Gestion de la dette sociale

Gestion de la dette sociale

debate, 13/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en procédure accélérée du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (projet n° 672, texte de la commission n° 691, rapport n° 690 et avis n° 694).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui me permet de vous exposer la stratégie globale du Gouvernement relative à la dette sociale.
Il s’agit d’une question importante, pour ne pas dire essentielle, dans un contexte où la réduction de la dette et des déficits publics est un impératif absolu.
La dette sociale accumulée au sein de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, devrait représenter, en 2011, 80 milliards d’euros qu’il convient désormais de traiter. Ce projet de loi organique, adopté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, et que j’ai présenté devant la commission des affaires sociales de votre assemblée le 1er septembre, constitue un jalon essentiel du schéma global de financement de la dette sociale.
Le système de sécurité sociale est au cœur de notre cohésion nationale : cette évidence mérite d’être rappelée. L’enjeu actuel de la réforme des retraites en est l’exemple même. Il est absolument indispensable de pallier les difficultés du système de sécurité sociale. À défaut, nous prenons le risque de transmettre aux générations futures un héritage bien trop lourd à porter.
Nous ne pouvons pas demander à nos enfants de payer demain nos dettes d’aujourd’hui. Il s’agit non pas d’une abstraction facile, mais d’une réalité possible : voulez-vous voir vos propres enfants vivre moins bien à cause de notre incapacité à maîtriser les déficits de la sécurité sociale ? Cela serait injuste, irresponsable et, en définitive, porterait atteinte au pacte intergénérationnel.
Dans le même temps, il nous faut prendre garde à ne pas nuire à la reprise de la croissance. Nous devons donc concilier ces deux impératifs de manière intelligente, en toute responsabilité. L’exercice ne sera pas aisé, mais il est plus que nécessaire.
Pour approfondir cette question, j’ai tenu à réunir la commission de la dette sociale, dans laquelle toutes les forces politiques des deux chambres du Parlement sont représentées, car je suis convaincu que la représentation nationale doit jouer un rôle important dans ce débat. Lors des trois réunions qui se sont tenues au printemps dernier, ses membres ont pu exprimer leur point de vue concernant les décisions à prendre.
Je tiens à saluer les sept sénateurs membres de cette commission et à les remercier pour la qualité et la franchise de leurs interventions. Il s’agit d’Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, de Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, ainsi que d’André Lardeux, de Sylvie Desmarescaux, de Guy Fischer, de Jacky Le Menn et d’Yvon Collin.
Ces débats ont démontré qu’un certain nombre de pistes étaient exclues : le maintien de la dette au sein de l’ACOSS, la reprise de dette par l’État – j’y reviendrai –, la création d’une seconde caisse d’amortissement de la dette sociale, ou CADES.
Quant à l’allongement de la durée de vie de la CADES, le Gouvernement a bien compris que cela ne pouvait qu’être une solution d’appoint. Vous avez demandé que, au-delà de la dette pour la période de 2009 à 2011, le Gouvernement apporte des réponses structurelles à la question de la dette sociale. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je partage pleinement vos préoccupations : le schéma de reprise de la dette sociale que je vais vous exposer vise à y répondre.
Le schéma sera mis en œuvre, pour une large part, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, mais il me semble important que vous en ayez d’ores et déjà connaissance de manière à pouvoir examiner le présent texte, qui conditionne le schéma de reprise.
Ce projet de loi organique, qui est composé de quatre articles, porte uniquement sur l’allongement de la durée de vie de la CADES. Par ailleurs, il répond à un certain nombre d’observations formulées par la Cour des comptes.
Notre objectif, je le répète, est de permettre à la CADES de reprendre les quelque 80 milliards d’euros de dette à venir d’ici à la fin de l’année 2011, ainsi que les déficits futurs de la branche vieillesse. Pour cela, nous avons retenu trois moyens distincts : l’affectation de nouvelles recettes à la CADES, l’allongement de la durée de vie de la Caisse et la mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.
Nous voulons tout d’abord octroyer à la CADES de nouvelles recettes, à hauteur de 3,2 milliards d’euros par an, ce qui lui permettra de reprendre 34 milliards d’euros de dette.
Cette somme correspond aux déficits structurels des années 2009 et 2010 du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, ainsi qu’au déficit prévisionnel pour 2011 de l’assurance maladie. Comme ces déficits sont structurels, nous avons souhaité, dans un souci d’équité intergénérationnelle, que seules les générations actuelles d’actifs et de retraités en supportent le poids.
Comme vous le savez, la réduction des niches fiscales et sociales constitue un axe majeur de notre stratégie en matière de finances publiques. Le Gouvernement souhaite, plutôt que de procéder à une hausse des impôts, tirer les nouvelles recettes affectées à la CADES majoritairement des gains obtenus grâce à cette réduction.
Je sais qu’au sein de la commission de la dette sociale, beaucoup défendaient l’idée de majorer la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS. Ce n’est pas le choix du Gouvernement.
Trois mesures viendront donc financer la CADES.
La première consiste à réduire l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », tout en leur maintenant un avantage fiscal pour tenir compte de leurs spécificités : la taxe s’appliquera au taux de 3,5 % au lieu du taux normal de 7 % ; la CADES disposera ainsi de 1,1 milliard d’euros supplémentaires chaque année à ce titre. L’avantage fiscal est divisé par deux, mais il n’est pas supprimé ; les complémentaires santé bénéficieront toujours d’une exonération équivalente de 1,1 milliard d’euros.
La deuxième mesure consiste à taxer forfaitairement les sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés du secteur de l’assurance. Les sommes en réserve, qui n’ont jamais supporté l’impôt sur les sociétés, feront l’objet d’une imposition au taux de 10 %. Corrélativement, les reprises futures sur cette réserve ne seront pas imposables.
La taxation pourra être étalée sur deux ans afin de limiter l’impact sur le résultat des entreprises concernées. Elle rapportera au moins 1,4 milliard d’euros sur les deux années 2011 et 2012.
La troisième mesure, enfin, consiste à appliquer les prélèvements sociaux aux compartiments « euros » des contrats d’assurance vie multisupport au fur et à mesure des encaissements plutôt qu’au moment du dénouement du contrat, à l’instar des règles qui sont en vigueur pour les contrats d’assurance vie uniquement en euros. Cela représente 1,6 milliard d’euros de recettes nouvelles pour la CADES en 2011.
Grâce à ces trois mesures, la CADES disposera donc de plus de 3,2 milliards d’euros sur 2011 et 2012, puis ces ressources décroîtront progressivement avec le temps.
Compte tenu de la dynamique décroissante du rendement des deux dernières mesures, je vous propose, afin de respecter la nouvelle contrainte organique, de prévoir dans la loi de financement de la sécurité sociale un mécanisme permettant de garantir les ressources de la CADES sur le long terme, une sorte de « clause de garantie de ressources ».
Sur ce point, soyons clairs : il n’y a ni ambiguïté ni intention cachée. En aucun cas, le Gouvernement n’envisage d’augmenter les impôts, ni aujourd’hui ni demain.

M. Guy Fischer : Nous ne le croyons pas !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Notre stratégie, c’est la réduction des niches sociales et fiscales, et pas autre chose. Cette stratégie s’inscrit dans la durée ; le Gouvernement fera un pas sans précédent en demandant dès cet automne, dans les textes financiers que je défendrai devant vous, la suppression de 10 milliards d’euros de niches.
Cet effort de réduction des niches fiscales et sociales est un travail de longue haleine. Il permettra de financer la CADES en 2013 et les années suivantes, en trouvant, avec votre concours, monsieur le président de la commission des finances, d’autres niches à réduire ou à supprimer ! C’est bien, excusez-moi de le dire ainsi, ce qui nous différencie de la gauche, qui n’a qu’un seul projet : augmenter les impôts pour régler la question des retraites, de la CADES et du budget.

M. Guy Fischer : C’est un mensonge !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous aurons d’autres rendez-vous dans des temps de respiration démocratique très forte, c’est-à-dire dans quelques mois. Mais pendant cet intervalle, le choix est clair, net et sans bavure et le Gouvernement est déterminé à le concrétiser dans la durée.
En qualité de ministre des comptes publics, j’ai l’obligation constitutionnelle de préserver l’équilibre et la pérennité de la CADES. Nous devons en effet garantir à la Caisse la possibilité d’emprunter au meilleur coût. À cette fin, il faut qu’elle dispose d’une assurance sur sa capacité à mobiliser des recettes suffisantes. C’est pourquoi je vous proposerai, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’adopter une clause de garantie de ressources.
Notre priorité est de poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales, et nous tiendrons le cap ! Jusqu’à présent, le Gouvernement atteint ses objectifs, vous pourrez le constater dans quelques jours. Nous avons toutes les raisons d’avoir confiance dans le succès de cette démarche.
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a présenté deux amendements qui ont été adoptés par la commission.
Le premier concerne la « clause de garantie de ressources » et le second la mise en œuvre d’une « clause de retour à bonne fortune ».
Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, je connais l’attachement de nombre vous, toutes sensibilités confondues, à limiter l’allongement de la durée de vie de la CADES. Vous me l’avez clairement exprimé lors des réunions de la commission de la dette sociale. Pour cette raison, je vous proposerai non pas de revenir sur ces deux amendements, mais de voter, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un dispositif complémentaire, comme le souhaitait d’ailleurs M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales lorsqu’il a déposé ces amendements.
Pour améliorer la situation de la CADES, nous voulons ensuite allonger sa durée de vie de quatre ans, la portant ainsi à 2025, ce qui permettra de reprendre 34 milliards d’euros de dette.
Cette somme correspond au montant de la dette de crise des années 2009 et 2010. Il est avéré que la dette sociale de 2009 et 2010 résulte, pour partie, d’un « choc de recettes » lié à la crise économique. Aucune personne sérieuse ne peut contester cette réalité économique et budgétaire.
Ce choc de recettes nous a conduits à opter pour un prolongement de la durée de vie de la CADES. Il nous a en effet semblé important de ne pas casser la reprise, donc d’étaler dans le temps le remboursement de la dette née de cette crise sans précédent. Pour répondre à cette situation exceptionnelle, nous vous proposons une dérogation au principe de non-allongement de la durée de vie de la CADES.
La prorogation de la durée de vie de la CADES est d’ailleurs relativement courte. Il permet d’étaler sur quinze ans au lieu de onze le remboursement de la « dette de crise ». Cela reste cohérent avec l’horizon de vie des générations qui ont collectivement bénéficié des prestations pendant les années concernées par la dette.
Enfin, nous entendons améliorer la situation de la CADES en mobilisant les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites en vue de la reprise exclusive de la dette « vieillesse » de 2011 à 2018. Par dette « vieillesse », j’entends celle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et celle du Fonds de solidarité vieillesse. Pour 2011, elle est estimée à environ 10 milliards d’euros.
Si nous souhaitons vivement remédier aux déficits passés, ce n’est pas notre seul objectif. En effet, nous devons aussi traiter les dettes futures jusqu’à la montée en puissance de la réforme des retraites en 2018. Dans ce cadre, la mobilisation du FRR permettra l’amortissement par la CADES, dans la limite de 62 milliards d’euros, des déficits « vieillesse » du régime général et du FSV, qui seront cumulés sur la période de montée en charge de la réforme des retraites, soit 2011 à 2018.
Plus précisément, deux leviers seront utilisés. Le premier est le transfert à la CADES de la part aujourd’hui affectée au FRR du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, soit un rendement de 1,5 milliard d’euros en 2011. Le second est la mobilisation des actifs du Fonds de réserve des retraites au profit de la CADES. Le PLFSS pour 2011 prévoit le versement par le FRR de 2,1 milliards d’euros chaque année à la CADES de 2011 à 2024. Le schéma retenu n’est donc en aucune façon celui d’une liquidation rapide du FRR. Au contraire, le Fonds continuera à gérer ses actifs jusqu’en 2024, tout en assurant des versements annuels à la CADES.

M. Guy Fischer : C’est un siphonage !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Au total, ce sont près de 130 milliards d’euros de dettes qui seront repris par la CADES.
J’en viens à la présentation des articles.
L’article 1er modifie l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Il prévoit d’allonger la durée de vie de la CADES de quatre ans, par exception à l’ordonnance de 1996.
De manière concrète, nous vous proposons cette mesure exceptionnelle afin de remédier à une situation elle-même exceptionnelle. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le principe de non-allongement de la durée de vie de la CADES. Et s’il fallait allonger encore cette durée de vie, il conviendrait alors de modifier une nouvelle fois la loi organique.
Les articles 2 et suivants visent à répondre à des observations formulées par la Cour des comptes. Ils permettront de lever la réserve relative à la CADES, dès la certification des comptes de 2010 de l’État.
Ces observations portent notamment sur la gouvernance de la CADES. La commission des affaires sociales, et je l’en remercie, a adopté l’amendement du Gouvernement consistant à renforcer la place des partenaires sociaux au sein du conseil d’administration de la caisse. Il s’agit d’affirmer sans ambiguïté l’appartenance de la CADES à la sphère sociale.
Les observations de la Cour des comptes portaient aussi sur la transparence des informations transmises au Parlement. Cette transparence sera améliorée, notamment par la mise en œuvre, dans le PLFSS, d’un tableau patrimonial qui retracera la situation de l’ensemble des actifs et passifs des organismes entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Toujours pour améliorer la transparence, la commission des affaires sociales a adopté deux amendements relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Nous y sommes favorables, parce qu’ils améliorent votre information et votre contrôle sur la construction et l’exécution de l’ONDAM.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons connu la pire crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale. Mais quelle que soit l’ampleur des difficultés, notre devoir est d’agir de façon responsable pour préserver et renforcer notre pacte social, afin que la facture de nos déficits n’échoie pas aux générations futures.
Cette nécessité absolue constitue l’esprit de cette loi organique et préside à l’allongement de la durée de vie de la CADES. C’est également l’esprit qui a animé le Gouvernement dans son choix des dispositifs qu’il vous présente afin d’assainir nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je reviendrai, et je vous prie de m’en excuser, sur certains points évoqués à l’instant par M. le ministre, dans un exposé au demeurant fort complet, afin de permettre au Sénat d’avoir une vision précise de la position de la commission des affaires sociales.
Le sujet de la dette sociale qui nous réunit aujourd’hui n’est certes pas nouveau, mais avec la crise, il a pris une ampleur inédite, particulièrement préoccupante. Or, si ces nouveaux ordres de grandeur nous dépassent, ils ne doivent certainement pas devenir une habitude. Notre priorité doit donc être et demeurer – je le dis d’emblée et je le répéterai au cours des prochaines semaines – la réduction rapide et importante de nos déficits sociaux.
En effet, depuis deux ans, les déficits sociaux se sont envolés pour atteindre des niveaux records. Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse se sont ainsi élevés à 23,5 milliards d’euros en 2009 et devraient osciller autour de 30 milliards en 2010 et en 2011 : c’est du jamais vu !
Jusqu’à présent, ces déficits sont portés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, que nous avons autorisée, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, vous vous en souvenez, à recourir à des ressources financières de court terme dans la limite de 65 milliards d’euros, soit plus que le double de l’exercice précédent. Nous avions voté cette disposition sans grand enthousiasme.
J’avais proposé, avec l’appui de la majorité des membres de la commission des affaires sociales, de transférer, dès 2009, 20 milliards d’euros à la CADES, moyennant une très légère augmentation de la CRDS de 0,15 %. M. Éric Woerth, alors ministre du budget, s’était opposé à cette proposition, considérant qu’une telle disposition porterait atteinte au pouvoir d’achat, ralentirait la consommation, freinerait notre économie, ce qui n’était pas souhaitable en temps de crise. M. Baroin a rappelé tout à l’heure l’exercice d’équilibre auquel le Gouvernement s’est plié pour essayer de concilier la nécessité d’éponger la dette et de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Woerth avait réussi à nous convaincre en laissant entendre qu’il créerait une commission ad hoc. C’est ainsi qu’est née la commission de la dette sociale, dont je ne rappellerai pas, après M. Baroin, la composition.
Cette commission s’est réunie à trois reprises. C’est au cours de la dernière réunion, le 30 juin, que le ministre, qui n’avait jusqu’alors rien laissé filtrer de ses projets, a dévoilé les solutions que le Gouvernement envisageait pour régler le problème du financement de la dette par la CADES.

