Régulation bancaire et financière : Articles additionnels après l'article 18 bis A

Régulation bancaire et financière : Articles additionnels après l'article 18 bis A

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « de l'obligation d'emploi mentionnée » sont remplacés par les mots : « des obligations d'emploi mentionnées » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « à la condition d'emploi susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux conditions d'emploi susmentionnées ».
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : . Cet amendement a pour objet de faire respecter par les banques l'esprit de l'article 145 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la LME, conformément aux préconisations du groupe de travail sur le financement des entreprises. En effet, les chiffres publiés par l'Observatoire de l'épargne réglementée montrent que tel n'est pas le cas aujourd'hui.
À cette fin, il est proposé de renforcer le dispositif de la LME visant à ce que les sommes collectées par les établissements de crédit au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations soient consacrées au financement des petites et moyennes entreprises ou à des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
Actuellement, la condition d'utilisation n'est appréciée qu'en « stock » et est donc de faible portée pour certains établissements de crédit.
Il s'agit en conséquence de prévoir que, chaque année, lorsque le montant des sommes déposées sur les livrets A et les LDD et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux PME.
J’entends dire, lorsque la commission des finances reçoit les représentants du monde bancaire, que c’est par manque d’appétence qu’il n’y a pas de nouveaux prêts aux PME ; en revanche, lorsque je rencontre des responsables de PME dans mon département, le discours est radicalement différent : c’est donc qu’il y a un hiatus !
Le respect de cette condition s'apprécierait en « net », c'est-à-dire en comparant le montant, à la fin de chaque année, d'une part, des sommes collectées sur les livrets précités et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations et, d'autre part, des encours de prêts octroyés par chaque établissement aux PME.
Les données collectées par l'Observatoire de l’épargne réglementée permettraient donc de s'assurer de l'application de ces dispositions. En cas de non-respect de cette mesure par un établissement de crédit, les sommes en surplus seraient automatiquement centralisées et non rémunérées.
Voilà la proposition que soumet au Sénat la commission des finances pour qu’il soit fait bon usage des fonds de livret A et de livret de développement durable ouverts aujourd'hui très largement par l’ensemble des banques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président de la commission des finances, je voudrais essayer de vous convaincre de retirer cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, je suis très sensible à votre argument concernant la dichotomie qui existe entre le discours des banques prêteuses et celui des emprunteurs déçus. À cet égard, je voudrais noter que nous avons mis en place un médiateur du crédit qui a très bien rempli sa tâche pendant toute la période de crise. Aujourd’hui, M. Gérard Rameix, qui a remplacé M. René Ricol, nous indique que les demandes de médiation ainsi que les montants sur lesquels elles portent décroissent sensiblement.
Dans l’ensemble, les banques ont continué à financer les petites et moyennes entreprises dans la crise. À la fin du mois de juillet 2010, les encours de crédits à l’économie avaient augmenté de 2,7 %, à comparer à une augmentation de 0,8 % seulement dans la zone euro.
Nous avons mis les banques françaises sous pression et nous leur avons fixé des objectifs de concours bancaires aux différents secteurs économiques – le secteur privé, les ménages. Au sein des entreprises, nous avions dissocié les grands comptes, qui ont fait appel au marché obligataire, et les petites et moyennes entreprises, qui avaient le plus besoin de soutien financier, à la fois en crédits d’investissement et en crédits de trésorerie.
Nous avions fixé des objectifs, de l’ordre de 3 % en moyenne pour les banques, qui n’ont pas été parfaitement remplis.

