Article 65 de la Constitution

Article 65 de la Constitution

debate, 22/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 537).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux lectures réalisées dans chaque assemblée du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution ont permis à la fois d’enrichir sensiblement le texte et de rapprocher le point de vue des deux assemblées.
Avant la réunion de la commission mixte paritaire, trois points restaient en débat : la question des incompatibilités applicables à l’avocat membre ès qualité du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM ; les dispositifs de sanction permettant d’assurer le respect des règles de déontologie ; l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature.
Sur le premier point, l’Assemblée nationale interprétait la volonté du constituant comme une exigence de laisser l’avocat exercer la plénitude de sa profession. Je cite Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire : « Il serait [...] paradoxal de prévoir que [l’avocat] devient membre du CSM parce qu’il est avocat et que, parce qu’il devient membre du CSM, il ne peut plus être véritablement avocat ».
Le Sénat s’attachait davantage, lui, aux exigences d’impartialité. Le simple fait que l’avocat défende une partie devant le magistrat, alors qu’il devra se prononcer sur l’avenir professionnel de ce magistrat pendant son mandat, ne suffirait-il pas, tout au moins pour la partie adverse, à jeter un doute sur l’impartialité du jugement qui sera rendu ?
Une solution de compromis a été trouvée dans un dispositif de déport renforcé ; l’exigence s’étendra aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel l’avocat a plaidé après sa nomination au CSM, ainsi qu’aux nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit. Ainsi seront assurées non seulement la justice et l’impartialité, mais aussi – et nous y tenions beaucoup ! – les apparences de justice et d’impartialité.
Pour ce qui concerne le respect des règles de déontologie, le Sénat avait prévu la possibilité pour la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature de prononcer la suspension temporaire ou la démission d’office d’un membre du Conseil qui aurait manqué à ses obligations. L’Assemblée nationale a substitué l’avertissement à la suspension temporaire, estimant que celle-ci aurait risqué de stigmatiser la personne en ayant fait l’objet et de rendre problématique sa participation aux travaux ultérieurs du Conseil supérieur de la magistrature. La commission mixte paritaire s’est ralliée au texte adopté par l’Assemblée nationale.
En outre, l’Assemblée nationale avait supprimé les dispositions tendant à donner la possibilité à chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature de décider à la majorité de ses membres si l’un de ceux-ci devait se déporter, afin d’éviter que sa présence ou sa participation n’entache d’un doute l’impartialité de la décision rendue.
La commission mixte paritaire, sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Michel, a simplement prévu que la formation à laquelle l’affaire est soumise s’assure du respect des exigences d’impartialité, sans faire référence à un mécanisme de déport, laissant au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité d’organiser un dispositif spécifique dans son règlement intérieur.
Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli, dans la rédaction du Sénat, les dispositions relatives à l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature.
Comme l’a rappelé le président de notre commission des lois, la Haute Assemblée a retenu le principe selon lequel les autorités instituées par la Constitution doivent bénéficier de garanties d’autonomie supposant qu’elles fassent l’objet de programmes spécifiques dans l’architecture budgétaire.
Je pense, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte équilibré. En tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission, je vous demande de bien vouloir adopter ses conclusions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d’abord, de saluer le travail remarquable effectué sur ce texte par les commissions. Ce travail approfondi des sénateurs, puis des députés, a permis d’enrichir et d’améliorer la rédaction du projet de loi initialement proposée par le Gouvernement.
Un compromis a ainsi pu être trouvé sur le principal point de désaccord apparu entre les deux assemblées : l’avocat pourra continuer à plaider, mais il ne pourra se prononcer, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, sur le dossier d’un magistrat devant lequel il aurait plaidé depuis sa nomination.
En précisant les conditions de ce déport, le texte me semble ainsi gagner en sagesse et en équilibre. Les conditions me paraissent maintenant parfaitement réunies, non seulement pour garantir une véritable impartialité en matière disciplinaire, mais également pour assurer l’impartialité objective et subjective des décisions rendues par les magistrats devant lesquels l’avocat plaidera.
