Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l’article 7

Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l’article 7

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 371, présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, j’ai quelques scrupules à vous présenter cet amendement, car j’ai des raisons de penser que vous connaissez parfaitement le dossier.
Notre collègue et ami Gérard Collomb pose une question très intéressante, et il propose, par cet amendement, d’y apporter une réponse tout à fait pertinente, si bien que l’ensemble de notre groupe le soutient… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Il s’agit de permettre à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, membre d’un syndicat mixte de transports et ayant transféré sa compétence transport d’adhérer à une autorité organisatrice de transports, ou AOT, pouvant en l’espèce prendre la forme d’un deuxième syndicat mixte, de manière à pouvoir continuer à exercer une part de cette compétence. Concrètement, il pourrait gérer des parkings-relais, voire les construire, ainsi que des pistes cyclables ou des gares.
Par conséquent, cet amendement va dans le sens de la nécessaire souplesse pour une bonne articulation de l’ensemble du dispositif de transports, qui comprend le matériel roulant, les tramways, les métros, les autobus, la SNCF et, d’une manière générale, l’ensemble du système ferroviaire, ainsi évidemment que les équipements dont je viens de parler. Nous voulons permettre une articulation entre les deux syndicats et un EPCI.
Vous l’aurez tous compris, il s’agit naturellement d’une solution pragmatique.
Monsieur le ministre, je vous connais et je connais également M. Collomb. Je pense que, au-delà de vos différences politiques, vous êtes tous les deux des pragmatiques. Voilà qui est de bon augure quant à la destinée de cet amendement…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, a été modifiée en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, afin de permettre l’adhésion des syndicats mixtes fermés ou ouverts aux syndicats mixtes instaurés par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les syndicats mixtes SRU, qui sont une autorité organisatrice de transports.
Aujourd’hui, peuvent y adhérer les AOT, communes et EPCI avec ou sans fiscalité propre.
Les auteurs de cet amendement proposent que puissent également y adhérer les EPCI ayant transféré leur compétence transport à un syndicat mixte mais conservant la compétence aménagement, c'est-à-dire les abords des gares ou les parkings.
D’un point de vue purement juridique, la commission avait émis un avis favorable sur cet amendement.
Néanmoins, il serait tout de même important, me semble-t-il, qu’il y ait une étude d’impact, afin d’évaluer les conséquences financières d’un tel dispositif sur le plan tant des nouvelles organisations que des finances du conseil général et des autres établissements publics participant à ce syndicat.
Je m’en remets donc, en définitive, à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me retrouver devant le Sénat ce matin. Peut-être aurions-nous pu commencer par un autre sujet, mais l’ordre du jour se présente ainsi…
Monsieur Sueur, j’attache beaucoup de prix aux excellentes relations que le Gouvernement entretient avec vous dans ce débat. (M. Jean-Pierre Sueur sourit.) Je ne peux pas adopter une position un jour et une autre position le lendemain en fonction de l’intérêt local du sujet abordé… Je suis donc obligé de vous répondre aujourd'hui ce que je vous avais répondu hier à propos d’un autre amendement. À défaut, vous pourriez croire que j’avais adopté hier une position ad hominem. Or cela ne saurait être le cas.
L’amendement n° 371, qui a été déposé en deuxième lecture, est dépourvu de lien direct avec le projet de loi. Il encourt donc la censure du Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
En effet, il ne doit pas être question ici de modifier le texte et l’économie générale des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
Si vous voulez permettre à des EPCI compétents en matière de transports et, éventuellement, à d’autres autorités organisatrices de transports de constituer un syndicat mixte pour organiser une billetterie et une tarification communes, votre objectif est déjà satisfait par l’article 30-1 de la LOTI.
En revanche, si vous voulez qu’un EPCI n’ayant plus la compétence transport soit membre d’un syndicat mixte de transports, cette rédaction serait alors totalement contraire à l’un des principes fondamentaux de l’intercommunalité, celui de l’exclusivité, selon lequel le transfert de la compétence entraîne dessaisissement au profit d’une autre autorité, qui acquiert ainsi seule la légitimité à rejoindre le syndicat.
Le principe d’exclusivité est essentiel à la clarification des compétences. Les EPCI ayant transféré leur compétence transport à un syndicat mixte sont déjà représentés en son sein. Leur représentation directe dans le syndicat mixte regroupant les autorités organisatrices de transport créerait, si elle était mise en œuvre, un déséquilibre par double représentation. En effet, à leur représentation via le syndicat mixte dont ils sont membres s’ajouterait leur représentation directe.
Enfin, cet amendement vise à supprimer les deux derniers alinéas de l’actuel article 30-1 de la LOTI, qui définissent les missions et le régime juridique des syndicats mixtes de transport et qui précisent que ce syndicat peut organiser des services et des infrastructures de transport en lieu et place de ses membres.
Dans ces conditions, l’amendement réduit le champ de compétence des syndicats mixtes de transports et risque de mettre les syndicats actuels en situation d’insécurité juridique, leurs compétences et leur régime juridique n’étant plus définis par la loi, ce qui menace d’emporter des conséquences importantes quant à la légalité des délibérations prises par les organes du syndicat.
Monsieur Sueur, j’en suis bien conscient, la réponse que je viens de vous apporter est à peu près aussi compliquée que l’amendement que vous venez de présenter. C'est la raison pour laquelle je me demande s’il ne serait pas souhaitable de retirer ce dernier, afin de mener une étude plus approfondie du sujet, notamment sur les plans juridique et financier.
En effet, il me paraît délicat d’adopter un amendement qui aurait pour conséquence de fragiliser un grand nombre d’autorités de transports au profit peut-être d’une ou deux autres autorités.
Et comme nous ne sommes pas dans l’hypothèse où l’amendement en discussion serait constitutionnellement recevable, il serait peut-être plus sage de le retirer et de rechercher ensemble une solution au problème que vous avez soulevé.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Sueur, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Malheureusement, je ne peux pas retirer cet amendement ! Le premier de ses signataires y tient beaucoup, et je ne voudrais pas prendre en son absence une décision à laquelle il ne souscrirait peut-être pas. Certes, monsieur le ministre, j’entends bien votre argument sur la constitutionnalité du dispositif.
Si j’osais, je dirais qu’il s’agit d’un dossier sur lequel les responsabilités nationales et les responsabilités locales interfèrent quelque peu…

