Démocratie sociale
debate, 08/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (projet n° 446, texte de la commission n° 505, rapport n° 504).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la politique mise en œuvre par le Gouvernement depuis 2007 pour renforcer le rôle des partenaires sociaux et la place de la négociation collective dans l’élaboration de notre droit social, de nos règles sociales.
Nous croyons en une société qui donne au contrat tout l’espace nécessaire à côté de la loi et du règlement, car nous estimons que les règles pensées et discutées par les acteurs eux-mêmes sont souvent plus durables et plus proches de leur réalité, particulièrement dans l’entreprise.
Pour y parvenir, les accords qui s’appliquent aux entreprises et aux salariés doivent être négociés par des acteurs dont la légitimité est renforcée, incontestable, et doivent reposer sur une large adhésion.
C’est en ce sens que le Gouvernement a engagé, avec le Parlement, une réforme, sans précédent depuis l’après-guerre, des règles de représentativité et de validité des accords, issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Désormais, à tous les niveaux, plus aucun accord ne devra pouvoir s’appliquer s’il n’a pas une légitimité électorale, s’il ne repose pas sur l’adhésion réelle des salariés.
S’inscrivant dans le droit fil de la loi du 20 août 2008, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, permet de franchir une nouvelle étape, en complétant la rénovation de notre démocratie sociale.
Ce texte est la conséquence logique de la loi précitée et est indispensable pour que celle-ci puisse s’appliquer pleinement. Il pose des règles simples et souples, sans créer de contraintes nouvelles pour les entreprises – je tiens à le souligner et j’essaierai de le démontrer – et fait confiance à la négociation collective.
Avant tout, ce projet de loi, qui était prévu dans la loi de 2008, vient logiquement et nécessairement la compléter.
La loi de 2008 a modernisé profondément notre système de relations sociales, en substituant le critère de l’audience à la présomption irréfragable de représentativité, qui subsistait depuis 1948.
Ce sont les salariés qui choisissent désormais les représentants qui négocieront en leur nom et signeront les accords s’appliquant à eux. Ces mêmes accords ont désormais vocation à reposer sur une large assise. Ils ne peuvent être rejetés que de manière majoritaire par les syndicats de salariés non signataires.
Cette règle s’applique déjà dans les entreprises depuis 2008, et elle s’appliquera dès 2013 dans les branches et au niveau national interprofessionnel.
Néanmoins, dans les entreprises de moins de onze salariés, c’est-à-dire les très petites entreprises, les TPE, il n’est pas obligatoire d’organiser des élections professionnelles. Par conséquent, les voix de ces salariés ne sont, pour l’heure, pas prises en compte pour mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel, ainsi que pour la validité des accords conclus à ces niveaux.
Les partenaires sociaux signataires de la position commune du 9 avril 2008, c’est-à-dire le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGT, la Confédération générale du travail, et la CFDT, la Confédération française démocratique du travail, avaient prévu de poser de nouveau la question des modalités spécifiques aux très petites entreprises afin de renforcer le développement du dialogue social, en y associant au mieux les salariés concernés, et celle de l’élargissement du nombre de salariés bénéficiant d’une représentation collective.
Dès l’élaboration de la loi du 20 août 2008, le Gouvernement a identifié avec les partenaires sociaux la nécessité d’envisager un mécanisme spécifique pour les TPE. Cette loi a donc prévu, dans son article 2, l’intervention d’une seconde loi – c’est l’objet même du texte qui vous est soumis aujourd’hui – pour les salariés des TPE.
Les signataires de la position commune n’ont pas mis en cause le principe de cette seconde loi ; ils ont d’ailleurs engagé immédiatement des discussions.
Ces discussions n’ont pas abouti à un accord, ce que le Gouvernement regrette. Le 20 janvier dernier, cependant, certains des partenaires sociaux – l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, et quatre syndicats de salariés – ont adressé au Gouvernement une lettre, qui a constitué une base de travail importante. L’UNAPL, l’Union nationale des professions libérales, et la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, se sont jointes à la démarche.
Mme Annie David : Exactement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, la réforme que je vous présente est le fruit de cette collaboration historique que je tenais à rappeler.
Cette réforme est urgente et indispensable, car les salariés travaillant dans les TPE représentent plus de 20 % des salariés du secteur privé,…
M. Alain Gournac : Quatre millions de personnes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … soit 4 millions de personnes, ce qui est considérable.
Les accords négociés, notamment au niveau des branches, s’appliquent aussi, bien évidemment, aux salariés dont nous parlons, ceux des TPE. Prenons des exemples concrets : les salaires minimums pour les opticiens ou la prévoyance pour des salariés de la boucherie sont négociés par des partenaires sociaux auxquels s’appliquent les règles de représentativité et de validité des accords.
En conséquence, le dispositif de mesure de la représentativité serait inconstitutionnel si aucune disposition ne permettait de prendre en compte les salariés de ces entreprises.
Comment pourrait-on négocier et imposer des règles à des salariés si ces derniers ne votent pas pour définir le dialogue social et la représentativité des acteurs de ce dialogue ?
Mme Annie David : Eh oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comment pourrait-on concevoir que certains salariés participent à la mesure de la représentativité des syndicats qui négocient les accords dans les entreprises de plus de onze salariés et pas d’autres ? Pour illustrer mon propos, je ferai, mesdames, messieurs les sénateurs, une comparaison à laquelle vous serez sensibles : ce serait comme si les habitants des villes de moins de 5 000 habitants, par exemple, n’avaient pas le droit de voter aux élections nationales. J’imagine qu’une telle restriction fondée sur la taille serait contestée !
Aujourd’hui, des règles transitoires s’appliquent, faute, pour le moment, de pouvoir mesurer pleinement l’audience des syndicats de salariés sur le plan national, et ce jusqu’en 2013.
Les arrêtés qui dresseront, en 2013, la liste des syndicats représentatifs dans les branches et au niveau national interprofessionnel doivent donc reposer impérativement sur des critères de mesure d’audience qui prennent en compte tous les salariés du pays.
Le Conseil d’État l’a d’ailleurs écrit très clairement : il serait inconcevable d’avoir deux catégories de salariés, ceux dont la voix peut être prise en compte et les autres ! Si aucune mesure de l’audience ne visait aussi les salariés des TPE avant 2013, cette situation pourrait être contraire aux principes constitutionnels de participation et d’égalité et conduire à rendre inconstitutionnelle toute réforme.
Notre responsabilité est de préserver la réforme de la représentativité ; nous y tenons et nous sommes nombreux, me semble-t-il, à le souhaiter.
Il nous faut donc adopter dès maintenant une loi pour organiser une consultation électorale avant le début de l’année 2013, dresser les listes électorales avant la fin de l’année qui précède celle de la consultation et passer les marchés publics afférents. Vous le voyez, tout cela demande une certaine organisation.
La réforme que je vous présente aujourd’hui est simple, pragmatique et fait confiance à la négociation collective.
En premier lieu, le texte prévoit d’organiser la mesure de l’audience des syndicats de salariés auprès des salariés des TPE.
Comme il est de la responsabilité des pouvoirs publics de le faire, l’État organisera donc un scrutin auprès des 4 millions de salariés concernés des TPE tous les quatre ans, à partir de l’automne 2012.
Nous avons souhaité que ce scrutin soit le plus souple et le plus simple possible, afin de ne pas créer de charge supplémentaire pour les TPE. C’est pourquoi nous avons prévu qu’il aurait lieu par vote électronique et par correspondance. Non seulement ces modalités ne créent aucune contrainte nouvelle pour les entreprises, mais encore elles élargissent les possibilités qu’ont les salariés d’exprimer désormais leur opinion.
Grâce à cette réforme, tous les syndicats qui peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles auront la possibilité de mesurer leur audience auprès des salariés des TPE.
Il s’agit d’une consultation sur des sigles syndicaux. Le Gouvernement a retenu cette modalité, car il refusait de créer une quelconque instance de représentation du personnel. Or élire des candidats sur des noms et non pas sur des sigles aurait immanquablement conduit ceux-ci à siéger dans une instance. Or nous n’avons pas voulu rendre obligatoires de telles instances.
Dès lors que nous pourrons mesurer le poids électoral de chaque syndicat, ainsi que les résultats électoraux issus des élections professionnelles, nous serons en mesure d’évaluer son audience au sein des branches ainsi qu’au niveau interprofessionnel.
La commission des affaires sociales a souhaité que le Haut Conseil du dialogue social, créé par la loi du 20 août 2008 – sur proposition du rapporteur Alain Gournac, me semble-t-il –, puisse être informé des modalités d’organisation de cette consultation, une initiative que le Gouvernement salue.
Le secteur agricole dispose déjà d’un instrument de mesure de la représentativité grâce aux élections organisées dans les chambres d’agriculture. Les partenaires sociaux du secteur agricole nous ont fait part de leur attachement à ce système et nous les avons entendus : ainsi, les élections aux chambres d’agriculture seront pleinement prises en compte. Aucune autre consultation électorale ne sera donc nécessaire pour mesurer la représentativité des syndicats dans les secteurs agricoles concernés.
En deuxième lieu, le projet de loi renvoie à la négociation collective la possibilité de constituer des commissions paritaires pour les salariés des très petites entreprises. Cette disposition a suscité de nombreuses discussions.
Les signataires de la lettre du 20 janvier 2010 que j’ai évoqués tout à l’heure ont demandé la mise en place de commissions paritaires régionales. Par ailleurs, des discussions sont en cours entre les partenaires sociaux sur les institutions représentatives du personnel. Le projet de loi renvoie donc aux partenaires sociaux le soin d’aborder ces questions et prévoit un bilan à ce sujet.
Des commissions paritaires existent déjà, je le précise, depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social pour de nombreuses entreprises, et même depuis 2001 pour l’artisanat. Elles ont toujours été instituées par la négociation collective – peut-être y en a-t-il dans certains de vos départements ! – et n’existent que si les partenaires sociaux le souhaitent. Leur création est donc purement facultative, la loi ne prévoyant aucune obligation.
Avec ce projet de loi, les partenaires sociaux auront la possibilité de créer des commissions paritaires pour les très petites entreprises. Cependant, le texte restreint précisément les attributions de ces commissions au suivi de l’application des accords collectifs, ce qui est bien naturel, et ne vise rien de plus que la prise en compte des résultats de la mesure de l’audience pour désigner les représentants des salariés au sein de ces commissions.
