Réforme du crédit à la consommation : Vote sur l’ensemble
debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission spéciale.
M. Philippe Marini : Avant que notre commission spéciale, création éphémère, ne disparaisse, je tiens à remercier son rapporteur, M. Dominati, et l’ensemble de ses membres, représentant toutes les sensibilités de notre assemblée, car nous avons vraiment fait œuvre utile. Je forme le souhait que la conférence des présidents, dans sa grande sagesse, retienne la même méthode de travail pour l’examen d’autres textes pluridisciplinaires.
Je voudrais enfin exprimer tout le plaisir que nous avons eu à travailler avec Mme Lagarde et ses collaborateurs pour aboutir à une rédaction équilibrée de ce texte de progrès économique et social ! (M. Robert del Picchia applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je partage l’appréciation portée par M. Marini sur la création de commissions spéciales, qui me paraît relever d’une bonne initiative. D’ailleurs, si cette procédure avait été appliquée pour l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, cela aurait sans doute permis d’éviter la diffusion de certains communiqués de presse explosifs et d’approfondir la question des relations financières entre les chambres de commerce et d’industrie de région et les chambres territoriales. Il me semble en effet que les analyses de la commission des finances auraient pu éclairer la commission de l’économie : chacun ses compétences !
Je voudrais maintenant évoquer la procédure du vote conforme. L’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi des articles dont nous ne pouvons pas discuter ! Bien que cela ne soit pas prévu par les textes actuels, il aurait été préférable que le Gouvernement, au lieu d’exiger un vote conforme – j’imagine que cette initiative vient bien de Mme la ministre, car M. le rapporteur, à plusieurs reprises, a reconnu qu’il aurait pu se rallier à certains amendements –, demande la convocation d’une commission mixte paritaire, ce qui nous aurait permis d’analyser les ajouts de chacune des assemblées et de travailler ainsi dans un esprit plus constructif.
Pour en revenir à la teneur du projet de loi, notre groupe tenait beaucoup à la séparation des cartes. Vous avez beau dire, madame la ministre, que le paiement aura priorité sur le crédit, je reste sceptique quant à l’appropriation de cette priorité par les usagers… J’aurais préféré la mise en place d’une véritable carte de crédit et, peut-être, d’une carte de fidélité, à l’instar de celle qui permettait, jadis, d’accumuler les « points Spar »…
Mme Nicole Bricq : Quelle nostalgie !
M. Daniel Raoul : Cela date, je le reconnais ! On pouvait aussi collectionner les étiquettes de chicorée Leroux. Mais je parle d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître… (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Il n’y a pas de moins de vingt ans au Sénat !
M. Daniel Raoul : En ce qui concerne la fixation du taux de l’usure, je reconnais que la position de M. le rapporteur a évolué au long de la discussion de ce texte.
En revanche, nous restons sur notre faim s’agissant du fichier positif. La situation sur le terrain, marquée en particulier par la progression considérable du nombre de dossiers de surendettement déposés dans les centres communaux d’action sociale, montre qu’il est grand temps de faire de la prévention ! À cet égard, le moyen le plus efficace est bien la création d’un fichier positif. Je peux comprendre les réticences de la CNIL, mais il faudra bien parvenir un jour à endiguer cette montée dramatique du surendettement, dont les budgets communaux supportent les conséquences.
Même s’il y a eu progression entre le projet de loi initial et le texte adopté par l’Assemblée nationale, il me semble que l’on est resté au milieu du gué : M. le rapporteur aurait pu faire d’autres pas dans notre direction, sa marge de progression n’est pas négligeable ! Ce projet de loi comporte beaucoup d’effets d’annonce, en particulier sur la question du fichier positif, et certaines de ses dispositions sont d’ordre « cosmétique » : nous ne pouvons le voter en l’état.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter M. le rapporteur et les membres de la commission spéciale : le présent texte est beaucoup plus important qu’on ne le pense au regard de la vie quotidienne de nos concitoyens et sa mise en œuvre aura des répercussions tout à fait concrètes sur certains de leurs comportements.
Le groupe UMP votera ce projet de loi, madame la ministre, parce qu’il répond à un engagement assez ancien et qu’il mettra fin à certaines dérives de la publicité et du commerce. J’ai approuvé les positions très équilibrées de M. le rapporteur.
J’ai été frappé de constater que, pour nos collègues du groupe socialiste, la notion d’amendement semble plus importante que la teneur du texte elle-même. Ce projet de loi a pourtant fait l’objet d’un débat très approfondi au Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale lui a ensuite apporté des modifications assez nombreuses qui, sans être fondamentales, ont permis d’avancer sur des sujets aussi difficiles que le micro-crédit, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou le surendettement. Avant cette deuxième lecture, le texte a encore été étudié par la commission spéciale.
Mme Nicole Bricq : Pendant trois quarts d’heure !
M. Jean-Pierre Fourcade : Mais certains de nos collègues semblent nier en séance publique le travail accompli en commission et considérer que les dispositions introduites par l’Assemblée nationale n’ont pas été examinées par le Sénat. Or la commission spéciale a bien procédé à cet examen, et l’on ne saurait donc prétendre que les droits du Sénat sont bafoués ! N’oubliez pas, mes chers collègues, que, à l’inverse de l’Assemblée nationale, le Sénat examine beaucoup plus longuement les textes en commission qu’en séance plénière.
C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je réfute l’idée selon laquelle il faudrait absolument déposer des amendements sur un texte qui nous est soumis en deuxième lecture. Dès lors que la commission a jugé que le texte était convenable, il importe, plutôt que de se focaliser sur le nombre d’amendements adoptés, de s’intéresser à la qualité du dispositif ! (M. Robert del Picchia applaudit.)
Mme Nicole Bricq : L’opposition n’a pas déposé vingt amendements !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce texte fondamental permettra, comme l’indiquait M. Fourcade, de modifier profondément les comportements en matière de crédit à la consommation et de protéger du surendettement nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez vraiment fait œuvre utile. Certains jugent insuffisantes les dispositions de ce projet de loi. Nous verrons, à l’épreuve de la réalité, si ce texte équilibré, mesuré, permettra le maintien de l’activité de crédit à la consommation, indispensable à notre économie, tout en protégeant les ménages contre les abus et les pièges du surendettement.
J’adresse mes plus vifs remerciements à M. le rapporteur et à M. le président de la commission spéciale, ainsi qu’à tous les intervenants. Leurs contributions ont considérablement enrichi un débat qui a permis d’améliorer dans une large mesure le projet de loi.
Pour conclure, je soulignerai que deux innovations sont à relever.
Tout d’abord, la direction générale du Trésor, qui n’a pas nécessairement l’habitude de travailler sur des textes consuméristes, s’est en l’occurrence engagée dans cette voie.
Par ailleurs, le texte est assorti d’une liste de tous les décrets et arrêtés qui seront pris avant la fin de l’année par mon administration, selon un calendrier très précis. Cela permettra que le dispositif soit opérationnel le plus rapidement possible, dans l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)