Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article additionnel après l'article 8

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article additionnel après l'article 8

debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Yung, Mme Lepage, M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 225-10-1 est abrogé ;
2° À l'article 225-25, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.
II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le présent amendement a pour objet d’abroger le délit de racolage passif institué par l’article 50 de la loi du 18 mars 2003. Depuis lors, le fait de racoler, activement ou passivement, est punissable de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende.
La création de cette infraction devait permettre de lutter contre les troubles à l’ordre public, notamment les nuisances dont les riverains se plaignaient, et d’éradiquer les réseaux étrangers de proxénétisme.
Nous partageons avec la majorité l’objectif de lutter contre ces réseaux mafieux de proxénétisme et de traite des personnes prostituées. Pour autant, nous sommes opposés au délit de racolage passif, injuste, inefficace et dangereux.
Il est injuste parce qu’il n’est pas défini, étant constitué par une simple négation, une absence d’action, qui, par ailleurs, ne cause préjudice à personne.
De plus, il soumet les personnes prostituées à un régime spécial. Or la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949, ratifiée par la France, exige l’abrogation de toute disposition ou pratique conduisant à les inscrire dans les registres spéciaux ou à les soumettre à des conditions exceptionnelles de surveillance.
Une simple application du droit commun est possible. La stigmatisation des prostituées par le biais de la création d’articles spécifiques nous semble infondée. Il suffit de mettre en œuvre les dispositions existantes relatives aux atteintes à la moralité ou à la tranquillité publique – tapage nocturne, exhibition sexuelle ou trouble au bon voisinage.
Par ailleurs, le délit de racolage passif est inefficace. Il n’a en rien contribué à lutter contre le trafic d’êtres humains ou le proxénétisme. Depuis son entrée en vigueur, aucun procès pour traite des êtres humains n’a eu lieu.
Ce délit est enfin dangereux parce qu’il conduit les personnes prostituées à se rendre dans des zones de plus en plus lointaines, des zones de non-droit. Des femmes dont les camionnettes sont saisies et non restituées sont obligées de travailler dehors, dans des conditions beaucoup plus dangereuses. Elles sont ainsi fragilisées, en particulier lors la négociation, si j’ose dire, du préservatif.
La France est un pays abolitionniste dans lequel la prostitution n’est pas interdite. Or l’introduction du délit de racolage passif dans notre droit l’a fait glisser progressivement vers un régime prohibitionniste. La confusion entre la répression du racolage et celle de la prostitution s’est ainsi installée.
Le comportement des policiers s’est, par ailleurs, radicalisé – gardes à vue abusives, fouilles humiliantes ou contraventions injustifiées. Vous le savez, il faut faire du chiffre… Pour illustrer mon propos, je souhaite vous citer, mes chers collègues, le cas d’une femme prénommée Evelyne, qui a été interpelée vingt-six fois en deux mois et demi. Sa comparution immédiate a eu lieu le 30 décembre 2004 ; elle a été condamnée à trois mois de prison, mais cette condamnation a été cassée pour vice de forme.
Au mois de février dernier, lors de l’examen de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, une députée du groupe UMP Mme Chantal Brunel avait déposé un amendement similaire à celui que je vous présente. Nos motivations divergent quelque peu, mais, sur le fond, nos positions convergent.
Mme Brunel avait retiré son amendement en séance publique, Mme Morano lui ayant promis la mise en place d’un groupe de travail.
Plus de trois mois ont passé. Quid de ce groupe de travail ? S’est-il réuni ? Quelles sont ses conclusions ?
N’ayant à l’heure actuelle obtenu aucune information supplémentaire, nous souhaitons la suppression du délit de racolage passif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cette thématique n’ayant été abordée que par la voie d’un amendement extérieur, la commission des lois n’a pu ni organiser d’auditions sur ce sujet très important, qui mérite une réflexion approfondie, ni réaliser les recherches nécessaires. C’est uniquement pour cette raison que j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat doit examiner au mois de septembre le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ce sera le moment de vérifier la pertinence du dispositif adopté.

M. Richard Yung : Mais il s’agit des violences faites aux femmes !

M. Jean-Jacques Hyest : Alors tout est dans tout et réciproquement !
Lors du vote de la disposition en cause, certains avaient émis des doutes.
Monsieur Yung, je préférerais que vous retiriez votre amendement, quitte à en présenter un similaire dans le cadre de l’examen du projet de loi que j’évoquais à l’instant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le groupe de travail que j’avais annoncé à l’Assemblée nationale a été constitué ; il s’est réuni dix jours après l’intervention de Mme Brunel et doit rendre ses conclusions avant la fin de ce mois.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Voilà quelques semaines, nous interrogions, dans cet hémicycle, le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du racolage passif. Si j’ai bonne mémoire, sur presque toutes les travées, nous nous étions prononcés en faveur de la suppression du délit de racolage passif, estimant que le but poursuivi n’avait pas été atteint.
L’ensemble des associations, quelles que soient leur façon de penser, leur philosophie, leur action en matière d’accompagnement des personnes prostituées, demandent instamment au Gouvernement de revenir sur le délit de racolage passif.
Notre pays est en train de passer de l’abolitionnisme à la prohibition. En soumettant les personnes prostituées à des pénalités, nous en faisons des victimes de violences.
Faut-il encore attendre et instituer de nombreux groupes de travail pour confirmer cette analyse ? Celui que vous avez mis sur pied, madame la secrétaire d’État, doit, selon vos dires, remettre ses conclusions à la fin du mois. C’est demain !

Mme Nadine Morano : Oui, presque !

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Effectivement, en France, la prostitution n’est pas interdite, elle est même admise fiscalement – chacun le sait –, ce qui est d’ailleurs assez paradoxal.
Le délit du racolage passif est mal défini. Quels critères retenir ? Par ailleurs, depuis sa mise en place, l’efficacité de cette disposition n’est pas avérée.
Comme l’a dit M. Yung, on renvoie les personnes prostituées dans des zones difficiles et dangereuses.
Pour ma part, je voterai l’amendement n° 21.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)