M. Guy Fischer : Il nous a mis devant le fait accompli !

M. Alain Vasselle : Pas moins de quatre textes différents comprennent des éléments relatifs au traitement de la dette sociale : le présent projet de loi organique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le projet de loi de finances pour 2011 et le projet de loi portant réforme des retraites, qui est nécessaire pour assurer l’équilibre du dispositif. Nous avons donc de nombreuses heures et journées de travail devant nous !
Monsieur le ministre, je n’ignore pas que les arbitrages n’ont pas encore tous été rendus. Je crois d’ailleurs savoir, par une indiscrétion, que vous vous absenterez avant la fin de notre discussion afin de participer à une importante réunion d’arbitrage.

M. Guy Fischer : Ah oui !

M. Alain Vasselle : Mais admettez qu’il est difficile pour le Parlement d’avoir une juste vision de l’équilibre du dispositif sans connaître toutes les dispositions qui figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances et en ignorant la teneur exacte de la future loi portant réforme des retraites. Nous vous faisons a priori confiance, mais nous devons également faire confiance à la majorité des deux assemblées, en espérant qu’elles suivront le Gouvernement et que le projet ne sera pas déséquilibré par le coup de canif porté par un amendement parlementaire !
La reprise de dette pourrait atteindre 130 milliards d’euros. Cela équivaut au montant de la dette transférée, depuis sa création, à la CADES, qui doit encore amortir près de 90 milliards d’euros. Ces 130 milliards d’euros comprennent le déficit du régime général, celui du FSV pour 2009 et 2010, le déficit prévisionnel de l’assurance maladie pour 2011 et les déficits prévisionnels de l’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu’en 2018.
Le Gouvernement considère que cette dette comporte trois parties : la dette de crise, évaluée à 34 milliards d’euros ; la dette structurelle, également évaluée à 34 milliards d’euros pour les exercices 2009, 2010 et 2011 ; enfin, les déficits de l’assurance vieillesse de 2011 à 2018, soit 62 milliards d’euros.
C’est sur la base de cette répartition que vous nous présentez, monsieur le ministre, le plan de financement du Gouvernement.
Tout d’abord, vous jouez sur la durée de vie de la CADES. Le Sénat s’est toujours opposé à un allongement de la durée de vie de la CADES, qui reviendrait à reporter le poids de la dette sur les générations futures. Vous proposez un allongement de quatre ans, limitant en quelque sorte les dégâts, si je puis m’exprimer ainsi, ce qui nous amène à 2025.
Ensuite, pour financer la dette structurelle de 34 milliards d’euros, vous affectez à la CADES 3,2 milliards d’euros de recettes nouvelles. Il ne s’agit donc pas de recettes de poche. Elles seront issues d’un prélèvement sur les assurances qui ne nous paraît pas satisfaisant : j’y reviendrai dans quelques instants.
Enfin, pour financer les déficits de l’assurance vieillesse, vous mobilisez dès à présent les actifs du FRR, soit une trentaine de milliards d’euros, ainsi que la recette qui l’alimente, à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Monsieur le ministre, permettez-moi de réitérer la question que je vous avais posée en commission des affaires sociales, car vous ne disposiez pas alors de tous les éléments pour me répondre. Comment expliquez-vous qu’il faille prélever chaque année 2 milliards d’euros sur les actifs du FRR pour financer la moitié des 62 milliards d’euros qui seront transférés à la CADES jusqu’en 2024 et qu’il suffise de prélever chaque année 1,5 milliard d’euros sur les recettes du Fonds pour financer les 31 milliards d’euros restants ? L’explication est sans doute très technique et j’espère que vous nous la donnerez sinon aujourd’hui, du moins avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi organique est nécessaire pour une question de principe. Il s’agit en effet de lever le verrou posé par le législateur dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
En 2005, M. Warsmann, membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a fait adopter un amendement disposant que toute nouvelle dette transférée à la CADES devrait être accompagnée des recettes équivalentes. Cela rendait impossible tout allongement de la durée de vie de la CADES, et ce afin d’empêcher un report de la dette sur les générations futures.
Le présent projet de loi ne remet fort heureusement pas en cause ce principe. Nous ne l’aurions d’ailleurs pas accepté. Nous devons plus que jamais cesser de reporter nos déficits sur nos enfants et petits-enfants. J’ai la faiblesse de penser que l’unanimité de la commission sur ce sujet a contraint le Gouvernement à limiter la remise en cause de cette règle et je m’en félicite.
L’article 1er du présent texte prévoit donc une dérogation au principe mais, vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, limitée à la seule loi de financement pour 2011. En outre, cette dérogation ne devra pas entraîner un allongement de plus de quatre ans de la durée de vie de la CADES. Il s’agit d’atténuer par ce biais le coût de la reprise de la dette accumulée de 80 milliards d’ici à la fin de 2011. Sans un allongement de la durée de vie de la caisse, il aurait au moins fallu doubler les recettes qu’il est aujourd’hui prévu d’affecter à la CADES.
Outre cette dérogation, l’article 1er permet le transfert d’actifs du FRR, sur lequel je ne reviens pas. La précision apportée dans le texte ne semble pas vraiment utile même s’il n’est pas interdit de penser que, dans certaines circonstances, un tel transfert pourrait se révéler nécessaire. À ce titre, il doit donc être prévu dans le présent texte.
L’article 2, quant à lui, vise à améliorer l’information du Parlement, en prévoyant que ce dernier approuve chaque année la situation patrimoniale de l’ensemble des organismes entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, y compris la CADES ou le FRR.
L’article 2 permet aussi au Gouvernement de lever une réserve récurrente de la Cour des comptes sur le positionnement ambigu de la CADES entre la sphère sociale et celle de l’État. Un amendement du Gouvernement sur la composition du conseil d’administration de la CADES, adopté en commission, vient renforcer encore l’ancrage de la CADES dans le périmètre des finances sociales. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et remercier le Gouvernement de cette initiative.
Sur ces deux articles, comme sur le reste du projet de loi organique, la commission n’a pas relevé de difficulté technique particulière. Néanmoins, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, elle a adopté deux amendements dont l’objet est de prendre en compte deux des propositions du rapport du groupe de travail sur le pilotage des dépenses de l’ONDAM, présidé par Raoul Briet, et dont j’ai eu l’honneur de faire partie. Ces propositions, qui ont fait l’unanimité lors de la présentation du rapport devant la Conférence des finances publiques, présidée par Nicolas Sarkozy, en juin dernier, visent à compléter le texte organique sur la présentation et le contenu des lois de financement de la sécurité sociale.
Le premier amendement prévoit que l’annexe B du PLFSS devra contenir les prévisions quadriennales à même de fournir une information plus précise sur les perspectives d’évolution de l’ONDAM et sur les hypothèses retenues pour établir sa progression.
Le second amendement tend à renforcer l’annexe 7, consacrée à l’ONDAM, qui se révèle toujours insuffisante, et souvent indigente, nous n’avons eu de cesse de le dénoncer au cours des dernières années. Il nous paraît donc impératif qu’elle contienne désormais des éléments précis sur l’exécution de l’ONDAM pour l’exercice clos et pour l’exercice en cours, et qu’elle justifie les modalités d’élaboration de l’objectif pour l’année à venir.
J’en viens maintenant à l’interrogation majeure soulevée par ce projet de loi, liée au plan de financement proposé par le Gouvernement.
Il est clair, M. le ministre l’a lui-même reconnu, que les trois recettes portant sur le secteur des assurances, censées rapporter 3,2 milliards d’euros en 2011, n’offrent pas les garanties de stabilité et de dynamisme nécessaires. La taxation des réserves de capitalisation des sociétés d’assurance est une « mesure à un coup », même si le Gouvernement envisage de répartir son produit sur les exercices 2011 et 2012.
L’anticipation des prélèvements sociaux sur les compartiments euros des contrats d’assurance vie rapportera 1,4 milliard d’euros en 2011, mais beaucoup moins ensuite, car la recette va naturellement s’effriter, sans compter les éventuels arbitrages auxquels procéderont nos concitoyens. Seule la taxation des contrats d’assurance santé responsables aura une certaine pérennité, mais cette mesure soulève d’autres questions, que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer devant la commission des affaires sociales, et sur laquelle nous reviendrons lors de la discussion du PLFSS.
Ce constat, auquel j’ajoute les propos des différentes personnalités que notre commission a entendues voilà quelques jours, nous a conduits à décider d’inscrire une clause de garantie dans la loi organique.
Cette clause signifie que les lois de financement devront, quoi qu’il arrive, assurer le respect de la règle organique d’affectation des recettes nécessaires au remboursement des dettes sociales reprises. Si les recettes affectées par le Gouvernement ne permettent pas le respect de cette règle, la loi de financement devra prévoir le moyen de combler la différence, par exemple par une augmentation automatique de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, à défaut d’autres recettes. Si l’on décidait par exemple de rogner sur d’autres niches fiscales, le recours à la CRDS deviendrait inutile.
La commission des affaires sociales considère qu’il est impératif que la loi de financement pour 2011 garantisse le niveau de recettes nécessaire à la reprise des dettes qu’elle prévoira, et que cette garantie s’étende à toute la durée d’amortissement de la dette ainsi reprise. Chaque année, ensuite, les lois de financement successives vérifieront et assureront la réalité de cette garantie. Cette clause est pour nous essentielle, et je remercie le Gouvernement de l’avoir acceptée.
M. le ministre a par ailleurs indiqué qu’il ne remettrait pas en cause le second amendement que j’ai proposé, qui prévoit une clause de retour à bonne fortune. En effet, si la situation économique s’améliore, il nous appartiendra de nous imposer une plus grande rigueur en anticipant la date de fin de vie de la CADES. Je n’ai de cesse de l’affirmer devant la commission de la dette sociale : il me paraît impératif de nous engager, auprès de nos concitoyens, à nous désendetter le plus rapidement possible.
Mes chers collègues, si nous n’y prenons garde, la dette sociale pourrait devenir une « drogue dure ». Nous devons tout faire pour rompre cette dépendance au déficit, que la commission des affaires sociales du Sénat a toujours déplorée. Nous luttons contre toutes les formes de dépendances dans le cadre de l’assurance maladie, faisons de même pour la dette ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, nous savions que nous devrions prendre cet automne des mesures concernant la gestion de la dette de la sécurité sociale. Ce que nous ignorions alors, c’est que nous devrions nous résoudre à repousser la date d’extinction de la fameuse CADES et à anticiper l’entrée en jeu du Fonds de réserve pour les retraites dès 2012.
L’année dernière, je dénonçais en séance publique l’attentisme du Gouvernement et notre manque de responsabilité collective envers les générations futures. Toutefois, je dois reconnaître que l’impact de la crise a profondément « pipé les dés », et que les mesures proposées aujourd’hui par le Gouvernement sont malheureusement, pour une partie d’entre elles, inévitables.
La reprise de la dette de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse se révèle cette année particulièrement complexe, compte tenu des montants de transfert envisagés en 2011, puis entre 2012 et 2018. Sur cette période, la CADES devrait reprendre 130 milliards d’euros, soit un montant de déficits quasi équivalent au montant des déficits transférés en quatorze ans, depuis la création de la CADES en 1996.
L’importance des déficits transférés soulève de nombreuses difficultés, au point de susciter un débat sur l’opportunité d’une reprise de la dette par l’État ou par une caisse spécifique, M. le ministre y a d’ailleurs fait allusion tout à l’heure. L’ampleur des déficits ne permet pas le refinancement de la dette par la seule augmentation des ressources de la CADES : il faudrait en effet 0,7 point supplémentaire de CRDS pour reprendre 80 milliards d’euros sans allonger la durée de vie de la Caisse, soit plus d’un doublement du taux actuel ! Je reconnais que, dans le contexte actuel, ce n’est soutenable. Ces questions compliquent le maintien du dogme présidentiel de non-augmentation des impôts, alors même qu’une vaste campagne de réduction des niches fiscales et sociales est envisagée.
Au total, la reprise de dette proposée cette année nécessite au moins l’adoption de trois textes législatifs, dont un de valeur organique, afin de permettre la prorogation exceptionnelle de la durée de vie de la CADES.
Le schéma financier du Gouvernement repose ainsi sur la mobilisation de trois leviers afin d’éviter une hausse trop brutale des prélèvements obligatoires. Comme l’a indiqué M. Alain Vasselle, ce schéma comprend, d’une part, l’allongement de la durée de vie de la Caisse et, d’autre part, l’augmentation de ses ressources grâce à la réduction de certaines niches fiscales et sociales et, à partir de 2012, par l’affectation du produit de la liquidation progressive des actifs du FRR et au transfert de la ressource de celui-ci à la Caisse.
Quelle appréciation porter sur cette proposition ? D’un point de vue technique, le présent projet de loi organique n’ouvre que des possibilités qui devront être confirmées lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2011.
Le principal sujet d’inquiétude concerne la nature des ressources affectées à la CADES, qui s’éloignent des fondamentaux ayant présidé à la création de celle-ci. En effet, comme l’année dernière, le Gouvernement n’a pas souhaité procéder à une augmentation de la CRDS. Je le regrette, car cette contribution a le mérite de matérialiser pour chacun d’entre nous le remboursement de ses dépenses passées de protection sociale.
Trois questions peuvent donc être posées : ces mesures sont-elles opportunes et pertinentes sur le fond ; sont-elles de nature à garantir le financement du remboursement de la dette sociale ; le produit de la réduction des niches ne devrait-il pas être affecté à la réduction des déficits de l’État ?
La commission des finances s’interroge sur les mesures constitutives du panier de recettes.
En ce qui concerne la suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance dont bénéficient aujourd’hui les contrats complémentaires santé dits « solidaires et responsables » et la création d’une taxation à un taux intermédiaire de 3,5 %, pour un rendement attendu de 1,1 milliard d’euros, deux observations s’imposent.
Première observation : même si le dispositif demeure incitatif pour les complémentaires, grâce à un taux d’imposition encore attractif, il existe néanmoins un risque de répercussion de cette charge nouvelle sur les assurés ; cette répercussion a d’ailleurs été annoncée. J’ajoute que ce secteur a déjà vu son régime fiscal s’alourdir ces dernières années. En 2009, notamment, la contribution des complémentaires santé au Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire, ou Fonds CMU-c, a déjà plus que doublé, passant de 2,5 % à 5,9 %.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou : Par ailleurs, l’impact de cette mesure sur des dispositifs connexes – la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – devra également être analysé avec attention.
L’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux de la partie euros des contrats d’assurance vie multisupport soulève des difficultés techniques, la mesure tendant à nier le caractère global de ce type contrat et la nature incertaine des plus-values. Monsieur le ministre, peut-être aurons-nous l’occasion, lors de la discussion du projet de loi de finances par exemple, de démontrer la pérennité de cette disposition. Si tel devait ne pas être le cas, nous nous heurterions à des difficultés.
Cette mesure, dont le rendement attendu est d’environ 1,6 milliard d’euros, pourrait conduire au prélèvement de cotisations sur le rendement « euros » du contrat, y compris en l’absence in fine de produit, si la performance des unités de compte est mauvaise. En l’occurrence, nous sommes tributaires d’un marché boursier assez fluctuant, soumis à un mouvement de yo-yo !
En ce qui concerne, enfin, la création d’une taxe de sortie sur les sommes de la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance, il convient de s’assurer que cette mesure, qui devrait rapporter 1,4 milliard d’euros, ne remet pas en cause l’engagement prudentiel de solvabilité envers les assurés. Si une telle taxe était mise en œuvre, les assureurs font valoir qu’il faudrait en tirer les conséquences en matière d’application des nouvelles règles issues de la transposition de la directive « Solvabilité II ». En effet, la réserve de capitalisation est comptabilisée dans la catégorie des quasi-fonds propres en l’état actuel des règles prudentielles issues de la directive « Solvabilité I ». En revanche, il est possible qu’elle ne soit pas entièrement intégrée dans la marge de solvabilité dans le cadre de la directive de « Solvabilité II ». Il appartiendra donc à la France de définir le rôle de cette réserve et sa qualification ou non de quasi-fonds propres.
Seconde observation : il faut s’interroger sur l’adéquation du niveau des nouvelles recettes aux besoins de la CADES pour assurer le refinancement de 130 milliards d’euros de déficit d’ici à 2025. Trois incertitudes doivent être mises en avant.
La première incertitude tient au fait que l’exposition au risque de taux de la CADES devrait s’intensifier à moyen terme pour deux raisons : d’une part, compte tenu du niveau actuel particulièrement bas des taux d’intérêt, une remontée de ces derniers paraît vraisemblable, sinon inéluctable, ce qui entraînera une augmentation du coût du portage de la dette ; d’autre part, cette augmentation risque d’être d’autant plus sensible que la reprise de dette actuellement envisagée induit un changement d’échelle pour la CADES. Je le répète : 130 milliards d’euros devraient lui être transférés, dont 68 milliards dès 2011. Or, il convient de noter que l’exposition au risque de taux s’intensifie juste après les reprises de dettes, compte tenu de l’importance des refinancements à court terme mis en place pour effectuer ces reprises.
L’augmentation sensible du coût de portage de la dette dans les années à venir pourrait ainsi contribuer à remettre en cause le niveau de ressources actuellement calculé par la CADES pour refinancer, d’ici à 2025, l’ensemble des déficits repris. Je rappelle à nos collègues de la commission des affaires sociales et à ceux de la commission des finances ici présents l’incertitude dont nous a fait part le M. Patrice Ract-Madoux sur la perspective d’une extinction de la dette en 2025, ou aux alentours de cette date, en fonction de la situation.
La seconde incertitude prend la forme d’une interrogation sur les conditions de liquidation des actifs du FRR. Le Gouvernement souhaite que la vente des actifs soit progressive, à raison de 2,1 milliards d’euros par an entre 2012 et 2024.
Si l’on peut considérer que cette somme n’est pas suffisamment conséquente pour modifier le comportement des marchés et leur anticipation, il convient toutefois de noter que l’objectif de résultat qui serait fixé – le versement de 2,1 milliards d’euros par an à la CADES – représente une contrainte plus ou moins forte en fonction de l’évolution des marchés, mais aussi du simple fait qu’il sera mécaniquement plus difficile d’atteindre ce « rendement » en fin de période.

