Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples
debate, 22/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes et de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Dans la discussion générale, il nous reste à entendre les douze orateurs inscrits, pour un temps de parole global d’une heure et quarante-six minutes.
En tout état de cause, je lèverai la séance avant minuit. Soyez assurés que je ne tiendrai pas rigueur aux intervenants qui respecteront le temps de parole qui leur est imparti. (Sourires.)
Mme Odette Terrade : Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues : « enfin » ! Ce mot est de circonstance au regard du temps qui s’est écoulé et des 16 000 pétitions qui ont été signées avant que ce texte ne soit débattu à l’Assemblée nationale et arrive – enfin ! – jusqu’à nous !
En 2006, la proposition de loi déposée par la présidente de notre groupe, Nicole Borvo Cohen-Seat, avait largement contribué, avec la proposition de loi de notre collègue Roland Courteau, à ce qui est devenu la première pierre de la reconnaissance des violences faites aux femmes.
En 2007, nous avons relayé la demande des associations féministes et déposé la proposition de loi-cadre relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes.
Fruit d’un long travail de concertation et de réflexion avec les magistrats, les associations ou les collectifs de femmes, fruit aussi de l’expérience du seul observatoire des violences envers les femmes existant en France, celui du conseil général de la Seine-Saint-Denis, la proposition de loi que nous examinons ce soir est non pas une conclusion, mais plutôt une maturation, et elle marque une nouvelle étape importante pour les droits des femmes, une étape pour laquelle nous nous devons tous de répondre présentes et présents, tant les attentes des victimes sont fortes.
Le crime conjugal reste encore défini, par notre société, comme un crime passionnel et les violences contre les femmes ne sont devenues des circonstances aggravantes que depuis les textes de 2006.
Le constat est alarmant : une femme sur dix est victime de violences dans son couple, soit 1 800 000 femmes par an, ce qui est considérable ! Parmi elles, un tiers est victime de violences graves ou très graves.
Selon une enquête de l’INSEE publiée en 2007, 200 000 femmes sont victimes de viols chaque année.
Une femme meurt assassinée par son compagnon ou ex-compagnon tous les deux jours.
Au-delà de l’effroyable énoncé de ces chiffres, nous avons encore une marge de progrès certaine en matière d’élaboration de données statistiques fiables.
D’ailleurs, M. François Pillet indique dans son rapport que « les chiffres constatés par les services de police et de gendarmerie paraissent bien en deçà des violences subies. Selon l’observatoire national de la délinquance, l’OND, le nombre de plaintes déposées par les victimes de violences conjugales représenteraient moins de 9 % des violences conjugales réellement subies. »
Alors que je puis affirmer, en me fondant sur les statistiques de cet observatoire, que 400 000 voitures sont volées par an, je suis incapable de vous dire combien de femmes sont mutilées ou rendues infirmes à vie, combien sont défenestrées, ou « suicidées » du fait des violences au sein de leur couple.
Au fur et à mesure que les statistiques s’affinent, les chiffres augmentent et on découvre davantage les ravages que les violences faites aux femmes provoquent dans toute la société. Nous ne disposerons de chiffres justes et précis que si un travail spécifique est engagé !
Les violences faites aux femmes ont été déclarées « Grande cause nationale 2010 ». Il est donc urgent de cerner au plus près la situation pour y remédier.
Selon une enquête menée dans le cadre du programme européen Daphne, aujourd’hui, dans notre pays, plus d’une femme par jour serait tuée par son conjoint ou ex-conjoint. Lorsqu’un phénomène touche un si grand nombre de personnes, il s’agit d’un véritable phénomène de société et nous sommes alors tous concernés !
Les comportements violents des hommes envers les femmes sont des actes individuels inscrits dans des rapports sociaux de domination masculine encore trop fortement tolérés par notre société. Il n’est pas rare que l’on parle de « différends » au sein des couples pour ne pas avoir à prononcer le mot « violence ».
Mes chers collègues, de fortes résistances au changement, fondées sur les discriminations entre les femmes et les hommes, persistent dans notre société. C’est pourquoi je soutiens l’intitulé de cette proposition de loi qui indique clairement qu’il existe dans notre société des « violences spécifiques faites aux femmes ». Permettez-moi d’avoir une pensée pour toutes celles qui souffrent de ces violences, pour toutes celles qui résistent et cherchent de l’aide, une pensée pour les enfants, premiers témoins de ces violences, ainsi que pour les professionnels et les associations qui les soutiennent
L’expérience des avocats ou des associations qui accompagnent les victimes indiquent que la période où la femme se sépare de son partenaire est la phase la plus dangereuse.
De plus, l’épisode meurtrier n’est pas un acte isolé, qui surviendrait de manière soudaine. Il est bien souvent précédé par de nombreux actes de violences qui ne font pas toujours l’objet de signalements judicaires, mais qui sont autant de signaux qui devraient pourtant être pris en compte.
Le décès de la femme est très souvent l’aboutissement d’un processus de violences masculines que l’on a pas su, ou pas voulu, écouter.
Souvent, les femmes victimes nous alertent sur les dangers qu’elles courent, à l’image de cette jeune femme du Val-de-Marne, Tanja, assassinée par son ex-compagnon à l’occasion de son droit de visite de père, alors qu’il faisait l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve lui interdisant d’approcher du domicile de la jeune femme.
Cet exemple rappelle à chacun d’entre nous la nécessité d’instituer de meilleures mesures de protection pour les femmes et leurs enfants, comme une meilleure articulation entre la justice civile et la justice pénale.
C’est justement pour éviter ces trop nombreux drames que je me félicite de l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de la présente proposition de loi. Nous avons ainsi la possibilité « de marquer clairement la condamnation solennelle des violences faites aux femmes en tant qu’atteintes à la dignité de la personne humaine ».
Mes chers collègues, à l’instar des membres de la mission spéciale de l’Assemblée nationale, nous devons à notre tour apporter des réponses concrètes et utiles à ce problème majeur de notre société que représentent les violences faites aux femmes.
Améliorer la protection des victimes, c’est déjà construire une société plus juste et respectueuse de tous !
J’en reviens au texte de la proposition de loi.
L’article 1er a pour objet d’améliorer la protection des victimes de violences de toutes natures et de faciliter l’accès de ces dernières au droit.
La mise en place de l’ordonnance de protection est une révolution, car elle nous fait passer de la fatalité des injures, des coups, des viols à la responsabilité de chacune des personnes ou institutions auxquelles la femme victime demande de l’aide. Cela va du dépôt de plainte à la procédure en justice, de la demande de soutien à celle d’aide sociale.
Pendant toute la durée de l’ordonnance de protection, c'est-à-dire quatre mois, durée qui peut être prolongée si la femme a engagé une demande de divorce ou de séparation de corps, les femmes auront la possibilité d’engager des procédures contre leur compagnon ou ex-compagnon, alors que jusqu’à présent moins de 10 % d’entre elles seulement osaient porter plainte, par peur de représailles.
Le dispositif prévu ne s’étend pour le moment qu’aux seules victimes de violences conjugales et familiales. Or ce sont bien toutes les femmes victimes de violences ou en situation de danger que la société doit protéger, quels que soient les motifs ou circonstances de ce danger.
