Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 5
debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
M. Charles Guené : Le régime des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
À cet égard, il nous semble utile que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours, à l’instar de ces mêmes communautés d’agglomération.
De la même manière, il est souhaitable que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.
Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur dotation globale de fonctionnement à la structure intercommunale dont elles sont membres.
L'amendement tend donc à appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente.
En outre, l’auteur de l’amendement propose que les communes qui auront décidé de transférer leur DGF à l’EPCI – à l’unanimité, je le rappelle – bénéficient d’un versement du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2.
Cet amendement clarifie utilement le régime du versement du FCTVA pour les métropoles. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : L’amendement présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, reprend plusieurs hypothèses et nous montre que le régime du fonds de compensation pour la TVA a été considérablement modifié ces dernières années, notamment l’an dernier à l’occasion du plan de relance. Ainsi, le régime des communes qui participaient au plan de relance a finalement été aligné sur celui des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.
Cet amendement a un caractère quelque peu général. On ne sait pas s’il concerne, ou non, des communes qui bénéficiaient déjà du régime des communautés d’agglomération.
Il comporte donc un risque de dépenses nouvelles qui seraient liées à des communes qui n’étaient pas membres d’une intercommunalité et qui n’auraient pas participé au plan de relance pour aligner leur régime sur le régime existant.
M. Charles Guené : , rapporteur pour avis. Ce n’est pas cela.
M. Michel Mercier : Puisque je n’ai pas compris, je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Michel Mercier : Oui, je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 19 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur pour avis, nous aurions voté votre amendement si son objet s’était limité à ses deux premiers alinéas.
Nous partageons votre point de vue lorsque vous dites que le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
Vous proposez donc, d’une part, – c’est le premier alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours. Nous sommes d’accord sur ce point.
Vous proposez, d’autre part, – c’est le deuxième alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. Là encore, nous sommes d’accord.
En revanche, in cauda venenum, vous indiquez, dans le dernier alinéa de l’objet votre amendement : « Par ailleurs, il convient d’inciter les communes membres de métropoles ou d’EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L’amendement propose donc d’appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. »
Cela signifie que vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF au bénéfice de l’intercommunalité en leur faisant miroiter une « carotte » en matière de FCTVA.
Nous ne sommes pas d’accord avec ce procédé : nous nous sommes toujours battus, en premier lieu, pour la création de métropoles et, en second lieu, pour que cette dernière ne porte pas atteinte aux communes membres. C’est la raison pour laquelle, lors de la première lecture, nous étions en désaccord total avec l’idée de transférer pratiquement toute la fiscalité communale à la métropole.
De même, nous souhaitons que les communes puissent décider librement de verser leur DGF dans le pot commun de la métropole. Il s’agit bien de leur liberté, et il ne nous paraît pas juste de les inciter, au moyen d’une « carotte » de FCTVA, à perdre leurs ressources.
M. Bernard Vera : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Très clairement, nous ne pouvons pas adopter votre amendement en raison non pas des deux premières motivations présentées, auxquelles nous souscrivons, mais de la troisième.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF !