèce d’usine à gaz où les uns conseillent, les autres suggèrent et les troisièmes décident.
Compte tenu de l’importance de cette réforme, compte tenu des incertitudes dont elle est porteuse, comme nous le constatons tous, quant aux résultats que vous en attendez, et des inquiétudes qui s’expriment au sein de la population, vous n’avez pas le droit de retirer au Parlement ses responsabilités, car, encore une fois, il appartient au Parlement de vérifier lui-même l’application de la loi qu’il aura votée.
Pour toutes ces raisons, nous sommes très vigilants dans ce débat et nous vous demandons à nouveau de retirer l’article 1er qui ne sert à rien, sinon à vous donner la possibilité de vous exonérer allégrement de vos propres responsabilités.
Et s’il y a besoin d’un comité pour sauver la retraite par répartition, en cet instant, c’est d’un comité de salut public que nous avons besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Fischer applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : On ne parle déjà plus de comité de pilotage des régimes de retraite, mais de COPILOR. Alors que ce comité n’est même pas encore voté, on ne s’y réfère plus que par son acronyme !
Plus sérieusement, comme Yves Daudigny l’a dit en présentant son amendement, et même si la commission des affaires sociales du Sénat a déjà modifié le rôle du comité, ce dernier n’en reste pas moins un instrument financier au service d’une réforme purement comptable.
Je formulerai brièvement trois remarques.
Premièrement, comme cela a déjà été dit lors de la présentation des différents amendements, et ce sur la plupart des travées de notre assemblée d’ailleurs, ce débat sur un énième comité n’a pas de sens.
Le COR, le Conseil d’orientation des retraites, est en place ; il fonctionne, fait du bon travail, rend des rapports. Sa composition, même si elle n’est pas complètement paritaire, est large, puisque ce conseil comprend à la fois des représentants du Parlement, donc des élus, mais aussi des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants du patronat, ainsi qu’un certain nombre d’experts. Il est donc inutile de créer une structure supplémentaire qui va peut-être venir en concurrence ou en superposition par rapport à ce qui existe déjà.
Deuxièmement, en annonçant la création d’un comité de pilotage, vous reconnaissez implicitement, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne pilotez pas le dossier des retraites. Vous voulez, en créant ce comité de pilotage, dissimuler votre scepticisme sur l’architecture financière que vous avez mise en place et que, d’ailleurs, nous dénonçons.
Si ce comité est créé pour s’ajouter au Conseil d’orientation des retraites, c’est que le Gouvernement reconnaît implicitement que, sur les plans juridique et législatif, l’équilibre du dispositif n’est pas réellement garanti.
Le Gouvernement a manifestement besoin du rendez-vous de 2018 afin de préparer, pour autant qu’il en ait encore la responsabilité à cette date, une nouvelle série de mesures d’âge d’ordre financier qui viendront frapper de nouveau les Français.
Alain Anziani vient de le dire, votre réforme n’a pas de financement pérenne, contrairement à notre propre projet, parce qu’elle est financée uniquement – nous l’avons maintes fois dénoncé – par les revenus du travail. Or, on le sait, la problématique des retraites, c’est que, s’il y a aujourd'hui deux actifs pour un retraité, il y aura bientôt 1,2 actif pour un retraité.
Nous ne pouvons donc pas continuer à faire peser uniquement sur les revenus du travail le financement de notre régime de retraite.
Enfin, troisièmement, ce comité remet en question le rôle du Parlement et des parlementaires. Vous voulez nous imposer un comité composé de personnes non issues du suffrage universel et qui décident à notre place. Contrairement à ce que vous nous avez affirmé pendant des années, il ne s’agit en rien de renforcer les pouvoirs du Parlement.
Votre réforme du règlement de l’Assemblée nationale, comme ici au Sénat, tend à réduire le pouvoir de légiférer des parlementaires. Vous êtes dans cette continuité en nous proposant ce comité. Le comité consulte le Gouvernement, lequel consulte de nouveau le comité ! Tout cela donne le sentiment que rien n’est piloté, ni au Gouvernement ni au Parlement auquel vous enlevez les prérogatives en la matière.
Pour ces trois raisons, outre celles qui ont été indiquées par mes collègues, nous voterons contre la mise en place de ce comité de pilotage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Ce comité de pilotage, tel qu’il est prévu, ne correspond pas du tout à ce que nous attendons concernant la question des retraites.