L’article 2 de la proposition de loi renforce la protection des femmes en créant un nouveau délit en cas de violation de certaines obligations imposées à l’homme violent par le juge aux affaires familiales. À nouveau, la société envoie un signe fort aux auteurs des violences.
Un autre volet très attendu est celui qui concerne les enfants vivant dans un foyer au sein duquel le père ou le beau-père est violent avec leur mère. Ces enfants sont de réelles victimes des violences dans le couple et subissent de véritables traumatismes. C’est souvent à l’occasion du droit de visite et d’hébergement du père que de nouvelles violences s’exercent sur la mère.
De plus, des études indiquent que les hommes qui ont commis des violences contre leurs compagnes sont dans 40 % des cas des pères maltraitants.
Les articles 3 et 4 redessinent le statut de l’autorité parentale, notamment les critères des droits de visite et d’hébergement pour l’auteur des violences.
Ces articles soulignent la nécessité de recourir, en cas de violences conjugales, à des espaces de rencontre, lesquels sont encore trop peu nombreux sur notre territoire. Ces articles visent aussi à prévoir, comme cela existe déjà en Suède, une mesure d’accompagnement de l’enfant par une tierce personne ou une association.
Les violences nous concernent toutes et tous et nous devons les combattre au nom de la solidarité, pilier fondamental de notre société. L’exercice de la solidarité nationale est renforcé dans les articles 5, 6 et 7 qui prévoient des mesures juridiques pour les femmes étrangères victimes de violences, qui ont plus que d’autres encore besoin que soit réaffirmé leur droit à être protégées.
La question du logement des femmes victimes de violences entre dans la loi : c’est bien ! Mais nous le savons, si nous voulons que cette mesure soit réellement appliquée et évaluée, il va nous falloir être très vigilants, surtout dans le contexte actuel de pénurie de logements.
La modification du délit de dénonciation calomnieuse marque une avancée significative. De manière générale, cette loi, en assurant une meilleure protection des victimes, devrait permettre de faire reculer les obstacles au dépôt de plainte que sont la garde des enfants, la question du logement, la régularisation du séjour pour les femmes étrangères, la menace de plainte pour dénonciation calomnieuse.
Le deuxième volet peu abordé dans ce texte est celui de la prévention des violences. Nous avons besoin d’une prévention globale, afin de faire disparaître les comportements sexistes qui conduisent à ces violences. Sensibilisation de toute la population et formation de tous les professionnels en contact avec les victimes sont les pièces maîtresses du changement de mentalité qu’il nous faut engager.
Mes chers collègues, permettez-moi de regretter que cette proposition de loi réduise à peau de chagrin la formation des professionnels. Au contraire, une formation audacieuse permettrait d’alerter les professionnels sur le phénomène d’« aller-retour » qui se produit chez les femmes avant de sortir de la violence, sur les effets traumatiques des violences psychologiques et, enfin, sur la place des enfants confrontés à la violence conjugale.
Je regrette le retrait de la création d’un observatoire national des violences envers les femmes, à nouveau au profit d’un simple rapport. Outil ambitieux et performant, un observatoire national serait un pion stratégique et indispensable dans la lutte contre les violences, à l’image de l’expérience du département de Seine-Saint-Denis, seul département doté d’une telle structure – je salue d’ailleurs la qualité et le sérieux de son travail.
L’article 11 A prend en compte la prévention par l’éducation pour modifier les comportements sociaux, afin que les petites filles et les petits garçons soient sensibilisés dès le plus jeune âge aux valeurs de respect mutuel et d’égalité entre les deux sexes.
Le dernier axe de la proposition de loi est celui de la répression des violences. Intervenir sur la répression fait partie intégrante de la prévention, car elle indique clairement le refus de ces violences par la société et envoie un signe fort à l’ensemble de nos concitoyens.
L’article 17 relatif au délit sanctionnant les violences psychologiques permet de rappeler par la loi que les violences psychologiques sont interdites et réprimées. Il facilitera, en outre, la prise de conscience des dégâts causés par ces propos humiliants, l’isolement et les agissements dégradants.
Mes chers collègues, vous le comprenez, l’esprit de cette loi est, dans l’ensemble, plutôt positif. Toutefois, nous ne pouvons oublier de nous interroger sue les moyens financiers qui devront être dégagés pour faire appliquer la loi.
Au moment où le Gouvernement supprime tant d’emplois dans les services publics de la police et de l’éducation nationale, où les moyens manquent si cruellement à la justice, où les associations voient leurs subventions réduites, permettez-moi de vous dire l’inquiétude de mon groupe.
Devant l’ampleur des violences faites aux femmes, les traumatismes qu’elles occasionnent chez les victimes et les enfants, le coût social pour la société, il faut dégager de manière volontariste d’importants moyens humains et financiers afin de prévenir, sanctionner et éradiquer ces violences.
L’étude européenne réalisée par le collectif d’experts Psytel dans le cadre du programme Daphne, déjà citée, évoque un coût de 2,5 milliards d’euros si l’on inclut les coûts humains, les soins de santé, les aides sociales, les pertes de productions, les frais de police et de justice.
Imaginez un instant que cette même somme soit inscrite au budget 2011 pour réellement faire appliquer cette loi. C’est donc une question politique, sur laquelle il nous faut faire preuve d’ambition et de détermination !
Je sais que nous pouvons compter sur la vigilance des associations, des hommes et femmes élus dans nos collectivités territoriales, sur celle des citoyens et, je l’espère, mes chers collègues, sur notre détermination collective pour que cessent enfin les violences faites aux femmes.
Comme je l’ai déjà dit, les collègues de mon groupe et moi-même avions soutenu la nécessité d’une loi-cadre. L’Assemblée nationale a, au cours de ses travaux, retenu l’idée d’un dispositif-cadre contenu dans cette proposition de loi.
Notre groupe a déposé quelques amendements afin de revenir au texte de l’Assemblée nationale, ou de réintroduire des dispositions existantes par ailleurs dans le code civil et le code pénal mais que nous croyons important de regrouper ici. En effet, cela permettrait de rassembler dans un même texte tout ce qui concerne les violences faites aux femmes, dans le but de faciliter l’accès au droit des femmes victimes.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi afin d’envoyer un signe fort de refus à ceux qui perpétuent cette violence, et de soutien à l’ensemble des femmes victimes. Un signe fort pour dire notre attachement à une société fondée sur l’égalité et le respect entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mmes Christiane Kammermann et Marie-Thérèse Bruguière applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer et à remercier l’obstination de nos collègues Courteau, Bousquet et Geoffroy, ainsi que d’autres qui les ont précédés, notamment Mme Borvo Cohen-Seat, grâce auxquels nous examinons aujourd’hui ce texte.
Ce texte s’attaque à un fléau, qui, il y a peu, a été d’ailleurs qualifié de grande cause nationale par nos gouvernants. Beaucoup de choses ont déjà été dites. C’est un fléau qui s’attaque à tous les milieux, à tous les âges, à toutes les conditions, mais aussi à tous les sexes, aux hommes comme aux femmes. Certes, les hommes ne sont pas touchés dans les mêmes proportions, mais il ne faut pas oublier que certains d’entre eux sont également victimes.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Virginie Klès : Ce fléau se manifeste par des violences physiques et psychologiques. On l’a dit aussi, 10 % des femmes sont concernées, mais il ne faut pas oublier les enfants.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
Mme Virginie Klès : Tous les enfants qui vivent dans ces couples où ont lieu des violences conjugales et familiales, à huis clos, sont des victimes.
