Réforme des collectivités territoriales : Rappels au règlement

Réforme des collectivités territoriales : Rappels au règlement

debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, un événement d’une particulière gravité s’est déroulé avant la suspension de la séance.
En effet, lors des explications de vote sur l’amendement n° 548 rectifié bis, M. Gérard Longuet, président du groupe UMP, revenant sur le rejet, par scrutin public, de l’amendement no 580 de la commission, a parlé de « captation de votes ».
Monsieur le président du Sénat, il n’est pas possible d’accepter une mise en cause de la liberté et de la sincérité de vote au sein du Sénat !
Ce fait est à mettre en parallèle avec les propos qui ont été tenus par l’un de nos collègues lors de la séance de jeudi dernier au matin, propos qui figurent dans le compte rendu intégral de nos débats et que chacun pourra relire, mettant également en cause les conditions dans lesquelles un scrutin public s’était déroulé la veille au soir, alors que vous-même, monsieur Larcher, étiez assis au fauteuil de la présidence.
Depuis des années, on procède à des votes par scrutin public, et je n’ai jamais assisté à de telles mises en cause. En tout cas, monsieur Longuet, vous en avez dit trop ou pas assez ! Soyez plus explicite ! Qui capte les votes de qui ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
On ne peut accepter ni supporter de telles mises en cause dans cette enceinte ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) Cela vaut pour tous les membres de la Haute Assemblée !

M. Rémy Pointereau : Assez de donneurs de leçons !

M. Jean-Pierre Sueur : Par ailleurs, pendant la suspension de séance, nous avons bien vu le spectacle qui s’est déroulé sous nos yeux !
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, vous savez très bien que votre texte est en ruine, en lambeaux ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) N’espérez pas vous en sortir en utilisant de telles méthodes. Ce n’est pas en en mettant en cause la sincérité du vote du Sénat, en demandant une seconde délibération, …

M. Rémy Pointereau : Arrêtez !

M. Jean-Pierre Sueur : … que vous récupérerez quelques morceaux d’une réforme qui est en péril, dont nos concitoyens ne veulent pas. Et ils le disent.
Prenez donc vos responsabilités, messieurs les ministres !

M. Michel Mercier : C’est ce que nous faisons !

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne suis pas persuadé que l’image que vous donnez contribue à la restauration, pourtant nécessaire, de la confiance de nos concitoyens dans la politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également. - Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement relatif au fonctionnement de notre assemblée.
Tout à l’heure, j’ai demandé à M. Gérard Longuet ce qu’il entendait par « captation de votes ». Je n’ai pas obtenu de réponse, ce qui n’est pas très agréable. Je réitère donc ma question.

M. Gérard Longuet : Tout vient à point à qui sait attendre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous avez donné aux élus, qui s’inquiètent des conséquences de votre réforme, un spectacle vraiment désolant, pour ne pas dire plus, du fonctionnement de notre assemblée, et du Parlement dans son ensemble.
Pendant la suspension de séance, nous avons vu trois ministres et un secrétaire d’État, deux présidents de groupe et quelques sénateurs, debout au milieu de l’hémicycle, occupés à négocier, jusqu’au dernier moment. Voilà pourtant déjà plus de quinze jours que vous négociez ! Il n’est qu’à considérer vos allées et venues, ici ou là, à l’Élysée ou ailleurs – peu importe – et les nombreuses suspensions de séance que vous avez demandées !

Mme Jacqueline Panis : C’est la démocratie !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un scrutin public a été demandé et chaque sénateur a voté en connaissance de cause.
Ceux qui vous élisent, qui vous font – peut-être ! – confiance, seraient sans doute marris de voir comment vous vous comportez, comment vous négociez, sans relâche, pour satisfaire certains intérêts ou arracher un nouveau vote alors que le Sénat s’est déjà prononcé. Sans parler de l’image que vous donnez à nos concitoyens qui ont déjà de nombreuses préoccupations ! Tout cela est navrant ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien que je n’aie pas, dans cette assemblée, l’expérience de Jean-Pierre Sueur, je commence toutefois à comprendre le fonctionnement de la séance.
Le scrutin public repose sur un système de cartes qui sont déposées dans une urne. Nous avons eu l’occasion récemment, notamment sur l’initiative de M. Bernard Frimat, de discuter du vote des sénateurs non-inscrits.
La formation à laquelle j’appartiens se répartit entre plusieurs groupes. Or, après le scrutin public sur l’amendement no 580, nous n’avons pas retrouvé les votes de ceux qui n’appartiennent pas au groupe principal. C’est tout ! Je m’en suis étonné, car c’est contraire aux habitudes.
Il s’agit d’un incident technique. Je n’en fais pour autant grief à personne. Je constate simplement que, lors de ce scrutin, il a manqué des voix qui appartiennent à notre majorité… et que l’on vient de trouver dans un autre vote. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que voulez-vous dire par « captation » ?

