Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 36 C
debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 548 rectifié bis, présenté par MM. About et J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly, Payet, Gourault, N. Goulet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 36 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : «, aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de leur représentation dans les assemblées délibérantes de ces collectivités » ;
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première fraction des aides prévues à l'article 8 est divisée en deux parties :
« 1° La première partie, correspondant aux deux tiers de la première fraction, est attribuée : » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° La seconde partie, correspondant au tiers de la première fraction, est attribuée dans les conditions prévues à l'article 9-1 A. » ;
3° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 A ainsi rédigé :
« Art. 9-1 A. - La seconde partie de la première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements.
« Elle est également attribuée aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats qu'aux élections pour désigner les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ces partis et groupements politiques ont présenté des candidats.
« La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause.
« Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette répartition :
« - les suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l'article L. 197 du code électoral ;
« - les suffrages obtenus par un parti ou un groupement politique dans un département où l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l'article 9 de la présente loi, dépasse 33 % du nombre total de ces candidats ;
« - les suffrages obtenus dans une région où les suffrages obtenus par un parti ou un groupement politique n'ont pas été pris en compte en application de l'alinéa précédent dans au moins 33 % des départements ;
« - la totalité des suffrages obtenus par un parti ou un groupement politique dont les suffrages obtenus n'ont pas été pris en compte en application de l'alinéa précédent dans au moins 33 % des régions.
« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des conseillers territoriaux ou à l'élection des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur la liste établie en vertu de l'article 9 de la présente loi ou en dehors de cette liste ; »
4° L'article 9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième », et les mots : « fraction qui lui est attribuée en application des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « partie de la première fraction qui lui est attribuée en application du 1° de l'article 9 » ;
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Favoriser la parité est une exigence constitutionnelle, politique et morale. Nous défendons ce principe avec force, et nous souhaitons qu’il soit mis en œuvre efficacement.
C’est la raison pour laquelle, sans préjuger du mode de scrutin qui permettra d’élire les futurs conseillers territoriaux, nous présentons un dispositif d’incitation financière au respect de la parité lors de leur élection.
Pour cela, nous proposons de diviser en deux enveloppes distinctes le financement des partis politiques.
La première, portant sur les deux tiers du montant, sera attribuée aux partis selon leurs résultats aux élections législatives, dans des conditions qui demeurent inchangées.
La seconde, portant sur le tiers du financement, sera répartie entre les partis et groupements politiques selon le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus dans le cadre de l’élection des conseillers territoriaux.
Pour inciter les partis et groupements politiques à favoriser la parité, certains suffrages déterminant le montant de cette enveloppe ne seront pas pris en compte : les suffrages obtenus dans un département lorsque l’écart entre les candidats de chaque sexe présentés par ce parti est supérieur à 33 % ; les suffrages obtenus dans une région lorsque ce seuil n’a pas été respecté dans au moins le tiers des départements ; la totalité des suffrages obtenus à l’échelle nationale si le parti ou groupement n’a pas bénéficié de financements dans au moins un tiers des régions en raison du non-respect de l’obligation paritaire.
Ce dispositif est cohérent avec l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008. Il est plus incitatif que les pénalités financières classiques. Il préservera la liberté de candidature, le respect du rôle des partis et l’ensemble des principes à valeur constitutionnelle avec lesquels l’objectif de parité doit être concilié. Grâce au mécanisme gradué sur lequel il repose, il est à la fois très incitatif et proportionné. Il constitue à nos yeux la façon la plus efficace et la plus pragmatique de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller territorial.
Le groupe de l’Union centriste sera très sensible au devenir de cet amendement, comme il l’a été au sort qui a été réservé à l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur About, je reconnais être très gêné par rapport à votre amendement.
Sur le fond, j’y suis favorable, mais sans tableau de répartition et sans mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux, il n’a plus d’objet. (Signes d’assentiment sur certaines travées de l’UMP.) Je prendrai deux exemples.
La loi impose d’ores et déjà le respect de la parité pour le scrutin de liste. Si l’on décidait, demain, d’élire les conseillers territoriaux par ce mode de scrutin, tous les partis toucheraient la prime ! Si le mode de scrutin proposé par la commission des lois avait été adopté, j’aurais bien évidemment émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Nicolas About : Eh bien faites-le !
M. Jean-Patrick Courtois : Par ailleurs, le 3° de l’amendement fait explicitement référence à l’élection des conseillers territoriaux dans des « cantons répartis entre au moins quinze départements ». Dans la mesure où le tableau qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par département a été supprimé, cette disposition n’a plus de sens.
M. Nicolas About : Si l’amendement tombe, tout le texte tombera avec…
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur About, lorsque je vous entends dire que si nous ne votons pas cet amendement, le texte tombera, j’éprouve une certaine gêne.
