Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 11 quater
debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Fouché, B. Fournier, Carle, Dallier, Milon, Saugey, Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Trillard et Bécot, Mme Sittler, MM. Lefèvre, Buffet et Braye, Mmes Hummel et Dumas, MM. Grignon, Pierre et Billard, Mme Henneron, MM. Leclerc, Alduy, Chatillon et Frassa, Mme Bout, MM. Etienne, Vestri et Laufoaulu, Mme Descamps, MM. Chauveau et Cornu, Mme Keller, MM. Beaumont, Pointereau, Leleux, Doligé, Couderc et Paul, Mlle Joissains, M. J.P. Fournier, Mme Desmarescaux et MM. Revet, Mayet, Retailleau, Martin, P. Blanc et Gilles, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
« II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur.
« Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2010, réalisées par un photographe agréé par l'État dans des conditions fixées par voie règlementaire. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section 3
Recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la possibilité pour les mairies disposant d’une station biométrique d’accepter ou de refuser de prendre une photo d’identité destinée à la réalisation d’un passeport crée une concurrence déloyale à l’égard des photographes. Les prix ne sont absolument pas comparables. En mairie, une photo d’identité coûte 1 euro, contre de 7 à 9 euros chez un photographe.
Nous remplissons une mission qui ne devrait pas être la nôtre. Jusqu’à preuve du contraire, nos agents territoriaux ne sont pas des photographes. Il n’est pas simple de prendre des photos d’enfants ou de créer des contrastes lorsque c’est nécessaire, surtout que l’appareil qui nous a été fourni par l’État ne prend pas en compte cette difficulté technique.
Un jour ou l’autre, ce matériel made in China devra être remplacé dans nos communes. Abstenons-nous de le faire, et ce sera une bonne occasion pour l’État de réaliser des économies ! Je précise que je n’ai rien contre les produits d’importation, mais il aurait à mon avis été plus opportun d’utiliser du matériel fabriqué par des pays européens.
La situation de la France en matière de recueil des images numérisées est d’ailleurs différente de celle de nos voisins européens. En Allemagne, par exemple, les collectivités demandent à leurs administrés de s’adresser à un photographe agréé. Il en va de même en Finlande, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche ou en Slovénie.
Dans ma petite commune, qui dispose d’une station biométrique, 850 passeports ont déjà été établis cette année. L’année dernière, leur nombre s’élevait à près de 900. Pour ce service que nous rendons, l’État nous verse 5 000 euros d’indemnisation. Le compte n’y est pas ! Il y est d’autant moins que, en raison du nombre de passeports que nous établissons, j’envisage d’embaucher un nouvel agent territorial.
Si je ne parviens pas à trouver une solution pour gagner du temps dans l’établissement des passeports, je demanderai à l’État de reprendre ma station biométrique, car je n’aurai plus les moyens d’assurer cette mission. Or il serait vraiment dommage d’en arriver à cette situation, car les administrés y trouvent leur compte. Nous rendons en effet un véritable service, et beaucoup plus rapidement que par le passé. Auparavant, la délivrance d’un passeport demandait parfois jusqu’à deux mois, contre de huit à quinze jours aujourd’hui.
Les maires que j’ai consultés ne sont pas contre le fait de continuer à rendre ce service, mais ils ne veulent pas le faire à n’importe quel prix : ils veulent que ce soit en rapport avec ce que l’État leur reverse. Voilà pourquoi je demande que les photos d’identité pour les titres sécurisés soient réalisées par des photographes professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à préciser que les photographies d’identité nécessaires à l’établissement de l’ensemble des titres d’identité sont réalisées par un photographe agréé et non directement en mairie.
L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008 permet déjà au maire de renoncer au recueil de l’image numérisée en mairie pour l’établissement de passeports biométriques. Il ne semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que de nombreuses mairies sont déjà équipées.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Aux termes du droit européen, les photos des titres d’identité de voyage doivent répondre à une norme.
L’une des avancées de la récente réforme des titres souhaitée par le ministre, pour laquelle le ministère de l’intérieur a reçu le prix de la simplification administrative, est de permettre au demandeur de se faire photographier sur place, en mairie. Dans le droit actuel – vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le sénateur –, le demandeur a également le choix de fournir une photo réalisée par un photographe professionnel.
Vous voulez supprimer la première possibilité. Or le Gouvernement pense que ce ne serait pas une bonne idée. Faire réaliser sa photo d’identité en mairie, c’est non seulement pratique pour nos concitoyens, mais c’est également un gage de fiabilité des titres, puisqu’il s’agit nécessairement du portrait du demandeur.
Vous avez fait état de votre expérience de maire. En tant que maire, j’ai également été confronté à ce choix. Je peux vous dire que de nombreuses discussions ont eu lieu lorsque nous avons mis en œuvre dans ma mairie le dispositif de recueil d’images numérisées destinées à l’établissement de titres sécurisés. Je reconnais qu’il y a du pour et du contre dans ce système.
Vous le savez, beaucoup de photographes ont malheureusement déjà disparu en raison de la montée en puissance du numérique, du problème de la spécialisation. Ceux qui restent ont souvent investi dans du matériel afin de pouvoir réaliser des images numérisées destinées à la réalisation de titres sécurisés. Quand on évoque le coût des photos, n’en oublions pas la raison.
Cela étant, après plusieurs années d’expérience, le système intégré à la mairie, notamment pour les papiers les plus courants tels que les cartes d’identité, par exemple, constitue non seulement un élément de simplicité, mais également une économie pour nos concitoyens, comme je le constate dans ma ville où beaucoup de gens sont issus des couches populaires.