Encore une fois, je tiens à être très clair : non, ces commissions n’ont pas le pouvoir de négocier ou de créer des taxes ou obligations de toute nature ; non, leurs représentants ne pourront pas contrôler les entreprises, cette précision ayant été ajoutée sur l’initiative de votre rapporteur, Alain Gournac. Nous voulons donc dissiper toute inquiétude sur ce sujet : le projet de loi est clair et net. Inutile d’alimenter tel ou tel fantasme !
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi ne fait que renvoyer à des discussions entre les acteurs sociaux. Trois organisations patronales – l’UPA, l’UNAPL et la FNSEA –, qui regroupent à elles seules la majorité des très petites entreprises adhérant à des organisations professionnelles, soutiennent ce projet de loi, et nous l’ont écrit.
En troisième et dernier lieu, le projet de loi reporte de deux ans au plus les élections prud’homales.
En effet, les élections prévues par ce projet de loi auront lieu en 2013 et coïncideraient ainsi avec les élections prud’homales, prévues la même année. Or, les organisations syndicales risquent d’obtenir des résultats différents à ces deux scrutins, ce qui pourrait donner matière à discussions en matière de représentativité.
Ce report nous permet aussi de prendre le temps de réfléchir sur l’organisation des élections prud’homales. Le 25 mai 2010, donc récemment, Jacky Richard m’a remis son rapport sur l’avenir des élections prud’homales, rapport au demeurant bien fait, dans lequel des préconisations sont formulées. Nous prendrons le temps d’étudier, avec les partenaires sociaux, les pistes qu’il propose et nous nous engagerons, ou pas, dans la voie d’une simplification des élections prud’homales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi témoigne de notre engagement pour faire aboutir une réforme majeure qui modernise notre démocratie sociale, car la démocratie sociale, comme la démocratie politique, a besoin d’élections.
Parce que nous croyons à une société qui privilégie le dialogue par rapport à l’affrontement, nous sommes convaincus que renforcer la légitimité syndicale permettra de transformer la qualité et la responsabilité du dialogue social.
Parce que nous pensons qu’il faut créer toutes les conditions pour que les acteurs eux-mêmes trouvent entre eux, sur le terrain, les solutions les plus adaptées et que nous prenons nos responsabilités pour bâtir les réformes solides et durables dont notre pays a besoin, nous considérons que ce projet de loi est absolument indispensable. Je fais confiance à la Haute Assemblée pour ouvrir ce chemin ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Nicolas About applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit dans le prolongement des réformes adoptées depuis 2002 pour rénover notre démocratie sociale.
Pour ne pas intervenir trop longuement, je rappellerai simplement que la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, a rendu obligatoire une concertation avec les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi modifiant le droit du travail. Puis, à l’été 2008, une réforme de portée historique a substitué aux critères de représentativité syndicale mis en place en 1962 de nouveaux critères, plus démocratiques et plus transparents, de manière à renforcer la légitimité des organisations syndicales et à donner plus de poids aux accords que celles-ci négocient au nom des salariés.
Pour déterminer si un syndicat est représentatif, il a été décidé de retenir un critère principal, l’audience, appréciée à partir des résultats obtenus par les syndicats au moment de l’élection des représentants du personnel.
Ainsi, pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des voix lors de l’élection des délégués du personnel ou des élus au comité d’entreprise. Au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel, ce seuil est fixé à 8 %.
La loi du 20 août 2008 a cependant laissé un problème en suspens : comment mesurer l’audience syndicale dans les très petites entreprises, celles qui emploient moins de onze salariés, dans la mesure où elles n’élisent pas de représentants du personnel ?
Pour régler cette difficulté, la loi demandait aux partenaires sociaux de négocier sur les « moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience des organisations syndicales ». Cette négociation, qui s’est tenue à l’automne de 2009, n’a pas abouti, le MEDEF et la CGPME refusant d’aller au-delà d’un simple état des lieux.
Toutefois, le 20 janvier 2010, quatre syndicats de salariés – la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC –, ainsi que l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, ont adressé au Premier ministre une lettre commune, dans laquelle ils proposaient que la représentation des salariés des très petites entreprises soit assurée grâce à des commissions paritaires territoriales. Ils suggéraient que ces salariés élisent leurs représentants dans ces commissions et que ce scrutin serve à apprécier l’audience des différentes organisations syndicales.
Le projet de loi qui nous est soumis s’inspire de cette proposition, tout en tenant compte de certaines critiques qui ont été émises.
Pour mesurer l’audience syndicale dans les très petites entreprises, il est proposé d’organiser, tous les quatre ans, au niveau régional, une élection sur sigle : chaque salarié voterait, non pas pour une liste de candidats, mais pour une étiquette syndicale. Le vote aurait lieu par voie électronique ou par correspondance, en distinguant un collège « cadres » et un collège « non-cadres ».
Des commissions paritaires pour les très petites entreprises pourraient également être constituées, par voie d’accord collectif : leur création serait donc facultative. Elles apporteraient une aide aux salariés et aux employeurs en matière de dialogue social et veilleraient à l’application des accords collectifs. Les représentants des salariés au sein de ces commissions seraient désignés par les syndicats, en tenant compte des résultats du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, ce projet de loi, qui repose largement sur le dialogue social, créera très peu de contraintes supplémentaires pour les très petites entreprises.
Cependant, pour rassurer certaines organisations d’employeurs qui redoutaient que les commissions paritaires ne s’immiscent dans le fonctionnement des très petites entreprises, la commission des affaires sociales a précisé, sur mon initiative, que ces commissions n’auront aucun pouvoir de contrôle et que leurs membres ne pourront pénétrer dans les locaux d’une entreprise sans l’accord du chef d’entreprise.
Nous avons également décidé que ces commissions pourront être créées au niveau national, régional ou départemental, mais pas au niveau local, afin de limiter la multiplication de ces structures et d’éviter qu’elles ne soient tentées de s’intéresser au cas particulier de telle ou telle entreprise.
Mais il ne m’a pas échappé que ce projet de loi continue de susciter l’inquiétude de nombreux chefs d’entreprise, malgré les garanties supplémentaires que nous avons apportées. Il ne m’a pas non plus échappé que des responsables de premier plan, au sein de la majorité, se sont exprimés contre l’article 6, qui vise à instituer les commissions paritaires pour les très petites entreprises.
Le débat qui s’ouvre cet après-midi nous donnera l’occasion, j’en suis sûr, de répondre à beaucoup d’interrogations et de dissiper ces inquiétudes, que je crois largement infondées.
Soyez sûrs, mes chers collègues, que je ne souhaite pas ajouter des contraintes supplémentaires à celles qui pèsent déjà sur les TPE, car ce sont ces entreprises, je le sais, qui créeront les emplois de demain. Les chefs des petites entreprises se plaignent déjà de la lourdeur et de la complexité des formalités qui leur sont imposées, et je ne veux pas leur donner de nouveaux motifs d’insatisfaction.
Toutefois, gardons présents à l’esprit deux éléments.
Tout d’abord, la constitutionnalité de la réforme de 2008 serait sujette à caution si la voix des 4 millions de salariés employés dans les très petites entreprises, ce qui représente un peu plus de 20 % des salariés du secteur privé, était ignorée au moment de déterminer la représentativité des organisations syndicales.
C’est pourquoi l’organisation d’un scrutin pour mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des très petites entreprises me paraît indispensable.
Ensuite, n’oublions pas que quatre syndicats et plusieurs organisations patronales soutiennent ce texte et défendent la création des commissions paritaires.
Alors que nous voulons encourager le dialogue social, veillons à ne pas désavouer, par notre vote, ces organisations qui ont travaillé ensemble et ont réussi à aboutir à un compromis.
Pour conclure, j’évoquerai l’article 8 du projet de loi, qui prévoit de reporter la date des prochaines élections prud’homales au 31 décembre 2015, au plus tard.
Ce report devrait nous permettre de disposer d’un temps suffisant pour élaborer, puis mettre en œuvre une réforme du scrutin prud’homal, qui apparaît aujourd’hui comme une nécessité. En effet, le taux de participation à ces élections ne cesse de baisser – il n’était plus que de 25 % en 2008 ! –, alors que le coût de l’organisation de ce scrutin est supérieur, j’y insiste, à 90 millions d’euros.
Un rapport qui explore plusieurs pistes de réforme vous a été remis, monsieur le ministre. Peut-être nous direz-vous si l’une d’entre elles retient plus particulièrement votre attention à ce stade ! En tout état de cause, toute réforme devra être précédée d’une discussion approfondie avec les partenaires sociaux, concernés au premier chef.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis est d’une double nature : d’un côté, il parachève la réforme de la représentativité syndicale engagée en 2008 et, de l’autre, il prépare la prochaine étape en rendant possible la réforme du scrutin prud’homal. Dans les deux cas, il constitue un progrès. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à le soutenir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. - M. Nicolas About applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers et chères collègues, décidément le patronat français, en particulier celui du CAC 40, n’est pas mûr pour instaurer, en France, les conditions d’un véritable dialogue social !
On dit souvent de la France qu’elle est un pays où les relations entre employeurs et salariés se situent sur le seul terrain conflictuel, un pays où tout est prétexte à une politisation des enjeux et à une opposition frontale, où rien ne peut se faire dans la concertation et le dialogue.
Il est également fréquent d’entendre que cet archaïsme serait du fait des seules organisations représentant les salariés, car elles refuseraient la modernité !
Pour soutenir cette thèse, le « modèle » allemand, ou scandinave, est souvent cité. Vu de notre pays, il permettrait de régler les conflits grâce au compromis et à une synergie entre employeurs et salariés. En France, en revanche, sévirait un mauvais génie prompt à la lutte sociale…
Mais, mes chers collègues, à qui doit-on cet état de fait ? Aux salariés et à celles et ceux qui les représentent ou aux employeurs et à leurs représentants ?
Quand on voit la tournure que prend l’examen de ce projet de loi et le sort que la majorité entend réserver au dialogue social dans les TPE, la réponse est vite trouvée : nous avons, en France, le patronat et les organisations patronales les plus rétrogrades et réactionnaires qui soient ! (M. François Trucy s’exclame.)
