Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 2
debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2. – Chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité.
« Chaque fournisseur d’électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental, notamment lors des périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée, conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ces prescriptions sont déterminées de manière à inciter au respect du niveau de sécurité d’approvisionnement en électricité retenu pour l’élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article 6.
« Un distributeur non nationalisé mentionné à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité à un autre distributeur non nationalisé.
« Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent article sont des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.
« La capacité d’une installation de production ou d’une capacité d’effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l’exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée, ainsi que la pénalité due par l’exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle certifiée. Les méthodes de certification d’une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.
« Les garanties de capacités sont échangeables.
« Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d’application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues à l’article 40.
« Si un fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende mise à sa charge, le ministre chargé de l’énergie peut suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22.
« L’obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. »
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.
Mme Odette Terrade : Au cours des mois de janvier 2009 et 2010, la France a connu des vagues de froid d’une grande ampleur, durant lesquelles des pics de consommation d’électricité de plus de 90 000 mégawatts ont été observés durant plusieurs jours consécutifs.
L’ensemble des moyens de production existants, c’est-à-dire le nucléaire, l’hydraulique, le thermique charbon et gaz, le fuel et les moyens de pointe, auxquels il faut ajouter la cogénération, l’éolien et le solaire, permettent de répondre à ces pointes de consommation.
Bien que la France demeure un exportateur structurel d’électricité, notons qu’au cours du dernier hiver il a fallu recourir à des importations fréquentes, voire régulières. Bien sûr, il est normal que nous échangions de l’électricité avec les pays voisins, afin d’optimiser les moyens du réseau européen. Nous devons cependant disposer de moyens de production électrique suffisants qui permettent de passer les périodes de froid ou de chaleur sans être contraints de recourir à de telles importations.
Même en imaginant que les opérateurs privés jouent le jeu et investissent dans les moyens de production et les capacités d’effacement, il n’en demeure pas moins que ces investissements se feront de façon anarchique, sans garantie de cohérence et de complémentarité entre les différentes sources de production.
Les opérateurs font souvent le choix d’un mode de production énergétique en fonction de sa rentabilité. Les investissements massifs au profit du solaire photovoltaïque, notamment en raison de tarifs de rachat plus qu’attractifs, répondent à un intérêt financier. On sait pourtant que, durant l’hiver, le solaire ne permettra pas de répondre à la demande aux heures de pointe. La production éolienne est également très difficilement prévisible.
Cette tendance, qui est aux antipodes des impératifs d’une politique énergétique de long terme, a pour conséquence l’implantation anarchique de sites de production. Je pense ici aux centrales à cycle combiné gaz ou aux terminaux méthaniers, construits dans l’unique objectif d’une rentabilité financière rapide.
Pour faire face à l’augmentation de la consommation, aux hausses des maxima de consommation et à la baisse des disponibilités du parc européen, nous devons nous appuyer sur le fonctionnement optimal du parc de production électrique hexagonal. Or, depuis l’ouverture du secteur à la concurrence, on remarque, s’agissant de l’hydraulique, du charbon, du fuel et du nucléaire, que les politiques sociales et managériales menées par les différents opérateurs, de même que les investissements de maintenance et d’entretien, ne sont pas à la hauteur.
Le projet de loi va encore renforcer cette tendance.
De plus, il ne suffit pas de produire ; il faut aussi transporter. Ainsi, en période de grand froid, il n’est pas possible de produire de l’électricité de complément en pointe avec du gaz, car les installations d’importation et de transport du gaz naturel liquéfié sont saturées. Or l’article 2 ne se préoccupe pas du réseau de transport et de distribution.
Les capacités du réseau RTE n’augmenteront pas sensiblement dans les prochaines années. Quant à l’état du réseau, il laisse présager des pannes et des incidents. Quels investissements a-t-on prévu pour pallier cette situation ?
En ce qui concerne les capacités d’effacement, là encore, les mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux.
L’article 2 dispose que ces capacités peuvent être indirectes et échangeables, ce qui les relativise grandement. Cette gestion des économies d’énergie ne peut pas reposer sur les moyens et le bon vouloir de chacun !
Je pense également au manque de moyens financiers mis au jour par les Grenelle I et II. Les politiques d’économie d’énergie « à la carte » ne feront sentir leurs effets que sur le long terme. Elles restent aujourd’hui insuffisantes et sont socialement injustes.
Mes chers collègues, l’article 2 affiche une perspective ambitieuse qui avait suscité des doutes, lors de nos travaux en commission, parmi les sénateurs de toutes tendances.
Face à l’éclatement du secteur énergétique et à la privatisation, installée de plus en plus largement, seuls une maîtrise publique des installations des moyens de production, de transport et de distribution, un rôle central de l’État pour définir avec force les orientations tant pour l’industrie que pour l’habitat, et un renforcement des moyens dédiés à la recherche garantiront à notre pays sa sécurité d’approvisionnement.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.
M. Michel Teston : Cet article est au cœur du nouveau mode de fonctionnement du marché de l’électricité figurant dans le projet de loi.
Le nouvel article 4-2 qu’il insère dans la loi de février 2000 est en effet le corollaire des dispositions de l’article 1er, qui visent à contraindre EDF à céder, par l’intermédiaire de l’ARENH, une partie de sa production nucléaire à ses concurrents. Il crée ainsi une incertitude nouvelle, et inquiétante, sur la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France.
En conséquence, cet article soumet tous les fournisseurs à des obligations de capacités ou d’effacement, afin que chacun prenne sa juste part de responsabilité dans le fonctionnement du système électrique. Par ailleurs, il dispose que les garanties de capacités sont échangeables, et tend ainsi à créer un marché de capacités.
Je souhaite évoquer deux points particuliers.