Bien entendu, devant un tel constat, une unanimité s’est formée au sein de la commission des lois pour faire avancer la lutte contre ce fléau, pour lever les tabous, pour en parler et pour en faire parler, pour informer et pour former.
Tous les moyens sont bons et seront toujours bons pour informer les victimes, pour qu’à un moment dans leur vie, au moment où elles en ont besoin, au moment où elles sont capables de l’entendre et de le voir, elles puissent saisir au vol un numéro de téléphone, trouver l’oreille d’un ami ou d’un voisin qui a été informé et alerté, et qui saura les écouter et les diriger, pour qu’elles puissent trouver une association à proximité, une main tendue, et qu’elles puissent la saisir.
Malgré tout, malgré cette unanimité, il reste des lacunes dans le texte qui nous est proposé ; il reste des incompréhensions, il reste quelques dissensions ou quelques désaccords. Et malgré tout, nous sommes tous obligés de le reconnaître, ce fléau demeure mal connu, mal évalué.
Pourquoi ? Je crois qu’en premier lieu il faut se demander ce que recouvre le terme « violences ». Il est extrêmement important de nommer ces violences, et de les qualifier.
Les violences sont plurielles, et celles auxquelles nous pensons en premier sont les coups. Mais les violences sont aussi des mots, des mots qui sont lâchés à petits coups, à petites touches, mais toujours avec cruauté, des mots qui, petit à petit, humilient, blessent, abaissent, torturent et détruisent, des mots qui amènent celles et ceux qui les reçoivent à supporter l’insupportable, et à tolérer l’intolérable. Ces mots, dans les phénomènes que l’on qualifie de violences conjugales, sont toujours le prélude aux coups et aux violences physiques.
Pourtant, même au sein de ces violences conjugales, je voudrais que l’on distingue deux types de violences, et ce n’est pas pour faire de la sémantique. Je viens de parler des mots qui tuent, je pense qu’il est très important de parler également des mots qui désignent, des mots qui qualifient, et aussi des mots qui guérissent. Il est primordial, quand on s’attaque à un tel sujet, d’utiliser les bons mots, de qualifier correctement les fléaux contre lesquels on lutte.
Au sein d’un couple, il peut y avoir un conflit. Celui-ci peut aboutir à de la violence physique. Il peut aussi aboutir à de la violence avec les mots. On peut en effet, dans un moment où l’on perd la maîtrise de soi, utiliser des mots blessants, des mots humiliants, des insultes. On peut échanger des coups, même si ce n’est pas une bonne chose. Néanmoins, les deux protagonistes ont des chances égales. Il n’y a pas de réitération systématique des faits, entre celui qui frappe et celui qui reçoit. (M. Roland Courteau opine.) Il n’y a pas volonté de détruire, ni de posséder à long terme. Il y a un conflit, un moment de violence. C’est le conflit qui peut dégénérer en violence.
À coté de ces cas de figure, il existe des phénomènes d’emprise. Aussi, volontairement, je ferai une distinction entre conflit et emprise. L’emprise est une violence par elle-même et en elle-même. Elle est caractérisée par l’asymétrie de l’agression (M. Roland Courteau opine de nouveau.) : c’est toujours le même qui est auteur, et toujours le même qui est victime.
L’emprise commence par les mots, par la violence psychologique, et se termine par la violence physique et psychologique, c’est-à-dire les coups + les mots. L’emprise est caractérisée par la réitération, par l’aggravation des agressions, par l’impossibilité de sortir de la relation pour les deux protagonistes – l’auteur et la victime –, bref, par la torture.
C’est pourquoi, quand on veut lutter contre les conflits ou contre l’emprise, la prévention, la protection et la répression ne doivent pas utiliser les mêmes moyens, parce que ceux-ci ne sont pas également efficaces selon que l’on se situe dans l’un ou l’autre cas.
Or, le texte qui nous est proposé aujourd’hui fait parfois l’amalgame, en tout cas ne distingue pas suffisamment entre le conflit et l’emprise. Cela limite son apport et son efficacité.
Ce texte contient pourtant des choses positives. Je pense à l’ordonnance de protection. Il s’agit, bien sûr, d’une avancée primordiale. Le fait de pouvoir prendre des mesures pour protéger la victime et la mettre à l’abri est quelque chose de primordial.
Or, en l’occurrence, c’est dommage, on mélange le civil et le pénal. Cela rend les choses plus difficilement compréhensibles pour les victimes comme pour les associations. La nécessité de la preuve n’est pas la même au civil et au pénal, ce qui créé des incompréhensions.
La preuve n’est pas une méfiance à l’égard de la victime. Elle est, au contraire, une protection. Il ne faut pas oublier que dans les phénomènes d’emprise on a souvent affaire à des manipulateurs pervers, qui inversent la culpabilité,…
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Virginie Klès : … et contre lesquels il y a lieu de se protéger par des preuves. Il ne faut pas laisser les manipulateurs pervers se faire passer pour des victimes. Il importe de bien identifier les victimes et les auteurs.
La reconnaissance de la qualification des violences psychologiques est également très importante. Certes, elle se heurte à quelques réticences, parce qu’il est difficile de prouver de telles violences et parce qu’il y a des relaxes, mais il est indispensable non seulement d’améliorer la confiance des victimes dans la justice, mais aussi de conforter les auteurs dans la répression qu’ils devront subir s’ils sont condamnés.
Oui, il faut consacrer cette qualification de violences psychologiques ! Certes, ce n’est pas toujours aisé aujourd’hui. Néanmoins, il est possible de le faire, et il devrait être possible de le faire partout demain.
Des techniques existent : on sait que le comportement d’emprise est stéréotypé et qu’il est prévisible. On sait d’avance comment va agir l’auteur des violences, à partir du moment où on a affaire à un manipulateur pervers, dès lors que l’on est dans un phénomène d’emprise.
Il existe des techniques pour les repérer. Il faut donc donner des moyens au monde médical, aux psychiatres, aux psychothérapeutes afin de permettre une présence accrue à toutes les étapes de cette chaîne de réception des plaintes, de façon à identifier clairement et à qualifier les violences psychologiques.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Virginie Klès : La reconnaissance de l’enfant victime, et notre devoir de protection vis-à-vis de lui, est également une excellente chose. Faut-il préserver à tout prix le lien avec un parent ? Oui, bien sûr, si l’on est en conflit ! Non, bien évidemment, si c’est un phénomène d’emprise !
Un parent qui exerce une emprise sur l’autre parent ne pourra jamais être un parent aimant et structurant. Cela ne signifie pas qu’il faut couper complètement l’enfant de ce parent-là. Cela signifie qu’il faut des lieux neutres et des intermédiaires pour que cet enfant puisse conserver un lien avec ce parent qui ne sera jamais aimant ni structurant.
Faut-il recourir à la médiation pénale ? Oui, bien sûr, s’il s’agit de régler un conflit ! Non, bien évidemment, lorsqu’on est dans un phénomène d’emprise ! Dans cette dernière hypothèse, la médiation pénale ne fonctionne pas ! On est alors dans un comportement réitératif, dont on ne sort pas. Ce n’est pas une médiation pénale qui changera les choses !
