Réforme des collectivités territoriales : Article 20 bis A

Réforme des collectivités territoriales : Article 20 bis A

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d’une communauté urbaine issue de la fusion d’une communauté urbaine mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale n’est pas soumise au seuil démographique fixé au premier alinéa. »
II. – Au II de l’article L. 5215-20-1 du même code, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et celles mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 5215-1 ».

M. le président : L'amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : Nous sommes, par principe, opposés à toute complexification inutile de notre organisation administrative. Or le présent projet de loi, loin de répondre au souci de simplification affiché, tend au contraire à accroître l’illisibilité du millefeuille territorial, que nous ne cessons de dénoncer.
Ainsi, l’article 20 bis A institue au profit des communautés urbaines dites « historiques », c'est-à-dire celles qui ne remplissent pas les critères actuels, une dérogation au seuil de 450 000 habitants prévu pour la création d’une communauté urbaine.
Or ces EPCI n’ont plus vocation à demeurer dans la catégorie des communautés urbaines. La création de la métropole tend d’ailleurs à rendre cette dernière obsolète. Nous sommes convaincus que la dérogation ici introduite ne se justifie pas.
Les considérations qui valaient lors des débats sur la loi Chevènement ne sont plus d’actualité, compte tenu de l’évolution du contexte, à laquelle contribue d’ailleurs le présent projet de loi. Les EPCI en question ont vocation à devenir des communautés d’agglomération, quand bien même cet article est en fait sous-tendu par la volonté de maintenir à leur profit la DGF « communauté urbaine »…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Si cet amendement était adopté, une communauté urbaine existante ne respectant pas le seuil de population considéré perdrait son statut en étendant son territoire et redeviendrait une communauté d’agglomération. Cela serait bien sûr de nature à décourager le développement de l’intercommunalité.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela libérerait de la DGF ! (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois : En effet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 510 rectifié. Celui-ci est certes « moral », monsieur Detcheverry, mais, s’il était adopté, cela bloquerait le renforcement de l’intercommunalité, en particulier pour les communautés urbaines historiques, dont la population est très inférieure au seuil démographique. Elles n’auraient aucun intérêt à évoluer.
Même si vous avez plutôt raison d’un point de vue moral, je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Detcheverry, l'amendement n° 510 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Detcheverry : Au nom de la morale, je le maintiens. Je laisse à mes collègues le soin de trancher.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20 bis A.
(L'article 20 bis A est adopté.)