En effet, comment ne pas ressentir du dépit et de la colère quand on voit aujourd’hui le MEDEF et la CGPME, au pied du mur, renier leurs propres engagements plutôt que de laisser aboutir une réforme pourtant socialement et juridiquement indispensable ? Comment accepter que ces organisations soient relayées en cela, ici même, par la majorité parlementaire ?
Refuser l’instauration des commissions paritaires territoriales, c’est exclure purement et simplement les salariés des TPE de toute démocratie sociale. C’est aussi méconnaître la position commune d’avril 2008, la loi du 20 août 2008 et l’avis du Conseil d’État du 29 avril 2010.
Permettez-moi de revenir brièvement sur le cheminement du projet de loi que nous examinons, car il est très symptomatique du climat social qui règne actuellement en France.
Comme M. le ministre vient de le rappeler, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail répondait à un double objectif : renforcer l’effectivité de la représentativité en faisant de l’entreprise la base de celle-ci et mesurer l’audience des organisations syndicales, cette dernière faisant partie des nouveaux critères sur lesquels se fonde la représentativité.
Toutefois, la loi de 2008 s’appuie sur l’audience enregistrée lors des élections des institutions représentatives du personnel. En ce sens, elle ne s’applique que dans les entreprises de plus de onze salariés, ces élections n’ayant pas cours dans les autres.
Or, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les salariés des TPE représentent aujourd’hui plus de 4 millions de personnes, soit environ 20 % des salariés du secteur privé, sachant que cette proportion est bien plus élevée dans certaines branches. Ces femmes et ces hommes sont donc privés de toute représentativité syndicale et la mesure de l’audience des syndicats est inexistante dans leurs entreprises.
C’est la raison pour laquelle avait été prévue, dans la loi de 2008, une clause de revoyure, qui devait permettre d’étendre cette « démocratie sociale » aux TPE. Cette clause stipulait que les partenaires sociaux devaient se mettre d’accord sur le sujet, au plus tard le 30 juin 2009.
Or, après un constat d’échec, l’UPA et quatre organisations syndicales de salariés ont rédigé une lettre commune, le 20 janvier 2010, expliquant leur position et leur mécontentement devant l’attitude irresponsable du MEDEF et de la CGPME.
Dans cette lettre, les cinq signataires reconnaissent que, pour des raisons matérielles, la représentation collective des salariés des TPE ne peut pas se faire comme dans une entreprise plus grande et retiennent l’idée de commissions paritaires régionales.
Cette position a d’ailleurs été confortée par le Conseil d’État, lequel estime, dans l’avis qu’il a rendu le 29 avril 2010, que le principe de participation contenu dans le préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité entre les citoyens exigent que les travailleurs des entreprises de moins de onze salariés soient inclus dans la mesure de l’audience syndicale, le législateur ayant fait de celle-ci l’un des critères permettant d’apprécier la représentativité des organisations syndicales.
Le Conseil d’État a ainsi rappelé au Gouvernement qu’il devait aller au bout de la réforme, sous peine de maintenir une violation manifeste de notre système juridique.
Le Gouvernement a donc, à la hâte, déposé un texte sur les bureaux des deux assemblées parlementaires pour tenter de satisfaire, au moins a minima et de manière formelle, à cette obligation.
En effet, à la lecture du projet de loi, il est clair que des deux objectifs affichés – la représentativité des personnels et la mesure de l’audience des syndicats –, il n’a conservé que le second pour emporter l’adhésion des employeurs. Et encore, je regrette vivement que cette audience se mesure sur la base des sigles syndicaux, et non sur celle des listes de personnes, mais nous reviendrons sans doute ultérieurement sur cette question.
Cette façon de procéder ne favorisera pas la participation des salariés et contribuera à affaiblir les syndicats. Pour établir une comparaison avec d’autres élections, cela reviendrait à demander à l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens de voter pour un parti politique, celui-ci désignant ensuite, et ce tout à fait unilatéralement, les personnes à même de parler en leur nom...
Raphaël Hadas-Lebel, ancien président de la section sociale du Conseil d’État, disait à propos du texte précédant la loi de 2008 qu’il n’était qu’« une étape sur un long parcours ». Malheureusement, la loi de 2008 risque, en vérité, d’être et de rester plutôt comme un point final à une réforme pourtant inachevée sur la représentativité de tous les salariés et de toutes les salariées de notre pays et sur la mesure de l’audience syndicale. En effet, tout nous porte à croire que cette réforme n’aura pas lieu ou qu’elle aura une portée si faible que rien ne changera...
En effet, à mesure que la perspective de la mise en place des commissions paritaires régionales s’approchait, il s’est développé, chez certaines organisations patronales, une angoisse viscérale et une envie irrépressible de revenir en arrière, quitte à renier totalement les engagements pris par le passé.
À la suite de diverses déclarations parues dans la presse, le MEDEF et la CGPME ont ainsi clairement fait savoir qu’ils feraient tout pour empêcher que ces commissions paritaires voient le jour.
M. Jean-Pierre Plancade : C’est scandaleux !
Mme Annie David : Ils ont relayé leurs craintes auprès des parlementaires de la majorité et le projet de loi, dont la portée était déjà faible, ressort de son examen en commission encore un peu plus vidé de sa substance du fait de l’adoption d’un certain nombre d’amendements. Toutefois, les amendements déposés en séance publique vont bien plus loin encore dans cette volonté de phagocyter le texte ! Et que dire de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, c’est un enterrement de première classe qui y est prévu !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les masques tombent !
Le MEDEF et la CGPME n’ont jamais eu l’intention de permettre aux salariés des TPE d’obtenir une représentativité. À la rigueur, ils veulent bien mesurer l’audience syndicale dans ces entreprises, car c’est le noyau dur de l’obligation rappelée par le Conseil d’État, et encore sur la base d’une élection sur sigle, une proposition qui est loin de nous satisfaire. Mais si ces organisations veulent bien faire ce pas, c’est pour mieux se défaire, ensuite, de l’élection des conseillers prud’homaux par les salariés, un sujet sur lequel nous reviendrons également au cours des débats.
Ces organisations refusent la création des commissions paritaires territoriales sous prétexte que, dans les TPE, le dialogue se fait directement. Ainsi, un salarié serait toujours en mesure de régler une question, quelle qu’elle soit, avec son employeur… C’est oublier que certains salariés de TPE sont très isolés face au pouvoir de direction de l’employeur. Quel soutien, dans une TPE, pour celle ou celui qui n’ose pas réclamer à son employeur le paiement des heures supplémentaires qu’il lui doit depuis six mois, par exemple ? Inversement, certains employeurs sont parfois bien démunis et se retrouvent dans l’illégalité, par simple méconnaissance du droit du travail.
Aussi, ces commissions ont tout leur sens et toute leur utilité, même si les missions de leurs membres sont déjà limitées à un simple rôle de conseil et de médiation sociale.
Tout était a minima dans ce projet de loi, mais, pour certains, c’était encore trop !
Ainsi, lorsqu’il s’agit concrètement de mettre en place un droit nouveau pour les salariés, le patronat s’arc-boute. Il est choquant, et même scandaleux, de constater à quel point on se moque de l’effectivité du droit syndical des salariés et, donc, du respect de la Constitution et de la loi, méprisant ainsi le dialogue social !
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
Mme Annie David : C’est un manque criant de considération pour les salariés. En outre, fouler aux pieds le « dialogue social » et reculer ainsi sur les engagements passés revient à envoyer un signal détestable aux partenaires sociaux.
En lieu et place du dialogue social, nous assistons à une parodie de dialogue entre, d’un côté, le Gouvernement – sourd et autoritaire – et, de l’autre, les salariés du privé ou du public, qui n’arrivent pas à se faire entendre. Le Gouvernement continue son monologue et le drape dans une fausse concertation ! Cela rappelle au groupe CRC-SPG l’actualité sur la réforme des retraites…
Décidément, les textes se suivent et se ressemblent, la méthode gouvernementale étant toujours la même : passage en force et recours aux cavaliers législatifs. Je pense ici, bien sûr, à l’article 8 du projet de loi relatif aux élections prud’homales, mais également au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans lequel a été mise à mal, au détour d’un cavalier législatif, la retraite des infirmiers.
Mais quand ce n’est pas le Gouvernement qui bafoue directement le dialogue social, comme ce fut le cas avec le projet de loi que je viens de mentionner, ce sont les parlementaires de la majorité qui s’en chargent, à l’exemple du texte que nous examinons aujourd’hui !
En définitive, nous assistons à un numéro de duettiste, dans lequel tantôt l’un, tantôt l’autre fixe le cap d’une position commune qui va toujours dans le sens des intérêts bien compris des employeurs et ne connaît, au final, qu’une seule et même catégorie de perdants : les salariés !
Pour notre part, nous ne partageons pas votre vision archaïque du dialogue social et, même si nous mesurons les limites de ce projet de loi, nous formulerons, au cours du débat, un certain nombre de propositions visant, au contraire, à satisfaire aux exigences soulignées par le Conseil d’État.
Ainsi, mes chers collègues, nous vous proposerons que la mise en place des commissions paritaires régionales soit obligatoire, et non pas facultative. Ce caractère obligatoire est une condition de leur existence, nous ne le savons que trop, et les exemples de mise en œuvre facultative sont là pour nous le confirmer.
C’est pourquoi nous vous proposerons également, au travers d’un amendement, que le Gouvernement soit tenu de mettre en place les commissions paritaires dans les branches où elles n’auraient pas encore été instaurées au moment de la remise du rapport, dans deux ans.
Nous proposons, par ailleurs, que les salariés des TPE élisent leurs représentants sur la base d’une liste de noms, comme les salariés des autres entreprises, et non sur un simple sigle. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments à ce sujet, mais nous considérons que le vote sur sigle aggravera la désaffection pour les élections des représentants des salariés, une désaffection que chacun constate déjà.
Nous proposons également que la représentativité des TPE soit mieux affirmée et garantie, en veillant à ce que les conseillers élus dans les TPE soient eux-mêmes des salariés issus de ces entreprises.
Nous proposons encore que les modes de calcul de l’effectif des entreprises de plus ou moins de onze salariés soient harmonisés. Ce n’est là qu’une mesure de justice, d’équité si vous préférez, mais il s’agit, surtout, d’une mesure juridique, à laquelle vous devriez porter attention, monsieur le ministre. En effet, introduire dans le code du travail des inégalités de traitement entre salariés est toujours source de contentieux.
Enfin, nous proposons que la disposition visant à prolonger le mandat des conseillers prud’homaux soit retirée du projet de loi. Nous avons bien compris – vous l’avez même confirmé, monsieur le ministre – que ce report est uniquement destiné à attendre de voir si les conclusions du rapport de M. Jacky Richard permettront de supprimer, purement et simplement, l’élection de ces conseillers par les salariés.
Nous anticipons cette disparition du vote direct, au profit d’une mise en place des conseillers prud’homaux fondée sur les résultats obtenus par les organisations syndicales au sein des entreprises ou sur une élection au second tour, et nous la dénonçons dès à présent, sachant que cette élection est l’unique occasion offerte, aujourd’hui, aux salariés des TPE de voter pour leurs représentants.
C’est une exclusion pure et simple de ces salariés de toute démocratie sociale ! Il nous semble que ce n’était pas l’objectif visé – ou du moins affiché –, d’un texte dont le Gouvernement nous a vanté les mérites à longueur de pages. Comment, ensuite, affirmer qu’un changement d’état d’esprit est nécessaire ?
Décidément, je le répète, le patronat français, en particulier celui du CAC 40, n’est pas prêt pour que s’installent, en France, les conditions d’un véritable dialogue social ! Concrètement, on constate effectivement que c’est lui qui dicte ses conditions aux organisations patronales concernées par ce texte : non seulement l’UPA, mais également d’autres organisations, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Ainsi, nous avons reçu un courrier cosigné par l’UPA, la FNSEA et l’UNAPL, nous demandant de voter ce projet de loi.
Cet évident coup de force du MEDEF et de la CGPME contre les autres organisations syndicales patronales, pourtant principales intéressées dans ce dossier, souligne à quel point la question de la représentativité des organisations patronales en France devient un chantier prioritaire si l’on veut vraiment faire avancer le dialogue social. L’examen de ce projet de loi nous donne l’occasion de poser de nouveau la question, et nous présenterons un amendement en ce sens.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, à l’ouverture des débats, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG s’interrogent sur le bien-fondé de ce texte, dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi fasse consensus, tout simplement dans la mesure où il est le complément nécessaire d’un texte ayant substantiellement modernisé les règles de la représentativité syndicale.
On l’a rappelé, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, en supprimant la présomption irréfragable et en lui substituant, notamment, le critère de l’audience, a vraiment démocratisé le jeu.
Cependant, comme nous l’ont très clairement exposé M. le ministre et M. le rapporteur, en l’absence d’une nouvelle intervention législative, cette réforme resterait largement cosmétique.
Les entreprises de moins de onze salariés, et donc les 4 millions de travailleurs qu’elles représentent, pourraient s’en trouver exclues dans la mesure où des élections professionnelles ne sont pas obligatoirement organisées en leur sein. Cela n’est évidemment pas acceptable. Le projet de loi dont nous sommes saisis y remédie. En sus, il entend dynamiser le dialogue social dans les TPE.
Ce texte porte donc deux réformes principales, sur lesquelles je me concentrerai : d’une part, il organise la mesure de l’audience dans les TPE et, d’autre part, il permet la création des commissions paritaires régionales.
Ces deux questions ne paraissaient pas, de prime abord, devoir poser problème. Pourtant, je le répète, ce texte est loin d’être consensuel. Schématiquement, il fait l’objet d’une double critique : une critique politique et une critique syndicale. Schématiquement encore, le groupe de l’Union centriste ne souscrit pas à la critique politique, mais est sensible à la critique syndicale.
La critique politique se fonde sur le fait que le texte organise la mesure de l’audience dans les TPE sans en garantir l’effectivité dans les instances de discussion et de négociation. En effet, le projet de loi ne prévoit d’organiser qu’une élection sur sigle. Chaque salarié voterait pour une étiquette syndicale, et non pour une liste de candidats.
Dans ces conditions, il n’y a aucune raison que la composition des commissions paritaires régionales, consacrées par l’article 6, ni, surtout, celle des instances de négociation de branche et du dialogue national interprofessionnel comprennent autant de salariés des TPE que leur poids réel dans l’ensemble de la population des travailleurs l’exigerait. Les centrales syndicales pourront désigner qui bon leur semblera pour les représenter au sein de ces instances. En pratique, les salariés des TPE pourraient ne pas participer au dialogue social.
Cette critique se justifie théoriquement, mais nous n’y souscrivons pas parce qu’elle témoigne d’une méfiance de la démocratie politique à l’égard de la démocratie sociale. Or, l’une et l’autre ne peuvent se renforcer qu’à partir d’un climat de confiance.
Ce n’est pas notre rôle de tenir les partenaires sociaux par la main. Il appartient au législateur que nous sommes de faciliter les conditions du dialogue social, et non d’en dicter les modalités dans les moindres détails. C’est une position que j’ai souvent entendue sur l’ensemble des travées de notre assemblée.
En l’occurrence, comment croire que les centrales syndicales fuiront leurs responsabilités au point de sous-représenter volontairement les salariés des TPE dans le dialogue social ? Nous, nous nous y refusons.
En revanche, la critique syndicale est plus intéressante. Elle conduit une partie des membres du groupe de l’Union centriste à émettre de sérieuses réserves sur ce texte. Elle explique aussi les conditions d’intervention du législateur aujourd’hui.
La loi du 20 août 2008 avait prévu qu’une loi ultérieure fixerait les règles de mesure de l’audience syndicale dans les TPE à l’issue d’une négociation interprofessionnelle. Or cette négociation, qui s’est tenue à l’automne 2009, n’a pas abouti. Le législateur vient maintenant pallier la carence des partenaires sociaux qui n’ont pu s’entendre.
Quelle est la pomme de discorde ? Elle porte principalement sur les commissions paritaires régionales, que l’article 6 du projet de loi consacre. Inutile de nous cacher derrière notre petit doigt, cet article est très vivement combattu par deux organisations patronales, le MEDEF et la CGPME.
Les querelles politiques d’influence entre organisations syndicales n’ont pas à être prises en compte dans cet hémicycle.
M. Alain Gournac : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : Voilà !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : C’est juste !
M. Nicolas About : En revanche, par-delà ces considérations, la question se pose de savoir ce qu’apporte l’article 6 au dialogue social.
Certains membres du groupe de l’Union centriste craignent que la mise en place des commissions paritaires régionales ne s’accompagne de l’émergence de nouvelles contraintes sociales pour des TPE déjà pressurées par le carcan administrativo-fiscal.
M. Jean-Pierre Plancade : C’est un prétexte !
M. Nicolas About : Cette crainte n’est sans doute pas vraiment fondée dans la mesure où les commissions paritaires régionales n’auront aucun pouvoir de négociation.
De plus, la commission des affaires sociales a modifié le texte afin de préciser explicitement que « les commissions paritaires ne sont investies d’aucune mission de contrôle des entreprises » et que « leurs membres n’ont pas la faculté de pénétrer à l’intérieur d’une entreprise, sans l’accord de l’employeur ».
Mais si ces commissions paritaires ont peu de chance de peser sur les entreprises de leur champ, à quoi serviront-elles ? À rien, répondent les membres de notre groupe les plus sceptiques.
La loi du 20 août 2008 a donné une base légale à l’accord conclu le 12 décembre 2001 entre l’UPA et cinq syndicats de salariés pour créer une contribution de 0,15 % de la masse salariale destinée à développer le dialogue social dans l’artisanat.
Or on peut ne voir, pensent les uns, dans la mise en place des commissions paritaires régionales qu’une justification à l’existence de cette contribution. Puisque la contribution existe, il faut bien, pensent les autres, qu’elle soit dépensée, quitte à faire vivre des coquilles vides : implacable logique budgétaire de l’absurde !
À titre personnel, je ne crois pas que les commissions paritaires régionales seront inutiles. Rien qu’en constatant que les TPE sont impliquées dans la grande majorité des affaires prud’homales, on peut supposer qu’il y a un problème de dialogue au sein des toutes petites structures. Si la machine est grippée, il faut y injecter de l’huile. C’est exactement ce qu’auront vocation à faire les commissions paritaires régionales : elles diffuseront l’information et leur expertise dans des structures qui, aujourd’hui, en sont privées, permettant ainsi de désamorcer très en amont les contentieux potentiels.
Si je crois, a priori, à l’utilité des commissions paritaires régionales, je m’interroge, en revanche, sur celle de l’article 6 de ce texte.
En effet, cet article ne fait qu’ouvrir une possibilité aux partenaires sociaux de créer de telles commissions régionales, ce qu’ils ont d’ailleurs déjà très largement commencé à faire. Tout ce qui n’est pas expressément interdit étant autorisé, le préciser dans une loi peut apparaître superflu.
Dans ces conditions, faut-il que l’article 6 rende obligatoire, et non plus facultative, la création des commissions ? C’est ce que certains prétendent à gauche de cet hémicycle ! Pour notre part, ce n’est pas ce que nous pensons, toujours suivant le principe selon lequel il nous appartient d’accompagner la démocratie sociale, et non de nous y substituer.
Dès lors, il ne nous reste plus qu’à considérer cet article comme une validation politique, la reconnaissance d’une démarche, rien de plus ! Une majorité des membres de mon groupe votera cet article, ainsi que les autres dispositions prévues dans ce texte, certaine de son innocuité.
Pour conclure, je tiens à féliciter la commission des affaires sociales, son rapporteur, Alain Gournac, et sa présidente, Muguette Dini, pour l’excellence de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté répond à un impératif constitutionnel.
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a réformé les règles de représentativité des syndicats dans les entreprises de plus de onze salariés. Or, à partir de cette réforme, le principe d’égalité de traitement s’appliquant à tous les citoyens, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, l’audience syndicale se doit d’être mesurée également dans les TPE. Ce n’est pas une possibilité, c’est une obligation. Le Gouvernement n’a pas le choix. Si la représentativité dans les TPE n’est pas mise en place, le code du travail restera fragmentaire, et la loi de 2008 sera, de fait, inconstitutionnelle.
Ce projet de loi entend également traduire un engagement écrit des partenaires sociaux, y compris des organisations patronales.
En avril 2008, une position commune, dont découle la loi d’août 2008, a été signée par les syndicats de salariés, ainsi que par le MEDEF et la CGPME. Cette position commune prévoyait « d’élargir le plus possible le nombre de salariés bénéficiant d’une représentation collective ».