Mme Nicole Bricq : La loi avait prévu de 3 % à 4 % !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Elles ont atteint une moyenne de 2,7 %. Je considère qu’elles ont bien tenu, sinon leurs objectifs, du moins leurs engagements.
Ensuite, je reste extrêmement attentive à ce que les banques continuent à respecter leurs engagements. Nous leur avons de nouveau fixé des objectifs, sous la forme, cette fois-ci, d’enveloppes de concours financiers mis à disposition, en dissociant les crédits de trésorerie et les crédits d’entreprise.
Dans la loi de modernisation de l’économie, nous avions également prévu que les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le LDD et non centralisées soient employées au financement des PME, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu’à celui des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Ainsi, l’article 145 de la LME prévoit déjà une obligation spécifique.
L’Observatoire de l’épargne réglementée indique que, au quatrième trimestre 2009, les fonds restants au bilan des établissements collecteurs étaient de 85,6 milliards d'euros, l’encours total de prêts aux PME de 226,2 milliards d'euros et celui des prêts destinés à financer les travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens de 1,8 milliard d'euros. Les obligations fixées à l’article 145 de la loi de modernisation de l’économie ont été respectées puisqu’un rapport de 266 % est observé.
L’arrêté du 4 décembre 2009 va plus loin puisqu’il encadre l’emploi des fonds lors d’une hausse de la collecte du livret A et du LDD, comme vous le proposez aujourd'hui dans votre amendement. L’arrêté indique que, lorsque les encours de livret A ou de LDD non centralisés augmentent sur une année, les établissements bancaires doivent consacrer au moins la moitié de cette augmentation à l’attribution de nouveaux prêts aux PME.
Nous différons sur ce point : vous demandez que 75 % de l’augmentation soient affectés aux prêts aux PME, quand l’arrêté prévoit au moins 50 %.
L’interprétation la plus contraignante pour les banques de cette disposition consiste à assimiler l’augmentation de nouveaux prêts aux PME sur une année à la différence avec les encours de prêts entre la fin et le début de l’année.
Selon les chiffres du rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée, sur l’année 2009, les fonds restants au bilan des banques ont augmenté de 2,4 milliards d'euros et les encours de prêts aux PME de 6,4 milliards d'euros. Nous sommes donc bien dans le rapport de 50 % que je viens d’indiquer.
En conclusion, sur la base de ces chiffres et de l’analyse réalisée par l’Observatoire de l’épargne réglementée, on peut considérer que les engagements ont été tenus.
Pour autant, je suis extrêmement vigilante sur cette question et attentive à ce que le travail se poursuive pour améliorer le système. J’ai demandé à l’inspection générale des finances de mener une mission sur l’ensemble de la réforme du livret A, afin de nous assurer que les buts que nous nous étions fixés, à la fois en termes d’ouverture à tous les établissements financiers français de la commercialisation du livret A et d’utilisation des fonds lorsqu’ils ne sont pas centralisés, sont atteints.
Compte tenu à la fois du respect des engagements pris, du respect de l’arrêté et de la mission que j’ai confiée à l’IGF pour faire une étude d’impact – a posteriori, en quelque sorte – sur l’opportunité, l’utilité, l’efficacité des dispositions de la LME, je vous suggère, monsieur le président de la commission des finances, de retirer votre amendement au bénéfice des conclusions que nous soumettra l’IGF. Nous pourrons déterminer à ce moment-là s’il convient de modifier considérablement le dispositif ou si l’on peut s’en tenir à ce que nous avons mis en place jusqu’à présent.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission des finances parce qu’il est avéré, madame la ministre – vous ne pouvez pas nier les chiffres –, que les banques n’ont pas suffisamment satisfait aux exigences inscrites dans la loi de finances rectificative d’octobre 2008 en contrepartie des aides que l’État leur a octroyées. Or les banques ont bénéficié de liquidités abondantes et peu onéreuses de la Banque centrale européenne. Et la Banque centrale européenne, c’est la puissance publique.
Les banques n’ont pas respecté les engagements qu’elles avaient pris en contrepartie des aides de la puissance publique en termes de rémunération et de progression des encours. La loi de finances rectificative prévoyait 3 % à 4 %. Vous savez très bien, madame la ministre, qu’elles ont notamment accordé très peu de crédits aux entreprises au moment où celles-ci avaient besoin de trésorerie, dans la période la plus douloureuse pour elles.
Par ailleurs, vous nous demandez d’attendre la remise par l’inspection générale des finances du rapport que vous lui avez commandé sur l’utilité de revoir la loi LME. Madame la ministre, si vous avez missionné l’inspection générale des finances, c’est surtout parce que la loi LME prévoit que le taux de centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations sera redéfini en 2012 et non pour vérifier a posteriori si les banques ont rempli leur mission.
