Réseaux consulaires : Article 7 ter
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1600. – I. – Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d’industrie de région ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l’article L. 710-1 du code de commerce, à l’exclusion des activités marchandes.
« Sont exonérés de cette taxe :
« 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 ;
« 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
« 3° Les chefs d’institution et maîtres de pension ;
« 4° Les sociétés d’assurance mutuelles ;
« 5° Les artisans établis dans la circonscription d’une chambre de métiers et de l’artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription ;
« 6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
« 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;
« 8° L’organe central du crédit agricole ;
« 9° Les caisses d’épargne et de prévoyance ;
« 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole ;
« 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l’article 1455 ;
« 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce.
« II. – A. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition.
« Cette base d’imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.
« Pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région est égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région ;
« – par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région.
« À compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de cette taxe additionnelle. Celui-ci ne peut excéder le taux applicable au titre de 2011. Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l’année précédente majoré, le cas échéant, d’un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Celui-ci est arrêté dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région et l’État.
« B. – Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des établissements situés dans sa circonscription.
« III. – A. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l’article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l’article 1586 quater.
« Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« – d’une fraction égale à 60 % du produit au titre de l’année 2010 de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 ;
« – par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l’article 1586 quater, au titre de 2010.
« Ce taux est réduit :
« – de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« – de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« – de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.
« B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région.
« Pour chaque chambre de commerce et d’industrie de région, est calculée la différence entre :
« – la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l’année 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
« – une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l’année 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal à sa différence puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds.
« IV. – Pour l’application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s’entendent de l’ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010. »
II. – (non modifié) L’article 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
III. – (non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011. Jusqu’à la création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France, la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d’industrie de la région Île-de-France.
III bis. – Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l’impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d’industrie de région qui s’avéreraient opportunes au vu de ce bilan.
IV. – (Supprimé)
V. – Pour l’application du présent article, la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région jusqu’à la création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France.
VI (nouveau). – L'article 106 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. »
M. le président : La parole est à M. François Marc, sur l'article.
M. François Marc : Après le problème de la gouvernance, nous arrivons, avec cet article 7 ter, qui est très important, à un autre point de crispation entre les chambres de commerce et d’industrie à propos de cette réforme : celui du financement.
Jusqu’au 31 décembre 2009, les chambres de commerce et d’industrie étaient financées via une taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Nul besoin de le rappeler, la loi de finances de 2010 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Par conséquent, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle a disparu. Il a donc fallu trouver rapidement une solution de remplacement pour que les chambres de commerce et d’industrie puissent percevoir leurs ressources fiscales en 2010.
À cet égard, je tiens à rendre hommage à M. le rapporteur général, Philippe Marini, et à la commission des finances, qui ont fait leur possible, dans l’état d’urgence et d’improvisation dans lequel nous avons été amenés à discuter de la suppression de la taxe professionnelle, pour apporter une solution à ce problème.
Ainsi, pour l’année 2010, les chambres de commerce et d’industrie vont bénéficier d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Dès cette année, elles auront à faire des économies puisque, en raison de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques voulue par le Gouvernement, le produit de taxe dont elles bénéficieront diminuera de 2 % à 5 % en fonction de l’importance de la ressource fiscale dans leur budget.
Néanmoins, cette solution ne pouvait être que temporaire, et un nouveau système devait être mis en place à compter de 2011. C’est ce qu’a fait le Sénat, en adoptant l’article 79 de la loi de finances de 2010.
Rédigé dans l’urgence, et sans avoir disposé d’un véritable chiffrage de l’administration, cet article – M. le rapporteur pour avis le reconnaît lui-même dans son rapport – avait pour objet d’échapper à un financement budgétaire, via des dotations de l’État, des chambres de commerce et d’industrie et de maintenir une ressource fiscale autonome et pérenne.
Néanmoins, Charles de Courson, rapporteur pour avis de ce texte à l’Assemblée nationale, a souhaité revenir sur les modalités de financement adoptées dans la loi de finances, au motif que celles-ci n’étaient pas opérationnelles pour diverses raisons, à la fois constitutionnelles et techniques, du fait notamment de la distinction opérée entre les « charges de service public » et les « services d’utilité collective ».
Le dispositif adopté dans la loi de finances de 2010 ne pouvant être maintenu, un nouveau mécanisme de financement devait être trouvé. C’est alors que notre collègue député Charles de Courson, probablement inspiré par des esprits supérieurs, s’est chargé de proposer un nouveau dispositif fiscal au profit des chambres de commerce et d’industrie.
Conformément à la volonté du Gouvernement de régionaliser le réseau consulaire en plaçant les chambres de commerce et d’industrie territoriales sous la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région, l’article 7 ter prévoit la concentration de la totalité de la recette fiscale au niveau régional, à charge pour les CCIR de répartir cette recette entre les CCIT, après déduction de leur propre quote-part.
Aujourd’hui, comme l’a souligné la commission des finances, c’est sur ce dispositif que se cristallisent de nombreuses oppositions émanant des chambres de commerce et d’industrie, sur lesquelles je tiens à revenir, avant de vous présenter nos amendements.
Tout d’abord, l’article 7 ter supprime toute autonomie fiscale et financière aux CCI, les privant ainsi de toute marge de manœuvre pour mener à bien leurs actions au plus près des territoires. Cette perte aura sans nul doute des répercussions sur les services proposés par les CCIT. Sans ressource fiscale, celles-ci devront inexorablement augmenter le prix des prestations de services qu’elles proposent, et ce au détriment des plus petites entreprises.
Ainsi, loin de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires, le financement qui nous est proposé porte en germe une remise en cause de la proximité actuelle des CCI et des services rendus aux entreprises.
L’article 7 ter aura également pour conséquence, à terme, de déresponsabiliser l’élu consulaire territorial qui, se trouvant sous la tutelle de la CCI de région, et dépourvu du pouvoir de voter ses ressources, n’aura plus à cœur de se battre pour défendre et développer son territoire. Ce texte prépare donc un véritable désengagement de l’ensemble des élus consulaires dans les territoires.
De même, le dispositif prévu à l’article 7 ter entraîne une complexification des relations entre les CCIT et les CCIR. D’un côté, la chambre régionale devra répartir la ressource fiscale perçue entre les chambres territoriales de sa circonscription ; c’est le premier flux financier. De l’autre, il faudra demander aux chambres territoriales de faire remonter à la chambre de région les fonds qui leur auront été délégués. En d’autres termes, ce flux et ce reflux financier que nous nous apprêtons à mettre en place constituent une usine à gaz fort complexe, qui ne conférera aucune autonomie aux chambres et déresponsabilisera les élus territoriaux.
Nous devons donc opter aujourd’hui pour un mécanisme différent. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements significatifs sur cet article. Nous avons le sentiment que les modifications que nous proposons sont attendues par nombre de nos chambres territoriales, et nous souhaitons qu’une majorité de sénateurs s’associent à nos amendements, dont l’un est d’ailleurs identique à un amendement déposé par des collègues d’un autre groupe, afin d’aboutir à une situation plus équilibrée et plus respectueuse du lien de proximité.
Mes chers collègues, voulons-nous que, demain, l’action économique repose sur une action de proximité des chambres consulaires ou, au contraire, souhaitons-nous éloigner le pouvoir de décision, au risque d’engendrer une situation financière inextricable ? Voilà le fond du problème, auquel je vous rends attentifs !
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.
M. Claude Bérit-Débat : Je ne reviendrai pas sur les propos explicites que vient de tenir mon collègue François Marc et auxquels je souscris.
