Réforme des collectivités territoriales : Article 3

Réforme des collectivités territoriales : Article 3

debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5211-6, sont insérés trois articles L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-1. – I A. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« – soit, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des I, II et III du présent article ;
« – soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.
« I. – Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d’accord, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les II à V selon les principes suivants :
« 1° L’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au II, garantit une représentation essentiellement démographique ;
« 2° L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes.
« II. – Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous :
«
Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants
16
De 3 500 à 4 999 habitants
18
De 5 000 à 9 999 habitants
22
De 10 000 à 19 999 habitants
26
De 20 000 à 29 999 habitants
30
De 30 000 à 39 999 habitants
34
De 40 000 à 49 999 habitants
38
De 50 000 à 74 999 habitants
40
De 75 000 à 99 999 habitants
42
De 100 000 à 149 999 habitants
48
De 150 000 à 199 999 habitants
56
De 200 000 à 249 999 habitants
64
De 250 000 à 349 999 habitants
72
De 350 000 à 499 999 habitants
80
De 500 000 à 699 999 habitants
90
De 700 000 à 1 000 000 habitants
100
Plus de 1 000 000 habitants
130
« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du III ou au IV.
« III. – La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
« 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« 2° Les communes n’ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent III se voient attribuer un siège, au-delà de l’effectif fixé par le tableau du II ;
« 3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent III, une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :
« – seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué ;
« – les sièges qui, par application de l’alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée ;
« 4° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent III, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des 1° à 3° du présent III, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux ;
« 5° En cas d’égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l’attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.
« III bis. – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du III excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du II, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des II et III, sont attribués aux communes selon les modalités prévues au III. Dans ce cas, il ne peut être fait application du IV.
« IV. – Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des II et III. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.
« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l’organe délibérant.
« V. – Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I A, III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
« En cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux I A, III et IV du présent article s’effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’acte de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
« Art. L. 5211-6-2. – Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
« 1° En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration d’une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d’une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Les délégués devant être désignés pour former ou compléter l’organe délibérant de l’établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu’ils représentent.
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l’élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :
« a) Si elles n’ont qu’un délégué, il est élu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 ;
« b) Dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l’ensemble des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Dans les communes dont le conseil municipal n’est pas élu au scrutin de liste, l’élection des délégués a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des candidats suivants dans l’ordre de la liste ;
« 2° En cas de retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;
« 3° En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges du conseil, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du III de l’article L. 5211-6-1 s’appliquent.
« Les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article.
« Art. L. 5211-6-3. – (Supprimé) » ;
2° Les d, e et f de l’article L. 5211-5-1 sont abrogés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.
« Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5211-20-1, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215-8, » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-41-1, les deux premières phrases sont supprimées et au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La transformation de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en communauté de communes ou communauté d’agglomération, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;
5° Le IV de l’article L. 5211-41-3 est ainsi rédigé :
« IV. – Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;
6° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-40-1, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine » ;
7° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-10, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d’agglomération conformément à l’article L. 5216-3 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d’agglomération » ;
8° Les articles L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8 et L. 5216-3 sont abrogés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : La manière dont le Gouvernement incite aux regroupements, à tous les échelons et entre tous les niveaux de collectivités, comme les modalités de ces divers regroupements visent, selon à moi, à diluer les pouvoir locaux. Il ne fait d’ailleurs pas qu’inciter : il impose des regroupements. En effet, la carte de l’intercommunalité est achevée de manière autoritaire sur l’ensemble du territoire, et des pouvoirs exceptionnels sont donnés aux préfets. Dans ce contexte, les communes sont particulièrement visées. L’article 3 illustre bien cette démarche, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
En première lecture, le Sénat, suivant la commission des lois, a redonné un peu de liberté de choix aux communes, s’agissant de la répartition des conseillers communautaires.
Rappelant « l’esprit de négociation et de consensus qui caractérise le fait intercommunal », le Sénat avait alors considéré qu’il n’était pas légitime de priver, comme le faisait le projet du Gouvernement, les communautés de communes et les communautés d’agglomération de la capacité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme c’est le cas aujourd’hui.
En séance publique, le Sénat a adopté le principe d’une libre répartition des sièges entre les communes membres, à condition d’obtenir un accord à la majorité qualifiée, qui en réalité s’apparente à une double majorité. L’Assemblée nationale a, dans l’ensemble, validé les choix majoritaires du Sénat. Soit !
Mais cela ne règle pas les questions soulevées par cet article, loin s’en faut. Permettez-moi de vous faire part de quelques exemples, sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion de nos amendements.
D’abord, une seule commune pourra disposer de la moitié des sièges au sein d’une intercommunalité. Il s’agira en somme d’une majorité de fait, puisque cette commune sera à même d’exercer sa domination sur les autres et d’imposer ses décisions, qui apparaîtront précisément comme autant d’atteintes au consensus et à la libre négociation.
De même, une telle tutelle sera de mise en cas de création d’une commune nouvelle, dans la mesure où vous refusez de prévoir une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil intercommunal, intrinsèquement modifié.
Enfin, l’objectif de cet article est avant tout de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune justification si ce n’est la volonté de restreindre la démocratie là où elle s’exerce. C’est directement l’objet de l’alinéa 21, par lequel vous réduisez le nombre de délégués communautaires au détriment d’une représentation équitable des communes.
Nous avons, quant à nous, une tout autre conception de l’intercommunalité, et vous l’avez certainement déjà compris. À nos yeux, l’intercommunalité ne peut qu’être volontaire et reposer sur des projets partagés.
Cela suppose que les conseils municipaux demeurent souverains, qu’il s’agisse du choix de créer un EPCI comme des modalités de répartition des sièges en son sein, ou de leur mode de fonctionnement.
Selon nous, plusieurs exigences doivent être respectées : premièrement, conserver aux EPCI leur liberté de fixation et de répartition des sièges au sein du conseil comme du bureau ; deuxièmement, supprimer toute forme de tutelle d’une commune sur les autres ; troisièmement, garantir une juste représentation des communes membres, ce qui suppose de ne pas réduire le nombre des conseillers communautaires.
La démarche inscrite dans cet article 3 s’en éloigne.