Après le traumatisme engendré par le procès d’Outreau, le renforcement de la confiance en la justice et l’adaptation de l’institution judiciaire aux exigences d’une démocratie moderne devaient être mis à l’ordre du jour. Ce sont les enjeux majeurs de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Au cœur de ce texte d’importance, je retiens deux objectifs qui me paraissent essentiels : offrir de nouvelles garanties d’indépendance à l’autorité judiciaire – l’évolution des attributions et de la composition du Conseil supérieur de la magistrature y contribuera ! –, et rapprocher la justice du citoyen à travers la saisine directe.
Le présent texte précise les attributions et la composition du Conseil supérieur de la magistrature en se fondant sur trois principes : l’indépendance, l’ouverture, la transparence.
L’indépendance, tout d’abord : le Président de la République cesse de présider le CSM. Le garde des sceaux perd, par là même, sa qualité de vice-président. La procédure de nomination du secrétaire général et les modalités de réunion du Conseil doivent donc être adaptées en conséquence.
En vertu du deuxième principe, l’ouverture, six personnalités qualifiées seront nommées par le Président de la République, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le nouvel article 65 de la Constitution prévoit, en outre, la désignation d’un avocat en tant que membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Enfin, selon le troisième principe, la transparence, les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, dans le domaine des nominations, sont élargies. Il rendra désormais un avis sur toutes les nominations des magistrats du parquet, y compris sur les emplois pourvus en conseil des ministres, à savoir le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d’appel.
L’autre volet du projet de loi organique, la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable, constitue une innovation dans le droit français. Nos concitoyens ne manqueront pas de se saisir de cette faculté, dont la mise en œuvre vise à garantir l’effectivité du mécanisme, tout en préservant la stabilité de l’autorité judiciaire : il y a là un équilibre essentiel.
Je n’entrerai pas davantage dans le détail de ce texte, dont l’esprit et la philosophie correspondent à la volonté de rapprocher le justiciable de la justice, en même temps que de conforter l’image d’indépendance de notre justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature doit refléter les ambitions de la justice d’aujourd’hui, une justice moderne, reconnue, transparente. Nous avons besoin, plus que jamais, d’une justice qui soit fière de ses valeurs, fière des principes sur lesquels elle repose, d’une justice irréprochable, consciente de la nécessaire exemplarité de chacun des magistrats, d’une justice proche des justiciables, en phase avec la société, au cœur de notre démocratie.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs de ce texte, à la rédaction duquel vous avez largement contribué, et qui s’inscrit dans la logique de la réforme constitutionnelle : nous franchissons une étape décisive, à la fois pour l’inscription de la démocratie dans le quotidien et pour le renforcement de la confiance des Français en leur justice. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution est un texte majeur. Il traduit deux avancées indéniables de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, par le biais de la suppression de la présence du chef de l’État, et l’ouverture à tout justiciable d’un droit de saisine direct du Conseil lorsqu’il s’estime victime d’un comportement arbitraire.
Avant d’en venir au fond des conclusions de la commission mixte paritaire, je tiens à exprimer mon regret que ce texte n’ait pas réglé l’une des problématiques fondamentales de notre justice qui préoccupe à juste titre nos concitoyens : celle du statut du parquet, toujours mis à mal par le lien hiérarchique qui demeure entre la Chancellerie et les parquets généraux. La subsistance de ce lien entre pouvoir politique et justice continue de susciter de légitimes interrogations quant à l’indépendance de notre justice. Si l’arrêt Medvedyev et autres contre France de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas définitivement tranché ce point, il soulève toutefois suffisamment de questions pour que nous décidions de mettre fin, un jour, à cette proximité douteuse qui entache la réputation de la justice française.
Je ne reviendrai pas non plus sur l’absence de parité au sein du Conseil supérieur de la magistrature ; nous avions démontré, au cours des discussions précédentes, qu’elle contrevenait à deux recommandations du Conseil de l’Europe.
S’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire, trois questions étaient restées en suspens à l’issue des deux lectures pratiquées dans chacune des assemblées : l’interdiction de plaider pour l’avocat siégeant au CSM, les dispositifs de sanction des manquements aux règles déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature, et l’autonomie budgétaire de ce dernier.