M. Michel Mercier : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : En l’occurrence, le ministre est également le président du conseil général et il est directement impliqué ès qualités ; c’est une réalité.
Cela dit, connaissant M. Mercier, il saura, je n’en doute pas, faire la part entre les explications qu’il apporte au nom du Gouvernement et les inconvénients que l’adoption d’un tel amendement pourrait entraîner sur le plan local eu égard à sa fonction…

M. Michel Mercier : Je fais autant la part du local et du national que l’auteur de l’amendement !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est noté, monsieur le ministre. Et cela figurera au Journal officiel.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments juridiques, même si je ne suis pas certain d’avoir tout bien compris. En tout cas, j’ai au moins retenu que l’amendement n° 371 pouvait soulever des objections de nature constitutionnelle.
Mais le texte de l’amendement, et il ne faut pas l’oublier, prévoit simplement que deux ou plusieurs AOT ainsi que des EPCI « peuvent s’associer » au sein d’un syndicat mixte de transport. Il n’y a donc aucune obligation. Dès lors, il n’est pas indispensable de réaliser une étude d’impact. Les organismes concernés s’engageront dans cette démarche seulement s’ils estiment que c’est nécessaire.
Adapté ou pas adapté, je n’ai pas la capacité de répondre exactement à cette question. Mais, ce problème de la coordination des réseaux sur un territoire suffisamment vaste revient en permanence, et c’est d’ailleurs un point dont nous avions parlé à propos du rôle que nous souhaitions faire jouer aux pôles métropolitains.
Je crois que personne, sauf peut-être en Rhône-Alpes, ne peut dire que ces problèmes de transport, de coordination des différents réseaux et de gouvernance de ces ensembles sont bien réglés partout. Très franchement, il y a tout de même là un problème.
Faut-il aller dans le sens préconisé par notre collègue Gérard Collomb ou faut-il trouver autre chose ? Il me paraît tout de même un peu dommage – c’est une litote – que ce texte n’aborde pas cette question qui appartient au fond du débat. C’est vraiment l’un des grands manques de ce texte, et c’est pourquoi il n’existe pas, à mon avis, un quelconque risque d’inconstitutionnalité.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : Je souhaite bien préciser les choses. Je suis d’accord avec M. Collombat s’agissant de la nécessité de la cohérence. J’ajoute que la question est réglée depuis le vote de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, qui permet tout à fait la création de syndicats spécialisés dans les transports pour assurer cette cohérence entre la région, l’ensemble des autorités organisatrices, donc les départements, les communautés d’agglomération urbaine et les communes.
Monsieur Sueur qu’il n’y a aucune dépense de plus pour le département du Rhône : ce dernier donne déjà 19 millions d’euros par an à la communauté urbaine pour ses transports, et il continuera à les donner sous une forme ou sous une autre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : M. Collomb pose un vrai problème, et je lui en donne acte. Mais la solution qu’il propose me paraît extrêmement dangereuse. Comme l’a dit très justement M. le ministre, cela va fragiliser les autorités organisatrices. Le fait d’intégrer, à côté des autorités organisatrices, des établissements publics de coopération intercommunale qui ont délégué la compétence transport va obliger à une modification considérable des structures, avec des conséquences en matière de financement, d’autorisation de transport et de fonctionnement.
Monsieur Sueur, vous avez parfaitement défendu l’amendement. Permettez-moi de m’étonner que, voilà quelques semaines, lorsque le Gouvernement a voulu créer un syndicat mixte de transport pour faciliter la desserte du plateau de Saclay, l’on nous ait fait tout un cirque au prétexte que ce serait vraiment attentatoire à l’existence du syndicat des transports d’Île-de-France, qui refuse de déléguer ses pouvoirs à des autorités organisatrices locales !
Je vois avec plaisir que le groupe socialiste est tout à fait capable d’évoluer sous la pression de ses grands dirigeants régionaux. Je me réjouis que nous arrivions enfin à trouver, sur ces sujets difficiles, des textes consensuels.
Mais là, M. le ministre a raison. En deuxième lecture, il s’agit d’une modification de l’architecture des transports, et cela est totalement anticonstitutionnel. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement n'est pas adopté.)
chapitre III
Communes nouvelles