Hier soir et ce matin, nous sommes nombreux à nous être donné rendez-vous à l’article 7 ter, qu’il s’agisse de notre collègue Bernard Saugey, de M. le secrétaire d’État ou de M. le rapporteur. Certains amendements ont même été refusés au motif qu’ils trouveraient mieux leur place à cet article. Eh bien, nous voici à ce rendez-vous particulièrement important !
Si ce texte est adopté, ce sont les chambres de commerce et d’industrie de région qui bénéficieront de toutes les recettes et les concentreront. Depuis le début de la discussion, nous avons parlé de flux et de reflux financiers, de flux ascendants et descendants. François Marc est revenu sur ce problème, qui a également été mis en lumière de façon éclatante par la commission des finances. L’exemple du coût salarial des agents est, à cet égard, significatif : 1,2 milliard d’euros sera alloué, quand 1,7 milliard d’euros serait nécessaire.
Nous assistons, ensuite, à une perte totale d’autonomie financière des chambres de commerce et d’industrie territoriales. On voit bien ici, me semble-t-il, le parallélisme des formes qui existe entre le présent projet de loi et la réforme territoriale que nous avons contestée, notamment en son point le plus important, à savoir la suppression de la taxe professionnelle.
Après la réforme de la taxe professionnelle, nous avons souhaité que la cotisation foncière des entreprises soit affectée directement aux collectivités, avec la possibilité, pour ces dernières, de fixer son taux, et que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revienne à un taux fixé au niveau national.
Nous souhaiterions tout simplement, compte tenu de l’importance des réseaux consulaires pour la politique économique de proximité, que ce qui a été accepté pour le financement des collectivités territoriales le soit également pour le financement des CCI. Le groupe socialiste a présenté un amendement en ce sens, à l’instar d’autres collègues siégeant sur d’autres travées. L’adoption de celui-ci permettrait de donner un peu plus d’oxygène aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et introduirait davantage de lisibilité pour mettre en place une vraie politique de proximité.
La modification de cet article fondamental est attendue par un certain nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, dont je me fais ici le porte-parole, en tant que représentant d’une région rurale au sein de laquelle la quasi-totalité du réseau consulaire y est favorable. J’espère donc que nous serons entendus, et que vous voterez, mes chers collègues, les amendements que nous vous proposerons.
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est Ă Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 7 ter tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
En effet, et comme le reconnaît M. le rapporteur, cet article a pour objet de définir le dispositif fiscal de financement du réseau, ce dernier étant considéré comme l’un des axes majeurs de la réforme.
Ainsi, le rapporteur estime qu’il s’agit d’une urgence au regard de la disparition de la taxe professionnelle, et donc de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. En effet, cette disparition a créé un vide, que la loi de finances de 2010 n’a comblé que de manière provisoire.
Il nous semble – c’est d’ailleurs l’argument principal justifiant notre demande de suppression – qu’un tel débat doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, et non au détour de ce texte. Je vous rappelle la position que la commission des finances avait prise à ce sujet : « Même s’il faut rappeler que l’article 79 de la loi de finances pour 2010 n’avait pas vocation à être opérationnel en l’état, on peut regretter que plusieurs principes “exploratoires” proposés par notre commission des finances n’aient pas été repris. À cet égard, il serait regrettable que le Parlement revienne aussi rapidement sur des principes adoptés six mois plus tôt. »
La commission des finances regrette également qu’« il ne subsiste dans la rédaction de l’article 7 ter plus aucune mention, ni de la définition des missions financées par la taxe pour frais de chambres ; ni des modalités de contrôle du respect par le réseau des principes de la LOLF en matière de présentation des crédits, de justification au premier euro, de fixation d’objectifs et d’indicateurs de performances pour lesquels le Parlement est fondé à demander des comptes au réseau des CCI comme pour tout opérateur de l’État ; ni de la liberté de fixation des taux par les élus consulaires ».
Nous estimons donc que ces débats doivent être repris lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, et non au cours de la discussion de cet article.
Par ailleurs, nous regrettons de manière connexe que, parmi les volontés qui se trouvent à l’origine de ces évolutions fiscales, figure celle de renforcer le poids de la contribution des PME, au motif que ce sont elles qui ont le plus recours aux prestations de la CCI. Bien au contraire, nous estimons qu’il faut soutenir financièrement les PME qui sont dans une situation particulièrement difficile en cette période de crise.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 7 ter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Mme Terrade propose, par cet amendement, de supprimer purement et simplement l’article 7 ter. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé : Je souhaiterais exprimer l’avis de la commission des finances sur cet article 7 ter, et cette explication vaudra pour tous les amendements qui s’y rapportent.
La commission des finances a formulé un certain nombre d’observations qui sont transcrites dans mon rapport pour avis…
Mme Nicole Bricq : Excellent rapport !
M. Éric Doligé : Je reprendrai donc les observations figurant à la page 30 de ce rapport, ma chère collègue, parce que le sujet me paraît important et que vous m’avez dit hier que celui-ci contenait des éléments intéressants.
La commission des finances s’en est remise à la décision de la commission de l’économie sur la conduite à tenir dans la discussion du texte, notamment au sujet des articles concernant les CCI, et lui a soumis des amendements portant sur les aspects financiers et fiscaux. La commission de l’économie a adopté ces amendements, qui, de ce fait, se trouvent introduits dans le texte et sont donc éventuellement remis en cause par les amendements qui sont discutés actuellement.
Parce qu’on en a beaucoup parlé, je vais vous lire un extrait du document cadre adopté par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie le 7 avril 2009 et qui peut être intéressant pour notre débat : « La CCIR, à l’occasion du vote de son budget détermine les besoins des CCIT et ses besoins propres en ressources fiscales qui se traduisent progressivement par un taux unique de TATP. La CCIR reçoit le produit de la collecte des différentes taxes, fait les arbitrages, vote son budget pour affectation des ressources fiscales aux CCIT en fonction de leurs besoins et de leurs projets. »
Je répète qu’il s’agit du texte qui a été voté. Certes on peut toujours se demander comment et par combien de personnes un texte a été voté, mais, en l'occurrence, je me réfère au compte rendu de l’assemblée générale du 14 avril 2009, qui a été approuvé par l’assemblée générale du 16 juin 2009. Et j’en conclus que plus de deux personnes se sont forcément prononcées vu le nombre d’orateurs qui sont intervenus pour ou contre. Le débat qui a eu lieu est un peu à l’image du nôtre : une majorité et une minorité se sont affrontées.
On peut porter le jugement qu’on veut, mais ce débat a été extrêmement précis. Il a même été assez dur, pour ne pas dire violent. Chacun a pu s’exprimer et, à l’issue du vote qui a eu lieu à la fin, on a enregistré, sur 169 membres de l’assemblée générale présents et représentés : 98 votes favorables, 59 votes défavorables et 12 abstentions.
Quand on lit le compte rendu, on s’aperçoit que tous les sujets dont nous débattons ont été abordés. S’agissant du nouveau dispositif financier, certains ont dit que c’était l’avenir des chambres de commerce et d’industrie, d’autres, au contraire, que c’était leur mort ; les deux positions ont été défendues.
C’est à partir de ces délibérations, du travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat pour la partie financière, du travail des autres commissions pour les autres aspects, que nous pouvons prendre position sur les amendements qui nous sont soumis.
Madame Terrade, comme l’a dit très clairement M. le rapporteur, l’amendement n° 114 remet complètement en cause le financement et donc toute l’architecture du texte. Il ne peut donc être accepté, même s’il se justifie tout à fait dans votre démarche de remise en cause. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 31 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Sergent, Daunis et Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 63 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
des dépenses
insérer les mots :
des chambres de commerce et d'industrie territoriales et
2° Supprimer les mots :
aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et
II. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
de région
par le mot :
territoriale
III. - Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
de la somme des produits
par les mots :
du produit
2° Remplacer les mots :
les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région
par les mots :
la chambre de commerce et d'industrie territoriale
IV. - Alinéa 20
Remplacer les mots :
chaque chambre de commerce et d'industrie de région
par les mots :
la chambre de commerce et d'industrie territoriale
V. - 1° Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
de région
par le mot :
territoriales
2° Alinéa 21, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
VI. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
de région
par le mot :
territoriale
VII. - Alinéa 31
Après le mot :
industrie
insérer les mots :
territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie
VIII. - Alinéa 34
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
85 %
IX. - Après l'alinéa 34
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, est calculée la différence entre :
« - le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
« - une fraction égale à 55 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
X. - Alinéa 35
1° Après les mots :
au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie
insérer les mots :
territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie
2° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
3° Après les mots :
le fonds de financement
supprimer les mots :
des chambres de commerce et d'industrie de région
4° Après les mots :
chaque chambre de commerce et d'industrie
insérer les mots :
territoriale et Ă chaque chambre d'industrie
XI. - Alinéa 36
1° Après les mots :
financement des chambres de commerce et d'industrie
insérer les mots :
territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie
2° Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
sixième
3° Après le mot :
le fonds de financement
supprimer les mots :
des chambres de commerce et d'industrie de région
4° Après les mots :
chaque chambre de commerce et d'industrie
insérer les mots :
territoriale et Ă chaque chambre d'industrie
XII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région de la nouvelle répartition de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.
M. François Marc : L’article 7 ter est au cœur du sujet qui suscite aujourd’hui un certain nombre d’interrogations, voire de mécontentements, au sein du réseau.
Étant membre de la commission des finances et ayant été présent à la réunion où a été abordé ce sujet, je peux dire que la position de la commission était claire, et, à l’appui de mon propos, je citerai le dernier paragraphe de son communiqué : « Si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie. »
C’est net : la commission des finances du Sénat est tout à fait opposée à l’adoption en l’état du dispositif qui nous est soumis.
Partant de ce constat, nous avons pris contact avec le réseau des chambres de commerce – certains présidents nous avaient d’ailleurs contactés les uns ou les autres – et nous avons pu mesurer à quel point le mécanisme financier proposé dans l’article 7 ter ne leur convenait en aucune façon.
Monsieur le secrétaire d’État, je crois pouvoir dire qu’aujourd’hui une majorité de présidents de chambres de commerce de nos territoires sont tout à fait opposés à l’adoption du dispositif tel qu’il est présenté.
M. Gérard Cornu : Cela s’exprime par un vote !
M. François Marc : Nous nous fondons sur ces deux faits : premièrement, la commission des finances à l’unanimité dit que ce dispositif n’est pas satisfaisant ; deuxièmement, la plupart des représentants des chambres de commerce que nous avons rencontrés partagent ce point de vue.
Nous avons dès lors imaginé un mécanisme de substitution. Nous aurions souhaité que, grâce à un renvoi à la commission, nous puissions rechercher collectivement une formulation qui convienne à tous. Notre motion de renvoi a été rejetée. Nous présentons donc cet amendement qui vise un certain nombre d’objectifs essentiels.
Le premier est de redonner de l’autonomie fiscale et une marge de manœuvre financière aux CCI territoriales pour leur permettre d’assurer leur mission de proximité. C’est ainsi que nous proposons de faire redescendre le bénéfice de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, de l’échelon régional – comme c’est prévu actuellement – à l’échelon des CCI territoriales, et ce en leur permettant d’en fixer le taux et d’en percevoir le produit.
J’attire votre attention sur le fait que le mécanisme proposé s’inspire totalement de la logique des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 à l’égard des collectivités territoriales, puisque nous avons, en effet, décidé d’attribuer la cotisation foncière des entreprises à l’échelon le plus proche du territoire, à savoir le bloc communal.
S’agissant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, notre amendement prévoit également une nouvelle répartition en conformité avec le débat du mois de décembre dernier. Nous proposons ainsi que 75 % du produit de la taxe soit attribué à la CCI territoriale et que 25 % soit attribué à la CCI régionale. Cette répartition est également conforme au dispositif qui avait été adopté en ce qui concerne la CVAE, puisque nous étions convenus que 25 % étaient affectés à la région et 75 % au bloc communal et aux départements.
Par ailleurs, bien que nous l’ayons contesté pour les collectivités territoriales, nous avons décidé de ne pas modifier le taux unique de la taxe additionnelle fixé au niveau national. Corollaire indispensable, un fonds de garantie doit être mis en place et nous avons le sentiment qu’avec la progression de la CVAE dans les prochaines années nous aurons un mécanisme de mutualisation, créé par le dispositif mais consolidé par ce que nous proposons, qui permettra à cette mutualisation de fonctionner dans de bonnes conditions.
Tel est donc, mes chers collègues, le dispositif alternatif que nous proposons : redonner de l’autonomie financière aux chambres territoriales, préserver une forme d’équilibre dans les financements entre les deux niveaux et, bien entendu, suivre la philosophie qu’a adoptée le Sénat vis-à -vis des collectivités territoriales, c'est-à -dire la répartition entre bloc communal et départements d’un côté, région de l’autre.
On ne peut donc pas nous reprocher d’être en décalage par rapport à ce qui existe et à ce qui a été créé dans notre pays. Nous sommes au contraire en phase complète avec ce qui a été décidé pour les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle cet amendement, qui est certes encore perfectible…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. François Marc : … – nous sommes, bien entendu, ouverts à toute amélioration –, correspond, nous semble-t-il, à l’exigence de sincérité et de cohérence manifestée par la commission des finances et correspond surtout à l’exigence de gestion de proximité exprimée par les chambres territoriales.
Cet amendement nous semble instaurer un mécanisme sensiblement amélioré par rapport à celui qui figure dans le projet qui nous est soumis, et nous vous demandons, mes chers collègues, de l’adopter.
M. le président : La parole est à M. Bernard Saugey, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié quater.
M. Bernard Saugey : Je voudrais un peu dédramatiser le débat.
On parle toujours de l’architecture du texte, mais ce ne sont pas les tables de la loi ! On peut modifier ce projet de loi ; on l’a déjà fait grâce à vous tous, mes chers collègues, aux deux commissions et à M. le secrétaire d’État, qui a mis un peu d’eau dans son vin, si je puis dire. On aboutit ainsi malgré tout à des choses plus intelligentes qu’au départ.
Cet article 7 ter est l’article charnière du projet de loi : tout tourne autour, et nous avons, me semble-t-il, un rôle intéressant à jouer.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que le projet de loi s’attachait à respecter scrupuleusement les délibérations des réseaux consulaires respectifs et que, dès lors que la délibération de l’assemblée des présidents de CCI avait acté une perception exclusivement régionale de l’imposition affectée à ce réseau, il n’y avait pas matière à remettre en cause un tel postulat.
Cependant, j’ai personnellement rencontré – comme beaucoup de nos collègues sans doute – le président de cette fameuse assemblée consulaire, qui m’a confirmé par écrit sa préférence pour un partage de l’imposition entre les deux échelons : chambres régionales et chambres territoriales.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi notre assemblée serait-elle plus royaliste que le roi ?
Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie nous a indiqué que, dès lors que sa délibération datait d’avril 2009 et était donc antérieure à la réforme de la taxe professionnelle, elle n’avait pas pu prendre en compte l’architecture fiscale résultant de celle-ci. Dont acte.
Ce même président considère désormais qu’au vu des deux composantes de la CET : le foncier, d’une part, la valeur ajoutée, de l’autre, il y aurait selon lui matière à diviser ainsi la taxe additionnelle à la CET : taxe additionnelle sur la CFE au profit des chambres territoriales, 40 %, taxe additionnelle sur la CVAE au profit des chambres régionales, 60 %.
Comme le prévoit le texte voté par l’Assemblée nationale, l’application du taux national doit évoluer de façon à réduire le poids des prélèvements consulaires sur l’entreprise ; je l’ai bien compris. C’est pourquoi, moi qui étais favorable au produit plutôt qu’au taux, je vous laisse le choix du taux, monsieur le secrétaire d’État.
Par notre proposition, nous répondons aux deux objectifs conjugués qui fondent l’équilibre dont se veut garant la réforme, mais avec lequel le texte qui nous est proposé gagnerait à être plus en harmonie : d’une part, le renforcement de l’échelon régional, qui percevrait directement 15 % du produit total de la taxe additionnelle à la CET contre 3 % aujourd'hui – c’est-à -dire une progression importante – et, d’autre part, le maintien d’un outil de proximité irremplaçable disposant des moyens de remplir au mieux les missions.
Dans le même temps, nous assurons, en transposant aux CCI la solution retenue pour les collectivités, sur l’initiative du Sénat, la cohérence entre les deux dispositifs jumeaux que sont la CET et sa taxe additionnelle pour les CCI, comme l’étaient précédemment la taxe professionnelle et cette même taxe additionnelle.
Enfin, l’effort collectif réclamé au réseau en termes de réduction de sa pression fiscale reste exigé à l’identique. Cela ne change rien dans les économies que vous préconisez, monsieur le secrétaire d’État.
Bref, en proposant cet amendement d’amélioration du texte, nous avons le sentiment de remplir pleinement notre mission de législateur. Nous sommes les gardiens d’équilibres territoriaux qui sont certainement nécessaires à notre harmonie nationale et, de surcroît, nous augmentons considérablement les possibilités financières des chambres régionales et, en même temps, nous sauvons le soldat Ryan… ou plutôt les chambres territoriales, sur le plan financier.
M. le président : L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 21
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux :
« 1. Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;
« 2. Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« - d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçu en 2010 par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve, et d'un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
« En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve, et de deux tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
« À compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année ce taux. Toutefois, le taux applicable est fixé dans la limite du taux de l'année précédente majoré, le cas échéant, d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Celui-ci est arrêté dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État. »
La parole est Ă M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Le présent projet de loi prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, est égal au quotient, exprimé en pourcentage, d'une fraction de la somme des produits de la taxe additionnelle à la CFE par le montant total des bases d'imposition à la CFE au titre de l'année 2010, l'ensemble étant calculé au niveau de chaque CCI de région.
Or, les disparités de taux constatées d'une CCI à l'autre au sein d'une même région peuvent conduire à un ressaut d'imposition important pour les redevables établis dans les circonscriptions des CCI où les taux étaient les plus faibles.
Afin d'atténuer ces éventuels ressauts d'imposition, nous proposons de prévoir un régime de convergence progressive vers les taux régionaux. Ainsi, en 2011 et en 2012, les taux applicables seraient constitués de la somme de fractions des taux locaux et régionaux : en 2011, les taux applicables seraient composés de deux tiers du taux local et d'un tiers du taux régional ; en 2012, les taux seraient composés d'un tiers du taux local et de deux tiers du taux régional ; enfin, en 2013, le taux applicable serait égal au taux régional.
M. le président : Le sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n°141 rectifié
I. - Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut excéder celui de l'année précédente
II. - Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État.
La parole est Ă M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il serait anormal d’un côté de plafonner à 1 % le taux d’augmentation d’une taxe et de ne pas fixer de garde-fou de l’autre côté.
L’amendement prévoit que, à compter des impositions établies au titre de 2013, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sans pouvoir l’augmenter plus que d’un pourcentage qui est fixé par une convention d’objectifs et de moyens conclue entre les chambres régionales et l’État et ne peut en tout état de cause être supérieur à 1 %.
Je propose de supprimer la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie de région d’augmenter leurs taux de taxe additionnelle à la CFE, puisqu’elles bénéficieront déjà de l’augmentation des bases d’imposition à la CFE constituées de biens passibles de taxe foncière.
Par ailleurs, je tiens également compte dans ce sous-amendement des conventions conclues à partir de 2013 entre l’État et les chambres régionales.
M. le président : L'amendement n° 146, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 19
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Alinéa 21
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
0,5 %
III. - Alinéa 25
Remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
50 %
IV - Alinéa 34
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
30 %
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est Ă M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à aller un peu plus loin dans la recherche d’économies en se montrant plus sévère dans les taux d’augmentation retenus.
La réforme des réseaux des chambres de commerce et d’industrie avait été lancée pour que les entreprises puissent réaliser des économies. M. le secrétaire d’État vient d’évoquer une baisse de l’ordre de 10 % des cotisations dues par les entreprises au titre des CCI, alors que je crois me souvenir que l’objectif initial, beaucoup plus ambitieux, était de 15 %.
L’objet ultime de mon amendement est donc de retrouver le niveau initialement envisagé pour les économies que pourront réaliser les entreprises.
Je note par ailleurs l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport dressant le bilan précis de la mise en œuvre et des effets de ce nouveau régime.
M. le président : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %.
La parole est Ă Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli par rapport à celui qu’a défendu mon collègue François Marc.
L’alinéa 21 de l’article 7 ter prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région votent le taux de la taxe additionnelle à la CFE, la cotisation foncière des entreprises.
Mes chers collègues, vous, en particulier, qui siégez sur les travées de la majorité, je veux vous démontrer que, dans le libellé actuel de l’article, le pouvoir fiscal qui serait accordé à l’échelon régional est tout de même très relatif.
Il prévoit en effet une première condition : le taux de la taxe additionnelle à la CFE ne peut excéder celui qui était applicable l’année précédente, majoré d’un certain coefficient.
On pourrait croire que la chambre régionale aura la possibilité d’user librement du pouvoir qui lui est accordé en fonction des objectifs qu’elle se fixe et de la stratégie qu’elle élabore en conséquence. Mais c’est là qu’intervient une seconde condition, et j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues : elle doit, pour pouvoir fixer l'évolution de ce taux, passer une convention d'objectifs et de moyen avec l'État. En clair, cela signifie que c’est bien l’État qui aura le dernier mot : le texte indique que ce droit à la majoration de 1 % est soumis à l’approbation de l’État. Le pouvoir fiscal accordé aux chambres de région est donc plus que relatif.
Et ce n’est pas fini ! Sur quels critères l’État se fondera-t-il pour permettre aux CCIR de bénéficier de cette majoration ? Il est évident que la convention d’objectifs et de moyens est instaurée dans le seul but d’imposer aux CCIR des contraintes supplémentaires et de raboter ainsi le peu d’autonomie laissé aux chambres !