La première de ces questions est fondamentale car elle soulève la problématique de l’indépendance de l’institution. La situation de l’avocat ne peut être comparée à celle des magistrats membres du Conseil, dans la mesure où ceux-ci sont soumis à des obligations statutaires qui garantissent leur indépendance ; l’avocat, à l’inverse, est par nature intéressé à l’issue d’une instance.
Au demeurant, la présence même d’un avocat, qui conserverait la possibilité de plaider devant des magistrats dont il pourrait connaître de la situation en matière disciplinaire, constitue à elle seule une atteinte directe à l’impartialité de la justice. Trop de présomptions, même abusives, pourraient en découler et altérer, aux yeux du justiciable, l’autorité de la justice.
Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que la Cour européenne des droits de l’homme apprécie toujours le caractère équitable d’un procès en examinant l’impartialité de la juridiction sur un plan non seulement subjectif, mais aussi objectif, en tenant compte de l’apparence d’impartialité, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.
À ce titre, et compte tenu du fait qu’un membre de la formation compétente à l’égard des magistrats du siège sera amené à examiner, au cours de quatre années, la situation de l’ensemble des magistrats, ou quasiment, la rédaction des articles 4 et 6 bis adoptée par la commission mixte paritaire reste en deçà de ce que le Sénat avait voté.
Les membres de mon groupe étaient allés plus loin en défendant le principe d’une interdiction pure et simple de plaider, afin de lever ab initio toute suspicion pouvant peser sur l’avocat. Il me paraît regrettable que cette solution n’ait pas été suivie.
De surcroît, la possibilité de sanctionner seulement a posteriori le membre du CSM auquel est reprochée une violation de ses obligations ne fait pas disparaître les doutes pouvant entacher l’impartialité des délibérations du Conseil.
En revanche, l’échelle des sanctions adoptée par la commission mixte paritaire me paraît plus équilibrée que celle qu’avait prévue le Sénat : la substitution de l’avertissement à une suspension temporaire permet en effet d’éviter de stigmatiser le membre du Conseil supérieur de la magistrature en cause.
Enfin, j’en viens à l’autonomie budgétaire du CSM qui participe également de sa pleine indépendance vis-à-vis de la Chancellerie, en particulier de la Direction des services judiciaires. L’expérience de ces dernières années a montré que les enveloppes de crédits allouées annuellement au Conseil supérieur de la magistrature ne suffisaient pas à couvrir ses frais de fonctionnement, et qu’il devait paradoxalement solliciter des dotations exceptionnelles de la Direction des services judiciaires. Or sachant que les propositions de nomination soumises au Conseil lui sont transmises par cette direction, on se doute que l’indépendance matérielle de ce dernier n’est que pure spéculation de l’esprit.
Par l’entremise de M. le rapporteur – je l’en remercie – le Sénat a obtenu, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le maintien du texte qu’il avait adopté : la loi de finances fixera directement le montant des crédits dont le CSM disposera, ce qui contribuera indéniablement à lui assurer une plus grande distance vis-à-vis de la Chancellerie. On ne peut que s’en féliciter !
Ces observations sur les conclusions de la commission mixte paritaire n’enlèvent rien à l’appréciation que les membres du RDSE portent sur l’ensemble du projet de loi organique.
Ainsi, le fait que le Conseil supérieur de la magistrature ne fasse que donner son avis sur les nominations des membres du parquet pose la question de l’utilité même de cet avis. L’engagement de poursuites disciplinaires par un justiciable s’estimant lésé par le comportement d’un magistrat sera également un exercice difficile, puisqu’il sera subordonné à la constatation d’une violation par une décision de justice devenue définitive. Par ailleurs, le délai de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable – un an après la fin de la procédure –nous paraît trop bref. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, nous continuons de nous interroger sur l’éligibilité à l’aide juridictionnelle des plaignants introduisant une procédure devant le CSM.