Mme la présidente : L'amendement n° 87, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Comme je viens de le dire, l’article 3 détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants d’intercommunalité. À mes yeux, il s’agit de l’un des éléments essentiels de notre démocratie républicaine. Celle-ci doit garantir, à travers ses élus, une juste représentation des sensibilités politiques exprimées par les citoyens, mais aussi une équitable représentation démographique et territoriale.
En première lecture, notre assemblée avait donc modifié les dispositions les plus choquantes du texte du Gouvernement. Elle avait ainsi préservé, pour l’essentiel, la capacité des communautés de communes et des communautés d’agglomération de conclure à l’amiable, selon un usage répandu, des accords locaux pour fixer le nombre total de membres d’un conseil communautaire. Le Sénat avait alors agi, je le rappelle, contre l’avis du Gouvernement. En effet, ce dernier en fixait le nombre par le biais d’un tableau. L’Assemblée nationale, je l’ai déjà dit, a apporté des modifications substantielles. Notre commission des lois a considéré que celles-ci constituaient de réelles avancées, respectueuses de l’esprit du texte adopté par le Sénat.
Je ne détaillerai pas ces différentes modifications, car elles ne changent à mon sens pas réellement le fond du problème. Notre groupe maintient la position défendue lors de l’examen en première lecture.
Le système proposé vise à adapter la composition de nos EPCI en vue de l’élection, dans quatre ans, des délégués des communes membres au suffrage universel direct. Il se veut pragmatique et, paraît-il, consensuel. À première vue, cela pourrait nous satisfaire sur certains points.
Mais à y regarder de plus près, la philosophie reste la même. Elle consiste ainsi à parachever un processus de coopération intercommunale qui, en réalité, donnerait à l’intercommunalité une prépondérance sur les communes pour, à terme, les faire disparaître. Nous ne voulons pas cautionner une démarche qui participe d’un processus de recentralisation n’osant apparemment pas dire son nom. Il s’agit en outre d’une régression de la représentation des territoires et d’une évidente manipulation à des fins électorales.
Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer cet article censé assurer une démocratisation des intercommunalités en trompe-l’œil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, auquel la commission est favorable. Permettez-moi de faire une réponse générale.
L’article 3 a fait l’objet de débats approfondis en première lecture au Sénat, et de nombreux amendements ont ainsi été discutés. L’Assemblée nationale a adopté à plus de 90 % la rédaction de la Haute Assemblée, et un consensus s’est dégagé entre l’Assemblée nationale, le Sénat et les principales associations d’élus, dont celle des maires de France, l’AMF.
Chacun, c’est évident, peut suggérer une prétendue amélioration sur certains points, mais au risque de rompre l’équilibre trouvé. Par conséquent, la commission, souhaitant un vote conforme afin de ne pas menacer cet équilibre, émettra un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis, madame la présidente. En effet, dès lors que la désignation des conseillers communautaires procède du suffrage universel direct, il est évidemment nécessaire d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes membres, en prenant davantage en compte le poids démographique, et ce conformément à la jurisprudence du juge constitutionnel.
Concernant l’amendement n° 87 et les amendements suivants, j’émets, à l’instar du rapporteur, un avis globalement défavorable. En effet, l’article 3 est issu d’une concertation avec les associations. L’équilibre trouvé semble tout à fait satisfaisant.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner une série d’articles, dont l’article 5 qui définit les métropoles. Deux visions différentes de ce texte s’opposaient au moment des premières discussions, permettez-moi de le rappeler.
La première était celle d’un certain nombre de nos collègues députés, lesquels souhaitaient donner tout le pouvoir aux métropoles. Dès lors, à l’issue de l’examen du texte, les communes n’auraient plus exercé que quelques compétences : l’état-civil, les crèches, les écoles, ce qui était somme toute assez réduit. Évidemment, le raisonnement de ces députés suivait une certaine logique : dans la mesure où tous les pouvoirs étaient attribués aux métropoles, celles-ci obtenaient également tous les financements. C’était tout à fait cohérent !
Mais notre appréciation fut, majoritairement, différente.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Gérard Collomb : Je pratique l’intercommunalité depuis quelques années. Si nous nous étions engagés dans une telle voie, nous aurions finalement condamné l’intercommunalité, j’en suis convaincu. En effet, il y aurait eu une telle levée de boucliers de nos collègues que cela ne serait jamais passé.
À mon sens, lors de l’examen en première lecture, nous sommes parvenus à faire adopter notre vision, soucieuse de rapports plus équilibrés entre les communes et les structures intercommunales. À l’Assemblée nationale, notre collègue Jacques Pélissard a défendu, avec succès, la position du Sénat Si nous ne votions pas de manière conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, j’ai peur qu’il ne parvienne pas à rassembler la même majorité. Et nous n’aurions pas forcément le dernier mot en commission mixte paritaire. En conséquence, je propose d’en rester au texte tel que nous l’avons adopté en première lecture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien !

M. Charles Revet : Reste à convaincre vos collègues !

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois est convaincue, c’est déjà pas mal !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai bien entendu, lors de la discussion du précédent amendement, qu’il ne pouvait y avoir d’évolution. Toute discussion est refusée, et il faut en rester là.
J’ai entendu aussi qu’une telle situation serait une bonne chose, au prétexte d’une concertation avec les associations d’élus. Mais cette concertation a tout de même bon dos ! En effet, si la position des associations d’élus avait été prédominante, le conseiller territorial n’existerait pas !

Mme Annie David : Absolument !

Mme Éliane Assassi : Et oui !

M. Jacques Mézard : En outre, mon cher collègue maire de Lyon, l’intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine, ou une future métropole, et dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. C’est peut-être à cela qu’il aurait fallu réfléchir ! (Oui ! sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je suis président d’une communauté d’agglomération depuis neuf ans. Je ne suis ni maire ni adjoint. Or, si cela fonctionne, c’est parce qu’il y a un consensus. L’équilibre politique et territorial est au cœur du succès de la loi Chevènement. Voilà la réalité !
Aujourd’hui, de quoi s’agit-il si ce n’est de complexifier les choses et d’ajouter des contraintes ? Plusieurs dizaines d’alinéas de cet article consistent à verrouiller un système qui devient une usine à gaz.
Selon moi, il faut identifier l’objectif. Si c’est la liberté de nos collectivités, cela fonctionnera et continuera à fonctionner dans de bonnes conditions. Aujourd’hui – je le rappelais déjà hier soir –, le système intercommunal marche bien. Quel est donc votre but ? Manifestement, il s’agit de limiter le nombre de délégués communautaires. Cette position est compréhensible. Si vous faites référence à Metz et au nombre de membres de l’exécutif, vous avez raison. Compte tenu du nombre de conseillers communautaires, la situation sera rapidement bloquée. Toutefois, je ne pense pas, monsieur le secrétaire d’État, que ce soit tout à fait logique alors que vous-même prévoyez des conseils régionaux de plus de trois cents élus. On ne peut pas tenir constamment des discours contradictoires !
Notre amendement vise à revenir à un système souple, qui garantisse l’exercice d’un choix démocratique pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de délégué communautaire, cette répartition devant tenir compte de la population des communes et réserver au moins un siège à chacune d’entre elles, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges. C’est le bon système pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Nous allons vers des difficultés, alors que les choses fonctionnaient très correctement jusqu’à présent.

Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
II. - En conséquence, alinéa 7
Supprimer les mots :
Dans les métropoles et les communautés urbaines et,
et les mots :
, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous faisons nôtres, bien entendu, les arguments qui viennent d’être exposés par notre collègue Jacques Mézard.
L’amendement n° 88 vise lui aussi à garantir le respect de la démocratie locale. Nous souhaitons que la procédure dite « négociée » soit également applicable dans les communautés urbaines et les métropoles.
Il est nécessaire de rappeler que, selon le texte initial du Gouvernement, la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devait être fixée directement par la loi, ce qui aurait privé les communautés de communes et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement.
Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le fait intercommunal se caractérise par l’esprit de négociation et de consensus. Le mode de répartition des sièges avait alors été modifié en ce sens, et une nouvelle procédure dite « négociée » avait été introduite.
Cependant, l’esprit de négociation n’a que partiellement prévalu, puisqu’il n’est pas prévu que cette procédure concerne les communautés urbaines et les métropoles : pour ces structures, on revient à une procédure dite « organisée », qui comporte, à notre sens, de nombreux risques.
Prévoir une solution de repli quand les communautés de communes ou d’agglomération n’ont pas réussi à trouver un accord peut se comprendre, car il faut bien fixer alors la marche à suivre, mais il n’est nullement justifié d’exclure, d’une manière générale, les communautés urbaines et les métropoles du champ de la procédure négociée. Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? Nous estimons indispensable que la procédure négociée puisse s’appliquer dans tous les EPCI sans exception.
La procédure dite « organisée » risque malheureusement de ne l’être que dans l’intérêt d’une seule commune membre, qui dominera toutes les autres. Par le jeu de la répartition des 10 % de sièges supplémentaires, on peut craindre qu’une commune membre puisse obtenir plus de 50 % des sièges dans une métropole ou une communauté de communes. Ce danger est très réel.

Mme la présidente : L'amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
un siège
par les mots :
deux sièges
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
d'un siège
par les mots :
de deux sièges
III. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
qu'un délégué, il est élu
par les mots :
que deux délégués, ils sont élus
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour défendre ma conception de ce que doit être l’intercommunalité, j’ai déposé à titre personnel un certain nombre d’amendements sur l’article 3. Ce que je vais dire n’engage donc que moi.
L’article 3 illustre bien toute l’ambiguïté de ce texte, marqué en fait par une hésitation entre deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité en tant que coopérative de communes, pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Chevènement, et l’intercommunalité préfigurant ou anticipant la disparition des communes.
Toutes les mesures qui visent à substituer à l’accord des collectivités des dispositions réglementaires ou législatives vont dans le sens de cette seconde conception. Lors de la première lecture, il m’avait d’ailleurs été opposé qu’il était normal que le texte comporte un tableau fixant le nombre de délégués communautaires, puisque ces derniers seront désormais désignés directement par les électeurs, comme les conseillers municipaux. Il convient donc, dans cette perspective, de traiter les conseils intercommunaux comme les conseils municipaux. C’est là une étrange argumentation quand on maintient par ailleurs que les EPCI, simples coopératives organisées par les communes, ne sont que des outils !
En première lecture, le Sénat avait réussi à trouver une sorte d’équilibre, à élaborer un compromis entre les différentes conceptions de l’intercommunalité, mais l’Assemblée nationale a ensuite durci le texte dans le sens d’une réduction de la liberté des collectivités.
Cet amendement vise donc à supprimer un ajout de l’Assemblée nationale qui limite les possibilités de négociation au sein des EPCI. Les autres amendements que j’ai déposés à cet article tendent à réaffirmer le principe selon lequel c’est l’accord qui doit prévaloir. Je veux surtout éviter que les petites communes ne soient laissées pour compte, au motif qu’elles constituent souvent la piétaille de grandes intercommunalités !

Mme la présidente : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
arrondie à l'entier inférieur
par les mots :
moins un
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement s’inscrit dans la logique défendue par Mme Assassi et M. Fischer à propos de l’article 3.
Nous souhaitons faire en sorte qu’aucune commune ne puisse obtenir la majorité absolue des sièges au sein du conseil intercommunal. Dans cette perspective, la rédaction de l’alinéa 17 nous semble floue, en tout cas pour le moins insatisfaisante et peu compréhensible. Celle que nous proposons, plus précise et plus claire, permettra d’éviter qu’une seule commune puisse dominer l’EPCI, au détriment de l’esprit de consensus et de démocratie qui doit prévaloir dans l’intercommunalité.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 52.

M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite là encore supprimer un ajout de l’Assemblée nationale, visant à réduire le poids des petites collectivités dans la répartition des sièges de délégué communautaire. N’en déplaise à certains de nos collègues, il n’est pas acceptable que les petites communes soient les porteuses d’eau de l’intercommunalité !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 90.

M. Guy Fischer : Le dispositif de l’alinéa 21 – qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire – nous semble aller à l’encontre des objectifs affichés. Son application entraînera selon nous une représentation inéquitable des communes au sein de l’intercommunalité, par une réduction du nombre de délégués communautaires.
En effet, l’alinéa 21 prévoit que si le nombre de sièges attribués à l’ensemble des communes excède 30 % du nombre total de sièges du conseil communautaire défini selon le tableau, alors 10 % de sièges supplémentaires sont créés et répartis à la représentation proportionnelle entre les communes membres. Nous sommes ici loin de l’objectif affiché de garantir une représentation essentiellement démographique, d’autant que, dans ce cas, il n’est plus possible de créer en outre 10 % de sièges supplémentaires par décision prise à la majorité qualifiée des communes membres.
En d’autres termes, le cumul de créations de sièges supplémentaires ne sera plus possible dans certains EPCI. Pour notre part, nous pensons qu’il faut au contraire le permettre pour assurer une plus juste représentation des communes.
Par exemple, un EPCI regroupant cinquante-deux communes et 49 000 habitants sera concerné par le dispositif de l’alinéa 21. Cinq sièges supplémentaires seulement pourront donc être attribués à la proportionnelle. C’est dire que le critère démographique fixé à l’article 3 ne pourra être respecté. L’équilibre atteint par notre assemblée est ainsi remis en cause.
Cela montre bien, à notre avis, l’absurdité d’une vision technocratique fort éloignée des réalités locales. En fait, l’introduction de l’alinéa 21 a été guidée par la seule volonté réaffirmée, rabâchée, de ne surtout pas permettre la création de « trop » de délégués communautaires. Son dispositif permet aussi d’encadrer plus fortement encore les accords possibles pour la composition des conseils des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Étant pour notre part opposés à tout ce qui peut porter atteinte à une représentation équitable des communes au sein de l’intercommunalité, nous invitons le Sénat à supprimer l’alinéa 21.

Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
20 %
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes dans le cadre d’un accord local.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 53.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement tend à revenir sur une disposition permettant que, dans les métropoles et les communautés urbaines, la commune-centre puisse avoir, au sein de l’organe délibérant, la majorité absolue des sièges à elle seule. Une telle situation serait tout de même quelque peu étonnante, même s’il semblerait que cela puisse être actuellement le cas dans les communautés urbaines.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 91.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Personne ici ne conteste la nécessité de l’intercommunalité, mais deux conceptions de celle-ci s’opposent.
Nous avons une histoire. Si l’intercommunalité ne s’est pas développée facilement dans notre pays, cela s’est en tout cas toujours fait sur la base du volontariat et de la coopération. C’était le prix à payer pour le respect de la démocratie et la réussite. Or vous êtes en train de basculer vers la constitution d’intercommunalités forcées, dominées par de grandes communes.
Nul ne nie le fait métropolitain, mais sa réalité ne doit pas amener à porter atteinte à la démocratie locale existante. Il y va du respect des attentes de nos concitoyens, qui sauront reconnaître les défenseurs de la démocratie locale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Je le répète, la commission souhaite que l’article 3 soit adopté conforme. Je fais miennes les observations formulées tout à l’heure par M. Collomb à cet égard.
S’agissant de l’amendement n° 484 rectifié, une procédure d’accord est prévue au début de l’article 3.
En ce qui concerne l’amendement n° 88, nous avons souhaité que le recours à un tel accord soit exclusivement réservé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce point a fait l’objet d’un long débat lors de la première lecture, de même que la détermination du nombre de sièges, visée par les amendements nos 51, 54, 52 et 90 : un équilibre a pu être trouvé au terme de plus de trois heures de discussion, je ne souhaite pas qu’il soit modifié.
Je demande le retrait de l’amendement n° 89, contraire à la position de la commission.
Enfin, pour ce qui concerne les amendements nos 53 et 91, il n’est évidemment pas question de supprimer l’alinéa 23.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur en est témoin, nous avons obtenu un consensus global avec les associations de collectivités, qu’il s’agisse de l’ADCF, l’Association des communautés de France, de l’AMF, l’Association des maires de France, de l’APVF, l’Association des petites villes de France, ou encore de la FMVM, la Fédération des maires des villes moyennes.
Je pense que nous pouvons être tous d’accord sur le principe de base, à savoir l’accord amiable pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. À défaut, le tableau s’appliquera, et il ouvre beaucoup d’options puisqu’il comporte dix-sept tranches. L’objectif est d’arriver à une certaine stabilisation des effectifs du conseil intercommunautaire et de l’exécutif. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Compte tenu du consensus que j’évoquais, j’émets moi aussi un avis défavorable sur les neuf amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault : Je ne voterai pas ces amendements.
Les discussions sur ce dispositif ont été approfondies, mais, au-delà de l’équilibre atteint en première lecture qu’a évoqué tout à l’heure M. Fischer, nous débattons bien aujourd’hui d’un texte qui a été voté en commission puis en séance, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Ce texte, je le défends d’autant plus volontiers que c’est moi qui ai porté l’amendement relatif à la possibilité de négociation.

M. Jean-Patrick Courtois : Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que le Gouvernement avait d’abord décidé que seul le tableau s’appliquerait.
Par ailleurs, un amendement très important a été adopté en commission des lois – dont le texte sera, je l’espère, maintenu en séance publique –, qui prévoit d’avancer l’échéance pour l’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013.
L’Assemblée nationale avait en effet retenu la date du 30 juin 2013, ce qui était déjà un progrès par rapport au texte gouvernemental, qui fixait l’échéance à décembre 2013. Cependant, la négociation entre communes membres pour la répartition des sièges de délégué communautaire devant être menée à terme avant le 30 juin 2013, cela ne laissait guère qu’une nuit aux conseils municipaux pour se mettre d’accord !
En revanche, avancer la date d’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013 permettra de donner aux communes le temps de délibérer, puis de négocier entre elles. Éviter la concomitance des deux échéances me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : L’accord des associations d’élus a été recueilli, paraît-il. Or l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, a été oubliée. Certes, c’est sans doute un détail : les communes rurales représentent si peu de chose, n’est-ce pas…

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez présent !

M. Pierre-Yves Collombat : On verra en tout cas si cela restera un détail jusqu’au bout !
Quoi qu’il en soit, je reconnais qu’il y a un réel problème. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de faire progresser l’intercommunalité. Or, il y a parfois des intérêts contradictoires, notamment en fonction de la taille des communes, et il faut donc trouver des accords. Je l’admets parfaitement.
Cependant, si, grâce notamment à Mme Gourault, le texte final est moins mauvais que s’il était pire (Sourires), certaines marges de manœuvre étant ménagées en cas d’accord, s’agissant en particulier des communautés de communes et des communautés d’agglomération, tout le dispositif n’en reste pas moins défavorable aux petites communes. C’est la réalité !
C’est pourquoi je ne peux, pour ma part, m’associer au vote conforme de cet article, même si, je le reconnais, il faut bien trouver une solution. Il me semble qu’il ne serait tout de même pas catastrophique de revenir sur certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je souhaiterais que M. le rapporteur motive un peu mieux sa demande de retrait de l’amendement n° 89. En effet, je ne pourrai retirer celui-ci que si l’on me garantit qu’aucune commune ne pourra détenir la majorité des sièges au sein du conseil de l’intercommunalité. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 17 n’est vraiment pas satisfaisante à cet égard, car trop floue. Celle que nous proposons est tout de même plus claire et permettra d’écarter tout risque de mauvaise interprétation.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Lorsque le doyen Vedel leur demandait ce qu’était la majorité absolue, les étudiants en droit que nous étions lui répondaient toujours : la moitié des voix. Eh bien, c’est faux !
En effet, la majorité absolue, conformément d’ailleurs au code électoral, c’est l’entier supérieur à la moitié. Quand celle-ci est calculée sur un nombre impair, elle n’est pas un entier, non plus que la moitié moins un : dans ce cas, la rédaction que vous proposez ne convient pas, puisqu’un nombre de sièges est nécessairement entier.