Il se substitue au pouvoir politique et aux représentants des assurés sociaux. Selon nous, ce comité, qui serait désigné par décret, pourrait être non pas un comité de pilotage, mais, très vite, un comité de verrouillage des retraites.
J’ai entendu tout à l’heure notre collègue Philippe Dominati nous parler d’un dysfonctionnement dans le dialogue social. Traiter de questions comme celle-ci aujourd’hui, alors qu’il y a certainement plusieurs millions de personnes dans la rue (Mais non ! sur les travées de l’UMP.), …
M. Éric Doligé : Arrêtez votre cinéma !
M. Martial Bourquin : … en persistant à vouloir imposer une réforme des retraites qui ne convient pas à la majorité des Français, c’est atteindre le paroxysme du non-dialogue social.
M. Charles Revet : C’est vous qui déformez les choses !
M. Martial Bourquin : Cela s’apparente à de l’autisme, et même à un mépris du peuple ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Christian Cointat : Tout cela, ce sont des mots !
M. Martial Bourquin : Monsieur le secrétaire d'État, sur la question de l’équilibre financier des retraites, une fois pour toutes, considérez que la réforme que nous voulons n’est pas celle que vous nous proposez.
M. Charles Revet : Vous n’avez pas de projet !
M. Martial Bourquin : Vous, vous voulez vous en prendre à ceux d’en bas, à ceux qui travaillent, qui peinent tous les jours. Nous, nous voulons nous en prendre à la financiarisation de l’économie. Nous pensons, par exemple, qu’une politique de croissance serait bien plus utile pour l’équilibre des retraites. Nous pensons aussi que les plus de 3 millions de chômeurs, s’ils travaillaient demain, pourraient cotiser pour la retraite, pour la sécurité sociale.
Vous vous êtes habitué au chômage de masse, qui est devenu intolérable dans notre société. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Comment peut-on envisager de faire travailler deux ans de plus nos concitoyens, qui ont parfois des métiers difficiles, alors qu’une minorité bénéficie de ce scandale qu’est le bouclier fiscal ?
À cette heure, nos concitoyens sont en train de manifester, certainement 5 à 6 millions de personnes ! (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Bien plus ! Vingt millions !
M. Martial Bourquin : Moquez-vous, chers collègues, ce que je peux vous dire, c’est que la grande majorité du peuple, y compris vos électeurs, …
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … travaille !
M. Martial Bourquin : Monsieur le président, je vous demande de faire taire ceux qui m’empêchent de parler !
M. le président : Mon cher collègue, pardonnez-moi, mais vous avez beaucoup de talent pour provoquer en quelque sorte ces exclamations. Alors, je vous en prie, ne vous plaignez pas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Annie David : Monsieur le président, que voulez-vous dire ? Que faites-vous de votre impartialité ?
M. Martial Bourquin : Monsieur le président, soit vous présidez, soit vous…
M. le président : Poursuivez, je vous complimente, mon cher collègue !
M. Martial Bourquin : Je m’interroge donc profondément sur le blocage que vous êtes en train de construire, cette séparation entre les élites et le peuple !
M. Jean-Louis Carrère : (Désignant de la main les travées de la majorité) Des élites ? Pas vraiment…
M. Martial Bourquin : Vous êtes-vous demandé une seule fois quelle serait votre réaction si l’on modifiait votre régime de retraite ? Accepteriez-vous la réforme telle qu’elle est actuellement menée ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Éric Doligé : Démago !
M. Martial Bourquin : Vous imposez cette réforme au peuple, mais ne l’accepteriez certainement pas pour vous ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Voilà le vrai scandale ! C’est là qu’il y a une coupure entre les élites et le peuple ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Nous, nous aimons la solidarité et la justice. (Rires sur les travées de l’UMP.) Vous, vous vous mettez au service des forces de l’argent ; vous serez jugés comme tels ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Vives exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Annie David : Très bien !
M. Éric Doligé : Démago ! Donnez votre retraite aux défavorisés !
M. Claude Bérit-Débat : Ne faites surtout pas d’autocritique !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, avant d’aborder, à dix-sept heures, le point suivant de l’ordre du jour, les questions cribles thématiques, qui portent aujourd’hui sur l’accès au logement.
Nous reprendrons ensuite la discussion du projet de loi portant réforme des retraites et poursuivons les explications de vote sur les cinq amendements de suppression de l’article 1er.