Et voilà où l’on retrouve la célèbre, la très célèbre, la trop célèbre RGPP… Je vous rappelle que l’objet de ce projet de loi, son objet central, c’est de faire des économies. Donc, si les chambres régionales ne sont pas en mesure de négocier ces conventions dans un bon rapport de force, celles-ci, comme le rapport de la commission le souligne très explicitement, seront un moyen d’inciter les chambres régionales à s’engager sur des objectifs quantifiables et à être performantes. En d’autres termes, le pilotage sera assuré par l’État, qui définira les moyens fiscaux et financiers. Nous assistons donc à un changement de modèle, à une étatisation, ni plus ni moins.
La gouvernance régionale sera une coquille vide – à quoi bon gouverner si l’on n’a pas de pouvoir ? – et le mode de financement une usine à gaz. Personne ici, sur aucune travée, ne peut vouloir cela ! Car nous aboutirons alors à un nouveau modèle consulaire, qui sera un modèle d’État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À mon avis, le nouveau ne peut pas être pis que l’ancien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Avant de me prononcer sur cette série d’amendements, je voudrais revenir sur les supposées divergences d’appréciation entre la commission des finances et la commission de l’économie dont il a tant été question. Pour ma part, je me borne aux faits, et les faits sont clairs : entre les deux rapporteurs, il n’y a pas de divergence, et tous les amendements présentés par la commission des finances ont été acceptés par la commission de l’économie.
Il me paraît important de le préciser à ce stade de la discussion, c’est-à -dire avant que nous n’examinions des amendements d’ordre… très financier.
M. François Marc : Ne parlons pas trop vite !
M. Gérard Cornu : Je le dis très clairement, je fais une totale confiance au rapporteur pour avis, Éric Doligé, sur ces amendements, et c’est donc très normalement que, en tant que rapporteur pour avis, il nous fera part dans un instant de l’avis de la commission des finances.
Les amendements identiques nos 31 rectifié et 63 rectifié quater prévoient que la taxe pour frais de chambre sera collectée par les chambres de commerce et d’industrie territoriales pour ce qui concerne la totalité de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et pour 75 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et par les chambres de commerce et d’industrie de région pour ce qui concerne les 25 % restants de la taxe additionnelle à la CVAE.
De plus, ils tendent à supprimer l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens faite aux établissements qui souhaiteraient bénéficier à partir de 2013 d’une majoration de 1 % de la taxe additionnelle à la CVAE.
Ces amendements sont donc contraires à la fois à l’objet principal du présent projet de loi, qui est de mutualiser au niveau régional la collecte de la ressource fiscale, et au principe de justification des dépenses par la mise en œuvre de conventions d’objectifs et de moyens, auquel est très attachée la commission des finances. La commission de l’économie a donc émis un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 141 rectifié, elle a émis un avis favorable.
Sur le sous-amendement no 165 rectifié, je suis en principe favorable, mais je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.
J’avais, me semble-t-il, sollicité de Philippe Dominati le retrait de l’amendement n° 146. Par prudence, je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.
Sur l’amendement n° 32 rectifié, la commission est défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission des finances ?
M. Éric Doligé : Je comprends très bien la position que l’opposition a défendue, mais que l’on a aussi entendue sur d’autres travées. Si elle est cohérente, elle n’en est pas moins contraire aux amendements votés en commission des finances.
La commission des finances a mis au point un système qui permet au dispositif proposé par M. le secrétaire d’État et accepté par la commission de l’économie d’être viable d’un point de vue budgétaire.
Deux systèmes sont envisageables, et il n’est pas inintéressant de les comparer. Imaginons la situation d’un département dans lequel cohabitent cinq chambres et où la ressource à collecter s’élève à 100. Aujourd’hui, premier système, les 100 sont collectés par les cinq chambres, qui en reversent grosso modo 3 à la chambre régionale pour que celle-ci puisse fonctionner – mais nous avons tous souligné qu’avec une part aussi faible les chambres régionales ne peuvent pas déployer une grande activité. Dans le second système, celui qui nous est proposé dans le projet de loi, c’est la chambre régionale qui assure la collecte des 100 et les répartit entre les cinq chambres dans les conditions que vous connaissez. Le flux est donc inversé, mais ce sont les deux seuls sens possibles.
Vous proposez une répartition différente, sans doute en ayant en tête ce que les collectivités pourraient faire par ailleurs. La seule difficulté, la grande difficulté, et Gérard Cornu l’a signalée à plusieurs reprises, c’est que la France est un État un peu particulier, un État unique, et que les chambres peuvent être totalement différentes d’un département à l’autre. Quand on connaît l’organisation financière des diverses chambres, on se demande comment il serait possible de fixer ici des taux et des clefs de répartition !
Certes, il existe une chambre de compensation. Mais celle-ci va se trouver face à des écarts considérables si les chambres ne se mettent pas d’accord entre elles, comme il paraîtrait raisonnable qu’elles le fassent. Y parviendront-elles ? Il ne nous reste qu’à l’espérer – en évitant, si nous ne voulons pas être trop démoralisés, de lire les comptes rendus des assemblées générales… Cela dit, d’après moi, elles parviendront à s’accorder : leurs membres sont des personnes raisonnables.
M. Marc ne cesse de clamer : « On nous dit que, on nous dit que… ». Je ne le conteste pas, mon cher collègue, certains vous disent que… Mais d’autres disent le contraire. Ainsi, on m’a dit exactement la même chose qu’à vous, mais on m’a également dit le contraire.
M. Claude Bérit-Débat : Mais ce ne sont pas les mêmes !
Mme Nicole Bricq : Oh là , là , cela devient vraiment compliqué ! On dirait du Devos ! (Sourires.)
M. Éric Doligé : Oui, c’est compliqué. Mais, vous le savez, les choses sont toujours un peu compliquées à la commission des finances…
J’en viens donc, après ces digressions, à l’examen des amendements.
J’ai eu le plaisir d’entendre M. Marc se déclarer certain de la progression du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est également convaincu que tout va rentrer dans l’ordre. Or, je ne l’ai pas entendu dire, à l’occasion de l’examen d’autres textes, que la progression du produit de la CVAE serait aussi facile pour les collectivités… (Protestations de M. François Marc.) En tout cas, c’est ce que j’ai cru comprendre.
Mme Nicole Bricq : De votre côté, vous prévoyez une diminution !
M. Éric Doligé : Je souligne simplement que ces propos étaient intéressants…
Bref, la commission des finances ne peut pas donner un avis favorable sur l’amendement n° 31 rectifié, qui n’est pas compatible avec la position qu’elle a définie.
Sur l’amendement n° 63 rectifié quater, qui est identique au précédent, pour les mêmes raisons j’émettrai un avis défavorable. M. Saugey comprendra ma position, j’en suis persuadé.
Concernant l’amendement n° 141 rectifié, j’émets un avis favorable, à l’instar de Gérard Cornu. Le Gouvernement apportera peut-être quelques explications complémentaires mais, à mes yeux, le dispositif proposé est tout à fait logique. Il permet d’éviter une différenciation d’imposition causée par une disposition du texte. Il convient en effet de prévoir une similitude des taux d’imposition.
Je suis très favorable au sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dominati, surtout après sa rectification. Il est maintenant parfait : il contient deux éléments qui nous satisfont particulièrement. D’abord, il réduit les possibilités d’augmenter les taux, ce qui est tout à fait conforme à la philosophie du texte. Ensuite, il prévoit un contrôle sur les activités des CCIR.