Mme Nicole Bricq : C’est scandaleux !

M. Guy Fischer : On vend les bijoux de famille !

M. Jean-Jacques Jégou : Enfin, une troisième incertitude réside dans la structure du panier de recettes, qui ressemble en fait à un « panier percé ». Pour remplir de manière satisfaisante sa mission, la CADES doit pouvoir bénéficier, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, de recettes pérennes et dynamiques,…

M. Alain Vasselle : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou : … à l’image de la CRDS et de la CSG, dont une fraction est depuis 2009 affectée à la Caisse. On en mesure aujourd’hui les conséquences.
L’augmentation de la CRDS étant, semble-t-il, exclue à court terme, …

M. Guy Fischer : Pas avant 2012 !

M. Jean-Jacques Jégou : le Gouvernement proposera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans le projet de loi de finances – nous connaîtrons cette année une espèce de dualité entre les deux textes – les trois mesures de recettes alternatives, que j’ai évoquées, qui permettront d’attribuer à la Caisse une somme annuelle de 3,2 milliards d’euros en 2011 et en 2012.
Aucune des mesures présentées ne possédant les mêmes caractéristiques que la CRDS en termes de pérennité et de dynamisme, le Gouvernement admet, comme l’a dit M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, qu’il sera nécessaire de revoir le schéma financier dès 2013…

Mme Nicole Bricq : Ah !

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

Mme Nicole Bricq : Se passerait-il quelque chose en 2012 ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Il semblerait… (Nouveaux sourires.)
La lettre que M. le ministre du budget nous avait adressée a été reprise par la presse et a fait, si je puis dire, couler un peu d’encre…
Aucune des mesures présentées ne possédant les mêmes caractéristiques que la CRDS en termes de pérennité et de dynamisme, disais-je, le Gouvernement admet qu’il sera nécessaire de revoir le schéma financier dès 2013, si ce panier de recettes est adopté par le Parlement.
En effet, l’exit tax proposée sur la réserve de capitalisation n’aura pas d’impact au-delà de 2012 : c’est ce que l’on appelle « un fusil à un coup » ! Nous sommes pratiquement sûrs que l’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des compartiments en euros des contrats d’assurance vie multisupport devrait connaître un rendement décroissant à partir de 2012. Quant à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, à taux réduit sur les contrats complémentaires santé, si cette recette est effectivement pérenne, comme l’a rappelé M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, son rendement sera au mieux constant.

Mme Isabelle Debré : Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou : Aujourd'hui, il y a déjà un pourcentage non négligeable de personnes assurées. Les contrats solidaires et responsables sont largement répandus et ne peuvent se développer davantage. Au pire, ils pourraient même être décroissants, si la mesure entraîne une perte d’assiette consécutive à un renoncement à une couverture complémentaire pour les personnes les plus modestes.

M. Alain Vasselle : C’est un risque !

M. Jean-Jacques Jégou : La « fragilité » des recettes qui sont proposées est-elle acceptable ?
Si, comme on peut le craindre, les mesures ne répondent pas aux exigences de pérennité et de dynamisme souhaitées, il faudrait alors recourir à l’ordonnance du 24 janvier 1996, qui prévoit un mécanisme de correction en cas d’insuffisance des ressources. La commission des affaires sociales a proposé de renforcer cette contrainte en l’élevant au rang organique. Nous soutenons, bien évidemment, cette proposition et nous sommes également favorables à l’instauration d’une clause de retour à bonne fortune, qui a été acceptée par le Gouvernement.
La nature des recettes proposées est-elle de nature à entamer la confiance des investisseurs dans la CADES ? Je ne le pense pas, le statut de la Caisse, qui est un établissement public administratif, constituant une bonne protection. Cela a été confirmé par les membres de l’agence de notation qui ont été reçus par nos collègues de la commission des affaires sociales.
J’en viens à l’opportunité d’affecter 3,2 milliards d’euros de recettes nouvelles au refinancement de la dette sociale. Permettez à un membre de la commission des finances de s’interroger sur ce point, sur lequel nous reviendrons lors de la discussion du projet de loi de finances.

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Jégou : Le Gouvernement a fait de la réduction des niches sociales et fiscales son objectif pour 2011. Le rendement des différentes mesures qui seront proposées au cours de l’automne devrait avoisiner 10 milliards d’euros en 2011. Sur ce total, 6,9 milliards ont d’ores et déjà été fléchés en faveur de la sécurité sociale : 3,7 milliards d’euros sont alloués au financement de la réforme des retraites et 3,2 milliards d’euros sont affectés au financement du remboursement d’une partie de la dette sociale. Seuls 3,1 milliards d’euros pourront donc être consacrés à la réduction du déficit de l’État, ce que d’aucuns ont pu critiquer, compte tenu de l’importance de l’effort que nous devons consentir pour réduire le déficit.
Toutefois, face à l’impossibilité pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de continuer à garantir le financement d’une partie de la dette sociale, l’affectation des 3,2 milliards d’euros au budget de l’État ne pourrait être envisagée qu’à la seule condition de relever le taux de la CRDS pour financer la dette sociale transférée à la CADES.

M. Guy Fischer : Et la CSG viendra après ! Vous vendez la mèche !

M. Jean-Jacques Jégou : Je laisse ce sujet à votre sagacité, monsieur Fischer !
Ce schéma n’est pas envisagé à l’heure actuelle, compte tenu de la volonté du Gouvernement de stabiliser plus ou moins la pression fiscale.
Au demeurant, les déficits de la sécurité sociale et la dette sociale étant respectivement une composante des déficits publics et de la dette publique, il y a peu d’intérêt à privilégier par principe telle ou telle composante.
De façon plus générale, je souhaite souligner que les mesures proposées, aussi nécessaires soient-elles, ne constituent pas des réponses structurelles à la question de la dette sociale.
Les déficits de la branche maladie à compter de 2012 ne sont pas traités. Or, les projections pluriannuelles présentées dans le dernier PLFSS soulignent l’importance des déficits de cette branche : ces derniers devraient s’élever à 12,5 milliards d’euros en 2012 et 11,6 milliards en 2013.
Le transfert des déficits à la CADES ne constitue pas une réponse optimale dans la mesure où il n’a aucun effet sur la dynamique de la dette et représente un risque de report de charges sur les générations futures, dont il est par ailleurs souvent fait état. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
L’enrayement de la dynamique de la dette appelle des changements de fond : la réforme des retraites devrait certes alléger la contrainte financière, mais il convient de souligner les charges futures annoncées au titre de la maladie et de la dépendance, compte tenu du vieillissement de la population.

M. Guy Fischer : On n’en parle pas !

M. Jean-Jacques Jégou : À ce titre, je me demande si l’enjeu ne sera pas encore plus important à partir de 2013.
Compte tenu de l’ampleur du transfert de déficit proposé, l’enjeu principal ne réside, en effet, pas seulement dans le choix du schéma de financement tel qu’il pourra être arrêté à l’automne pour les années 2011 et 2012. À partir de 2013, trois nouvelles questions se poseront.
La première a trait à la révision du panier de recettes, si celui-ci est voté cette année, compte tenu de ses faiblesses intrinsèques.
La deuxième concerne le début de la liquidation progressive des actifs du Fonds de réserve pour les retraites.
La troisième a trait à l’éventuel impact d’une remontée des taux d’intérêt sur le calendrier d’amortissement de la dette sociale. Eu égard à l’ampleur des transferts envisagés, une augmentation des taux pourrait, à elle seule, requérir un réexamen du montant des ressources affectées à la CADES, si l’on ne souhaite pas déroger une nouvelle fois aux contraintes organiques de non-prorogation de la durée de vie de la Caisse.
En conclusion, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 1er du présent projet loi organique dans la rédaction proposée par la commission des affaires sociales. Ce texte ouvre des possibilités. Il nous appartiendra, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, d’apprécier pleinement la pertinence du compromis proposé par le Gouvernement, d’évaluer le degré de bricolage ou de provisoire qu’il est possible d’accepter compte tenu de la situation actuelle de nos finances publiques.

M. Alain Vasselle : Il est impossible de bricoler !

Mme Isabelle Debré : Le bricolage ne relève pas de la compétence législative !