Pour toutes ces raisons, ainsi que pour celles qu’a évoquées mon collègue Jacques Mézard lors de nos précédentes réunions, les membres du RDSE confirmeront leur vote des deux lectures précédentes : la grande majorité d’entre eux s’abstiendra, tandis qu’une minorité approuvera ce projet de loi organique. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux répéter en cet instant que les membres de mon groupe étaient favorables à une réforme du Conseil supérieur de la magistrature – ils le restent d’ailleurs –, réforme voulue par les magistrats eux-mêmes. Cependant, comme je l’ai indiqué lors des première et deuxième lectures du projet de loi organique, nous n’avons pas pu donner notre aval à l’adoption du nouvel article 65 de la Constitution, qui ne renforce qu’en apparence l’indépendance du CSM à l’égard de l’exécutif.
Certes, le projet de loi organique qui nous est soumis a le mérite d’organiser la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables. Cette procédure constitue une indéniable avancée ; ses modalités ont été renforcées et améliorées par l'Assemblée nationale, qui a permis au justiciable auteur d’une plainte d’être entendu par la commission d’admission des requêtes.
Néanmoins, le renforcement des droits des justiciables est loin de suffire pour que le texte qui nous est soumis puisse tenir les promesses affichées…
La réforme ne renforce en rien la crédibilité du Conseil supérieur de la magistrature en assurant l’autonomie de ses décisions. Loin de garantir l’indépendance souhaitée, elle maintient la mainmise de l’exécutif sur cette institution.
S’il ne préside plus le CSM, le Président de la République disposera du pouvoir de nommer deux de ses membres qualifiés et en désignera le secrétaire général. Nous aurions souhaité que les magistrats et les membres qualifiés soient à égalité au sein du Conseil, mais telle n’est pas la solution retenue.
Deux points contestables de la réforme ont été adoptés.
Premièrement, la transmission pour examen de la plainte à la formation compétente du CSM en cas de partage des voix au sein de la commission d’admission des requêtes a été retenue. Un tel partage aurait pourtant dû conduire à un classement sans suite de la plainte, car le doute devrait bénéficier au magistrat mis en cause.
Deuxièmement, le garde des sceaux a la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés malgré le rejet par la commission d’admission des requêtes d’une plainte qui lui aurait été adressée par un justiciable ou par le garde des sceaux lui-même.
Or d’une part, ces mesures nuisent à la cohérence d’un texte qui dispose, par ailleurs, que les décisions de rejet de la commission d’admission des requêtes sont insusceptibles de recours ; d’autre part, la réforme consacre par ce biais une immixtion de l’exécutif dans la procédure disciplinaire, afin, vraisemblablement, de permettre au Gouvernement d’user de la menace de sanction à ses propres fins et de répondre aux pressions d’une partie de l’opinion, toujours plus favorable à la répression.
Par ailleurs, les modalités de la désignation des membres du CSM et les incompatibilités applicables à certains d’entre eux ne permettent ni de renforcer leur légitimité, ni de garantir la transparence et l’impartialité des décisions de cette autorité.
Ainsi, les conditions de désignation de l’avocat devant siéger au Conseil ne nous satisfont pas ; nous appelions de nos vœux sa désignation par ses pairs, car son élection par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux aurait, nous semble-t-il, accru sa légitimité. Les objections qui ont été formulées à ce sujet ne m’ont pas convaincue.
Nous contestions également la possibilité laissée à l’avocat membre du CSM d’exercer pendant la durée de son mandat sa profession. Notre position n’a pas été retenue, pas plus que la proposition du Sénat, cependant meilleure que la mesure finale adoptée par la commission mixte paritaire.
Pour ce qui concerne le secrétaire général du CSM nommé par le Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour après simple avis du CSM, nous réclamions un avis conforme de la formation plénière. Un tel avis aurait renforcé la légitimité de cette personnalité, destinée à exercer des fonctions très importantes au sein du CSM, contrairement à ce qui a pu être dit. Là encore, notre point de vue n’a pas été retenu.
Enfin, les prérogatives de la formation plénière du CSM nous paraissaient insuffisantes ; elles n’ont pas été accrues, ni par l’Assemblée nationale, ni, bien sûr, par la commission mixte paritaire.
Dans le texte qui nous avait été soumis, cette formation avait pour seule fonction de répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République, ainsi qu’à toute question du garde des sceaux concernant la déontologie des magistrats ou le fonctionnement de la justice. Elle ne pouvait donc être à l’initiative d’avis portant sur des atteintes à l’indépendance de la justice. Or la possibilité de rendre de tels avis non seulement aurait renforcé sa crédibilité aux yeux de l’opinion, mais également aurait évité une instrumentalisation par l’exécutif.
