Réforme des collectivités territoriales : Article 6 ter

Réforme des collectivités territoriales : Article 6 ter

debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après la deuxième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d’au moins 20 % et qu’elle excède la population totale de plus de 50 %. »

M. le président : L’amendement n° 362, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région d’Île-de-France, autour d’un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie ».
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : La communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants.
Par cet amendement, nous proposons que la communauté d’agglomération puisse également être formée, « en dehors de la région d’Île-de-France, autour d’un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie ».
Si la nécessité d’un seuil de 15 000 habitants se comprend de telle façon que les agglomérations soient polarisées autour d’un centre, retenir uniquement le cadre communal constitue un réel problème. Cela ne rend pas compte des caractéristiques de certains espaces pour lesquels la population est polarisée sur plusieurs entités communales.
Le caractère urbain d’un territoire, défini par la continuité de son tissu bâti, n’est pas mobilisé.
Or c’est ce critère qui est le fondement de la distinction entre le caractère urbain ou rural des communes. L’INSEE l’a d’ailleurs mobilisé dans la définition de l’unité urbaine. Reprendre ce critère permettrait de mettre en cohérence la législation relative aux EPCI à fiscalité propre en usant d’une seule et même source de référence, à savoir l’INSEE.
Dans le contexte actuel, un certain nombre de communautés de communes disposent d’une population de plus de 50 000 habitants sur un périmètre d’un seul tenant et sans enclave, ainsi que d’une population de plus de 15 000 habitants, regroupée non pas dans une seule commune, mais au sein de plusieurs communes, qui constitue un cœur d’agglomération.
Il est donc aujourd’hui devenu indispensable de retenir ce critère dans la définition de la communauté d’agglomération.
L’insertion de cette condition dans la loi aurait des effets juridiques qui viendraient corriger les désagréments que subissent ces communautés du fait de leur situation spécifique.
Deux séries de conséquences négatives seraient ainsi supprimées.
D’une part, il importe de noter que ces communautés ne bénéficient pas, aujourd’hui encore, des modes de décisions plus souples et efficaces réservés aux seules agglomérations au sens juridique du terme. Les conditions de définition de l’intérêt communautaire entre communauté de communes et communauté d’agglomération ne sont pas harmonisées : cette situation complexifie le fonctionnement des communautés de communes et alourdit le processus de décision.
D’autre part, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont exclues d’un certain nombre de dispositifs essentiels, réservés aux seules agglomérations, comme le volet territorial du contrat de projet État-région.
Cette situation constitue bien entendu une entrave majeure à leur développement, alors même qu’elles assument dans la pratique, et comme toute agglomération, leur rôle de pôle de centralité.
La disposition que nous proposons permettra d’accorder aux communautés concernées la possibilité, si elles le souhaitent et dès lors qu’elles respectent tous les critères, d’adopter une telle forme juridique.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à assouplir les conditions démographiques de création d’une communauté d’agglomération en appréciant le seuil de 15 000 habitants au niveau non pas seulement d’une seule ville-centre, mais également d’un ensemble de communes présentant une continuité du tissu bâti et dont plus de la moitié de la population de chaque commune vit dans cette zone bâtie.
Outre que l’adoption de cet amendement conduirait à modifier la notion de ville-centre, je rappelle que tout se joue en ce domaine dans le cadre de l’enveloppe fermée : autrement dit, plus il se crée de communautés d’agglomération, plus la dotation individuelle par communauté baisse.
Cela étant, la commission des lois souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Mesdames, messieurs les sénateurs, à propos de cet amendement n° 362, ainsi que des amendements suivants nos 363 rectifié et 364, qui vont dans le même sens, je souhaite attirer de façon solennelle l’attention du Sénat sur les conséquences financières particulièrement lourdes pour la DGF qu’entraînerait leur adoption.
Dans la mesure où, je le rappelle, la DGF est répartie à partir d’une enveloppe fermée, tout ce que l’on accorde en plus à un groupe de communes ou de collectivités est pris sur l’ensemble.
Lors de la première lecture, le Sénat a adopté une disposition, conservée par l’Assemblée nationale, pour ramener de 50 000 habitants à 30 000 le seuil de population nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération, dès l’instant où celle-ci comprend la commune chef-lieu du département concerné.
Cette seule modification aura pour conséquence un prélèvement de 5,7 millions d’euros sur la DGF, dont un million au profit d’une seule communauté.
Aller plus loin en la matière aboutirait, très naturellement, à opérer d’autres prélèvements du même ordre, ce qui représenterait autant de sommes en moins pour la péréquation et les communes.
Il y a donc là un vrai danger et il conviendrait, à tout le moins, de connaître le chiffrage exact des dispositions proposées. D’ores et déjà, je peux vous fournir quelques informations.
Le fait d’ajouter la population saisonnière pour apprécier le seuil de 15 000 habitants, comme le prévoit l’amendement n° 363 rectifié, coûterait un million d’euros de plus, et ce au profit d’une seule communauté de communes. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Le fait de tenir compte de l’aire urbaine et d’apprécier ce même seuil de 15 000 habitants à l’échelle d’un ensemble de communes, comme cela est proposé dans l’amendement n° 362, engendrerait des surcoûts extrêmement importants et pourrait donner matière à contestation.
De plus, il y aurait un surcoût de 1,3 million d’euros au profit de trois communautés seulement si, pour reprendre l’objet de l’amendement n° 364, il était permis de déroger au seuil de 50 000 habitants lorsque la communauté comprend soit le chef-lieu du département, soit la commune la plus peuplée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais fournir d’autres exemples de ce type. En l’absence d’une étude exhaustive sur la question, il serait plus sage, à mon sens, de retirer ces amendements.
Je prends l’engagement de fournir au Sénat, notamment à sa commission des finances, d’ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2011, une étude sur les conséquences précises qu’entraînerait l’adoption de telles dispositions pour la DGF des communes, puisque c’est sur celle-ci que les sommes seraient prélevées.
En attendant, je demande donc aux auteurs de ces amendements, qui ne sont pas sans danger pour les finances locales, de bien vouloir les retirer.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. le président : Monsieur Anziani, répondez-vous à l’invitation de M. le ministre ?

M. Alain Anziani : Monsieur le président, nous sommes toujours attentifs aux observations de M. le ministre, surtout lorsqu’elles sont, comme dans le cas présent, pertinentes ! Nous retirons donc l’amendement n° 362.
En outre, j’indique à l’avance que nous retirons les amendements nos 363 rectifié et 364.

M. le président : L'amendement n° 362 est retiré.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus importante compte plus de 10 000 habitants et forme avec les communes voisines une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 233-24.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 364, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)