Réforme des collectivités territoriales : Article 12 bis

Réforme des collectivités territoriales : Article 12 bis

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
« III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 136, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dès la fin de 2008, avant même que la commission Balladur ne se soit prononcée, Frédéric Lefebvre, porte-parole du Gouvernement, déclarait sur les ondes : « J’annonce nos objectifs : fusion des départements et régions et regroupement d’un certain nombre de régions. »
L’article 12 bis complète, en quelque sorte, les articles 12 et 13, et introduit la possibilité d’inclure un département dans le territoire d’une région limitrophe. Se pose donc la question du déséquilibre, ou « des équilibres », de nos territoires. Cette faculté ouverte aux départements et aux régions risque d’entraîner des concentrations de territoires plus riches, tandis que des territoires plus pauvres ou plus enclavés seront laissés de côté.
Par ailleurs, cet article met à mal, encore davantage, l’identité régionale et les spécificités locales au profit de regroupements. Cela favorisera l’émergence de territoires dotés et d’autres en difficulté, et ne manquera pas d’exacerber la compétition entre les territoires.
Cet article vise non pas à rechercher un aménagement harmonieux du territoire national, mais à opposer, d’un côté, une France compétitive au sens « capitaliste », comme l’indique d’ailleurs la notion de « pôles de compétitivité », et, de l’autre, des territoires auxquels il ne restera plus que les yeux pour pleurer.
Nous ne pouvons que rejeter ces dispositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 274, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut-être rattaché à une région qui lui est limitrophe.
« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
« II. - Lorsqu'au moins deux des trois organes délibérants donnent un avis favorable, le Gouvernement est tenu de donner suite à la demande :
« 1° En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants ou d'au moins de deux des organes délibérants des collectivités intéressées, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l'opportunité de ce rattachement ;
« 2° En l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire dans un délai de six mois suivant le vote de la dernière délibération.
« Lorsqu'une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans la région et le ou les départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. À défaut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article L. 4122-1.
« III. - Le rattachement est décidé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Sur un plan démocratique, il est bon de laisser les collectivités mettre au débat les modifications de leur appartenance territoriale.
Bien entendu, il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’appartenance d’un département à une région, au sens de l’exercice d’une tutelle de celle-ci sur le premier. C’est une appartenance géographique que les actions communes, les financements croisés et l’exercice des compétences régionales dans le département transforment en communauté de projet.
Votre réforme va entraîner une imbrication beaucoup plus inextricable des assemblées départementales et régionales et, par le biais très malvenu du « conseiller territorial », la colocation va devenir un PACS.
Il est donc urgent, pour ceux qui rêvent d’un autre partenaire, de pouvoir mettre en œuvre un processus démocratique aboutissant au consentement mutuel de séparation, puis de nouveau projet. Mais votre rédaction est encore trop rigide et trop simpliste, en ce qu’elle n’envisage que le grand enthousiasme collectif.
Cet amendement vise à gérer le cas de non-réponse de l’une des collectivités. Et en cas de délibérations non concordantes, la consultation des habitants devient le bon niveau de subsidiarité, car il existe des tropismes culturels, des continuités écologiques et des mémoires collectives qui peuvent s’avérer plus forts que l’aspiration spontanée de certains élus à changer leurs habitudes.
Cette consultation, vous l’imaginez dans votre texte. Vous exigez la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui est de bonne pratique démocratique. Toutefois en exigeant au moins un quart des inscrits, vous placez la barre à une hauteur inédite pour ce genre de consultations.
En Martinique, par exemple, lors du référendum institutionnel de 2003, 21 % des inscrits avaient voté non. Avec le seuil du quart des inscrits, prévu dans votre article 12 bis, le résultat de ce référendum n’aurait pas été validé. Lors du référendum sur le quinquennat, en 2000, la participation avait été de 30 %, et 18,5 % des inscrits avaient voté oui. Si l’on avait retenu votre seuil, nous en serions encore au septennat !