La disposition prévue à l’alinéa 2, selon laquelle la somme des comportements de chaque fournisseur suffirait à garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France, peut paraître étonnante.
Si l’on se fie aux prescriptions du rapport de nos collègues Serge Poignant et Bruno Sido, cet alinéa signifie sans doute que tous les fournisseurs doivent prendre leur part dans l’assurance de la pointe électrique. Mais l’interprétation de cet alinéa peut aussi être plus large ; dans ce cas, cette disposition pourrait avoir des effets désastreux en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique.
En effet, seule une véritable politique nationale de l’énergie - ou une politique européenne de l’énergie, au demeurant hypothétique -, peut apporter cette garantie. Or les projets de loi successifs adoptés depuis 2004 ont réduit, peu à peu, notre politique énergétique à la seule programmation pluriannuelle des investissements.
De plus, ce texte introduit une modification majeure par rapport à l’article 1er de la loi de février 2000, aux termes duquel la mission de sécurité d’approvisionnement est dévolue au service public.
Si les fournisseurs doivent dorénavant participer à la réalisation de cette mission, il faut exiger qu’ils apportent des garanties s’agissant de la conformité de leur activité à certaines orientations. Ils doivent ainsi s’engager à réaliser des investissements en production sur le territoire, garantir qu’une part de l’électricité qu’ils vendent est issue de la production d’énergies renouvelables, ou encore contribuer à la réalisation par leurs clients d’économies d’énergie.
Nous proposerons, tout au long de l’examen de ce texte, des amendements ayant pour objet de renforcer les obligations des fournisseurs alternatifs.
Le second point sur lequel je souhaite intervenir concerne la création d’un marché de capacités, rendue possible par le caractère échangeable attribué, à l’alinéa 7, aux garanties de capacités. Un tel marché est susceptible d’engendrer des dérives financières, alors même que plusieurs spécialistes reconnus des marchés de l’énergie doutent de sa capacité à jouer pleinement son rôle d’incitation à l’investissement.
L’exemple du marché européen des quotas de CO2 nous rappelle combien les dérives spéculatives et la volatilité sont courantes sur ce type de marché de certificats, en l’absence d’une forte régulation. Or, en ce qui concerne le marché des garanties de capacités, aucun mécanisme de régulation n’est prévu dans le projet de loi. Ce marché fera apparaître des producteurs d’électricité « virtuels », porteurs de certificats de capacités rachetés à d’autres.
La plupart des travaux scientifiques réalisés sur les marchés d’obligations de capacités concluent à la complexité de leur mise en œuvre et à la nécessité de définir avec précision leur architecture. Il semble que rien de tel ne soit envisagé dans ce texte.
Il faut donc s’attendre à une mise en place particulièrement longue, compte tenu de la situation du marché français de l’énergie, au sein duquel EDF demeurera le principal producteur d’électricité pour tous les types de moyens de production. En conséquence, ce marché ne pourra être un instrument d’incitation à l’investissement qu’à long terme.
C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements visant à inciter au développement de nouvelles capacités de production. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° 168, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Lors de l’examen en commission des amendements, notre rapporteur, M. Poniatowski, s’est étonné que nous demandions la suppression de l’article 2 du projet de loi. Selon lui, cet article, qui tend à imposer des obligations aux fournisseurs privés, constitue une juste contrepartie de l’accès à l’ARENH, ainsi qu’une mesure de sécurité permettant d’éviter que le marché ne soit occupé que par des commercialisateurs.
Face à cette présentation des choses, nous persistons à demander la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons.
Selon nous, les impératifs de sécurité d’approvisionnement ne sauraient reposer sur un marché de garanties de capacités électriques. En effet, celui-ci risque de brouiller les cartes et de gêner le gestionnaire de réseau qui souhaitera s’assurer de l’effectivité des capacités annoncées.
Le projet de loi, en prévoyant que les capacités d’effacement et de production peuvent être directes ou indirectes, n’est ni assez contraignant ni efficace. D’ailleurs, il est bien précisé à l’article 2 qu’il s’agit d’ « inciter au respect du niveau de sécurité d’approvisionnement en électricité retenu pour l’élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel » mentionné dans la loi de 2000.
Ensuite, en cas de non-respect des obligations, le fournisseur encourt seulement une pénalité contractuelle et, après mise en demeure, une éventuelle suspension de l’autorisation de l’activité d’achat pour revente.
La sanction devrait, au contraire, rester du domaine de la puissance régalienne. En bref, l’opérateur qui aura les moyens de violer la loi le fera, et celui qui aura les moyens de se payer des certificats de capacités d’effacement et de production le fera aussi.
On risque fort de ne pas atteindre les objectifs nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Pour cela, il faut une maîtrise publique du secteur, seule à même de donner la cohérence nécessaire au bon fonctionnement du système électrique.
Comme l’expliquait le directeur de Réseau de transport d’électricité, RTE, M. Dominique Maillard, dans son audition au Sénat, « en créant ce marché [des capacités], on va au-devant des difficultés potentielles. Les acteurs peuvent préférer investir dans des moyens de base, rémunérés régulièrement, plutôt que dans des moyens de production temporaires, fortement rémunérés mais coûteux et qui serviront peu. La gestion des périodes de pointe a souvent été résolue via des mécanismes de ce genre, notamment aux États-Unis. »
Enfin, alors que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, est d’application immédiate dès la publication de la loi, il faudra attendre le décret de publication, puis un délai de trois ans, avant que les opérateurs soient tenus de contribuer à la sécurité d’approvisionnement.
Si ce décret intervient aussi rapidement que celui qui devait mettre en œuvre le tarif social, on a le temps !
Pour toutes ces raisons et celles que nous avons développées lors de notre intervention sur l’article 2, nous demandons sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je n’ai pas besoin de me prononcer, puisque notre collègue M. Jean-Claude Danglot a lui-même rappelé ce que j’avais dit en commission !