M. Alain Fauconnier : Prenez un dictionnaire et regardez à « captation » !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel : Nous vivons des moments graves. Comme vient de le rappeler M. Longuet, nous savons tous comment se déroulent les débats au sein de notre assemblée. Jusqu’à présent, nous nous retrouvions tous au moins sur un point, à savoir l’autorité du président de groupe, qui ne pouvait être contestée par quiconque.
M. Longuet a fait allusion à des événements antérieurs qui concernaient le vote des sénateurs non-inscrits lors d’un scrutin public. La question qui se posait alors était de savoir qui, et au nom de quelle légitimité, pouvait voter pour un groupe totalement absent de l’hémicycle. Cette question n’a rien à voir avec l’affaire qui nous occupe.
Aujourd’hui, M. Longuet nous dit qu’il a eu connaissance d’éléments qui lui permettent de penser que le résultat du vote n’a pas été exactement ce qu’il aurait dû être. Je me demande donc comment M. Longuet a pu avoir connaissance, contrairement aux autres présidents de groupe, d’éléments qui lui ont permis de comprendre la subtilité du vote à l’intérieur de l’urne, si je puis m’exprimer ainsi ? Cette information lui a permis de mettre en cause la légitimité d’un vote, qui était apparu clairement, sous l’autorité des présidents de groupe.
Il règne, ce soir, dans notre assemblée, un climat qui n’est pas bon et qui ne ressemble guère à celui qui préside habituellement à nos travaux. C’est un climat de pression, de mise en cause.
Le glissement que nous constatons dans notre manière de fonctionner n’est pas de bon augure. Je crois en comprendre la raison : la discussion de ce texte ressemble à une espèce de bateau ivre, ceux qui étaient chargés de montrer le cap ne sachant absolument pas où ils se dirigent.
Vous êtes en plein désarroi. Et ce désarroi n’épargne pas les élus locaux qui nous observent en se demandant à quelle sauce ils vont être mangés.
Monsieur le président, permettez-moi, en toute modestie, d’appeler mes collègues à la raison. Les interventions que nous avons entendues, les pressions, n’honorent pas notre assemblée : revenons-en à un fonctionnement plus normal !

M. le président : Permettez-moi de préciser que l’analyse politique d’un scrutin n’est pas lue dans le fond des urnes et qu’elle est immédiatement envoyée, après pointage, à chacun des présidents de groupes politiques. Elle est ensuite publiée. La procédure est donc d’une totale transparence. (M. Jean-Pierre Bel s’exclame.) Je le répète, il n’y a rien qui ne soit pas transparent !
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour un rappel au règlement.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, tout cela n’arriverait pas si nous avions un autre mode de scrutin public.
Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, je le répète en cet instant : si le scrutin public ne reposait pas sur la manipulation de paquets de cartes qui sont ensuite déposés dans des urnes, de telles difficultés ne surviendraient pas. Nous devrions utiliser des moyens modernes, disposer d’un scrutin personnel, assorti d’une possibilité de vote par procuration.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Adnot : Pour ma part, je regrette que, à droite et à gauche de cet hémicycle, l’on ait évoqué le vote des sénateurs non-inscrits.
Les sénateurs regroupés dans la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe reçoivent des instructions de vote. Je rends hommage au groupe UMP qui, majoritairement, vote exactement comme nous le lui demandons. Il peut toutefois arriver, et ce fut le cas lundi soir, que les instructions que nous donnons ne soient pas respectées. Nous ne nous sommes pas plaints, car nous considérons que nous aurions dû être là.
J’ai apporté ces précisions, car je ne veux pas laisser croire que nous avons une quelconque responsabilité dans l’affaire qui nous occupe.

M. Gérard Longuet : Je demande la parole, pour un rappel au règlement.

M. le président : Mon cher collègue, il s’agit de votre second rappel au règlement sur le même sujet. Je vous donne la parole, mais je ne souhaite pas multiplier les innovations en matière réglementaire.

M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, si le mot « captation » vous a choqués, je le retire volontiers. Devant le résultat du scrutin, je n’ai pas retrouvé les chiffres auxquels je pouvais m’attendre. L’emploi du mot « captation » n’était sans doute pas pertinent, et je le regrette. Je n’avais pas l’intention de vous choquer.

M. Pierre-Yves Collombat : Qui a préparé les bulletins ? Le destin est parfois cruel !

M. le président : Mes chers collègues, acte vous est donné de vos rappels au règlement… ou de vos déclarations.