Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 18
debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. – La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.
« Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.
« La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :
« 1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;
« 2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;
« 3° D’un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
« 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« 5° De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation.
« La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d’un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition et fixe les modalités de l’organisation et du fonctionnement de la commission. »
M. le président : L’amendement n° 232, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Ma position n’a pas varié depuis nos discussions préparatoires : j’ai toujours souhaité que la Commission nationale de l’informatique et des libertés soit chargée du contrôle en matière de vidéosurveillance, conformément à la recommandation n° 1 du rapport d’information que j’ai cosigné avec M. Courtois.
Ce n’est pas la solution qui a été retenue dans le texte, puisque c’est le préfet qui donnera les autorisations, après avis de la commission départementale de vidéosurveillance. Par la suite, la CNIL aura la possibilité d’effectuer des contrôles.
En conséquence, le rôle de la Commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par qui vous savez (Sourires), perd beaucoup de son contenu, puisqu’elle n’interviendra ni en amont ni en aval. Dans ces conditions, à quoi bon donner un statut législatif à cette instance ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission des lois a souhaité un dispositif équilibré, reposant sur trois piliers.
Le premier d’entre eux est la Commission nationale de la vidéoprotection, qui exercera une mission de conseil et d’évaluation. Elle adressera au ministre de l’intérieur des recommandations sur les nouvelles caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.
Le deuxième pilier, ce sont les préfets, qui délivreront les autorisations.
Enfin, la CNIL, dont le rôle sera de veiller à ce que toutes les utilisations de la vidéoprotection soient conformes à la loi, est le troisième pilier.
Ces trois piliers sont nécessaires pour assurer l’équilibre du dispositif, monsieur Gautier, et il n’est pas possible d’en supprimer un. C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Il convient de maintenir l’article 18, ne serait-ce que pour garantir par la loi la participation de l’opposition parlementaire aux travaux de la CNV.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 145, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
commission nationale de l’informatique et des libertés
II. - En conséquence, alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Mon intervention vaudra en même temps défense des amendements nos 146 et 147.
Il conviendrait à notre avis que les missions attribuées à la Commission nationale de la vidéosurveillance soient confiées à la CNIL. Au regard des compétences qui lui sont déjà dévolues, toutes articulées autour de la protection des données à caractère personnel, et de son statut d’autorité administrative indépendante, la CNIL nous semble en mesure d’assumer ce rôle.
Par ailleurs, il nous paraît tout à fait inutile de mettre en place une énième autorité administrative indépendante alors que nous nous accordons tous pour dénoncer la prolifération anarchique de ce type d’instances et le flou juridique dans lequel elles évoluent. Je vous renvoie sur ce point au rapport publié en 2006 par M. Gélard.
Du reste, l’adjectif « indépendante » ne siérait guère pour qualifier une instance comme la CNV, puisque celle-ci, outre qu’elle est étroitement liée au ministère de l’intérieur, ne compte que quatre parlementaires en son sein et fera sans doute la part belle à des personnalités qualifiées soigneusement choisies par l’exécutif.
Je le redis, nous sommes fermement, sur le principe, opposés au développement de la vidéosurveillance. En tout état de cause, nous souhaitons que les compétences en question soient exercées par la CNIL, sous le contrôle étroit des parlementaires.
M. le président : L’amendement n° 146, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et privées
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 147, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer (deux fois) le mot :
deux
par le mot :
six
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 145 étant en fait très proche de celui que vient de défendre M. Charles Gautier, je ferai la même réponse : il est nécessaire de maintenir la CNV pour assurer l’équilibre du dispositif.
L’amendement n° 146 étant un amendement de coordination, nous y sommes forcément opposés.