Pour ce faire, la mesure de l’audience dans les TPE était renvoyée à des négociations futures devant aboutir au plus tard à la fin de l’année 2009. Or le MEDEF et la CGPME ont préféré revenir sur leurs promesses et s’exclure de ces négociations, faisant, de fait, peu de cas des 4 millions de salariés des TPE.
Les négociations ont malgré tout abouti entre, d’une part, l’UPA et, d’autre part, la CFDT, la CGT, la CFTC et la CGC, la Confédération générale des cadres, qui ont adressé, le 20 janvier 2010, au Premier ministre une lettre commune, sur la base de laquelle a été élaboré ce projet de loi.
Ce texte présente deux mesures phares : l’organisation d’élections sur sigle pour les salariés des TPE et la possibilité de créer des commissions paritaires. Ni plus, ni moins !
Au regard de ces dispositions somme toute limitées, l’ire du MEDEF et de la CGPME apparaît disproportionnée, d’autant que le lobbying de ces deux organisations a déjà porté ses fruits : de toute évidence, des gages leur ont été donnés.
Ainsi, il y aura non pas des délégués du personnel, mais de simples représentants. Et ceux-ci ne seront même pas élus sur leur nom ; ils le seront sur des sigles ! Les salariés des TPE n’auront donc pas le privilège de voter pour des candidats ; ils voteront pour des étendards et des logos ! Quelle meilleure formule pour rendre ces élections peu attractives ?
De plus, la commission des affaires sociales a adopté un amendement du rapporteur interdisant à ces représentants de se rendre dans les entreprises, sauf autorisation explicite du patron. La pression du MEDEF et de la CGPME a été telle que, sans doute, notre rapporteur n’a pu échapper à la présentation de cet amendement totalement inutile tant le texte est déjà bordé. C’est à se demander si le patronat n’est pas encore angoissé par un quelconque fantasme de révolution prolétarienne ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Qui sait ? Nous n’avons pas encore baissé les bras !
Mme Raymonde Le Texier : Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ni le vote sur sigle ni l’interdiction de présence physique ne faisaient partie de l’accord trouvé entre l’UPA et les syndicats de salariés.
Concernant les commissions paritaires, le texte est également très bordé : elles seront finalement facultatives et subordonnées à des accords préalables de branche. Autant dire qu’elles ne seront pas légion !
De même, monsieur le ministre, alors que vous aviez envisagé que ces commissions soient enracinées au niveau local, au plus près des petites entreprises, notre rapporteur a jugé bon de les circonscrire aux niveaux régional et national. Chacun sait pourtant que, plus on élargira le niveau de ces commissions, moins elles connaîtront les caractéristiques des TPE, sur le terrain, et moins elles présenteront d’intérêt. Là aussi, les amendements votés sur ce texte en commission vont à contre-courant de l’objectif qui y est affiché et à contre-courant de l’intérêt des petits patrons.
Car, enfin, qui sont-ils, ces patrons des TPE ? Des patrons qui n’ont pas le temps de consulter le CAC 40 dans leur bureau climatisé. Des patrons qui n’ont pas les moyens de s’offrir des conseillers fiscaux spécialistes en optimisation fiscale ou une pléthore d’avocats. Des patrons dont les salariés sont non pas une variable d’ajustement, mais le cœur de l’entreprise. Ces patrons-là, pour un grand nombre d’entre eux, attendent un outil de nature à les aider. Or les commissions paritaires pourraient être cet outil.
Rappelons encore que 80 % des assignations aux prud’hommes concernent des TPE. Ces poursuites relèvent le plus souvent d’une méconnaissance des règles du droit plutôt que de la malveillance, même si, contrairement à ce que claironne le président de la CGPME, on sait bien que, dans les TPE, le dialogue ne se fait pas toujours « naturellement » et « sans problème ». Chacun connaît les limites du paternalisme. (MM. Philippe Dominati et Elie Brun s’exclament.)
D’ailleurs, à l’inverse, l’UPA l’a bien compris, puisque non seulement elle soutient la mise en place de ces commissions paritaires, mais elle ne s’oppose pas à ce qu’elles deviennent obligatoires.
En définitive, cette division entre les grosses organisations patronales et les petits patrons est logique. Entre un artisan boulanger qui emploie deux personnes et le patron d’une PME, fût-elle de 150 salariés, il n’y a rien de commun que le titre d’« employeur », rien de plus !
Cela étant, et malgré les restrictions déjà apportées à ce texte, il n’est pas certain que les commissions paritaires survivent à l’examen du Parlement. Alors que nous n’en avons pas encore débattu, elles semblent déjà condamnées…
La preuve ? Après avoir rencontré le président de la CGPME, le 28 avril dernier, puis Mme Parisot, le 26 mai, M. Copé s’est déclaré « tout à fait défavorable à cette disposition ». Il en va de même pour M. Bertrand, qui a estimé « essentiel d’aller encore au-delà des amendements déposés au Sénat », dans le sens d’une « simplification indispensable », ce qui signifie, dans la bouche de M. Bertrand, la disparition pure et simple des commissions paritaires.
Venant de l’ancien ministre qui a fait voter la loi d’août 2008 dont ce projet de loi n’est que la transposition aux TPE, c’est tout simplement irresponsable. Et pour ceux d’entre nous qui ont en mémoire les grandes tirades sur la démocratie sociale et le dialogue social par lesquelles M. Bertrand a tenté – et combien de fois ! - de nous émouvoir, c’est à peine croyable ! (M. Guy Fischer applaudit.)
L’Opportuniste de Jacques Dutronc se contentait de retourner sa veste ; avec Xavier Bertrand, c’est toute la garde-robe qui y passe ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Bravo !
Mme Raymonde Le Texier : Les déclarations des ténors du groupe UMP de l’Assemblée nationale sont d’autant plus inopportunes que l’examen au Sénat ne fait que débuter. Que la majorité de l’Assemblée nationale méprise le Sénat, ce n’est pas nouveau ; qu’elle fustige l’opposition non plus. Mais qu’elle s’attaque explicitement à la majorité sénatoriale en mettant en cause le travail de notre rapporteur, c’est inédit !
M. Guy Fischer : C’est vrai !
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, le message est clair : vos amis de l’Assemblée nationale sont en service commandé et ils entendent dépecer ce texte pour n’en laisser qu’une coquille vide. Le risque est tel que le Premier ministre a dû intervenir en appelant au respect de « l’équilibre du texte ».
Comment en est-on arrivé là ? Assurément parce que, au-delà des dispositions de ce texte, deux raisons de fond, deux enjeux à peine voilés, expliquent l’hostilité du MEDEF et de la CGPME à ce texte.
Le premier enjeu est d’ordre économique. Si les commissions paritaires sont mises en place, à l’instar de celles qui ont été créées par l’accord de 2001 entre l’UPA et les cinq confédérations syndicales, elles pourraient être financées par une cotisation sur la masse salariale. Les TPE répercuteront donc cette charge sur leurs prix. Or de plus en plus de TPE sont les sous-traitantes de grandes entreprises, et celles-ci refusent catégoriquement de subir cette augmentation.
Le second enjeu est plus important encore, surtout à trois semaines du congrès du MEDEF. En effet, si ce projet de loi devait être adopté, la représentativité des syndicats s’appliquerait à l’ensemble des salariés de France. La seule catégorie professionnelle sans réelle mesure de l’audience syndicale, la seule catégorie professionnelle qui résiste encore à réformer sa représentation syndicale, en un mot la seule qui renâcle à entrer de plain-pied dans la démocratie sociale et à quitter le XIXe siècle, où elle est restée bloquée, c’est bien celle du patronat ! (M. Guy Fischer applaudit.)
M. Jean-Pierre Plancade : Tout à fait !
Mme Raymonde Le Texier : Ce n’est pas par hasard si la question de la représentativité des organisations patronales est toujours écartée. Elle a été exclue de la loi de 2008 et, lorsque notre collègue Alain Gournac a abordé le sujet en commission, M. le ministre a répondu : « Chaque chose en son temps ».
Mais le MEDEF et la CGPME, qui se disputent habituellement la représentation des patrons de PME, ont bien compris qu’avec ce texte le temps du sablier allait s’accélérer. Ils font aujourd’hui alliance contre ce projet de loi car ils savent que, une fois ce texte adopté, tous les regards risquent de se tourner vers eux.
À quand la mue des organisations patronales françaises ? Voilà la délicate question que ce texte nous pose en creux et que le MEDEF et la CGPME veulent esquiver. En matière de démocratie sociale, les patrons ont beaucoup à apprendre des salariés !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’opposé des responsables du MEDEF, de la CGPME et de la majorité de l’Assemblée nationale, nous pensons que ce texte est intéressant, mais qu’il ne va pas assez loin, que c’est un texte a minima.
Nous pensons que les élections, pour prendre tout leur sens et susciter de l’adhésion, doivent être nominatives.
Nous pensons que les commissions paritaires, parce qu’elles peuvent devenir un relais utile, doivent être obligatoires.
Nous avons déposé des amendements en ce sens et nous savons que les signataires de la lettre commune du 20 janvier 2010 ne sont pas hostiles à ces évolutions, bien au contraire !
Si nous souhaitons qu’il reste un peu de sens à ce texte, qui est supposé traiter de la démocratie sociale, il nous faut collectivement résister aux pressions intolérables du MEDEF et de la CGPME, qui font montre d’un comportement archaïque…
Mme Isabelle Debré : Le mot est un peu fort !
Mme Raymonde Le Texier : … au demeurant peu flatteur pour leur image et pour celle de notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a deux ans nous votions une loi sur la représentativité syndicale. Cette loi n’avait pas oublié les 4 millions de salariés qui travaillent dans les très petites entreprises.
Il avait été alors convenu que des négociations s’engageraient pour qu’un accord soit trouvé entre les partenaires sociaux afin d’assurer la représentation de ces salariés, et d’en profiter pour mesurer l’audience des organisations syndicales.
L’absence d’accord entre les partenaires sociaux a conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi.
Permettez-moi tout d’abord de dire combien il est affligeant de constater que deux organisations patronales, après avoir donné leur accord, refusent aujourd’hui jusqu’au principe de cette loi. C’est d’autant plus affligeant que ces chefs d’entreprise donnent tous les jours des leçons sur le changement et sur la nécessité de s’adapter au monde moderne. Au moment où l’on parle de remettre de l’émotion dans l’entreprise, ils font preuve du plus grand conservatisme qui soit.
