Réforme des collectivités territoriales : Article 5 bis A
debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Pierre Sueur : (Non modifié)
Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « de base ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 116 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Charles Guené : rapporteur pour avis. Cet amendement, qui vise les communautés urbaines, est du même type que celui que j’ai présenté voilà quelques instants concernant les métropoles.
Nos amis députés ont prévu l’application de la même règle d’indexation plus favorable aux communautés urbaines s’agissant de leur dotation d’intercommunalité. Une telle règle est d’autant moins justifiée que nous venons de la supprimer pour les métropoles.
En outre, il s’agit, si j’ose dire, d’un cavalier.
C’est pourquoi la commission des finances demande au Sénat de supprimer l’indexation de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines, qui entraînerait un nouveau prélèvement, sans raison, sur la dotation des autres intercommunalités.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous n’avez pas répondu sur l’amendement précédent ! Vous n’avez rien écouté !
M. Charles Guené : J’ai parfaitement compris vos propos, mon cher collègue. Nous en reparlerons ensemble, si vous le voulez bien.
M. le président : La parole est à M. Vera, pour défendre l’amendement n° 116.
M. Bernard Vera : Nous avons eu l’occasion, à maintes reprises, d’indiquer que nous étions vivement opposés à la constitution de métropoles, dont la raison d’être est de mettre un terme à une organisation territoriale équilibrée et de remplacer cette dernière par une mise en concurrence des bassins de vie et d’emploi.
Il s’agit, en effet, d’un outil de destruction programmée de l’autonomie communale, de la réalité de l’action des départements et de certaines compétences des conseils régionaux. Il impose, de fait, que nous soyons très vigilants sur les moyens qui seront accordés aux métropoles.
Notre démarche est, de surcroît, guidée par une logique simple : les métropoles vont devenir de nouveaux bénéficiaires, sans doute voraces, de la dotation globale de fonctionnement.
Or, pour tenir ses engagements internationaux de réduction des déficits publics, le Gouvernement entend faire contribuer les collectivités territoriales à cet effort dès la loi de finances pour 2011.
Cette contribution passera par le gel global de l’enveloppe, déjà préemptée en partie par les incidences de la suppression de la taxe professionnelle, et dont la faculté péréquatrice va donc être particulièrement entamée dès 2011.
Hormis les contraintes pesant fortement sur cette enveloppe, l’écot reversé aux métropoles conduira naturellement à de nouveaux blocages et à des difficultés génératrices de nouvelles injustices, sans parler de la remise en cause d’autres éléments des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales.
Nous ne souhaitons pas que les dotations de compensation, les transferts de compétences ou les dotations d’aménagement fassent les frais de l’émergence des métropoles, ni que les dotations aux métropoles pénalisent l’ensemble des communes et des autres EPCI du bloc communal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces deux amendements sont la conséquence de l’amendement n° 16, qui a été adopté par le Sénat. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 116.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé.