Réseaux consulaires : Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l’article 18

Réseaux consulaires : Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l’article 18

debate, 09/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Marc, Mme Bricq, MM. Raoul, Daunis, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 10 rectifiée bis.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le chapitre 1er du titre Ier et l'article 18 du titre III du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. François Marc, auteur de la motion.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Mme Bariza Khiari a précisé tout à l’heure, au nom de notre groupe, que les CCI et l’ensemble des réseaux consulaires nécessitaient un certain nombre de réformes. Nous avons indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les points sur lesquels des avancées allaient, de notre point de vue, dans la bonne direction.
Pour autant, nous considérons que le texte n’est pas abouti sur un volet essentiel, celui des CCI. Compte tenu de l’insatisfaction quasi générale, au moins sur certains points, qui ressort de nos débats, je suggère à l’ensemble de nos collègues d’adopter cette motion de renvoi partiel à la commission des dispositions relatives aux CCI.
Tout au long de l’après-midi, des inquiétudes très significatives ont été exprimées sur l’éloignement programmé des centres de décision en ce qui concerne les chambres régionales, la diminution de l’autonomie financière et la capacité d’initiative des chambres territoriales qui allait s’en trouver réduite, la déresponsabilisation d’une partie des élus des chambres territoriales ou encore l’affaiblissement des missions de service public et d’intérêt général. Ces points sont très importants et suscitent de graves interrogations.
Le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale a généré, reconnaissons-le, un désaccord profond entre les deux commissions du Sénat.
Notre collègue Doligé, rapporteur pour avis, nous a indiqué que la commission des finances avait émis un avis mitigé. À vrai dire, la commission des finances a manifesté son opposition très clairement. Même s’il n’y a pas eu de vote, je crois qu’il y avait une quasi-unanimité au sein de la commission des finances…

Mme Nicole Bricq : Unanimité !

M. François Marc : … pour dire que ce texte n’était pas abouti et pour considérer que, si la commission des finances avait eu à se prononcer sur le fond, elle aurait proposé le rejet. C’est en tout cas la position qui figure dans le communiqué de presse du 26 mai dernier.
Manifestement, mes chers collègues, nous sommes dans une situation inédite au Sénat : une commission juge qu’il faut poursuivre l’examen du texte et essayer d’aboutir, mais une autre commission estime que le texte n’est pas bon et qu’il faudrait logiquement en proposer le rejet. C’est pour trouver une voie médiane et un compromis qu’il nous semble opportun de proposer une motion de renvoi à la commission.
Je ne vais pas détailler la position exprimée par la commission des finances, puisque plusieurs orateurs l’ont fait avant moi. Je rappelle simplement qu’elle considère que « la réforme des CCI reste “au milieu du gué” et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques ». Dans ces conditions, l’avis réservé est pleinement justifié.
J’ajoute que les chambres de commerce et d’industrie, contrairement aux propos qui ont été tenus tout à l’heure, n’approuvent plus majoritairement le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui.
À cet égard, je voudrais citer une lettre que nous a adressée un président de chambre de commerce et d’industrie et qui représente aujourd'hui le point de vue majoritaire : « La base de cette réforme s’inspire d’un texte qui était soutenu par une majorité de présidents de CCI fin 2008. Malheureusement, le texte qui vous est soumis a été largement modifié au gré des oppositions, des alliances souvent contre nature, voire des tractations de dernière heure. Il en reste un texte complètement dénaturé, souvent incohérent, inapplicable sur certains points ».
Tel est l’avis majoritaire des présidents de CCI aujourd’hui sur ce texte. Incontestablement, nous devons prendre en considération cette situation.
Dans ces conditions, mes chers collègues, nous avons deux solutions.
La première, c’est d’essayer d’amender le texte sur tous les points sur lesquels des objections ont été émises. Cependant, même si de tels amendements étaient adoptés, nous pourrions encore nous interroger sur leur sort. Des exemples récents sont là pour nous rappeler que notre satisfaction pourrait s’avérer fugitive, certaines évolutions acceptées pour la forme étant amenées à disparaître au cours de la navette parlementaire ou en commission mixte paritaire.
Nous avons également à l’esprit l’exemple des clauses de revoyure. Nous avons adopté un dispositif de réforme de la taxe professionnelle dans le cadre de la loi de finances au mois de décembre dernier à condition qu’il y ait une clause de revoyure avant le mois de juillet 2010.

Mme Nicole Bricq : On a déjà donné !