M. Roland Courteau : Exact !
Mme Virginie Klès : À la limite, si l’on n’est pas sûr de soi, on peut envisager de faire une tentative de médiation pénale. Mais pas deux, pas trois ! J’ai reçu encore dans ma permanence, il y a quelques jours, une femme qui en était à sa troisième médiation pénale ! Elle est divorcée depuis trois ans d’un homme qui continue de la poursuivre : ce n’est pas normal ! Comment ne s’aperçoit-on pas que la médiation pénale ne fonctionne pas dans ces cas-là. En bref, oui à la médiation pénale dans les cas de conflit, et non dans les phénomènes d’emprise !
Faut-il renforcer l’information de la victime ? Oui, bien sûr ! Faut-il renforcer le lien entre les victimes et les associations bilatérales ? Oui, bien évidemment ! Il ne faut pas se contenter de donner à la victime une liste d’associations : pourquoi ne pas donner également à l’association, avec son accord, le nom et les coordonnées de la victime ? Deux mains sont tendues, mais elles ne se rejoignent pas toujours, parce que la victime n’a pas forcément la force de saisir la main qui est tendue, et parce que cette dernière ne sait pas où est la victime. Mettons les deux parties en relation, dans les deux sens, et aidons les mains à se rejoindre !
L’emprise est un mécanisme particulièrement pervers. C’est une histoire d’amour qui tourne au cauchemar. C’est une possession malsaine de l’un par l’autre. Le chemin pour s’en sortir est long ; à partir du moment où l’on a commencé à faire un pas, il y aura des marches arrière, des hésitations, des atermoiements. Il faut les accepter et les comprendre.
Donc, oui à la formation des policiers, des gendarmes, des juges, de tous les intervenants, et oui à l’éducation au respect de l’autre dès la maternelle.
Il me paraît extrêmement important de bien redire que si, dans les violences qui sont faites aux femmes parce qu’elles sont spécifiquement des femmes, 100 % des victimes sont des femmes, dans les violences conjugales, 90 % des victimes sont des femmes : même s’ils ne sont que 10 %, c’est vraiment notre honneur à nous, les femmes, que de ne pas oublier ces hommes et ces enfants qui sont aussi victimes.
En conclusion, ce texte présente des avancées dans beaucoup de domaines, en ce qui concerne les violences spécifiquement faites aux femmes, en ce qui concerne les violences conjugales, mais, tant que l’on n’aura pas fait le tri clairement entre le conflit et l’emprise, il restera des progrès à accomplir.
Je voudrais dire aujourd’hui à toutes les victimes : nous vous avons entendues, nous continuerons de vous écouter, nous continuerons de travailler.
Pour toutes les raisons que j’ai précédemment évoquées, je voterai pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, « l’omniprésence de la victime n’est-elle pas la réponse actuelle au délaissement dont elle a fait l’objet ? » C’est la question que me posait encore récemment un magistrat.
Mon intervention pourra paraître paradoxale, ayant moi-même, de longue date, mené un combat contre les violences faites aux femmes ou, mieux, les violences intrafamiliales, grâce au travail social conduit par le conseil général du Haut-Rhin et les associations. Le souci de protection, de prévention et de répression, affirmé par les travaux de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, ce souci, nous l’avons tous fortement. Le rapport d’information du 7 juillet 2009 a servi de socle à la proposition de loi qui nous concerne.
Confronté récemment dans mon territoire à l’assassinat d’une jeune femme, je peux d’autant moins être indifférent ou complaisant.
J’affirmerai mon soutien total à de nombreuses prescriptions, mais je formulerai aussi de grandes réserves sur ce texte, qui accroît la victimisation.
On peut s’interroger sur la pertinence de la réponse pénale, sur les moyens nécessaires à la coordination des acteurs.
Il n’est pas certain que nous soyons suivis par les magistrats, cette proposition de loi reposant sur une réalité factuelle simple, et réduite aussi, avec, d’un côté, le conjoint violent ou supposé l’être, de l’autre, le plaignant, la victime.
Je n’ai d’autre souci, en osant ces propos, que l’efficacité judiciaire. Un texte aggravant la répression peut inciter le magistrat à la prudence, liée à sa responsabilité.
Dans une vision sociale, nous ne pouvons que nous révolter devant les violences inacceptables ; nos responsabilités locales nous imposent une politique de prévention, d’accompagnement et de protection. Mais la procédure proposée ne conduit-elle pas à la destruction du lien restant ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et allez…
M. Jean-Louis Lorrain : Hormis pour les cas flagrants, reconnus de tous, les plus choquants s’ils sont délaissés, les situations doivent être abordées avec précaution et souci de l’équilibre des droits.
Le point faible de l’ordonnance de protection, c’est la présomption de culpabilité. Le juge aux affaires familiales doit se prononcer au vu d’attestations partielles. Il est imposé de ne pas étudier une partie sans l’autre. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales n’a pas actuellement de pouvoir d’enquête. Nous sommes donc dans une confusion entre le civil et le pénal.
La commission spéciale y est sensible. On lit dans son rapport que « la lutte contre les violences faites aux femmes doit constituer un des fondements de notre pacte républicain et, à ce titre, être inscrite dans la Constitution ».
L’ordonnance doit permettre à la victime de se faire reconnaître comme telle ou de demander au juge de réunir des preuves ou des témoignages de ce qui s’est passé. Le juge prend des mesures de contrainte.
Nous sommes dans la contradiction de deux juridictions.
Sur le plan civil, l’ordonnance de protection de quatre mois va permettre à certains de se prévaloir de cette situation. Le juge du fond pourra hésiter à remettre en cause les décisions, qui ont pu être prises sur de mauvaises bases.
On ne peut négliger la possibilité d’un demandeur mal intentionné : conflit de véracité, de dénonciation.
Les réponses médico-sociales aux violences ne peuvent qu’être partielles. Nous sommes confrontés à la relation d’un sujet à l’autre dans une vision collective.
Nous pourrions proposer de mieux utiliser la loi sur la protection des majeurs, par exemple. Les dispositifs MASP, ces mesures d’accompagnement social personnalisé, relevant des conseils généraux et réservés aux majeurs fragilisés économiquement, pourraient être une voie d’accès à la prise en compte du problème.
Avec audace, nous pourrions par exemple soutenir la levée du secret professionnel, dans l’esprit du signalement des enfants en danger, pour les couples vivant des situations d’extrême danger et vis-à-vis desquels nous nous sentons démunis ; je pense au déni et au refus de plainte. Mais, pour prospérer en ce sens, combien de résistances, combien d’obstacles nous faudra-t-il lever, sans parler du dogmatisme ?
L’accompagnement pourrait faire l’objet d’une approche médico-sociale plus spécifique.
En fonction des cas, l’approche des violences peut en effet être adaptée. Je citerai le cas du pervers narcissique. Il s’agit d’un cauchemar pour la victime, et l’objet de tous les dangers pour le travailleur social, pour le médecin et pour le magistrat. Manipulateur, le pervers narcissique peut mettre ses interlocuteurs en difficulté et même placer la société en situation d’aggraver les souffrances de la victime.
Les violences croisées entre les époux complexifient le diagnostic de situation et la prise de décision.
L’approche de l’alcoolique ou du toxicomane violent relève d’un contexte social économique différent, avec des possibilités de soins, donc d’un éventuel retour à l’équilibre.