M. Jean-Jacques Jégou : Cette dernière requiert, en effet, un délicat arbitrage entre le soutien à la reprise de la croissance économique et le nécessaire assainissement de nos déficits. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique soumis cet après-midi à notre assemblée n’est pas, selon nous, à la hauteur des enjeux qui se posent. Ces enjeux ne sont pas mineurs puisqu’il ne s’agit ni plus ni moins que de résorber la dette grevant actuellement les comptes sociaux et de permettre, si l’on s’en donne les moyens, à la sécurité sociale de renouer avec l’équilibre.
Avant d’en venir aux principales raisons qui vont motiver notre opposition à l’ensemble du texte, et qui se concentrent sur l’article 1er, je voudrais saluer – une fois n’est pas coutume – l’adoption par la commission des affaires sociales, à l’unanimité de ses membres, de l’amendement du Gouvernement devenu article 2 bis. (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)
Cet article modifie la composition du conseil d’administration de la CADES en prévoyant la participation des partenaires sociaux.

Mme Isabelle Debré : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Cette disposition, qui satisfait une demande récurrente de la Cour des comptes, constitue d’abord et avant tout un acte fort. Cela mérite d’être relevé, en particulier dans le contexte actuel, même si, je le souligne, on aurait pu choisir un autre vecteur qu’une loi organique.
J’ai d’ailleurs été étonnée d’apprendre que la commission des affaires sociales avait auditionné une agence de notation alors qu’elle n’avait pas reçu les organisations syndicales.

M. Guy Fischer : Ce n’est pas normal, c’est du parti pris !

Mme Éliane Assassi : Il nous semble pourtant qu’elles ont beaucoup à dire et elles auraient sans doute pu formuler quelques propositions intéressantes !
Cela dit, nous n’en tenons pas rigueur au rapporteur général,…

M. Alain Vasselle : Je vous en remercie !

Mme Isabelle Debré : C’est louche !

Mme Éliane Assassi : Il n’y a jamais rien de louche avec moi, madame Debré, vous devriez le savoir ! Je disais donc que nous n’en tenons pas rigueur au rapporteur général, car il a eu connaissance des propositions concrètes de financement du Gouvernement presque en même temps que la presse.
Comment le blâmer de ne pas avoir auditionné les organisations syndicales alors que le Gouvernement, qui devrait être exemplaire en matière de dialogue social, a tout simplement choisi de ne plus réunir la Conférence des finances publiques depuis qu’il a créé la Conférence de la dette publique. La différence entre ces deux organismes n’est pourtant pas uniquement de nature sémantique, loin s’en faut, puisque la Conférence de la dette n’intègre pas les organisations syndicales. Certes, quelques personnalités syndicales y sont présentes, mais au titre d’autres mandats.
Et puis surtout, les missions des deux organismes sont radicalement différentes. En effet, si la Conférence des finances publiques a pour objet de réfléchir globalement sur les finances publiques ou sociales en traitant notamment des prélèvements et des solidarités, la Conférence de la dette publique n’aborde cette question que sous le seul angle de la réduction des dépenses, réduction qui constitue d’ailleurs, jusqu’à aujourd’hui, l’essentiel de votre politique en matière sociale.
Monsieur le ministre, si vous aviez été plus attentifs aux déclarations des partenaires sociaux, notamment des organisations syndicales, vous auriez sans doute pu vous rendre compte à quel point ce projet de loi organique est insuffisant. J’en veux pour preuve votre décision de transférer la dette sociale pour 2011 à la CADES, comme si cette dette était inéluctable ! Un tel renoncement est étonnant de la part d’un Gouvernement qui, dès lors qu’il s’agit de taxer les salariés, rechigne rarement, comme le confirme votre projet portant réforme des retraites. C’est bien simple : avec vous, ce sont toujours les mêmes qui doivent payer.
Le rapport annuel de la Cour des comptes, qui vient d’être rendu public, est à cet égard très intéressant. On y apprend par exemple que les documents qui servent à l’élaboration des lois de financement de la sécurité sociale pourraient être plus précis, et c’est peu dire… Ainsi, selon le PLFSS pour 2010, les niches sociales priveraient les comptes sociaux de 42 milliards d’euros, ce qui est déjà considérable. Mais la Cour des comptes estime pour sa part que le montant total serait plus proche de 62 milliards d’euros. Devant une telle différence, de 20 milliards d’euros, nous ne pouvons que nous interroger sur la sincérité des comptes qui nous sont présentés. L’actuel président de la Cour des comptes indique, dans une interview à la presse économique, que : « les coûts pour les finances publiques des niches sociales sont bien supérieurs à ceux figurant dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale ».
Vous me rétorquerez sans doute que vous avez fait des efforts, notamment avec la création du forfait social, la hausse des cotisations sur les stock-options et les parachutes dorés. Certes, mais ces quelques efforts ne compensent pas les mesures d’allègements et autres exonérations que vous avez prises depuis 2007. Le résultat est simple. Si l’on place sur la balance le total des recettes et des dépenses, il manque au moins un milliard d’euros : une perte sèche peu acceptable dans la situation actuelle.
Par ailleurs, le déficit augmente à une vitesse toujours plus élevée. Comme l’écrit le journaliste Rémy Janin : « Alors que, depuis plusieurs années, la dégradation des comptes était peu ou prou équivalente à 10 milliards d’euros chaque année, l’année 2009 marque une aggravation dans la mesure où le déficit cumulé passe de 11,9 milliards d’euros en 2008 à 25 milliards en 2009 ». Autrement dit, votre politique et la crise économique aggravent la situation. Car, mes chers collègues, la crise économique est passée par là et les 34 milliards d’euros qu’elle a coûté à la sécurité sociale – c’est-à-dire à nos concitoyens – devraient expliquer la situation actuelle. Or, la crise est le révélateur de l’inefficacité de votre politique sociale puisque vous vous êtes montrés dans l’incapacité d’impulser une véritable politique de l’emploi permettant d’empêcher les destructions massives de ces derniers mois.
En réalité, nous le savons, la sécurité sociale souffre d’un problème récurrent de financement, sciemment organisé, ai-je envie de dire ! Permettez-moi de reprendre à mon compte une déclaration de Nicolas Sarkozy sur les retraites,…

M. Guy Fischer : Nous avons de bonnes références !

Mme Éliane Assassi : … puisque ce qui vaut pour les retraites vaut également pour l’ensemble de notre système de protection sociale : « Tous les chiffres sont sur la table […] nous ne pouvons plus différer les décisions ». On ne saurait mieux dire ! Mais si l’on rapproche ces déclarations du présent projet de loi organique, l’on a un peu l’impression que vous avez du mal à passer de la parole aux actes.
Pourtant, les données sont connues. Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 % entre 1983 et 2006 – soit l’équivalent de près de 100 milliards d’euros par an qui profitent au capital plutôt qu’au travail – tandis que sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires grimpait de 3,2 % à 8,5 % du PIB et de 5 % à 25 % de la valeur ajoutée. À cela s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales qui agissent comme de véritables trappes à précarité, tirant les salaires vers le bas alors que les exemptions d’assiettes sont accordées, quant à elles, sans aucune contrepartie.
Ces mesures, qui tendent toutes à diminuer le coût du travail, font aujourd’hui débat, notamment en comparaison de leur efficacité quantitative et qualitative en matière d’emploi.
En réalité, les exonérations générales de cotisation ne garantissent pas le maintien de l’emploi. Pire, elles participent à précariser l’emploi et creusent donc, elles aussi, les déficits sociaux.
Lorsque l’on se penche sur cette situation, l’on s’aperçoit que ce sont non pas les cotisations sociales qui augmentent le coût du travail, mais bel et bien les appétits des actionnaires, et ce contrairement à ce que le MEDEF voudrait nous laisser croire.
Entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 %. Or, dans le même temps, les revenus financiers des entreprises et des banques ont progressé de 143 % ! Mais, surtout, la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est désormais près de deux fois supérieure – 29 % contre 15 % – à celle des cotisations sociales.
C’est donc bien la financiarisation à outrance de notre économie qui plonge dans le rouge notre protection sociale, et non, contrairement à ce que vous voudriez, là encore, faire accroire, les droits sociaux qui seraient devenus trop lourds à porter. Tout au contraire, ces droits contribuent à la réussite des entreprises de notre pays puisque, faut-il le rappeler, la productivité des salariés français est l’une des meilleures au monde.

Mme Isabelle Debré : C’est vrai !

Mme Éliane Assassi : Face à ce constat, le groupe CRC-SPG est convaincu que les mesures que vous proposez ne sont pas suffisantes. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le penser, puisque le président de la Cour des comptes estime qu’il faudrait réduire de 15 milliards d’euros les niches sociales ! Or, monsieur le ministre, vous vous contentez de proposer une réduction de 10 milliards d’euros, niches sociales et fiscales confondues.
Nous considérons qu’une meilleure répartition des richesses entre travail et capital, combinée au développement de l’emploi qualifié et rémunéré à sa juste valeur, permettra de répondre efficacement à l’enjeu du financement de notre modèle de protection sociale et préservera cet acquis à la fois précieux et libérateur.
En tout état de cause, j’indique d’ores et déjà que nous voterons contre ce projet de loi, mon collègue Guy Fischer vous exposera plus longuement tout à l'heure les raisons de notre opposition en défendant une motion tendant à opposer la question préalable. Quoi qu’il en soit, nous demandons qu’il soit procédé à un vote par scrutin public.

M. le président : Je vous rappelle, ma chère collègue, que le scrutin public est de droit pour le vote des projets de loi organique. Vous avez donc déjà satisfaction.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : un texte majeur déposé au cœur de l’été, un ordre du jour du Sénat rapidement ajusté, une session extraordinaire, une procédure accélérée... tout laisse à penser qu’il y a urgence ! Et en effet, il y a urgence !
D’abord, il y a urgence sur le plan comptable. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale souffre d’une hypertrophie qui la rend particulièrement vulnérable à toute volatilité des taux d’intérêt sur les marchés financiers et, de ce fait, elle n’a plus guère la possibilité d’accumuler de nouveaux déficits.
Ensuite, il y a urgence sur le plan financier. La situation générale des finances publiques françaises inquiète au plus haut point les investisseurs internationaux, et, après avoir laissé flotter nos comptes pendant plus de cinq ans dans l’insouciance généralisée – M. le rapporteur pour avis en a fait état tout à l'heure –, il nous faut désormais donner des gages de maîtrise.
Ces évidences ne doivent pas masquer les raisons profondes qui vous conduisent aujourd’hui, monsieur le ministre, à proposer à la hâte une potion très amère qui combine reprise de la dette sociale, fiscalité nouvelle et pillage du Fonds de réserve pour les retraites en prévision des déficits futurs de l’assurance vieillesse.
Cette précipitation dans le calendrier et cette dureté dans les choix ne sont ni plus ni moins que le résultat de l’indécision passée et de la passivité des années écoulées. Nous saurons gré à M. le ministre d’assumer avec pragmatisme l’incurie de ses prédécesseurs, …

Mme Isabelle Debré : Vous êtes un peu dur !

M. Bernard Cazeau : … ce qui l’oblige à être un peu « l’homme des hausses d’impôt », pour reprendre son expression, sur laquelle il est d’ailleurs quelque peu revenu !
Nous n’oublierons pas pour autant la surdité permanente du Gouvernement aux recommandations formulées, dans cette enceinte, depuis près d’une décennie, notamment par les élus du groupe socialiste.
Désormais, que va-t-il se passer ? La dette sociale va s’alourdir, les impôts vont augmenter, ainsi que l’ont souligné nos collègues députés, le Fonds de réserve pour les retraites sera…

Mme Nicole Bricq : Siphonné !

M. Bernard Cazeau : … dénaturé !
Tout d’abord, vous créez les conditions d’un allongement de la durée de vie de la CADES. En d’autres termes, vous amorcez l’étalement dans les années à venir du remboursement des dépenses sociales d’hier et d’aujourd’hui.
L’orthodoxie financière veut que l’on s’endette pour investir, et c’est ce que je fais dans mon département. Mais, en France, en matière sociale, voilà neuf ans que nous nous endettons pour assumer des dépenses courantes. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la coûteuse campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1, qui sera encore payée par le contribuable de 2025 !
L’allongement de la durée de la vie n’a pas de prix, me direz-vous ! Certes, et c’est une raison supplémentaire pour en supporter le coût en temps réel et cesser d’hypothéquer l’avenir !
Monsieur le rapporteur général, il n’est pas bon d’avoir raison trop tôt, …

M. Alain Vasselle : Ah !

M. Bernard Cazeau : … mais il est heureux d’avoir raison un jour !

M. Bernard Cazeau : En 2007 à l’occasion de la parution d’un rapport d’information de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, sur l’évaluation de la dette sociale, que nous avons cosigné, nos deux groupes politiques étant parvenus à un consensus, …

Mme Isabelle Debré : Une fois n’est pas coutume !

M. Bernard Cazeau : … nous considérions qu’il était indispensable d’enrayer la mécanique structurelle de l’accumulation des déficits.

M. Alain Vasselle : Je ne le conteste pas !

M. Bernard Cazeau : Le Gouvernement avait alors raillé notre pessimisme – vous aviez feint de ne pas vous en apercevoir – et notre incapacité à comprendre le formidable vent de croissance économique qui attendait le pays et viendrait éponger l’ardoise. La croissance devait revenir, et il ne fallait pas s’inquiéter…
Depuis, c’est l’inverse qui se produit : le niveau annuel moyen du déficit du régime général a été multiplié par deux, car le déficit de crise est venu amplifier le déficit structurel qui caractérise la sécurité sociale depuis huit ans.
Une chose est sûre : avec l’allongement de la durée de vie de la CADES, l’horizon de l’extinction de la dette sociale s’éloigne de nouveau et avec lui, ce qui est grave, la crédibilité de notre système de protection sociale. Et dire, monsieur le ministre, que l’ordonnance de création de la CADES prévoyait initialement l’extinction de celle-ci en 2009 ! Sous peu, nous serons renvoyés à 2025 ! La parole de votre majorité en ressort notoirement affaiblie.
En 2005, la main sur le cœur, vous durcissiez les règles de gestion de la CADES pour prévenir l’allongement de sa durée de vie. Cinq ans plus tard, placé au pied du mur, vous dérogez à vos propres principes !
Il est assez déconcertant de constater que ceux qui, hier encore, prétendaient apporter des limites à l’élargissement incessant des missions de la CADES s’apprêtent aujourd'hui à augmenter de 150 % le montant de la dette qu’elle doit amortir, en ajoutant 130 milliards d’euros aux 90 milliards d’euros actuels.
Distinguons rapidement les deux composantes de cette somme.
La première est une composante réalisée ou en passe de l’être : ce sont les 68 milliards d’euros de déficit cumulé du régime général entre 2009 et 2011, soit une moyenne annuelle de plus de 22 milliards d’euros, le double de la hausse enregistrée au cours de la période antérieure. Voilà la situation calamiteuse dans laquelle nous sommes ! Qu’il semble lointain le temps où les comptes sociaux étaient en équilibre… voilà maintenant près de dix ans, sous le gouvernement de Lionel Jospin !

