Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 21
debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 20 est complété par les mots : « à l’exclusion des activités régies par le titre III » ;
2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;
3° Après le titre II, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE
« Art. 33-1. – Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées.
« Ne relèvent pas du présent titre les activités d’officier public ou ministériel, d’auxiliaire de justice et d’entreprise de presse.
« Art. 33-2. – Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1 s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.
« L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.
« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte d’une enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées.
« Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, l’agrément est retiré au terme d’une procédure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public.
« Art. 33-3. – L’exercice d’une activité mentionnée à l’article 33-1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l’intérieur.
« La demande d’autorisation est examinée au vu de :
« 1° La liste des personnes employées par la personne morale et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l’article 33-1. Cette liste est mise à jour par la personne morale une fois par an ;
« 2° L’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale ;
« 3° La mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
« Le ministre de l’intérieur peut retirer ou suspendre l’autorisation susmentionnée en cas de retrait de l’agrément prévu à l’article 33-2, d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.
« Art. 33-4. – Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignement visés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires d’exercer l’activité mentionnée à l’article 33-1 de la présente loi durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s’ils ont obtenu, au préalable, l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l’économie ou du ministre du budget, après avis de la commission visée à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
« Art. 33-5. – (Suppression maintenue)
« Art. 33-6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
« 1° Le fait d’exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d’être l’associé d’une personne morale exerçant pour autrui, à titre professionnel, une activité visée à l’article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 2° Le fait d’exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d’être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1 sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2 ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que l’agrément est suspendu ou retiré ;
« 3° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 alors que l’autorisation prévue à l’article 33-3 n’a pas été délivrée ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour la personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2, de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l’article 33-3.
« Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l’article 33-1 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;
« 2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’une des activités définies à l’article 33-1. »
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi : L’article 21 vise à donner un régime juridique aux activités privées de renseignement économique. Il illustre une nouvelle fois la propension du Gouvernement à abandonner certaines de ses missions régaliennes en matière de sécurité et à confondre la défense d’intérêts privés avec celle de l’intérêt général.
Cet article met également en œuvre les conceptions du Président de la République, qui a souvent affirmé vouloir « une coproduction public-privé de la sécurité » et un partage des responsabilités entre l’État, les collectivités locales et les acteurs privés.
C’est une nouvelle doctrine des politiques publiques de sécurité qui risque ainsi d’être appliquée. Celle-ci ne cesse de réduire la place et les pouvoirs de l’État. C’est pour cette raison, par exemple, que l’État transfère des compétences et de plus en plus de responsabilités aux communes, surtout quand il s’agit de partager les dépenses, en donnant de nouveaux outils juridiques aux maires ou bien en attribuant de nouvelles missions et de nouveaux pouvoirs aux polices municipales.
C’est aussi la raison du développement de ce que je persiste à appeler la « vidéosurveillance », qui vise à compenser la réduction des missions de surveillance de la police nationale et à pallier l’absence de policiers sur le terrain.
En outre, vous prévoyez d’étendre aux entreprises privées le droit de filmer la voie publique.
C’est également parce que vous voulez réduire la place et le rôle de l’État que les entreprises privées de sécurité sont appelées à jouer un rôle encore plus important. L’objet de l’article 21, sous prétexte de moralisation et de sécurisation juridique d’activités privées de renseignement économique, est précisément de les légitimer, de les légaliser et d’accorder de nouveaux pouvoirs aux entreprises qui exercent ce type d’activité.
Le développement des entreprises privées de sécurité et la place qu’elles tiennent désormais inquiète et irrite un certain nombre de responsables policiers et d’organisations syndicales, d’abord pour des raisons de principe, car ils considèrent que l’ordre et la sécurité publics étant avant tout une responsabilité de l’État, ils doivent à ce titre rester un service public. Ils observent aussi que la tendance à la privatisation de la sécurité peut donner lieu à de graves dérives et qu’elle s’opère sur fond de diminution des effectifs de policiers et de gendarmes. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont suffisamment été évoqués.