Enfin, les mêmes raisons qui m’amènent à être favorable à l’amendement de M. Dominati me conduisent automatiquement à être défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à un moment très important du débat. Il s’agit en effet de savoir si la réforme des chambres de commerce et d’industrie va bien avoir lieu. La philosophie du texte est de renforcer le fait régional, notamment par l’affectation des ressources fiscales au niveau régional.
Je l’ai rappelé à diverses reprises, les ressources fiscales représentent moins de 30 % de l’ensemble des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie, 27 % précisément a-t-on dit. Cela signifie, a contrario, que 70 % des ressources des chambres françaises de commerce et d’industrie resteront au niveau territorial. Mais est-ce à dire que les 27 % - ou 30% - vont demeurer au niveau régional ? Non ! En effet, ont été votées des dispositions prévoyant des répartitions budgétaires qui permettront de réaffecter une partie du produit fiscal aux chambres territoriales. D’après nos estimations, les deux tiers de ces ressources fiscales environ seront affectés au niveau territorial. En d’autres termes, près de 90% des ressources globales reviendront au niveau territorial.
Tels sont les éléments qui permettent de répondre aux caricatures ou approximations évoquant l’asphyxie des chambres territoriales et l’existence d’un imperium fiscal ou budgétaire des chambres régionales.
C’est cette répartition qui est l’objet de nos discussions. À l’avenir, les chambres régionales disposeront d’environ 10 % des ressources totales, contre environ 3 % à 5 % aujourd’hui. Cette réforme se traduira donc par un doublement des moyens à disposition des chambres régionales. Ce n’est pas négligeable ! Afin que chacun puisse percevoir la portée de la réforme, il convenait d’apporter cette clarification.
Cette réforme est importante parce que les précédentes tentatives d’instaurer le fait régional n’ont pas réussi. Les uns ou les autres ont rappelé, à diverses reprises, que les chambres régionales étaient actuellement des coquilles vides. C’est justement pour cette raison que le réseau a fait des propositions. On peut toujours dire qu’elles ne sont plus majoritaires, mais moi je m’en rapporte aux faits et, comme M. le rapporteur pour avis l’a indiqué, à deux reprises au moins, à l’issue des délibérations des assemblées générales, ces propositions ont été acceptées à la majorité. Certes, une majorité n’est pas une unanimité. Mais beaucoup d’élus souhaiteraient disposer d’une telle majorité, puisqu’elle dépasse 60 %. Voilà la réalité !
J’en viens maintenant aux amendements.
Vous l’aurez bien compris, je suis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié, dans la mesure où il prévoit d’affecter les ressources fiscales au niveau territorial, afin de faire bénéficier les CCIT de 85% du total. Dans ces conditions, cela ne servirait plus à rien que nous délibérions.
Mme Nicole Bricq : Et bien si !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rappelons-le, cette réforme a pour but d’installer le fait régional.
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement identique n° 63 rectifié quater, malgré mon souhait d’’être agréable à Bernard Saugey, qui s’est beaucoup investi sur ce texte, mais qui en l'occurrence défend une position partagée par tous ceux qui désirent maintenir le statu quo ! (M. Bernard Saugey manifeste son désaccord.)
Avec cet amendement, les chambres de commerce et d’industrie territoriales continueraient de percevoir des ressources fiscales. Elles continueraient, finalement, de vivre leur vie. Nous ne le souhaitons pas ! En effet, tant le réseau que le Gouvernement ont pris en compte les échecs des tentatives passées. Tous, sur ces travées, ont manifesté leur souhait de réformer l’organisation des chambres de commerce et d’industrie. À un moment, il faut passer aux actes ! Et cela implique d’installer le fait régional.
Je vais tenter, une dernière fois, de convaincre Bernard Saugey de l’intérêt d’affecter les ressources fiscales à l’échelon régional.
Tout d’abord, c’est un élément indispensable à la cohérence des actions des chambres territoriales dans chaque région. En effet, en affectant les ressources fiscales à l’échelon régional, on incite les chambres territoriales à ne pas s’isoler ou se désolidariser. En affectant ces ressources à l’échelon régional, on incite les représentants des chambres à échanger afin de voter le budget et d’en décider la répartition entre les chambres territoriales. Ce dialogue en engendrera d’autres, permettant de s’assurer de la cohérence des actions locales au sein d’une même région. Qui pourrait y être opposé ?
Au-delà de la cohérence, il s’agit également d’assurer une solidarité entre chambres territoriales. Ainsi, l’article 4 prévoit qu’une chambre régionale abondera le budget d’une chambre territoriale qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. Il s’agit bien là d’un mécanisme de solidarité.
Mais si l’affectation des ressources fiscales n’est pas régionale, ce principe de solidarité ne sera qu’une coquille vide. En effet, les chambres régionales ne disposeront d’aucune ressource pour subvenir à des dépenses exceptionnelles et soutenir les chambres territoriales.
J’espère vous avoir convaincu, monsieur Saugey.
M. Bernard Saugey : Non !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le choix des chambres, suivi par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, votre commission de l’économie et votre commission des finances, d’affecter les ressources fiscales au niveau régional ne privera pas l’échelon territorial de ses ressources. Il permettra en revanche de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des actions menées dans les régions. Je vous demande donc, monsieur Saugey, de retirer votre amendement. Sinon, bien évidemment, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Fouché et Houel, j’émets un avis favorable, de même que sur le sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dominati. Monsieur Fouché, votre amendement prévoit la mise en place d’un régime de convergence progressif vers les taux régionaux. Ce mécanisme ingénieux consiste à instituer deux taux : l’un local, l’autre départemental. Il présente un double avantage : d’une part, il rend plus progressif les transferts entre entreprises ; d’autre part, il préserve les ressources des chambres.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 146, qui aurait pour conséquence une baisse très sensible des moyens des chambres.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.
M. le président : Monsieur Saugey, retirez-vous l’amendement n° 63 rectifié quater ?
M. Bernard Saugey : Monsieur le président, je ne peux pas laisser M. le secrétaire d'État dire que nous ne voulons rien modifier ! Ce n’est pas vrai ; nous souhaitons changer les choses et nous voulons renforcer le fait régional. Tout à l’heure, j’ai parlé de « renforcement des chambres régionales » ; cela signifie tout de même quelque chose ! Nous proposions d’ailleurs que les chambres régionales perçoivent directement 15% du produit total !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, 15% du produit fiscal !
M. Bernard Saugey : Certes. Mais elles ne reçoivent aujourd’hui que 3 % du total ! C’est vous qui le dites, monsieur le secrétaire d’État. Nous proposons donc cinq fois plus !
Pour moi, ce texte engendrera la guerre entre les chambres de commerce !
Mme Nicole Bricq : Bien sûr !
M. Bernard Saugey : Or, quand on déclenche la guerre, ce n’est jamais bon ! Vous parlez de solidarité, mais comment les chambres régionales et territoriales pourront-elles être solidaires alors qu’elles s’affrontent aujourd’hui ? Je me le demande ! En tout cas, ce qui me navre le plus, c’est que nous avons tous, les uns ou les autres, des amis dans ces instances régionales ou départementales. Et ces amis vont s’étriper ! Pour cette raison, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour la clarté des débats, je souhaite simplement donner quelques précisions. Il faut savoir de quoi on parle quand on cite des chiffres.
Les CCI ont deux types de ressources. La ressource fiscale représente 30% de l’ensemble des ressources.