M. Jean-Patrick Courtois : Nous sommes tous d’accord ! Ne nous battons pas sur ce point !

M. Jean-Jacques Hyest : Je vous l’assure, madame David, la rédaction actuelle de l’alinéa 17 garantit qu’une commune ne pourra jamais détenir la majorité des sièges.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je ne voudrais pas être noyé dans l’entonnoir, monsieur le président de la commission. (Sourires.)
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 3 n’est pas la même que celle que le Sénat avait votée en première lecture.

M. Jean-Jacques Hyest : En effet.

M. Jacques Mézard : En définitive, on nous demande de nous aligner sur le système le plus favorable pour les métropoles et les grandes intercommunalités.

M. Pierre-Yves Collombat : Eh oui !

M. Jean-Patrick Courtois : Non !

M. Jacques Mézard : Mais si ! Qu’on le regrette ou qu’on s’en réjouisse, telle est bien la réalité.
Sur le terrain, ce système rendra la gestion des communautés de communes et des communautés d’agglomération plus difficile.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Jacques Mézard : De plus, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous dire respectueusement que vous nous vendez du vent !
Ainsi, selon l’alinéa 14, « les sièges à pourvoir […] sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale ». Cela paraît fort démocratique, mais il n’en reste pas moins que la grande majorité de nos communes auront un seul représentant au sein du conseil de leur communauté d’agglomération ou de leur communauté de communes, scrutin de liste ou pas. Tout le reste n’est que littérature.
En outre, les intercommunalités d’une population inférieure à 150 000 habitants ne pourront au mieux obtenir, au titre des 10 % de sièges supplémentaires, que quatre sièges, pas un de plus ! Je souhaite bon courage aux présidents de leurs exécutifs pour désigner les heureux bénéficiaires de ces sièges, car le combat sera féroce ! Ce n’est pas raisonnable…
Nous subissons le diktat d’un compromis qui est défavorable à l’immense majorité de nos communes. C’est cela, la réalité !
Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d’État, de procéder comme vous le faites habituellement en cas de difficulté : renvoyez ce débat à l’examen du projet de loi n° 61. Car, en l’occurrence, il y a une difficulté !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : À l’instar de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je considère que nous avons déjà beaucoup débattu de ces dispositions, qui ont en outre été approuvées par les associations d’élus ou de collectivités.
Cependant, le rôle des suppléants n’a pas du tout été évoqué jusqu’à présent.
Nous voulons tous des intercommunalités beaucoup plus importantes, au sein desquelles toutes les communes seraient représentées. Respecter ce principe risque cependant de poser des problèmes dans un département comme le mien, qui compte près de 600 communes : comment fera-t-on demain avec des intercommunalités d’une soixantaine de communes ?

Mme Éliane Assassi : Ce sera impossible !

M. Gérard Bailly : Toutes les communes auront au minimum un délégué, mais celui-ci aura-t-il un suppléant ? (M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur opinent.) Ce suppléant pourra-t-il siéger ? Quel sera exactement son rôle ?
Dans ma communauté de communes, qui était à l’origine un syndicat intercommunal à vocation multiple, chaque commune a aujourd’hui au moins deux délégués, sans suppléants. Pour trente communes, le conseil communautaire compte soixante-trois membres ; avec le nouveau système et en l’absence de suppléants, cet effectif sera presque réduit de moitié.
Je voudrais maintenant revenir sur les propos tenus tout à l’heure par M. Maurey.
Un jour, une déléguée m’a annoncé qu’elle ne pouvait plus participer aux réunions du conseil communautaire, sa mère étant atteinte de la maladie d’Alzheimer, mais qu’elle souhaitait néanmoins rester conseillère municipale de sa commune. Monsieur Maurey, faut-il vraiment retirer leur mandat de conseiller municipal aux personnes qui se voient contraintes d’abandonner leurs fonctions de délégué communautaire, tout au moins dans le cas où elles n’ont pas été désignées au scrutin de liste ? Cela mérite réflexion ! Personnellement, j’y suis défavorable, car cela risque de décourager certains de s’engager dans la gestion de l’intercommunalité, alors que les volontaires ne sont déjà pas nombreux dans nos petits villages, eu égard aux contraintes de la fonction…

M. Charles Revet : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez raison de poser des questions, mon cher collègue. Celle-ci est d’autant plus intéressante qu’elle est déjà résolue, à l’alinéa 4 de l’article 2, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté en première lecture par Michel Charasse, et maintenu par l’Assemblée nationale.

Mme Nathalie Goulet : Très bon amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : Je profite d’ailleurs de cette occasion pour inviter chacun à lire les rapports de la commission des lois ; ils sont très éclairants ! (Sourires.)

M. Charles Revet : C’est ce que nous faisons !

M. Jean-Patrick Courtois : On peut même les apprendre par cœur ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : En matière d’empêchement, quand un conseiller communautaire démissionnaire avait été désigné par le conseil municipal, il peut facilement être remplacé par un autre membre de celui-ci. En revanche, la situation sera tout à fait différente si l’on instaure le fléchage : les électeurs désigneront directement les conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux. Les deux cas doivent-ils être traités de la même manière ? La réponse figure dans le projet de loi n° 61, que nous examinerons en septembre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Voilà !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : L’article 3 répond tout de même à un vrai besoin. Pour inciter les communes rurales à adhérer à des intercommunalités, on a fait en sorte à l’origine qu’elles soient surreprésentées au sein du conseil communautaire, afin qu’elles ne se sentent pas écrasées par les communes plus importantes. Ainsi, pour reprendre un exemple souvent cité, La Ferté-Macé, commune-centre de 6 200 habitants, dispose de six sièges, et les quatorze communes rurales membres de l’intercommunalité de trente-six !
De telles situations posent un certain nombre de problèmes. Si les communes ne s’entendent pas pour revoir la répartition des sièges, il faut bien y parvenir par une autre voie. Cependant, le présent texte ne correspond pas tout à fait à la réalité des territoires ruraux, et je crains fort que l’application de son dispositif n’entraîne une marginalisation des communes rurales.

M. Guy Fischer : C’est le but !

Mme Nathalie Goulet : Cela étant, le problème de la représentation est véritable. Il importe de le régler, à l’occasion de l’examen de ce texte ou d’un autre, en maintenant qu’aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges.