M. Alain Vasselle : Cela n’a pas duré longtemps !

M. Bernard Cazeau : Mais ce fut au moins le cas pendant deux ans, en 2000 et en 2001 !
La seconde est une composante anticipée : ce sont les 62 milliards d’euros de déficit à venir de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse sur la période 2011-2018.
Cette prévision résonne d’ailleurs comme l’aveu d’un double échec : celui de la loi Fillon, en 2003, et celui de la future loi Woerth, qui ne résoudra rien à court terme.
Bref, le texte que vous nous soumettez n’est ni plus ni moins que l’acte de condamnation de votre politique de gestion de la sécurité sociale depuis huit ans, politique qui se résume en trois mots : déficit, dette, dérive. À nos yeux, les dispositions que vous vous apprêtez à nous faire voter ne sont rien d’autre qu’une dérobade.
En outre, dans les textes qui nous seront soumis ultérieurement, vous prévoyez d’augmenter les impôts afin de faire face à l’obligation légale d’amortissement des dettes transférées à la CADES. Monsieur le ministre, appelons les choses par leur nom : la réduction de certaines niches fiscales n’est ni plus ni moins qu’une hausse déguisée de certains impôts !

Mme Nicole Bricq : Mais cela ne suffit pas !

M. Bernard Cazeau : Certes, nous n’en contestons pas la nécessité quantitative tant il y a urgence, mais nous nous interrogeons sur la cohérence, les conséquences et la fiabilité d’une telle action.
Parlons d’abord de la cohérence : singulière attitude que celle qui consiste à réduire le rendement de l’assurance vie pour un gouvernement dont le cœur de la politique économique consistait jusqu’alors à promouvoir l’épargne familiale et la constitution de patrimoines individuels pour se protéger des aléas de l’existence ! N’a-t-on pas lu et entendu qu’il fallait accroître le recours aux assurances individuelles en matière de santé, de retraite ou de dépendance ? Où se trouve la logique de vos choix ?
Parlons ensuite des conséquences : les récentes déclarations des assureurs au sujet de la nouvelle taxation des contrats d’assurance complémentaire santé responsables laissent à penser que les assurés paieront l’addition au travers d’une hausse des tarifs, comme l’a souligné Mme Éliane Assassi.

Mme Raymonde Le Texier : Évidemment !

M. Bernard Cazeau : Nous en avons déjà fait l’expérience dans le passé !
Parlons enfin de la fiabilité : de l’avis de nombreux experts, et ainsi que l’ont démontré certains de nos collègues de la majorité, les recettes que vous escomptez ne sont dans leur ensemble pas pérennes. Les deux tiers des prélèvements nouveaux que vous instaurez n’ont pas de rendement garanti au-delà d’un an.
Si l’on veut rester fidèle aux règles de la loi organique, il faut pallier, par d’autres impôts, les carences éventuelles des nouvelles taxes qui sont envisagées. C’est tout le sens de la clause de garantie que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a proposé d’inscrire dans la loi, faisant ainsi preuve d’une grande sagesse et d’un sens aigu de l’anticipation, clause de garantie que vous avez d’ailleurs acceptée, monsieur le ministre.
Certains signes ne trompent pas. Devant tant d’incertitudes, pour évoquer ces nouvelles recettes, le directeur de la CADES a préféré parler devant nous de « points de CRDS » plutôt que de milliards d’euros, comme pour mieux marquer le caractère substituable de ces diverses catégories de prélèvements.
Bref, les impôts augmenteront bel et bien, sous une forme ou sous une autre !

Mmes Raymonde Le Texier et Nicole Bricq : Bien sûr !

M. Bernard Cazeau : On s’apprête à mobiliser les actifs et les ressources du Fonds de réserve pour les retraites non pas pour préparer le tournant démographique de 2020, comme cela devait être le cas, mais pour assurer le financement immédiat des déficits de l’assurance vieillesse à compter de 2011.
Quel paradoxe de constater que ce fonds, profitable, mais que vous avez tant décrié, que vous avez contribué à affaiblir depuis 2002, constituera le ballon d’oxygène indispensable à la réalisation de votre projet de réforme des retraites !
Cette main basse sur l’un des actifs publics les mieux gérés n’est rien d’autre qu’une fuite en avant doublée d’une opération politicienne.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Bernard Cazeau : On nous parle de réforme structurelle des retraites, on prétend vouloir solidifier le système, mais on prend prétexte de la conjoncture pour détourner de cet objectif une recette garantie et gagée. C’est à n’y rien comprendre ! La vérité, c’est plutôt qu’il est commode de profiter des économies réalisées depuis 1999 pour traverser la période difficile que nous connaissons.

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

M. Bernard Cazeau : Pour la cigale que vous êtes, la convoitise s’est muée en prédation !
Une fois encore, les générations actives sont trahies par cette invention puisqu’il est question de profiter immédiatement du milliard et demi d’euros de recettes annuelles du Fonds plutôt que de le laisser fructifier en prévision des départs à la retraite de la décennie 2020.

Mme Nicole Bricq : C’est honteux !

M. Bernard Cazeau : Nous reviendrons sans nul doute sur ce coup de force lors du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris : nous admettons vos motivations, mais nous n’excusons pas la situation.
Certes, et personne ne le nie, il y a la crise, qui a entraîné un effondrement des recettes. Mais il y a surtout une décennie d’échecs, de rendez-vous manqués, de laxisme budgétaire et d’irresponsabilité que nous ne pouvons passer sous silence et que nous avons d’ailleurs dénoncés lors de l’examen du projet de loi de finances.
Où sont les bénéfices des réformes Mattéi, Douste Blazy, Bertrand et Bachelot en matière d'assurance maladie ? Quels sont les résultats de la réforme des retraites de 2003 ?
La vérité est cruelle mais incontournable : ces politiques nous ont conduits au désastre,…

M. Jean Arthuis : . La retraite à 60 ans !

M. Bernard Cazeau : … car elles ont en permanence considéré le déficit comme une porte de sortie, comme une échappatoire.

M. Jean Arthuis : La retraite à 60 ans !

M. Bernard Cazeau : Pour des motifs essentiellement électoraux, elles ont menti aux Français sur le prix véritable de notre système collectif de santé et de retraite.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous verrons si vous prenez la mesure de la situation et si vous envisagez, enfin, des mesures susceptibles de garantir l'avenir de la protection sociale. Au vu du texte que vous nous soumettez, il semble bien que tel ne sera pas le cas puisque vous vous apprêtez à cacher la poussière sous le tapis ! (M. le rapporteur général s’exclame.)
Une fois encore, nous ne pourrons que regretter que le calendrier électoral l'emporte à la fois sur les grands choix de gestion et sur la responsabilité politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, l'a souligné : l'heure de vérité est arrivée. Il estime en effet à raison qu’ « il importe à la fois plus que jamais de préserver la crédibilité du processus de remboursement de la dette sociale tout en s'interdisant d'en reporter trop massivement le poids sur les générations suivantes ».

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou : C'est le cœur du problème. La dégradation exponentielle de nos finances publiques est extrêmement inquiétante. Une crise économique et financière mondiale sans précédent a, du fait de l'augmentation du chômage, considérablement creusé des déficits qui préexistaient sur le plan structurel.
Comme l'a constaté Michel Pébereau dans son rapport sur la dette publique publié en 2005, « le choix de la facilité, depuis 25 ans, est la principale explication du niveau très préoccupant de notre dette publique. […] Le travers collectif [est] d’interpeller l'État pour apporter une réponse financière à chaque difficulté », ce qui conduit à une accumulation déraisonnable des dépenses.
La gestion de la dette sociale est un sujet très technique et complexe, mais également éminemment politique. La dette sociale est une « composante dynamique de la dette publique », comme le souligne à juste titre M. Jean-Jacques Jégou, et ce dynamisme est très inquiétant. En 1999, la dette sociale représentait 5,6% de la dette publique, soit 45,3 milliards d’euros rapportés à une dette de 804,6 milliards d’euros. Ce taux est passé à 10,5% en 2009, soit 155,8 milliards d’euros rapportés à une dette de 1 489 milliards d’euros.
La question sera traitée dans quatre textes différents : le présent projet de loi organique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances et, pour partie, le projet de loi portant réforme des retraites.
Ce projet de loi organique, qui revêt donc une certaine solennité, est examiné en urgence, aujourd’hui procédure accélérée, mais aussi, je le crains, avec une urgence qui confine à la précipitation. Je ne pendrai qu’un exemple : la commission a procédé le matin à l’audition des personnes compétentes et, l’après-midi même, à l’examen du rapport !

M. Guy Fischer : C’est exact !

M. Aymeri de Montesquiou : C'est tout à fait anormal, surtout lorsqu’il s’agit de questions qui ont une telle incidence sur les finances publiques.
Le Gouvernement a identifié trois composantes de la dette – la dette de crise, la dette structurelle et les déficits d'assurance vieillesse – et il apporte une réponse différente pour chaque composante.
En définitive, ce projet de loi n'est organique que parce qu’il vise à lever le verrou qui interdisait d’allonger l’existence de la CADES, créée en 1996, et dont le mandat devait expirer en 2009.
L'article 1er du texte prévoit un allongement de la durée de vie de la CADES de quatre ans, de 2021 à 2025, afin de résorber la dette de crise, estimée à 34 milliards d'euros. Je souhaite que la clause de retour à bonne fortune proposée par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales entre en vigueur.
Pour répondre à la dette structurelle, le Gouvernement prévoit des ressources nouvelles dégagées par la suppression de certaines niches fiscales et sociales et par la taxation des compagnies d'assurances. Ces ressources devraient également s’élever à 34 milliards d'euros. Toutefois, ce panier étant constitué en partie de recettes ponctuelles et de recettes « à un coup », nous ne pouvons éluder la question de la pérennité des ressources.
Enfin, pour financer les déficits de l'assurance vieillesse, on mobilise le Fonds de réserve pour les retraites avant même sa création, ce qui me paraît pour le moins aléatoire.
Toutes ces mesures sont dispersées dans plusieurs textes budgétaires, dont les plus importants n'ont pas encore été élaborés, ce qui rend très difficile une vision globale de la réforme.
L’augmentation de la CRDS constituerait quant à elle une solution pérenne et qui nous permettrait de faire face au remboursement d'une dette sociale qui est de notre fait, et dont nos enfants ne sont pas responsables. C'est la solution que préconise M. Alain Vasselle depuis maintenant plusieurs années, et j’y suis favorable, …

M. Alain Vasselle : Merci !

M. Aymeri de Montesquiou : …car tôt ou tard, il faudra faire face à la réalité et, malheureusement, augmenter les prélèvements obligatoires pour réduire notre dette.
En ce qui concerne la méthode, il faut supprimer le recours à l'ACOSS, qui a pour mission de financer les découverts de trésorerie et non d'amortir la dette accumulée, cette dernière mission relevant de la CADES.
En conclusion, comme je l’ai souvent indiqué du haut de cette tribune, il faut dire la vérité aux Français ! La crise mondiale a fait enfin prendre conscience à nos concitoyens, et à certains parlementaires, de la gravité de la situation de nos finances publiques et de l’urgence d’y remédier afin de ne pas faire porter la charge de nos dettes aux prochaines générations.
Je partage là encore l'analyse de Michel Pébereau qui considère que seule une large information de l'opinion publique pourrait mettre fin à la mauvaise habitude d’interpeller l'État dans l’espoir d’obtenir un secours financier, et faire enfin prévaloir l'intérêt général.
Bien que regrettant la disharmonie de la solution proposée et souhaitant une vision globale et cohérente de la résorption de notre dette publique, je ne peux, malgré tout, que soutenir un texte qui vise à réduire notre dette sociale devenue abyssale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je demande aux orateurs qui ne sont pas encore intervenus dans la discussion générale de bien vouloir m’excuser, mais je dois participer – je les avais informés de cette obligation – à une importante réunion d’arbitrage. Je ne pourrai donc ni entendre leur propos ni, a fortiori, leur répondre en personne. M. Henri de Raincourt se chargera d’apporter des éléments de réponse à leurs interventions.
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales m’a demandé de lui expliquer comment le Fonds de réserve pour les retraites pourra reprendre une dette de 62 milliards d’euros par deux transferts en provenance du FRR : 2,1 milliards d’euros d’un côté et 1,5 milliard d’euros de l’autre.
Ce projet n’est pas « l’enfant trouvé » de la résorption de la dette sociale. Avant d’être validé, il a été examiné par le directeur et par le conseil d’administration de la CADES : il n’y a aucun tour de passe-passe.
D’un point de vue technique, il sera procédé à un transfert annuel de 2,1 milliards d’euros du FRR vers la CADES jusqu’en 2024, pour un montant d’une trentaine de milliards d’euros. Par ailleurs, un prélèvement de 1,5 milliard d’euros sur le patrimoine du FRR sera également affecté à la CADES chaque année, pour un peu plus de 20 milliards d’euros. Les 62 milliards d’euros dus au titre de la dette sur les retraites seront repris en sept ans, ce qui, du point de vue de la règle organique, correspond à un versement de 54 milliards d’euros fait aujourd’hui. Il ne s’agit donc pas, monsieur Cazeau, de cacher la poussière sous le tapis !