Une clause de revoyure était prévue en 2012. Tout le monde s’y prépare, comme vous le savez : l’État – c’est normal – et la Caisse des dépôts et consignations, qui est intéressée, car c’est elle qui finance le logement social grâce aux fonds d’épargne qu’elle accumule par la recentralisation pour partie du Livret A, banalisé par la loi LME de 2008.
L’amendement de la commission des finances vise à porter de 50 % à 75 % le pourcentage de l’augmentation constatée du montant total des sommes déposées sur les livrets A et sur les LDD non centralisées par la CDC que les banques doivent consacrer à l’attribution de prêts aux entreprises. Vous pouvez difficilement contester la modulation qui vous est proposée à partir de la disposition réglementaire que vous avez prise.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Madame la ministre, j’ai été très attentif à vos propos, mais enfin, la possibilité offerte aux banques de pouvoir ouvrir des livrets d’épargne populaire, en particulier des livrets A, comme elles le désiraient depuis longtemps, n’a de raison d’être que si elles respectent parfaitement leur engagement de financer l’économie. Or il nous semble que tel n’est pas le cas en ces temps où les PME ont pourtant vraiment besoin de liquidités, ne serait-ce que parce que nous assistons à l’amorce d’un renforcement de l’activité économique et parce que la croissance pourrait se révéler plus robuste que prévue. Il va sans dire que c’est précisément dans ces moments-là que les PME ont besoin de trésorerie. Or, et je le dis sur le fondement de témoignages que j’ai reçus d’acteurs qui ne sont pas suspects de duplicité, il semblerait que les banques soient quelquefois frileuses.
Si nous souhaitons porter le taux de 50 % à 75 %, c’est parce que nous ne voulons pas que les encours diminuent si la collecte baisse – nous nous prémunissons ainsi contre ce risque – et aussi parce que la LME prévoit un autre usage que le financement des PME, en particulier des prêts pour favoriser les économies d’énergie. Les PME ne peuvent sans doute pas tout capter.
Même si je comprends vos observations, madame la ministre, je pense que, si la commission des finances était entendue par le Sénat, cela permettrait de rendre les banques encore plus attentives à la nécessité de financer les PME.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances maintient son amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pardonnez-moi d’insister, monsieur le président de la commission, même si je ne prétends pas vous faire changer d’avis. Je sais qu’il est de bon ton de vilipender les banques, de considérer qu’elles ne font pas leur travail et qu’elles sont excessives à bien des égards, mais je tiens à attirer votre attention sur le fait que nous sommes en train de bouleverser les mécanismes de l’industrie bancaire.
Nous exigeons des banques qu’elles augmentent leurs capitaux propres. Nous mettons en place une taxe bancaire systémique, une taxe de supervision, une taxe supplémentaire pour la garantie des dépôts. Par ailleurs, nous disons aux établissements systémiques qu’ils devront faire des efforts supplémentaires dans différents domaines, notamment en matière de liquidités. En outre, nous obligeons les banques à procéder à un certain nombre de financements tout à fait légitimes – je ne parle pas de la question du livret A – en contrepartie des aides que l’État leur a octroyées pendant la période de sclérose totale de l’appareil de refinancement des banques d’Europe, pour ne pas dire du monde.
Nous n’avons pas accordé d’avantages aux banques. Si elles ont l’obligation de financer l’économie, obligation bien comprise d’ailleurs, car elle est lucrative pour elles, c’est en contrepartie de notre entrée au capital des banques, non en contrepartie de la modification de la réglementation applicable au livret A.
Je suis très inquiète, je vous le dis très calmement et très simplement, à l’idée que l’on puisse apporter une modification supplémentaire à un modèle économique qui commence à se stabiliser, les fonds non consolidés auprès de la Caisse des dépôts et consignations étant utilisables par les banques pour financer l’économie.
Je pense qu’il serait plus raisonnable – et il est d’habitude dans cette maison d’être raisonnable – d’attendre les conclusions de l’IGF sur cette question. Je suis prête à demander que ce rapport me soit remis plus tôt afin de vous permettre de statuer très rapidement, mais je pense qu’il serait beaucoup plus raisonnable, je le répète, d’attendre les conclusions de l’IGF afin de disposer d’une véritable étude d’impact sur l’augmentation du taux de 50 % à 75 %. Cela nous éviterait une fois de plus de céder à la tentation de mettre en œuvre une disposition sans en avoir au préalable mesuré les conséquences.

