Réforme des collectivités territoriales : Article 10

Réforme des collectivités territoriales : Article 10

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Suppression maintenue)
II. – (Non modifié)
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation d’aménagement est égal à la différence entre l’ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l’ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l’article L. 2113-20. »
IV. – (Non modifié) L’article L. 2334-33 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale était éligible à la dotation globale d’équipement des communes l’année précédant sa transformation en commune nouvelle, cette dernière est réputée remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de sa création, les conditions de population posées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Les crédits revenant, en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-34, au département dans lequel se trouve la commune nouvelle sont adaptés en conséquence. Au terme de ce délai, l’éligibilité de cette commune nouvelle est appréciée suivant les conditions de droit commun applicables aux communes. »
V à VII. – (Non modifiés)
VIII. – (Non modifié) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du même code, après la référence : « L. 5216-1 », sont insérés les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 ».
IX. – Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code, mentionnées aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 dudit code et à l’article L. 290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
X. – (Non modifié) À l’article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, » sont supprimés.
XI. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 2114-1 du même code, les références : « articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9 » sont remplacées par les références : « articles L. 2113-7 et L. 2113-8 ».
XII. – (Non modifié) À l’article L. 2411-13 du même code, après la référence : « L. 2113-5 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales ou de la création d’une commune nouvelle prononcée par l’arrêté prévu à l’article L. 2113-3 ».
XIII. – (Non modifié) À l’article L. 2571-2 du même code, la référence : « L. 2113-26 » est remplacée par la référence : « L. 2113-23 ».
XIV. – Les 1° et 2° de l’article L. 5321-1 du même code sont ainsi rédigés :
« 1° Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes membres de l’agglomération nouvelle, par application des dispositions des articles L. 2113-1 et L. 2113-2. Le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l’alinéa précédent. Dans le cas où les conditions de création d’une commune nouvelle fixées à l’article L. 2113-2 ne sont pas remplies, les communes disposent d’un délai de deux mois pour opter entre l’une des deux solutions restantes ;
« 2° Transformation en commune nouvelle, suivant les dispositions de l’article L. 2113-2, des communes ou portions de communes comprises à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ; ».
XV. – (Non modifié) L’article L. 2214-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2214-2. – La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d’une commune nouvelle est soumise au régime de la police d’État lorsque celle-ci était, antérieurement à l’acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d’au moins l’une des anciennes communes. »
XVI. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article L. 284 du code électoral, après les mots : « fusions de communes », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales ».
XVII. – (Non modifié) Après les mots : « dans les communes », la fin du premier alinéa de l’article L. 431-1 du code des communes est ainsi rédigée : « concernées par une fusion de communes ou la création d’une commune nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l’acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut. »
XVIII. – (Non modifié) À la première phrase de l’article 1042 A du code général des impôts, les mots : « regroupements de communes » sont remplacés par les mots : « créations de communes nouvelles ».
XIX. – (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 129 et 130.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 129 et 130, présentés par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 129 est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence de l'évolution de la dotation prévue à l'article L. 2113-20 du code des collectivités territoriales.
« L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 130 est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pendant les trois premiers exercices à compter de
par les mots :
pour l'exercice suivant
Vous avez la parole pour défendre ces trois amendements, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi : L’article 10 est relatif aux conséquences, disons, financières de la création d’une commune nouvelle, qui est la forme d’intégration qu’entend promouvoir le projet de loi.
Lors de la première lecture, nous avions eu l’occasion de rappeler à quel point depuis de nombreuses années, dans les rangs de la droite parlementaire comme gouvernementale, on fait des gorges chaudes de l’éparpillement des structures communales et du trop grand émiettement du territoire français, avec ses 36 000 et quelques communes, dans lesquelles plus de 500 000 de nos compatriotes, le plus souvent de manière bénévole, participent à la gestion locale.
Et les mêmes de nous faire état des exemples de nos voisins, qu’il s’agisse de la Belgique, de l’Allemagne ou encore du Royaume-Uni, chez lesquels les dernières décennies du xxe siècle ont largement été consacrées, au moins sur le plan administratif, à réduire le nombre des autorités locales. Le fait que la Belgique ait réduit le nombre de ses communes ne l’a pourtant pas empêché de connaître récemment quelques difficultés politiques, bien au contraire !
Depuis la loi Marcellin, la France a connu, elle aussi, une tentative de regroupement de communes, qui est le plus souvent décidé par les autorités préfectorales – je vous fais grâce des termes de la loi –, dont nous retrouvons la trace dans le présent texte.
En effet, la faculté laissée aux préfets de département de mettre en œuvre une sorte de plan de création de communes nouvelles, s’appuyant sur la dissolution d’un certain nombre d’établissements publics de coopération intercommunale, est l’illustration de la poursuite de cette démarche.