Monsieur le ministre, avec de telles mentalités, comment voulez-vous que la France gagne ? Comment voulez-vous que la France bouge, pour reprendre un slogan que vous connaissez bien ? Et tous les prétextes sont bons : quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Eh bien, nous sommes dans ce cas de figure !
J’ai ici la pétition de la CGPME : c’est une véritable déclaration de guerre. Ces gens ont peur, et la peur fait perdre les batailles. Voilà, pour partie, le patronat que nous avons ! C’est lamentable, lamentable pour ces patrons-là, lamentable pour la France, aussi.
M. Guy Fischer : C’est bien dit !
M. Jean-Pierre Plancade : Alors ils nous expliquent qu’ils font du dialogue social tous les jours, que nous n’avons pas besoin de l’institutionnaliser. Nous avons même lu que le Gouvernement voulait mettre les PME sous surveillance ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac : Ridicule !
Mme Gisèle Printz : Ce serait un scoop !
M. Jean-Pierre Plancade : Le ridicule n’ayant jamais tué personne, les responsables de la CGPME n’en mourront pas !
Ils nous disent que le dialogue social se fait au quotidien dans les TPE,…
M. Guy Fischer : Mensonge !
M. Jean-Pierre Plancade : … mais, cela a été souligné à plusieurs reprises, l’expérience, notamment celle des conseils de prud’hommes, nous montre que, de dialogue social, il n’y en a pas du tout dans ces entreprises-là !
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Jean-Pierre Plancade : Je peux comprendre également que cette loi doive être souple. En effet, il s’agit de créer une nouvelle pratique sociale, qui doit se construire au quotidien, et les TPE n’ont pas les moyens humains et financiers de mettre en œuvre le dialogue social de la même manière que les grandes entreprises. Tout cela, je l’entends et, je le répète, je le comprends.
Il n’en reste pas moins qu’il est vraiment attristant, inquiétant même, de constater chez nos patrons un tel niveau de conservatisme, de peur sociale, et, au bout du compte, de régression intellectuelle. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Alors, monsieur le ministre, devons-nous vous féliciter, et avec vous le Gouvernement, d’être allé au-delà des résistances patronales en déposant ce projet de loi ? Oui… et non ! Oui, parce que vous êtes dans la continuité d’une logique avec laquelle nous sommes globalement d’accord, et non, parce que vous n’allez pas jusqu’au bout de cette logique.
Je ne parle même pas du détail du projet de loi, par exemple le vote par sigle, les notions de territorialité, dont je comprends parfaitement les nuances, les subtilités et les conséquences, mais qui, pour moi, bien qu’importantes, demeurent aujourd’hui secondaires. Je pense essentiellement au fait que l’on ne rend pas obligatoire la création des commissions paritaires, ce qui est dramatique, car autant dire que ces commissions ne verront jamais le jour, puisque le MEDEF et la CGPME ont, je le disais, déclaré la guerre à ce texte.
Finalement, monsieur le ministre, que faisons-nous ici ? Vous nous dites, à nous : « Vous voyez, j’écoute les syndicats, puisque je réponds à cette fameuse lettre commune du mois de janvier 2010 », mais, aux autres, vous tenez un langage différent : « Rassurez-vous, cela ne sera pas obligatoire ! »
Une telle situation est vraiment regrettable, car il faudra bien, tout de même, que ces 4 millions de salariés soient représentés et que ces patrons acceptent de ne pas se placer au-dessus des lois et de la Constitution.
Monsieur le ministre, pour ce Gouvernement et, au-delà, pour la société française, c’était l’occasion d’aller plus loin dans le dialogue social, mais l’occasion est manquée.
En effet, je suis de ceux qui pensent que le dialogue social n’est pas un phénomène de mode et que c’est au contraire une réponse humaine de notre temps.
Le dialogue social est un moteur dans une entreprise, il facilite l’expertise, désamorce les conflits, ouvre des perspectives, fait de ses acteurs des partenaires responsables aptes à se manager individuellement et collectivement.
C’est le dialogue social qui permet le changement ; refuser ce dialogue, c’est tourner le dos au changement. Aujourd’hui, il faut que les patrons, les syndicats et, plus largement, la société tout entière refusent de s’installer dans l’illusion d’une réalité stable, alors que le monde est en perpétuel mouvement. Le seul credo possible est qu’il n’y a rien de permanent, excepté le changement.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le RDSE ne pourra pas voter ce projet de loi en l’état, mais il suivra avec attention son évolution au cours du débat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
M. Guy Fischer : Le débat va changer de ton !
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de ce projet de loi, qui va permettre aux salariés des très petites entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient moins de onze salariés, de s’exprimer sur le plan syndical.
Le présent texte s’inscrit dans le prolongement de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dont ici, au Sénat, Alain Gournac avait été le rapporteur.
Cette loi a permis de mettre à plat les règles de représentativité syndicale, qui reposaient sur des critères historiques quelque peu dépassés, comme la présomption irréfragable. Elle a complètement rénové le dispositif en introduisant de nouveaux critères, objectifs, ainsi que des seuils d’audience.
À l’issue de la période de transition, qui s’achèvera au plus tard en août 2013, seront représentatifs, au niveau de l’entreprise, les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l’élection des délégués du personnel ou des élus au comité d’entreprise. Au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel, il faudra obtenir 8 % des suffrages.
Cette audience sera mesurée au moins tous les quatre ans, lors des élections professionnelles.
Cette réforme est importante, car elle permet de faire reposer la validité des accords collectifs sur des signataires légitimes. Cependant, cela a été rappelé, la loi de 2008 ne prenait pas en compte les TPE, au sein desquelles il n’y a pas nécessairement d’élections professionnelles.
Or les salariés des TPE représentent 20 % des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes. Non seulement le fait de ne pas tenir compte d’un cinquième de la population active était en soi un déni de démocratie, mais aussi, comme l’ont souligné avec justesse M. le rapporteur et M. le ministre, l’adoption de ce projet de loi est indispensable d’un point de vue juridique, pour garantir la constitutionnalité de la réforme de 2008.
De son côté, le Conseil d’État a confirmé la nécessité de respecter le principe constitutionnel de participation des salariés. Il ne faut pas oublier non plus que les accords négociés au niveau des branches s’appliquent déjà aux salariés des TPE, comme la fixation des salaires minimums pour les opticiens ou la prévoyance des salariés de la boucherie.
Le présent projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des très petites entreprises soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales, au niveau des branches comme au niveau interprofessionnel.
La négociation entre les partenaires sociaux, qu’il avait souhaitée, n’ayant pas abouti, le Gouvernement a tenu compte des propositions faites au Premier ministre, François Fillon, par quatre syndicats de salariés et par l’Union professionnelle artisanale, mais aussi des critiques émises au sujet de ces propositions.
L’article 4 vise à organiser un scrutin régional tous les quatre ans, au plus tard à la fin de l’année 2012. Ce scrutin reposera non pas sur une liste de candidats, mais sur des sigles de syndicats. En aucun cas il ne s’agit de créer des délégués du personnel dans les TPE.
J’apprécie qu’il soit prévu que la consultation des salariés se fasse uniquement par voie électronique et par correspondance, sous le contrôle du juge judiciaire. J’ose espérer que cette procédure facilitera la participation et évitera toute charge supplémentaire aux entreprises.
Par souci de transparence et afin de s’assurer que les partenaires sociaux seront correctement informés des conditions d’organisation du scrutin, la commission des affaires sociales a souhaité, par la voix de son rapporteur, amender l’article 4 en faisant du Haut Conseil du dialogue social, créé par la loi du 20 août 2008, l’organe responsable de la transmission de cette information aux partenaires sociaux.
Dans le second volet du projet de loi, avec le fameux article 6, il est prévu la création de commissions paritaires.
Ces commissions, dont les deux missions seront de veiller à la bonne application des accords collectifs et d’apporter une aide aux salariés comme aux chefs d’entreprise, ont suscité des polémiques que j’avoue ne pas comprendre.
Tout d’abord, la création de ces commissions sera purement facultative. Ensuite, les représentants des syndicats de salariés qui y siégeront seront désignés sur le fondement des résultats de la consultation électorale qui aura mesuré leur audience dans les TPE.
Certes, il aurait été possible de prévoir, plus simplement, que les commissions paritaires qui existent déjà jouent ce rôle. Mais tel n’a pas été le choix du Gouvernement.
Le groupe UMP soutiendra les deux amendements proposés en commission par le rapporteur, Alain Gournac. Ils sont de nature à rassurer les chefs d’entreprise qui s’interrogeraient sur les pouvoirs de ces commissions et sur une éventuelle ingérence des syndicats dans les TPE.
En premier lieu, la création des commissions à l’échelon local est exclue, permettant ainsi aux commissions paritaires d’œuvrer de façon globale, c’est-à-dire dans l’intérêt des TPE, et non uniquement en fonction de la situation particulière de telle ou telle entreprise. À cet effet, les commissions paritaires devront couvrir un champ géographique suffisamment étendu pour accomplir correctement leur mission.
En second lieu, en réponse aux inquiétudes de certaines organisations patronales, nous soutenons l’amendement visant à préciser que les commissions ne se verront confier aucune mission de contrôle et que leurs membres élus ne pourront pénétrer dans les locaux sans l’accord du chef d’entreprise.
Le groupe UMP ne partage donc pas du tout l’approche de la gauche sénatoriale, qui voulait au contraire rendre ces commissions obligatoires. Ce texte doit favoriser le dialogue social, sans accroître les contraintes ni heurter qui que ce soit.
L’article 8 traite, lui, d’un sujet distinct. Il prévoit de proroger le mandat des actuels conseillers prud’homaux, jusqu’à une date fixée par décret, le 31 décembre 2015, au plus tard.
Le Gouvernement avance trois justifications principales à ce report : éviter que les élections prud’homales n’aient lieu en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale ; permettre d’analyser les propositions du rapport de Jacky Richard sur les modalités de ces élections ; prendre en compte la multiplicité des élections municipales, territoriales et européennes déjà programmées au début de 2014.
Je dis d’emblée que ce dernier argument ne me semble pas totalement pertinent, puisque nous nous préoccupons ici de scrutins organisés dans le cadre professionnel. Sans doute fallait-il profiter de toutes ces raisons pour inscrire dans le présent projet de loi la prorogation du mandat des conseillers prud’homaux. Néanmoins, à titre personnel, je reste sceptique sur le lien de cette disposition avec le texte.