Ainsi, si le secteur privé de la sécurité tient ses promesses de recrutement, comme il s’y est engagé l’an dernier dans une convention signée avec le secrétaire d’État chargé de l’emploi, ses effectifs – environ 190 000 salariés aujourd'hui – devraient dans quelques années être supérieurs aux 220 000 policiers et gendarmes.
Enfin, l’article 21, qui est placé dans un chapitre traitant de la protection des intérêts fondamentaux de la nation, crée un amalgame entre la protection et le développement des intérêts économiques de notre pays et l’activité de sociétés privées chargées de la défense et de la protection d’intérêts privés. Cet amalgame est d’autant plus inacceptable qu’il existe déjà dans ce domaine un délégué interministériel et des services spécialisés chargés de mettre en œuvre une politique publique du renseignement économique.
Il est tout aussi inacceptable qu’au nom du respect de la législation européenne cet article prévoie que ces activités, parce qu’elles entrent dans la catégorie des services, puissent être exercées sur le territoire national par des sociétés étrangères.
Nous attirons donc l’attention sur les dangers que représente, pour l’équilibre de nos institutions républicaines, la part croissante prise par les entreprises privées de sécurité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite dire à mon tour quelques mots sur les sociétés dites d’intelligence économique et poser la question, monsieur le ministre, de ce que l’on entend en l’espèce par le terme d’intelligence.
Reconnaissez-le, il s’agit d’une drôle de dénomination. On pourrait supposer que l’intelligence économique est l’effort partagé par tous les entrepreneurs et tous les salariés pour contribuer au développement de l’activité. Or, en réalité, on appelle intelligence économique toute une série d’activités qui, parfois, monsieur le ministre, s’apparentent à de l’espionnage économique. Disant cela, je ne pense pas trahir de secret.
Une personnalité éminente de ce pays m’a dit que nous étions condamnés à ce qu’il y eût une « zone grise », qu’il fallait faire preuve de réalisme.
Il est utile, monsieur le ministre, que la législation se penche sur ce sujet extrêmement sensible, je le dis sans naïveté, afin d’éviter un certain nombre de dérives dont l’histoire récente a montré qu’elles pouvaient avoir des conséquences non négligeables.
Il est très important de clarifier les choses. Qu’il y ait des sociétés qui se donnent pour tâche de trouver de l’information, c’est tout à fait naturel ; mais que ces sociétés puissent franchir les lignes et utiliser des méthodes qui sont contraires à la loi, ce n’est pas acceptable. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que vous êtes ne nous dira certainement pas le contraire. Par conséquent, nous devons faire preuve d’une grande vigilance à cet égard.
C’est dans cet esprit que nous abordons, pour notre part, ce débat.
M. le président : L'amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Au début de cet alinéa, remplacer le mot :
Pour
par les mots :
En vue de
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement important, qui fera date dans l’histoire de ce texte puisqu’il vise à remplacer, à l’alinéa 7 de l’article 21, le mot « pour » par les mots « en vue de ».
J’ai cru comprendre que la commission était favorable à cette modification rédactionnelle essentielle. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : M. Mézard ayant souligné avec gravité l’intérêt de cet amendement, la commission ne peut qu’émettre un avis très favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je souhaite réagir à l’intervention de M. Sueur.
Nous avons assisté, dans un passé qui n’est pas si lointain, aux dérives de ce que l’on appelait jadis les « officines ». Le recours à des méthodes d’investigation pour le moins douteuses a conduit à des atteintes au droit individuel, au droit intellectuel, etc., et ce pour une raison simple : les activités d’intelligence économique ne font l’objet aujourd’hui d’aucune réglementation.
Il est vrai que l’article 21 du projet de loi tend à remédier à cette situation puisque toute atteinte au patrimoine d’une entreprise peut menacer son activité.