En vertu des dispositions adoptées, il devrait désormais revenir à la formation plénière du CSM de se prononcer sur le manquement de l’un de ses membres et de prescrire l’avertissement ou la démission d’office de ce dernier. Ce nouveau rôle attribué à la formation plénière – que nous appelions de nos vœux, je le répète – devrait renforcer la crédibilité des décisions du Conseil supérieur de la magistrature en garantissant l’intégrité de ses membres. Cependant, cette mince amélioration – tout comme l’autonomie budgétaire, fort heureusement rétablie – ne suffira pas à modifier le regard négatif que nous portons sur la réforme qui nous est soumise.
Le Gouvernement, en contradiction avec son intention affichée de renforcer l’indépendance de l’institution, entend préserver son pouvoir d’intervention sur les décisions du Conseil supérieur de la magistrature.
Confirmant la position que nous avions adoptée lors des première et deuxième lectures du projet de loi organique, nous voterons donc contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je formulerai seulement quelques brèves observations.
Tout d’abord, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord grâce au Sénat et aux parlementaires socialistes, qui ont soutenu notre excellent rapporteur afin d’apporter des modifications substantielles au texte, une fois encore. Tel fut en effet également le cas lors de l’examen de la loi pénitentiaire, ou encore de la loi relative à la récidive.
En revanche, pour ce qui concerne la présence de l’avocat, nous nous sommes heurtés au corporatisme effréné de certains collègues députés.
Le Conseil supérieur de la magistrature a obtenu l’autonomie budgétaire. Restera, dans l’avenir, à lui donner l’autonomie fonctionnelle – c’est-à-dire, à couper le cordon ombilical qui le lie à la Chancellerie, notamment à la Direction des services judiciaires – et à mettre à sa disposition l’Inspection générale des services. Ainsi, le CSM pourra effectuer son travail à l’instar de ce qui se passe dans tous les autres pays européens.
Malgré tout, pour les raisons que j’évoquais au cours des deux lectures au Sénat du projet de loi organique et sur lesquelles je ne reviendrai pas, les membres du groupe socialiste ne voteront pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, insuffisant sur de nombreux points
Notre excellente collègue Anne-Marie Escoffier nous a indiqué qu’elle s’abstiendrait lors du vote de ce texte, alors qu’elle pourrait voter contre, mais, comme souvent, les membres du RDSE ne veulent pas aller jusqu’au bout de leurs engagements… Quoi qu’il en soit, elle a regretté que ce texte ne permette pas d’aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Cette réforme, il fallait la conduire !
Il est utile et opportun que le Gouvernement, quel qu’il soit, remette en chantier la réforme du code de procédure pénale, ce qui n’a pas été fait depuis des décennies, bien que le code pénal ait été revu. Or l’avant-projet du futur code de procédure pénale, qui prévoit la suppression du juge d’instruction et reste à mi-chemin entre une procédure inquisitoire et une procédure accusatoire, ne peut pas être examiné avec sérénité tant que le statut du parquet n’a pas été réglé ; c’est un préalable absolument indispensable. D’ailleurs, comment le Gouvernement, subissant vraisemblablement la pression des événements, pourra-t-il élaborer une réforme de la garde à vue avec un parquet hiérarchisé et non indépendant ? Sa tâche me paraît très compliquée !
D’autres pays européens – vous le savez, monsieur le rapporteur, puisque nous menons ensemble des investigations sur cette question –, comme l’Allemagne ou l’Italie, ont supprimé le juge d’instruction depuis quelques années. Dans ces deux pays, bien que les formes retenues soient totalement différentes, le parquet est indépendant ; une place beaucoup plus importante est accordée à la procédure accusatoire ainsi qu’à l’audience elle-même.
