Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 20

Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 20

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 412, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ».
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Je voudrais tout d’abord revenir un instant sur le débat que nous venons d’avoir.
Je reste persuadée que, en dépit des explications de M. le ministre, le sens du texte n’est pas clair pour tout le monde. En tout cas, il ne l’est pas pour moi, et il échappera sans doute à la majorité de nos concitoyens. Qu’en est-il alors de la démocratie ? Je ne vous rends pas plus responsable de cette situation que nous ne le sommes nous-mêmes, monsieur le ministre, mais je pense néanmoins que nous devrions tous faire des efforts pour que les textes de loi soient plus clairs !
J’en viens maintenant à l’amendement n° 412. Il s’agit de lever une restriction à la création d’une communauté d’agglomération de plus de 50 000 habitants selon laquelle une des communes membres doit regrouper au moins 15 000 habitants : c’est la notion de commune centre. Si cet amendement est adopté, il suffira que 15 000 habitants soient agglomérés, répartis le cas échéant entre plusieurs communes.
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « la communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ».
Nous proposons de remplacer les mots : « communes centre » par les mots : « unités urbaines ».
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Or, aujourd'hui, un certain nombre de communautés de communes comptent une population de plus de 50 000 habitants, répartie sur un territoire d’un seul tenant et sans enclaves sans qu’une unique commune regroupe plus de 15 000 habitants, ce chiffre étant cependant atteint à l’échelon d’une unité urbaine constituant un cœur d’agglomération. Il est donc devenu indispensable de retenir ce critère dans la définition de la communauté d’agglomération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à remplacer la notion de commune centre par celle d’unité urbaine pour la création d’une communauté d’agglomération.
La notion d’unité urbaine repose sur la continuité de l’habitat. Est considérée comme une unité urbaine un ensemble constitué d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti.
En conséquence, cet amendement tend à diluer le rôle assigné à la commune centre et à abaisser le seuil démographique conditionnant la création d’une communauté d’agglomération, ce qui permettrait d’en instituer beaucoup plus, mais à enveloppe constante : cela signifie que chaque fois qu’une communauté d’agglomération est créée, la DGF des autres diminue.
Par ailleurs, je rappelle également que nous avions déjà abordé ce sujet en première lecture. Un amendement similaire a également été rejeté hier, au motif que les données de l’INSEE étaient intéressantes pour établir les documents d’urbanisme, mais n’avaient pas de valeur juridique.
Par conséquent, la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous avons déjà délibéré hier sur ce sujet ; je ferai la même réponse aujourd’hui.
J’ai pris l’engagement que nous examinerions cette question au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2011. En effet, une telle disposition coûterait plusieurs millions d’euros en termes de DGF. À enveloppe fermée, ce que l’on donne aux uns est pris aux autres. Il faut donc bien envisager les conséquences des décisions que l’on prend.
Pour cette raison, je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer votre amendement, comme vos collègues ont retiré le leur hier…

M. le président : Madame Le Texier, l’amendement n° 412 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Le Texier : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote. (M. le président de la commission des lois proteste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Je serai bref, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : On a déjà tranché cette question ! Cet amendement ne devrait même pas exister.

M. Jean-Pierre Sueur : Il a été déposé et nous avons le droit d’en parler, même si cela vous fâche, monsieur le président de la commission !
Par cet amendement, Mme Le Texier soulève une vraie question. Il est donc justifié de le prendre en compte, ne serait-ce que par justice à l’égard d’un certain nombre d’espaces urbains ne comptant pas de commune de plus de 15 000 habitants.
En outre, votre argument relatif à la DGF est récurrent, monsieur le ministre : chaque fois que l’on propose de modifier un élément du dispositif, vous pouvez à bon droit opposer que, l’enveloppe étant fermée, il faut prendre aux uns pour donner aux autres. La présentation d’un projet de loi réformant la DGF est donc une impérieuse nécessité. À force d’empiler les strates, les cristallisations, les dotations forfaitaires, on a abouti à une DGF inégalitaire, avec des effets d’aubaine.
Monsieur le président de la commission des lois, je le répète : il est urgent de remettre à plat la DGF.

M. Michel Mercier : Nous sommes d’accord, monsieur Sueur, mais je vous ai déjà expliqué pourquoi nous ne pouvions pas le faire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(L'amendement n'est pas adopté.)