Les activités de renseignement économique seront ainsi réglementées au titre des activités privées de sécurité dans le cadre de la loi de 1983. En clair, il s’agira de la même réglementation que celle qui s’applique déjà aux détectives.
Cela signifie que ces personnes devront pouvoir justifier d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, après enquête administrative et vérification des antécédents judiciaires. Disant cela, je ne peux m’empêcher de me tourner vers Mme Boumediene-Thiery que je sais être, par principe, assez réticente à l’égard des fichiers.
Les entreprises, monsieur Sueur, devront donc disposer d’une autorisation délivrée après avis d’une commission chargée d’apprécier la compétence professionnelle et les garanties idéologiques de l’entreprise. Je précise d’ailleurs que les anciens fonctionnaires de police, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, ainsi que les militaires et les agents des services de renseignements ne pourront exercer ce type d’activité moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions. Des sanctions pénales sont prévues en cas d’exercice illégal de la profession.
Je partage votre avis, monsieur Sueur, il faut moraliser ce secteur d’activité qui concerne, ce n’est pas rien, 11 000 entreprises, y compris dans le secteur de la recherche.
Quant à l’amendement n° 329 rectifié, je me tourne vers M. Mézard pour souligner, à l’instar de M. le rapporteur, qu’il constitue un petit pas pour l’histoire. Le Gouvernement est donc heureux d’émettre un avis favorable. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
l'environnement économique,
insérer le mot :
social,
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’article 21 aborde un sujet important, et il est heureux que le législateur se penche davantage sur l’encadrement de l’activité privée d’intelligence économique.
L’évolution de la géopolitique mondiale depuis la fin de la guerre froide a conduit à redéfinir les intérêts fondamentaux de la nation. Le Livre blanc sur la défense de 2008 a pris acte de ces profondes mutations en y intégrant la préservation des intérêts économiques, pris au sens large, de notre pays.
Aujourd'hui, la puissance d’un État ne se mesure plus simplement au nombre de régiments qu’il peut aligner, mais s’évalue par rapport à sa capacité d’influer sur l’économie mondiale. Cet état de fait n’est pas non plus nouveau : Napoléon avait bien compris l’usage que l’on pouvait faire de l’économie lorsqu’il décidait d’instaurer des blocus !
Le renseignement économique revêt ainsi une dimension fondamentale. Il est donc tout à fait opportun que le législateur encadre ces activités lorsqu’elles sont exercées par une personne privée.
L’histoire récente de la République regorge d’exemples d’officines, de cabinets noirs ou de structures occultes de diplomatie parallèle où se mêlaient allégrement la raison d’État et des prétentions bien plus sonnantes et trébuchantes, qui n’avaient plus rien à voir avec l’intérêt général. Ce sont autant de pratiques que nous réprouvons tant nous sommes attachés à prévenir toute forme de conflits d’intérêts.
C’est donc dans cet état d’esprit que nous abordons l’article 21.
Le présent amendement vise à enrichir le texte en ajoutant l’environnement social à la liste des domaines faisant l’objet de recherches et de traitements d’information dans le cadre d’une activité privée d’intelligence économique. Dans le contexte de crise économique et sociale auquel notre pays doit faire face, le facteur social est plus que jamais un élément de compréhension, d’explication et d’anticipation de l’évolution du comportement des agents économiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à préciser que l’intelligence économique s’intéresse également à l’environnement social des entreprises. Celui-ci peut effectivement constituer un élément d’appréciation pertinent de la situation de ces entreprises.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je m’apprêtais à émettre un avis défavorable, mais après avoir entendu M. Mézard défendre l’amendement et pris connaissance de l’avis de la commission, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
soit à favoriser leur activité
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement de clarification vise à supprimer l'ambiguïté pouvant laisser accroire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer des personnes publiques. Il pourrait d’ailleurs en résulter pour celles-ci la commission du délit de trafic d'influence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le présent amendement tend à supprimer les éléments de la définition de l’intelligence économiques relatifs à l’exercice d’une influence sur l’évolution des affaires, ainsi que sur les décisions de personnes publiques ou privées.
