Réforme des collectivités territoriales : Rappels au règlement
debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour un rappel au règlement.
M. Alain Anziani : Je souhaite porter à la connaissance de notre assemblée des propos que le Président de la République vient de tenir sur une chaîne de télévision. Commentant à sa façon nos débats, il a estimé que le travail que nous accomplissions dans cette enceinte, opposition comme majorité, ne sert au fond à rien, puisque l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
Dans ces conditions, mes chers collègues, que faisons-nous ici ? À quoi servent nos discussions approfondies et intéressantes, nos réflexions, nos arguments, nos amendements ? Devons-nous nous incliner devant l'Assemblée nationale ? Que devient notre rôle de représentants des collectivités territoriales ? Irons-nous demain expliquer dans nos territoires que nos opinions et nos débats sur la réforme des collectivités territoriales n’ont finalement que peu d’importance, puisque l'Assemblée nationale tranchera de toute façon en dernier ressort, comme vient de l’annoncer le Président de la République, dont la parole est sacrée ? De façon plus fondamentale, à quoi bon le bicamérisme ?
« Taisez-vous ! », nous dit en substance le Président de la République. Mes chers collègues, chacun d’entre nous doit prendre position sur cette marque de mépris…
Mme Évelyne Didier : Explicite !
M. Alain Anziani : … à l’égard de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon rappel au règlement a le même objet que celui de M. Anziani.
Une dépêche de l’AFP nous apprend que le Président de la République a indiqué mercredi aux députés du groupe Nouveau Centre qu’il recevait à déjeuner que le sort du projet de loi de réforme des collectivités territoriales serait réglé par l’Assemblée nationale, après le refus du Sénat de voter deux de ses mesures phares.
« C’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. J’ai simplement dit à nos amis sénateurs : “ N’allez pas trop loin parce que c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot ”. » : tels ont été les mots du chef de l’État, cité par le député de la Loire François Rochebloine.
M. Nicolas About : Ce n’est pas Mediapart, tout de même ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est une dépêche de l’AFP. Si elle reflète fidèlement les propos tenus par le Président de la République, cela signifie que, aux yeux de celui-ci, les travaux du Sénat n’ont finalement aucune importance. C’est regrettable pour nous tous, et plus particulièrement pour nos collègues de la majorité, qui participent activement à ce débat.
Une telle situation est absolument inacceptable. L’Assemblée nationale avait déjà modifié considérablement le texte du Sénat, tant dans sa lettre que dans son esprit, pour en revenir strictement à la volonté initiale du Gouvernement.
Poursuivre ce débat n’a donc plus grand sens. Nous allons aborder, en principe, l’examen des tableaux de répartition des conseillers territoriaux, mais les attributions et le mode d’élection de ces derniers n’ont pas encore été définis. Nous devrions éviter de discuter dans le vide et laisser l’Assemblée nationale décider ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour un rappel au règlement.
M. Josselin de Rohan : Je souhaiterais que les rappels au règlement aient trait au règlement, au lieu de servir à engager un débat sur des propos prêtés au Président de la République par je ne sais quel journaliste de l’AFP ou parlementaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par un député !
M. Josselin de Rohan : Nous n’avons pas à nous occuper de cela ! De toute façon, les pouvoirs sont séparés. Le Président de la République dit ce qu’il veut, et nous, nous faisons ce que nous voulons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour un rappel au règlement.
M. Jean-René Lecerf : J’évoquerai trois textes récents dont j’ai été le rapporteur.
Lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire, nous n’étions pas d’accord avec l’Assemblée nationale, notamment sur le principe de l’encellulement individuel. La commission mixte paritaire s’est ralliée à la position du Sénat. Le Gouvernement a-t-il alors décidé de passer outre et de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ? Non !
Lors de l’examen du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le Sénat était hostile à une ouverture des hypothèses de rétention de sûreté. Sa position a prévalu, là aussi, en commission mixte paritaire. Le Gouvernement s’y est-il opposé ? En aucune manière !
Lors de l’examen du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, nous avons souhaité, contrairement à nos collègues députés, accorder l’autonomie budgétaire à cette instance. C’est à l’avis du Sénat que la commission mixte paritaire s’est rangée. Le Gouvernement a-t-il pris une initiative pour désavouer la Haute Assemblée ? Absolument pas !
En réalité, le Président de la République s’est contenté de rappeler une disposition de la Constitution, aux termes de laquelle, en cas de désaccord entre les deux assemblées, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Mais cela, nous le savons tous !
Mes chers collègues, nous nous sommes mis d’accord sur de nombreux points de cette grande réforme des collectivités territoriales, notamment l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct par fléchage sur les listes municipales, un statut des métropoles respectant les communes membres, l’élaboration d’une loi ultérieure sur la répartition des compétences, qui réglera la question de la clause de compétence générale.
Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux est le seul point sur lequel il pourrait être demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, parce qu’il faut bien finir par trancher. Personnellement, cela ne me choquerait pas : ce serait l’application stricte des termes constitutionnels. Mais n’allons pas faire d’une exception la règle ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Longuet : Je fais miens les propos que vient de tenir M. Lecerf avec passion, talent et autorité.
Je préside depuis un an exactement le groupe UMP, qui, pour être le premier groupe de cette assemblée, ne détient cependant pas la majorité absolue. Tout au long de cette année, notamment au cours de l’examen de chacun des trois textes que M. Lecerf vient d’évoquer, mais aussi lors des débats sur la suppression de la taxe professionnelle et l’instauration de la contribution économique territoriale ou sur le Grenelle II, je me suis efforcé de préserver notre autorité, notre indépendance et nos convictions. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.) Si ma loyauté à l’égard du Président de la République ne saurait être mise en doute, je me dois avant tout à mes devoirs de sénateur de la Meuse et de président du groupe UMP.
Je n’accepterai donc pas de leçon d’un collègue qui semble découvrir que si la vie politique est faite parfois de phrases à l’emporte-pièce, elle se nourrit d’abord de solidité et d’indépendance, vertus dont mon groupe a toujours su faire preuve ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Bel : Je voudrais éclaircir certains points.
M. Lecerf nous a expliqué que, sur des textes récents dont il a été le rapporteur, le dernier mot était revenu au Sénat, mais que la Constitution dispose que, dans certaines circonstances, il peut revenir à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Cependant, la réforme des collectivités territoriales est un sujet en lien direct avec la vocation même du Sénat. Si j’ai bien compris les propos de M. Longuet, je suis presque rassuré…
Une deuxième lecture de ce texte aura lieu à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement se ralliera-t-il finalement à la position du Sénat ou à celle des députés ? Dans nos régions et nos départements, les élus locaux sont extrêmement attentifs à cette question.
M. Jean-Jacques Hyest : Attendons la suite de la navette !
M. Jean-Pierre Bel : Vous nous avez apporté quelques assurances, monsieur Longuet. Je vous donne rendez-vous : nous verrons bien ce qu’il adviendra, et si le Sénat sera écouté ou bafoué s’agissant d’un texte qui concerne directement nos collectivités territoriales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Longuet : Encore eût-il fallu qu’il s’exprimât !
M. Josselin de Rohan : Ne comptez pas l’emporter in fine avec ce que vous avez voté !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est le Sénat qui a voté !
M. le président : Acte est donné de ces rappels au règlement.