J’approuve l’extension des sanctions financières aux collectivités territoriales. Mais les cantons vont disparaître au profit des territoires. En outre, tout dépend du mode de scrutin qui sera retenu. Mais je constate que M. About ne m’écoute pas… Dans ces conditions, je m’en vais ! (M. le président de la commission des lois quitte l’hémicycle.)
M. le président : M. le président de la commission des lois n’a pas bénéficié d’une écoute attentive…
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : À ce stade de la discussion, la situation est, je le reconnais, quelque peu confuse…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah oui !
M. Michel Mercier : … et certains points doivent être éclaircis.
Le Gouvernement demandera donc une seconde délibération sur l’amendement n° 580, car il y a eu une erreur matérielle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Ah !
M. Rémy Pointereau : Exactement !
Mme Isabelle Pasquet : C’est scandaleux !
Mme Éliane Assassi : Quelle erreur matérielle ?
M. le président : Poursuivez, monsieur le ministre !
M. Michel Mercier : La seconde délibération est de droit ; elle est inscrite dans le règlement du Sénat !
Mme Éliane Assassi : Ne cherchez pas de prétexte !
M. Michel Mercier : Madame le sénateur, il n’est pas bon de s’énerver à cette heure de la nuit…
Mme Éliane Assassi : Et vous, alors ?
M. Michel Mercier : Mais je ne m’énerve jamais ; je suis toujours calme et serein !
M. Guy Fischer : Ce n’est pas vrai !
Mme Éliane Assassi : La seconde délibération est de droit : demandez-là, mais n’avancez pas de prétexte.
M. Michel Mercier : Le Gouvernement use du droit que lui donne le règlement du Sénat : il demandera donc une seconde délibération sur l’amendement n° 580.
M. le président : Monsieur le ministre, je rappelle que la seconde délibération intervient à la fin de l’examen des articles. Je consulterai alors le Sénat sur cette demande : chaque chose en son temps !
M. Michel Mercier : Tout à fait ! J’indique d’emblée au Sénat que nous verrons alors s’il est possible de présenter un tableau des effectifs…
M. Didier Guillaume : Il n’y a pas de tableau !
M. Michel Mercier : … qui pourra servir de base à l’amendement n° 548 rectifié bis de M. About.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela n’a rien à voir !
M. Henri de Raincourt : Bien sûr que si !
M. Michel Mercier : C’est votre avis, monsieur Sueur…
M. Jean-Pierre Sueur : Et je le partage ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Michel Mercier : … mais permettez-moi d’en avoir un autre : c’est le débat.
Le Gouvernement sera alors en mesure d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 548 rectifié bis de M. About.
M. le président : Monsieur le ministre, dois-je comprendre que vous demandez la réserve du vote de l’amendement no 548 rectifié bis jusqu’au moment où nous entamerons la seconde délibération, dans l’hypothèse où cette dernière serait ordonnée ?
M. Michel Mercier : Oui !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Ou bien on se fait confiance, ou bien on ne se fait pas confiance ! Le règlement prévoit qu’une seconde délibération ne peut avoir lieu qu’au terme de la discussion d’un texte. Et il est impossible de réserver un amendement jusqu’après la fin de l’examen du texte.
M. Henri de Raincourt : Nous le savons !
M. Jean-Jacques Hyest : Le tableau ayant été supprimé, l’amendement no 548 rectifié de M. About n’a plus d’objet et doit donc être rejeté. Il sera alors possible de demander une seconde délibération à l’issue de la discussion du texte. C’est dans cet ordre qu’il faut procéder.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Si je comprends bien, le Sénat va être appelé à se prononcer sur l’amendement no 548 rectifié bis de M. About ?
M. le président : Absolument !
M. Gérard Longuet : Dans ces conditions, en ma qualité de président du groupe UMP et pour constituer une majorité sur ce texte, je demande très clairement à mes collègues de voter l’amendement n° 548 rectifié bis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’y a plus de tableau !
M. Gérard Longuet : Nous reviendrons tout à l’heure sur le vote du tableau, car il ne s’est pas déroulé dans la transparence qui est de tradition dans notre assemblée.
M. Pierre-Yves Collombat : Si, le vote a été transparent !
M. Gérard Longuet : Lorsque des captations de votes aboutissent à changer l’orientation d’un scrutin, nous ne sommes pas dans les règles traditionnelles du fonctionnement de notre assemblée…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Gérard Longuet : Ceux qui l’ont fait se reconnaîtront. (M. Rémy Pointereau applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, les membres de l’opposition aimeraient comprendre ce que M. Longuet entend par « captation de votes ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 548 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 C.