L’existence d’une telle finalité est un fait avéré, de sorte qu’il convient au contraire de la mentionner afin qu’elle bénéficie aussi de l’encadrement prévu par cet article.
Je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
du casier judiciaire
insérer les mots :
, en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent,
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : L’article 21 vise à moraliser le secteur des activités privées de renseignement économique en lui donnant un cadre légal. Les entreprises qui exercent ces activités en ont bien besoin, car de récentes affaires ont braqué les projecteurs de l’actualité sur certaines de leurs pratiques douteuses, qui s’apparentent à l’espionnage industriel ou à l’intimidation de concurrents. Je pense notamment à une grande entreprise publique, EDF, qui a eu recours à l’une de ces officines pour exercer des pressions sur l’organisation écologiste Greenpeace.
La fédération des professionnels de ce secteur pratique auprès des pouvoirs publics un habile travail de persuasion pour redorer le blason de ce qu’il est convenu d’appeler, d’un anglicisme à la mode, « l’intelligence économique ». L’article 21 témoigne de l’efficacité de ce travail.
Cet organisme professionnel explique en effet sans pudeur que, selon lui, l’intelligence économique englobe à la fois le renseignement « ouvert » – portant sur la conclusion des contrats ou le prix des matières premières – mais aussi le renseignement industriel – relatif aux procédés de fabrication ou aux projets de recherche – ou bien encore la protection des entreprises contre les tentatives de pénétration extérieure, publiques ou privées.
Ceux qui connaissent un peu ces milieux savent bien que toutes ces activités peuvent se pratiquer dans les deux sens ! Je pense donc qu’il est effectivement nécessaire de les encadrer, mais il faudrait que cet encadrement soit renforcé et, en particulier, que les critères exigés pour obtenir l’agrément délivré par le ministère de l’intérieur soient plus stricts.
C’est pourquoi notre amendement tend à faire figurer parmi les motifs de refus d’agrément toute condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle pour consultation illégale de fichiers et divulgation des informations qui y figurent. Cette précision nous paraît nécessaire, car la consultation de fichiers informatiques fait partie des pratiques les plus courantes de ce secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le présent amendement tend à modifier les circonstances qui peuvent justifier le refus de l’agrément nécessaire à l’exercice d’une activité d’intelligence économique.
Cependant, les conditions posées par le projet de loi couvrent déjà l’hypothèse évoquée par cet amendement, à savoir la condamnation à une peine correctionnelle, qui peut notamment sanctionner la consultation illégale de fichiers et de la divulgation des informations qui y figurent, en vertu de la loi dite « Informatique et libertés ». Cet amendement est donc satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Detcheverry et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l’agrément sont notifiés au demandeur.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement touche à la question plus générale des droits des usagers de l’administration. Le refus d’agrément visé par l’alinéa 13 est une décision administrative défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Il convient donc que cette décision de refus soit motivée et que les considérations de fait et/ou de droit qui la fondent soient notifiées à la personne qui en est l’objet, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, faire valoir ses droits par un recours.
Soucieux de clarifier la rédaction de la version consolidée du nouvel article 33-1 de la loi du 12 juillet 1983 que crée cet article 21, nous souhaitons réaffirmer cette règle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’un agrément est refusé à une personne souhaitant exercer une activité d’intelligence économique, les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l’agrément soient notifiés au demandeur.
Or, cette précision n’est sans doute pas nécessaire dans la mesure où l’alinéa 13 indique déjà les éléments qui peuvent conduire au refus : comportements ou agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, etc. Il me semble donc inutile de motiver ces décisions de refus, au risque d’ouvrir la porte à des recours qui pourraient s’avérer excessivement dangereux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14
I. - Après le mot :
contradictoire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public, l’agrément peut être retiré à titre conservatoire. Le retrait définitif de l’agrément ne peut toutefois intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 334 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 20
I. - Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.
II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public, l’autorisation peut être suspendue ou retirée à titre conservatoire. La suspension ou le retrait définitif de l’autorisation ne peut toutefois intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.