La formation des acteurs, cela a été dit, doit être renforcée, qu’il s’agisse tant des experts et des médecins que des magistrats et des travailleurs sociaux.
J’évoquerai maintenant la maîtrise des concepts.
Les violences psychiques par exemple, sans contact physique, bien que décrites, posent d’importants problèmes d’interprétation. Le harcèlement moral ne peut être appréhendé uniquement par un questionnaire adapté ; il doit être défini par des comportements. Ceux-ci étant difficilement modélisables, ils nécessitent de la précision dans leur définition, car ils aboutissent à des incriminations. Sans ces précautions, nos propositions ne deviennent que des pétitions de principe.
Nous ne pouvons offrir ni la démesure ni la simplicité, et les incantations relèvent en fait de l’impuissance.
Mais il n’y a pour nous aucune fatalité. On a pu constater de réels progrès en matière d’accueil par la police et la gendarmerie. Alors, offrons des réponses, parlons des réalités, dépassons les affects.
Les initiatives regroupant des travailleurs sociaux et financées par les conseils généraux, les villes, l’État, les associations supports, sur des sites urbains, en zone police, et ruraux, en zone gendarmerie, sont des expériences à encourager.
La prise en compte d’état de crise en urgence permet le lien avec les services sociaux et hospitaliers, l’amorce d’un accompagnement, d’une position de prévention face aux récidives.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, toute contribution ne peut qu’être modeste devant l’ampleur du phénomène et dans le combat contre la souffrance infligée.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Louis Lorrain : Submergées par les bonnes intentions, les réponses peuvent être législatives, mais cela ne suffit pas.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 25 novembre dernier, le Premier ministre décidait de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une « grande cause nationale » pour l’année 2010. Cela témoigne de la volonté gouvernementale de combattre un fléau inacceptable qui touche toutes les catégories sociales, tous les âges, et ce sur l’ensemble du territoire.
La violence contre les femmes regroupe des situations multiples : violences psychologiques, mariages forcés, coups et blessures, mutilations sexuelles. Le phénomène est aussi diversifié que complexe, et donc particulièrement difficile à combattre.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est issu de deux propositions de loi.
L’une a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février dernier et visait à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes ; elle est le fruit des travaux d’une mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, créée en 2008, dont je salue ici le travail fort intéressant.
L’autre, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a été présentée par notre collègue Roland Courteau, dont je tiens à souligner la grande implication au sein de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. Roland Courteau : Merci, ma chère collègue !
Mme Catherine Morin-Desailly : Je tiens également à remercier pour leur investissement Michèle André, présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Muguette Dini, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Françoise Laborde, rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et, enfin, François Pillet, rapporteur de la commission des lois.
Après un bilan d’étape de notre législation dressé il y a deux ans, à l’occasion d’une question orale avec débat adressée à Valérie Létard, alors secrétaire d’État à la solidarité et à la parité, je me réjouis de voir ce sujet revenir devant le Parlement.
Nous l’avions déjà dit à l’époque, des progrès ont été accomplis, mais les chiffres restent toujours accablants ! Je ne rappellerai pas tous ceux que vous avez énumérés, mes chers collègues, mais ils parlent d’eux-mêmes…C’est que les faits sont têtus !
Longtemps restées dans l’ombre, les violences envers les femmes, notamment les violences conjugales, sont mieux connues, depuis quelques années, grâce à plusieurs enquêtes.
L’enquête nationale sur les violences envers les femmes, réalisée en 2000 sur la demande du secrétariat aux droits des femmes, a permis, et pour la première fois, de prendre véritablement la mesure de ces violences et, en particulier, des violences exercées au sein du couple.
Sept ans plus tard, l’enquête réalisée par l’Observatoire national de la délinquance a recensé, en 2007, 47 573 faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint ou ex-conjoint. En trois ans, ce nombre a connu une augmentation de 31 %, qui s’explique par l’amélioration de la collecte de l’information et l’enregistrement des actes de violences conjugales, qui n’étaient auparavant pas considérées comme des délits.
Ces enquêtes ont suscité une prise de conscience qui a facilité l’adoption de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples ou commises contre les mineurs ; ce fut une étape législative majeure qu’il nous appartient aujourd’hui de renforcer.
Rappelons aussi que le Gouvernement a lancé deux plans successifs d’accompagnement pour venir en aide aux femmes victimes de violences conjugales : un plan courant de 2005 à 2007 intitulé « Dix mesures pour l’autonomie des femmes », puis un plan triennal, entre 2008 et 2010, pour combattre les violences faites aux femmes, lancé en novembre 2007 par notre ancienne collègue du groupe de l’Union centriste, Valérie Létard, alors secrétaire d’État chargée de la solidarité.
Deux ans après le lancement de ce plan, nous pouvons constater que le bilan est positif, puisqu’un certain nombre d’avancées ont été rendues possibles en matière de prise en charge des victimes : 36 « référents violences » ont été mis en place dans 32 départements ; la plateforme d’écoute téléphonique du 3919 répond à plus de 80 000 appels par an ; enfin, 12 000 places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale sont consacrées à l’accueil d’urgence des femmes victimes de violences.
Enfin, une campagne de communication avec des messages télévisés a été réalisée pour sensibiliser le grand public.
On le voit, beaucoup de moyens ont été mis en place, mais, aujourd’hui, il nous faut renforcer la législation.
La présente proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales, mieux prévenir les violences, mieux punir les auteurs.
Elle prévoit ainsi, en son article 1er, la création d’un instrument juridique novateur, l’ordonnance de protection, qui devrait permettre d’assurer une protection rapide et efficace des femmes victimes de violences, de stabiliser temporairement la situation juridique et matérielle de la victime en garantissant sa protection et en organisant provisoirement sa séparation avec l’auteur des violences.
Quand on sait que 90 % des victimes n’osent pas porter plainte parce qu’elles craignent les conséquences possibles de cette démarche – en matière de logement, de garde des enfants ou de régularité du séjour pour les femmes étrangères –, nous ne pouvons que saluer cette initiative et regretter quelque peu la restriction apportée par la commission des lois, qui a supprimé la possibilité reconnue aux associations de saisir le juge avec l’accord de la partie intéressée.
La proposition de loi prévoit aussi la création d’un dispositif de surveillance électronique mobile applicable à titre expérimental, pendant une durée de trois ans. Si le principe me semble intéressant, la pratique pourrait être complexe. Il serait dès lors pertinent d’obtenir un rapport parlementaire ou gouvernemental, d’ici à trois ans, afin d’étudier l’opportunité de maintenir, voire de renforcer ce système.
Nous soutenons, en tout cas, la sécurisation de la situation administrative des personnes de nationalité étrangère victimes de violences conjugales sur le territoire français, et les conventions qui devraient être passées avec les bailleurs et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, afin de réserver un nombre suffisant de logements aux personnes victimes de violences conjugales.
Ce sont deux facteurs de réinsertion sociale et économique primordiaux qui aideront les femmes à se reconstruire et à sortir de l’impasse.
J’insisterai enfin sur l’article 17, qui crée un délit spécifique de harcèlement psychologique au sein du couple.
Cette transposition du harcèlement moral au travail adapté à une relation de couple, est particulièrement innovante. Malgré les inquiétudes de certains acteurs sur les difficultés à prouver le harcèlement et le risque d’utilisation abusive, il n’en reste pas moins que ce dispositif permet de reconnaître et de sanctionner la violence, dès l’apparition des premiers signes et, peut-être, d’éviter une escalade, douloureuse et dangereuse, aussi.