M. Guy Fischer : Oh !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En termes de méthode, je ne vois pas comment j’aurais pu travailler dans une plus grande transparence avec la représentation nationale, qu’il s’agisse de la définition de nos travaux communs au sein de la commission de la dette sociale, de la fixation du calendrier partagé ou de la rédaction de l’exposé des objectifs. Toutes les informations ont été transmises sous forme « scripturale », comme certains d’entre vous l’ont rappelé non sans malice. Néanmoins, cette responsabilité collective nous appartient.
M. Vasselle regrette le caractère « court-termiste », si je puis m’exprimer ainsi, du financement de la CADES. Je ne partage pas cette analyse. Garantir pour 2011 et 2012 les éléments qui permettent à la CADES de résorber la dette de crise ne ressemble en rien à une politique de court-terme. C’est au contraire tirer un trait sur une période douloureuse, qui a laissé des cicatrices dans nos finances publiques, en particulier dans nos comptes sociaux. Il s’agit donc d’une perspective au long cours qui nous permettra, en quelques années, d’absorber les deux exercices déficitaires exceptionnels, au sens fort du terme, qui ont provoqué l’effondrement des recettes de la CADES.
Par ailleurs, nous poursuivons la politique de réduction des niches fiscales. On reproche souvent au Gouvernement son manque de sincérité lorsqu’il prétend ne pas augmenter les impôts alors que, dans le même temps, il réduit de 10 milliards d’euros les allègements fiscaux consentis au titre des niches sociales.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, et je continuerai à le faire dans les semaines à venir, je considère qu’il y a une grande différence entre une augmentation des impôts et une réduction des avantages fiscaux. Cette inversion des valeurs est curieuse. Certains considèrent que l’État devrait garantir pour l’éternité des exonérations qui constituent pourtant une dépense pour lui, même si elle prend une forme fiscale, différente de l’octroi d’une subvention ou d’une intervention.
Il faut reconnaître que nous avons parfois « arrosé le sable », mal maîtrisé le développement de ce qui devient des guichets et coûte des milliards d’euros. Tous les secteurs doivent être revisités à l’aune de la nouvelle trajectoire prise en matière de finances publiques, des stigmates budgétaires dus à la crise et de l’objectif intangible de réduire de deux points notre déficit dès l’année prochaine. Cela devrait nous permettre de revenir en 2013 au niveau de déficit que nous connaissions avant la crise. Il faut d’ailleurs inscrire cette trajectoire dans la durée, nous projeter au-delà de 2013 et nous fixer un objectif d’équilibre budgétaire.
La semaine dernière, j’ai rencontré mes homologues allemand et britannique et force est de constater que nous sommes désormais tous engagés dans une logique d’équilibre budgétaire. Des choix sont donc nécessaires. C’est pourquoi le Gouvernement propose aujourd’hui au Sénat d’assurer le financement de la CADES, et à l’Assemblée nationale d’en faire autant en matière de retraites. Dans quelque temps, il reviendra devant vous avec le projet de loi de programmation des finances publiques, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale et avec le projet de loi de finances pour 2011. Ensuite, nous complèterons le dispositif. Je souhaite bien évidemment que nous continuions à travailler avec assiduité à la réduction des niches fiscales.
Avec quelque 130 milliards d’euros de dette reprise par la CADES – principalement 75 milliards d’euros d’un côté et 45 milliards d’euros de l’autre –, et compte tenu des perspectives, le Gouvernement peut ne pas opter pour une augmentation des impôts. Nous souhaitons prendre appui sur la réduction des niches fiscales, qui étaient perçues comme des acquis sociaux ou fiscaux alors qu’elles ne constituent que des exonérations temporaires visant à « booster » tel secteur économique particulier. Il n’est pas question, je le répète, d’augmenter les prélèvements.
Je suis persuadé qu’une augmentation de la CRDS aurait pu faire l’objet d’un consensus, tant Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Mais le Gouvernement ne fait pas ce choix. D’autres solutions vous seront proposées afin d’atteindre l’objectif, partagé, de résorption de la dette sociale.
M. Jean-Jacques Jégou m’a interrogé sur la question de la couverture maladie complémentaire et de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Les organismes de protection complémentaire sont en bonne santé financière. Les compagnies d’assurance devraient être en mesure d’assumer la contribution supplémentaire qui leur sera demandée. Les avantages fiscaux sont réduits, certes, mais ils subsistent. Malgré le contexte de sortie de crise, je suis persuadé que les assureurs pourront s’inscrire dans une logique de partage des responsabilités en accompagnant l’amélioration de la situation des finances publiques.
Le Gouvernement, je n’ai de cesse de le répéter, a choisi de ne pas augmenter les impôts. Il est possible que les prestataires d’assurance s’inscrivent dans une logique inverse. Je considère qu’il existe une grande différence entre un contribuable et un usager du service public, entre un administré et un attributaire de prestations de service public…

M. Guy Fischer : C’est évident !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … une grande différence aussi entre ce qui relève de l’accompagnement de démarches privées et de choix d’intérêt général. Nous ne parviendrons sans doute jamais à nous accorder sur ce sujet, ni sur le plan local, ni à l’échelon national.
Vous faites le choix de la facilité en proposant de recourir au levier fiscal pour réduire les déficits en matière de retraite et pour financer la CADES.
Pour notre part, nous choisissons un chemin plus exigeant, plus rigoureux et méthodique, plus précis et adapté à l’évolution de la situation. Il convient en effet de travailler d’abord et avant tout sur la dépense. Ensuite, le système économique lui-même s’organisera.
Concernant les réserves de capitalisation, monsieur Jégou, les échanges techniques sont en cours entre les services de l’État et les assureurs. Bien évidemment, une adaptation aux nouvelles contraintes de Solvabilité II interviendra, contraintes que vous avez évoquées à juste titre concernant l’évolution du système de protection faisant l’objet d’un consensus européen.
Monsieur Cazeau, je vous ai écouté avec attention. Les sourires que vous avez pu apercevoir sur le banc du Gouvernement ne résultaient pas directement de vos propos. Ils provenaient simplement de la constatation que j’avais déjà faite tout à l’heure de la facilité avec laquelle vous vous laissez entraîner – permettez-moi de vous le dire avec tout le respect que je vous dois – à une certaine démagogie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Selon vous, le Gouvernement, qu’il s’agisse des retraites, de la CADES ou de la loi de finances ne présenterait que des projets non cohérents avec l’évolution de nos finances publiques.

M. Bernard Cazeau : MM. Jégou et Vasselle sont donc démagos ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour ma part, j’attends de connaître la position des socialistes sur les retraites… Sans doute cela viendra-t-il un jour ! Pour le moment, je n’ai relevé qu’incohérences et contradictions. Étant de culture parlementaire, j’attends avec respect les contrepropositions que vous pourriez formuler dans le cadre de la discussion budgétaire, ce qui vous donnerait l’occasion d’assumer vos responsabilités.
Je ne comprends pas la ligne de la Rue de Solférino. Qui a raison ? M. Strauss-Kahn ? M. Hollande, qui souhaite une augmentation de la fiscalité ? Mme Royal, qui nous dit qu’on va raser gratis ? Mme Aubry, qui tente, tant bien que mal, de trouver une synthèse ?

Mme Raymonde Le Texier : Et ça, ce n’est pas de la démagogie ?

M. Guy Fischer : C’est de la provocation !

M. Bernard Cazeau : Regardez votre propre famille politique !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous sommes désormais dans un temps de responsabilité partagée. Le Gouvernement prend ses responsabilités, prenez les vôtres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à saluer une nouvelle fois le travail approfondi de notre collègue rapporteur général Alain Vasselle.
Oui, notre pays se trouve dans une bien mauvaise situation au regard de ses comptes sociaux. Fin 2010, les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteindront 53 milliards d’euros. Cet état d’endettement fait peser les déficits sur les générations futures et, à terme, met en péril notre système de sécurité sociale.
Une telle dégradation de nos finances publiques n’est pas irréversible, mais nous devons prendre dès maintenant des mesures crédibles et durables, structurelles, comme vient de le dire M. le ministre, en faveur de leur redressement, pour éviter qu’elles ne le deviennent.
C’est pourquoi notre majorité juge nécessaire d’agir au plus vite en faveur d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux. Selon notre groupe, il convient d’approuver le projet de loi organique qui est soumis aujourd’hui à notre examen, ainsi que l’ensemble des autres dispositifs que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour redresser nos comptes sociaux.
Dans son plan de financement, le Gouvernement prévoit de résorber la dette sociale en agissant au moyen de trois leviers : premièrement, l’allongement de la durée de vie de la CADES ; deuxièmement, la mobilisation des actifs et recettes du Fonds de réserve pour les retraites ; troisièmement, l’affectation de 3,2 milliards d’euros de recettes nouvelles pour contenir la dette structurelle.
Comme nous l’a rappelé M. le ministre, ce choix est motivé par des questions d’« équité intergénérationnelle et de justice sociale », afin de « faire supporter par les générations actuelles d’actifs et de retraités le poids des déficits structurels ».
Je reviendrai uniquement sur les deux premiers points, le troisième devant faire l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Concernant le premier point, à savoir l’allongement de la durée de vie de la CADES, le projet de loi organique déroge exceptionnellement au principe posé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, qui interdit de transférer de nouvelles dettes à la CADES sans lui affecter parallèlement les ressources nécessaires.
Comme l’a souligné M. Alain Vasselle, cette mesure est non seulement « nécessaire pour une question de principe », mais surtout « ne remet pas en cause ce principe », car elle est limitée le plus possible dans le temps.
La dérogation prévue par l’article 1er du projet de loi organique est ainsi autorisée jusqu’en 2025. Espérons qu’elle ne perdurera pas au-delà de cette date !
Ces quatre années d’allongement permettront de reprendre un peu plus de 30 milliards d’euros de dette, et ce sans accroissement des recettes affectées à la CADES. Autrement, il aurait fallu prévoir un doublement de ces recettes et, donc, une augmentation substantielle du taux de CRDS.
Le projet de loi prévoit, ensuite, le transfert à la CADES des actifs et recettes du Fonds de réserve pour les retraites. Rappelons que Lionel Jospin, lorsqu’il a créé ce fonds en 2000, exprimait sa « volonté d’affirmer et de garantir la solidarité entre générations ». C’est bien dans cet esprit que le Gouvernement a jugé ce transfert nécessaire au regard de notre situation d’endettement, amplifiée par la crise.
Fidèles à notre esprit de responsabilité, pragmatiques face aux risques de faillite qu’encourt notre système social, nous regardons la réalité en face. Et cette réalité, mes chers collègues, c’est que le déficit actuel de la branche vieillesse est d’ores et déjà celui qui était prévu pour 2030. C’est pourquoi nous soutenons cette mesure, qui permettra de financer les déficits de l’assurance vieillesse jusqu’en 2018.
Par ailleurs, la majorité approuve l’article 2 du projet de loi organique, qui vise à améliorer l’information du Parlement. Nous sommes favorables à l’examen par les deux assemblées de la situation patrimoniale des organismes chargés du financement de la sécurité sociale. Outre le tableau d’équilibre que nous approuvons dès à présent, nous aurons l’occasion d’étudier le tableau patrimonial – Marc Laménie soulignait ce point en commission des affaires sociales –, qui retracera la situation de l’ensemble des actifs et passifs de ces organismes. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette disposition, qui améliore l’information des parlementaires.
Enfin, nous soutenons l’initiative de M. le rapporteur général visant à donner à la représentation nationale un meilleur éclairage sur l’élaboration de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP, dans sa majorité, votera ce projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de l’Union centriste tient à remercier le Gouvernement de nous proposer des dispositions tendant à assurer le financement de la dette sociale. Le texte que nous examinons signe sans doute la fin de l’attentisme qui a prévalu jusqu’à présent.
L’exercice auquel nous nous livrons, les propos du ministre, ceux du rapporteur général de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances nous ont parfaitement éclairés sur le caractère aussi grave que pathétique de la situation de nos finances sociales.
Nous assistons en effet à une sorte de montée inexorable des déficits. On avait cru en 1996, lors de la mise en place de la CADES, que ceux-ci étaient liés à la grave crise de 1993 et donc exceptionnels. Or nous sommes aujourd’hui confrontés à une progression qui paraît presque inexorable. À la vérité, il s’agit d’un grave sujet de solidarité intergénérationnelle. Si l’on peut admettre que l’on s’endette pour investir, qui peut prétendre que le déficit social soit finançable par le recours à l’emprunt ?
Puis-je rappeler que la CADES s’est vu transférer, depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, un peu plus de 130 milliards d’euros de dettes et qu’elle est parvenue à en rembourser un peu plus du tiers. Aujourd’hui, à titre prévisionnel, pour la période 2011-2018, nous lui affectons de nouveau 130 milliards d’euros, en espérant que les déficits des régimes de retraite réformés n’engendreront, de 2012 à 2018, que 62 milliards d’euros de déficit.
Dès lors, nous voyons se profiler le spectre d’une sorte de dette perpétuelle. Le mécanisme imaginé par le Gouvernement prévoit, d’une part, d’adosser la dette sociale sur le Fonds de réserve pour les retraites, consommant ainsi par anticipation les crédits dont nous aurons besoin à l’échéance 2020, lorsque se produira le choc démographique, et, d’autre part, d’attribuer à la CADES quatre années de vie supplémentaire, afin de prendre le temps d’éponger la dette et, je l’espère, de la faire disparaître.
Je ne reviendrai pas sur les mécanismes qui ont été amplement décrits à cette tribune. Au demeurant, il nous apparaît que ce projet de loi organique n’est pas à la hauteur des enjeux. Je l’ai dit, la consommation anticipée, étalée sur les quinze années qui viennent, du capital accumulé par le Fonds de réserve pour les retraites, lequel, par ailleurs, n’a été financé que par du déficit public, ne permettra pas de faire face au choc démographique qui se profile à l’horizon 2020.
Par ailleurs – première interrogation –, qui peut imaginer que, à compter de 2013, la branche santé et la branche famille seront équilibrées et n’auront pas besoin de recourir de nouveau à l’endettement ?
Deuxième interrogation : que penser de l’annonce de certaines concessions concernant la réforme des retraites, lesquelles devraient se traduire par un supplément de charges de l’ordre de 1 milliard d’euros ? Cette somme viendra par conséquent s’ajouter au déficit prévisionnel du régime des retraites de 2013 à 2018.
La taxation des réserves de capitalisation des sociétés d’assurance n’aura d’effet qu’en 2011, si le Gouvernement décide d’utiliser ce prélèvement intégralement à cette date. Peut-être celui-ci sera-t-il étalé sur 2011 et 2012. Toutefois, il n’y aura rien pour 2013, sauf à accroître ce prélèvement.
De même, les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie multi-supports sont censés engendrer un sursaut de ressources. Convenons que le système est assez complexe, car le terme de « multi-supports » implique une référence à la valeur d’actifs boursiers. Or nous ne sommes pas sûrs que les plus-values soient telles qu’elles entraînent, chaque année, le paiement d’un impôt. Par ailleurs, on le voit bien, si on anticipe la perception de cette ressource, celle qui était en vigueur jusqu’à maintenant ne va pas tarder à s’étioler. Par conséquent se posera immanquablement le problème du financement de l’amortissement de la CADES à compter de 2013.
De même, cela a déjà été dit, on ne peut pas écarter un risque de taux, lequel, s’il venait à se manifester, serait naturellement tout à fait préjudiciable aux capacités d’amortissement de la dette sociale.
Concernant la taxe sur les conventions d’assurance des « contrats santé responsables », il s’agit de corriger une niche fiscale. En effet, un taux de 3,5 % leur serait institué, alors que le taux du régime commun est de 7 %. Toutefois, il faut espérer que l’institution de cette taxe ne portera pas atteinte aux conventions d’assurance conclues par les mutuelles, faute de quoi l’assiette viendrait à se rétrécir.
J’ai écouté attentivement François Baroin nous rappeler, avant qu’il ne soit contraint de prendre congé du Sénat, les termes de la politique conduite par le Gouvernement. Nous partageons sa volonté de réduire les déficits publics et de résorber progressivement ces niches fiscales qui sont autant d’atteintes au pacte républicain. Nombreuses, non seulement elles coûtent cher – 75 milliards d’euros –, mais encore elles créent de la complexité et suscitent des opérations d’optimisation fiscale qui, parfois, frisent l’abus de droit et le scandale. Si elles atteignent parfois leur objectif, tel n’est pas toujours le cas et, dès lors, elles entraînent un gâchis des fonds publics et créent une sorte d’inégalité des Français devant l’impôt. En outre, j’ai la conviction qu’elles perturbent considérablement la fixation des prix, l’avantage fiscal étant capté par le fournisseur.
Avec le Gouvernement, nous convenons qu’il faut réduire toutes ces niches fiscales, mais je voudrais être bien certain qu’il n’y aura pas de découplage entre l’annonce et les propositions qui seront soumises au Parlement.