Veuillez poursuivre, monsieur Mézard.
M. Jacques Mézard : La suspension ou le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, dont il s’agit en l’espèce, répondent à des règles de forme très strictes, notamment en termes de délai, que la jurisprudence administrative a patiemment dégagées avant que le législateur n’en inscrive certaines dans la loi.
Dans tous les cas, le principe est que la personne faisant l’objet du retrait ou d’une suspension d’une décision créatrice de droits doit être mise en mesure de faire valoir ses arguments, au nom du principe du contradictoire et de l’égalité des armes. La condition d’urgence ou le motif d’ordre public, ce dernier étant d’ailleurs trop vague, ne peuvent justifier à eux seuls qu’il soit porté atteinte à ces principes.
Dès 1919, le Conseil d’État, dans son arrêt Dames Dol et Laurent, avait affirmé l’idée selon laquelle une atteinte à la légalité tenant à l’urgence ne pouvait être que provisoire et justifiée par la seule finalité de revenir dès que possible aux règles légales.
En l’espèce, le retrait ou la suspension de l’agrément ou de l’autorisation visés par les articles 33-2 et 33-3 nouveaux pourraient intervenir sans respect du contradictoire, dès lors que l’administration fait valoir l’urgence ou la nécessité de maintenir l’ordre public. Outre l’arbitraire auquel pourraient mener de tels motifs, nous estimons que l’atteinte totale au contradictoire n’est pas justifiée.
Nous proposons donc une procédure en deux temps qui respecte l’équilibre entre les intérêts des deux parties : d’abord, un retrait ou une suspension à titre conservatoire, justifiés par l’urgence ou l’ordre public, puis une décision définitive devant respecter le principe du contradictoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 333 rectifié tend à moduler la procédure de retrait de l’agrément en cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public sans respect du principe du contradictoire : ce retrait ne serait que provisoire, dans l’attente d’un éventuel retrait définitif au terme d’une procédure contradictoire.
Une telle modification permet effectivement un meilleur respect des droits du titulaire de l’agrément. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 334 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Au vu des enjeux qui sous-tendent l’article 21 du projet de loi, il ne nous paraît pas normal que son texte reste aussi vague quant à la commission consultative nationale appelée à émettre un avis sur la compétence professionnelle ou la déontologie de la personne demandant l’autorisation d’exercer une activité privée d’intelligence économique.
C’est donc par nécessité de clarté et de précision que nous souhaitons qu’un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement de cette commission, ainsi que le régime juridique des avis qu’elle rendra, qui auront nécessairement une influence dans la prise de décisions potentiellement créatrices de droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale souhaitant exercer une activité d’intelligence économique.
Cette précision paraît effectivement nécessaire. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 106 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 242 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
trois années
par les mots :
cinq années
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 106.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’une des dispositions de cet article 21 consiste à interdire aux anciens agents de certains services de renseignement de l’État d’exercer des activités d’intelligence économique durant les trois années suivant la date de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.
Des dispositions similaires existent pour différentes catégories de fonctionnaires. Elles visent à préserver l’intérêt général qu’ils sont notamment chargés de défendre et permettent aussi d’éviter que d’anciens fonctionnaires ne se trouvent placés en position de conflit d’intérêts.
Il est facilement compréhensible que l’État souhaite que des fonctionnaires ayant acquis certaines connaissances et compétences au profit de la collectivité nationale soit frappés d’incompatibilités temporaires avant d’en faire bénéficier des intérêts privés. Nous avons tous à l’esprit l’administration fiscale et économique, les douanes, la défense, la police ou la magistrature, de même que les préfets.
Je partage donc tout à fait l’idée qu’il faille interdire temporairement l’exercice d’activités aussi importantes et sensibles aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers et sous-officiers de la gendarmerie, aux militaires et agents travaillant dans les services spécialisés de renseignement. Il me paraît évident que ces fonctionnaires ont acquis des compétences et qu’ils détiennent des informations trop sensibles pour pouvoir en faire bénéficier des entreprises ou des organismes au service d’intérêts privés.