Comme le soulignait Mme Valérie Létard, « nous voulons nous attaquer au dernier des tabous : la violence verbale et psychologique dans le couple, qui est la plus ordinaire, mais à l’origine de toutes les autres ». Ne l’oublions pas, ces violences psychologiques et verbales représentent la majorité des violences conjugales, 80 % des appels au 3919 le montrent.
Mes chers collègues, souvenez-vous du court métrage réalisé par Jacques Audiard à ce sujet. Là, pas de sang, pas de larmes, pas d’assiettes qui volent, mais une violence psychologique insidieuse. Pour le réalisateur, « il n’y a pas de fatalité, en bouclage de film, l’espoir est là, notre femme n’est pas abattue, elle réagit… et c’est au spectateur d’imaginer la suite ».
Madame la secrétaire d’État, vous aviez d’ailleurs, au moment de la diffusion de ce court métrage, indiqué être « convaincue de la nécessité de compléter le dispositif législatif existant ». C’est chose faite aujourd’hui.
Indéniablement, même s’il reste perfectible, ce texte représente, pour notre groupe, une véritable avancée législative. Ma collègue Anne-Marie Payet proposera quelques améliorations en défendant des amendements.
Pour ma part, je formulerai quelques regrets.
Le texte reste en retrait par rapport au dispositif souhaité pour renforcer la prévention. Il est en effet primordial que l’ensemble des personnes appelées à prendre en charge des victimes de violences conjugales disposent d’une formation adaptée et complète.
En outre, les jeunes doivent être particulièrement sensibilisés au respect de l’égalité.
À l’instar de ce qui est fait en Espagne, la prévention et l’éducation doivent commencer dès le plus jeune âge afin d’enrayer les préjugés sexistes.
Mais cela, mes chers collègues, nécessite des moyens et, sur ce point, nous regrettons que la formation obligatoire des intervenants auprès des femmes victimes de violences ait disparu, en application de l’article 40…
Comme nombre de mes collègues, je trouve également regrettable que la recommandation de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, visant à modifier l’intitulé de ce texte afin que les violences subies par les hommes soient également reconnues, n’ait pas été prise en compte.
Bien que moins nombreuses, ces violences-là existent cependant et sont tout aussi traumatisantes pour les hommes qui en sont victimes ; ils ont de grandes difficultés à en parler et à trouver de l’aide, le sujet restant encore très tabou.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly : À ce stade, j’aimerais évoquer un autre sujet : l’image des femmes véhiculée par les médias et, en particulier, sur Internet.
Mme Gisèle Printz : Oui !
Mme Catherine Morin-Desailly : C’est sur le Web que l’on trouve aujourd’hui les films de très grande violence, les images les plus dégradantes, faute de régulation, à la différence de ce qui prévaut à la télévision.
Ces images, qui sont autant d’incitations à la violence, touchent également les enfants. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, une véritable réflexion doit être engagée sur la régulation de la Toile.
Le texte présente une première avancée, puisque les associations de défense des droits des femmes peuvent désormais saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, mais cela reste insuffisant.
Le 29 avril dernier, lors d’un colloque qui s’est tenu à Madrid, auquel j’ai participé en tant que représentante de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’ai insisté sur la nécessité de nous montrer attentifs à l’image de la femme que véhiculent les médias et Internet.
J’ai rappelé qu’en France la télévision « classique » était régulée par une autorité indépendante, le CSA, mais que le contrôle des contenus de l’Internet, qui ne connaît pas les frontières, était plus que problématique, et devait donc être envisagé au moins à l’échelle européenne. La représentante du Parlement européen, approuvant cette position, m’a indiqué, pour exemple, que pas moins de 100 000 sites pédopornographiques avaient été recensés, principalement basés en dehors des frontières de l’Union européenne, mais accessibles sur son territoire.
Au cours de cette réunion, organisée dans le cadre de la présidence espagnole de l’Union européenne, j’ai pu échanger avec mes homologues sur les priorités en matière d’égalité et, plus particulièrement, sur la violence de genre, problème sur lequel – Mme Françoise Laborde l’a rappelé tout à l’heure – l’Espagne s’est dotée d’une législation très avancée.
Nous avons abordé différents sujets qu’il serait particulièrement intéressant de développer à l’échelle européenne, tels que la mise en œuvre d’une ordonnance de protection européenne, la création d’un numéro de téléphone unique et gratuit pour toute l’Europe et la création d’un Observatoire européen des violences de genre.
La lutte contre les violences dont les femmes sont victimes, en tant que femmes, passe, on le sait, par l’établissement de la réalité du phénomène.
Il y a un véritable intérêt à disposer, à l’échelle européenne, d’indicateurs officiels, qui permettent d’établir un suivi et des comparaisons homogènes entre les pays membres.
Je me réjouis que l’idée d’un tel observatoire ait été adoptée à l’unanimité, même si cette décision revient à rattacher cette nouvelle responsabilité à un organisme existant, mis en place en 2007, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, chargé d’aider les États membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et nationales.
J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui. Je regrette que l’article 14 ne prévoie finalement qu’un rapport sur la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes et non la mise en place effective d’un tel observatoire.
Comme le rappelle dans le rapport d’information notre collègue Françoise Laborde – il faut féliciter notre collègue pour l’excellence de son travail et sa grande implication –, « l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes fonctionne avec des moyens extrêmement réduits […] tout en produisant des données nombreuses, pertinentes et actualisées ».
Pour conclure, si la loi n’est qu’un outil d’accompagnement et d’encadrement, elle est, au demeurant, un outil nécessaire.
La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale de l’année 2010, mais notre implication et notre mobilisation devront se prolonger dans les années à venir. Il est de notre responsabilité collective de construire une société plus juste, où les plus fragiles seront mieux protégés.
On ne peut notamment pas oublier tous les enfants témoins de ces situations dramatiques.
On ne peut pas accepter qu’en 2008 184 personnes soient mortes sous les coups de leur conjoint.
On ne peut pas plus oublier toutes les femmes victimes de maltraitance, de discrimination, de violences, et ce à travers le monde.
Je profite d’ailleurs de cette discussion pour attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation alarmante que vivent les femmes algériennes de la ville d’Hassi Messaoud. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Depuis plus d’un mois, les exactions, qui avaient commencé en 2001, ont repris. Tous les jours, ces femmes sont victimes de crimes et d’atrocités.
La lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité du Gouvernement français, dans sa politique nationale comme dans son action internationale.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons ce texte. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai suivi avec une particulière attention les interventions qui ont ouvert ce débat et j’ai relevé leur extraordinaire intensité, la détermination de leurs auteurs et même leur passion à défendre des situations de détresse intolérable.
Que penser alors du décalage entre la réalité et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, droit fondamental reconnu depuis 1789, réaffirmé par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 1er de la Constitution de 1958, révisée en juillet 2008 ?
Au-delà des préoccupations traditionnelles de parité et d’égalité, auxquelles j’attache le plus grand prix, force est de constater qu’un domaine, qui rompt avec ces préoccupations, reste particulièrement sensible, celui de ces trop nombreuses femmes humiliées, violentées, voire assassinées.
On estime à 10 % le pourcentage des femmes françaises victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, au sein de leur couple.
