Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 34

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 34

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 821-1, les mots : « À titre expérimental, » sont supprimés ;
2° L’article L. 821-6 est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 184 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 58.

M. Jean Desessard : L’article 34 vise à pérenniser le dispositif de passation de marchés publics relatifs aux transports de personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente. Comme pour la vidéosurveillance, l’État confie à des personnes privées des missions régaliennes touchant à la sécurité.
Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a encadré de manière très stricte ce dispositif, rappelant d’ailleurs que toute forme de surveillance des personnes transportées était exclue.
L’objectif visé est simple : dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l’État fait des économies sur le dos des personnes les plus fragilisées, sans aucun respect pour leur dignité, en déléguant à des opérateurs privés des missions pourtant régaliennes.
Nous nous opposons à cette approche d’externalisation des missions régaliennes de l’État. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 184.

Mme Éliane Assassi : Le recours à des marchés publics pour les transports de personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente, mis en place de manière expérimentale en 2003 pour une période de deux ans, puis prolongé en 2006 pour une autre période de deux années, devait cesser au plus tard le 24 juillet 2008. Je m’interroge d’ailleurs sur le fondement juridique des marchés passés entre 2008 et 2010…
Le présent article tend à pérenniser le dispositif, au nom de la RGPP et des économies qu’est censée permettre son application, ainsi que du « recentrage » des activités des policiers sur leurs véritables missions.
Tout d’abord, je ne suis pas sûre que les économies espérées soient au rendez-vous, tous ces marchés passés avec des sociétés de transport, d’entretien, de restauration, de lavage des draps dans les prisons et les centres de rétention coûtant fort cher. C’est là un assez juteux marché pour de grands groupes : nous constatons encore une fois votre volonté de confier à des sociétés privées des missions qui incombent à la puissance publique.
Ensuite, l’argument du recentrage des policiers sur leurs missions ne tient pas, car les extractions, les escortes et le transport des prisonniers, détenus et retenus, en font précisément partie. Il existe d’ailleurs un service de police spécialisé dans cette activité, la COTEP, la compagnie de transfert, d’escorte et de protection. Ces policiers voient d’un mauvais œil votre choix de confier cette activité de transport à d’autres personnes, publiques ou privées. C’est sans doute la raison pour laquelle cette externalisation n’a été pratiquée pour le moment que pour le centre de rétention de Palaiseau et la zone d’attente de Roissy.
Certes, on nous dit que l’habilitation ne vise que le transport, à l’exclusion de toute autre mission de police, mais les personnels concernés sont tout de même équipés d’armes à feu. La question est d’ailleurs suffisamment épineuse pour que le Conseil constitutionnel ait estimé nécessaire d’encadrer très strictement cette mission.
On ne peut pas dissocier les activités en question simplement pour faire des économies, car elles sont liées et ne forment qu’une seule et même chaîne. Pourrait-on imaginer, en matière de justice, que, après que les juges ont prononcé la peine, ce soient des sociétés privées de greffiers et d’assesseurs qui interviennent ?
Cette logique ne tient pas, mais la RGPP bloque toute réflexion…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’article 34 vise à permettre à l’État de passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zone d’attente. Cette possibilité était auparavant ouverte à titre expérimental.
L’expérimentation menée a confirmé l’intérêt de ces marchés, qui permettent d’éviter de mobiliser gendarmes ou policiers pour une mission éloignée de leur cœur de métier.
En outre, cette possibilité a été expressément validée par le Conseil constitutionnel.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 267, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application expérimentale des dispositions visées aux articles L. 821-1 à L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : À la demande du Parlement, le Gouvernement s’était engagé à présenter un rapport d’évaluation. Or il n’y en a point, d’où notre embarras devant un dispositif qui pose de nombreux problèmes, comme l’a notamment indiqué Mme Assassi.
Je rappelle que, aux termes de l’article 53 de la loi du 26 novembre 2003, à titre expérimental, l’État peut passer avec des personnes de droit public ou privé des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zone d’attente. Cette mesure avait été initialement prise pour une durée de deux ans. Elle a ensuite été prolongée de deux années, mais toujours à titre expérimental.
Or, à l’évidence, cette externalisation n’a pas rencontré un franc succès, puisque, en dépit de l’intérêt qu’elles étaient censées présenter en termes de réduction des charges liées aux escortes, qui immobilisent d’importants effectifs de policiers, de gendarmes et de véhicules, les dispositions en question n’ont été appliquées que dans le seul le centre de rétention administrative de Palaiseau, comme l’indique le rapport de M. Jean-Patrick Courtois.
L’expérience semble donc peu concluante. Dès lors, il est tout de même étrange que l’on nous propose de la pérenniser, sans qu’aucune évaluation ne nous ait été présentée, comme le Gouvernement s’y était engagé.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous serez favorable à notre amendement de réécriture de l’article 34. Dès que nous aurons pu prendre connaissance du rapport d’évaluation que le Gouvernement s’était engagé à remettre, nous verrons s’il convient ou non de pérenniser un dispositif qui reste expérimental.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation sur l’expérimentation du dispositif d’externalisation du transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente avant que puisse être envisagée la pérennisation de ce dispositif.
À l’origine, la loi du 26 novembre 2003 avait effectivement prévu qu’un tel rapport soit remis au Parlement, mais cette disposition a été supprimée lors de la codification, puis de la prolongation de la mesure.
Le Gouvernement a souligné le bilan positif de cette expérimentation au sein de l’exposé des motifs du présent projet de loi. Il nous semble donc préférable de pérenniser dès maintenant cette mesure, quitte à ce qu’un rapport d’évaluation soit ensuite remis au Parlement sur cette pratique.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Sueur, je ne comprends pas du tout votre raisonnement.
Hier et avant-hier, vous et vos amis avez déploré que les effectifs de la police soient insuffisants.