Mais j’observe aussi que le délai d’interdiction est de cinq ans quand il s’agit par exemple d’enquêter pour une femme ou un mari jaloux. Il me paraîtrait donc prudent et raisonnable de prévoir que ce délai, applicable aux agents privés de recherche, le soit également au secteur de l’intelligence économique.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 242.
M. Alain Anziani : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements tendent à allonger le délai de trois ans que doivent respecter les anciens agents de l’État ayant exercé des fonctions en lien avec la sécurité publique avant de pouvoir travailler dans le domaine de l’intelligence économique. Ce délai serait ainsi porté à cinq ans, les auteurs de ces amendements proposant un alignement sur les règles applicables aux détectives privés.
La commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Mon vote sera bien sûr positif sur ces amendements.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question. L’alinéa dont nous débattons vise les militaires et je pense que des dispositions identiques s’appliquent à un certain nombre d’autres fonctionnaires de l’État. Je souhaiterais vous interroger précisément sur la situation des anciens préfets.
J’ai ainsi été saisi de la situation d’un préfet qui, après avoir exercé sa fonction et pris une retraite méritée, s’est rendu, quelques mois plus tard, dans le département dont il avait été préfet, en qualité de salarié d’une entreprise d’intelligence économique pour expliquer aux chefs d’entreprise locaux tout l’intérêt que présentaient les travaux de cette société.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, me confirmer que ces dispositions s’appliquent, au-delà des militaires, aux personnes ayant exercé des fonctions éminentes au sein de l’État, en particulier les préfets ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le régime des trois ans a été fixé en référence aux dispositions réprimant le « pantouflage » de certains fonctionnaires dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu des rapports professionnels dans le cadre de leurs fonctions au service de l’État.
Je pense donc que ce régime s’applique dans le cas que vous mentionnez. J’ai demandé que ce point soit vérifié et je vous confirmerai ultérieurement cette réponse, monsieur Sueur.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 242.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
définitivement ou temporairement leurs fonctions
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je regrette vivement, mes chers collègues, que vous n’ayez pas voté les deux amendements précédents.
S’agissant de celui que nous présentons maintenant, monsieur le ministre, le fait que vous souhaitiez qu’un « délai de viduité » soit imposé aux anciens agents de certains services de l’État ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique sous-entend que vous êtes vous-même conscient des risques et que vous désirez éviter à ces fonctionnaires de se placer dans une situation délicate.
Dès lors, je ne vois pas quelle situation d’urgence ou quelle nécessité pourrait motiver que d’anciens fonctionnaires de police, d’anciens militaires ou d’anciens douaniers puissent obtenir une dérogation de leur ministre de tutelle leur permettant de se mettre sans délai au service d’intérêts privés !
M. le président : L'amendement n° 243, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Avec cet amendement, nous venons compléter les propos qui viennent d’être tenus. Dans le cas où la possibilité de dérogation serait maintenue, nous souhaitons que la commission de déontologie rende un avis conforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Les auteurs de l’amendement n° 107 proposent de supprimer la procédure dérogatoire permettant à une personne soumise au délai de trois ans d’exercer une activité d’intelligence économique avant la fin de ce délai.
Cette procédure est nécessaire car elle permet d’introduire un élément de souplesse lorsque des circonstances particulières le justifieront.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 243, quant à lui, tend à rendre conforme l’avis rendu par la commission de déontologie saisie par le ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l’État ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d’intelligence économique pendant un délai de trois ans après la cessation de leur fonction.
Comme je l’ai expliqué précédemment, un avis simple nous paraît suffisant, étant rappelé que l’intelligence économique n’est pas une activité d’espionnage et consiste essentiellement dans la consultation de sources ouvertes.
L’avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Nous partageons l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, à la demande du Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.