On ne peut ignorer le cas de ces jeunes filles qui, encore aujourd’hui, et sur notre territoire, subissent des mutilations sexuelles ou qui sont contraintes à des mariages forcés.
Le nombre de ces femmes violentées, tous âges et toutes situations matrimoniales confondues, serait à près de 1,3 million. C’est un constat effrayant.
Commises au sein de la sphère privée, les violences faites aux femmes n’en concernent pas moins la société tout entière. Longtemps ignorées, elles font honte à notre société, qualifiée un peu hâtivement de « civilisée », et bafouent notre pacte républicain.
Heureusement, le tabou tombe peu à peu et les efforts sont considérables pour lutter contre ce fléau. L’examen par le Sénat de ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, y participe bien évidemment.
Nous avons déjà eu l’occasion, il y a quelques semaines, de nous exprimer sur le sujet des violences au sein des couples. Portée par notre collègue Roland Courteau, dont nous connaissons tous l’engagement constant au service de la défense des droits des femmes – j’ai dit tout à l’heure la passion qui avait été la vôtre, monsieur Courteau, pour présenter ce texte –, la proposition de loi que nous avions alors examinée est reprise, pour l’essentiel, dans la proposition de loi de nos collègues députés.
Je tiens, d’ailleurs, à saluer l’excellence des travaux de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Cependant, je ne peux m’empêcher de regretter que le Sénat n’ait pas, lui aussi, fait le choix de constituer une telle commission spéciale, qui aurait permis de joindre l’ensemble des travaux des commissions des affaires sociales et des lois ainsi que ceux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Néanmoins, tous ces travaux, même conduits distinctement, font honneur à la représentation nationale. Et je tiens ici à saluer tout particulièrement l’excellent rapport de ma collègue et amie Françoise Laborde, au nom de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je la sais très investie, aux côtés de ses collègues femmes et hommes, en faveur de la cause des femmes.
Aider toutes ces femmes qui souffrent, les protéger, elles et leurs enfants – témoins et victimes –, tel est notre devoir d’élus de la République.
Ne l’oublions pas, cependant, ce texte ne doit pas être une nouvelle source de discrimination entre les sexes. Il concerne toutes les violences au sein des couples, y compris celles, souvent méconnues mais tout aussi honteuses, dont les hommes sont les victimes.
Je me réjouis, à cet égard, du nouveau titre adopté pour cette proposition de loi en commission. J’espère même que nous y ajouterons une référence, essentielle, aux enfants. C’est du moins l’objet d’un amendement que nous vous proposerons.
Il est grand temps d’utiliser tous les moyens possibles pour enfin mettre un terme à cette inacceptable spirale de la violence.
Il serait utopique de penser qu’avec un seul texte nous réglerons tous les problèmes complexes qui composent le sujet de la lutte contre les violences conjugales. Mais loin de nous l’idée de penser pour autant qu’il s’agirait simplement d’un texte de plus.
Nous avons entre les mains un véritable outil de prévention.
Mieux prévenir ces violences et mieux lutter contre elles : c’est dans un même élan en faveur des victimes que tous les clivages partisans se sont effacés.
Ce texte a été élaboré et examiné dans une rare harmonie à l’Assemblée nationale, et nous retrouvons aujourd’hui ce consensus sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée.
Nous connaissons les chiffres, et ils sont dramatiques : une femme meurt sous les coups de son conjoint tous les deux jours et demi. Ce que l’on oublie souvent de préciser, c’est que moins de 9 % des femmes victimes porteraient plainte mais aussi qu’un homme meurt tous les quatorze jours sous les coups de sa compagne ou ex-compagne et qu’ils seraient moins nombreux encore que les femmes à oser parler des violences dont ils sont victimes.
Honte, pudeur, peur : autant de comportements expliquant qu’il soit difficile de disposer de chiffres très précis.
La création de l’ordonnance de protection des victimes, permettant de protéger en urgence les conjoints, partenaires de PACS, concubins ou « ex » en danger, constitue la mesure phare de ce texte.
Cette ordonnance, qui interviendra avant même le dépôt de la plainte, permettra d’organiser la protection et le relogement de la femme ayant décidé de quitter son mari ou conjoint violent. En octroyant à la femme cette possibilité d’être rapidement et efficacement protégée, en amont de la plainte, nous l’aiderons sans doute à libérer sa parole, ce qui est essentiel pour la suite de la procédure et l’heureux dénouement de ces situations dangereuses.
Le juge aux affaires familiales pourra, entre autres, se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale. Ce point aussi est tout à fait fondamental, car c’est bien souvent par peur d’être séparées de leurs enfants, de les voir retirés de leur foyer pour être placés, que les femmes n’osent pas quitter un conjoint violent.
Nous espérons que l’ordonnance de protection jouera un rôle de prévention et qu’elle permettra d’éviter des drames comme ceux que notre pays a récemment connus. En effet, pas plus tard que vendredi dernier, nous apprenions qu’une femme de trente-cinq ans était hospitalisée, pour avoir été brûlée vive par son mari, qui l’avait, au préalable, aspergée d’essence. (Exclamations indignées.)
Mme Nadine Morano : Eh oui !
Mme Anne-Marie Escoffier : L’essentiel est bien que les magistrats puissent aider les femmes victimes de violences conjugales à trouver des solutions provisoires sur le plan matériel, notamment en matière de logement, afin qu’elles disposent du temps nécessaire pour décider de la suite à donner à cette première étape, sur le plan civil ou sur le plan pénal.
En matière de prévention, d’importants progrès restent à accomplir, car la prévention passe aussi par une action plus large de lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes. À ce titre, je me réjouis que le texte comporte une disposition renforçant les moyens de lutte contre l’incitation à la violence à l’égard des femmes dans les supports audiovisuels.
En effet, les médias ont trop souvent une mauvaise influence sur la jeunesse, en incitant celle-ci, directement ou indirectement, à adopter des préjugés sexistes. À cet égard, il est fondamental de donner de la visibilité et de la substance aux actions de formation dans les écoles, pour les élèves ou les enseignants, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes. L’ajout de l’article 11 A par l’Assemblée nationale me semble aller dans la bonne direction.
Les actions de sensibilisation aux violences au sein des couples, dès l’école primaire, participeront à la lutte contre les comportements indignes envers les femmes.
Malheureusement, la formation systématique des professionnels touchant de près ou de loin au problème des femmes victimes de violences, qui était proposée dans le texte initial, a été écartée pour des raisons financières. Elle est pourtant indispensable, et les associations l’appellent de leurs vœux depuis longtemps. La mission d’évaluation qui se trouve à l’origine de cette proposition de loi l’avait retenue et placée parmi ses priorités.
C’est finalement un rapport du Gouvernement sur la mise en place d’une telle formation spécifique qui devra être présenté avant juin 2011... Il est pourtant déjà unanimement reconnu qu’une formation approfondie et continue de ces professionnels est indispensable, de même que la mise en réseau des différents acteurs intervenant dans la prévention, la protection et la répression des violences conjugales.
Madame la secrétaire d'État, vous avez annoncé que des efforts particuliers seraient faits « pour améliorer le repérage et la prise en charge des victimes, notamment en offrant systématiquement une formation spécifique à tous les professionnels ».