Je ne jetterai pas la pierre au seul gouvernement actuel, puisque, depuis trente ans, ni les gouvernements de gauche ni ceux de droite n’ont pu, n’ont voulu, n’ont eu le courage de mener à bien une réforme du Conseil supérieur de la magistrature digne de ce nom : le politique est toujours frileux. Il semble avoir peur de donner, non pas plus d’indépendance, car ce mot n’a pas de sens en ce qui concerne l’autorité judiciaire, mais plus d’autonomie, plus de marge de manœuvre aux magistrats et à la justice. Encore une fois, l’occasion est ratée. Nous voterons donc résolument contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 organise la modernisation de nos institutions en vue de promouvoir la démocratie dans notre pays.
Le projet de loi organique sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui s’inscrit dans cette logique.
Permettant l’application de l’article 65 de la Constitution relatif au CSM, le Conseil supérieur de la magistrature, ce texte est porteur de diverses avancées en faveur de l’indépendance de la justice, ainsi que de l’impartialité du Conseil.
Il met en place également la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable, garantissant de ce fait l’effectivité du droit fondamental de l’accès à la justice.
Le groupe UMP et moi-même nous en réjouissons.
Ces évolutions apportées à l’institution et le rapprochement ainsi permis entre le monde judiciaire et nos concitoyens vont dans le bon sens.
Si la majorité des dispositions enrichies par nos deux assemblées ont fait l’objet d’un accord, trois points de divergence ont conduit à saisir une commission mixte paritaire.
S’agissant premièrement de l’interdiction de plaider pour l’avocat siégeant au Conseil, nous sommes favorables à la rédaction alternative établie par la CMP sur proposition de notre rapporteur.
En effet, tout en prenant acte de l’exigence constitutionnelle de la désignation d’une personne en sa qualité d’avocat au sein des formations du CSM, nous souhaitions que ce dernier ne puisse pas, par ses fonctions au Conseil, induire un doute sur l’impartialité d’un jugement sur lequel il été appelé à plaider.
C’est pourquoi nous nous félicitons que, sur l’initiative de notre collègue Jean-René Lecerf, il soit prévu que l’avocat ne peut pas délibérer sur des avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur, ainsi que pour les nominations des magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe son barreau d’inscription.
Le deuxième point d’achoppement concernait le déport de l’un des membres du CSM, dispositif auquel nous sommes favorables pour sanctionner tout manquement aux obligations d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de dignité.
Si, au mécanisme de déport, il a été préféré le prononcé par la formation plénière du Conseil supérieur d’un avertissement ou d’une démission d’office eu égard à la gravité du manquement, notre assemblée a su préciser de manière opportune que la formation à laquelle est soumise l’affaire s’assure du respect des exigences précitées.
Ainsi, comme le souligne notre rapporteur, sans que soit fait expressément référence au dispositif de déport, cette disposition donne la possibilité à la formation, confrontée au non respect des règles d’impartialité, de prendre des mesures.
Elle permet aussi au CSM d’organiser un « dispositif spécifique dans son règlement intérieur ».
En troisième lieu, le Sénat a souhaité tout au long des débats renforcer l’indépendance de l’institution en consacrant son autonomie budgétaire.
Au regard des faits, on constate que l’autonomie budgétaire du CSM est, dans la situation actuelle, loin d’être garantie.
En effet, le simple fait de solliciter la direction des services judiciaires pour des dotations exceptionnelles afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement ne peut que faire peser un soupçon sur l’indépendance du Conseil.
Nous nous félicitons qu’ait été retenue la rédaction adoptée sur nos travées de l’article 7 bis, donnant au Conseil supérieur une place adaptée dans l’architecture budgétaire.
Ainsi, si le principe d’autonomie budgétaire est inscrit dans la loi organique, les crédits du CSM seront définis dans un programme distinct lors de l’élaboration par le Parlement de la loi de finances.
Alors qu’actuellement la dotation budgétaire du CSM est inférieure à ses besoins, cette nouvelle disposition permet au Parlement d’arbitrer le budget et ainsi de veiller à la conformité de la dotation au regard des besoins du Conseil.
Pour conclure, je tiens à souligner l’excellent travail de notre rapporteur, qui a permis des améliorations substantielles.
Ainsi, en affirmant l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, nous confortons l’image de la justice au sein de notre État de droit.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi organique issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine avant l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
CHAPITRE IER
Dispositions modifiant la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
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