M. Bernard Saugey : En moyenne !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Actuellement, les chambres régionales de commerce et d’industrie disposent d’environ 4 % de l’ensemble des ressources. Lorsque vous dites qu’elles disposeraient de 15 %, vous ne parlez pas de l’ensemble des ressources, mais du total de la ressource fiscale. Or, 15% de 30%, cela fait toujours 4%.
M. François Marc : Ce n’est pas vrai !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En somme, vous ne leur donnez pas plus de moyens, voilà la réalité !
M. François Marc : Mais non !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait clarifier les différentes options ! C’est ce que je viens de faire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Tout d’abord, je suis obligé de revenir sur les chiffres. Notre collègue a parfaitement raison, l’amendement que nous proposons permettra de faire passer le montant de l’affectation aux CCIR à 15 % de la ressource fiscale, contre un montant situé entre 3 % et 5 % actuellement, vraisemblablement plus près de 3 %, soit à 180 millions d’euros, ce qui représente un apport cinq fois supérieur à leurs budgets actuels. Ces chiffres sont incontestables et il ne faut pas faire dire n’importe quoi aux chiffres.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Justement !
M. Claude Bérit-Débat : Il suffit de les regarder, ils ne mentent pas !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les miens non plus !
M. Claude Bérit-Débat : Si vous refaites le calcul, vous aboutirez à ce résultat !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Claude Bérit-Débat : Avec l’article 7 ter et notre amendement, on est au cœur de ce projet de réforme. Il faut savoir ce que l’on veut !
Bernard Saugey a parlé de guerre. Notre collègue, qui n’est pas un « boute-feu », n’a pas employé ce mot à la légère : c’est la réalité du terrain. Mais peut-être n’y allez-vous pas ou vous rapporte-t-on des propos très différents ?
En tout état de cause, lorsque nous avons reçu, tout comme vous sans doute, l’ensemble des parties, nous avons pu constater qu’elles ne s’entendaient pas sur ce point. M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a beau avoir déclaré tout à l’heure qu’un débat avait eu lieu et qu’il avait été tranché par un vote, il apparaît, au contraire, que ce débat n’est pas clos et qu’il se poursuit. Les choses ne s’arrêteront pas là . Il faut en tenir compte.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit à François Marc, qui aurait à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises un point de vue beaucoup plus optimiste que celui qu’il avait exprimé lors du débat sur les collectivités territoriales. En fait, ce que nous proposons, c’est d’instaurer une symétrie entre le dispositif applicable aux ressources fiscales des collectivités locales et celui qui concerne les organismes consulaires, en l’occurrence les chambres de commerce et d’industrie.
Revenons à la ressource fiscale : à quoi sert-elle au niveau des chambres de commerce et d’industrie ? Elle leur permet en grande partie, bien qu’elle soit insuffisante à cet égard, d’assurer des missions de service public. Il faut rappeler cet élément, car il est extrêmement important.
Par conséquent, cessons de nous jeter des chiffres à la tête ! Les choses sont claires. Notre proposition est équilibrée et permet de respecter l’autonomie des chambres de commerce et d’industrie territoriales, d’asseoir le fait régional par le biais des chambres de commerce et d’industrie de région.
Notre collègue Bernard Saugey nous a lu tout à l'heure des extraits de la correspondance qu’il a eue avec le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Nous avons également reçu ce dernier, qui s’est clairement déclaré tout à fait favorable à la proposition que nous vous soumettons par cet amendement, visant à une répartition de la ressource entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région.
J’ai le sentiment que notre proposition est celle de la proximité et de la cohérence. Il serait dommage que nous ne nous soyons pas entendus, car nous relayons cette vague de fond qui monte de tout le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez donné lecture d’extraits de débats s’étant déroulés au sein des chambres de commerce et d’industrie. Mais, nous sommes au Parlement ; aussi, je me permettrai de citer le compte rendu de la réunion de la commission des finances consacrée à l’examen du rapport pour avis sur le présent texte.
Monsieur Doligé, vous avez dit vous-même : « Les CCI […] se sont longuement “chamaillées” avant de proposer un texte majoritaire. Or, cette majorité se délite, et le combat se poursuit. » C’est bien ce que nous évoquons en ce moment, et pas seulement, semble-t-il, de ce côté de l’hémicycle.
Peu après, le président Arthuis s’exclamait : « Renvoyons-les » - les chambres de commerce et d’industrie – à leur copie ! ». Plus loin il ajoute : « Peut-être devrions-nous déposer une question préalable… ». Ce n’est pas rien !
Monsieur Doligé, vous affirmiez également : « L’idéal serait de pouvoir scinder le texte… », et M. Marini poursuivait en ces termes : « Nous voterions la partie chambres de métiers et de l’artisanat et rejetterions la partie CCI ». On ne saurait être plus clair !
Il faut être conscient de l’importance de ces amendements identiques. Si vous les repoussez, mes chers collègues, l’amendement n° 32 rectifié, que j’ai cosigné au nom du groupe socialiste, est susceptible de devenir sans objet. Aussi, je veux que vous vous prononciez de manière lucide, en connaissance de cause.
J’ai parlé tout à l’heure d’étatisation. C’est à cela que l’on va aboutir. Il n’y aura pas plus de pouvoir fiscal que, passez-moi l’expression, de « beurre en broche ». M. Marini, notre éminent rapporteur général, lors de cette même réunion de la commission des finances n’a-t-il pas qualifié cette recette fiscale de « dotation indexée sur une base fiscale territoriale. »
Mes chers collègues, vous connaissez tous parfaitement la différence entre une dotation et une recette fiscale. Cela signifie que le réseau consulaire sera dans la main d’un État impécunieux qui serrera la vis aux chambres, qu’elles soient régionales ou territoriales.
La RGPP brochant sur le tout, qu’arrivera-t-il dès lors que la recette, trop faible, ne suffira pas à payer les charges des chambres territoriales ? Qui paiera in fine ? Notre collègue Edmond Hervé a répondu à cette interrogation : on compensera « les économies sur la ressource publique par l’augmentation du prix des prestations de services ».
Autrement dit, ce sont les entreprises qui supporteront ces augmentations, alors que l’idée fondamentale, qui est explicitement rappelée dans votre rapport, monsieur Doligé, était de faire en sorte que les charges des entreprises résultant de leur participation au réseau consulaire soient moins élevées qu’elles ne le sont aujourd’hui.
Vous allez donc aboutir exactement au contraire de l’objectif que vous prétendez viser. On est dans l’incohérence la plus totale !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Monsieur le secrétaire d'État, en réponse à nos interventions lors de la discussion générale, vous avez tenté de nous rassurer en déclarant que les chambres de commerce et d’industrie territoriales conserveraient tout de même 70 % de leurs ressources, c’est-à -dire leurs ressources autres que fiscales.
Or, loin d’avoir apaisé nos inquiétudes, ces déclarations n’ont fait que confirmer nos craintes. Elles prouvent une certaine méconnaissance du fonctionnement actuel du réseau.
Premièrement, si les ressources fiscales représentent bien, à l’échelon national, environ 30 % du budget des CCI, pour certaines chambres, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, anciennement taxe additionnelle à la taxe professionnelle, atteint jusqu’à 80 % de leur budget.
J’en veux pour preuve que le Sénat, lorsqu’il a adopté l’article 3 du projet de loi de finances pour 2010, sur l’initiative du rapporteur général, M. Marini, a proposé de pondérer la baisse des recettes imposées par la RGPP aux chambres consulaires en 2010, en fonction précisément de l’importance de la part fiscale dans leurs ressources.