M. Jean-Claude Danglot : Vous n’avez pas changé d’avis ?
M. Ladislas Poniatowski : Non, je n’ai pas changé d’avis depuis !
Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Danglot : vous êtes hostile à un texte et vous en demandez la suppression de chacun des articles, l’un après l’autre.
Pourtant, cet amendement de suppression est surprenant. En effet, l’article 2 est très clair et s’inscrit au cœur du dispositif. C’est en effet, par rapport à l’article 1er, un article de compensation qui, en échange de l’accès à l’électricité d’origine nucléaire qu’il donne aux fournisseurs alternatifs, leur fait obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de notre pays, soit par des propositions d’investissement pour l’effacement, soit en construisant des centrales électriques quelles qu’elles soient.
Étant très favorable à l’article 2, je suis très défavorable à votre amendement, monsieur Danglot.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet article est essentiel à l’équilibre de la loi, et il ne peut pas être question pour le Gouvernement, pas plus que pour la commission, d’en accepter la suppression.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production.
II. - En conséquence, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi nous a été présenté comme la juste contrepartie de l’ARENH.
Nous avons exposé, dans notre amendement de suppression, les raisons pour lesquelles cet article ne nous satisfait pas, en particulier parce que nous considérons qu’il sera inefficace et ne permettra pas d’atteindre l’objectif affiché d’augmentation des capacités de production et d’effacement.
Cet amendement-ci est donc un amendement de repli, mais il a son importance.
En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 2, les garanties de capacités sont des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif. La capacité est certifiée par un contrat, conclu entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau public de transport.
De par son savoir-faire, RTE est certainement indispensable au fonctionnement du dispositif. M. Dominique Maillard notait ainsi, lors de son audition : « Nous avons l’expérience, avec le mécanisme d’ajustement, de régler de manière fine les écarts entre prévision et réalisation ».
Cependant, nous considérons qu’il revient au ministre de définir clairement ces capacités et de les certifier par voie réglementaire.
Afin que le contrôle de la puissance publique s’exerce pleinement sur les engagements des fournisseurs, il nous semble important qu’elle reste maîtresse de la certification. Une fois la certification intervenue, les capacités ainsi déterminées pourront être transcrites dans le contrat.
Ce système, certes un peu complexe, permet d’éviter, entre autres choses, les craintes évoquées dans le rapport, concernant les modalités de la certification, le risque de discrimination et la transparence, en raison de la publicité des textes réglementaires ainsi pris.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 269, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces prescriptions
par les mots :
. Les obligations faites aux fournisseurs
2° À la seconde phrase
Après les mots :
au respect
insérer les mots :
à moyen terme
3° Compléter cet alinéa par les mots :
de la présente loi
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
portent sur
III. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et cessibles
IV. – Alinéa 8
Après les mots :
ministre chargé de l'énergie
insérer les mots :
, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport
V. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant au titre du présent article sont calculés conformément à l'article 15-1 de la présente loi par le gestionnaire du réseau public de transport qui les transmet à la Commission de régulation de l'énergie.
VI. – Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
Le fournisseur
par les mots :
Un fournisseur
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs. Le barème des sanctions est défini par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport.
VII. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
VIII. - Après l'alinéa 12
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« II - Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - I.- Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacité visées à l'article 4-2.
« À cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 4-2.
« La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs, soit directement soit indirectement, en vue du respect de l'obligation mentionnée au 4-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente.
« II.- Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacité détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations visées au deuxième alinéa de l'article 4-2 de la présente loi.
« Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Après l’adoption du texte en commission, j’ai continué à travailler avec les services du ministère pour tenter de perfectionner le dispositif de l’article 2 du projet de loi.
L’amendement qui en résulte est un peu complexe, je voudrais vous en résumer les grandes lignes.
Les I, II et III sont mineurs, ils apportent simplement des améliorations rédactionnelles.
Les IV et V sont importants, puisqu’ils précisent le rôle joué par le gestionnaire du réseau public de transport : d’une part, celui-ci proposera au ministre chargé de l’énergie les méthodes de certification et de contrôle des capacités ; d’autre part, il sera chargé de calculer les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant.
Le VI est également important. Il prévoit que le barème des sanctions devra être défini de manière que celles-ci constituent, pour les fournisseurs, une réelle incitation économique à se doter de capacités de production ou d’effacement.
Le VII est mineur, il apporte une simplification rédactionnelle.
Le VIII fait obligation à tout exploitant d’une installation de production ou d’effacement de mettre à disposition des fournisseurs la totalité des garanties de capacités afférentes. Il s’agit de prévenir d’éventuels comportements de rétention de capacités, qui auraient pour objectif d’augmenter artificiellement la valeur d’échange de celles-ci, ce qui serait possible, vous l’aurez noté.
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations par les fournisseurs sont arrêtées par le ministre de l'énergie.
II. En conséquence, alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Par cet amendement de repli, nous souhaitons établir clairement la compétence du ministre pour certifier les capacités d’effacement et de production, en conservant, bien entendu, l’expertise technique et professionnelle essentielle des personnels de RTE.
En effet, le texte nous semble quelque peu ambigu : le contrat prévoit et le ministre approuve. Mais qui décide ?
Pour éviter toute méprise, notre amendement affirme la compétence du ministre.
Nous rappelons également, par notre amendement, comme le fait justement le projet de loi, l’indispensable garantie que constitue, pour les méthodes de certification, le respect des principes de transparence et de non-discrimination.
Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il nous semble que le recours à la voie réglementaire et non plus contractuelle constituerait un premier pas dans ce sens.