M. François Marc : Où en sommes-nous aujourd’hui ? On voit très bien que les engagements de cette nature qui peuvent être donnés n’engagent que ceux qui les écoutent. (M. Gérard Longuet s’exclame.) En l’occurrence, la pérennité de nos amendements ne serait pas assurée.
La seconde solution, c’est de poursuivre et d’approfondir l’examen de ce texte dans le cadre d’une commission spéciale. L’article 16 du règlement du Sénat prévoit, dans son paragraphe 3, qu’« en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes » – et nous sommes bien dans cette situation – « il est procédé à la nomination d’une commission spéciale ».
Nous demandons le renvoi à la commission saisie au fond, la mise en place d’une commission spéciale comme l’autorise le règlement de notre assemblée, afin de retravailler la partie du texte qui nécessite des améliorations et d’aboutir ainsi à un compromis acceptable pour tous.
C’est le bon sens qui l’emporterait. Le Sénat s’honorerait en procédant de la sorte, au lieu d’essayer d’apporter ici ou là quelques petites retouches sur un texte qui n’est vraiment pas abouti, de prévoir des adaptations, des améliorations qui ne seraient pas véritablement satisfaisantes.
Bref, retravaillons ensemble à la recherche d’un compromis, installons une commission spéciale comme l’autorise le règlement. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cette motion de renvoi à la commission des dispositions du texte qui appellent un réexamen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Bernard Vera et Gérard Le Cam applaudissent également.)

Mme Nicole Bricq : C’est le bon sens !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Monsieur le président, le sujet est important et mérite une réponse approfondie.
En fait, les auteurs de cette motion considèrent que la commission des finances était tout aussi compétente que la commission de l’économie pour examiner ce projet de loi au fond…

M. Daniel Raoul : Non, nous n’avons jamais dit cela !

Mme Nicole Bricq : C’est une facilité de langage !

M. Gérard Cornu : … et fait état d’un « désaccord profond » entre les deux commissions. Ils estiment par ailleurs que la nomination d’une commission spéciale eût été plus appropriée.

M. Daniel Raoul : Ça, c’est vrai !

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Gérard Cornu : À cet égard, je tiens à souligner deux points.
Premier point, la réforme des réseaux consulaires intervient, je le dis à nouveau, au terme d’une longue concertation avec les différents acteurs concernés.

M. Gérard Longuet : C’est exact !

M. Gérard Cornu : Les deux réseaux se sont en effet concertés au cours de l’été 2008 avec le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, pour étudier les différentes pistes de réforme ainsi que la méthode à retenir.
L’initiative a donc été laissée aux réseaux et aux élus afin de dégager un consensus autour d’un projet suffisamment ambitieux.

M. Daniel Raoul : On voit le résultat !

M. Gérard Cornu : Laissez-moi poursuivre !

M. Daniel Raoul : Ce n’est pas la peine de lire !

M. Gérard Cornu : En ce qui concerne le réseau des CCI – puisque c’est au sein de ce réseau que les crispations sont les plus vives –,…

M. Daniel Raoul : Il continue de lire !

M. Gérard Cornu : … le comité directeur de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, s’est prononcé le 16 septembre 2008 en faveur d’un scénario qui privilégiait une approche régionale, avec la création de chambres régionales auxquelles serait octroyée la collecte de la taxe.
Dans une première mouture, le scénario prévoyait en réalité, et c’est important, que les chambres régionales disposeraient de délégations autonomes sans personnalité juridique. Mais, devant la contestation qui s’est élevée au sein du réseau,…

M. Daniel Raoul : Et cela continue !

M. Gérard Cornu : … contestation du reste tout à fait compréhensible, un autre schéma a été privilégié : celui d’un renforcement du niveau régional, parallèlement au maintien de la capacité des chambres territoriales – elles conservent leur personnalité morale – à assurer et à développer les services de proximité.
Voilà quel a été le cheminement.
Je tiens à rappeler que l’avant-projet de loi a été adopté par l’assemblée générale extraordinaire de l’ACFCI le 14 avril 2009, à une majorité de 98 voix pour…

M. Daniel Raoul : Ce n’est pas vrai !

M. Claude Bérit-Débat : C’est faux !

M. Gérard Cornu : … - 59 voix contre et 12 abstentions -, soit, mes chers collègues, une adoption à 62,4 % des suffrages exprimés.

M. Daniel Raoul : C’est faux !

M. Gérard Cornu : C’est la réalité, et elle est incontestable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Elle est contestée !