Deuxièmement, vos déclarations, monsieur le secrétaire d'État, laissent supposer que les CCIT pourraient utiliser leurs ressources propres, autres que fiscales, pour financer les missions de service public qui leur sont dévolues. Mais qu’en est-il justement de ces autres ressources ?
Prenons les ressources issues des activités industrielles et commerciales, par exemple celles liées aux aéroports ou aux ports : vous n’êtes pas sans savoir que les budgets de ces activités sont séparés, de façon parfaitement étanche, du budget de la CCI.
Par conséquent, les éventuels bénéfices, si je puis dire, tirés de ces activités, sont réinvestis dans ces activités et ne peuvent être utilisés pour le financement des missions de service public.
Prenons maintenant les ressources issues des activités marchandes, du type écoles de commerce ou centres de formation : certes, les bénéfices tirés de ces services rendus par les chambres pourraient être utilisés pour financer les missions de service public. Mais, une nouvelle fois, regardons les faits, monsieur le secrétaire d'État : la très grande majorité des écoles de commerce étant déficitaires, elles sont, par conséquent, très largement subventionnées par les chambres de commerce et d’industrie à l’aide de la ressource fiscale.
Je note au passage que l’amendement adopté en commission, sur l’initiative de M. le rapporteur pour avis, privera demain les chambres de commerce de la possibilité d’aider les écoles de commerce, puisque l’article 7 ter précise que la ressource fiscale ne pourra plus être utilisée dorénavant pour financer les activités marchandes.
Ces précisions étant apportées, nous ne pouvons croire à vos déclarations. Nous maintenons que votre projet de loi met en péril les missions de service public réalisées aujourd’hui par les chambres de commerce et d’industrie.
Dans le même temps, alors que les chambres seront dénuées de ressources fiscales, l’État continue d’abandonner ses responsabilités et transfère toujours plus de missions de service public aux chambres de commerce et d’industrie.
Ainsi, au 1er janvier 2011, ce sont plus de quatre-vingt-dix formalités que les chambres devront effectuer à la place des préfectures délestées de ces charges-là .
Pour toutes ces raisons, il est indispensable, mes chers collègues, de rendre leur autonomie fiscale aux CCI territoriales et d’adopter l’amendement que nous proposons.
M. François Marc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Au début de ce débat, auquel j’ai assisté avec beaucoup d’intérêt, j’avais l’intention de défendre le Gouvernement et, pourquoi ne pas le dire, de défendre plus précisément M. le secrétaire d'État, qui m’apparaît comme un homme pleinement engagé dans sa fonction, doté d’un grand sens pratique, ayant le goût des réalisations utiles, tel le statut de l’auto-entrepreneur. Or, plus nous avançons dans le débat, plus je suis porté à défendre le projet de loi lui-même, au-delà du Gouvernement ou du secrétaire d’État.
Les chambres de commerce et d’industrie font partie assurément de l’histoire de notre pays. Bien sûr, elles sont depuis près de deux siècles des établissements publics, mais elles appartiennent surtout à la culture économique même de notre pays. Notre collègue Charles Revet pourrait nous expliquer pourquoi, par tradition, il existe six chambres de commerce et d’industrie en Seine-Maritime : parce que, dans ce département, les ports se faisaient concurrence, voire se jalousaient et, dans une sorte d’émulation, rivalisaient d’ingéniosité pour se développer.
Mais ce temps est totalement révolu. Aujourd’hui, l’espace économique s’est mondialisé. Il s’est ouvert en Europe, unifié en France.
C’est la raison pour laquelle l’idée, aussi sympathique soit-elle, d’une chambre de commerce et d’industrie repliée sur son bassin, traitant la laine à Lavelanet, la fonderie à Abbeville ou dans le Vimeu, est simplement irréaliste.
Aujourd’hui, les entreprises ont besoin de services, les jeunes, de formation, les territoires, de promotion, et cet effort doit être assumé par des chambres de commerce disposant de moyens et de capacités.
Le vieil élu que je suis se souvient des rivalités qui existaient naguère entre régions et départements. Mais, aujourd'hui, il ne s’agit plus de cela ! Il s’agit d’un même ensemble, la chambre de commerce et d’industrie de région, qui a une présence de proximité au travers des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais ce sont des personnes élues en même temps sur les mêmes listes qui y siègent et qui partagent les mêmes projets.
Prenons l’exemple de la formation. Vous avez, avec raison, chers collègues, évoqué la formation supérieure. Je parlerai, pour ma part, de l’apprentissage industriel, qui est relancé par les CCI, en particulier dans ma région, par le biais de centres de formation d’apprentis de l’industrie, les CFAI, lesquels ont une dimension régionale.
Il est donc indispensable, pour la formation des jeunes, qu’il s’agisse de la formation supérieure, avec les écoles de commerce, ou de la formation qualifiée, avec les CFAI, d’avoir une vision suffisamment large, qui ne se limite pas à un territoire industriel, aussi touchante que soit la tradition du décolletage dans la vallée de l’Arve.
De la même façon, pour la promotion d’un territoire, c’est bien à une institution plus large qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale qu’il faut confier la prise en main de l’accompagnement des spécialistes du bois, de la sous-traitance automobile ou de la plasturgie sur des marchés extérieurs ! Les élus que vous êtes savent bien qu’une telle action suppose une coopération entre les différents échelons.
Il en va de même pour l’aide et l’assistance au développement économique : avec tout le respect que j’ai pour la chambre de commerce et d’industrie de Bar-le-Duc, ce type d’action nécessite des compétences et des spécialités que je ne trouverai pas sur place, parce que cette structure ne traite pas suffisamment de dossiers.
L’article 7 ter est donc indispensable en ce qu’il tend à soutenir une telle architecture de coopération.
J’ajouterai que, si vous préservez la singularité des CCIT en leur attribuant une ressource fiscale, vous entretiendrez la pauvreté des uns et la richesse des autres, alors que nous avons besoin de péréquation.
Mme Nicole Bricq : C’est pour ça que vous ne l’avez pas fait pour les collectivités !
M. Gérard Longuet : Il est vrai que les prestations de services, lorsqu’elles dégagent un excédent, permettent de financer les missions de service public. Mais ces missions de service public ne seront-elles, demain, menées à bien que dans les CCIT dont les ressources sont importantes parce qu’elles ont un palais des congrès ou un aéroport qui marchent bien ? Non, évidemment ! C’est pourquoi une solidarité est indispensable.
Puisque ce sont les mêmes personnalités, élues sur les mêmes listes, partageant les mêmes passions, ayant le même souci du développement économique, de la formation professionnelle et de la réalisation des projets, il faut leur donner des moyens financiers. Au demeurant, ces moyens ne seront pas captés en totalité puisque, le secrétaire d'État en a apporté la démonstration, il ne restera en réalité que 10 % du total pour des actions collectives.
Cela dit, au-delà de ce taux de 10 %, monsieur le secrétaire d'État, ce que les élus des CCIR et des CCIT doivent retenir de votre projet, c’est qu’il leur faut prendre l’habitude de travailler ensemble et mettre fin à ce nombrilisme qui a parfois affaibli notre industrie et notre économie en général. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié et 63 rectifié quater.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 225 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
150
Contre
173
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 165 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 146 et 32 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 153, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 28
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
5 %
II. - Alinéa 29
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
12 %
III. - Alinéa 30
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
IV. - En conséquence, alinéa 33
Procéder aux mêmes remplacements.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 153 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 226 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
173
Contre
151
Le Sénat a adopté.