Enfin, et surtout, nous sommes fortement opposés à la détermination par voie contractuelle, d’une part, des conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée et, d’autre part, de la pénalité venant sanctionner le non-respect des engagements contractuels.
Sur le premier point, se pose la question légitime de l’effectivité du contrôle, mais également de l’application possible de différents seuils de contrôle, selon les contrats et, en conséquence, de l’application discriminatoire des obligations pesant sur les différents opérateurs.
Sur le second point, ces mêmes remarques sont également valables, mais, en outre, il nous paraît inacceptable que la détermination des conséquences de la violation des contreparties de l’ARENH relève du contrat.
La précision, dans le texte de loi, selon laquelle tout cela est approuvé par le ministre après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne nous satisfait pas.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous désirons inscrire clairement que l’autorité réglementaire ministérielle est bien chargée d’édicter les mêmes règles pour tous.
M. le président : L'amendement n° 228, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place.
En effet, le marché de l’électricité doit être analysé dans sa dimension européenne. Les réseaux français sont interconnectés, notamment avec la plaque de l’Europe de l’Ouest, qui regroupe la France, l’Allemagne et le Benelux.
Dans cette perspective, et au vu de ces interconnexions, il semble plus juste que les obligations de capacités demandées tiennent compte des capacités installées en dehors de la France mais interconnectées au réseau national.
M. le président : L'amendement n° 172, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : L’alinéa 7 de l’article 2 prévoit que les garanties de capacités sont échangeables. À nouveau, la voie est ouverte à la formation d’un marché et à la spéculation. Cela nous rappelle les précédents sur les émissions de gaz à effet de serre et les quotas !
Cet alinéa contrevient aux objectifs affichés par les initiateurs de cet article.
En effet, s’il s’agit d’inciter les fournisseurs à ne pas rester des commercialisateurs mais à devenir des producteurs, s’il s’agit de les inciter à participer activement à une politique industrielle et énergétique cohérente et se déroulant sur le long terme, s’il s’agit de les impliquer activement au nom d’objectifs de réduction de la consommation électrique, en contrepartie de l’accès transitoire et limité à la production nucléaire d’EDF, alors rien, absolument rien ne justifie un tel marché des capacités.
Si, au contraire, le but, non avoué, est de faciliter le plus grand nombre d’accès en permettant de contourner les obligations en termes de capacités d’effacement et de production, alors l’alinéa 7 se justifie.
Par notre amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa, considérant que les efforts attendus ne seront consentis que si les fournisseurs se trouvent obligés de les faire concrètement et non de les monnayer.
En permettant à certains fournisseurs de disposer de leurs garanties de capacités excédentaires, le projet de loi pervertit et affaiblit un peu plus leur potentielle contribution à la sécurité d’approvisionnement.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 7.
M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
encourt
par les mots :
est automatiquement condamné à
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Comme nous l’avons déjà souligné, nous sommes opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production.
Les obligations prévues à l’article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l’ARENH. Nous souhaitons un renforcement des garanties d’application des obligations prévues à l’article 2.
Ce marché de capacités est le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Vous mettez purement et simplement en place un nouvel espace de spéculation et vous remettez en cause les principes essentiels de notre système de production d’électricité : la sécurité des approvisionnements et l’indépendance énergétique.
Le rapport le précise, la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique sont des marchandises comme les autres… Comme d’habitude !
Pour répondre à l’obligation qui leur est faite de disposer de capacités de production et d’effacement, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement du pays, les fournisseurs pourront acquérir ces capacités sur le marché d’échanges de capacités. Nous y voilà !
À travers cet amendement, nous voulons envoyer un signal fort : on ne peut pas jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des approvisionnements, d’autant moins que le Gouvernement a reconnu, lors du débat à l’Assemblée nationale, que le dispositif proposé à l’article 2 était encore imprécis. C’est le moins que l’on puisse dire !
Quelles seront, par exemple, les exigences minimales de couverture imposées aux fournisseurs ? Comment s’assurer que les fournisseurs utiliseront leurs capacités de production ou d’effacement au moment où elles sont le plus précieuses, sans chercher à faire monter artificiellement les prix, en profitant, par exemple, d’une pénurie ?
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, on peut lire, à propos de l’article 2 : « Comme on a pu le constater à l’étranger, notamment en Amérique du Nord, un tel dispositif entraîne un large développement des offres modérant ou limitant la consommation d’électricité en période de pointe, réduisant d’autant la nécessité d’investir et de faire fonctionner des centrales thermiques fossiles et donc les émissions de gaz à effet de serre. »
Pour mémoire, je rappelle que les coupures d’électricité en Californie en 2001 ont représenté au total trente heures réparties sur six jours. Ainsi, 1 000 mégawatts d’électricité ne furent pas servis. Le coût économique en a été de 45 milliards de dollars.
L’expérience californienne devrait faire réfléchir sur la croyance aveugle dans les vertus du marché. Le fonctionnement spontané du marché électrique ne conduit pas automatiquement à ce que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité des approvisionnements soient réalisés à temps, nous le savons bien.
Face à toutes ces incertitudes suscitées par le marché, nous pensons qu’un mécanisme de sanction significatif doit être envisagé.
C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
cette justification
insérer les mots :
ou dans un délai d'un mois
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le fournisseur a l’obligation de justifier qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge au titre du présent article. À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif des sanctions liées au non-respect de cette obligation.
En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous estimons que, en ces termes, cet article reste foncièrement inapplicable. En effet, sans un délai de réponse rendu obligatoire pour le fournisseur, une telle disposition ne paraît pas pertinente.
Nous demandons donc l’instauration d’un délai d’un mois durant lequel le fournisseur serait contraint, sous peine de condamnation, de répondre à la mise en demeure adressée par la Commission de régulation de l’énergie. Notre objectif est de sécuriser juridiquement cet article afin de le rendre applicable.