Si le préfet de Seine-Saint-Denis n’a sans doute pas un objectif de communes nouvelles à atteindre, on semble attendre des préfets de l’Aisne, de l’Eure, de la Somme ou du Pas-de-Calais qu’ils fassent diligence pour aller dans le sens souhaité.
Dans l’article 10, sont d’ailleurs évoquées directement quelques-unes des carottes financières accordées aux communes nouvelles, petits bonus qui auront, comme d’habitude, un impact sur l’enveloppe de l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales.
Nous connaissons fort bien la raison d’être de tout cela : n’aimant guère la démocratie locale, sans doute la plus vivante et la plus dénuée des faux-semblants de la politique politicienne, le Gouvernement souhaite favoriser l’émergence de petits potentats locaux, qu’il pourra plus facilement contrôler et que ses commanditaires, en l’occurrence, les grands groupes privés de services publics, pourront instrumentaliser à leur avantage.
En cohérence avec notre position de fond, nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter l’amendement n° 128.
L'amendement n° 129, qui est un amendement de repli, tend à prévoir que la DGF, dans son enveloppe globale, soit abondée à concurrence des sommes nécessaires à l’alimentation en dotation des communes nouvelles. Faut-il encore une fois le souligner, il s’agit d’éviter que le peu que ces communes nouvelles obtiendraient en DGF ne leur soit en partie repris, par un mécanisme de compensation interne, parce qu’une autre dotation serait ajustée à la baisse.
Au demeurant, en des temps où la disparition de la taxe professionnelle pose de très sérieux problèmes pour l’avenir de la péréquation des ressources fiscales, nous sommes enclins à considérer que la DGF des communes nouvelles ne servira sans doute pas à grand-chose, tout au plus à compenser, partiellement, les ressources perdues au niveau des fonds départementaux.
Donc, pas de petite carotte financière pour les communes nouvelles sans ajustement à due concurrence, et à la hausse, de la dotation globale de fonctionnement !
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement n° 129.
L'amendement n° 130 concerne l’alinéa 6 de l’article 10, lequel a pour objet de permettre à un EPCI qui décide de se transformer en commune nouvelle de bénéficier d’une garantie d’éligibilité à la dotation globale d’équipement prévue au code général des collectivités territoriales, et ce pendant trois ans. Une condition doit être respectée : l’EPCI doit avoir bénéficié de la dotation générale d’équipement, la DGE, l’année qui précède la création de la commune nouvelle.
Nous proposons de ramener de trois ans à un an la période transitoire durant laquelle les communes nouvelles pourront se voir attribuer la DGE.
En première lecture, tenant compte des nombreuses critiques alors émises et considérant que cette dotation particulière ne se justifiait pas, notre assemblée avait, à juste titre, supprimé la « dotation particulière » liée à la DGF et destinée, elle aussi, à encourager la création de communes nouvelles.
Or, la garantie d’éligibilité à la DGE prévue à l’alinéa 6 de cet article 10 constitue une incitation de même nature, sous forme, là encore, d’avantage financier à la création de communes nouvelles.
Nous refusons ce « bonus » financier, qui pousse à des fusions ou à des regroupements de toutes sortes avec l’objectif de vider de leur raison d’être les communes et les départements.
Aussi, à travers l'amendement n° 130, nous souhaitons réduire l’impact de l’incitation financière prévue à l’alinéa 6.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 128 vise à supprimer l’adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles. La commission ne peut, bien sûr, qu’y être défavorable.
L'amendement n° 129 aurait pour conséquence de renoncer à l’enveloppe normée de la DGF, ce qui ne semble pas souhaitable actuellement. D’ailleurs, une telle mesure relèverait plutôt de la loi de finances. Aussi, l’avis est défavorable.
Quant à l'amendement n° 130, qui a déjà été examiné en première lecture et que le Sénat avait alors rejeté, il serait inutilement défavorable aux communes nouvelles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis que M. le rapporteur sur les trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 377, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : L’objet de l’amendement n° 22 de notre collègue Charles Guené indique que « L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière à la constitution des communes nouvelles en proposant qu’elles bénéficient du versement des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. »
Bel exemple de double langage ! D’un côté, on dit que les incitations financières ont été supprimées ; de l’autre, on en réintroduit régulièrement. Mes chers collègues, il s’agit donc bien d’une incitation financière. Et ce n’est pas moi qui l’ai dit, sinon on m’aurait répondu que je me trompe ou que, comme d’habitude, j’exagère, mais mon collègue Charles Guené, lequel, vous le savez comme moi, n’a pas l’habitude d’exagérer !