M. Pierre-Yves Collombat : Surtout dans les métropoles !

Mme Nathalie Goulet : Certes, mais je parlais surtout ici des intercommunalités rurales.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 484 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 90.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 91.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 92, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
n'est pas procédé
par les mots :
est procédé
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons déjà longuement exposé les raisons de notre opposition aux dispositions de l’article 3 du projet de loi.
Cet article, qui détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre enfreint, à plusieurs égards, les exigences minimales de la démocratie locale.
En l’occurrence, il nous paraît équitable de permettre une nouvelle répartition des sièges lorsque une ou des communes se retirent d’un EPCI, afin de préserver une juste représentation des communes restantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Procéder à une nouvelle répartition des sièges, en cas de retrait d’une commune membre d’un EPCI, risquerait de déstabiliser inutilement l’organe délibérant de ce dernier. De plus, une nouvelle répartition interviendra préalablement au renouvellement général des conseils municipaux suivant le retrait.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 36 et 37, qui tendent à prévoir la création, dans le cadre d’un EPCI, d’une nouvelle commune en lieu et place de plusieurs communes membres. Dans ce cas, la commune nouvelle aurait autant de sièges que n’en détenaient ensemble les anciennes communes.
Tout d’abord, nous pensons que la création de communes nouvelles doit se faire sur la base du volontariat, avec l’accord de chacune des communes concernées par cette fusion, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Or le projet de loi prévoit que des communes pourront être fusionnées sans leur accord ; nous y sommes opposés.
En outre, nous réaffirmons notre volonté que, à chaque changement de périmètre d’un EPCI, une nouvelle répartition des sièges soit effectuée après de nouvelles élections, afin que l’équilibre de la représentation soit respecté.

Mme la présidente : L’amendement n° 55, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 36
I. - Première phrase
Après les mots :
fiscalité propre,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces modalités
par les mots :
cette disposition
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je tiens à insister encore une fois sur la confusion qui règne souvent, dans les esprits et dans les textes, entre collectivités territoriales et EPCI. Une commune nouvelle est une commune : je ne vois pas pourquoi elle aurait plus de sièges qu’une commune existante de même taille. Cela n’a rigoureusement aucun sens !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Si les communes nouvelles sont bel et bien des communes à part entière, il convient d’éviter de déstabiliser la composition de l’EPCI, et d’encourager les communes à fusionner en leur permettant de bénéficier d’un régime dérogatoire.
En outre, le régime prévu à l’alinéa 36 est transitoire : la commune nouvelle sera soumise aux règles de droit commun dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de la commission. Il s’agit simplement d’une mesure transitoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Bernard-Reymond, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Lors de la première lecture, le Sénat avait manifesté une réelle sensibilité aux problèmes de la montagne. Cela l’avait conduit à adopter une disposition qui a ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale, mais que le présent amendement tend à reprendre.
Pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, il s’agit de prévoir la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire, aux termes de cet article, les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
Les caractéristiques des communes de montagne – habitat dispersé, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat, à la pente – justifient la création d’un tel collège spécifique, instance d’expression et de concertation sur les décisions ayant une incidence sur la vie des populations de montagne.
Il s’agit non pas de créer une scission au sein du conseil communautaire, mais de permettre aux représentants des communes de montagne d’apporter leur concours éclairé.

Mme la présidente : L'amendement n° 249, présenté par Mme Bourzai, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires ou le déneigement, l'avis du collège spécifique est sollicité. Il est valablement exprimé par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985.
Pour mémoire, cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
Le présent amendement vise à préciser la disposition qui avait été votée au Sénat avant d’être supprimée par l'Assemblée nationale. Il prévoit désormais un avis, et non plus un accord, pour tenir compte de l'observation formulée par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a considéré que l’on risquait de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI ».
Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques où l'avis est requis et les conditions dans lesquelles il est recueilli.

Mme la présidente : L'amendement n° 264, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils et David, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. » ;
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : En première lecture, nous avions adopté un amendement permettant la constitution, au sein du conseil communautaire, d’un collège spécifique regroupant les communes de montagne. Malheureusement, nos collègues députés n’ont pas jugé opportun de maintenir cette disposition. Par conséquent, nous proposons de réintroduire dans le projet de loi la création de ce collège spécifique, afin que les communes de montagne soient mieux prises en compte au sein de l’intercommunalité.
Cela étant, j’ai bien compris que l’article 3 serait voté conforme. Je regrette vivement que nous soyons ainsi obligés de nous plier à la volonté des députés…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Lors de la première lecture, tant le président de la commission que moi-même avions appelé l’attention de la Haute Assemblée sur le risque important de censure par le Conseil constitutionnel s’attachant à une telle disposition, qui rompt le principe d’égalité. Le Sénat avait néanmoins adopté l’amendement, mais l’Assemblée nationale, pour le motif que je viens d’évoquer, était revenue sur ce vote.
Je ne puis qu’invoquer à nouveau les mêmes arguments aujourd’hui et émettre un avis défavorable sur les amendements nos 190 rectifié, 249 et 264. Je souhaite que, cette fois-ci, la Haute Assemblée suive l’avis de la commission des lois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est évidemment sensible à la prise en compte des spécificités des zones de montagne. Celui qui le représente aujourd’hui est d’ailleurs membre du comité directeur de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne.
Toutefois, il estime que la création d’un collège spécifique au sein du conseil communautaire n’est pas une mesure adaptée.
Surtout, l’aspect constitutionnel relevé par M. le rapporteur est important. Le droit de veto que les auteurs de ces amendements proposent d’accorder au collège spécifique permettrait aux communes de montagne d’imposer leur point de vue aux autres ou, à tout le moins, de bloquer les décisions de l’EPCI contre la volonté des autres communes. Ce serait bien entendu contraire tant à l’esprit qu’à la lettre de la Constitution.
Je profite de cette occasion pour rappeler qu’un certain nombre de dispositions concernant particulièrement les zones de montagne figurent d’ores et déjà dans le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
Tout d’abord, il a été décidé que le seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI ne s’appliquerait pas dans les zones de montagne. En effet, les contraintes géographiques propres à ces territoires ne permettent pas toujours un regroupement cohérent de communes atteignant ce seuil de population. Il est donc préférable de privilégier la constitution d’une structure de moindre ampleur, autour d’un véritable projet de développement et d’intercommunalité.
Par ailleurs, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, un quota de sièges a été réservé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Les élus de montagne pourront ainsi participer activement aux prises de décision de cette commission, dotée d’un véritable pouvoir de codécision avec le préfet en matière intercommunale.
Enfin, et c’est très important, le Gouvernement a fixé à quinze le nombre minimal de conseillers territoriaux pour les plus petits départements ; croyez-moi, ce n’était pas joué d’avance !
Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, le cas particulier et sensible des zones de montagne a bien été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du présent projet de loi.