Sur le fond, nous regrettons que la CRE soit toujours en mesure d’apprécier l’intérêt de sanctionner, ou non, et qu’il ne s’agisse pas d’une mesure automatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : À travers l’amendement n° 170, vous souhaitez, chers collègues du groupe CRC-SPG, que le ministre de l’énergie soit responsable de la définition des conditions d’accès des fournisseurs à l’ARENH.
Je le rappelle, la certification de la disponibilité et du caractère effectif d’une capacité d’effacement ou de production requiert une compétence technique. C'est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi prévoit d’en confier la responsabilité d'abord au gestionnaire du réseau public de transport.
Je vous rassure : l’administration a aussi son rôle à jouer, puisqu’il est prévu que le ministre approuvera les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités, après avis de la CRE.
C'est pourquoi je pense que cet amendement n’est pas utile. Si vous deviez en retirer un, ce serait celui-là ! Je vous en fais du moins la demande.
J’en viens à l’amendement n° 171. Vous souhaitez, là encore, chers collègues, que le ministre chargé de l’énergie garde la main sur tous les aspects de la procédure de certification.
Les auteurs de l’article 2 du projet de loi font davantage confiance à la compétence du gestionnaire du réseau de transport – pour des raisons techniques, comme je vous l’indiquais à l’instant –, puisque la certification des capacités se fera par contrat entre ce dernier et l’exploitant. Le ministre, je le rappelle, aura toutefois la responsabilité d’approuver les méthodes de certification.
Vous avez également exprimé le souhait de renforcer les sanctions. Celles-ci, en cas de non-respect de l’obligation de détenir des capacités, seront prononcées par la CRE, aux termes de l’article 2 du projet de loi. Je ne pense pas qu’il soit opportun de confier ces sanctions au ministre, comme vous le proposez à travers cet amendement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Monsieur Merceron, à travers l’amendement n° 228, vous souhaitez prendre en compte l’interconnexion avec les autres marchés européens. Il s'agit effectivement d’une bonne idée ; je dois vous avouer que ni le Gouvernement ni la commission n’y avaient pensé !
Il est exact que l’interconnexion des réseaux électriques à l'échelle européenne contribue à la sécurité d’approvisionnement, que vous avez le souci de garantir.
C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 172 tend à supprimer le caractère échangeable des garanties de capacités. Chers collègues du groupe CRC-SPG, soyons clairs: vous êtes clairement opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Pour notre part, nous y sommes clairement favorables. Je suis donc clairement hostile à cet amendement ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Danglot : Cela a le mérite d’être clair !
M. Ladislas Poniatowski : J’en viens à l’amendement n° 173.
Le verbe « encourir », s’agissant d’une sanction, est tout simplement le terme usuel. Il ne signifie en rien que la CRE pourrait ne pas prononcer de sanction, dès lors – vous pourrez être vigilants sur ce point –, que le manquement à l’obligation de capacité est constaté et que la mise en demeure reste infructueuse. Je crois donc nécessaire de maintenir ce verbe dans la rédaction de l’article.
Je note au passage que, après avoir proposé dans un premier temps la suppression pure et simple de cet article, vous êtes finalement entrés dans le jeu de sa discussion, et je vous en remercie ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Évelyne Didier : Cela s’appelle tout simplement des amendements de repli !
M. Ladislas Poniatowski : J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression du verbe « encourir ».
J’en viens à l’amendement n° 174. Chers collègues, vous souhaitez instaurer un délai d’un mois pour le prononcé de la sanction.
Toutefois, dans la rédaction actuelle de cet amendement, vous n’indiquez pas à partir de quel moment court le délai d’un mois que vous proposez d’instaurer… En effet, le fait pour un fournisseur de ne pas justifier des garanties de capacités nécessaires à l’accomplissement de ses obligations ne peut être précisément situé dans le temps : ce n’est pas une action positive, mais un manquement continu. C’est pourquoi le texte du projet de loi prévoit, de façon assez logique, d’ailleurs, une mise en demeure préalable avant toute sanction prononcée par la CRE.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce dernier amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je me prononcerai tout d'abord sur l’amendement n° 170.
Dans une perspective purement pratique, le gestionnaire du réseau de transport est le mieux à même de certifier les garanties de capacités des fournisseurs. La définition de la méthode par le ministre après avis de la CRE ainsi que le contrôle et le pouvoir de sanction exercés par cette dernière instance apportent les garanties nécessaires pour satisfaire aux interrogations des auteurs de cet amendement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 269, présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission de l’économie, a pour objet de préciser le mécanisme qui sera mis en œuvre pour gérer cette obligation de capacité de manière efficace.
Par ailleurs, en imposant la mise à disposition des capacités disponibles, cette disposition prévient les comportements déviants anticoncurrentiels qui créeraient une rareté virtuelle de capacités et obligeraient ainsi à réaliser des investissements inutiles et à faire monter les prix des capacités existantes.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 171, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que j’ai développées en donnant mon avis sur l’amendement n° 170.
L’amendement n° 228 a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place. Nous pouvons préciser que nous envisageons de prendre en considération les interconnexions dans la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, cela ne peut se faire sans conditions !
Ainsi, prévoir que l’obligation de capacités prend en compte l’interconnexion ne signifie pas forcément que les capacités hors de nos frontières sont certifiées ; cette précision peut simplement signifier que le niveau d’obligation national prend en compte l’interconnexion.
C'est pourquoi, sous réserve de ces considérations, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 172, j’émets un avis défavorable, en reprenant à mon compte l’argumentation développée par M. le rapporteur.
Les dispositions de l’amendement n° 173 témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité. Or les sanctions prévues par le projet de loi sont suffisantes à cet égard.
En outre, prévoir des sanctions automatiques poserait un problème eu égard au respect des principes du procès équitable.