Mme Christiane Demontès : Ça… !

M. Bernard Cazeau : Comptez là-dessus !

M. Jean Arthuis : À cet égard, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que, dans la mesure où la CRDS a été créée pour amortir la dette sociale, ce n’est pas trahir l’exigence de solidarité intergénérationnelle que d’en augmenter quelque peu le taux.
Mes chers collègues, souvenez-vous-en, voilà un an, nous défendions ensemble, tant en commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, qu’en commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, l’idée d’une augmentation de 0,15 % du taux de la CRDS. Si nous avions obtenu gain de cause, il eût été possible d’affecter 20 milliards d’euros à la CADES plutôt que de les faire supporter, depuis lors, par l’ACOSS. Toujours est-il que le Gouvernement s’était opposé à cette suggestion, probablement, monsieur le ministre – j’en fais l’hypothèse – parce que celle-ci aurait eu pour conséquence d’entamer le bouclier fiscal. C’est la raison pour laquelle nous devrons ouvrir de nouveau le débat sur le bouclier fiscal au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

M. Guy Fischer : Il faut le supprimer ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Oui, il faut le supprimer, mon cher collègue, mais il faut le supprimer parce qu’il est injuste, parce qu’il s’applique non pas au revenu de référence, mais au revenu fiscal, c’est-à-dire après déduction d’un certain nombre d’abattements et de niches fiscales. Cela étant, monsieur Fischer, dans la mesure où c’était une mauvaise réponse au très mauvais impôt qu’était l’ISF, je compte sur vous pour demander la suppression tout à la fois du bouclier fiscal et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

M. Guy Fischer : Bien sûr… (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Et, pour accroître encore un peu les ressources budgétaires, je vous proposerai également d’instituer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à 45 % (Mme Catherine Procaccia applaudit.) et de revisiter le barème d’imposition des plus-values mobilières et immobilières, au nom de la justice fiscale.

Mme Raymonde Le Texier : Allons-y !

Mme Christiane Demontès : Chiche !

M. Jean Arthuis : Ainsi que l’ont souligné M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis, nos procédures de discussion budgétaire ne nous permettent guère d’avoir une vision globale de la situation des finances publiques ; c’est pourquoi il conviendrait peut-être d’examiner les ressources procurées par les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux dans un article d’équilibre unique. Pour ne citer que cet exemple, il y a fort à parier que, cette année, nous discuterons de certains aspects de l’assurance vie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de certains autres dans le cadre du projet de loi de finances.
Mes chers collègues, nous sommes là dans l’incohérence, et nous devons nous préparer à réviser nos procédures de discussion.

M. Guy Fischer : On est d’accord !

M. Jean Arthuis : Je le répète, nous aurons une vision plus complète des choses, nous serons plus en mesure d’apprécier la cohérence de ce que nous votons si le Gouvernement nous présente un article d’équilibre unique pour l’ensemble des prélèvements obligatoires.
Toujours est-il, monsieur le ministre, que le principal problème, c’est celui de la croissance, et la croissance, c’est la compétitivité !

M. Henri de Raincourt : Eh oui !

M. Jean Arthuis : Tant que les branches santé et famille seront financées par des cotisations assises sur les salaires, ces cotisations s’apparenteront à des impôts de production et accéléreront les mouvements de délocalisation d’activités et d’emplois.

M. Jean-Paul Virapoullé : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : Le débat sur la réforme à engager dans ce domaine n’a que trop tardé. Ce n’est qu’ainsi, monsieur le ministre, que nous pourrons lutter efficacement pour la sauvegarde de nos emplois, pour l’équilibre de nos finances publiques et donc pour la solidarité intergénérationnelle.
Pour conclure, j’indique que le groupe Union centriste votera ce projet de loi organique, qui introduit deux dispositions, à savoir l’adossement du fonds de réserves pour les retraites à la CADES et l’accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années.
Pour la suite, c’est lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances que nous devrons assumer nos responsabilités. Ce sera en quelque sorte l’heure de vérité. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Dans l’exposé des motifs du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le ministre, il est souligné que « le Gouvernement souhaite apporter cette année une solution durable à la dette sociale ». Il s’agit là d’un objectif que nous pouvons partager.
Jusqu’à un passé récent, le Gouvernement nous avait plutôt habitués à laisser dériver les comptes sociaux, sans prendre les mesures, notamment structurelles, nécessaires pour atténuer cette dette sociale. Ainsi, si la sécurité sociale n’avait pas été sévèrement handicapée par un déficit structurel de 10 milliards d’euros, elle aurait pu affronter dans des conditions différentes la situation de crise économique qui, hélas ! n’a pas épargné notre pays.
Quoi qu’il en soit, si l’objectif peut être partagé, les moyens proposés pour l’atteindre ne sauraient recueillir notre accord. Ce projet de loi organique, en effet, n’est pas à la hauteur des enjeux, comme l’a souligné Jean Arthuis, sans toutefois que notre collègue en tire les mêmes conclusions que nous, comme l’attestera son vote final.
L’objectif peut être partagé pour au moins trois raisons.
Première raison : le report de la charge de la dette sociale sur les générations futures – celles de nos enfants et de nos petits-enfants – est une démarche irresponsable que nous ne saurions cautionner.
Deuxième raison : on ne peut laisser des déficits conjoncturels se transformer en des déficits structurels, dont on déplore déjà suffisamment l’ampleur. Je pense bien sûr aux déficits conjoncturels provoqués par ce qu’il est convenu d’appeler « la crise ».
Troisième raison : il est inconcevable de continuer à faire jouer à l’ACOSS un rôle qui n’est pas le sien. Cet organisme, créé pour permettre la couverture d’un besoin de trésorerie courante, n’a pas pour mission de couvrir un déficit permanent des comptes sociaux.
La fragilité du financement même de l’ACOSS est avérée. Le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, son principal bailleur de fonds, a déjà attiré l’attention du prédécesseur de M. Baroin, M. Woerth, par un courrier en date du 23 octobre 2009, sur les tensions générées par les montages financiers impliquant la Caisse des dépôts qui sont prévus, certes d’une manière exceptionnelle, par l’ACOSS pour faire face à ses besoins. Cela ne peut plus continuer.
Cela dit, les moyens proposés par le Gouvernement pour atteindre l’objectif fixé ne sont pas acceptables, car ils ne permettront pas d’apporter des réponses adaptées et équitables aux enjeux en cause.
Le premier enjeu, qui est de ne pas faire supporter aux générations futures la dette sociale, n’est pas satisfait puisque l’une des propositions fortes de ce projet de loi organique consiste à permettre une prolongation de quatre ans de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Même si le Gouvernement nous dit qu’il s’agit là d’une dérogation tout à fait exceptionnelle, rien ne nous incline à croire que d’autres dérogations, tout aussi exceptionnelles, ne nous seront pas présentées dans l’avenir, que ce soit pour reprendre une nouvelle dette de crise ou, l’habitude étant prise, pour faire face à tout autre type de dette.
Le Gouvernement voudrait nous faire croire que cette prolongation est techniquement la seule solution possible. Nous ne sommes pas dupes : cette proposition, sous son apparence technique, masque en réalité une approche très politique, voire idéologique, à savoir préserver le dogme défendu par le Président de la République de ne pas recourir à la fiscalité.
Rappelons pour mémoire que, lors de sa création en 1996, la CADES, établissement public érigé pour apurer la dette cumulée du régime de sécurité sociale à la fin de 1996, ne devait durer que jusqu’en 2009. Par la suite, d’autres missions lui ayant été confiées – d’autres dettes devant être apurées –, sa durée de vie fut prolongée jusqu’en 2021.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose de persévérer dans cette fuite en avant et repousse à 2025 l’achèvement de la mission de la CADES. Nous refusons cette proposition, contraire à l’objectif visé.
Le deuxième enjeu touche à une « gestion temporelle » équitable des retraites entre les générations. Là aussi, l’approche du Gouvernement et la nôtre divergent fondamentalement. En effet, le Gouvernement propose de sacrifier la gestion raisonnée des retraites pour les générations à venir sur l’autel de l’urgence d’aujourd’hui que constitue la dette sociale.
Ainsi, il s’en prend au Fonds de réserve pour les retraites. Il nous invite à transférer les actifs de ce fonds à la CADES, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes juridiques et opérationnels concernant leur gestion, et à mobiliser les ressources de ce fonds comme ressources nouvelles pour la CADES afin de couvrir la fraction de la dette sociale liée à la branche vieillesse, soit 10 milliards d’euros, mais aussi à anticiper sur les dettes à venir de cette branche pour un montant qu’il fixe globalement à 62 milliards d’euros.
Le Gouvernement justifie cette proposition par des arguments pour le moins spécieux que nous ne saurions accepter.
Ce faisant, monsieur le ministre, le Gouvernement dénature la mission du Fonds de réserve pour les retraites créé par Lionel Jospin pour répondre au défi des retraites à servir aux générations à venir.
Ce fonds n’est pas une « cagnotte » dans laquelle on puiserait à la première difficulté. Vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce fonds a pour mission de lisser le financement des retraites sur plusieurs générations. De manière condensée, on peut dire que le Fonds de réserve pour les retraites prélève sur les générations d’actifs 2000-2010 pour amortir les hausses de prélèvements sur les générations 2020-2040 par décaissements progressifs sur la période. Il faut absolument préserver cette mission.
Un comblement du besoin de financement actuel par un « siphonage » des réserves – déjà amoindries – de ce fonds constituerait une violation directe et grave de sa mission spécifique et une vraie injustice intergénérationnelle.
J’ajoute, en reprenant l’analyse du professeur Fabrice Lenseigne, maître de conférences à Sciences Po, qu’il s’agit d’une mauvaise gestion des ressources publiques, et ce pour plusieurs raisons. J’en retiendrai deux.
Premièrement, les rendements du FRR étant supérieurs aux taux auxquels l’État finance sa dette, nous liquiderions donc un capital qui rapporte plus que le coût du service de la dette pour financer une dette de fonctionnement.
Deuxièmement, le FRR participe au financement de l’économie réelle puisque son portefeuille est investi pour près de 50 % en actions.
Je rappelle enfin que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, que préside Alain Vasselle, s’est prononcée, 18 mai dernier, à l’unanimité, pour sa « sanctuarisation ». Ce fut aussi la position de la commission des affaires sociales.
Hélas, avec le projet de loi organique qui nous est soumis aujourd’hui, nous n’en prenons pas le chemin !
Le troisième enjeu est celui de l’action : la France ne peut pas s’offrir le luxe d’avoir, à côté du budget de l’État structurellement et lourdement déficitaire, un budget social qui serait lui-même lesté par une lourde dette, l’ensemble contribuant à hypothéquer dangereusement l’avenir de notre pays, ce que nous ne souhaitons pas.
Mes chers collègues, le champ des solutions possibles pour faire face à cette dette sociale existe. Aucun scénario ne s’impose absolument à nous, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire. Il nous faut effectivement dégager des ressources supplémentaires pour répondre aux obligations de notre génération vis-à-vis de sa dette sociale. Il en va de notre responsabilité, mais c’est aussi une question de choix de société.
La question est bien de savoir comment répartir équitablement entre nos concitoyens l’effort pour financer cette dette.
Il nous a été dit qu’il n’y avait pas de solution. Pour ma part, je vois trois pistes à privilégier avec des solutions dont l’articulation nous permettrait de ne pas être obligés de prolonger la durée de vie de la CADES au-delà de l’année 2021 ni à détourner le Fonds de réserve pour les retraites de sa mission vertueuse telle qu’elle a été définie lors de sa création.
Première piste : une intervention ajustée de l’État dans la reprise d’une partie de la dette sociale.
En effet, le choix avait été fait en 1996 de créer un établissement spécifique, la CADES, dans le but d’isoler le traitement de la dette sociale du reste de la dette publique afin de tenir compte de la particularité des dépenses sociales, qui sont effectivement, par nature, des dépenses courantes.
Ce choix faisait cependant l’impasse sur les situations de crise sévères qu’aurait pu rencontrer notre économie, telles que celles susceptibles d’entraîner une dégradation brutale de l’ensemble des paramètres financiers structurant l’économie ; or c’est ce que l’on observe pour la période 2008-2010, comme le confirme la Commission des comptes de la sécurité sociale, ou CCSS.
Celle-ci souligne en effet, dans son rapport du 9 juin 2010, que « le déficit du régime général, qui avait peu varié entre 2003 et 2008, s’établissant chaque année autour d’une dizaine de milliards d’euros, a doublé en 2009 pour atteindre 20,3 milliards d’euros. Cette très forte dégradation est due pour l’essentiel à l’impact de la récession sur les recettes », recettes sur lesquelles sont assis nos budgets sociaux, le déficit tendanciel estimé pour 2010 étant de près de 26,8 milliards d’euros.
Dans ces conditions, le Gouvernement, dans sa stratégie de remise à niveau des comptes publics, doit naturellement intégrer la prise en charge par l’État de la détérioration des comptes sociaux pour la période considérée – 2008-2011 –, c’est-à-dire la reprise directe par celui-ci d’une partie de la dette sociale.
La première possibilité serait d’y procéder par l’intermédiaire de la fiscalité, fiscalité que nous souhaiterions plus juste et plus solidaire.
À cette fin on pourrait par exemple revenir sur la défense acharnée du bouclier fiscal, qui à force d’entêtement présidentiel est passé du statut de dogme à celui de « fétiche ». L’enjeu est de 800 millions d’euros par an, dont on pourrait récupérer le quart pour l’apurement de la dette sociale, ce qui permettrait une reprise de 2 milliards d’euros de dette.
On pourrait également revenir en partie sur le cadeau fait aux restaurateurs depuis le 1er juillet 2009 : en faisant passer la TVA de 19,6 % à 5,5 %, le Gouvernement a privé les finances publiques de 3 milliards d’euros de recettes par an alors que les contreparties annoncées – baisse des prix, créations d’emplois, amélioration de la situation des salariés – ne sont pas à la hauteur des attentes.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Jacky Le Menn : En réajustant à la hausse la TVA dans la restauration et en la portant de 5,5 % à 10,66 %, il serait possible de récupérer 1,1 milliard d’euros par an, ce qui permettrait une reprise de 11 milliards d’euros de dette.
Lors du débat de juillet dernier sur les orientations budgétaires pour 2011, la commission des finances du Sénat soulignait que le seul relèvement à 8 % du taux applicable à la restauration sur place permettrait déjà une économie budgétaire de 532 millions d’euros. Le Gouvernement n’aurait plus alors, comme il entend le faire, à solliciter à nouveau les mutuelles, et au final les ménages, en taxant les contrats complémentaire santé solidaires et responsables. Les mutuelles ont déjà dû répondre présent pour le financement de la CMU il y a deux ans et contribuer au financement de la récente pseudo-pandémie de grippe H1N1.