M. Daniel Raoul : Oui, elle est contestée !

M. Gérard Cornu : Vous pouvez la nier, mais elle est incontestable !

M. Daniel Raoul : Il y a des voix doubles !

M. Gérard Cornu : Ce texte n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite de poser, avec ambition, une vraie réforme, fondée sur une juste conciliation entre rationalisation du réseau et proximité. Il a par ailleurs été incroyablement enrichi par les travaux de l’Assemblée nationale, ainsi que par ceux de la commission de l’économie du Sénat, et il le sera encore, j’en suis sûr, grâce à nos débats.
Mes chers collègues, cette réforme est pressante. S’il y a un problème concernant les chambres de commerce et d’industrie, il n’y en a pas pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

M. Daniel Raoul : C’est pour cela que notre motion tend au renvoi partiel du texte en commission !

Mme Nicole Bricq : Nous demandons un renvoi partiel !

M. Gérard Cornu : Or les chambres de métiers et de l’artisanat souhaitent que les élections aient lieu avant la fin de l’année.

Mme Nicole Bricq : Nous sommes d’accord sur ce point !

M. Gérard Cornu : Et vous voudriez tout recommencer ? (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Daniel Raoul : Il ne suffit pas de savoir lire ses notes, il faut aussi savoir écouter !

M. Gérard Cornu : Monsieur Raoul, je vous en prie, ne m’interrompez pas !

M. Daniel Raoul : Nous demandons un renvoi partiel !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, et à lui seul !

M. Gérard Cornu : Je tiens, en outre, à souligner que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie au fond d’un texte touchant à des sujets qui ont toujours relevé de son champ de compétences : le commerce, l’industrie, les services et l’artisanat. Il en a été de même à l’Assemblée nationale.
S’il est vrai que le projet de loi comporte des aspects financiers,…

Mme Nicole Bricq : Fiscaux !

M. Gérard Cornu : … vous n’êtes pas sans savoir que c’est le cas de nombreux autres textes, de presque tous, pour être tout à fait honnête. Pour autant, cela ne justifie pas forcément un renvoi au fond devant la commission des finances.

Mme Nicole Bricq : Le Président de la République a dit le contraire : les dispositions fiscales doivent être examinées par la commission des finances !

M. Gérard Cornu : Les aspects financiers de la réforme ont d’ailleurs été largement pris en compte.
La commission des finances s’est saisie pour avis.

M. François Marc : Elle préconise le rejet du texte !

M. Gérard Cornu : Malgré les réserves dont elle a fait part dans un communiqué de presse, ce qu’elle était parfaitement en droit de faire dans la mesure où toutes les nuances, tous les avis doivent pouvoir s’exprimer librement, elle a examiné le texte et adopté des amendements tendant à améliorer le financement du réseau, améliorations qui ont toutes, sans exception, je tiens à le souligner, été reprises dans le texte de la commission de l’économie.
Voilà pourquoi, chers collègues, un renvoi en commission serait préjudiciable tout à la fois aux entreprises, aux réseaux et à nos travaux. Je ne peux donc qu’y être défavorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François Marc : C’est une erreur !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé : Nous ne devons pas donner l’impression que la commission de l’économie et la commission des finances, alors qu’elles ont étudié le même sujet, ne sont pas en phase.
La commission des finances ne s’est saisie pour avis que des aspects financiers de ce texte. La commission de l’économie nous a fait confiance et nous a demandé d’étudier les problèmes posés, de ce point de vue, par le texte. Nous en avons soulevé un certain nombre, dont l’un était assez important – il concernait les personnels –, mais nous l’avons réglé.
Qu’avons-nous effectivement dit ? D’une part, que nous allions mettre en place un système permettant au dispositif de fonctionner tel qu’il a été présenté ; d’autre part, que, si nous avions été saisis au fond – cela n’ayant pas été le cas, nous n’avons analysé que l’aspect purement financier du texte et n’avons procédé à aucune audition sur le fond, à aucun travail sur le fond –, nous nous serions prononcés…

M. Daniel Raoul : Pour le rejet du texte !

M. Éric Doligé : C’est la position que nous aurions adoptée si nous avions été saisis au fond.

M. Claude Bérit-Débat : Que de contorsions !

M. Daniel Raoul : Rejet du texte CCI !

M. Éric Doligé : Je rappelle tout de même aux membres de la commission des finances que nous ne nous sommes pas prononcés sur l’ensemble du texte. Nous n’avons pris position que sur son volet financier.

Mme Nicole Bricq : On n’a pas voté !