De toute façon, comme je vous l’ai dit en commission, monsieur le ministre, il faudra bien une loi pour modifier le système électif prud’homal. Pourquoi ne pas attendre, pour proposer un texte complètement achevé, d’avoir tiré tous les enseignements du rapport Richard et des négociations qui en découleront ?
En conclusion, je souhaite insister sur l’importance de l’équilibre trouvé par la commission dans la rédaction du projet de loi. Il garantit en effet le dialogue social tout en respectant le fonctionnement des TPE et le climat social qui y règne.
J’apprécie également que l’on ait préservé la spécificité des chambres d’agriculture.
Ainsi, comme l’ensemble du groupe UMP, j’apporte mon soutien et mon suffrage à ce projet de loi, tel que modifié par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense représenter ici les intérêts des petites entreprises de l’Essonne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Il n’y en a pas tellement d’autres, d’ailleurs...
Je veux vous faire connaître les réactions, face à ce texte, d’Olivier Boudon, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de l’Essonne, et de Bernard Toulouse, président, pour l’Essonne, de la Fédération française du bâtiment.
Olivier Boudon s’exprime ainsi : « Pourquoi imposer dès aujourd’hui l’encadrement du dialogue social là où règnent des relations directes et naturelles entre les chefs d’entreprise et leurs salariés ? Pourquoi légiférer, alors que 79 % des employeurs sont défavorables à ce type de représentation collective du personnel et que les salariés eux-mêmes y sont hostiles à 64 % ? ».
Bernard Toulouse écrit : « Dans un contexte de dégradation économique majeure pour les petites entreprises, celles-ci n’ont pas besoin de contraintes administratives supplémentaires. Le dialogue social se fait directement : pas besoin de représentants ou de délégués syndicaux qui n’ont rien à faire entre le patron et ses salariés. Partout sur le territoire les très petites entreprises ont fait preuve d’une résistance exemplaire au cours des derniers mois en favorisant la formation et en fidélisant leur personnel qualifié. Afin de ne pas les stigmatiser, nous vous demandons de refuser l’adoption d’un tel texte de loi, qui n’est ni dans l’intérêt des entreprises ni dans celui de leurs salariés ».
Voilà ce qu’ils m’ont demandé de vous dire. Car, pour les petites entreprises, le vrai problème est non pas d’organiser le dialogue social ou de créer des commissions paritaires, mais d’obtenir des commandes et de faire travailler leurs salariés ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Pour ma part, j’ajoute qu’il faut cesser de vouloir imposer aux très petites entreprises la mise en place d’une représentation syndicale dont elles n’ont nul besoin. Le dialogue social est d’autant plus facile que les entreprises sont petites. Il est donc inutile d’y mesurer l’audience des syndicats comme le propose le Gouvernement. (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Annie David : Rien n’est imposé, tout est facultatif !
M. Jean-Louis Carrère : Supprimons les syndicats !
M. Serge Dassault : De plus, ce projet de loi risque d’ouvrir la voie à des opérations plus compliquées.
Dans les entreprises qui emploient jusqu’à dix salariés, les chefs d’entreprise connaissent leur personnel et savent ce qu’il veut. Ils sont capables de gérer eux-mêmes leurs relations de travail avec leurs employés et n’ont nul besoin des syndicats.
M. Jean-Louis Carrère : Ils peuvent même payer en liquide !
M. Serge Dassault : Alors, s’il vous plaît, arrêtez de vouloir imposer aux très petites entreprises des représentants syndicaux dont elles n’ont pas besoin !
Mme Annie David : Il n’y a pas de représentants syndicaux !
M. Serge Dassault : Elles savent gérer les rapports avec leur personnel : le dialogue social dans les TPE est quotidien et permanent. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : C’est vite dit !
M. Jean-Louis Carrère : Gare aux Soviets !
Mme Raymonde Le Texier : Et aux Bolcheviks !
M. Serge Dassault : C’est pourquoi je suis totalement opposé aux dispositions de ce projet de loi qui ouvriront la porte au renforcement des syndicats dans les PME. Nos amis et collègues socialistes et communistes ont déjà largement ouvert la boîte de Pandore.
M. Jean-Louis Carrère : Il n’y a plus de pandores, vous les avez supprimés aussi !
M. Serge Dassault : Ils le disent eux-mêmes : il faut augmenter le pouvoir syndical dans les petites entreprises. Le reste, ils s’en fichent ! Ne les laissons pas faire, car cette réforme ira contre l’intérêt des salariés et contre l’activité des petites entreprises.
Je regrette d’avoir dû entendre ce que certains de nos collègues ont dit, Mme David, Mme Le Texier, M. Plancade et un petit peu Mme Procaccia.
En tout cas, telles sont les raisons pour lesquelles j’ai cosigné les amendements de MM. Dominati et Houel, notamment ceux qui visent à supprimer les articles que nous jugeons néfastes aux petites entreprises, en particulier l’article 6.
La situation nationale est suffisamment compliquée pour ne pas l’aggraver par des contraintes qui n’auront qu’un effet paralysant sur l’économie. Laissez vivre et se développer les très petites entreprises ! Ce n’est déjà pas si facile pour elles, surtout quand elles ont été créées à partir de rien. Elles sont un vivier pour notre économie.
M. Guy Fischer : Il n’y a rien d’obligatoire !
M. Serge Dassault : La situation économique et financière de l’Europe est préoccupante. Au lieu de chercher à régler des questions qui n’ont rien d’urgent, occupons-nous plutôt des problèmes les plus pressants, à savoir le développement de l’ensemble de notre économie et la gestion correcte de nos finances.
Voilà ce que je vous propose, monsieur le ministre, mes chers collègues, et vous aussi, chers collègues socialistes et communistes, vous que je connais bien.
M. Guy Fischer : Cela ne va pas dans le sens du progrès !
Mme Annie David : Et la modernité, dans tout ça ?
M. Serge Dassault : Laissez donc travailler les gens comme ils le peuvent. Car, ce qui compte, c’est le travail, l’emploi, l’économie, la fabrication,…
M. Jean-Pierre Michel : La santé !
M. Serge Dassault : … la compétitivité des entreprises, et non des commissions paritaires ou l’action syndicale de tel ou tel ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui traite d’un sujet d’une grande importance : la mesure de l’audience syndicale dans les entreprises employant jusqu’à dix salariés, entreprises plus communément connues sous le sigle TPE, pour « très petites entreprises ».
Alors qu’elles représentent 93 % des entreprises françaises, les TPE ne bénéficient pourtant d’aucune structure organisant le dialogue social. Cette absence de moyen d’expression démocratique ainsi que l’inexistence constatée à ce jour de représentation syndicale rendent indispensable l’intervention du législateur.
Il apparaît donc nécessaire que le dialogue social soit institutionnalisé dans l’ensemble des entreprises, et ce pour le plus grand intérêt de leurs salariés.
Ce ne sont pas moins de 4 millions de salariés répartis dans 690 branches qui sont, aujourd’hui encore, privés d’élections pour la désignation d’institutions représentatives du personnel. Cette situation va à l’encontre des dispositions constitutionnelles protégeant la liberté syndicale et est contraire au principe d’égalité des citoyens. En effet, aux termes du Préambule de 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé que l’absence de prise en compte de ces salariés dans la mesure de l’audience des syndicats avant 2013 pourrait fragiliser la réforme des règles de représentativité et de validité des accords au regard des principes constitutionnels de participation et d’égalité.
Ainsi, sur le plan juridique, il est important de rétablir une certaine égalité. C’est pourquoi, en soi, ce projet de loi est une avancée. Toutefois, celle-ci reste très limitée.
Mme Annie David : C’est sûr !
Mme Patricia Schillinger : En effet, visant à résoudre un problème de constitutionnalité, ce texte ajoute à la mesure d’audience des salariés des autres entreprises celle des salariés des TPE, sans toutefois permettre la représentation de ces derniers, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, les salariés voteront sur sigle, c’est-à-dire pour un syndicat et non pour une ou des personnes. Il ressort explicitement de cette disposition que les salariés des TPE n’auront pas de délégués. Leurs suffrages seront additionnés à ceux des salariés des autres entreprises pour fournir la représentativité par branche. Alors qu’ils devraient avoir le droit de désigner nommément leurs représentants, on va leur demander de voter sans même savoir qui siégera dans les commissions.
Il paraît aberrant que le Gouvernement souhaite organiser des élections en fonction de sigles. Des personnes issues de grandes centrales syndicales, qui ne connaissent pas de l’intérieur les TPE et ne sont pas décisionnaires, risquent d’être désignées. On remarque bien ici à quel point il s’agit d’un texte a minima. Nous ne sommes pas sûrs qu’une élection sur sigle apportera la garantie que chaque salarié pourra faire entendre sa voix. Du fait de la faible présence des syndicats dans les TPE, un tel mode d’élection n’aura pas un effet mobilisateur. Il faut admettre que les salariés ne seront pas incités à aller voter : il est beaucoup plus motivant de désigner un candidat que l’on connaît. Je rappelle que des études ont été réalisées par les syndicats auprès des salariés des TPE, sous la forme de questionnaires : les réponses obtenues font apparaître que 70 % d’entre eux souhaitent avoir un porte-parole.
La seconde raison pour laquelle ce texte ne permet pas la représentation des salariés tient au caractère facultatif des commissions paritaires. Nous regrettons fortement que ces commissions ne soient pas obligatoires. Sur ce point, il est légitime de se demander en quoi ce texte représenterait un progrès. Alors que les commissions paritaires ont pour mission d’apporter une aide, en matière de dialogue social, aux salariés et aux chefs d’entreprise, d’assurer un suivi de l’application des conventions et des accords collectifs, le MEDEF et la CGPME ont demandé qu’elles soient facultatives. Ils font pression, aujourd’hui, pour obtenir leur suppression. En rendant facultatives ces commissions, on prive purement et simplement les salariés des TPE de toute démocratie sociale. Une question se pose : que fera-t-on si les commissions ne sont pas créées ?
Par ailleurs, non seulement ces commissions paritaires sont facultatives, mais, de plus, si elles sont créées, leurs membres devront obtenir l’accord de l’employeur pour pouvoir exercer leurs missions. Ainsi, les élus des commissions devront avoir l’autorisation du patron !