La position du Gouvernement se fonde sur l’expérience pratique. C’est pourquoi, malgré l’opinion de la Haute Assemblée, que je connais, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Je vais m’éloigner exceptionnellement de la position défendue par mon collègue et ami Michel Houel, qui souhaite la désactivation de la fonction photographie de toutes les stations biométriques, dont le nombre est aujourd’hui de 3 505.
J’expliquerai en quelques mots pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. le secrétaire d’État l’a rappelé, le principe a connu de nombreux assouplissements. Ainsi, dès avril 2008, un décret a autorisé les usagers à fournir une photographie de leur choix. Je précise que 54 % d’entre eux agissent ainsi.
En outre, à la demande des photographes professionnels et pour prendre en compte les difficultés de ces derniers, la loi de finances rectificative pour 2008 – Michel Houel le rappelle d’ailleurs dans l’objet de son amendement – a permis à la commune de désactiver la fonction photographie et d’imposer au demandeur de venir avec sa photographie. Le législateur a ainsi confié aux maires la décision – après tout, ne leur appartient-elle pas ? – de permettre ou non, en fonction des situations locales, la prise de photo en mairie.
Contraindre tous les demandeurs de passeport à fournir une photographie reviendrait à leur imposer un coût supplémentaire, voire plusieurs déplacements, car rien ne dit que la première photo présentée en mairie sera recevable.
J’ajoute que les photographes ont bénéficié récemment d’un effet d’aubaine. En effet, la carte vitale 2, contrairement à la première carte vitale, doit comporter une photographie. Comparons l’importance du marché qui est offert à ces professionnels et l’importance de celui qu’ils ont perdu. Je rappelle que le programme de la carte vitale 2, qui est obligatoire pour les premières cartes et pour les renouvellements, concernera 50 millions d’ayants droit à la sécurité sociale. Je mets ce chiffre en comparaison avec les 1 300 000 passeports délivrés chaque année avec la photographie réalisée en mairie.
Mes chers collègues, des investissements relativement lourds ont été réalisés par l’État. J’imagine bientôt l’émission « Combien ça coûte ? » ! Ne pourrait-on pas laisser pour l’instant l’expérience se dérouler et y réfléchir à nouveau lorsque viendra éventuellement le moment de retirer les appareils ?
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.
M. Michel Houel : L’amendement que je défends concerne 9 000 emplois de photographe situés non en périphérie, mais au sein des villes. Je ne doute pas que tous les maires siégeant dans cet hémicycle souhaitent défendre le commerce de centre-ville. Or, là, j’ai plutôt l’impression qu’on essaie de le tuer !
Les photographies d’identité représentent de 10 % à 30 % du chiffre d’affaire de ces professionnels. Aujourd’hui, la question se pose pour les seuls passeports. Mais demain, vous le savez, ce sera certainement le cas aussi pour les cartes d’identité. Et je ne vois pas, dans ce cas-là, pourquoi les mairies ne seraient pas alors chargées de faire les photographies de carte d’identité. Ce serait encore un mauvais coup pour nos photographes professionnels !
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : J’ai écouté avec attention les différents propos tenus. À titre personnel, je soutiens l’amendement proposé par M. Houel. Les explications ont été suffisamment significatives et pertinentes pour que je n’aie pas à les développer à nouveau.
Deux points parmi les propos de M. Houel me semblent particulièrement importants : tout d’abord, l’importance du nombre de salariés qui dépendent des photographes professionnels et, ensuite, ce que cela peut représenter en termes de perte de chiffre d’affaire. On peut contester le chiffre, mais la photographie d’identité représente une part très importante du chiffre d’affaire des photographes, lesquels sont malmenés depuis un certain nombre d’années avec l’arrivée du numérique, le développement des photographies par la grande distribution ou les commerces spécialisés.
Je voterai donc cet amendement à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Lorsque l’État a conféré aux mairies la charge d’établir les passeports, on ne peut pas dire que les maires ont été enchantés ; en tout cas, les maires de gauche et moi-même ne l’étions pas.
M. Alain Anziani : C’est un transfert !
M. Jean-Pierre Michel : C’est effectivement un transfert de responsabilité.
Demain, les mairies auront d’autres documents à délivrer, telle la carte d’identité, par exemple, puisque l’on nous a appris que, dans les petits départements comme le mien, les services des sous-préfectures seraient fermés au public à partir du 1er janvier 2011 : il y aura un sous-préfet dans son bureau, mais plus de services ouverts au public ! La charge de l’établissement des documents d’État faisant foi va donc être progressivement transférée aux mairies, alors que ces dernières ne sont pas là pour cela !
Ensuite, j’ai été maire pendant plus de vingt ans d’une commune où deux photographes étaient installés en centre-ville. Ils ont bien entendu fermé tous les deux leur magasin, mais continuent à travailler à domicile, sur rendez-vous, pour la réalisation de photographies de mariages et de banquets. Cette profession est attaquée parce que l’État veut se décharger des responsabilités qui sont les siennes. Ce n’est ni le seul exemple ni le plus important ; il y en a beaucoup d’autres. On le verra, d’ailleurs, dans le texte que nous examinons aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle tout me porte à voter l’amendement de M. Houel.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Nous avons lu avec attention l’amendement n° 29 rectifié bis, qui, au regard des arguments avancés par nos collègues, nous semble tout à fait pertinent. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : J’irai dans le même sens que nos collègues. L’exclusivité de la prise de vue en mairie va, me semble-t-il, détruire de nombreux emplois dans la photographie. Afin de lutter contre le chômage et l’exclusion de cette profession, les Verts soutiendront cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quater.
Section 3
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)