M. Éric Doligé : Nous avons voté sur les douze amendements que j’ai présentés. Il me semble d’ailleurs, de mémoire, qu’ils ont été adoptés à l’unanimité. Ces douze amendements ont ensuite été transmis à la commission de l’économie, qui les a repris en totalité.
On ne peut donc pas parler, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure, d’un concert de protestations. Il y a des « pour » et des « contre », comme c’est le cas pour tous les textes.
Je remarque simplement que l’Assemblée nationale a voté pour.

M. Claude Bérit-Débat : C’est l’Assemblée nationale !

Mme Nicole Bricq : Ici, nous sommes au Sénat !

M. Éric Doligé : Elle fait partie d’un ensemble, qui comprend, en outre, le Sénat, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat.
Les CMA ont voté pour. Les CCI, jusqu’à preuve du contraire, ont également majoritairement voté pour. On nous dit aujourd'hui que cette majorité n’en serait plus une. En réalité, on peut penser ce que l’on veut, mais, de ce que nous en savons, les votes exprimés sont clairs : les CCI ont voté pour, à la majorité et à l’occasion de deux votes.
Donc, si je fais l’historique du texte avant sa transmission au Sénat, je peux conclure que les CMA et les CCI ont voté pour, ainsi que l’Assemblée nationale.
Depuis, la commission de l’économie, saisie au fond, a voté pour. Quant à notre commission des finances, saisie pour avis, elle a indiqué qu’elle votait également pour le volet qu’elle rapportait, tout en formulant des propositions visant à améliorer le texte.
Il ne faut donc pas essayer d’opposer la commission des finances à la commission de l’économie.
La commission des finances a par ailleurs très clairement indiqué qu’elle s’en remettait totalement à la commission de l’économie et qu’elle se rangerait à son avis. Chers collègues, vous pouvez le vérifier dans tout ce qui a été écrit !

M. François Marc : Relisez la page 30 de votre rapport !

M. Éric Doligé : La commission de l’économie a émis un avis favorable sur ce texte ; elle a repris nos amendements, et nous nous en remettons à son avis.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souhaite évidemment le rejet de la motion tendant au renvoi à la commission ne serait-ce que du chapitre Ier de ce texte concernant les chambres de commerce et d’industrie : un tel renvoi nous ferait perdre un temps précieux, et nous n’avons plus de temps à perdre, mesdames, messieurs les sénateurs !
Pour soutenir cette motion, les auteurs trouvent un argument qui me semble plutôt relever du prétexte : le réseau n’adhérerait plus dans sa majorité à ce texte. C’est oublier la méthode que le Gouvernement a choisie depuis le début de cette réforme. Je rappelle en effet qu’il s’en est remis aux acteurs principalement concernés en confiant au réseau des chambres de commerce et d’industrie le soin de bâtir un texte. Il est assez important que vous en preniez acte.
Cette concertation a permis de parvenir à un texte qui a recueilli un accord majoritaire au sein du réseau, même s’il a également suscité des oppositions, et il ne s’agit pas de les nier. Mais il n’est pas choquant que des oppositions s’expriment, qui plus est sur une réforme d’importance ; l’essentiel est que l’adhésion majoritaire du réseau ait été confirmée, et à deux reprises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la concertation a débuté voilà deux ans. Le texte a été proposé au Gouvernement, qui l’a transcrit dans un projet de loi, lequel a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte est aujourd'hui soumis au Sénat. Nous n’avons plus de temps à perdre. La discussion doit maintenant s’engager. Les uns et les autres ont exprimé leur avis au sein du réseau ; l’Assemblée nationale s’est prononcée ; il est maintenant temps que le Sénat prenne position à son tour.
Je le répète : je suis défavorable au renvoi à la commission.

M. Daniel Raoul : C’est dommage !

Mme Nicole Bricq : Tout cela n’est pas très convaincant !

Mme Bariza Khiari : Non, en effet !

M. Gérard Longuet : Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président : Je ne peux vous la donner, mon cher collègue, car aucune explication de vote n’est admise sur une motion tendant au renvoi à la commission, même s’il s’agit, comme en l’occurrence, d’une demande de renvoi partiel. Si j’ai autorisé tout à l’heure M. le rapporteur pour avis à s’exprimer après M. le rapporteur, c’est qu’il m’a semblé que la clarté du débat l’exigeait.

M. Daniel Raoul : Cela n’a pas rendu le débat plus clair, au contraire !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 10 rectifié bis, tendant au renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l’article 18.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
J’indique au Sénat que le groupe de l’Union centriste a délégué son droit de vote au groupe UMP, ainsi que la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre la motion.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 224 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
138
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.