Mme la présidente : Monsieur Jacques Blanc, maintenez-vous l'amendement n° 190 rectifié ?

M. Jacques Blanc : Oui, madame la présidente, en m’en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée…
Le Conseil constitutionnel, pour lequel j’ai le plus grand respect, doit cependant apprendre à mieux connaître les réalités de la montagne ! Je regrette encore qu’il ait supprimé le seuil minimal de deux circonscriptions législatives par département…
Dans cet esprit, monsieur le secrétaire d’État, il était indispensable qu’un nombre minimal de conseillers territoriaux par département soit fixé. Je défendrai d’ailleurs avec M. Bernard-Reymond un amendement allant un petit peu plus loin. (Sourires.) En effet, nous considérons que, dans les deux départements exclusivement montagnards, il conviendrait que le nombre des conseillers territoriaux ne soit pas inférieur de plus de 20 % à celui des conseillers généraux. Ce serait un geste fort à l’égard des zones de montagne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai : En réalité, je propose que le collège spécifique regroupant les communes de montagne donne un avis, et non un accord. Les députés craignaient, semble-t-il, que l’on n’attribue à ce collège une sorte de droit de veto. Donner un avis lui permettra simplement d’exprimer une opinion, d’engager une négociation au sein du conseil communautaire. L’amendement n° 249 est un texte de repli à la suite de l’opposition, quelque peu abrupte, de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je suis moi aussi un ardent défenseur de la montagne, ainsi que de toutes les actions de l’ANEM, comme en témoignent nombre de mes interventions. Cependant, je ne suivrai pas mon collègue Jacques Blanc en l’espèce.
Treize des trente communes de ma communauté de communes sont situées en zone de montagne, au-delà de la limite des 600 mètres d’altitude, les autres se trouvant en zone de plaine. Sur le terrain, la différence n’est pas forcément évidente…
Personnellement, je suis partisan d’une simplification des dispositifs. Or je ne vois pas ce qu’apporterait la mesure présentée, sinon peut-être un motif de tensions supplémentaires au sein de communautés de communes où, à quelques dizaines de mètres d’altitude près, certaines communes bénéficient de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ou d’avantages en matière de DGF, et d’autres non. Une telle disposition ne renforcerait en aucune façon la cohérence territoriale, au contraire.
Mon expérience de terrain m’amène donc à ne pas voter les amendements, d’autant que j’ai été sensible aux arguments développés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Pour une fois, je ne suivrai pas mon ami Jacques Blanc !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je regrette que M. Bailly ne nous suive pas.
Je retournerai l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les communes de montagne pourraient imposer leur volonté à d’autres : si l’on ne leur donne pas au moins la possibilité de s’exprimer, elles subiront certaines décisions. Certes, prévoir qu’elles donnent un accord est peut-être un peu excessif, mais la formulation d’un simple avis permettrait d’engager le débat et de faire connaître le point de vue des communes montagnardes avant qu’une décision les intéressant ne soit prise.
Par ailleurs, vous nous avez dit avoir obtenu de haute lutte, monsieur le secrétaire d’État, qu’un minimum de quinze conseillers territoriaux par département soit fixé. Je souhaite bien du courage aux huit conseillers territoriaux majoritaires pour gérer un département et s’occuper en même temps des affaires de la région !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je ne suis pas sûr que l’ANEM nous fasse toujours respirer l’air des sommets ! (Sourires.)
Les zones de montagne ont davantage besoin de péréquation et de désenclavement que d’un mécanisme tel que celui qui nous est proposé. Élu d’une ville préfecture située à 630 mètres d’altitude, je crois savoir moi aussi ce qu’est la montagne. Il faut être réaliste et raisonnable : comment faire fonctionner une intercommunalité avec des communes autonomes ? Les communes de montagne ont, très légitimement, la possibilité de s’exprimer au sein du conseil communautaire et de faire valoir leurs spécificités par rapport aux communes situées légèrement plus bas… Il ne faudrait tout de même pas faire passer les présidents d’exécutif intercommunal pour des dictateurs !
Je n’étais pas très satisfait tout à l’heure que nous soyons obligés de nous aligner sur le système des métropoles ; je ne le serais pas davantage si nous étions obligés de nous aligner sur l’avis, voire le veto, des communes de montagne. La République a besoin de règles qui s’appliquent sur tout son territoire.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Jacques Mézard : C’est peut-être mon vieux fond jacobin qui me fait dire cela, mais en tout cas je suis convaincu que, pour fonctionner, nos intercommunalités ont besoin de liberté, et non de contraintes multipliées. La mesure proposée en ajouterait une, c’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’avais voté l’amendement par solidarité et par amitié lors de la première lecture. Or nos travaux sont suivis avec beaucoup d’attention dans nos territoires, que ce soit sur le site internet du Sénat ou sur Public Sénat.

M. Charles Revet : C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet : Cela a amené le maire de La Perrière, jolie petite commune du Perche, à me téléphoner pour réclamer que son village bénéficie du statut de commune de montagne, étant donné les avantages qui y sont attachés ! Certes, le relief de l’Orne, entre la Suisse normande et les Alpes mancelles, peut expliquer cette demande. (Sourires.)
Plus sérieusement, un problème de rupture d’égalité me semble effectivement se poser, même si les communes de montagne présentent de réelles spécificités. Je rejoins les propos de M. Mézard. Certes, ce texte devrait mieux prendre en compte la réalité des territoires, mais je crois plus à la péréquation, même si cela va devenir un vœu pieux, qu’à de telles dispositions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Ce débat enrichit notre réflexion et me conduit à retirer mon amendement.
Après tout, dans un conseil communautaire, rien n’empêche le président de prendre l’avis des représentants des communes de montagne.

M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr !

M. Jacques Blanc : L’amendement que j’ai défendu allait cependant un peu plus loin, voire un peu trop loin. Je ne souhaite pas que les communes de montagne puissent être perçues comme étant en opposition avec les autres. Au contraire, en tant que président du groupe d’études sur le développement économique de la montagne du Sénat, mon objectif est de faire prendre conscience à tous qu’il est de l’intérêt de notre pays de faire vivre ces zones, tant par l’agriculture ou un tourisme adapté et respectueux de l’environnement que par un développement des infrastructures, par exemple de l’accès à internet.
Je retire donc mon amendement, pour que la montagne ne soit pas un facteur de division au sein de la Haute Assemblée. Nous avons tous besoin de la montagne, ne serait-ce que pour retrouver l’air pur, la sérénité et nos équilibres internes ! (Sourires.)