L’amendement n° 147 vise à porter à douze le nombre de parlementaires au sein de la CNV, ce qui obligerait à augmenter parallèlement l’effectif des personnalités qualifiées. L’instance serait alors trop nombreuse pour pouvoir travailler efficacement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Madame Assassi, j’émets le même avis que M. le rapporteur, ce qui ne vous surprendra sans doute pas. Je précise que, de par son statut, une autorité administrative indépendante comme la CNIL ne peut se voir confier une mission de conseil du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
des recommandations
insérer les mots :
qui font l’objet d’une publication
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 323 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
destinées au ministre de l'intérieur
Veuillez poursuivre, madame Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la CNV procède à une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Nous sommes tout à fait favorables à une telle disposition.
Pour autant, une mission d’évaluation doit être menée dans la transparence. Dans cette perspective, il nous paraît tout à fait nécessaire que les résultats de l’évaluation en question fassent l’objet d’une publication accessible à tous ceux qui auront à en connaître. Sans cela, l’évaluation perdrait beaucoup de son intérêt.
Tel est le sens de l’amendement n° 324 rectifié.
Par ailleurs, nous avons relevé que, aux termes de l’article 18, la Commission nationale de la vidéoprotection « émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur ». Pour notre part, nous souhaitons que les résultats des réflexions de cette instance soient plus largement accessibles, c’est pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 323 rectifié, la suppression de la mention du seul ministre de l’intérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 324 rectifié vise à rendre publiques les recommandations faites par la CNV au ministre de l’intérieur. Or ces dernières peuvent être assimilées à un rapport technique et, en tout état de cause, l’article 18 bis A prévoit que la CNIL remettra chaque année un rapport public sur la vidéosurveillance.
L’amendement n° 323 rectifié tend à supprimer l’information du ministre de l’intérieur par la Commission nationale de la vidéoprotection sur les caractéristiques techniques, le fonctionnement et l’emploi des systèmes de vidéoprotection, au motif que le contrôle doit être exercé par une autorité indépendante.
Le rôle de contrôle de la vidéoprotection confié à la CNIL par le texte de la commission est de nature à satisfaire la préoccupation des auteurs de l’amendement. En revanche, il entre bien dans le rôle de la CNV de fournir des informations au ministre de l’intérieur.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Si l’amendement n° 323 rectifié était adopté, la CNV ne pourrait fournir des avis au ministre de l’intérieur, ce qui priverait celui-ci d’éléments de réflexion extrêmement utiles. Je ne peux donc pas vous suivre sur ce point, madame Escoffier, et j’émets un avis défavorable.
Par ailleurs, concernant l’amendement n° 324 rectifié, la Commission nationale de la vidéoprotection n’a pas pour vocation de rédiger un rapport de portée générale sur l’utilisation de la vidéoprotection. D’autres rapports publics sont déjà prévus en la matière, notamment le rapport annuel sur l’activité des commissions départementales de la vidéoprotection, que le Gouvernement remet à la CNIL, ainsi que le rapport figurant au nouvel article 18 bis A, que la CNIL remettra chaque année au ministre de l’intérieur et à la CNV. L’avis est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Alors même que la Commission nationale de la vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l’exercice de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l’intérieur, d’un parlementaire ou d’une commission départementale de vidéoprotection. Contrairement aux commissions départementales, elle ne peut se saisir d’office d’une situation pouvant constituer un manquement.
À cet égard, il y a une contradiction frappante dans la rédaction du texte de cet article : d’un côté, il est précisé que la Commission nationale de la vidéoprotection peut exercer à tout moment sa mission de contrôle ; de l’autre, la faculté de saisine est réservée au ministre de l’intérieur, à un parlementaire ou à une commission départementale de vidéoprotection.
Par cet amendement, nous souhaitons donc corriger cette incohérence en offrant la faculté à la Commission nationale de la vidéoprotection de s’autosaisir lorsqu’elle constate un dysfonctionnement pour lequel elle n’aurait pas été saisie par l’une des autorités compétentes pour le faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à instaurer un pouvoir d’autosaisine de la Commission nationale de la vidéoprotection. Cette possibilité, non prévue par le texte initial, semble opportune.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : L’amendement proposé ne présente pas d’obstacle majeur, même si sa rédaction n’est pas d’une limpidité absolue.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)