M. Jean-Patrick Courtois : Ce qui ne serait pas plus mal !

Mme Marie-Christine Blandin : Notre amendement tend donc à modifier ce seuil. La décentralisation ne vaut, en effet, que si la démocratie la renforce.
Je conclus mon propos en vous rassurant : cet amendement ambitieux ne permet pas à la Wallonie de rejoindre le Nord-Pas-de-Calais, encore moins à la Flandre d’aller aux Pays-Bas, et malheureusement pas à Bruxelles de devenir une cité indépendante européenne, ce qui laisserait à Strasbourg de beaux locaux pour aménager une superbe université internationale. Je le sais, cela n’est pas encore mûr...

M. le président : L’amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4122-1-1.- I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe.
« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : La possibilité pour le seul département intéressé de demander son rattachement à une autre région doit être ménagée, comme l’avait d'ailleurs fait le Sénat en première lecture.
Le département est l’un des symboles les plus forts de notre République : il fut créé par la Révolution française et maintenu par tous les régimes successifs, quel qu’ait été leur degré d’autoritarisme. La loi Tréveneuc du 15 février 1872 a même consacré sa personnalité juridique avant que les communes ne l’obtiennent, dix ans plus tard.
Cet amendement vise à conforter le département et à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture : permettre que la demande de rattachement d’un département à une autre région, qui lui est limitrophe, émane du département lui-même. Il s’agit simplement de ménager une initiative à la collectivité directement intéressée, dans le but d’éviter toute pression extérieure ou tout droit de veto d’une autre collectivité quant à l’enclenchement de l’initiative de rattachement.

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant leurs délibérations, l'avis des conseils municipaux de chaque commune du département et des conseils généraux de chaque région est requis.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de repli. La commune demeure la cellule de base de la démocratie. Il est par conséquent naturel que les conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cadre du projet départemental envisagé.
Il paraît également normal de permettre aux conseils généraux de se prononcer sur un projet régional modifiant le périmètre du territoire auquel appartient leur département.
Avec le rattachement d’un département à un autre territoire, les équilibres entre les départements qui composent les régions concernées vont fatalement être modifiés, mettant parfois en cause les équilibres économiques de ces territoires.
Nous demandons en fait seulement l’application du principe selon lequel tout projet de regroupement doit recevoir l’aval des territoires impliqués. Si un territoire doit faire l’objet de redécoupages incessants, qui brouilleront toute lisibilité, au moins que ces modifications soient réalisées dans le respect des formes que le Gouvernement a lui-même fixées.
Le système proposé serait fondé sur le volontariat. Nous essayons, pour notre part, d’appliquer cette notion de façon démocratique ; à tout le moins, il convient de consulter les organes délibérants et les populations visées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 274 est contraire à la position de la commission car il permettrait à deux des trois collectivités concernées d’imposer à l’autre le rattachement du département à l’une des régions.
En outre, la condition de majorité portant sur le quart des inscrits pour la consultation organisée vise à garantir une représentativité minimale des résultats du scrutin. Ce seuil est habituellement utilisé en droit électoral pour l’élection des conseillers généraux et municipaux, et il n’est pas souhaitable de le supprimer.
L’avis est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 505 rectifié. La procédure adoptée par le Sénat en première lecture n’avait pu être coordonnée avec les autres procédures de regroupement. J’avais indiqué à l’époque qu’il serait nécessaire de prévoir une harmonisation à cet égard dans le cadre de la navette. L’Assemblée nationale y a procédé.
Cette harmonisation est utile parce qu’elle garantit qu’aucun regroupement ni rattachement ne pourra être imposé à l’un des territoires concernés.
L’amendement n° 505 rectifié reviendrait sur cet acquis. Aussi, l’avis est défavorable.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 137, la procédure de rattachement prévoit la consultation des collectivités territoriales intéressées et celle de la population concernée, ce qui permet d’appuyer la procédure sur l’accord commun des territoires et des habitants des territoires. De ce fait, il n’est pas nécessaire d’ajouter la consultation des conseils municipaux des collectivités concernées. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. À la suite des travaux de l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus à un texte équilibré.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 505 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)