M. Guy Fischer : Quel scandale !

M. Jacky Le Menn : Pour prendre en charge la détérioration des comptes sociaux, l’État pourrait par ailleurs intervenir sérieusement sur les niches sociales et fiscales.
L’annonce faite par M. Baroin sur les modalités de taxation des prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multi-supports et la taxation forfaitaire des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance constitue un premier pas, un petit pas. Celui-ci est cependant insuffisant car, comme le relève très justement le rapporteur général de la commission des affaires sociales, ces recettes « n’offrent pas les garanties de stabilité et de dynamisme nécessaires », et « la taxation des réserves de capitalisation des sociétés d’assurance est une mesure à un coup ».
Il faudra donc trouver, avant 2012, d’autres niches à « raboter » – avec non pas un petit rabot mais une grosse varlope de charpentier – de façon à pouvoir véritablement assurer la pérennité des ressources nouvelles à affecter, par cette voie, à la CADES.
Deuxième piste : augmenter d’une manière responsable la CRDS, qui est la ressource essentielle de la CADES.
Au projet du Gouvernement de solliciter d’ores et déjà les ressources et les actifs du Fonds de réserve des retraites ou FRR et de reculer la fin de vie de la CADES, nous proposons de substituer la fixation d’un niveau de CRDS apte à reprendre les déficits des régimes vieillesse dans une proportion de 59 milliards d’euros.
Mes chers collègues, vous savez que le taux actuel de la CRDS est de 0,5 % et que son assiette est plus large que celle retenue pour la CSG. Nous pourrions porter ce taux à 1 %, ce qui permettrait d’apporter un supplément de ressources à la CADES d’environ 5,9 milliards d’euros par an de 2011 à 2020.
On peut aussi étudier la possibilité de moduler le taux lui-même, ou seulement son augmentation, en fonction des différentes assiettes sur lesquelles ce taux s’applique en lui donnant une valeur différenciée selon les cibles concernées.
À cet égard, je rappellerai – M. Vasselle l’a fait il y a quelques instants – que, lors de l’examen du PLFSS pour 2010, le Gouvernement a repoussé la proposition de la commission des affaires sociales, qui préconisait une première reprise de dette pour un montant de 20 milliards d’euros par la CADES accompagnée d’une hausse modérée de la CRDS, hausse qui aura tendance à s’accentuer si nous tardons à agir. À nouveau, nous le regrettons.
Troisième piste : majorer spécifiquement et très sensiblement, dans un esprit de solidarité, d’équité et de modernité, le taux de la CSG « patrimoine », qui cible les revenus patrimoniaux, et le porter de 8,2 %, son taux actuel, à 11 %.
Le produit de cette majoration, soit 3,8 milliards d’euros par an, serait affecté en ressources nouvelles à la CADES jusqu’à l’extinction du dispositif en 2021. Cette mesure permettrait une reprise de dettes de près de 38 milliards d’euros qui concernerait plus spécialement le déficit du régime vieillesse.
Soulignons qu’il n’est pas illogique de solliciter davantage les revenus du patrimoine pour combler la part du déficit engendré par les retraites. Aujourd’hui, en effet, une part significative du pouvoir d’achat des ménages provient des revenus non salariaux d’origine patrimoniale, à savoir les revenus fonciers et financiers.
Selon de nombreux économistes, le maintien d’un financement quasi exclusif des retraites par des cotisations salariales ne se justifie plus vraiment. Ainsi, la retraite ne devrait plus être considérée comme un « salaire différé » mais bien comme un « revenu global différé », avec les conséquences que cela suppose.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous articulions les propositions que notre collègue Bernard Cazeau et moi-même venons d’évoquer, nous pourrions reprendre 130 milliards d’euros de dette sociale, ce qui correspond au schéma que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui. Cependant, nos propositions, contrairement au projet du Gouvernement, permettraient de ne pas obérer le fonds de réserve des retraites et de maintenir la date d’extinction prévue pour la CADES, 2021. Nous accomplirions ainsi un acte responsable s’il en est vis-à-vis des générations futures.
Monsieur le ministre, pour terminer, je réaffirme que le groupe socialiste votera contre ce projet, en solidarité avec les générations à venir, en solidarité avec notre jeunesse, dans l’espoir que celle-ci puisse garder pleinement confiance dans un système de protection sociale à la française qui, malgré ses difficultés actuelles, doit continuer à allier solidarité, équité et responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, François Baroin ayant dû s’absenter du Sénat pour des raisons tout à fait impérieuses, je vais répondre en son nom à Mme Hermange, M. Arthuis et M. Le Menn. Mais, dans la mesure où il a développé de façon détaillée, soit dans son intervention liminaire soit en réponse aux premiers intervenants, les différents thèmes qui ont été abordés, je serai bref.
Tout d’abord, je tiens bien évidemment à remercier Mme Hermange et M. Arthuis du soutien que leurs groupes respectifs apportent à ce texte. Quant à M. Le Menn, il ne m’a pas surpris ; je savais que le groupe socialiste s’opposerait à ce projet de loi organique.
Je rappelle tout de même que le projet de loi organique tel que nous vous le présentons est équilibré dans ses modalités, d’une part, et qu’il respecte parfaitement les priorités que le Gouvernement s’est assignées, d’autre part. Ne pas laisser aux générations futures le poids de la dette sociale, ne pas les faire payer demain et après-demain pour des dépenses d’aujourd’hui fait bien partie des priorités que nous tenons pour essentielles. Cela va tout à fait dans le sens de ce que vous avez exprimé les uns et les autres.
Par ailleurs, autre priorité, il faut accompagner la reprise de la croissance en limitant les prélèvements. Si nous ne restons pas sur ce chemin de crête, nous risquons, alors que la croissance donne des signes de reprise sur un certain nombre de paramètres, signes positifs que nous voudrions voir se confirmer, nous risquons, dis-je, d’en casser ou d’en ralentir le rythme. Si tel était le cas, c’est l’ensemble de la maison France qui s’en trouverait fragilisé.

M. Guy Fischer : Les salariés, surtout !

M. Henri de Raincourt : Ce n’est vraiment pas le moment.
On a parfaitement le droit – nous sommes en démocratie – de considérer qu’il faut augmenter les prélèvements. Pour notre part, nous estimons qu’il ne faut surtout pas le faire.

M. Guy Fischer : Mais vous le faites indirectement !

M. Henri de Raincourt : Et ce n’est pas par dogmatisme ! Si l’on regarde ce qui se passe dans des pays comparables à la France, on s’aperçoit qu’en termes de compétitivité nous ne décrochons pas du peloton, à défaut d’être en tête. Or, la fiscalité, l’ensemble des prélèvements jouent sur la compétitivité. En augmentant ceux-ci, on aboutit, et vous le savez comme moi, soit à des délocalisations, lesquelles ont pour conséquence une augmentation du chômage et une aggravation des difficultés fiscales, soit à une diminution du pouvoir d’achat. Les unes et les autres contribuent à freiner la croissance. Nous sommes face à une réalité qu’il ne sert à rien de nier.

M. Guy Fischer : Et on augmente le taux de cotisation des fonctionnaires de près de 35 % en dix ans !

M. Henri de Raincourt : Chacun assume ses responsabilités devant l’opinion. Pour ce qui nous concerne, nous n’avons aucune crainte d’afficher notre volonté de ne pas alourdir la fiscalité.
La troisième priorité – elle est tout à fait d’actualité – est de poursuivre l’adoption et la mise en œuvre des réformes structurelles dont notre pays a besoin, en premier lieu la réforme des retraites, qui est en discussion en ce moment même à l’Assemblée nationale.
Madame Hermange, le Gouvernement partage tout à fait vos vues concernant l’allongement de la durée de vie de la CADES, concernant le FRR et l’ONDAM.
Monsieur Arthuis, les dépenses supplémentaires de 1 milliard d’euros annoncées dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites sont principalement constituées de dépenses transitoires visant à lisser l’effet de la réforme.

M. Guy Fischer : Je ne vous crois pas !

M. Henri de Raincourt : De toute façon, vous ne croyez jamais ce que nous disons, monsieur Fischer ! Ce n’est pas grave ; cela ne va pas nous arrêter !
Le véritable surcoût est lié à l’extension du dispositif de pénibilité, que le Gouvernement propose de financer par un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, donc en grande partie par les employeurs.

M. Bernard Cazeau : Pourquoi les accidents du travail ?

M. Henri de Raincourt : Quant à la réduction des déficits de la branche maladie et de la branche famille, elle dépendra de notre capacité à créer des emplois et à faire progresser la masse salariale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, d’après les dernières données, nous allons pouvoir réévaluer l’évolution de la masse salariale à 2 % en 2010 alors qu’on prévoyait moins 0,4 % au début de l’année. Cela prouve bien que nous créons des emplois. Certes, on peut toujours dire que ce n’est pas assez, mais nous voyons là les effets des mesures prises par le Gouvernement ces dernières années ; excusez-moi d’insister, mais si je ne le signale pas, personne ne le fera à ma place. (Sourires.)
Monsieur Le Menn, vous affirmez que le projet n’est pas à la hauteur des enjeux, et vous êtes libre de porter une telle appréciation. Je sais que vous souhaitez utiliser la fiscalité comme levier dans bien des domaines. Je n’y reviendrai pas.
En ce moment, je passe beaucoup de temps à l’Assemblée nationale et j’écoute ce qui s’y dit au sujet de la réforme des retraites. C’est très éclairant. L’opposition affirme disposer d’un contre-projet et propose, notamment, de maintenir la retraite à soixante ans. Parfait, mais comme vous avez intégré la durée de cotisation à quarante et un an et demi, comment comptez-vous résoudre cette contradiction ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi : Ne soyez pas si simpliste !

M. Henri de Raincourt : Avec des retraites réduites ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Le Président de la République s’oppose totalement à la hausse des cotisations et à la diminution des prestations. Si vous envisagez de diminuer les prestations, dites-le donc aux Français : ils seront certainement très intéressés de l’apprendre !
Diminution des prestations, hausse des prélèvements d’au moins 37 milliards d’euros : voilà votre programme, allez donc l’expliquer aux Français !
Je dirai un mot, pour terminer, sur la proposition qui a été faite par certains de revenir sur l’abaissement du taux de TVA dans la restauration.

M. Jacky Le Menn : Et alors ?

M. Henri de Raincourt : Excusez du peu, vous le proposez à tout propos !
Je puis vous assurer que nous ne changerons rien à ce qui a été décidé, car l’État n’a qu’une parole ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Vous préservez votre électorat : les médecins, les agriculteurs et les restaurateurs !

M. le président : Mes chers collègues, laissez M. le ministre s’exprimer !

M. Henri de Raincourt : Quant à solliciter les revenus du patrimoine pour financer la part retraite des déficits, c’est prévu, puisque, je me permets de vous le rappeler, une telle disposition est incluse dans le projet de réforme des retraites à hauteur de plus de 4 milliards d’euros.
En tout état de cause, si chacun voulait bien faire preuve de bon sens face à la situation, voulait bien considérer sagement ce qui a besoin d’être réformé, ce projet de loi organique serait voté sans difficulté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des motions.