Il s'agit là d’un premier pas, certes, qui nous met sur la bonne voie, mais ces intentions demandent à être concrétisées, à travers des mesures que vous ne manquerez pas, j’en suis sûre, de décliner.
Pour être efficace aux côtés de ces autres acteurs que sont les travailleurs sociaux, les éducateurs, les médecins et les associations, la justice, elle aussi, doit s’adapter.
Nous nous réjouissons que cette proposition de loi réponde, notamment, à la nécessité d’adapter le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Depuis longtemps, le recours à cette procédure dans de telles situations était controversé. Désormais, la loi consacre, pour les victimes, la présomption de refus du recours à la médiation pénale.
En effet, cette procédure reposant sur l’égalité entre les deux parties, elle n’est pas adaptée aux couples caractérisés par des relations de domination, de peur et d’intimidation. La médiation peut se révéler utile dans certains cas de conflits conjugaux, mais jamais dans les affaires les plus graves de violence au sein du couple.
Enfin, le dernier point de cette proposition de loi que je souhaite aborder porte sur le délit sanctionnant les violences psychologiques. Créée à l’article 17, cette incrimination peut aussi être considérée comme une mesure préventive à l’encontre du conjoint en passe de devenir un agresseur physique.
Mes chers collègues, ces violences sont insidieuses, infligées en toute impunité. Elles sont souvent le début d’une spirale infernale. En outre, l’actualité nous montre régulièrement que des condamnations en amont pourraient sauver des vies. Nous ne pouvons donc que nous féliciter qu’une telle disposition ait été prise.
Avec l’adoption de cette proposition de loi, enrichie par les deux assemblées, nous adresserons enfin aux victimes de violences conjugales le message que ces femmes et ces hommes attendaient depuis longtemps.
Loin de s’en tenir aux couples, ce texte prévoit aussi des mesures destinées à lutter contre les violences dites « coutumières », comme le mariage forcé ou les mutilations sexuelles, je le rappelle.
Je ne puis donc, avec mes collègues du groupe RDSE, que me féliciter de cette proposition de loi, qui devrait entrer en vigueur au plus vite, en métropole comme dans les départements d’outre-mer. En effet, l’année 2010 est celle de la lutte contre les violences faites aux femmes, lutte à laquelle sera peut-être consacrée, le 25 novembre prochain, si j’en crois Roland Courteau, une première journée annuelle. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Panis.
Mme Jacqueline Panis : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le début de ce débat, nous avons entendu bon nombre de propos et de témoignages qui nous ont tous profondément touchés et alertés. Nous connaissions le problème, certes, mais nous devons désormais, à l'occasion de ce débat, avancer et faire en sorte que la situation s’améliore enfin.
Selon l’Observatoire national de la délinquance, mis en place en 2003, une femme tous les deux jours et demi et un homme tous les quatorze jours meurent sous l’effet de la violence conjugale. Faits divers relatés par les uns, drames de société dénoncés par les autres…
Cette violence est plus insidieuse, diffuse et compliquée qu’il n’y paraît, en raison des publics qu’elle affecte, du partage des responsabilités qu’elle induit et des dégâts collatéraux qu’elle engendre.
C’est ainsi que les femmes victimes de violences conjugales physiques ou psychiques demeurent, pour la grande majorité d’entre elles, murées dans le silence, parfois jusqu’à l’irréparable.
En effet, malgré les services d’aide mis en place par l’État, par la collectivité ou par les associations, malgré les campagnes d’information dénonçant ces comportements délictueux, malgré l’indépendance financière conquise par les femmes grâce à leur accession aux activités professionnelles, moins d’un quart des cas de sévices sont déclarés, par crainte des représailles, par banalisation des faits, par honte ou par culpabilisation.
Toutefois, si l’essentiel des faits recensés sont perpétrés à l’intérieur du couple, nous ne pouvons faire l’impasse sur les situations, certes marginales, de violences familiales commises en dehors du couple, le père ou le grand frère imposant parfois ses règles à sa fille ou à sa petite sœur, sans ménagement. De même, les violences professionnelles, à connotation fréquemment sexuelle, ou le harcèlement d’anciens conjoints, qui sont souvent accompagnés d’insultes, sont tout aussi intolérables.
Nous ne pouvons pas non plus ne dénoncer que les seules violences physiques : les paroles ou comportements humiliants, les vexations ou l’isolement social sont autant de violences psychologiques destructrices, autant de moyens de contrôle et d’asservissement qui peuvent aller jusqu’à l’altération mentale de la victime. Plus difficile à cerner, la cruauté mentale doit être combattue et dénoncée avec autant de détermination.
Si l’alcool, la crise économique, le stress, peuvent fort opportunément expliquer, sinon justifier, ces faits, il faut surtout y voir une discrimination sexuelle issue du passé et de la tradition.
Mes chers collègues, ne nous voilons pas la face : nombreux sont encore ceux qui estiment que la force physique dont les a dotés la nature leur donne le droit d’imposer leur diktat au sexe faible, la force et la terreur étant les meilleurs moyens de prouver leur domination sur l’autre et de hiérarchiser leurs relations.
Toutefois, je veux aussi sonner l’alarme sur la situation des hommes victimes de leur conjointe.
M. Roland Courteau : Eh oui ! Cela arrive.
Mme Jacqueline Panis : En 2006, l’Observatoire national de la délinquance recensait trente-sept décès d’hommes tombés sous les coups de leur conjointe, même si, dans la majorité des cas, ils s’étaient eux-mêmes rendus coupables de violences sur celle-ci.
M. Roland Courteau : Cela arrive aussi !
Mme Jacqueline Panis : La vie conjugale n’est pas un rapport de force entre un dominant et un dominé !
Nous ne pouvons pas non plus dissocier de ces situations les tiers, victimes incidentes, au premier rang desquels se trouvent, bien évidemment, les enfants, témoins, parfois victimes, et, dans tous les cas, influencés, pour ne pas dire traumatisés, par le contexte et les pratiques familiales. N’oublions pas, en effet, que l’on reproduit ce que l’on a connu !
Or, force est de le constater, pour certains – ou certaines – quelques brutalités sont légitimes et ne tombent pas sous le coup de la loi, d’où la pérennisation de ces pratiques et leur occultation. Il faut rompre avec ces clichés !
Outre les cellules d’aide que j’ai évoquées précédemment, il faut, dès le plus jeune âge, instaurer une relation d’équité entre les enfants et faire comprendre aux victimes que, dans leur intérêt et dans celui de leur entourage, aucune expression de la violence n’est acceptable.
En parallèle à des mesures répressives, il y a, incontestablement, une mission pédagogique à mener, à l’endroit tant des auteurs de violence que de leurs victimes.
En effet, se taire, c’est se mettre en danger et exposer au péril son entourage. En formulant ces propos, je pense aux mères de famille, bien évidemment, mais aussi aux hommes, pour qui un tel aveu peut être ressenti comme une preuve de faiblesse inavouable.
Ainsi, je voudrais, avec ma collègue Michèle André, remercier M. le président du Sénat : lors des réunions de la délégation aux droits des femmes, nous avions évoqué ce texte, que nous attendions. Nous sommes donc très satisfaits qu’il ait été inscrit à l’ordre du jour de la Haute Assemblée et que nous soyons, ce soir, en train de travailler ensemble et de chercher des solutions pour éradiquer un fléau dénoncé par tous et toutes ici. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)