M. Richard Yung : C’est vrai !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Or aujourd’hui, vous demandez que l’on retire des policiers du terrain pour les affecter au transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais non ! Je demande juste une évaluation !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : La majorité ne peut être que choquée par cette proposition ! Ce n’est pas concevable, monsieur Sueur !
Le dispositif en question a été mis en place en 2003, puis prolongé en 2006. Il a fait ses preuves, et il ne paraît donc pas déraisonnable d’envisager de passer maintenant à une nouvelle étape en le pérennisant.
À l’instar de M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, nous ne sommes pas hostiles à un meilleur emploi des trop maigres effectifs de la police, loin de là. Avouez cependant que vous mettez la charrue devant les bœufs ! En sept années d’expérimentation, le dispositif n’a été utilisé que sur deux sites. Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Nous n’en savons rien.
Nous qui sommes des gens prudents, ménagers des deniers publics, nous souhaiterions disposer d’éléments d’évaluation avant de nous prononcer sur la pérennisation du dispositif. Voilà le sens de notre démarche, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, je suis très choqué qu’une codification ait pu supprimer une disposition législative prévoyant que le Gouvernement présente un rapport au Parlement.

M. Jean-Patrick Courtois : Une codification est aussi une loi !

M. Jean-Pierre Sueur : Certes, mais la codification a quelquefois bon dos…
En outre, dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant la constitutionnalité de cette expérimentation, a considéré « qu’une telle habilitation limite strictement l’objet des marchés à la mise à disposition de personnels compétents, à la fourniture de matériels adaptés ainsi qu’aux prestations de conduite des véhicules ; que, par l’exclusion de toute forme de surveillance des personnes transportées, elle réserve l’ensemble des tâches indissociables des missions de souveraineté dont l’exercice n’appartient qu’à l’État […] ». La surveillance ne peut donc être externalisée, même à titre expérimental.
Je le répète, il était prévu que nous soient fournis des éléments d’évaluation de l’expérimentation, mais nous devons nous contenter de l’assurance que tout va bien… Mais si tout va si bien, pourquoi cette expérimentation n’a-t-elle eu lieu qu’au centre de rétention administrative de la très estimable commune de Palaiseau ? Cela tendrait à prouver qu’elle n’a pas rencontré un franc succès.
S’agissant d’une mission régalienne de l’État, il serait très intéressant de disposer d’une évaluation. En tout état de cause, ce transfert ou cette dévolution de service ne peut concerner la surveillance. J’y insiste, car c’est un point très important.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)