Depuis longtemps, le parti socialiste dénonce l’archaïsme d’un système de représentativité déterminé bien souvent par décret et caractérisé par des accords minoritaires s’imposant à l’ensemble des salariés.
Ce texte, dans sa rédaction actuelle, n’est pas satisfaisant. Sa portée reste très limitée en matière de démocratie sociale. Il devrait permettre aux salariés des TPE d’avoir des référents, des représentants auxquels s’adresser : il n’en est rien ! Nous sommes très loin d’une démocratie sociale moderne.
Compte tenu des mutations profondes que connaît actuellement la vie économique, le dialogue social a un rôle important à jouer. L’enjeu est d’autant plus crucial que la crise économique et financière accentue les fractures sociale et générationnelle. La transformation de la société requiert un accroissement du rôle de la démocratie sociale et un renforcement du dialogue social. Ce dialogue peut constituer un outil de modernisation économique et sociale sur de nombreuses questions, telles que l’organisation du travail, les relations professionnelles, la formation professionnelle, la promotion de l’égalité des chances, l’implication des salariés dans la gouvernance de l’entreprise, le développement de la négociation collective à tous les niveaux, les nouveaux enjeux de la protection sociale.
Si la nécessité de mener une réflexion sur la représentativité des organisations syndicales, quasiment figée depuis les années soixante, progresse dans l’opinion, la façon dont cette réflexion est conduite à l’heure actuelle montre bien que les véritables intentions du Gouvernement et du MEDEF ne sont pas de renforcer la démocratie sociale.
La faiblesse du syndicalisme français résulte, pour l’essentiel, de la mauvaise qualité des relations sociales dans notre pays. On laisse peu de place aux acteurs de la société civile et la négociation est peu présente.
On ne peut prétendre défendre l’intérêt général – l’avenir du syndicalisme dans notre pays – en ayant uniquement en tête la protection des intérêts particuliers et en se calant sur la seule position des organisations patronales.
C’est en mettant en avant les principes d’une vraie démocratie sociale, c’est-à-dire la liberté, pour les salariés, de choisir leurs représentants et l’obligation, pour les employeurs, de reconnaître la légitimité des choix des travailleurs exprimés par leur vote, que l’on pourra moderniser notre système et améliorer l’audience des organisations syndicales. On peut innover sans affaiblir les droits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est, malgré sa concision, un texte majeur : il concerne 4 millions de travailleurs qui, exerçant leur activité dans des entreprises de moins de onze salariés, sont encore privés d’institutions représentatives du personnel.
Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, qui reconnaît aux salariés le droit syndical, et des lois Auroux de 1982. Ces textes fondateurs ont permis la construction de notre pacte social. Deux principes les inspirent, qui devraient encore aujourd’hui, me semble-t-il, nous servir de fil rouge dans notre travail d’élaboration d’un dispositif équilibré.
Comme vous l’avez très bien exposé dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, le premier principe est que, citoyens dans la cité, les travailleurs doivent l’être aussi dans leur entreprise.
M. Jacky Le Menn : Tout à fait !
M. Claude Jeannerot : Le second principe est que le droit du travail a vocation à stimuler les initiatives individuelles et collectives, et non à les brider. Récusant l’idée de « mettre en place une législation pesante composée de blocages », les lois Auroux de 1982 affirment ainsi que « les travailleurs doivent devenir les acteurs du changement dans l’entreprise ».
Bref, mes chers collègues, le présent texte constituait à l’évidence une occasion de briser enfin cette logique manichéenne et absurde selon laquelle l’intérêt de l’entreprise et les droits des travailleurs seraient antagonistes. En d’autres termes, la sagesse du législateur, par-delà les conservatismes et les pressions de toute nature et de toute origine, ne consiste-t-elle pas, en l’espèce, à affirmer non seulement que le dialogue social ne s’oppose pas à l’intérêt de l’entreprise, mais qu’il en est l’une des composantes ? L’application de ce principe à l’élaboration du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui aurait pu permettre toutes les audaces. Qu’en est-il dans les faits ?
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, ce projet de loi a vocation à compléter la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Il vise notamment à définir les règles de représentation des salariés des TPE, dans un souci d’égalité avec les salariés des autres entreprises. Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose d’ailleurs que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. […] Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
Tous les orateurs l’ont rappelé, le système mis en place par la loi du 20 août 2008 demeurait insatisfaisant au regard de cette exigence constitutionnelle, dans la mesure où aucune représentation du personnel n’était prévue dans les entreprises de moins de onze salariés. Nous attendions donc que le projet de loi que nous étudions aujourd’hui corrige cette carence.
À cet égard, deux avancées méritent d’être relevées : d’une part, l’élection des représentants des salariés des TPE selon des modalités spécifiques, et, d’autre part, la possibilité de mettre en place des commissions paritaires. Toutefois, et même si le caractère essaimé des TPE constitue une réelle difficulté, les modalités retenues ne permettent pas d’aboutir à une véritable égalité de droits entre salariés.
Les articles 4 et 5 du projet de loi tendent à instaurer un dispositif permettant de mesurer l’audience des syndicats auprès des salariés des très petites entreprises par un scrutin organisé tous les quatre ans à l’échelon régional. Il est prévu que les salariés votent sur sigle, c’est-à-dire en faveur d’une organisation syndicale, et non pour des représentants nominativement désignés. Autrement dit, les salariés des très petites entreprises n’auront pas de délégués nommément choisis.
On admettra qu’une telle disposition, même si elle permet une avancée, n’apporte pas l’égalité attendue sur un point majeur, celui de la représentation. De ce point de vue, le texte ne répond pas à l’ambition centrale qui lui a été assignée.
S’il convenait certes de minimiser le plus possible les contraintes supportées par les entreprises, il n’était pas fatal pour autant d’aboutir à un texte aussi déséquilibré où, reconnaissons-le, personne ne semble s’y retrouver, ni les patrons, ni les salariés.
Du coup, votre projet de loi est même en retrait par rapport à la position commune du MEDEF et de la CGPME exprimée en 2008. On sait aujourd’hui que ce n’était là que des paroles, mais, à l’époque, ces deux organismes s’étaient engagés, concernant les PME et les TPE, à « se donner les moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel, afin d’élargir le plus possible le nombre de salariés bénéficiant d’une représentation collective ».
Comment ne pas regretter, dans ces conditions, que le Gouvernement n’ait pas saisi cette ouverture pour promouvoir le dialogue social, alors que des enquêtes effectuées auprès des salariés des très petites entreprises établissent que 70 % d’entre eux souhaiteraient avoir un vrai représentant ? C’était pourtant l’occasion de donner aux salariés le droit de choisir nominativement leurs représentants. A contrario, on demandera aux salariés de voter sans savoir qui siégera dans des commissions dont la création n’est par ailleurs pas certaine. Le résultat sera sans surprise : l’abstention sera forte, ce qui permettra de démontrer, après les avoir organisés, la désaffection et le désintérêt des salariés à l’égard des organisations syndicales. Ce choix ne répond pas – c’est une litote ! – aux enjeux liés aux conditions de travail.
J’évoquerai maintenant le dispositif, trop limité, relatif aux commissions paritaires territoriales. L’article 6 du projet de loi prévoit que des commissions paritaires, professionnelles ou interprofessionnelles, auront pour mission de concourir à l’élaboration et à l’application d’accords collectifs. Ce dispositif est indispensable au regard des exigences constitutionnelles et supranationales. On ne pouvait que se féliciter de son introduction dans le projet de loi, mais vous l’avez conçu de telle sorte que les droits collectifs des personnels des entreprises de moins de onze salariés se trouvent réduits comme peau de chagrin.
En effet, plusieurs dispositions tendent à annihiler la portée de la mesure.
En particulier, la création des commissions paritaires sera facultative. Cela signifie qu’il est peu probable que ces commissions voient le jour, dans la mesure où, rappelons-le, pour être valable, un accord collectif doit être signé par au moins une organisation patronale représentative et par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience syndicale.
Depuis l’origine, la CGPME, malgré son accord de principe, voit dans un dispositif qui met en place les droits sociaux les plus élémentaires « l’introduction de la bureaucratie et de la suspicion ». Curieusement, cette position a été relayée à l’Assemblée nationale par certains députés de la majorité, dont M. Copé, qui ont dit ne pas vouloir « donner le sentiment qu’est introduite de manière indirecte une présence syndicale dans les petites entreprises au-delà de ce qui existe aujourd'hui ».
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de créer les conditions équilibrées d’une véritable démocratie sociale, fondée sur le principe de l’égalité. Or, il est évident que les salariés des très petites entreprises sont moins bien protégés que ceux des entreprises plus importantes : leurs salaires, leur droit à la formation et leurs droits sociaux sont souvent moindres.
Comme l’a indiqué M. le Premier ministre, ce texte, qui n’a rien de révolutionnaire, n’avait à l’origine vocation qu’à donner une traduction concrète aux engagements pris dans la loi du 20 août 2008, approuvée par les partenaires sociaux. Or le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, malgré les bonnes intentions affichées et de réelles avancées, est vidé d’une partie de ses ambitions initiales. Il reste marqué par une vision selon laquelle l’organisation de la démocratie sociale constitue un risque pour les très petites entreprises.
Il est possible, mes chers collègues, de revenir aujourd’hui à un texte à la fois innovant et prudent, offensif et équilibré, porteur de progrès pour les salariés et respectueux de la liberté d’entreprendre. Oui, il est possible d’élaborer aujourd'hui un dispositif « gagnant-gagnant » pour les patrons et pour les salariés. Comme nous, ils souhaitent une représentation nominative des travailleurs, ainsi que l’instauration de commissions paritaires utiles, c'est-à-dire investies de véritables pouvoirs.
N’est-il pas évident que les avancées sociales servent le salarié, mais aussi le collectif de travail et donc, en fin de compte, l’entreprise tout entière ? N’est-il pas évident que la démocratie sociale constitue l’un des piliers de notre pacte républicain ? Il appartient au législateur d’en organiser le socle : l’occasion nous en est fournie aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, pour permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public Sénat et France 3 des questions cribles thématiques sur les réformes de la justice, point suivant de l’ordre du jour.
Nous reprendrons la discussion du présent projet de loi à dix-huit heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président : La séance est reprise.