C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 174. Ces dispositions, là encore, témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité.
Néanmoins, la procédure exacte que suivra la CRE pour décider d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation constitue une mesure technique, qui sera définie dans le détail par voie réglementaire.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 171 et 172 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 169, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou indirectes
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Le présent article instaure pour tous les fournisseurs d’électricité une obligation de disposer de capacités de production ou d’effacement de consommation. Celles-ci sont contrôlées par la CRE, qui dispose en la matière d’un pouvoir de sanction, afin que les fournisseurs contribuent à la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Cet article apparaît donc comme une forme de contrepartie à l’accès à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs. À nos yeux, il présente l’intérêt évident de faire participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d’approvisionnement, qui est l’une des conditions du bon accomplissement du service public.
Cette sécurité d’approvisionnement reste précaire, comme certains événements en témoignent régulièrement, qui voient les conditions climatiques, mais également l’état du réseau, empêcher une alimentation continue des consommateurs.
Cependant, la définition des obligations des fournisseurs laisse craindre que ce dispositif ne soit pas particulièrement efficace. En effet, le texte précise que cette contribution à la sécurité d’approvisionnement prend la forme d’une obligation, pour chaque fournisseur d’électricité, de « disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement, de consommation ou de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental », notamment aux périodes de pointe. L’emploi du qualificatif « indirectes » laisse ainsi craindre la mise en place d’un marché potentiellement spéculatif des capacités d’effacement et de production.
La commission, dans son rapport, confirme notre analyse, puisque l’on y évoque la possibilité pour les entreprises voulant accéder à l’ARENH « de se procurer des certificats de capacités d’effacement sur le marché d’échange des capacités qui sera mis en place. ». Un tel dispositif permettra donc l’émergence d’un nouveau marché, parallèlement à celui de l’énergie.
Pour cette raison, nous préférons que le texte du présent article s’en tienne aux garanties directes de capacités d’effacement de consommation ou de production, afin de ne pas ouvrir une nouvelle porte à la spéculation dans ce domaine.
En effet, comment ne pas voir que le développement comme mode de régulation d’une spéculation outrancière dans les sphères financières est l’une des causes les plus évidentes de la crise majeure que nous traversons aujourd’hui ?
Tel est le sens de cet amendement, que nous soumettons à votre vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Chers collègues, il s'agit là en réalité d’un « petit frère » de l’amendement n° 172 que vous avez présenté tout à l'heure.
D’une manière différente, vous exprimez la même idée, à savoir votre opposition très claire à la mise en place d’un marché de capacités d’effacement et de production. Comme, pour notre part, nous en sommes tout à fait partisans, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients.
Cet amendement tend à obliger les fournisseurs à développer leurs capacités de stockage d’énergie, et plus particulièrement d’électricité ou de chaleur. Cette mesure garantirait la sécurité d’approvisionnement, l’optimisation de la courbe de charge et l’équilibrage entre l’offre et la demande d’électricité, ainsi qu’une rémunération des énergies renouvelables plus conforme à la réalité des marchés.
Certaines technologies de stockage d’électricité sont d’ailleurs déjà mises en œuvre, notamment par EDF dans les zones non interconnectées.
L’appel à ces fonctions de stockage est une solution de plus en plus largement privilégiée dans différentes régions du monde, en particulier aux États-Unis et au Canada.
Conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement, il nous paraît donc important que notre pays puisse faire dans ses réseaux énergétiques une part croissante aux énergies renouvelables, par nature intermittentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Ce sujet a été évoqué tout à l’heure par M. Adnot.
Deux techniques existent actuellement : les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, et les centrales de stockage d’électricité par air comprimé, les compressed air energy storages.
Le stockage d’électricité est une solution d’avenir, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État en répondant à M. Adnot, mais il n’en est encore qu’à ses débuts. La question ne peut être traitée maintenant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous comprenons ce souci de favoriser l’émergence de nouvelles technologies de stockage d’énergie. C’est en effet un enjeu essentiel.
Au travers du développement du programme nucléaire, la France avait déjà mis en place des capacités de stockage avec les STEP, qui permettent de stocker l’énergie en période de creux de consommation, la nuit et le week-end, pour la restituer en période de pointe de consommation.
Avec le développement de la production intermittente d’électricité au moyen des sources d’énergie renouvelables et de nouveaux usages de l’électricité, tels que les véhicules électriques, le stockage de l’électricité représente un enjeu capital.
Bien entendu, les capacités de stockage d’électricité pourront être certifiées comme des capacités d’injection d’électricité sur le réseau, suivant des modalités qui seront alors définies. Il n’y a pas d’ambiguïté sur le fait que les STEP seront certifiées, et il n’apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi tous les types de capacités existants.
Enfin, l’obligation de capacité porte bien sur le système électrique, et non sur la chaleur.
Je voudrais rappeler que des discussions de travail ont eu lieu avant-hier entre les spécialistes du stockage et le cabinet de M. le ministre d’État. Ils ont reçu l’assurance que la plus grande attention sera portée à cette question.
En conclusion, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Ce sujet devrait être prioritaire par rapport aux économies d’énergie, s’agissant en particulier de la production intermittente d’électricité. Tant pour le photovoltaïque que pour l’éolien, un véritable problème se pose : il ne suffit pas de produire de l’électricité à certaines heures, même si un stockage sous forme de chaleur est éventuellement possible.