M. Yvon Collin : La montagne, ça nous gagne !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La montagne est belle !

Mme la présidente : L’amendement n° 190 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 56.

M. Pierre-Yves Collombat : « Le style, c’est l’homme », dit-on ; j’ajouterai, pour ma part, que le style, c’est aussi la loi !
L’alinéa 39 de l’article 3, qui supprime une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, nous offre un bel exemple du style dans lequel est rédigé ce projet de loi. Nous proposons, quant à nous, de revenir sur cette suppression.
L’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent les modalités de répartition des sièges, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre et l’institution éventuelle de suppléants.
Je ne vois pas pourquoi l’on supprimerait des dispositions qui paraissaient de bon sens, même si lesdits statuts devront bien entendu être conformes à la nouvelle loi. On m’objectera la nécessité d’un vote conforme, mais cette suppression me semble parfaitement absurde.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 94.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Aux termes de l’article 3 dans sa rédaction actuelle, le nombre et la répartition des sièges seront fixés, selon les cas, par la loi ou par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. Le régime des suppléants sera, quant à lui, déterminé par la loi seule, à l’article 2. Il n’est donc plus nécessaire que ces éléments figurent dans les statuts de l’EPCI.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 41 à 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
Population de l'établissement public de coopération intercommunale
Nombre de vice-présidents
Jusqu' à 5 000 h
8
De 5 000 à 19 999 h
9
De 20 000 à 39 999 h
11
De 40 000 à 59 999 h
13
De 60 000 à 99 999 h
15
De 100 000 à 149 999 h
17
De 150 000 à 199 999 h
19
De 200 000 à 249 999 h
21
De 250 000 à 299 999 h
23
De 300 000 à 500 000 h
25
Plus de 500 000
27
Plus de 1 million
30
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous retrouvons en quelque sorte le problème que nous avons rencontré s’agissant de la fixation du nombre de délégués au conseil communautaire par commune.
Il s’agit cette fois du nombre de vice-présidents de l’intercommunalité. Alors que, jusqu’à présent, il était déterminé par les statuts, le texte prévoit des dispositions pour le limiter.
C’est toujours le même discours : « Les élus font n’importe quoi, il faut les encadrer ! » Il est vrai que, parfois, certains élus prêtent le flanc à ce type de critiques. Cet amendement a donc pour objet de proposer une règle simple et de bon sens, calquée sur celle qui vaut pour la fixation du nombre d’adjoints dans les communes. Ainsi, le nombre de vice-présidents d’une intercommunalité serait équivalent au nombre d’adjoints au maire d’une commune de poids démographique comparable.

Mme la présidente : L'amendement n° 95, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
« Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La souplesse qui prévaut actuellement sur ce point n’a pas été une entrave à la mise en place des intercommunalités. Elle a peut-être même permis d’éviter des difficultés qui auraient pu surgir avec un nombre plus restreint de vice-présidents.
Il y a certainement des abus, mais, en l’occurrence, le consensus et la souplesse, dont beaucoup ici sont des défenseurs, sont très utiles.
Certes, l’amendement que nous présentons encadre lui aussi le nombre de vice-présidents, mais il laisse une plus grande marge de manœuvre aux intercommunalités dans le partage des responsabilités. La souplesse doit rester l’une des caractéristiques de l’intercommunalité.

Mme la présidente : L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.
L’objectif visé ici est que, dans les EPCI de grande taille, le nombre des vice-présidents ne soit pas figé et inférieur à celui des communes. Dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait intercommunal, tel qu’il a été énoncé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture, il convient de ne pas instaurer un dispositif trop rigide.
En effet, la limitation à quinze vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations – communautés urbaines et métropoles –, dont les compétences sont très nombreuses. C’est donc aussi de l’équilibre entre le politique et l’administratif qu’il s’agit ici.
C’est pourquoi il est proposé de laisser un degré de souplesse au-delà de quinze vice-présidents, dans la limite de 20 % de l’effectif total des conseils. Bien entendu, les crédits nécessaires seraient pris dans l’enveloppe budgétaire existante, afin de respecter l’esprit de maîtrise de la dépense publique affirmé dans le projet de loi initial.

Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Vasselle et J. P. Fournier, Mme G. Gautier, Mlle Joissains et Mme Bout, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer (deux fois) le mot :
quatre
par le mot :
huit
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Dans le même esprit que le précédent, le présent amendement vise à permettre aux intercommunalités dont l'effectif total du conseil n'atteint pas le seuil nécessaire de désigner néanmoins huit vice-présidents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Nous avons déjà débattu de cette question, assez longuement d'ailleurs, lors de l’examen en première lecture du texte au Sénat. Nous devons avoir un double objectif à l’esprit : conserver l’efficacité des intercommunalités sans aboutir à des effectifs de vice-présidents pléthoriques.
Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont décidé que le nombre des vice-présidents ne pourrait être inférieur à quatre ni supérieur à 20 % de l’effectif total du conseil communautaire. Je propose de ne pas revenir sur cette disposition et j’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 57, 95, 214 rectifié et 66 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il convient de s’en tenir au compromis qui a été élaboré, me semble-t-il. Nous observons en effet des situations très étonnantes. Par exemple, la communauté d’agglomération de Caen compte trente-deux vice-présidents pour vingt-neuf communes, la communauté d’agglomération Porte de l’Isère trente pour vingt et une communes, la communauté urbaine du Grand Toulouse trente pour vingt-cinq communes, soit plus d’un vice-président par commune !
Je pense qu’il faut en rester aux règles de sagesse qui avaient été élaborées ici même, de façon assez consensuelle, au terme d’une longue discussion, puis reprises par l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'article 3.

M. Gérard Collomb : Bien entendu, nous comprenons les raisons invoquées par certains de nos collègues pour proposer de modifier tel ou tel aspect de la rédaction de cet article. S’il n’y avait pas eu une volonté consensuelle de voter conforme ce dernier, nous aurions volontiers soutenu leurs amendements.
Toutefois, compte tenu de ce que j’ai indiqué tout à l'heure, la sagesse nous semble être d’adopter l’article 3 sans modification et d’en terminer ainsi avec sa discussion.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 249 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
297
Contre
38
Le Sénat a adopté.