Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 17 bis A
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis donc saisie par le Gouvernement d’un amendement n° A-1, ainsi libellé :
Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
« Art. 10-3. - Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.
« Cette autorisation est précédée de l'avis de la Commission nationale de la vidéoprotection.
« L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images, qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
« Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.
« La Commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal.
« Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement reprend l’amendement initialement présenté par Mme Catherine Troendle, visant à autoriser l'utilisation, par des chercheurs, d'images prises par la vidéo installée sur la voie publique à des fins de recherche technologique, par exemple pour améliorer la qualité des images ou les techniques de transmission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’erreur est de mon fait. Hier, lorsque notre collègue a présenté son amendement, j’ai indiqué, au nom de la commission, qu’il conviendrait de modifier la rédaction proposée. Mais je n’avais pas vu qu’elle défendait en séance publique l’amendement modifié.
Je souhaite donc que les choses soient très claires. Sur cet amendement, la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, je n’ai pas le sentiment que les choses soient d’une clarté limpide.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il demandé une seconde délibération sur cet amendement, alors qu’il n’a pas, je le rappelle, déclaré l’urgence sur ce texte ? Nous aurions eu l’occasion d’en reparler au cours de la navette. Voilà quelque chose de bizarre !
Si M. le ministre tient tellement à cette disposition, c’est peut-être qu’il y a derrière un loup, une intention cachée, une idée, une perspective… La recherche scientifique a bon dos !
Que peut-on lire dans l’objet de cet amendement : « Il s’agit d’autoriser l’utilisation par des chercheurs – la science ! – d’images prises par la vidéo installée sur la voie publique à des fins de recherche technologique, par exemple pour améliorer la qualité des images ou les techniques de transmission. »
Très franchement, la technique de la télévision et de la vidéo est au point dans notre pays. On réalise des miracles tous les jours. La technologie est très avancée. Quand bien même on voudrait améliorer la qualité technologique de la vidéo ou de la transmission d’images, quel intérêt y a-t-il à détenir des images qui auront été filmées dans le cadre de la vidéosurveillance instaurée par la loi ? On peut prendre n’importe quelle image !
Monsieur le ministre, je ne comprends pas du tout les raisons pour lesquelles on a besoin de ces images-là pour faire des recherches sur la qualité des images ou les techniques de transmission dans les télécommunications ! C’est surprenant, non ?...
Un chercheur en sciences sociales qui voudrait étudier la sociologie de la société française, l’effet de la vidéo sur le fonctionnement de notre société, pourrait-il être fondé à bénéficier de cette dérogation ? Je ne pense pas qu’une dérogation soit prévue pour les chercheurs en sciences sociales et humaines. Monsieur le rapporteur, je vous assure qu’une telle mesure est très troublante ! Ne trouvez-vous pas ?...
Monsieur le ministre, je le répète, pourquoi demander très solennellement une seconde délibération pour améliorer la qualité des images cinématographiques ? C’est comme si vous aviez vous, vos services ou peut-être certaines personnes, une idée derrière la tête ! Voyez ma perplexité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je m’interroge également sur les raisons de cette seconde délibération. Hier, je m’étais d’ailleurs demandée pourquoi notre collègue présentait un tel amendement.
Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Mais, monsieur le ministre, de quels chercheurs parlez-vous ? Le terme est assez flou. Très concrètement, vous parlez des entreprises françaises. Mais desquelles ? Les entreprises du service public ou non ? Celles qui font de la recherche publique ou non ?
Sincèrement, se posent de nombreuses questions de fond, qui ne font que s’ajouter à toutes celles que nous avons évoquées dans nos interventions sur ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voudrais poser une question à M. le ministre. Vous parlez effectivement des entreprises françaises, mais que se passera-t-il si une entreprise étrangère, qui a fourni le matériel de vidéoprotection et a, par exemple, une usine dans les Yvelines, fait cette demande ?
Mme Éliane Assassi : Absolument !
M. Jean Desessard : Est-ce lié à la nationalité, au siège social de l’entreprise, ou l’autorisation vaut-elle pour l’ensemble des chercheurs ?
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !
M. Jean Desessard : S’agit-il des chercheurs français ? Mais quid des chercheurs chinois que l’on a invités dans nos universités ? Pourront-ils également bénéficier de cette autorisation ?
M. Jean-Pierre Sueur : S’il s’agit de la recherche, cela vaut pour la recherche mondiale, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Sueur, nous avons des idées, mais elles ne sont absolument pas cachées ! Je les revendique tout à fait !
M. Jean Desessard : Elles sont même parfois affirmées !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : À vrai dire, le Gouvernement n’a fait que reprendre à son compte l’amendement déposé par Catherine Troendle.
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi l’avoir repris ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Desessard, pour répondre à votre préoccupation, il est bien certain que cette autorisation doit demeurer exceptionnelle et être très strictement encadrée et contrôlée.
Cet amendement, qui a été rectifié, confie au seul ministre de l’intérieur – le ministre présent, comme le ministre à venir, ce qui vous permet de nourrir des espoirs ! – la faculté d’autoriser l’utilisation d’images prises sur la voie publique.
Je précise d’ailleurs qu’il devra toujours recueillir l’avis préalable de la Commission nationale de la vidéoprotection et prévoir, dans sa décision, des conditions d’utilisation très strictes.
J’ajoute que la Commission nationale de la vidéoprotection sera chargée du contrôle sur l’utilisation des images et enregistrements.
Enfin, pour être tout à fait complet, je précise qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application du dispositif.
Pour faire suite à l’observation formulée par Alex Türk lors de la présentation de l’amendement initial et répondre à M. Pozzo di Borgo, je précise que toute utilisation de bases de données informatiques devra obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL, et ce en vertu non pas de conditions extraordinaires, mais des conditions classiques de la loi dite « Informatique et libertés ».
Voilà qui me semble répondre, mesdames, messieurs les sénateurs, à vos préoccupations et à vos interrogations.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis radicalement contre !
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis A.