Comment stocker l’électricité directement, en tant que telle ? Contrairement à ce qu’a dit M. Adnot tout à l’heure – ou alors il est nobélisable ! –, on ne peut concevoir un système qui consomme moins d’énergie qu’il n’en produise : cela remettrait en cause les lois fondamentales de la thermodynamique et supposerait une génération spontanée d’énergie, avec un rendement supérieur à 1…
En matière de stockage de l’électricité produite de façon intermittente, le CNRS travaille actuellement non pas sur les batteries, mais sur les nouvelles formes d’accumulateurs. Il s’agit d’un domaine de recherche fondamental, qui doit constituer, je le répète, une priorité. J’y reviendrai lors de la discussion du projet de budget de la recherche.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Après un tel cours, que puis-je ajouter ? (Sourires.)
Je crois savoir que le CNRS effectue des recherches sur le stockage de l’électricité…
M. Daniel Raoul : Le CEA aussi !
M. Roland Courteau : Tout à fait. Il me semble en outre que l’ADEME est impliquée dans ces travaux. Qu’en est-il exactement ?
M. le président : La parole est à M. Jacques Berthou, pour explication de vote.
M. Jacques Berthou : Je rappelle que les bassins d’aval des barrages constituent déjà une forme de stockage de l’électricité : l’eau est remontée la nuit, pour être turbinée aux heures de pointe.
Cela étant, s’il est tout à fait indispensable de faire progresser la technologie, nous n’en sommes aujourd’hui qu’aux balbutiements dans ce domaine. Les capacités de stockage disponibles actuellement sont infimes au regard des moyens de production.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Je remercie Mme Laborde d’avoir soulevé cette question très importante.
Cependant, il ne faudrait pas laisser croire à nos concitoyens que, parce que le soleil et le vent sont des sources d’énergie inépuisables, le stockage de l’énergie permettra de régler tous les problèmes dans un avenir proche. Nous n’en sommes pour l’heure qu’au stade expérimental.
Quoi qu’il en soit, je souhaite l’adoption de cet amendement, au bénéfice peut-être de quelques modifications rédactionnelles. Ce serait un signe fort de notre engagement sur ce sujet. Qu’en pense Mme la secrétaire d’État ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Nous nous sommes rendus en Isère et en Savoie, où nous avons notamment pu visiter un petit centre du CEA présentant de très intéressantes expériences de stockage d’électricité.
Cela étant, M. Fortassin a raison : ne faisons pas croire aux Français que, aujourd’hui, on sait stocker l’électricité en grande quantité et sur de longues durées.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je comprends les arguments de M. Fortassin, mais je sollicite néanmoins le retrait de l’amendement, après avoir rappelé l’engagement total du Gouvernement sur ce dossier.
J’indique à M. Courteau que les portes du ministère sont ouvertes : nous informerons tous les sénateurs qui le souhaitent sur l’état d’avancement des programmes de recherche engagés.
En tout état de cause, le Gouvernement est en phase avec les préoccupations qui ont été exprimées.
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 255 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Au risque de contrarier M. Vall, je vais le retirer, car tout ce qui a été dit me semble aller dans le bon sens. J’espère donc qu’il ne m’en voudra pas trop !
M. le président : L'amendement n° 255 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 231, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : Il est essentiel que les garanties de capacités soient appréciées suffisamment tôt pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de principe, puisqu’il est exact que le développement de nouvelles capacités de production ou d’effacement demande du temps, mais parce qu’elle a considéré qu’il était satisfait par l’avant-dernier alinéa de l’article 2. Celui-ci prévoit en effet que l’obligation, pour les fournisseurs d’électricité, de « contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les précisions apportées par cet amendement sont conformes à l’esprit du dispositif. En effet, l’efficacité d’une obligation de capacité repose sur la visibilité offerte aux acteurs. Cela suppose, notamment, la formation d’un prix à moyen terme, c’est-à-dire le croisement d’une offre et d’une demande avec suffisamment d’anticipation.
Toutefois, les modalités introduites ne sont pas toujours d’ordre législatif et sont parfois floues, puisque le temps nécessaire pour développer des capacités d’effacement peut être très court.
En conclusion, compte tenu de l’intérêt d’assurer une visibilité suffisante aux acteurs dans un marché de capacités, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, même s’il aurait pu être plus précis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Ayant entendu la position du Gouvernement, je m’y rallie et demande à M. Merceron de ne pas retirer son amendement, que je pensais satisfait.
M. Daniel Raoul : Bel équilibrisme !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Merceron : Il me paraît essentiel de donner aux acteurs le temps de réaliser les investissements nécessaires, car cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Je voudrais remercier Mme la secrétaire d’État, M. le rapporteur et M. le président de la commission d’avoir fait bon accueil à mon amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, qui visent à mettre en place un marché de capacités, prévoient des modalités de sanction contre les fournisseurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de garanties de capacités.
Ainsi, le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations lui incombant encourt, après mise en demeure restée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire.
En outre, si le fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende, le ministre chargé de l’énergie pourra suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000.
Nous pensons qu’il faut aller plus loin encore, afin d’éviter que le fournisseur puisse, au final, choisir de payer une amende plutôt que d’investir en capacités de production ou d’effacement ou d’acheter des garanties de capacités ou d’effacement.
Cet amendement prévoit donc que, en cas de récidive, l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000, soit d’office suspendue pour une durée d’un an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La suspension de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente est à mon sens une menace suffisante pour garantir le paiement des sanctions prononcées par la CRE en cas de non-respect de l’obligation de capacités.
Le barème des sanctions sera calibré de manière que le fournisseur n’ait jamais intérêt à payer l’amende plutôt que d’acquérir les capacités d’effacement ou de production requises.
Prévoir une suspension d’office de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente ne me semble donc pas nécessaire.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Votre position pourrait à la rigueur s’expliquer, monsieur le rapporteur, si nous proposions d’appliquer la suspension d’office dès le premier manquement, mais il est bien précisé, dans cet amendement, que celle-ci n’interviendra qu’en cas de récidive, c’est-à-dire si le fournisseur, malgré une première sanction pécuniaire, persiste à ne pas justifier qu’il détient la garantie de capacité adéquate. (M. Roland Courteau opine.) Il faut bien, dans un tel cas, prendre des mesures propres à le contraindre à changer d’attitude ! C’est une question de bon sens, et je ne comprends pas très bien votre raisonnement.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : En effet, nous ne visons que les cas de récidive.