Mme Nicole Bricq : Les banques sont rémunérées pour ce qu’elles font !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : J’entends bien les observations de Mme la ministre, mais le texte que le Sénat va adopter ne sera pas définitif. Les députés vont se saisir de nos travaux dans les jours qui viennent, puis une commission mixte paritaire se réunira.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sauf en cas de vote conforme.

M. Jean Arthuis : Ah !
Quand le rapport de l’IGF doit-il vous être remis ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À la fin de l’année.

M. Jean Arthuis : Il faut tout de même envoyer un message clair aux banques !

Mme Catherine Procaccia : Le débat est clair !

M. Jean Arthuis : Dans ce cas, je maintiens l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 bis A.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le montant de sa rémunération fixe nette.
« La présente disposition est réputée d'ordre public. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à limiter la partie variable – les bonus – des revenus des opérateurs de marchés financiers, plus connus sous le nom de traders. Il tend à ce que la rémunération variable ne puisse être plus importante que la rémunération fixe.
Vous le voyez, monsieur le président de la commission, nous sommes raisonnables !

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le montant de sa rémunération fixe nette. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement est proche de celui que vient de défendre Mme Bricq. Il n’en diffère que par la dernière phrase. Je considère donc qu’il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La rémunération des opérateurs de marché fait déjà l’objet d’un encadrement strict, à l’échelon tant national qu’européen.
En France, depuis novembre 2009, le nouvel article 31-4 du règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement prévoit des règles précises pour la rémunération des opérateurs de marché.
La directive européenne « Fonds propres règlementaires », dite « CRD3 », permet aux régulateurs d’imposer un surcroît de fonds propres aux banques dont les politiques de rémunération favoriseraient la prise de risques.
Par conséquent, chère collègue, votre amendement est largement satisfait. La commission souhaite néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous proposez, madame la sénatrice, de plafonner les rémunérations variables des traders.
La France a été le premier pays, je le rappelle, à mettre en œuvre les règles d’encadrement des bonus décidées par le G20, aux termes de l’arrêté du 5 novembre 2009. Je rappelle ces règles : versement des bonus conditionnés à des critères de performance, fraction importante des rémunérations différées sur au moins trois années, malus en face des bonus, fraction importante des rémunérations variables payables sous forme d’actions.
Ces règles visent très clairement à responsabiliser les acteurs du secteur, à encadrer et à plafonner les excès que nous avons constatés sur les marchés avant la crise financière.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les mesures prises pour plafonner les rémunérations et limiter les excès dans ce secteur d’activité sont suffisantes. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 137 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marchés ne peut être versée qu'en fonction des gains réels dégagés par la banque ou l'établissement de crédit, et au moins une fraction égale aux deux tiers est étalée sur au moins cinq ans, avec une clause de retenue ou de restitution en cas de résultat négatif ultérieur.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : M. le président de la commission vient de faire référence à la directive dite « CRD3 » – je l’avais moi aussi évoquée lors de la discussion générale –, qui a été adoptée par le Parlement européen le 7 juillet dernier, après un compromis avec la Commission. Cette directive prévoit que les traders reçoivent 60 % de leurs bonus immédiatement et 40 % entre trois et cinq ans après.
Madame la ministre, vous avez fait référence à l’arrêté que le ministère des finances a pris le 3 novembre 2009 et qui, je le rappelle, impose simplement qu’« une part importante soit différée sur plusieurs années ». Notre réglementation actuelle ne prévoit donc aucun plafond.
L’amendement n° 137 rectifié vise à transcrire dans notre droit la directive CRD3. La France ne peut rechigner à prendre une telle mesure puisqu’elle a été, vous l’avez rappelé, madame la ministre, la première à mettre en œuvre les règles d’encadrement des bonus recommandées par le G20.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Nous avons déjà eu ce débat en commission. La préoccupation de Mme Bricq est satisfaite par l’arrêté du 3 novembre 2009.

Mme Nicole Bricq : Je peux vous dire que non !

M. Jean Arthuis : Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je rappelle, après les propos que j’ai tenus sur l’amendement précédent, que cet amendement va au-delà des règles d’encadrement du G20. Ainsi, en matière de rémunérations, les règles du G20 prévoient un différé de trois ans applicable aux opérateurs de marché, vous en proposez cinq.
Cette disposition ne figurant pas dans la directive CRD3, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Vous me parlez du G20, madame la ministre, je vous parle pour ma part d’une directive européenne qui va plus loin que le G20. En outre, vous le savez, le G20 n’a fait que des recommandations.
Nous serons bien obligés de passer à cinq ans, nous y serons contraints par la directive. Vous ne voulez pas le faire par la loi, c’est votre affaire…
Reconnaissez que vous vous arc-boutez sur ces problèmes de rémunération !
Concernant les traders, comme l’a dit tout à l’heure M. le président de la commission, il n’existe pas de marché mondial. Par conséquent, chacun d’entre eux exerce son activité sur un marché national et il est faux de dire qu’ils sont en concurrence les uns les autres.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les indemnités de départ des opérateurs financiers et de marchés sont taxées à hauteur de 30 % si elles sont attribuées à des dirigeants et à des cadres d'entreprises cotées dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'elles sont supérieures au salaire annuel net desdits opérateurs.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je retire cet amendement, monsieur le président. Nous y reviendrons lors du prochain débat budgétaire.

M. le président : L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour défendre l'amendement n° 30 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement a pour objet de pérenniser les dispositions de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificatives instaurant une taxation sur les rémunérations variables dans les établissements financiers. Cette mesure était utile et nécessaire, et nous aurions tout intérêt à ce qu’elle soit prorogée.
Cela dit, je retire cet amendement avec l’intention de reprendre ce débat lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié.

M. Bernard Vera : Mon argumentation rejoint celle qui vient d’être énoncée par notre collègue.
Au moment où des efforts particuliers sont exigés des Français pour financer cette pseudo-réforme des retraites, il ne serait pas scandaleux de pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché au-delà de l’année 2009 en la rendant permanente pour les bonus perçus à compter de 2010.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Je retire cet amendement, monsieur le président. Nous y reviendrons lors de la discussion budgétaire.

M. le président : L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Monsieur Vera, l'amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Vera : Non, je le retire pour les mêmes motifs, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 72 rectifié est retiré.