Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Rappel au règlement
debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour un rappel au règlement.
M. Jean Desessard : Pour ceux qui prétendent connaître la Constitution, et qui affirment que voter avec cent quarante mandats n’est pas anticonstitutionnel, je vais lire l’article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul…
M. Jean-Patrick Courtois : Nous sommes d’accord !
M. Jean Desessard : … Le droit de vote des membres du Parlement est personnel…
M. Henri de Raincourt : Heureusement ! Mais l’expérience est collective !
M. Jean Desessard : … La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »
M. Henri de Raincourt : Voilà !
M. Jean Desessard : Comme je ne vous vois pas approuver, je vais le répéter : « Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »
Donc, lorsque quelqu’un ici vote avec plus d’un mandat, c’est anticonstitutionnel. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jacques Gautier : C’est vous qui avez demandé un scrutin public ! De toute façon, à mains levées, vous auriez été également minoritaires !
M. Jean Desessard : Je ne vous parle pas de votre petite tambouille ! Je dis simplement que c’est anticonstitutionnel.
Quelqu’un dans cet hémicycle a cru devoir dire qu’il connaissait la Constitution et que ce que j’avançais était faux ; c’est pourquoi j’ai pris la peine d’aller chercher le texte de la Constitution et de lire l’article 27.
Monsieur le grand connaisseur de la Constitution, vous pourrez toujours me dire que ce n’est pas écrit ! Eh bien permettez-moi de vous remettre le texte pour que vous puissiez vérifier par vous-même. (M. Jean Desessard se rend au banc de la commission et remet à M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois, le texte de la Constitution.)
Mme la présidente : Monsieur Desessard, il s’agit d’une coutume observée depuis 1958, qui n’a jamais été contestée par les groupes et qui a même été validée par le Conseil constitutionnel. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard : Elle n’a jamais été validée par le Conseil constitutionnel, madame la présidente, puisque celui-ci n’a pas été saisi de cette question !