Ainsi que le soulignait Roland Courteau, on peut très bien envisager que des fournisseurs d’électricité préfèrent payer régulièrement des amendes plutôt de se conformer à leurs obligations. Il me semble donc très important de prévoir un dispositif contraignant en cas de récidive, dans un souci d’efficacité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 176, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d'un an
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 3 du projet de loi prévoit un régime d’autorisation ministérielle pour les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente. Tous les fournisseurs, qu’ils bénéficient ou non de l’ARENH, seront donc soumis à cette nouvelle procédure, dont l’instauration est justifiée par cet accès à la production nucléaire et aux contreparties qui lui sont attachées en termes d’effacement et de production. L’autorisation sera délivrée en fonction de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations consignées à l’article 2.
On instaure ici une sorte de contrôle de l’État sur l’activité de revente d’électricité, avec l’objectif d’améliorer la sécurité d’approvisionnement.
Or, le projet de loi prévoit que « les fournisseurs ayant déclaré exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente en application de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Autrement dit, les fournisseurs vont bénéficier d’un régime dérogatoire et échapper audit contrôle pendant un an.
Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, a donné une justification à cette dérogation à la procédure d’autorisation : elle permettrait, selon lui, « d’éviter que les fournisseurs actuels ne soient dans l’illégalité suite au changement de régime de contrôle de l’exercice de l’activité, tout en assurant qu’ils seront tous autorisés selon la même procédure au terme d’un délai raisonnable ».
Nous posons la question suivante : comment les services du ministre vérifieront-ils la réalité des éléments que j’ai évoqués après ce délai d’un an, alors même que l’obligation posée par l’article 2 ne doit prendre effet que dans un délai de trois ans.
Par notre amendement, nous demandons donc une mise en cohérence des articles 2 et 3, en proposant que le délai d’application de l’article 2 soit ramené à un an.
M. le président : L'amendement n° 175, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
délai
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’alinéa 11 prévoit que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2.
Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé.
Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’accès à l’énergie nucléaire historique, et il est donc légitime que les obligations y afférentes soient mises en œuvre selon le même calendrier, dans le cadre d’un parallélisme des formes. A fortiori, les questions liées à la sécurité d’approvisionnement présentent un caractère d’urgence, et la situation risque de devenir particulièrement critique si le délai de trois années est maintenu.
Je rappelle que, dans sa récente actualisation de l’analyse prévisionnelle de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité à l’horizon 2015, RTE confirme la conclusion de l’étude réalisée en 2009, à savoir que la sécurité d’alimentation électrique de la France devrait être assurée jusqu’en 2013, grâce au développement programmé de nouveaux moyens de production. Cependant, RTE précise que la vigilance s’impose toujours pour les pointes de consommation, lors des vagues de froid, qui continuent à augmenter rapidement, notamment dans certaines régions comme la Bretagne ou Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Au lieu d’attendre 2013, il serait donc urgent de faire contribuer d’ores et déjà les fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement. De plus, en l’état, le dispositif de cet alinéa s’apparente une nouvelle fois à un avantage donné aux opérateurs autres que l’opérateur historique, ce que nous ne pouvons admettre.
En conclusion, je souhaite rappeler les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur ce thème de la sécurité d’approvisionnement. Celle-ci faisait le constat navrant que, au regard des caractéristiques si particulières de l’électricité, la libéralisation du marché telle qu’elle est prônée par la Commission européenne ne semble pas le meilleur moyen de garantir la sécurité d’approvisionnement.
La mission indiquait par ailleurs que la sécurité d’approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique. Or le présent projet de loi s’écarte de cette voie en donnant une place toujours plus grande aux nouveaux entrants et en instaurant une moindre régulation politique sur ces questions, comme en témoigne le dessaisissement du ministre de tutelle au profit de la CRE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 176 vise à ramener le délai de prise d’effet de l’obligation, pour les fournisseurs, de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité de trois à un an suivant la publication du décret d’application.
Un tel raccourcissement du délai ouvert pour développer des capacités d’effacement et de production ferait peser sur les fournisseurs d’électricité une contrainte excessive. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement de repli n° 175, il est finalement encore plus sévère pour les fournisseurs d’électricité que l’amendement précédent. Il recueille donc également un avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Lorsque l’on sait qu’il faut trois ans pour construire certains équipements tels qu’une centrale à gaz, on mesure les difficultés que pourrait poser l’application du dispositif de l’amendement n° 176, qui vise à ramener le délai prévu de trois ans à un an.
En revanche, le Sénat a adopté tout à l’heure l’amendement n° 231, qui prévoit que les garanties de capacités devront être requises avec une anticipation suffisante. Cette démarche me paraît plus raisonnable, puisqu’elle permet d’ajuster le terme sans imposer un délai d’un an qui ne serait pas compatible avec la réalisation de certains équipements.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement et, a fortiori, de l’amendement n° 175, encore plus sévère.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 176.
M. Claude Bérit-Débat : Je ne parviens pas à comprendre le raisonnement de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur.
L’amendement n° 176 vise simplement à mettre en cohérence différentes dispositions du texte.
Se pose également le problème de la sécurité, thème qui figure au cœur de nos débats.
En outre, je ne vois pas pourquoi le raccourcissement du délai prévu de trois à un an pèserait plus lourdement sur les producteurs alternatifs que sur l’opérateur historique.
Le bon sens devrait nous conduire à adopter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)