Pour cette raison, nous voulons que cette disposition disparaisse. Tel est par conséquent l’objet de l’amendement n° 377, qui vise également à sortir de cette ambiguïté permanente : les communes nouvelles ne sont pas des EPCI et n’ont pas à être régies par leurs règles, notamment en matière de récupération du FCTVA.
Si, à travers le versement anticipé des attributions au titre du FCTVA, le Gouvernement cherche à conduire une politique de relance, nous le soutiendrons, à condition que toutes les communes en bénéficient. Nous appelons en effet de nos vœux cette politique de relance, mais nous nous opposons à celle qui encourage la disparition des communes, sous couvert de la création de communes nouvelles.
Comme on l’a vu, les communes déléguées continueront à exister ; elles feront même l’objet d’incitations financières. Un tel dispositif n’a rigoureusement aucun sens. Cela aurait pu avoir un sens si, parallèlement, il n’y avait pas eu le développement à grande échelle de l’intercommunalité.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VIII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé :
« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement de la commission des finances est l’exact opposé de celui que vient de présenter M. Collombat.
L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière en permettant aux communes nouvelles, dans lesquelles il va y avoir fusion de l’ensemble des éléments financiers et de tout ce qui existe en matière d’attribution de concours de l’État, en leur donnant le même statut que les EPCI, de bénéficier des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2, qui est le régime général.
La commission des finances accepte cette disposition adoptée par les députés. Cependant, celle-ci n’est pas assez précise.
Pour éviter que des crédits du FCTVA ne se perdent en route entre les deux années, l’amendement n° 22 vise à remplacer l’alinéa 8 par une nouvelle rédaction. Aux termes de celle-ci, d’une part, les communes nouvelles sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement, et, d’autre part, les dépenses réelles d'investissement prises en considération sont les dépenses afférentes à l'exercice en cours.
Cette précision évitera des ennuis à la commune nouvelle lors de la récupération des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 377 vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale tendant à aligner les communes nouvelles sur les EPCI en matière de délai de remboursement du FCTVA. Cette suppression ne paraît pas justifiée.
En revanche, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement n° 22, qui vise à préciser le régime du FCTVA pour les communes nouvelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Par souci de clarté et de justice, le régime des communes nouvelles a été aligné sur celui des communautés de communes et des communautés d’agglomération en matière de FCTVA.
Le Gouvernement a soutenu cette excellente disposition, qui a d’ailleurs été adoptée par les députés, lorsque le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a pris l’initiative de la présenter à l’Assemblée nationale, tout comme il soutient l’amendement présenté par la commission des finances du Sénat, qui a pour objet de la parfaire.
Il n’en va pas de même pour l’amendement n° 377, qui créerait une véritable injustice. En effet, des communes qui sont en EPCI voient la TVA remboursée immédiatement ; si elles venaient à former une commune nouvelle, elles perdraient le bénéfice de ce régime et il y aurait une année blanche en termes de remboursement de TVA, c’est-à-dire qu’il n’y aurait aucun remboursement pendant un an. Ce n’est probablement pas le souhait de M. Collombat. Je l’invite donc à retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 377 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Il va de soi que je le maintiens.
Je profite d’ailleurs de l’occasion pour vous remercier de votre aveu public, monsieur Mercier : les communes nouvelles sont la forme achevée des EPCI. Créer des communes nouvelles est donc une autre façon de créer des EPCI et permettra, à terme, d’atteindre votre objectif, à savoir faire disparaître les communes.
S’agissant de l’amendement n° 22, nonobstant le fait qu’il s’inscrit dans cette ligne, nous serions trop mortifiés de voir des communes, même nouvelles, perdre de l’argent. Dès lors, comme précédemment, nous nous abstiendrons. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutiendrons bien entendu l’amendement n° 22, et non pas l’amendement n° 377 qui est son exact opposé. Il est important d’évoquer le FCTVA.
Le projet de loi ne vise pas du tout à diminuer le nombre de communes, comme le prétend M. Collombat. Beaucoup de nos collègues l’ont rappelé : nous sommes tous attachés à nos 36 700 communes. À cet égard, la volonté existe d’essayer de faire évoluer les choses dans le bon sens.
Tous les élus sont sensibles à la récupération de la TVA. Il en ira de même pour ceux des communes nouvelles. Cette disposition est donc tout à fait justifiée.
Ne l’oublions pas, dans le cadre du plan de relance, de nombreuses communes, en particulier des petites communes de nos départements ruraux, ont signé des conventions avec les préfets pour récupérer le FCTVA l’année même de la dépense, à partir du moment où leurs investissements directs sont supérieurs d’un euro à la moyenne des trois années précédentes.
La récupération pratiquement immédiate du FCTVA est donc une évolution positive.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG également.
(L'article 10 est adopté.)